Direction des Affaires Générales et Civiles - colombes.fr · Justificatif de nationalité française ... En cas de perte et de vol : 25 € de timbres fiscaux Gratuit . Colombes

Direction des Affaires Générales et Civiles

- 1 –

Passeport Biométrique – Les pièces à fournir 2

Carte Nationale d’Identité – Les pièces à fournir 3

Justifier de son identité 4

Justifier de son état-civil 4

Justifier de son domicile 5

Justifier de sa capacité juridique 6

Le nom sur le Passeport ou la CNI 8

Justifier de sa nationalité 9

Les photos 13

Cas exceptionnels 14

Foire Aux Questions 15

Quelques informations sur le Passeport et sur la CNI 16

Annexes 17

A noter : Depuis le mois de mars 2010, les procédur es de demande CNI / PASSEPORT ont été simplifiées.

(ORIGINAUX + COPIES)

Colombes - République Française Département des Hauts-de-Seine

- 2 –

Passeport Biométrique – Les pièces à fournir (originales + copies)

SSII VVOOUUSS NNEE PPOOSSSSEEDDEEZZ PPAASS DDEE CCNNII

OOUU PPAASSSSEEPPOORRTT,, OOUU SS’’IILLSS SSOONNTT

PPEERRIIMMEESS DDEEPPUUIISS ++ DDEE 22 AANNSS

SSII VVOOUUSS PPOOSSSSEEDDEEZZ UUNN PPAASSSSEEPPOORRTT

OOUU UUNNEE CCNNII ((EENN CCOOUURRSS DDEE

VVAALLIIDDIITTEE OOUU PPEERRIIMMEE((EE)) DDEEPPUUIISS

MMOOIINNSS DDEE 22 AANNSS

PPOOUURR LLEESS MMIINNEEUURRSS

DDééssoorrmmaaiiss,, lleess eennffaannttss nnee

ppoouurrrroonntt plus être inscrits sur le passeport des parents

Justificatif d'identité (par ordre de priorité)

- La CNI ou l’ancien passeport (périmés depuis + de 2 ans) ou - 1 pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie ou - déclaration de perte (faite en Mairie) ou - déclaration de vol (faite par le commissariat)

Justificatif d'identité

Le titre en votre possession (CNI ou passeport) Pour un enfant mineur, la Carte d’identité et le passeport

Justificatif d'identité Si le mineur n'a jamais eu de passeport, 1 pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie (ou scanner attestation précisant que l’enfant n’a jamais eu de pièce d’identité)

Justificatif d'état civil - Copie intégrale d'acte de naissance (de préférence), ou - Extrait d'acte de naissance avec filiation (de moins de 3 mois)

Justificatif d'état civil (capacité juridique)

- Copie intégrale de l’acte de naissance (de préférence), ou - Extrait d'acte de naissance avec filiation (de moins de 3 mois)

Justificatif de domicile ou de résidence



De moins de 3 mois

De moins de 3 mois Un justificatif de l'autorité parentale (la pièce d’identité

du représentant légal qui effectue la demande)

Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France ou s’il possède un titre sécurisé)

Justificatif de nationalité française

(sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France ou s’il possède un titre sécurisé)

2 photographies d'identité

identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) sur fond uni de couleur claire (bleu, gris) Pas de verres teintés ni de reflets (Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur)




identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)sur fond uni de couleur claire (bleu, gris) Pas de verres teintés ni de reflets (Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur)

Timbres fiscaux

- 86 € en timbres fiscaux

Timbres fiscaux - 86 € en timbres fiscaux

Timbres fiscaux - 42 € en timbres fiscaux si le mineur a entre 15 et 18 ans. - 17 € si le mineur a moins de 15 ans.


- 3 –

Carte Nationale d’Identité – Les pièces à fournir (originales + copies)

� Pour les personnes mariées souhaitant faire apparaître le nom d’époux/d’épouse, fournir un acte de mariage

SSII VVOOUUSS NNEE PPOOSSSSEEDDEEZZ PPAASS DDEE CCNNII OOUU

PPAASSSSEEPPOORRTT,, OOUU SS’’IILLSS SSOONNTT PPEERRIIMMEESS DDEEPPUUIISS ++

DDEE 22 AANNSS

SSII VVOOUUSS PPOOSSSSEEDDEEZZ UUNN PPAASSSSEEPPOORRTT OOUU UUNNEE

CCNNII ((EENN CCOOUURRSS DDEE VVAALLIIDDIITTEE OOUU

PPEERRIIMMEE((EE)) DDEEPPUUIISS MMOOIINNSS DDEE 22 AANNSS

Justificatif d'identité (par ordre de priorité)

- L’ ancienne CNI ou le passeport (périmés depuis + de 2 ans) ou - 1 pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie ou - déclaration de perte (faite en Mairie) ou - déclaration de vol (faite par le commissariat)

Justificatif d'identité

Le titre en votre possession (CNI ou passeport) Pour un enfant mineur, la Carte d’identité et le passeport

Justificatif d'état civil

- Copie intégrale d'acte de naissance de préférence, ou - Extrait d'acte de naissance avec filiation (moins de 3 mois)


De moins de 3 mois


De moins de 3 mois

Un justificatif de l'autorité parentale pour les mineurs

(capacité juridique)

Un justificatif de l'autorité parentale pour les

mineurs (capacité juridique)

Justificatif de nationalité française

(sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France ou s’il possède un titre sécurisé)





Gratuit

En cas de perte et de vol : 25 € de timbres fiscaux

Gratuit


- 4 –

� Pour les personnes souhaitant inscrire la mention « veuf » ou « veuve », précédent le nom d’usage, fournir un acte de décès du conjoint.

Justifier de son identité

Etre capable de fournir une pièce officielle avec photographie, par ordre de priorité :

� passeport et carte d’identité – même périmés – en priorité, permis de conduire, carte d’identité militaire, permis de chasser, carte professionnelle, carte de combattant, carte d’étudiant (à éviter)

� 1er contrôle entre la personne présente et le document d’identité déjà en sa possession.

Justifier de son état-civil

La présentation d’un titre sécurisé (valide ou périmé depuis moins de 2 ans) suffit désormais à justifier l’état civil. On entend par « titre sécurisé » l’un des documents suivants :

La CNI plastifiée (en service depuis 1995), le passeport électronique (délivré depuis le 13 avril 2006) et le passeport biométrique (généralisé depuis le 28 juin 2009).

Dans les cas où un justificatif d’état civil est nécessaire, il faut :

� Une copie intégrale de préférence ou un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

Si ces documents ne peuvent être présentés et si l’usager en apporte la preuve (ex : archives

détruites avec courrier de la Mairie à l’appui), il pourra produire :

� Une copie intégrale de son acte de mariage ou,

� Un jugement supplétif ou,

� Un acte de notoriété délivré par le Juge d’Instance.

Pour les mineurs :

� Produire de préférence, la copie intégrale de l’acte de naissance (on ne peut pas l’exiger, sinon un extrait d’acte de naissance avec filiation complète).

� La procédure simplifiée ne permet pas d’exonérée la production de cet acte, pour les mineurs, car il permet d’établir la capacité juridique (l’autorité parentale).

Pour les mentions :

� Un acte de décès du conjoint pour l’inscription de la mention « veuf » ou « veuve »,

� Un acte de mariage pour faire apparaître le nom d’époux/d’épouse.

Le livret de famille n’est plus accepté pour les dossiers de passeport. Il est encore possible

d’accepter le livret de famille pour les dossiers de CNI (décret d’application non paru) mais il est préférable de demander un acte de naissance (sauf si difficulté de production pour l’administré).

Attention : Il est impératif de connaître les dates et lieux de naissance des parents lors du dépôt (majeur ou mineur)

Toujours demander si les mentions d’état civil sont à jour (car il n’est pas possible juridiquement de refuser un acte ancien � par contre, les délais de traitement sont plus longs).


- 5 –

Justifier de son domicile

SITUATION DU DEMANDEUR

PPIIEECCEESS AA FFOOUURRNNIIRR

((oorriiggiinnaalleess ++ ccooppiieess))

Le demandeur a son propre domicile

Un seul justificatif de domicile est requis. � un certificat d'imposition ou de non imposition, � ou une quittance d'assurance (incendie, risques

locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, � ou une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou

de téléphone (- de 3 mois), ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité Quittance EDF, Eau, loyer, assurance…

Le demandeur est hébergé

Attestation sur l’honneur de l’hébergeant (valable si + de 3 mois d’hébergement) + justificatif de domicile (EDF, quittance d’assurance…) + pièce d’identité de l’hébergeant + justificatif personnalisé – Attestation de carte vitale, certificat de scolarité, document du Pôle emploi (ANPE, Assedic), RMI, Titre d’allocations familiales, permis de conduire portant l’adresse en question…

Le demandeur est sans domicile stable

Il peut, sous certaines conditions, élire domicile auprès : - des organismes et associations humanitaires - des centres communaux d'action sociale des associations agréées (voir annexe 1)

Remplir l’imprimé CERFA n° 13482 en guise de justificatif de domicile. (joindre l’original dans le dossier). Il sera fait mention sur la CNI de l'adresse de cet organisme, mais non de sa dénomination

Le demandeur est une personne du voyage

Fournir le carnet de rattachement tenu à jour.

Le demandeur loge dans une caravane

- Fournir un acte de propriété du terrain ou un bail de location, - et une pièce officielle au nom des intéressés portant la même adresse.

Le demandeur réside à l’hôtel

Attestation du gérant ou directeur de l’hôtel et une pièce officielle au nom de l’usager portant la même adresse (permis de conduire, feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document du Pôle emploi (ANPE, Assedic)).

Le demandeur est mineur

Justificatif de domicile du représentant légal (résidence du mineur), Résidence alternée : le jugement ou l’accord entre les parents + justificatif de domicile des 2 parents.


- 6 –

Justifier de sa capacité juridique

Capacité juridique pour les mineurs :


PPIIEECCEESS AA FFOOUURRNNIIRR ((oorriiggiinnaalleess ++ ccooppiieess))

Parents mariés : par principe exercice conjoint de l’autorité parentale : chaque parent peut faire la démarche pour l’enfant

- Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur (si l’acte ne fait pas état du mariage alors demander un acte de mariage ou considérer comme une situation de parents non mariés)

Parents divorcés : le divorce n’a pas d’effet sur l’autorité parentale sauf décision expresse du juge

Dispositif du dernier jugement (+ convention le cas échéant) S’il est stipulé sur le jugement de divorce que l’enfant ne pourra sortir du territoire sans l’accord express des deux parents, il faudra alors avoir l’accord des 2 parents. Soit le Cerfa sera signé par les 2 parents, soit le parent absent devra donner au parent requérant une autorisation de délivrance de passeport pour son enfant et copie de sa pièce d’identité

Parents non mariés : présomption d’exercice conjoint (loi de mars 2002). Pour exercer l’autorité parentale les parents doivent avoir reconnu l’enfant avant son 1er anniversaire

Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant - ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale (devant greffier en chef du Tribunal d’instance) - ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Parents séparés : pas d’incidence sur l’autorité parentale

Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers

Copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale

Dans le cas d'un mineur sous tutelle

Copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur


- 7 –

Capacité juridique pour les majeurs sous tutelle :

� Présenter la copie du jugement de tutelle + présence du tuteur.

� Le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur (article 108-3 du code civil).

� Le majeur sous tutelle peut signer le CERFA s’il est en capacité de le faire. Dans le cas contraire, la signature revient au tuteur

� Le CERFA utilisé sera celui d’un majeur

NB : Mineure sollicitant un passeport pour son enfant : elle a autorité parentale, elle peut donc faire la demande de titre seule.

S’il est mentionné un répertoire civil sur un acte de naissance, demander à l’usager de faire une attestation qui indiquera à quoi correspond ce répertoire civil. Si changement de régime matrimonial, pas de pièce complémentaire, si tutelle, voir le cas majeur sous tutelle.


- 8 –

Le nom sur le Passeport ou la CNI

Le passeport est établi au nom de famille de l'intéressé. Il est possible d'y faire figurer un nom

d'usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique "deuxième nom".

Le nom d’usage :e

Toute personne possède un "nom de famille" (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique) commun à tous les me mbres d'une famille, chacun se différenciant par son prénom. Ce nom figure sur l'acte de naissance. Sachez que l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 permet, depuis le 1er juillet 1986, à toute pe rsonne majeure d'ajouter à son nom de famille celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, à titre d'usage. En ce qui concerne l es mineurs, cette possibilité peut être exercée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Une femme mariée ou veuve peu t adjoindre ou substituer à son nom de famille le nom patronymique du conjoint. Par ailleurs, un homme marié peut, quant à lui, ajouter le nom de son épouse au sien. Une femme divorcée peut éventuellem ent garder l'usage du nom de l'ex-époux avec l'accord de celui-ci ou a vec l'autorisation du juge. A noter : le nom d'usage ne peut en aucun cas être mentionné à l'état civil ou sur le livret de famille.. Attent ion : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée pa r la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il e st le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figur e à l'état civil de l'enfant.

Pour les mineurs :

Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux p arents accolés à condition que cette double filiation figure dans so n acte de naissance.


PRINCIPE

PPIIEECCEESS AA FFOOUURRNNIIRR

((oorriiggiinnaalleess ++ ccooppiieess))

Tous les demandeurs

Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de ses 2 parents accolés dans l'ordre souhaité.

Acte d'état civil faisant apparaître la double filiation.

Personne mariée

La personne mariée peut utiliser : - soit le nom de son époux - soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l'ordre souhaité)

Acte de mariage (de moins de 3 mois)

Personne divorcée

En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée.

- Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint ou - L'autorisation écrite de l'ex-conjoint avec une copie de sa CNI

Personne veuve

La mention : veuf x ou veuve x précédant le nom d'usage peut être demandée.

- Un extrait de l'acte de décès du conjoint


- 9 –

Justifier de sa nationalité

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent

pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.

La nationalité française peut résulter :

� soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli »),

� de plein droit (naissance et résidence en France),

� par déclaration (mariage avec un conjoint français),

� par décret de naturalisation.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.

Désormais la présentation d’un titre sécurisé suffit également à justifier de la nationalité française. On entend par « titre sécurisé » l’un des documents suivants :

La CNI plastifiée (en service depuis 1995), le passeport électronique (délivré depuis le 13 avril

2006) et le passeport biométrique (généralisé depuis le 28 juin 2009).

Dans les cas où le demandeur n’est pas en possession d’un titre sécurisé, la vérification de la nationalité se déroule dans l’ordre ci-après :

Possibilité n°1 : La nationalité est démontrée par l’acte d’état civil. C’est le cas si l’acte

d’état civil :

� indique que le demandeur né en France et que l’un de ses parents au moins est lui-même

né en France,

� ou porte une mention indiquant que le demandeur est français(e),

� ou a été délivré par le service central d’état civil de Nantes.

Possibilité n°2 : La nationalité est démontrée si le demandeur est déjà en possession de

l’un des documents suivants :

� Une déclaration de la nationalité à son nom (ou à défaut une attestation de cette déclaration

� Ou un exemplaire du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou à défaut une attestation constatant l’existence du décret)

� Ou un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance)

Possibilité n°3 : La nationalité est démontrée par la possession d’état et le demandeur doit

etre en possession d’au moins 2 documents distincts indiquant qu’il (ou l’un de ses parents) a été considéré depuis 10 ans au moins comme Français(e) par les pouvoirs publics :

� Titre d’identité ancien (même périmé), carte d’électeur, carte de fonctionnaire, livret militaire etc.


- 10 –

Si ces possibilités ne correspondent pas à la situation du demandeur, voir le tableau ci-après :


PPIIEECCEESS AA FFOOUURRNNIIRR (originales + copies)

Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France (Article 19-3 du code civil)

Un extrait de votre acte de naissance comportant le nom et les prénoms du ou des parents ainsi que leurs dates et lieux de naissance

Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né dans un ancien département ou territoire français (se reporter au tableau P.12) (Article 19-3 du code civil)

Un extrait de votre acte de naissance comportant le nom et les prénoms du ou des parents ainsi que leurs dates et lieux de naissance

Vous êtes né(e) en France et l’un au moins de vos parents est français, né à l’étranger avant la naissance de l’enfant (parent devenu français) (Article 18 du Code Civil)

Le décret de naturalisation ou de réintégration de votre parent français - ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française de votre parent français - ou le certificat de nationalité française de votre parent français (français par filiation si le parent est devenu français avant la naissance de l’enfant)

Vous n’êtes pas né(e) en France et l’un au moins de vos parents est français (né en France ou à l’étranger) (Article 18 du Code Civil)

Si né en France : - un extrait d’acte de naissance de votre parent né en France comportant la date et le lieu de naissance d’un des grands-parents né en France Si né à l’étranger : - le décret de naturalisation ou de réintégration de votre parent français - ou la déclaration d’acquisition de la nationalité française de votre parent français - ou le certificat de nationalité française de votre parent français (français par filiation si le parent est devenu français avant la naissance de l’enfant)

Votre mère ou votre père est devenu(e) français avant votre majorité (article 22-1 du Code Civil) effet collectif

- la déclaration d’acquisition de la nationalité française - ou le décret de naturalisation ou de réintégration (l’enfant mineur doit obligatoirement figurer sur la déclaration ou le décret avant le 25/07/93 : après cette date, les enfants ont leur propre décret) - ou un certificat de nationalité française

Vous êtes de nationalité française par mariage (Article 21-2 du Code Civil)

- la déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage (enregistrée au ministère charge des naturalisations) ou - le Certificat de Nationalité Française


- 11 –

Vous êtes né(e) en France et vos parents ne sont pas français (Article 21-7 du Code Civil)

Un certificat de nationalité française

Vous êtes naturalisé(e) français (Article 21-15 du Code Civil)

Le décret de naturalisation

Vous avez été réintégré(e) dans la nationalité française (Article 24 du Code Civil)

Le décret de réintégration

Vous êtes français(e) par déclaration (autrement que par le mariage) (Article 21-11/21-12/21-13)

La déclaration d’acquisition ou la manifestation de volonté

Autre motif (Article 30-1 (décision judiciaire)

Le jugement

Dans le cas contraire, vous serez tenu de justifier de votre appartenance à la nationalité française, en fournissant un Certificat de Nationalité Française :

A noter : Si le demandeur a égaré sa déclaration de la nationalité ou son décret de naturalisation ou de réintégration, il peut obtenir un nouvel exemplaire de ce document :

� Pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation : auprès du ministère en charge des naturalisations s’il s’agit d’une déclaration par mariage.

Ou, dans les autres cas du tribunal d’instance ou du ministère de la justice

� Pour le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou son attestation) : auprès du ministère en charge des naturalisations.


- 12 –

L’acte de naissance intégral justifie de la nationalité française si (situation des anciens

départements ou territoires français) :


né(e) en France :

Et l’un de vos parents est né :

AA ccoommpptteerr dduu 11eerr jjaannvviieerr 11996633

En Algérie, avant le 3 juillet 1962

AA ccoommpptteerr dduu 11//0088//11996600 jjuussqquu’’aauu 3311//1122//11999933

Au Bénin (ex Dahomey) avant le 1/08/1960


Au Burkina (ex Haute Volta) avant le 5/08/1960


En Côte d’Ivoire avant le 7/08/1960


En Guinée avant le 01/10/1958


Au Mali (ex Soudan) avant le 20/06/1960


En Mauritanie avant le 28/11/1960


Au Niger avant le 03/03/1960


Au Sénégal avant le 20/06/1960


Au Congo avant le 15/08/1960


Au Gabon avant le 17/08/1960


En République Centrafricaine (ex Oubanghichari) avant le 13/08/1960


A Madagascar avant le 26/08/1960



Au Tchad avant le 11/08/1960

Aux Comores avant le 31/12/1975


En Cochinchine avant le 4/06/1949


A Hanoï, Haiphong, Tourane avant le 08/03/1949


Sur le territoire des Afars et des Issas avant le 27/06/1977


- 13 –

� Dans le cas d’enfants nés en France après le 31 décembre 1993 de parents nés dans les anciens départements français fournir le Certificat de Nationalité Française.

Cas particuliers d’Algérie :

Il existe 3 statuts (voir annexe 2)

� le statut civil de droit commun,

� le statut civil de droit local,

� le statut civil de droit mosaïque ou hébraïque.

Les photos

� Prise de vue possible via la station, sauf pour les enfants de – de 6 ans, moyennant 1 € supplémentaire,

� La photo doit mesurer 35 mm de large sur 45 mm de haut, non autocollantes, non scanérisées,

� La taille du visage doit être de 32 à 36 mm du bas du menton au sommet du crâne (hors

chevelure), visage dégagé, sans surbrillance et sans expression (bouche fermée),

� Porteur de lunettes : pas de verres teintés, ni de reflets,

� La prise de vue doit être récente (- de 3 mois) et ressemblante au jour du dépôt de la demande et du retrait du titre, en couleurs, en bon état (pas de trace d’encre, de stylo, de trous, d’agrafes, de trombones, de marques, de déchirures…), sur fond uni de couleur claire (bleu, gris) - le blanc est interdit,

� Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.


- 14 –

Cas exceptionnels

� Le Passeport temporaire (uniquement pour les colombiens)

Principe :

Pour bénéficier de cette délivrance exceptionnelle, il faut être en mesure de justifier d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons familiales graves (maladie grave ou décès d'un

membre de la famille) ou des raisons professionnelles particulières.

Lorsqu'un usager demande un passeport d'urgence pour un rapatriement de corps, il doit produire à sa demande l'acte de décès pour justifier du lien de parenté et la preuve du départ (attestation des pompes funèbres avec date du rapatriement du corps) ou billet d'avion pour les décès qui ont eu lieu à l'étranger.

Attention, les dérogations sont accordées selon la situation du demandeur et n'ont pas de caractère automatique. Durée de validité : 1 an Caractéristiques : Le passeport délivré en urgence ne comporte pas de composant électronique (puce) Coût : 30 € pour les majeurs et les mineurs.

� Les gratuités : Renouvellement effectué à titre gratuit jusqu’à concurrence de leur durée de validité dans certains cas :

� Changement d’état civil (ou s'il souhaite mentionner un nom d'usage, de mariage ou de veuvage),

� Changement d’adresse,

� Le passeport ne dispose plus de feuillet disponible pour les visas,

� Le titulaire possède un passeport ancien modèle (dit Delphine) délivré par les autorités après le 25/10/2005 et s’il apporte la preuve, par tout justificatif, d’un déplacement à venir pour les USA ou d’un transit à venir par les USA,

� Il en est de même pour le renouvellement, au bout de 5 ans, des passeports périmés, sur

lesquels étaient inscrits des enfants mineurs lorsque le droit de timbre a été acquitté pour 5 ans supplémentaires,

� Erreur de l’administration.


- 15 –

Foire Aux Questions

1. Si le demandeur déclare un vol ou une perte d’un passeport biométrique, on ne doit demander donc pas demander de justificatif d’état civil et de nationalité. N’ayant pas de moyen de vérifier que le passeport perdu était bien un passeport biométrique, il faut donc faire confiance à l’usager sur ce point ?

Oui il s’agit d’une procédure déclarative. Les serv ices préfectoraux effectueront les recherches et éventue llement un recueil complémentaire (si la déclaration n’est pas avérée).

2. Lors du renouvellement des papiers d’un mineur (CNI ou passeport), l’acte de naissance n’étant plus demandé (et le livret de famille non plus pour les passeports) comment fait-on pour vérifier l’autorité parentale ?

Justement, le parent a toujours obligation de justi fier de son autorité parentale, donc il faut continuer à demand er l'acte de naissance, seul document qui permet de déterminer s i le parent qui fait la demande a bien reconnu l'enfant.

3. Lors d’une première demande pour un mineur (cni ou passeport) sans titre d’identité, que cet enfant est né en France de parents nés à l’étranger mais français, la CNI des parents constitue-t-elle une preuve de nationalité pour l’enfant ou faut-il un justificatif supplémentaire ?

La circulaire indique que l'acte de naissance doit déterminer la nationalité française donc s'il faut la justifier, il faut produire le document qui en donne la preuve. Si la CNI des parents a été produite avant la naissance de l'enfa nt, on peut supposer que oui. Mais les services préfectoraux seront amenés à faire des vérifications donc perte de temps.

4. Dans le cas du renouvellement d’un passeport non sécurisé périmé en 2007 donc depuis + de 2 ans (car il y avait des enfants) mais dont les droits de timbres vont jusqu’en 2012, faut-il demander un acte de naissance ?

Si le passeport est valable jusqu'en 2012, il n'est pas considéré comme périmé. La date d'expiration est ce lle mentionnée page 36. La production de l’acte de nais sance n’est donc pas nécessaire.


- 16 –

Quelques informations sur le Passeport et sur la CNI

� Demander, si les mentions sont à jour, car il n’est pas possible de refuser un acte de

naissance ancien,

� Pour les personnes en situation irrégulière : fournir passeport ou document officiel,

� Si l’enfant est dans l’incapacité de signer, faire apposer la signature des parents précédée par : « le père » ou « la mère »,

� Relire les informations au vu de l’acte de naissance (et non du CERFA),

� Ne pas oublier les tampons « vu original » sur tous les documents,

� Mettre ses initiales sur les dossiers,

� 1 seul prénom pour les parents suffit, par contre pour le demandeur il faut bien reporter tous les prénoms notés sur l’acte.

� Eviter de prendre les échéanciers pour les justificatifs de domicile et pour les factures imprimées sur internet, le préciser dessus au moment de l’envoi en Prefecture.

� Scanner l’original de la CNI et pas la copie,

� Dans le cas d’un renouvellement d’un passeport en cours de validité (+ de 6 mois de validité) , le demandeur devra fournir une attestation dans laquelle il précise renoncer aux droits acquittés,

� Demande de 2e passeport cause professionnelle (visa incompatible) : photocopier toutes les pages du passeport + attestation employeur de l’incompatibilité (passeport payant),

� En cas de production d’une attestation pour urgence professionnelle, il faut la numériser

dans la rubrique identité. Cette attestation viendra en 2e page derrière l’acte. Il ne faut en aucun cas la mettre dans la rubrique du Cerfa car la 2e page entraîne la suppression de ce dernier,

� Dans la rubrique « titre à renouveler », ne faut inscrire que le n° du passeport à renouveler (et non celui de la CNI). Si un usager produit sa CNI et son passeport, il faut mettre les références de la CNI dans la rubrique « justificatif d’identité » et la copie du passeport dans

la dernière rubrique « passeport à renouveler »,

� Le livret de famille n’est plus accepté pour justifier de son état civil,

� Ne plus envoyer de bordereaux récapitulatifs à la Préfecture, concernant les retours de dossiers de passeports biométriques,

� Lors du renvoi du dossier passeport, l’agrafer sur la gauche et les documents correspondants sur la droite (ne plus agrafer l’ensemble du dossier),

� 32 lettres maximum par champ pour indiquer l’adresse,

� Faire attention car le logiciel transforme les « o » en « zéro »,

� Attention à bien mettre les accents sur l’état civil du demandeur (via la station),

� Retrait des passeports pour les mineurs : Vérifier le titulaire de l’autorité parental sur le dossier papier, et le cas échéant, prendre attache téléphoniquement avec l’autre parent,

� En cas de restitution d’un passeport d’un usager, n’apporter aucune mention ni altération sur le document,

� En cas de visa en cours de validité figurant sur l’ancien passeport, il vous appartient d’informer l’usager qu’il devra restituer ce passeport lorsque la validité du visa sera expirée (faire remplir une attestation sur l’honneur),

� Concernant l’autorité parentale, il faut scanner la page 7 du CERFA (partie complétée et

signée par le parent) ainsi que la CNI du parent présent,

� En cas de changement d’adresse, remplir la « carton orange » et joindre un justificatif de domicile. Pour les autres modifications, remplir un nouveau CERFA.

PASSEPORT


- 17 –

� La signature ne doit pas déborder du cadre, utiliser un cache,

� Lors d’un renouvellement, si CNI abîmé, la récupérer et la joindre dans le dossier lors du dépôt,

� Empreintes digitales obligatoires à partir de 13 ans,

� Marquer sur les dossiers, 1ère demande dans les cas suivants : � Si l’administré n’a jamais eu de carte informatisée � Si l’administré présente une carte cartonnée

� Marquer sur les dossiers « renouvellement » dans les cas suivants : � Si l’administré présente une carte informatisée,

� En cas de changement de nom, d’adresse ou de détérioration (dans ces cas, remplir un nouveau Cerfa sans recréer de dossier. On rappel l’ancien à l’écran, on change le n° de cerfa, la date et on inscrit le motif suivant : « Retour préfecture pour rectification sur… » et dans état précédent indiquer « retour préfecture » et non instruction préfecture).

� Marquer sur les dossiers « perte ou vol » dans le cas suivant : � Si nous n’avons plus en notre possession la CNI informatisée.

� Il est inutile de faire des bordereaux avec les cni à détruire. Par contre maintenir les bordereaux pour les demandes de CNI.

� Lors de l’établissement des bordereaux, vérifier que les dossiers soient biens inscrits à l’écran

� Vérifier (par nom et n°cerfa) qu’il n’y a pas de dossier existant avant d’effectuer une

création

Annexes

� Annexe 1 : Liste des organismes d’accueil habilités pour les personnes ne pouvant justifier d’un domicile fixe

� Annexe 2 : Cas particuliers de l’Algérie

� Annexe 3 : L’attribution de la Nationalité Française

CNI

Annexe 1

- 18 –

LLIISSTTEE DDEESS OORRGGAANNIISSMMEESS DD’’AACCCCUUEEIILL HHAABBIILLIITTEESS ((EENN SSUUPPPPLLEEMMEENNTT DDEESS CCCCAASS)) PPOOUURR LLEESS PPEERRSSOONNNNEESS NNEE

PPOOUUVVAANNTT JJUUSSTTIIFFIIEERR DD’’UUNN DDOOMMIICCIILLEE FFIIXXEE

AASSSSOOCCIIAATTIIOONNSS

Association du secours catholique DOM’ASILE 3, bis rue Victor Hugo 92700 COLOMBES

Association du secours catholique 34, rue Steffen 92600 ASNIERES

Centre d’accueil et de Soins Hospitaliers CASH

403, avenue de la République BP 1403 92014 NANTERRE Cedex

Comité d’aide aux réfugiés 1, rue Mertens

92270 BOIS-COLOMBES Association ASAV 317 à 325 rue de la Garenne

92000 NANTERRE Association Femmes Relais d’Antony 4, bd des Pyrénées

92160 ANTONY Croix Rouge Française 14, rue de l’Est

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Délégation Départementale Croix Rouge

Française

64, rue Jean Jaurès

92230 GENNEVILLIERS Service actions et de réinsertion en milieu ouvert (SARMO) (structure d’insertion)

74, rue des Champarons 92700 COLOMBES

Association amicale du Nid (Association

gestionnaire)

83, rue de Varsovie

92700COLOMBES ASSOL 48, avenue Clémenceau

92000 NANTERRE

CCEENNTTRREESS DD’’HHEEBBEERRGGEEMMEENNTTSS EETT DDEE RREEIINNSSEERRTTIIOONN SSOOCCIIAALLEE

CHRS AUXILIA 18, avenue Galois

92340 BOURG LA REINE CHRS PERSPECTIVE 17, avenue Baudouin

92600 ASNIERES

CHRS FLORA TRISTAN 142, avenue de Verdun 92320 CHATILLON

CHRS LA CATEH 12, rue A. Thomas 92400 COURBEVOIE

CHRS MARJA 92 3, rue Jacques Eléonore Fermé 92700 COLOMBES

CHRS ANEF 2, avenue du Château du Loir 92400 COURBEVOIE

CHRS ALTAIR 32, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE

CHRS RSA 122, rue Boucicaut 92260 FONTENAY-AUX-ROSES

CHRS ARAPEJ 36, rue Longuet 92390 CHATENAY-MALABRY

* Les agréments sont accordés pour une durée de trois ans

Annexe 2

- 19 –

Cas particuliers d’Algérie � Il existe 3 statuts

- le statut civil de droit commun

- le statut civil de droit local - le statut civil de droit mosaïque ou hébraïque.

Les usagers relèvent du statut de droit commun si leur nom et prénom sont de consonance autre qu’Arabe ex : Jean MARTIN ou Simone PEREZ ou Tonio BERLUSCONI. Ceux-ci n’ont pas à produire de preuve de nationalité française même s’ils sont nés en Algérie avant l’indépendance.

Les usagers relèvent du statut de droit mosaïque ou hébraïque (décret Crémieux) si leur nom et prénom sont de consonance « juive » ex : Rachel COHEN ; même cas que précédemment, l’usager n’a pas à produire de preuve de nationalité française.

En effet, pour ces deux statuts, les personnes qui avaient des noms autres qu’à consonance Arabe, n’étaient pas autorisées à conserver la nationalité algérienne à l’indépendance.

Par contre, pour les personnes relevant du statut de droit local, (nom à consonance arabe : ex Mohamed BEN LARBI), il faut étudier la situation :

Né en Algérie de parents nés en Algérie, si l’usager était mineur au moment de l’indépendance, il suivait donc la condition de son père. Pour que l’usager soit français, il doit apporter la preuve que son père a fait une déclaration récognitive au moment de l’indépendance ou réintégré la nationalité française après le 22 mars 1967. Si le requérant né en Algérie de parents nés en Algérie était majeur au moment de

l’indépendance, il doit apporter la preuve qu’il a fait une déclaration récognitive au moment de l’indépendance ou a réintégré la nationalité française après le 22 mars 1967. Si « Mohamed BEN LARBI » mineur, est né en France avant l’indépendance de parents nés en Algérie avant l’indépendance, il suivait également la condition de son père. Pour que l’usager soit français, il doit apporter la preuve que son père a fait une déclaration récognitive au moment de

l’indépendance ou réintégré la nationalité française après le 22 mars 1967. Idem, si « Mohamed BEN LARBI » majeur, né en France avant l’indépendance de parents nés en Algérie avant l’indépendance, il doit apporter la preuve qu’il a fait une déclaration récognitive au moment de l’indépendance ou a réintégré la nationalité française après le 22 mars 1967.

Exception : Si « Mohamed BEN LARBI » né en Algérie avant l’indépendance d’un père né en Algérie mais d’une mère dont le nom n’est pas à consonance arabe (ex : Carmen LOPEZ ), il bénéficie du statut de droit commun de sa mère et n’aura donc pas à produire la preuve de sa nationalité française.

Annexe 3

- 20 –

1- L’attribution de la Nationalité Française � Par filiation (droit du sang)

Est français, l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance. La

filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. � Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent par leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962. Si un seul des parents est né en France, l’enfant peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française.

Note : L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur avant que l’intéressé n’atteigne sa majorité. En effet, les lois nouvelles s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

2 – L’acquisition de la nationalité française � De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France

Depuis le 1er septembre 1998, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la

nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize

ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par la

préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour.

Annexe 3

- 21 –

� Par déclaration, notamment A raison du mariage avec un(e) Français(e) Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :

- le mariage doit être valide et non dissous - l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une

transcription sur les registres de l’état civil français, - le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la

souscription - le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette

nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription - la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à

condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.

- le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue

française. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.

A raison de l’adoption simple ou du recueil en France L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française, à condition de résider en France à l’époque de sa déclaration. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en

France. La nationalité française peut être réclamée dans les mêmes conditions par l’enfant qui, depuis au moins cinq années est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou, qui depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que par l’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq année au moins une formation française, par un organisme public ou par un organisme privé présentant des caractères déterminés par décret.

� Par naturalisation (décret)

Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la Préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, et du ministère chargé

des naturalisations, pour la décision. La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de résidence s’entend d’une résidence fixe présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des intérêts matériels et des liens familiaux. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent

Annexe 3

- 22 –

s’adresser au consulat de France territorialement compétent. Il convient de signaler que ces dispositions font l’objet d’une interprétation très stricte du Conseil d’Etat. Note 1 : L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fit auquel la loi attache ses effets.

Note 2 : Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cadre de séparation ou de divorce.

3 – La perte de la nationalité Française Elle est le plus souvent volontaire et s’effectue :

- par déclaration - par décret. Elle peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude,

déchéance). � Par déclaration

Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France. Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l’étranger. Les Français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

� Par décret

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française

par déclaration, peuvent être autorisées par décret souvent dit de « libération des liens d’allégeance », à perdre la qualité de Français, à condition de posséder une nationalité étrangère.

4 – La réintégration dans la nationalité française Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de

l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent sous certaines conditions, être intégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer

Annexe 3

- 23 –

la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret.

5 – La délivrance des certificats de nationalité française Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux

d’instance, sous l’autorité du ministre de la justice. Les personnes qui résident à l’étranger et y sont nées sont invitées à s’adresser au greffier en chef du Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris.

Celles qui résident à l’étranger et sont nées en France doivent s’adresser au greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur lieu de naissance. Celles qui résident en France doivent sollicite leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger. Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er

septembre 1998, prévoit la mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé de toute première délivrance d’un certificat de nationalité française.

6 – A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Les informations générales qui précèdent sont données à titre indicatif et n’ont pas pour finalité de permettre la résolution de cas individuels. Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien

personnalisé avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au regard de la nationalité française. � Pour les personnes résidant à l’étranger

Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidence en France ainsi que les demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de français

(coordonnées des postes consulaires français à l’étranger). Seuls les greffiers en chef des tribunaux d’instance ont compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, sous l’autorité du ministère de la justice (voir rubrique 5).

� Pour les personnes résidant en France

- Pour les demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration et les demandes de délivrance de certificat de nationalité française, au tribunal d’instance compétent à raison de leur résidence

- Pour les demandes de naturalisation à la Préfecture compétente à raison de leur

résidence. � Les décisions en matière d’acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité

française par décision de l’autorité publique, ainsi que l’enregistrement des déclarations souscrites à raison du mariage sont de la compétence du : Ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement

Sous –direction des Naturalisations 93 bis rue de la Commune 44404 REZE Cedex

Annexe 3

- 24 –

� L’enregistrement des déclarations autres que celles à raison du mariage relève du Tribunal

d’Instance où elles ont été souscrites, lorsque le déclarant réside en France, et du ministère de la justice lorsqu’il réside à l’étranger.

7 – Les principaux textes applicables La nationalité française est essentiellement régie par les articles 17 à 33-2 du Code Civil et par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (j.O. du 31-12-1993), modifié par l’article R.321-30-1 du code de l’organisation judiciaire (JO du 17-03-1998 et JO du 27-11-2003) et par la loi n° 2006-311 du 24 juillet 2006. Pour le texte du code civil, des lois et des décrets, voir logifrance.gouv.fr

8 – La double nationalité

La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. La France a dénoncé le chapitre 1 de la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en

cas de pluralité de nationalité. Cette dénonciation a pris effet le 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des Etats parties à cette convention par un ressortissant français, n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

Les personnes qui ont perdu la nationalité française sur le fondement de cette convention, peuvent être autorisées à réintégrer la nationalité française (voir point 4).

Par ailleurs, la France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Cependant, un Français binational en peut souvent faire prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre Etat dont il possède aussi la nationalité lorsqu’il réside sur son territoire. Ce binational étant alors généralement considéré par cet Etat comme son ressortissant exclusif.

Documents

Direction des Affaires Générales et Civiles - colombes.fr · Justificatif de nationalité française ... En cas de perte et de vol : 25 € de timbres fiscaux Gratuit . Colombes