Direction Générale de la Santé et de la Protection des

ConsommateursPrésentation devant l’Assemblée

des Régions d’EuropeTerceira, 22 Octobre 2007

Jérôme Boehm

Objet de la présentation

1. Consultation sur la stratégie santé2. Principes fondament. de la future stratégie santé3. Projet directive sur services santé4. Santé et développement régional

Article 152 du Traité

Niveau élevé de protection de la santé humaineEU action complète politiques nationalesEU encourage coopération entre Etats et avec pays tiersCompétences spécifiques pour organes et sang

Article 49 du Traité

Interdiction des restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté

1. Questions posées lors de la consultation sur stratégie

Quelle doit être l’action de l’Union?Quels objectifs réalistes à 10 ans?Comment mieux mesurer l’impact des politiques?Légiférer ou coordonner? Objectifs contraignants ou non?Comment améliorer la représentativité de toutes les parties?

Réponses des régions10 contributionsDont 8 du Royaume UniConclusions disponibles sur Internet:http://ec.europa.eu/health/ph_overview/strategy/docs/consultation_frep_en.pdf

D’où l’importance du potentiel de développement au niveau régional!

Réponses des parties prenantes

Number of respondents by affiliation

0 10 20 30 40 50 60 70

Citizens

Universities and academia

Commercial organisations, companies

Regional and local organisations

National organisations

European organisations

International organisations

Member States and Third Countries

Affiliation of respondents

Number (N total=153)

Thèmes récurrents évoquésMenaces sur la santéRéduction des inégalitésQualité des soins transfrontaliersPromotion de la santéAction sur les déterminants santéInnovation et rechercheIntégration de la santé dans les politiques et coop. internationale

Élargissement de l’UE:Disparités croissantes sur le plan sanitaire

Vieillissement de la population

Sécurité, menaces depandémie

de bioterrorisme

Nouvelles technologies et innovation

Migration &Soins transfrontaliers

Maladies liéesau mode de vie

Mondialisation

projet citoyen

Forum pharmaceutique

Information et portail sur la santé

ECDCDons d’organes

Interactions avec l’OMS

Initiative services de santé

Investissements sanitaires dans les fonds structurels

Livre blanc alimentation Communication alcool

Stratégie anti-tabac

Projets financésactions trans-sectorielles

Quelques chiffres

Obésité18% des enfants scolarisésCoût traitement diabète: 2=>7% dépenses santé

Santé mentale18 Mio journées travail perdues, Allemagne

2% dépenses santé

2. Principes fond. stratégieLa santé est un investissement, pas un coût!La santé est un droit fondamental du citoyenLa santé doit être intégrée dans toutes les politiquesL’Europe doit promouvoir ces valeurs et être un acteur global de lutte contre les épidémies

Mise en œuvre de la stratégie

Document de travail annexé à la stratégie, définit les lignes d’actionsModalités d’exécution restent à définir, entre un mécanisme de coopération formelle (MOC) et une structure plus légère

Implementing the strategy

0 10 20 30 40 50 60

Extended cooperation system with theMember States

Council Recommendations

Best practices, guidelines, standards

Centres of reference

New agencies

Role of ECDC

Health Impact Assessment

Legislation

Information on health

New intiatives proposed

Number of Responses

3. Projet directive services de santé: problématiques

Comment appliquer le principe de libre circulation aux services de santé?Comment renforcer l’information des patients, et la qualité/ sécurité des soins dispensés à l’étrangerComment renforcer la coopération entre Etats Membres, sans harmoniser les services de santé?

Conjuguer liberté de circulation et compétence nationale

La santé est d’abord de la compétence des Etats, pour l’organisation et la fourniture des services (article 152)Les Etats et la Communauté veillent au bon fonctionnement des SIG (article 16)L’achèvement du marché intérieur (rapprochement des législations) doit être cohérent avec l’objectif de protection de la santé (article 95)

Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans un autre EM, sans autorisation préalable pour les soins non hospitaliers et de se faire rembourser par son propre système de protection sociale.Une autorisation préalable est nécessaire pour les soins hospitaliers. Cette autorisation constitue un droit lorsque le système national ne peut fournir les soins dans un délai raisonnable.Les modalités de remboursement des soins engagés à l’étranger sont à ce jour fixées par le Règlement 1408/71 (principe du pays où les soins sont dispensés).

Principe de base: liberté de circulation

Mais des clarifications juridiques sont nécessaires, notamment…

Comment mieux informer les patients des possibilités de soins à l’étranger et de leurs droits à remboursement? Quels sont les droits des patients en cas de dommages physiques?Quel degré de flexibilité doit être introduit dans les systèmes nationaux de soins, sans remettre en cause leur pérennité et la libre circulation?

Renforcement de la coopération, par exemple:Centres de référenceEvaluation des techno. de santéEchange des données médicales, dont les prescriptions, tout en protégeant les donnéesSupport des fonds structurels et renforcement du rôle des régions

4. Santé et dévelop. régional

Réduction des inégalités entre les régionsPromotion et échange des bonnes pratiques, notamment en termes d’investissementsPlus effective utilisation des fonds structurels

La santé intégrée à la politique régionale

2004, Ministres Santé supportent le financement des investissements par les fonds structurelsRèglements FS 2007/2013: la santé est une priorité pour FEDER et FSE.Partenariat avec les régions prévu dans le programme santé SANCO

Quelques chiffresCohesion policy 2007-2013

Distribution of financial resources between main sectors

Transport

Human resources

R&D, innovation, entepreneurship

Environmental protection

Education and health

Tourism and culture

Energy

Territorial development

Capacity building

0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 30,0%

La part allouée à la santé (infrastructure) s’élève à 1.5% du total de la politique de cohésion, soit 5.1 milliards € (sur 347)En outre quelques 5 milliards seront alloués à des projets « e-services » et « e-santé »

Ce à quoi nous travaillonsInventorier les acteurs et ce qui a déjà été fait, en vue de créer un mécanisme durable de coopération entre les régionsParticiper aux consultations sur les plans nationaux pour l’utilisation des FS 2007/13Participer aux projets pilotes RfEC: 2 Fast track networks dédiés à la santéParticiper à des événements de promotion: European Week of Regions and Cities

Merci!