Directive, decret et questions des ddputds et senateurs

VHC POSITIFS, ALEA THERAPEUTIQUE ET INDEMNISATION • Le d~put~ Jean-Louis Idiart, comme d'ailleurs nombre de ses coll~gues de I'AssembJ~e nationale (Laurent Dominati, Arnaud Lepercq, Andr~ Schneider) et du S~nat, a ~vaqu~ dans sa ques- tion au secretariat d'l~tat ~ la Sant~ I'indemnisation des patients porteurs d'une h~patite C ~ la suite d'une transfusion sanguine ou de soins et demande s'il ne serait pas apportun d'indure ce type d'accident au projet de Ioi sur les al~a th~rapeutiques* que prepare le Gauvernement. Cette Ioi pr~voirait I'indemnisatian des patients victimes d'acci- dents th~rapeutiques sans faute (d~finition de I'al~a th~rapeutique) qui jusqu'ici ne leur donne drait 6 aucune indemnitY. Pour les patients contamin~s par le VHC au cours de soins ou d'une trans- fusion, le secretariat d'l~tat rappelle qu'aucun lands d'indemni- satian n'existe. La seule faqon d'obtenir une (~ventuelle) r~paration est de s'adres- ser directement 6 I'~tablissement jug~ responsable de Ja conta- mination et de r~clamer soit une indemnisatian 6 I'amiable, soit d'engager une action en responsabilit~ 6 I'encontre de I'~tablis- sement. Du fait de la Iourdeur d'une telle procedure et de I'incertitude d'une r~paratian, Je Gauvernement travailJe sur la question de la res- pansabilit~ m~dicale et de I'assistance aux victimes d'accidents m~dicaux, inclus dans un projet de Ioi sur la modernisation du syst~me de sant~.

VHC positifs et exclus sociaux Le secretariat d'l~tat g la Sant~ a eu I'occasion de citer la Ioin ° 98- 389 du 19/05/1998 relative ~ la respansabilit~ du fait de pro- duits d~fectueux : <~ le producteur est responsable du dommage caus~ par un d~faut de son produit, qu'il soit ou non li~ par un contrat avec la victime ~, ceci 6 propos d'une question du s~na- teur Michel B~cot. R~sumant le bilan actuel : pros de 2 millions de VHC positifs, dont 40 % contamin~s par transfusion et/ou d~riv~s sanguins ou actes m~dicaux, quelque 2 000 d~c~s annuels, le s~nateur a trac~ le profil de ces patients : exdus du monde du travail, ne b~n~ficiant pas d'un reclassement (Cotorep), se voyant refuser la reconnais- sance en invalidity, les VHC positifs souhaiteraient la m~me soli- darit~ nationale que les VIH positifs et la cr~ation d'un fonds d'in- demnisation. Le parlementaire souhaite plus de dynamisme de la campagne de prevention et d~pistage << annonc~e pourtant en jan- vier 1999 ~. Encore une fois, le secretariat d'l~tat renvoie les plaignants ~ une procedure, pour demande de pension d'invalidit~ ou d'allocation d'aduhe handicapS, avec recours possible, comme indiqu~ sur les formulaires.., au risque qu'on leur refuse ces prestations. Le secre- tariat d'Etat rappelle aussi que les frais m~dicaux sont pris en charge ~ 100 % (maladies chroniques du foie, cirrhose). L6 encore, tout refus peut faire I'objet d'un recours, car il y aurait refus dans certaines r~gions. Cette r~ponse s'adressait aussi aux s~nateurs Guy Fischer, Paul Girod et G~rard Cornu qui, comme Michel B~cot, ant rappel~ les difficult~s sanitaires des VHC positifs mais aussi << le d~nuement ~ dans lequel certains se trouvent et I'inefficacit~ de la Cotorep, organisme national de reclassement professionnel. ~ II semblerait que le Gouvernement reste sourd ~ cet appel (dif- ficult~s de reclassement, demande de fonds d'indemnisation,

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meilleure prise en charge des frais de soins), consid~rant que I'h~- patite ne constitue pas un probl~me majeur de sant~ publique ~, selon G~rard Cornu.

Les al~a th~rapeutiques Concernant enfin la Ioi sur les al~a th~rapeutiques, le s~nateur Georges Besse estime << urgent, pour les victimes d'accidents (m~di- caux) graves, que la procedure soit simplifi~e et acc~l&~e ~, la r~forme du mode d'indemnisation n'~tant jamais venue devant les d~put~s ou les s~nateurs. Le minist~re de I'Emploi et de la Solidarit~ lui rappelle que, depuis la lai de 1998, les centres de transfusion sanguine ~< sont r~pu- t~s responsables des contaminations, notamment par le virus de I'h~patite C, dont il serait prouv~ qu'elles sont secondaires ~ un acte transfusionnel ~. De ce fait, sans attendre la Ioi sur les al~a th~rapeutiques, on peut obtenir r~paration en s'adressant au bureau d'aide juridiction- nelle ou au greffe du tribunal de grande instance dont on relive g~ographiquement. La Ioi en preparation envisage aussi I'assis- tance aux victimes d'accidents m~dicaux qui constituerait << une voie d'acc~s facilit~e, pr~contentieuse, ~ I'expertise eta la r~pa- ration ~.

NDLR - Les r~centes recommandations de I'Anaes concernant Pin- formation pr~-th~rapeutique du patient, valables pour routes les professions de sant~, pourraient, bien appliqu~es, ~ d~samorcer ~ nombre de procedures, selon les juristes du groupe de travail qui les a pr~par~es.

LA FRANCE ET L'ERADICATION DE LA POLIO • Le d~put~ Jean-Paul Durieux ~voque la prochaine ~radicatian de la poliamy~lite, annonc~e par I'OMS pour I'an 2000 apr~s douze ann~es de lutte (~radicatian repartee en 2005 - NDLR) 6 laquelle ant contribu~ nambre d'intervenants et pays d~ve- lapp~s, et aimerait conna~tre la part de la France dans cette cam- pagne. L'~radication de la poliamy~lite, apr~s celle de la variale en 1980 (et non dans les ann~es 1970, selon le secretariat d'Etat 6 la sant~), est la plus grande campagne du genre lanc~e par la sant~ mondiale. La France a mis 6 disposition de I'OMS san exper- tise technique, ses centres collaborateurs experts (m~decins, phar- maciens, biologistes) et son soutien financier (minist~res des Affaires ~trang~res et de I'Emploi et de la SolidaritY). Actuellement, le << z~ro cas ~ (sic) est atteint dans trois des r~gions OMS: Am~riques, R~gion Europe (en France depuis 1989 - NDLR), Pacifique occidental. La France soutient le Programme ~largi de vaccination (PEV) mis en oeuvre par I'Unicef. Le minis- t~re des Affaires ~trang~res participe ~ des prajets via des ONG sp~cialis~es (dont Handicap International) qui luttent cantre les handicaps moteurs. La France contribuera enfin ~ la surveillance des maladies transmissibles dans le monde, natamment les cas de paralysie flasque, qui r~v~lent certaines farmes de polio- my~lite.

Jean-Marie Manus

*alea, comme media, est du feminin pluriel (latin) et ne prend pas de ,, s,,.

Revue Frangaise des Laboratoires, juin/juillet 2000, N ° 324