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DIRECTIVES AUX FINS DUCONTRÔLE A POSTERIORI (CAP)VOLUME 2ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES

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MISE EN ŒUVRE DES CAPLe processus de CAP décrit dans les

présentes directives peut se diviser en plusieurs phases:1. élaboration des programmes de contrôle

et des procédures normalisées de contrôle2. identification des sujets potentiels de

contrôle3. processus de sélection4. planification du contrôle5. déroulement du contrôle sur le terrain6. clôture du contrôle /rapport7. évaluation et suivi

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Elaboration des programmes de contrôle et des procédures normalisées de contrôle

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Processus de sélection (I)Profil des importateurspar exemple

Capital Structure de l'entreprise Partenaires commerciaux (fournisseurs,

agents, clients, etc.) Type de transaction Méthode de paiement, etc.

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Processus de sélection (II)Données commercialespar exemple

Volume des importations Montant des droits payés Classement tarifaire et taux de droits Déclarations de valeur Origine des marchandises importées Ports de chargement Type de transport, etc.

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Processus de sélection (III)Antécédents de l'entité contrôléepar exemple

Données consignées lors de contrôles antérieurs

Erreurs lors des déclarations d'entrée Infractions enregistrées Le cas échéant, renseignements

concernant le paiement des taxes ou de la TVA

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Processus de sélection (IV)Informations/renseignements liéspar exemple

Irrégularités courantes dans les mêmes secteurs d'activité

Pays d'origine présentant un risque élevé Marchandises présentant un risque élevé,

etc.

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Recherches préalablesLes enquêtes préalables au contrôle se

présentent sous la forme d'un examen préliminaire dont les deux principaux objectifs sont les suivants: se concentrer sur des secteurs spécifiques

de risque des systèmes et des déclarations d'importation d'une entité contrôlée, à travers l'analyse des données disponibles ; et

rédiger un plan de contrôle incluant les objectifs, la portée et les méthodologies du contrôle et affectant un contrôleur/une équipe de contrôle

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Notification du contrôleL'entité contrôlée doit être informée des

éléments suivants: la procédure générale suivie lors de la visite et

ses objectifs le détail des documents qui devront être

fournis (en précisant la période qui sera examinée, si elle est connue)

les noms des personnes qui effectueront le contrôle

les équipements qui doivent être mis à la disposition du/des contrôleur(s) (par exemple, une zone de travail appropriée)

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Déroulement Du Contrôle Sur Le Terrain

Inspection/

contrôle matériel

(au besoin)

Contrôle d'une partie tierce

(au besoin)

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Comportement durant le contrôle Favoriser des relations de coopération Les contrôleurs doivent fournir des orientations

positives à la personne contrôlée quant aux déclarations erronées dues à un manque de compréhension des lois et règlements

Les contrôleurs doivent se garder de communiquer leurs impressions provisoires à l'entité contrôlée durant le contrôle

Adopter un comportement professionnel et courtois vis-à-vis de l'entité contrôlée

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Listes de vérification - valeur en douane (I)1. Quelles sont les connaissances dont dispose l'importateur concernant la

méthode d'évaluation en douane (et, notamment, sur les éléments à inclure dans la valeur transactionnelle conformément à l’Accord de l’OMC sur l’évaluation)?

2. L'opérateur dispose-t-il des contrôles internes et des systèmes de comptabilité appropriés garantissant que tous les paiements effectués en relation avec des marchandises importées sont consignés et identifiés afin de faciliter le rapprochement avec les déclarations de la valeur en douane

3. La valeur en douane est-elle corroborée par des bons de commande, des contrats de vente, des factures, etc.? Les relevés bancaires et les preuves de paiement peuvent également être vérifiés

4. L'importateur est-il lié à l'un de ses fournisseurs (au sens de l'Article 15.4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation? Dans l'affirmative, cette relation a-t-elle eu sur le prix une influence intéressant la douane (Article 1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation)

5. En cas de recours à un système de valeur CAF, les coûts du fret et de l'assurance ont-ils été correctement inclus? Les dispositions relatives au fret sur les factures et sur les contrats de fret (INCOTERMS) correspondent-elles aux charges déclarées pour le fret? Le fret est-il payé à l'avance par l'opérateur (risque d'omission dans la valeur en douane)?

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Listes de vérification - valeur en douane (II)6. En cas de recours à un système de valeur FAB (le pays ayant pris une

décision telle que visée sous l’article 8.2 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation), les coûts du fret et de l'assurance ont-ils été correctement exclus?

7. Les commissions ont-elles été correctement déclarées et prises en compte? (Les commissions d'achat peuvent avoir été oubliées et les commissions de vente doivent être incluses dans la valeur transactionnelle).

8. Le taux de change appliqué à une devise étrangère est-il correct?9. Si un formulaire de déclaration de valeur en douane a été rempli (en plus

de la déclaration en douane), est-il corroboré par les registres de l'importateur

10. Lorsque des remises de prix ont été déclarées, s'agit-il de remises authentiques? Tous les acheteurs potentiels peuvent-ils en bénéficier librement?

11. Des paiements préalables qui n'auraient pas été inclus dans la valeur déclarée ont-ils été effectués pour les marchandises importées?

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Listes de vérification - valeur en douane (III)12. La valeur en douane déclarée est-elle très basse comparée à la revente

des marchandises à une partie tierce? (Cet indice n'est pas suffisant mais une marge bénéficiaire exceptionnellement importante pour les marchandises concernées peut signifier que la valeur déclarée à l'importation a été sous-estimée).

 13. Le paiement des marchandises importées passe-t-il par l'entremise d'une société tierce? Dans l'affirmative, les sommes appropriées ont-elles été incluses dans la valeur en douane?

 14. Des matériaux, des composants, etc. ont-ils été fournis gratuitement ou à un prix réduit au fabricant/vendeur en vue de leur incorporation dans les marchandises importées? (constituant ainsi un éventuel “apport” au sens de l'Article 8.1 b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation)

 15. L'importateur a-t-il conclu un accord sur les redevances ou sur les droits de licence qui serait applicable aux marchandises importées? (inclusion possible des redevances ou des droits de licence dans la valeur transactionnelle conformément à l'Article 8.1 c) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation).

 16. L’importateur a-t-il eu recours à une méthode d'évaluation autre que celle de la valeur transactionnelle? Dans l'affirmative, s'assurer qu'une valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée. Cela sera évident si aucune vente n'a eu lieu. Les importateurs devraient être invités à consulter la douane avant de recourir à une méthode alternative de détermination de la valeur.

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Vérification de la valeur en douane

Négociations de prix et rabais Listes des prix commerciaux et

documents afférents Conditions de paiement Conditions de vente Conditions supplémentaires Paiements séparés

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Evaluation et mesures de suivi Les administrations douanières devraient

mettre en place un mécanisme permettant d'évaluer le succès du programme de CAP. Cela peut passer par:

une amélioration des niveaux de respect de la loi

la perception de recettes fiscales supplémentaires

le nombre de demandes d'enquête une analyse coûts/avantages

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Irrégularités On entend par irrégularité toute atteinte portée

aux lois et règlements, quelles qu'en soient la cause telle que l'intention (de fraude) délibérée, la négligence ou la simple faute (erreur).

Le terme fraude désigne l'intention délibérée de l'assujetti d'éluder le paiement d'une taxe

Le terme négligence fait référence à un défaut de précaution ou au fait de ne pas accomplir un acte qu'une personne raisonnable et normalement prudente aurait accompli dans les mêmes circonstances

on entend par erreur une erreur commise dans une déclaration en douane.

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Indice d'une infraction grave Le contrôleur rencontre parfois des indices forts suggérant

qu'une infraction grave a été commise. Dans la mesure où les contrôleurs ne participent pas aux enquêtes menées en vue des poursuites judiciaires, ils doivent traiter les éléments de preuve en adoptant une approche différente

Sous réserve des dispositions internes, les éléments de preuve documentaire d'une infraction doivent être immédiatement transmis, par l'intermédiaire du Chef de l'Unité chargée des CAP, à l’autorité compétente chargée de l’enquête qui déterminera si l'affaire doit ou non faire l'objet d'une enquête en vue d'engager des poursuites. Si l'affaire est considérée comme devant faire l'objet d'une telle enquête, le contrôle s'achève