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Dispositions générales
Team Implants
2
Deux procédures
Recevabilité
Secrétariat
(45 jours)
Evaluation + proposition
Commission
(180 jours)
Décision
Ministre
(60 jours)
Recevabilité
Secrétariat
(30 jours)
Evaluation + proposition
Commission
(75 jours)
Décision
Comité de l’assurance
(45 jours)
Adaptation de la LISTE
Adaptation des LISTES NOMINATIVES
3
Modalités de demande
Application Online IRREQ
Version papier:
- 2 pour la Liste
- 1 pour les listes nominatives
Par recommandé avec accusé de réception
OU
A l’accueil de l’Inami
Version électronique:
Tous les documents
Introduire une demande
4
Application online IRREQ
• Accès à l’application online IRREQ :– eID – Username + password (entreprise étrangère)
• Document reprenant les données d’accès nécessaires:– Adresse du siège social– Représentant légal– Responsable de la sécurité– Gestionnaire local– Liste des utilisateurs
5
Application online IRREQ
6
Application online IRREQ
7
Langue du dossier à utiliser
Endroit Langue (obligatoire)
la Flandre néerlandais
la Wallonie français (ou allemand)
Région de BXL-Capitale Néerlandais ou français
l’étranger Langue nationale belge de leur choix
Dossier de demande dans une autre langue que celle obligatoire suivant l’endroit de l’entreprise n’est pas traité
Dossier rempli en anglais n’est pas acceptéAnnexes (publications) peuvent être en anglais
8
Entretien avec les entreprises
• Entretien:• Objectif: 1 jour fixe dans le mois• Toujours 2 personnes du service• Contacts sont conservés dans un registre
• Pas d’entretien pour des dossiers introduits
Communication régulière avec le demandeur
au cours de la période de traitement
RECEVABILITE
Lettre:incompletirrecevable
Lettre: dossier est recevable
RAPPORT D’EVALUATION
Remarques ou réponses (1X)
PROPOSITION PROVISOIRE
Remarques ou objections (1X)
PROPOSITION DEFINITIVE
Demandeur est informé
DECISION MINISTRE
Demandeur est informé
10
Dispositions transitoires pour les dossiers déjà introduits
• Pas encore d’avis du CTI/CCI au 1er juillet 2014:– Secrétariat se prononce sur la recevabilité endéans
les 15 jours (15 juillet 2014)– Demandeur dispose de - si nécessaire - 90 jours pour
envoyer des ajouts (procédure standard: 45j)– Secrétariat se prononce sur la recevabilité endéans
les 15 jours (procédure standard: 45j ou sans délai)
• Avis CTI; pas d’avis CCI:– Proposition motivée endéans les 75 jours → Ministre
• Avis CTI + CCI:– Proposition motivée endéans les 60 jours → Ministre