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Rémunération ou indemnisation du préavis de démission

Un salarié démissionnaire doit respecter un préavis à compter de la notification de sa démission à son employeur. Durant ce préavis, l’employeur doit maintenir sa rémunération. L’employeur peut également dispenser le salarié de l’exécution de son préavis, en lui versant en contrepartie une indemnité compensatrice de préavis.

La bonne méthode

Connaître la durée du préavis

Le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation du courrier recommandé adressé par le salarié indiquant sa démission (ou à la date de remise en mains propres contre décharge de ce courrier).

Ancienneté ouvrier etAM Cadre

Moins de 3 mois 2 jours 1 mois 2 mois

entre 3 mois et 6 mois 2 semaines 1 mois 2 mois

entre 6 mois et 2 ans 2 semaines 1 mois 2 mois

À partir de 2 ans 2 semaines 2 mois 3 mois

Ces durées doivent s’apprécier en jours ouvrables, semaines civiles et en mois calendaires.

Faire appliquer le préavis

Si l’employeur ne le dispense pas de l’exécution du préavis, le salarié continue de remplir ses fonctions jusqu’au terme du préavis.

Pendant le préavis, l’employeur rémunère le salarié comme pour les précédentes périodes de travail. Si une augmentation collective est décidée au niveau de l’entre-prise, le salarié en préavis doit en bénéficier. Au terme du contrat, l’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat.

4 Notez-leLorsque le salarié ne se présente pas à son poste pendant toute la durée du préavis, l’employeur peut agir en justice pour demander sa condamnation au versement de dommages-intérêts.

Référence InternetPBF.12.3.020

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Démission

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Dispenser le salarié du préavis

Si l’employeur le dispense du préavis, le salarié n’a plus à exécuter sa prestation de travail à compter de cette dispense. Cela ne remet pas en cause le terme du contrat de travail qui reste fixé à l’échéance du préavis théorique non exécuté.

Pour toute la période de dispense, l’employeur n’a pas à verser de rémunération au salarié. Mais il doit lui attribuer une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est égale aux rémunérations que le salarié aurait touchées s’il avait exécuté totalement son préavis.

Doivent être intégrés dans le calcul de cette indemnité le montant des avantages en nature, les gratifications, les primes d’objectifs, les primes liées à l’épargne salariale, l’indemnité compensatrice des RTT acquis non pris. Si le salarié voit sa rémuné-ration composée d’une part variable, l’indemnité doit être calculée à proportion en référence à la moyenne annuelle des salaires bruts perçus. Si le salarié accomplit habituellement des heures supplémentaires dans l’entreprise, accomplissement présentant un caractère constant et stable, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en tenant compte de ces heures.

Verser l’indemnité compensatrice de préavis

L’employeur dispose de deux choix pour le versement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Soit un versement au mois le mois pendant la durée théorique du préavis qui aurait dû être respecté, soit un versement total au terme du contrat de travail et donc à la fin du préavis non exécuté (les taux et plafonds applicables sont ceux au jour du versement de cette indemnité). Le bulletin de paie doit faire mention sur une ligne distincte de l’indemnité compensatrice, qui vient s’ajouter à la rémunération brute totale du salarié.

L’indemnité compensatrice de préavis suit le même régime social et fiscal que le salaire de base. Elle est donc soumise intégralement à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à impôt sur le revenu. La CSG-CRDS s’applique sur toute l’in-demnité compensatrice de préavis, après abattement d’1,75 % au titre des frais professionnels.

4 Notez-leSi le salarié démissionnaire est concerné par la déduction forfaitaire spécifique, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales après abattement de 10 %.

Évitez les erreurs

Ne pas inclure les remboursements de frais dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

Le salarié dispensé de préavis n’exécutant pas sa prestation de travail, il n’expose donc pas de frais professionnels. L’indemnité compensatrice de préavis ne doit pas être calculée en intégrant les indemnités versées habituellement au salarié à titre de remboursement des frais professionnels.

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Ne pas se tromper dans la durée du préavis d’un cadre

Les conventions collectives nationales des cadres du BTP, contrairement à celles des ouvriers et des ETAM, ne sont pas étendues.

Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérant à une des organi-sations patronales signataires de la convention ou aux entreprises décidant volon-tairement de se référer à cette convention dans leur relation avec leurs cadres. À défaut, le cadre démissionnaire doit respecter un préavis d’une durée de 2 mois s’il totalise moins de 2 ans d’ancienneté puis 3 mois par la suite.

AtteNtIoN

Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collec-tive régionale des cadres du Bâtiment de la région parisienne sans appliquer la convention nationale, le cadre démissionnaire doit suivre une durée de préavis particulière. Le préavis doit être de :– 1 mois si le salarié totalise moins de 3 ans d’ancienneté dans le BTP, au sein

d’une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ; – 2 mois si le salarié totalise moins de 6 ans d’ancienneté dans le BTP, au sein

d’une ou plusieurs entreprises de la branche, consécutifs ou non ; – 3 mois dans les autres cas.

Accorder le bénéfice des heures de recherche d’emploi

Pendant le préavis, le salarié peut parfois prétendre au bénéfice d’heures pour recherche d’emploi. Ces heures ne sont accordées que lorsque le préavis est réel-lement exécuté par le salarié.

Les ouvriers disposent ainsi de plusieurs heures d’autorisation d’absence non rému-nérées à utiliser pendant leurs heures de travail. Pour un préavis de 2 jours, l’ouvrier démissionnaire dispose de 4 heures d’absence. Pour un préavis de 2 semaines, l’ouvrier démissionnaire dispose de 12 heures d’absence.

Les cadres employés dans une entreprise soumise à la convention collective régio-nale des cadres du Bâtiment de la région parisienne bénéficient aussi de 50 heures de recherche d’emploi par mois pendant le préavis en cas de démission. Ces heures sont alors des autorisations d’absence rémunérées par le maintien du salaire du salarié sans que ces heures ne constituent du temps de travail effectif.

Les heures sont fixées par moitié au gré du salarié et par moitié au gré de l’employeur. Lorsque le salarié est à temps partiel, les heures sont proratisées selon la durée du travail.

4 Notez-leSi le salarié n’utilise pas ces heures, elles sont perdues. Le salarié ne peut prétendre au paiement des heures non utilisées dans le cadre du solde de tout compte.

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Rémunération ou indemnisation du préavis de démission

Questions-réponses

Le salarié démissionnaire peut-il prétendre à une indemnité de fin de contrat versée par l’employeur ?

Non. Le salarié démissionnaire ne peut obtenir que le versement d’une indemnité compensatrice de préavis versée par la caisse des congés payés. Si l’employeur le dispense de préavis, il peut aussi obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un salarié pendant le préavis exécuté ?

La durée du préavis n’est pas modifiée en cas d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif.

Néanmoins, si le salarié a posé des congés payés avant de démissionner, les jours de congés tombant pendant le préavis doivent entraîner le report du terme du préavis pour une durée équivalente. De même, en cas d’arrêt de travail pour accident de travail, le préavis est suspendu et est prorogé en conséquence.

Que se passe-t-il si le salarié est en arrêt de travail avant la dispense de son préavis ?

Si un salarié démissionne alors qu’il est en arrêt maladie, un préavis doit néanmoins être respecté et le contrat de travail ne sera rompu qu’à son terme.

AtteNtIoN

Si l’employeur décide de dispenser le salarié de ce préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est en arrêt de travail. L’employeur ne peut déduire de cette indemnité compensatrice uniquement les indemnités journalières de Sécurité sociale ou les indemnités complémentaires perçues par le salarié sur la période théorique du préavis.

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Pour aller plus loin

Bulletin(s) de paie commenté(s)

BULL.142 - Bulletin d’un cadre démissionnaire effectuant son préavisBULL.143 - Bulletin d’un ETAM démissionnaire dispensé de préavis par l’employeur

Fiche(s) conseil(s)

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