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. ·De tinflruélion criminelle.

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De l'InflruaiolZ criminelle.

1. O".~ ',N appelle inftruc1ion en m,atiere criminelle, la conduite ~e~ toutes. -les procédures qUI fe font· pour mettre une affaire

criminelle .en ét~ d'être. jugée. Les principales de ces procédu:es,font l'information, l'interrogatoire 2 les récolemenis , ~ les coniron....tatiQn.s~Ainft, 'il,ne' .faur pas'confondre l'information avec l'inf­rruêiion dont elle n'eft qu'une partie. En effet, tous Juges fontcompétents pour informer, mais non pour inilruire.

C'eû dans cette infrruaion que, conGfl:e la plus, noble, & laprincipale partiedu .Ju~e ,& même la plus ditficile. II faut beau­coup. d'art ,de dextérité', & deprudence pour diiHnguer la bonnefoi, ou la.' calomnie d'up:plaignant ;', pour clifcerl1er les' rufes &tromperies d'un accufé ; POUt examiner fa confiance, fes varia­tions, & fon maintien; ainf que la contenance, QU affutance destémoins; & enfin pour conduire fidélement & avec fageffe, &fans aucune partialité', la procédure,.où il s'agit le plus fouventde l'honneur, & quelquefois de lavie d'un accuïé, Ces choies fontd'une telle importance, qu'elles ne devroient être confiées qu'auxMagiQrats les plus integres, &lesplus éclairés; puifqu'il ar#ve tresfouvent que le falut, ou la perte d'un accufé , dépendent de lamaniere d'infiruire fon procès., .

~. Ainfi, il feroir à fouhairer que pour les inftruéHons qui fe font,'dU.l11oins ~près le réglen:ent extraor~inair~ , dans lesprocès quidoivent fè Juger en dernier reffort, 11 Y eut deux Juges, au-lieud'~n fenl , ainû .qu'on ,~e p'ratique. dans l'in~ruajon des procèsprevotaux , & ainf qu tl s obfervolt aUtrefoIs, du moins en plu­ïieurs occaiions , dans les procès qui s'infrruifoient dans les CoursSouveraines. '

On obfervoir la même chofe à Orléans dans l'inf1:ruétion despr~cfs crimi?els préïidiauz , jufq~'en l'année 1750, que cet ufagea ete chang,e en conf~quenc~ cl un: Lettre de M. le Chancelierdu 29 Janvier de ladite annee, qUI poIte ,que cette procédure

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Partie 1/ t, Livre Ill, Titre II. 10)el1: inutile; & en effet l'Ordonnance ne l'exige point. Maiscomraecet ufage avoit été établi en conféquence d'un .accord fait enl'année 1657, le 1 Mars ~ entre le Lieutenant-Criminel, & les au';'rres Officiers du Préfidial , homologué par l'article 23 de l'Arrêtdu Confeil du 31 du mois cl'Août 1689 , fervant de réglemententre .les Officiers du même Siége, il femble qu'il eût été plusconvenable de le. conferver, .. L'Arrêt du 4 Juillet 16II rendu pour Lyon, & rapporté parJoli, page zzza; porte que l'infrrué1:iQn des procès criminels feeafaite par le Lieutenant-Criminel feul, Iinon aux matières impot..tantes, où il fera tenu appeller un des Confeillers.. .,

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:. ART 1 C LEP REM. ·i E R.

A qui appartient finflruélion.

3. L'inâruêtion des procès criminels dans les Cours Souverainesappartient aux·Juges- qui font nommés Commiflaires à cet effetpat la Cour. -. : .- Dans les Juïhces de Seigneurs, & dans les Prévôtés royales,Eleaions , Sieges des Eaux & Forêts, & Greniers à Sel, cetteinfrruéHon appartient au premier Juge.. Dans les Bailliages & Sénéchaufféesroyales, c'efl aux Lieu...tenants-criminels que"ce droit appartient, en vertu des fonétionsattachées à leur office. C'eft la difpofition de l'article 16 de l'Editdu mois de Novembre 1 ) ) 4 ,qui porte : ~~ Que les Lieutenants-Cri...t> minels inflruironr eux-mêmes les procès criminels, tant de pre­~> miere initance , que d'appel, lettres attributives de jurifdiélion ,,> renvois, rérnifiions , pardons , innocences, rappels de ban, -que+> autres; fans que les autres le puiflent faire, finon qu'ils [oient.)~ recufés, abfents ou empêchésjefquels cas les Lieutenants-Parti­» culiers des lieux. & Sieges o~ il y en a, ini1:ruiront lefdits pro­>~ ces, & à leur défaut, le Lieutenant.. Criminel de Robe-courte,~> enfuite le plus ancien Confeiller , & s'il -n'y a Confeillers , le» plus' ancien Avocat du Siege, jufqu'à Sentence diffinitive ,ou,> interlocutoire exclufivement.. Autre Arrêt du Parlement du 28du mois d'A0ftt J 617 , pour Auxerre, art. 12. - .4. ~e réglement du Confeil du 2 Août 1688, rendu pour le Pré..

. fidlal de Poitiers, ait. 30 ,porte que le Lieutenanr-crimlnel feral~me III. 0

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JQ,6J. . ,.. Dê l'inflru8Zoiz criminelle.feu! l'infirutHo.n des procès criminels, tant ordinaires, que de C~UX,

dontil connoÎt:pa't prévent!on aux P.révôts ~es Maréchaux ; fans,qu'en~UCUtr~a:~Je~ OffiCIers; duSl:~ge pU1ff~~t nomme; deuxConfei,11ers pOUl,' faire cette mfirué?on•.~ l~em, par Arret du 7;Janvjel: 1607, pour Loudun , .r~pporte par Joh, tom. 2., pag•. ,1 1.3 l "

qui porte ~. q'-1e.cette ,infirua~on appartient au Lieutenant-Ctlm1l1:1jufqü'à Sente~ce ,éliffinitiv~. Autre dU.3 Q. Mars 1719 , pour Bri-, ,ves, q"t'1•. L Edit du mois de Septembre 16;97" rendu: vour, lesPréfidiaux de Franche-Comté, art: 46, porte aufli que le Lieu­tenant-criminel aura toute l.:il1:lhuB:ion des procès, préïidiaux;Idem, par l'article 7 de l'Arrêt du Confeil du- ~Q Mars 17H2, fer",;vant de réglement pour les Officiers du Préïidial de Brives, art.a ;qui' ajouW:.q,-!:~ lesrequêtes' néceflaires, à cet ~ffët, ~e:ro!1! préfen­rées audit Lieutenant-criminel. Les Lettres-Patentes du 30 Dé­cembre 173: l ,.ren4uespO'~r Pamiers, art. 2, 'porten; auffi que le'Lieutenant-crlœinel répondra feul toutes les requêtes; de l'ordi-naire. ,) . ,,'. ' .: ,'. .... ;

[5· .' L'infiruaion des affairescriminelles l'env~y~·e.~. al! Siege pa~ .Arrêt du Confeil, ou du Parlement, pour' y être jugées en der­nierreflorr ,. ouà, la: charge de l'appel'; doit'aufliêtre faite pan le'Lieutenant-criminel. (Edit du mois de Novembre r 5~4, art, 7 ;rapp~rté par Joly, pag. 1083,' Arrêt du L3 Février. 1.617 " rap~ ,porte auffi parJ?ly,ppg. ~865.' ~utre du Parlement du' 213 AoÜt'1663:,. rendu p.our An.g9uleme~. Reg1ementdu: C~nfeil du 3 Aoû~168.8, rendu pour Poiiiers art. St., Aut~e du 2~"Ao~t .162.7 2

POUt Auxerre, art •. zz,} ,,' ..' .' .'. . ' , . :, De.même, lorfqu'i} s'agit d'el1t~~iner .d~St lettres de grace , o~de pârdo~, &c•. dont ~ a~re1re efr faIte au Lleutenant-:-criminel. feul ,ou au Lleu~.enant-Crl11~l~eL ~ ~ens te~'an~ le,~ie~e Préiidia~, ~autr~s OffiCle~g,?U Ba~~hage, bn~ruéhon. q~,I1,ecp.et de faire ~~~t egar?,. doit et:e faite pat le Lleuten,ant-cnmmel;, auquel auffiil ~p.part1eBt ~e faire le ta~p0rt d€[dit~s Lettres, (Arrêt du Con~feil du 19· Fevner t 7'2 9, fervanr de r.eglement cour les 0ffi 'cl P 'fidi 1d P '. ~ 'V CIers. u retl. la u tly,.,:~...:velai , art..40'): .. '.. '..:

6. Le Lieutenant -criminel a .. aum; l'infiruétion. des, prQc" .' NO

voy,és àfins. civiles, & .dans lefcruds les parties ont .e't' ~ r.l~n,., di 1 A s: cl -r . . .~ reg eeslen p~oces °Orffi1n~lre'd'~ prt~fitd,ul 6 SeFtembr.e 1678,,{renclue~t1..e.'es m:mes CIersAure li ,.la du Puy; art. 5.") .

Et Il en efr d7me.m~ de] mftrué$ioll des affaires; ."1 .. ' ":... ""1

den tes .aux proces crImInels...· . . .C1YI es InCl,;., .

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Pante III~ Livre' III, Titre II. 107

.. ' Al'égard de .finfiruaion des vols, ou autres crimes commis'P.elldant l'Audience civile :1 Voyez ce qui a 'été dit ci-deflus autitre De la compétence des Jages en général, part. 2 , tit. 2 ,

u. 12 5·)A il " d'A d' 1" 11 a' cl \U l'elle" ce qm Vient erre rt que mitru Ion es protes

criminels appartient au premier Juge dans les Jufhces de Sei..~ell!s,Ptévôtés royales, tic. ; & aux Lieutenants-criminels dansles Bailliages & Sénéchauflées ; n'a lieu qu'à l'égard des procès,qui n'ont point encore été diflribués à des Rapporteurs. Mais·clêsque le procès eil: diflribué , l'inflruétion appartient au Rap­-porteur, (Arrêt du Parlement du 7 Mars 1626 pour Sainte­.Ménehoult, rapporté par Filleau , tom. t , part• .2, page 66; autre:({U.23 Aoûç 1663, rendupour Angoulême, rapporté au Journaldes Audiences ; ) tels font les interrogatoires, auditions', de té-'moins, récolements & confrontations, fic.

7·:· Et il en eilde même de I'inflruétion des inllances civiles inci­'·<lentes aux procès criminels diflribués, dont l'inftruél:ion appar..,tient auffi aux Rapporteurs. (Réglement du Confeil du 2 Août1688 pour Poitiers, art. 10.) , , ,

Ra conféquence , il eft permis aux Affeffeurs & Confeillers.. , , ';Rappor.reurs des procès criminels, de fecharger des requêtes inci....dentes des procès criminels à eux diftribués, & d'en faire & con..

'tinuer l'in1lruaion', ft "aucune refle à faire."( Arrêt du Parlementdu 23 Août 1663', pourAngoulême.) , .

, ,,' Mais à l'égard de' l'inflruéiion qu'il échetde faire enfuite d'une'. Sentence interlocutoire;' elle appartient au Lieutenant-criminel;·guoique l'Affeifeur & les Confeillers continuent de demeurer-.Rapporteurs defdits procès. (Même Arrêt de 1663 pour Angou-~ême; & c'eil: auffi la difpofidon de l'Arrêt du Parlement dU4

'Mars 1600, rendu pour Lyon, & rapporté par Joli, tom. 1,;P~g.' 1 l29,qui porte que l~inftruaion.&:la connoiflance des in..."cldenrs , & l'exécution de tous Jugements, appartient auLieu...tenant-criminel, foit que lefdits Jugements aient été rendus à fon-l~pport, ou an rapport d'autres Confeillers du Siege.) ", or';-'

8.. , Il paroît néanmoins que les informations, ordonnées être fa~~es"cloffiee , doivent être .faites par le Conïeiller-Rapponeœ, au1ft_que les enquêtes d'office. ( Mémoire des Officiers du Châtelet.. con~re l~s Commiflaires, imprimé en 1760, pag. 148. ) .'" LArret du-Parlement du- 22 Mai 1681 , rendu,.pour~lOll1,

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1o~ De l'inflruéUon criminelle.'f~*l.c}.éfe.nfes. à ,F~[~ffeur~crlminel d'entr.eprendre au~ttne, jtlrif·~iai<Hl'pO\\r -lJn~tùét}cm, encpr~, que ledIt. Affeffeur eut été Rap:­p~tt-e\lt ~ C?1-1,~Ut~~t1P,~ Sentence interlocuœire,

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D~'S Commi.ffai~·~s au Chdte~et de' Pa:is ,. fi autres C0'11zmij{aires~" . E.n·quê'è"q,rs-Exammateurs., ' .9. ' è.Les Commiffaire.s au Châtelet de ~aris , & autres C~mt;t~t.:f.aires~enquêt~urs.examtnateurs ,'peuvent informer-en flagrant délit,(Edit damois de MaiI,)'8J'" art.' J; Arrêtdu Parlement du 16 Fé..vrier 1~6G,~' f pour les Commiflairesdu Châtelet de Paris; Edit dumois!d;OaQbte ~ÙS93'): .,',:.'. ' ':', ," , s2

0• Ils peuventauûi-intèrroger ~, pour Ia première fois' , les ac­caféspris 'en flagrant délit. (Arrêt· du Parlement du 20 Juillet '",,1;46, pout le Châtelet de Paris , art. 8i autres Arrêts des premierFévderq41;' &1 6.Fevrier 1602,_ rendus ~u:ffi -p0U~ Paris ; O~­dormance de 1670,-Ût. z4, art, 14; Edit,-d'qaohre 1693') .10., ,. ",jP.Hspeuvent même faire la levée des çadavres.,& les faireporter à, la Morgue. Ils peuvent auffi fairearrêtet.les.coapahlesenflagrantdéHt ;& ,fi dans ce cas de flagrant délit, ·le coupable's'~toit r.êfugi~ da?s rillté~ietlr'd'~~e 11?aifon ind~q~ée ,les Commif.faires ont droit dy entrer, &' cl Y fane'perqnifsioa, ~ , . , ' 1Mais hors Iecasde flagrant délit, ils ne peuvent fe tranfporterdans Iësmaifons .des particuliers, pour.y ciecevoirc1es'dépohtioll$1& déclarations j fans la réquifition des parties, & ordonnance duJuge rendue enconféquence, (Arrêt de laTournelle du 19 Juil-let 1712:, rapporté 'au.Ioumal des Audiences. ) ,', . ..: 4~~ 'Ils" p.euv~nt interroger les dome~que$ accufês .par. 'leurs ma:t­·-t:e~'" meme hors le cas de l1agrant delit." (,Ordonnance ,de 1670"ut, .J 4:', aJi:t.·14.}· . . ," . ',50. En .gérl:él:a111s peuvent interroger tous les accufés qui fo~tdécrét~s fet(lemeht d'ajournement perfonnel, (ArrêtduPadement.dû premierFévrier 1 ) 47 ,pour le Châtelet deParis ; autre du 16 'février 1602, ren~tiauffi.pourParis , 'Ordonnanc~ de 1670 , tito14', art.:I4·)" " , <, ,'" • 'Et auffi les acc~fês dé~~étésdeprife-de-corps, 'faute ,d'avoir­comparu fur un decret d'ajournement penonnel, (·Mêmes A~rêts•

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Partie III, Livre III, Titre II. 1°9des premier Février 1 547 ,& 16 Février 1602,. rendus pour leChâtelet de Paris.)-·/ ,.... . ..

II•.: . 6°~ Les Commiflairés peuvent recevoir des 'plaintes ~ 'V. g. pourvols, viols ,violences ,ou autres crimes, & délits. (Ordonnance dea670, tit. 3 ,. art. 3.) Mais hors lecas defla,grant délit ,.ils ne peuventprocéderà aucune information, fans un.e ordonnance du Lieure­oant-Crimînel , qui s'obtient [ur requête. ,( Ainfi. jugé par Arrêtdu 2.7 Abût 1611", rapporté par.Corbin en fes Loix de France,Arrêt ,7. ) ,.: . . , " ' 1

:, 7°. Ils peuvent auffi appofer les fcellés fur les effets des accu­Iés, (Edit du mois de Mail 583.an.1 1.)

. 8°0; Ils .doivent remettre au Greffe,dans les 24 heures ,les plain.tes qu'ils reçoivenr,' enfemble toute,s les informations,~& procé­~ures criminelles pahenx faites ~ .donr.il;:doit être: fait mentionpar.le Greffier au "bas de .leur expéditionvS; ft c'etl avant midi ,à .peine de cent livres d'amende. (- Ordonnance de 1670" tu. 3,g;rt.·3. ) . " . j .•

12, 9°. Les Commiflaires font auffi toutes les enquêtes des' procèscriminels 'convertis en procès civils, où ordinaires,-tant fur: les~its articulés au principal, que' fur ceux des reproches. (Arrêt duParlement du 20 Juillet 1546, rendupourIesCommiflaires deParis , art. 1,0; Edit du mois de Mai 1583 , art. '4; Arrêt duSSeptembre 1592. ,pour .Fontenai-le-Comte, rapporté pat Joli,'om.·2 ,pag. ,1326; "autre \du 1,6 Février 1602 .,. pour Paris.') Ils:reçpivenrauffi, dans ce cas ,le ferment des témoins, -.'. .':' rA l'êgard.des enquêtea.ordonnéesênefaitesdlcâice fur 'aucuns,faits:' de reproches ,elles fe fonoparIes luges. ,(Edit dumoisdeMa~ 1683, art, 6; Arrêt du Parlement du 16 Février 1602, pourParis.) .. ',.' ',:> ",'.. . . 'l'Pi". ,

1 3., ~ o,~. Les iFlformations quife fontd~dffice.'en maderecriminelle,;dow~nt' être.faites 'pari lés, Juges ,;,&rioU" par.ies Commiflsires.(Ârrêt duParlement,dù':t6''Février'I602, rendu pour le 'Ch~te'"let de Paris; autre du 19 Janvier 1619, pour Chinon, rapportépax lo;li,jtom.:~2:, pag. Z343; autre Arrêt du Rarle:mentdu';';J)A,oû't r 6'~5 " pourla Prévôté de Coiffy.' Ce:Cf~i+efulta~uffi de~c~'~que'dcis .enquêtes qui {e font d'office apparriennent.anx 'l,uges,~unû'qri'il.vient d'être.dit, ' ' ; '." :i .. ',' ';) .,'. , '~:

?l? doit entendre pa.r information.r d'~ffice, non-(eulementicelles~qUl sordonnentpar le Juge, de Ion propre.mouvement, ,& [ans

"I]O De'linJlruétion criniinelle~' ,~n'êtt~ .recplls;, mais ençore:celles qui s'ordonn~~ fuila ~équi~1Ïtion des Procureurs du ROI, en vertu du,devoir attache aux: , ~foné1:ionS' de 'leutS o'flices.. C'efl; 'Ce: qui réfulte 'évidemment.de la . , .J

'difpofttion 'de l'article 24 du titre 22 de l'Ordonnance de -1 667 ,.qui-porte , ,".Q~e les, expé.ditions & pro"cè~-verbauxde5enquêtes,;~ :feront délivrés aux parnes;à la requete .defqueUes elles auront;)~ été faites ,'&:'uon .. aux 'autres'parties; & q~e ii.;elIes ont été?~ faites dfoffice,elles.ferollt délivrées aux Procureurs-Généraux,~> ou Procureurs du Roi [ur les lieux, ou aux Procureufs-Fifcaux

·H. des Jriftices 'des' S~igneùrs , à la requête 'defquelles elles auront» été faites. >~ , "

',' 'c'eil:,~~ilhaui Juges;. &'llon aux iComI11ilfaires,,~ àfaire 'les in":'tf~ttogat6ites:rautres que le,~premierqui Je. fÇlitieriflagrarlt~élit;ainïi que "1e:s récdIetrientsi&i 'COnfrOl'ltations de témoins, & autresprocédures' extraordinaires:: (Edit du rriois deMai r 583 , art.];Arrêt;, du: 16 Février 1602; pour le Châtelet de Paris; autre "du4 Juillet ,16 0 3, pour Sarlat; autre" du 7 Septembre 16~ r , pour'Au,ver',re) "., .. "'. : ,. ..',,' ~... .v , ",.. . 'A , • ,...•';:,.. '\",., , , .', .'

.'.. Et.dl 'en<efr::dé même des ,é11quêtes fur faits jufrificatifs& de re'l'l' \,.proehes.'{ Editdu'mok de Mai 1'5 8r, art. t , avec l'Arrêt devé..rification, du 15Janvier T585 , fur, cetarticle; Arrêt dUParIemeritp~ 16 Février 1601. , pour Pari~'; autre du 7 Sept,embre 1611,.pour Auxerre ;~nltre du 19 Janvier r619, pqur Chltlon.) : " ,

Jf· ~'.;. XI?,~esjnformationsqui f6~tre~voyées;parArtêt'de:la Cour,ou par cl autresJuges ; fe frm.t·auffi parles Juge~àuxquelselles{ont'

:adreffées; &'rloit parles: (Jommiifaites...Enqüêteurs" (Edit du, moisde Mail IS83:, art.J;' Ârrêtdu Parlement du.z3 Mars x668'$en~u'po'llr Châtillon!"fur-Indre.) ,. : . "", '" . '

1 2o• Les Commiffaires doivent avoir foin d'informer exaétement

Je:Ueutènant,8,imineL& lel'rOdurèùr :du Roi , 'dès' criill~s ui,',arrivent dans Eétendue; .des 'quartiers ou ils. font ,di:lhibûés:" d~nsle joù~qu\ils:'en?nt çonnoi~arice. ~t s'ilanive quelijue difficulté 1

m~6~erable au fUjet des plal.n~es qn ~ls auront reçues, ou des ré. ,g:U1li.tlOns.'des~~a~t~~s,,;,POU,t,' faIre,: arreter.~es p~rfonnes,hors le. cas,'xIe llagrant deht r·11s,.endOiVeut Informer le Leutenan"Criminel,plll!t y;ponrlroirlfur"l~+f::hamp., ( Edit du .moi~ de Janvier 168 5'fervant de ~églement ~our FadmÙlifiration de laJnitiee'du CM:reler.de ,ParIs, art. ~6.),; ,,' .... ..,;; n ,,1 JO. :{.orlijue les 0 tli*t,j j &Archers ~II Guet,arrê~ent ;pendal]t

/

Partit! 1II, Livre 1Il; Tiffe II. 1 f 1[a.nuit ~ ·des perfonnes chargées de meurtres , vols; ou autrescrimes graves, ils doivent faire avertir dans l'infiant le Comrnif­faire du quartier, même les conduire dans la maifon duditCom­miflaire , avec les témoins, fi on peut le faire avec sûreté; à l'effetpar eux. d'interroger lefdits acculés fur-le-champ, s'ils le jugent àpropos, & cl'entendre les témoins; enfemble de faire toutes lesprocédures néceflaires pour affurer la preuve des faits, même d'en.donner avis fur-le-champ au Lieutenant-Criminel & au Procu­.reur du Roi, s'il dl: néceffaire;& s'il y a des armes; épées, &effets qui aient étédépofés ès mains defdits Commiifaires, ils endoivent Jaire mention dans leur procès-verbal, qu'ils remettrontau Grooe dans le lendemain matin qui fuivrala cap~ur~. (Arrêt,du Parlement du 7 Septembre 1725, fervant de Réglement pour.: "l~ Police de la Ville de Paris ,. rap~ortéau Code Louis XV.)' ,

§. 1 1•

.':tt.qui appartient l'ùif!ruélzon en l'a6fence du Lieuten~nt,:,Cr.iminef ~. ou autre premier Juge.. ""

t5•. · 1°. Quand le Lieutenant-Criminel, ou autre" pr~mier Juge eŒpréfent ,. & qu'il n'a aucun empêchement pOllr faire fes fonèlions ".le~ Lieutenant-Particulier, Aife1feur " ou autres Juges, ne peuvent.faire aucun aéie , ou expédition de Juflice au criminel, (Arr.êt du.·C~pfeildu 6 Septembre 1,678 1 rendu pour les Officiers du Préûdiar,du ·p.uy - en- Velai , art•. z ; .autre Arrêt du Parlement dU'7 Sep-tembre 1617 , pour le Châtelet de Paris ,. rapporté dans les Ar­.rêts de Bouche] , liv, 3:1 chaP: 13; autre Arrêt du Parlement:de Touloufe du premier Mai q 9S,. art. 10" rendu pour les Qf-

·:ti~iexs de la Sénéchauflée de' Gourdon, rapporté. pat Defcor....biac ~ tit•. 2. , chap; 68'f. J?ag.l,z.' •. ) .'. ,'. '. >

Néànmoins dans le cas de flagrant délit, fédition, émotion' P$'...:pulaire , ou autre crime ft auquel. il ferait néceflaire d'emprifon­: Rer " ou d'ydonner ,promptement provifion , c'dl:..à-dire ,.de faire'.quelq;ue chofe ?€ provifoire , & qui requiert,célérité -' les;diff~rents,~ OffiCIers du Siege peuvent y procéder ,. fillvant:,qu~ .l,affaIre. le'

. ,r tequerra:( Même Arr.êt de 1:69';' rendu po~r Çourd011,·a~~.,tq,<~ .] 0.. De meme '., IOJfque .1~ Lieuterrant-Criminel ,. ou .autre 'p:r.e~l~f.

· Ju.ge., néglige deprocéder à l'interrogatoire d'ûn.accüfé pour cnme ,.,

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"..;,.'llot,,-~

î 12 D'e tinjlruéliol'; criminelle. , ,dans,les'.2.4:uètwes· ,de"~o:n .emrrifonnème~t , il ,doit y êtrepré­c:édé pat tlri,a~ttê~OlnCle! du Siege, fiiivant 1ordre du tabl.eau~COrdortt1iué,ë::dë;'1I6ro' ~,:tltd~ 4 ,art. t, J. ' l o. . . :M.a~s' libfSjêèS:,:dêU~ .eas , lorfque· le Lieutenant-Criminel ; 'ou:autre J.ügéa' qui appartient l'inftruétion ,eftpréfent, il n'eit pasp~rmis ?l~,~ieù.~e~ànt-P~rticul,i~r, ni à, ~'Aff~~~üt , _çu,~utr,e '\<:?'~~feil:le't,;,dtt Slege",d?~ntteprendre ft;1t (es f011'çholls•. Néannioinsèè'q~e' f~-r?,i1fi ~l€)l's,:le, tfe~teàan1:~:P(a~ti.~U1ief;/?uau~re::Jug~ d~'Sie~e ~neJer.olt! pas nul r parce que tout '"Cf1qul fe -fait, par un-O~ëIerquia-la puiifanô~ p~blique"eft' valable', il pourroit fe~lementêtre téprirn.andé "'&' -être coadanmê-en des dommages &'int~têts.envers le,Lieutei:àtht~Crimin'e1,!'()u autre'pre;mie-t Jûge. '. .r. '; " . '.-'17. ,'2°.,. ptl,t:i~;l~ 'c,a~, d'àbfence,· récùfation ;'~,maladie ;"ob> a~tt~ein~pê'che·me:at ·du tieutenànt~Criminel, ou autre ptemier:Jüge; l'inf.truRion des affaires criminelles. appartient au Lieutenant-Particu­lier, Affefl'eur , ou autre Confeiller du Siege, fuivant 1'ordre dutableau. (Edit dumois de Novembre 1)) 4 ,,_~rt. z6 , rapporté par·Jo'ly"pcrg: ùJ8ff Arrêt duParlemerit ·duiiMai 1 643;'rendu potîl.'Saint-Pierre-le-Moutier ; (Et-il n'efrpas'pertnis, en ce cas , au Lieu­tenant-Criminel , ou autre premier Juge, .de .com~ettre aucun .~ Juge, ou Gradûé, potit' faite Iexercice de fa charge ~n fB,ri, ab- -· fence ,ou empêchemënt, mais cetexercice eftdévolu au-plusancien Oft,lèier !dü Siege; & à défaut, au pius ·ancien,Avocat·,s'il y'en a ;)'iino,n au ',plus anciénPrariëien.' (~Arrêt·du '31< ~Mats· l '7,ll . contre le ~a:Uli de Seaux , rapportéau Jouinal·des Audieri-· ces ,JOm, '6; àatres Arrêts des ! Octoore- -171 l , &'~. Août li 12 ,· rapportés auâi au Journal des Audience·s. ) : ,..... " . .... ..· ,Ai~fi, au déf~ut de Juge1.' -ce droit ,d)ùrtruaioa àppa'rti~t.à·1 anCIen Avocaq 0uGradue.' ,.. '. "" .' .. .: ... :...'Et'à d.é~alit:·itlè, Gracl.uéf·~e-d~oit 'aI>pattientàl'anci~nPraticie'ndu Siege. "L'Or~QD;n~nce. de 1670' ,.tiù, 3, ILJt~I,' en' a~\'lnë ·dif..· pofiti'Ori POUt -les 'plaint~s.".,'. .18. Il fatitobfèrVet,quel~~voc~t " Gradue,' oùPra~ciên; ({Ul'doît"relnpl~ce~.1e Juge, -doitêtre ua Avocat, Gradu~, ou Praticien·,de '!a-1~lh~e?~ le~:ocèss'inftruitj. & non: d'une Juftice voifinë.,( ~lnfi .Jù~~~~r-.,Arret.d~2A5'Oaobre I?97, r~lldltpour'laJufticede-Soyer ,,'Contre ,le Prevot de la Fer~e·fur-Marne ~ ·ahfre du -:{ 2>. Septembre 'Ill l, pourIesJaûlces de Civrai & d:Uffon en Poi-tau,

'~'" '

Partie Ill, Livre 11'1", Titre Il .t,lI;

:tou', rapportés par Denifart en fesColledions de JutiCprudence,.au mot Juges. ) ..' Mais cette fonéHon ne peut jamais être dévolue au Procureur­du. Roi, ouFifcal, (Arrêt du ~~ Mars 171 l , pour Seaux, quivient d'être cité.) Ce qui ca fondé fur ce flue les Procureurs duRoi ne peuvent inflruire '1 ni Juger dans les caufes où le Roi &:le. Public ont intérêt. '. . ,

r9.· . 3°. Le Lieutenant-Criminel ~eft, réputé abfen:t pour l?inftruc.. .rion des affaires criminelles .,:qu'après 2~ heures, fi :ce n'eft pour les~.aires qui r~quiérent c~lérité,. &dans lecas de flagra~t délit. (A;~rêr.du Confeil du 31 A0H:t 16,8.9, rendu pour les Officiers du t're­iidiald'Orléans, art. 28 ; Editde Septembre 16~7' pour les Préïi­<liaux de Bourgogne ,.art. 5.6. ;Altêt de' Réglement du Parlement de.'l'ouloufe du 1J1 Septembre ~75i 5 ,_ rapporté au Recueil des- Ré..gte.rnenrs du Parlemenr de 'Touloufe f tom. ,2., page 6,2;.2•.) .

. L'Arrêt: du Parlement du 22 Mai 1681 , rendu pour Riom,~0rte:l que: l'Aifdfetlr, oa autre J,l:1ge ~ qui vacp,.t€font à I'iniiruc­uon, en. cas d?abfence '1 maladie, t:éc\l(ation., ou, autre empêche­\~e.~t du' Lieutenanu-Criminel , feront. mention ,dansrleurs; expédi!­{ht~o~s, que- c'eil POUIi I'abïence ,ré<mfatîçm, fi,ç •. d;u Lie.qtep.tlnt~.Cnrruu€l;. & quelesProcureurs feront tenus- del'e~p(}feE dans lesrequêtes q;u'ils préfenteront,. & les: Greffiers., dans les expéditions.ql:11 en, feront délisrées,

1e. , qu~nd le ~ie.utenar1t~CFiminel, ou' autreJuge , à· q;u,i apI1ar­tl~nt hnfhuéh011. ,_ el}; malade ,.. & nepeut v~quer;au~.. ltFltel(foga­

tOlres., récolements" confrontations ,.. &. Çl:ut·res: a~es, qui, doiventfe faire à la prifon, On peut douter s'il eft en droit de répondreen fon hôtel 'toutes. les requêtes pour )li parvenir, &. faire tous lesa~tres~ a8es qui peu;vent:; fe. faire en l'hôtel; ou' fi Fon ne P€ut dhVIret ces! aftes ;l -e~; fo.rt~!. q,~ne, l~s:re., <vu"êtes,;,'& al~tr,es aét,es ~é~ef...fal~.es; ;POUJ] parvemr li: llnfh:uéhon~q:Ut dQ!t .Ce faire à la prifon,d0lVent être' préïentées. à celui qui. d0it faite- ces pFo:eéd.:ures-,J~ par lui, répondues. .Mais ~é crois q;ue rien 11'empêche CItue J~uge qUl eil: malade, & q~l·n~ peut fe tranfpotterau, PalêtlS;,·01.l:

da-ns',lesi :prifuns."aë puHfe fait'e, toutes les fopÇti~ns- ·qui..pauv,entfe' faire- en fon' hôtel, fi fa maladie n~eft pasr de; l1àt:ureà l'empê,.~her( d~y; v.aqu.err,~ & qu'il n'Yi al rien ·en- cela de q6Ptrâit\~I~lrbiel1:~e ~a Jufiice ; parce qu'il eil,affez indifférent que les fonB:lol1s.. de.1Rotel fe fairent par un Juge, ou par un autre. Il n'y a pas plus~~lU P

: 1 14 "De l'inflruEtion criminelle,,d'inconvénientdansce -cas ~que dans ,c"e!ui. où u~ ~uge en, fé1~téqui vaque à toutes les ~onébons de l Hôtel , ne! Vient pOlllt .au

.Palais,' qù'pâlreuri:èertai~, temps fans y,~emt,;' C?l?me cela ar...'rive tous les' 'jours. Ce partage ne peut J~maIs' arrerer le cou~Ide la Juflice ; ,puifque toutes les requêtes répondues, ou les d~...-cifions faites à l'Hôtel fur-des référés, doivent enfuite être rernt-

"fes ~ugfé{id,en~ ~ ouau R,appo!teur, pOUf"être jugées a~ Sieg:. ,2. r t 4°· Aufli - tôtIe retour, ou autre empêchemenr-ceflé du-Lieu....

iténaht;.()irninèl,' ou autre Jùaeàqui l'inflrudiorr.appartienr, il~ft en. droit dereprendre l'iharciEtioJ;l fans autre déclaration ; ~.les Lieutélant-Particuli~r ,Confeillers, ou autres, qui ontinûrnit'pour· le Lieutenant-Criminel enfon abfence , &c. fonttenus de la:l~llàifi'e.r, encore qu'ilr ait eu Sentence.interlocuroirevon.anne'rendue au rapport defdirs Lieutenant ,- Particulier; Confeillers ,&c. (Arrêt·du'26 Août '1574poutAhgers~ Autre: du: 27 Janvier1667 pou~"Loudun ',rapporté pa,rJ91~ ,pag. IIt2 :' /i~ 3..Autre'du 2.9 Aout 1726" rendu pour, Poitiers, ,-rapporte pa~ Filleau,'tÇJll,l. 1part.').:·,' pag: '64. ~Autre 'd~. 2} Mai ~16l4'3 , pour Saint..-Pierre-le':Moutier.Autte ,-du ij 'Févier' i 644 ',pottr Montargis)'art; I~. -Autre ~,U.2 l'Mai' i 68 ! , pour Riom.) Ils doivent à cét

- :efFettemettre les facs 'au Greffe, auïli- tôtle retour du Lieutenant­Criminel, ou autre Jllged'infirùaion.(Même Arrêt de 168 r , poutRiom. 4utre du 20:Février 1630, pour Angoulême ,qui aJoute c~~pendant ces 'mots, 'aprei:un' êmp~cheme,nt légitime..). " ,.;. , ' ,,'"

2 2.. ~:,:~p~r!ê~ :du7Sèpt~mhr~ 1607 ,. ~,~Ildup~hr Paris ,;apportép'àr 'Job; pag. 13l"excepte lèi cas où llnftruétionpeut erre achevéedans le jour. , ' " . ' . .

lf:n autre Arrêtd~ 6 Mar~I6(2 ,r~pporté par JoI~, pag. '18'63"en eX,~epteles enqu~te's dont-les proces.:vetbauxaur<!lent été corn­mences , & le f~rment des' témoins reçu;lefquelles feront conti­nuées pat celui qui les'~vbit commencées 5demeurant néanmoinsaprès lefdites eil'quêtes achevées -le furplusde l'inftruéHou au Lieu:ten.a?t";Crimill:l. !dém, p~rArrêtdu: 29Août 1626; rendu pOUfPolt1e~s , ,lapporte. patJolI, page ~ 8~5', ",:. ,: Et·tl en eft "d~ même ~es informations & inte,rrogatoires" com­me?~és. ,< Ar~et:dn.Z4 lu111ètl~20 ,re~du pour les 'Officiers., duBadh6age)',"d~' Sézane. rapporte' par Fl~leau, tom, r, part".2 ~pag. 5' . , ' .

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, .Partie"III ~ Livre III, Titre Il

ART 1 C LEI. 1

Si pour in.flruire & juger' un procès criminel, il jàut être: Gradué , & Laïque.

'13-' JO. Pour inflruire & juger un procès criminel, il faut être Gra­dué.L'Ordonnance des Eaux & Forêts du,mois.d'AoûtI669 ,en aurie diïpoïition au titre Des MaÎtres. particuliers,' art. 2. Cet arti­de porte, que >~ fi les Maîtres particuliers ne font pas Gradués, le"' Lieutenant' aura l'inflrudion & le rapport en toutes affaires ci­» viles & criminelles ; cet article ajoute néanmoins que lefdits~. Maîtres auront la prononciation. ((, ' .'" Bouvot , en fesqueftions notables, tom. l ,part. 1, au motMaire, quefl:. 2, établit auffi cette maxime" que pour inflruire & .juger un procès criminel, il faut être Gradué; & qu'on ne peutavoir voix délibérative au jugement de ces fortes de procès , fansêtre' gradué. Il àjoute que cela a été ainf jugé à l'égard duMaire deChâlons , par Arrêt du Parlement de Bourgogne du 18 Janvier16I~ ,

1.4. '. L'Edit du mois de Mai 1665, portant union de la conferva­1 tion de la Ville de Lyon, au Corps Confulaire de la Ville, veut

que dans le nombre des Echevins, Prévôt des Marchands & Con­fuIs, il yen' ait un qui foit Gradué pour inflruire les procès civils& criminels; & que 'fi parmi eux, il ne fe trouve aucun Officier .gradué, l'inilrudion fera faite par un des Juges du Préfidial, quilugera conjointement avec le Prévôt des Marchands-Sr les Eche­V~l1S'& Confuls.Idem, par les articles 14'& 1; de l'Edit du moisde Juiller 1669" portant réglement pour ladite confervation, quie0igent la même chofe pour l'ihfrruaion des affaires criminelles,Voyez les Arrêts de Boniface, tom. 3 ,pag.166."

La Déclaration du 2 ),Juillet '1710, touchant les mendiants &vagabonds, porte que fi les Lieutenants-Généraux de Police rontGradués, ils pourront inflruire & juger en dernier reflort avec lesJuges des Sieges Préfidianx, ou Bailliages, les procès criminelsdefèlits mendiants & vagabonds; mais qu~ 5

111s ne font pas Gradués,r~nfiruB:ion & le jugement'de ces procès appartiendra aux Lieu-

. tenants..Criminels; &' autres Juges defdits "Sieges. ',. , ,'." .15_ ,ç'~ft en conféquence du 'même principe,qu'un Officier qU1'.~1

dl(penfe.d:être Gradné ,ne penrinflruire , ni juger les affairescri-. P ij

..".... ,

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~e/lieu~s, j'ai r~çu lalettre, gue V?Us m'<!Vez écrite. le 23 ~trIOlS derme~, au fUJet de la d1flic,ulte one vous mepropol'.e' " .'S d B ur: L' p.T' . Il Z par, ,rapport au leur e QUlyc,teutenailt: ~uliel'dallS;v.Qlre Siege, .

1 t 6 , :' De l'injlruélion criminelle, ".~in~I1es. <' Arrêt du 2.4 Janvier 1708, rapporté au Journal desAudiences. ) ,.' ù., ' •

L'Ordpnpa~celde l6;Zp, tu. 2., art. 24; & tù, 2.)', art. 10,& il,

veutqu'encas' d~abre~'c,e, PU récufarion des Juges , ?nn~ p~l[e ap­peller que' des .9rad~~s POut le Jugement des proces cnmme!s. Etc~efr, auilila c11fpofitlon de l'Ordonnance des Fermes du mois de '"Févri~r(68,. '" iù. "~12. ,: tiTt. vO. L'Ordonnance- des Gabelles dumois de Mai1680,rit.,.ig:,an.ll., dit Gr.aJués, caanciens Pra04..uciens,

- Il faut mêmeobferver qu'au Châtelet de 'Park'on doit avoir étéluge pendant deux ans, pour pouvoir'opiner au criminel en der..nier reflon, (Edit du mois de Janvier 1685 , 'fit. 17. )

2. 6. "" Néa~niolns dans les Jufric~~ feigneuriales dontles Baillis ne fontpas Gr.adués, ces derniers peuvent inflruire & juger les ·pr.ç>cèScriminels pourfuivis devant eux; & en leur abfence, récufation,.~)U autre empêcheinènt , le plus ancien Praticien. Ce qui en: con­formeàce' qui' s'obfervoit en Droit. ( Voyez la Loi 17 au Codede .jùdicù'.s~ j" Maïs.fi le. procès efr de nature à rnérirer une peineafRiélive , il. fautnéceff~jrement appellerdes Gradués au nombre. . ,de' deux, outre le.Bailli , ou ancien Praticien du Siege. (AinÎt 'jugé par Arrêts du 31 Mars & du 2. Oélobre 171 l "ràpPQrtés auJDurnal des Audiences ;" & par autres des 2. 1·Juin, 2.3 Juillet &8, AQût 1712

; & il a été ainfidécidé parM; J9Iy .de Fleury ,.an-cren Procureur - Général, qui avoir été conftilté fur cette. quef:.tion, )

'J..7·· ~0~ ~n EccIé~alHqu~ ~onfritué dan~ les' ,Ordre~ facrés , &:B,a1111 ,d ~ne Julhce c~lmlUelle, peut ~nfrnure ~ juger les pro­ces ;crlmm.eIs.de fan Sleg~; pourvuqull ne s'agdre pas de pei­ne de mort, ou autre peine afflictive. Voici à ce fujet une lettre.de M. ,le Chancelier aux 'OffiCie~s. du Bailliage de Vic en Car..làdez., . .." ,

LET T R E de M. d.'Agueffiaze ,Clianceliér ,.du.' ?Mai 1 7 ~ 8. . ,.

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·Partie Il], livre 1Il, Titre II. ,71;

'qui prétend continuer de connoitre de certaines matierescrimi..neIles, quoiqu'il ait reçu depuis l'Ordre.de Prêrrife. La regle ;ge-:­nérale encette matière , efr que ceux qui font engagés dans les. Or­dres Sacrés, peuvent connoirre des matières criminelles, lorfqu'ilne s'agit que d'infrruéHon; & qu'ils peuvent, même affifter au ju­gement diffinitif, lorfque les concluûons de la partie publique netendent nià la peine de mort, ni à une autre peine affliéHve, oujut:q:u'à ce qu'un des Juges ouvre un avis pour prononcer de fembla­Etes peines. G'eft à quoi le fieur Boiiry ne manquera pas fan~40ute de fe conformer exaâement ; & vous ne' pouvez pas en~xiger davantage de fapart. Je fuis, Meffieurs, votre , &c.

Signé, D'AGUESSEiA tl.~ , . "

. "Voyez aurti au Journal duPalais, tom, l,page 293, un Ar.rê'~du 17 Mars 1682. .

t8.: Quelques Auteurs prétendent engénéral 'que les Juges confli­, tués dans les Ordres facrés, peuvent inflruire & juger les procès

criminels, fi ce n~efr" dans les cas oà il. s'agit de mort; ou de mu­tilation de membre. Je l'ai vuainf pratiquer à l'égard du Baillide Meun-furLeire , près Orléans , qui étant Sous..Diacre , a inf­tf?it &: jugé des procès dans Iefquels les acculés ont été condam­nes aux galeres. ( Voyez Legrand, fur la Coutume de Troyes :;alto 2, glof. 4, n, 32 ; Mornac fur la Loi 17, Cod. exquibus .cau-fis, inf. irrog. ; & Héricourt, e1.1 fes Loix Eccléïiafliques , part. 1, ,

chapt 2.3, n. 7 & fuiv, ) ,"C€sAuteurs avancent auffi comme une maxime confiante, qu'un

Ecc1éfiafiique contlitué dans les Iaints Ordres, peut décréter & inf... truire les procès criminels , danslescas où iléchetpeine demorr.ou. ~em\ltilation de membre,;.parce,que l'inflrudion de ces prorès"n'eftq~'un m0y'en pour parvenir au jug,ement. ((ta, Cherier fur fa lurif.prudence fur Gui-Pape ,j.79j&la Roche-Flavin .Traité des Parle..ments deFrance, liv, J 3,:chap. A4.) ": 42.J) Etc'efl en conféquencede cette regle, que les .Confeillers-Clercs , auxquels 90donne ~e~tres de Vic~riat, peuvent fe tranfporter en l'Officialité pou~ i~.truire un cas privilégié avec l'Official. Ail1fi M. r41JhéPaignon ,.ConfeiHer-Clerc au Châtelet de Paris '" fe rraofpona ~n~l'qfficia"lité de Paris ; pour inflruire l'accufation contre les Abbés Defiues,

,8t. Meslier, et} 172'4. . , ' " . "19. ~ LesÇ'0n:fei.u~t.s-Cleres 4~ ;P~ar~~~,~nt, in~fuife!1.t- ,!u:1li ~', rapp()~~.

\r' ~... ~ ~ ...

118 Del'inflruélion criminell~.tent Iefaux .,& tout incident au civil, jufqu'aur: conclufions des':Gens du Roi, quand elles vont à peine affiiél:ive. '

Mais les Eccléfiafliques conftitués dans les Ordres' facrés, nepeuvent affiner'a? j?gement des procès où il ~'agit de peine de:mort, ou de mutilation de membre , en confequence de la re..glé, Ecclefta abhorrez aftn~in; : & .c~lui qui ~ffi~e à .un jugementde. cette eipece, encourt I'irrégularité , dont Il Ji Ya que le Papequi p,ui~e ~ifp~n~er. ~ l'~&ard,de l~ conda~nation, au ~ouet , eU~1ne tend'pomt .irrégulier 1Eccléfiailique qUI a affifte au Jugement,'" .friivant la difpofition du chapitre r , extra de calumtziàtor ; & le"chapitre 4, extra de raptor~ Ita Boerius ~ décifl 349, n, 1; & il aété ainii'.jugé par Arrêt dU7 Août 1718 , rapporté par Barder ,tom. l , ,liv. 1, chap, 42. Voyez auffi le Recueil de,Jurifprude~ceCanonique de Lacombe, au mot irrégularité,art. 4"

AR.TICtE 'nr ','.

,De.sfimélions du Juge q~i a l'inftruélion des procès .criminels.

; o. ' ,.Il ya ~es aétes que .les LieutenanIs~Ciimin~k& autres Juges'"d mi1:ruEhon peuvent faire feuls, &cl autres quils .ne peuvent faire'que par avis du Siege: .

'S' 1.. ,

pes Alles q~e. les L~euténants'..Crim~nels , & autres Juges. ,d mjlruélwfZ 'Feuvem fazre'feuls. '

,. ".' ., i • ~ , ,

III i;Q~·~~in~ruéHbil' de. tous les 'procès crimih~Isl?'tanforditiaires'3 queJ.>1elidl~ux,appart!e~t aux lI~~tenan.~ ~ CrJ~wn~1S.,&, autres

pre~l~r~.Juges. Ce qu~ sentendneapmolOs de~,~ procès' criniirtèls.non .dIitrlhtIés ;, ca~ qùandlèprocès 'éftdiftribué , l'inftrtiétion' ap .... ' 1

partlen~. au.,.R.apporteur. (Y',oyez,ci .. ap~ès n•... 19., i& 'cè qu."i eŒ:dir'.:~ ce fUlet}ans m?llé TraIte d,e lAdnllnlit~atlon dela JuftÎC'e'" au 'i

titr~oD~ (znfl~UCtlO~ des proces " part. 3 , nr; l')' ,': . ~ .2.~.ce~ ~n confequenc,e de cette regle genérale, que le Lfeu..: :

tenant-Criminel eft en droit de répondre feul les. plaintes & 'é .}û- :',toi~es du Procureur du Roi, & qu:elles lui fbnr aareitêes~ (Édgt~~{.­mOlS de Septembre r697, p~ur les Prê.lidiàux de Ftahche"Co~té ~ ,

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Partie III, Li'l/re Ill, Titre 11. 1 19.art, 45 ; Edit de Février 1705, rendu pour le Préïidial d'Ypres;art. 37; ) & qu'il peut feul permettre d'informer en eonféquence,& obtenir monitoires. (Arrêt du 13Février 1627, pour Fontenai­le-Comte , rapporté par Filleau , tom. r , part. 2? pag. 69" Autre"-du 26 Août 1627, pour Auxerre, rapporté ibid. part. r , page160. )

32., 3°. C'eï] à lui à répondre toutes ces requêtes qui lui font pré..{entées par les parties civiles, pour parvenirà !'infl:ruaion ; comme'pour faire vifiter le plaignant par Médecins & Chirurgiens; oufaire mettre le feelIé fnr les effets de l'accufé ; & toutes les autresrequêtes en général, (àmoins que leprocès ne foit diilribué , )poutfur ces requêtes être par lui ordonné ce qu'il appartiendra. (Arrêt·du Confeil du 30 Mars J 719, fervant de réglement pour les osficiers du Préfidial de Brives, art. 2. )

. 4°. Il rend feul toutes les Ordonnances préparatoires; mais àl'égard des jugements interlocutoires, ils doivent être rendus enla Chambre du Confeil. (Edit de Septembre 1697, pour les Pré­fidiaux de Franche-Comté, an. 46. ). Ainfi il peut ordonner feul un compulfoire , une vérification d'é-eriture; appofer le fcellé dans la maifon de l'accufé , &e. .

33.' ,0. Le Lieutenant-Criminel , ou autre premier Juge qui a l'inf...trudion des affaires criminelles, peut auffi rendre feu! les décrets .,& les convertir. ( Arrêt du 27 Janvier 16°7, pour Loudun" rap- .portépay Joli, tom. 2, page ~ 132 ; .autre du 1 3Février 1627,pourFontenai-le.Comte, rapporte parF111eau, tom. r , part. 2, pag. 691autre du 28 Août 16f 7 ,pour Auxerre, rapporté ibid. tom. r ,

. part. r , pag. 160 ;' Arrêt du Confeil du 23 Février 1644, pourMontarg!s, art. 7; autreArrêt du 24 Avril 1632 , pour Abbeville '1

rapporté par Néron , tom. 2, page 616 ; ant-e du 30 Décembre173l , pour Pamiers, art.' 2,; Arrêt de Réglement de la Cour duIoJuillftI665, art. 8 ; Editde. Février 170) ,rendu pour le Pré..fidial d'Ypres, art. 37 ; Arrêt .. du Confeil du 3°Mars 1719, rendupour le Préûdial de Brives, art. 2. ) On trouve aufli un Arrêt duConfeil du 2 5 Février 168 r , qui a caflé un Arrêt du Parlementde Rouen du roFévrier 168o, 'en ce qu'il avoit été ordonnépar cet Arrêt, que toutes les informations feraient rapportées ,&mifes au Greffe., pour être diflribuées par le Lieutenant-Criminel

"de Cotltances, & délibérées en la Chambre du Confeil, avec lesConfeillers fervants .en ladite Chambre foit en décret de prife-

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l ' · ., R o · ". 11·,1 to De.lI;ZJ"rUCt.ltlo-n cnnuneue,de-corps, ou d'aj~ur~ement per[~n~el, ou po.~r êt;~ oui, &c.J~qui mainti.ent ledit Lle.utenant-Crlmmel en la, facuite de pOUVOIrdécréter feul les informations, êc.

34. Le Lieutenant - Criminel peut même rendre feu!. ces décretsclans les, .affaires ,qui doivent être jugées préfidialement & en d~r­nier reflort, (Edir du mois de Septembre 1697, pour les Préïi..4:ia~x de Fracehe-Comré ,an. 44; ) fice n'dt ,aJout.e cet article,ql.\'il arrive, après la compétence, jugée, qu'on trouve à propos,.Clll v~yaf:);t le procès, de décréter des complices, auquel cas le dé-(i;:,ten ferarendu en la Chambre du Confeil, Cette exception fet~'ou.;ve auïli marquée dans une lettre que j'ai vue, écrite par:1\1. le ChaaeelierauxOfficiers du Préâdial de Mâcon ,. le 5Sep­rembre 1'760, par laquelle il leux mande que deux décrets décer...nés contre deux particuliers étoient nuls ;paxce qu'après le ju­gem.eut-de compétence~; les. décrets ne peuvent plus être rendus'p.ar 16; Juge qui a rinftrùél:ion;, maispar 'des; jugements prononcéspat; tous.les Jug~s. . ' . '

Cette regle doit avoir lieu à, plus forte ,raifotl; après le régle­ment àTextraerdinaire ; antremenr un lieutenant-Criminel,.ou unPrévôt des Marchaads, , en· décrétant une perfo.nne noble, ouplfiyilégiée; pourroir ôter au PréïidialIa connoHfallc'e d'un .procès~n' del1iier re[ore.·· . .

35·' (l..LeLieutenant-Criminel rend auBi fe.ulle.s Se:utences de, pro..viGq~; d'aliments. & médicamenu, vArrêt du, 27 Janvi~r.i:607 ,pour. bo~.dull , rappo~té par! Joli' ,p.ag. U~1( ; autt~ du, ~J.Fév.tier1627 i pour Fontenal-le-Co~te" rapporte. par F111eau:, to.m:~l,part., 1.,pag. 69} Régl~ment ~our~imoges du 9 JanvieJ; 1637 ,art, 4+, rapporte par De[corDlae , tu. 2i.,~hap. rro., p.ag. 163 ;a~tre du .1.6 Février I,6J?, .pour Ango~lêm~; Tran~aaion paiféeentre leLœutenal1tl.Cnmme1 &, les,O:fiicœrs du'Préfidlal d'Orléanslel'!1'ars:1657; a~tr; Attêt duPa1'~em(tnt?u 23 AoÛU663. .pourA~~goulem~, rapporte, au Journal des Audlence$ ; autre du 6, JanvieriL68;o. ~.pO~li Montferra~d,; Letttes-patentes.du JO Décembre 173,1,pOlll1 Palil1.e_~s" art«. 2.) , . ,! .: ·1.' '" i • •

',~éanm01~s.l'~rrêt! duConfsil du 2.)! PévrierI68l:, 'GbdeffuS'l cité,(. qutcafleLAu~~ du PlllJle~~t de Rouen duro' F<Wriêr 168o~,)porte" que le Lleutena~~CrlIn1nel. de>~Q~tance~ ,. ne. pour.ra. 'iu:,,:ger ces fortes. de p~ovlfion~"que,lpa~. I.avJs: du.SIege' ; ce quifleitconforme à"unA~ret: du m~meLl?ar1ement de Rouen. dn. l.1; Mars

1608,

Partie 1Il, Livre 111, Titre 11. 12. l1608, .imprimé à la fin ,du Commentaire de Berault fur la Cou...rume.de Norrnandie, page ' 8'3; de l'édition de 1660, confirmédepuisparun autre Arrêt du-même Parlement du 3 Avril 1669­Idem, par le Réglement du 23 Février r664 , rendu pour Mon..targis , drt, 4, ) .

;6<l' L'Edit du mois de Septembre 1697, rendu pour les Préfidiauxde Franche-Comté 1art. 48, porte que leLieutenant-Criminel don­ne.taJe~l1es Sente·nce:s de provifion ,. dans tous les cas Préûdiaux, &autres ~ 'lorïqu'elles feront demandées avantle jugement de corn­Eétenc.e ; mais que fi après le jugement de compétence, on enadjuge une feconde, elle fera adjugée en la Chambre du Confeil.'$il'accufé forme oppoïirion à la Sentence-de provifion , cetteoppo~tion doit auffi être jugée auSiege ,p~r leTribunal entier. .i7.7°, Le Lieutenant- Criminel peut feul rendre les jugements dedéfauts '& contumaces qui n'emportent point de jugement diffi....nitif (Arrêt du Parlement du 13 Février 1627, pour Fontenai­le-Comte, rapporté par Filleau , tom.i: , part. 2, page 69 ; autreau 28 Août 1627, pour Auxerre, rapporté ibidem ~ tom. J fart. r ,pa§ 166; Réglement du 9 Janvier, 1637 , pour le Préïidia de Li..moges, rapporté parDefcorbiac , tit, 2 , chap, 1 10 ,-pag. 163. ). NIais il ne peut rendre feul les jugements diffinitifs des procèsmftruits par contumace. (Réglements des Grands-Jours de Poitiers<lu 1) Janvier 1689, alto 46. ) .

.,I!faut aufli obferver que l~ .Juge d'in~ruaion ne peut feuI .deleguer & adrefler une commifiion rogatoIre à un autre Juge de..meuram hors fon reifort,ou même au dedans, pour faire une in­for~ation , récolement, ou autre procédure. (Ainû reglé par unedéhbératio)1. & arrêté du Préïidial d'Orléans du 1 1 Décembre1627_) .

~SQ 8°. Il paroitque le Juge d'inflruéiion peut ordonner feul, qu'il. fera pay.é aux accufés une certaine fomme fur le prix de leurs

chevaux, ou autres effets vendus, ou fur l'argent dont ils ont étét~·ouv.és. faiïis, du moins quand il n'y a point cl'oppofition de la par..ne clvlle.· Il peut aufli rendre feul des Ordonnances pour payerdes nourritures de chevaux, &c. des frais de vente d'effets, & au­tres femblables.

'Mais lorfqu'un accufé condamné à mort, a été arrêté ayant un,.~u plufieurs enfants en bas ~ge, & qu'il s'agit de les faire pl~cer.a l'Hôpital, il ne paroît pas que ce toit au Lieurenant-Cri1l11l1el

~me III Q

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1!.l De l'ïnJlritai:on·.c'r;'ninelle~.à..ordonnerqae c~s;enfantsferont renfer~és'i; ni: mê~~ au Siege'entier qu'ondoive ~ adreflerpeur cel~, mé1~ ~u Juge ~1V~I; cet atteétant ep#ét~me.nt etraflgera;uZiJona~6ns~,de. Juge-Criminel, & au, \ • ,. J1' 1 . :-prot.es'qu]: s.l:llHrl!lt~p.an: ia; ,,: .. ,q!, 'L.' '19" . QueflioTJ. Le Lieutenant-Criminel peut-il fur un appel, ordon­aer:feulI'apport Eles charges- & inform~ti~ns faites: devant. le pre-~ier' Juge, & deseffets fervants àceaviâion ~ , , .: ,'.. . Il.Jemble.q~le eela.ne peut être prononcé réguliêremenr; que"par Sensence rend~~ au Sieg~,;' néanmoins j.evoisqqe dans ru..·

,[age, ces· fortes. de 'lug~nwnts.,fe. rendent ,a,ffèz fouvent. par le Juge'd'infrruéHon feul, Ilen doit. être de même. des. procédures. faites­pardevantd'ausres Jug~s>,: pour raifen -d'autres délits, commis.par'l'ace /'" , . "·aCCUle., ," " " " . . ,,',,"9°. Lé~. Lieutenants-Criminels décemenr feBls avec les Procu­

.reuns du Roi ,,:lesi exécutoires. des frais des procès. criminels.vifés­,rar les Intendants, (Vcyez.ci-après ce qu~ a. été dit au titr.e Des.fraJs & dépens, en: mature criminelle, patti 3",.1iv. 2'.,. titi 4;3 ~. n•. 3.~~ 3'4·). , . 's I- r~

'Des.:ch:ofe's. ftue (q Liéutenanu-C,imi'neû '" fi alt~res lug~s..d~inflruél:ion ne peuv&/u Jaire. Jeufs... ,

l, , "•40'" ·1\

0••Le .Lieutenant-Criminel ne. peut juger· [eur.~, eUi[011' ,HÔtel les;

déclinaroires ; mais ~'efr au.Siege'à- y.prononcee.] Arrêt du' 2.'3lAoût 1663, ;.:rendu pour Angoulême "rapporté. au lburnaldes,Au<rdiences, ) ...,',',. ','. Il ne peut même renvoyer d'office en. une autre Jijfifdiétioll"ro~[qu'i1 a ~n~ f?is reçu la plainte ;, parcle que laplainte répondu;'fa~{it .la, J'utlf~létlO.n., & q.u l,l, ne, dépend pas,'da J~gequi a.l'inf..truélicn, de dépcuiller leSleg~ de Ia.coanoiflance cl une affaire dont'il efr faifi.. ,, , Par la ~ême r.aifo~.t une peut. ~donner (~~ll~e~regifrrementcl un Anet- du Confeil , ou'. autre reglement 'LUI. attrthue ati:Siege:'la connoiûance d'une affaire; " ." i ., " ' ", '. _'.'Et encore mOInS evoquer feul une inflance penqatlte de~allt. Ut}Juge fubalterne, &.dépendant du 'Siege' dont il. eit Lieutenant-.Criminel.. (Voyez. l'article 5, du titre' 2.0.; de rOrdollnanc~~l~~) ,

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.~._.__~~ . . --<lL•.~-----,~..*~,..rr'"·-:-4t"'I'i""i',.1l.\i,,',.,'

---~'--'-------------'--------~~-'

.Partte Ill, Livre III, Titre l 1. I~{3

'~Il femMe 'qu'en fuivant les mêmes principes, le Lieutenant-Crîeminelne :puHfe renvoyer feul devant l'Official pour 'le délit corn-

. mun ·,f1;lr.la demande qui lui en eil: faite par le Promoteur ,ou parla 'partie; patce que toutes les demandes en renvoi, doivent êtrejugées au Siege; néanmoins les Lieutenants - Criminels fontclans l'-ufage de faire feuls ces fortes de renvois ; parce qu'il nes~agit pas 'alors de dépouiller le Siege, mais feulement de, faireririihuaion conjointement avec leJuge d'Eglife. . .

41• ~O.,.Le Lieutenant-Criminel , ou autre Juge d'inflruéiion,..nepeut rendre feuI un jugement de jonéHon de la plainte d'un' ac­cu(é, à celle rendue contre ce même accufé ; ni en général join-'d~e deux inflances, &' cette jonélicn doit être prononcée del'a­VIS du' Siege. " . -, '. '. " .i • '

:Màis 'il: peut joindre feuI' tous les' aétes ' de procédure ~ commel~s requêtes, &c. pour y faire droit enjugeanr, à moins qu'il n'y­ait lieu ,d'y faire préalablement droit, auquel cas il doit enfaire,'fon· rapport au Siege. . . ",, A'l,l refre, il faut '6bfe.rver que dans ce cas, ainf que dans ,!ous:les autres, qu'il peu; régler feuI, des ,qU,'il ya oppofition de la-par~ de quelqu'une des parties, cette 'oppo'fition doit être portée& Jugée au Siege. ; ,

41• "3°· II rte peut juger feul une préférence de plaintes réciproques..(Voye.z çe qui a été dit à ce fujetau titre De la maniere d'exer-.cer tdélion. eriminelle en .général, ci-defliis , part. 3, live .2, tù..: ,n. 94.) , ':' ' , " ,

·.4°~ Il ne ;peilt juger' feui , ft un témoin qui prétend avoir, des,ralions légitimes pour ne pas dépofer', peut y être contraint ou:non ; & c'eïl -au Siege ,à endécîder.. " .

.,;? Il ne peutrendre feul les jugements de' récolements & con..frOntations, même dans les procès qui fe jugent à la charge de .l~a~pel; (yoyez ~u titre'D« Téglemèil! a,z>extraordinaire , ci..deffu$ ~.. /';~ Z·pan. J, Iw• .2, tü,' ZJ, n. 7') ". , '" \i'

f3· - 6~. Ilne peut élargir feul par proviûon , ou autrement, un pri- .f~~l1le,t 'décr~té originairel!l,ent d~ pri(e-de~~orps ;, mais cetélar.. j

gl~ement don être prononcé au Siege. (Arret de regiement cl~ laCaur <l:tt 1Q Juillet 1665'," art, 8 ; Arrêt du'Confeil .dn18 Juillet .'

1 16'7'7'" fer"Vfltit de réglemerit pour les Officiers ·du Préfidial de ,rour:$,.. aa, 65-; ',Rêgl~ment du 2 -:Aoû~ 1688, pour Poitie:s,­art. ,3 2l Editdtt:llll0-is,ô~..,lan:yiet.'I ($8 5",poul·1eCh~tèlet~.de~P~ns.,. Q~

1

124 " }Jë"l'injfrlJf/;iiJ;!t:. fritp,i!letle~,art. ~ 2,7 ;~utr~, Edit de J~n;Yi~f )1,6Çjl'1 ftrt. :q~;', r)'Otrr le~i~utena:nt:d'e"Robe-Courre de Paris..,;,Art~t ,du~qn(eiL<lu;:~ ~ep~enJ~r~' :1678."pourle ,P'uy '; autteA.t:r~~ 4Pl:Conf~il d:ü. 3\I<AQ~r .I6_~.9,,'1: pour. Or­léans, art; ~4 ,J Editdu mois deSeptembre i 1679,' pour les Pré-fièliaux .de Franche-Cpmté, 'art, 4Ali ) . \ '. .'.', , , .' ~ rI ,,.. . d' 1 f • f r • 1 li fti"Qtad" uun .accuie n etoit .m ecrete ,n~' ecroue , qu,Olqua~ret~''&: iJ1is.~en ptÏ(oh ,peut..il aJo,r,~'~élargir.feul ,;:s[iL eitin~oeent ,? ':'

Il femble que t;lùn, & que cefr au-JlJge qw,~;la police des' pnifons,~'r~'nv6yer & mettre dehors lesprifonniers; qui ne Jont point':f "ecroues, , ' . .' .,.. ,. 'Mais il peut élargir feul. ceux qui. ont ,ét~èf11pri(ol1nés, feule­11lentpar' cQl)verfiqtl: de. ,d~cr~(· ,.:&,pq~.r~,n:être, paS', ,C~mparl1s· fur,l'ajournement perfcnnel, (Arrêt du Parlement du 4 ,Août: l,p08"pourLaufertè ; 'r~ppotté '~par Eilieau/ fl.Oni~!,1): p~r:.:,1; )yagif'i16, ;::'autre ,dUi'x~'~a~ 1:6:15~ -, peur Moulins ~. rapporte par Joly l' pag..S96•.:) .... .' .' ' , " , '.

144~ 7'., Le Lieutenant-Criminel, &p. 11'e' peur ~uffi. rendre. fè-çtl1 a\\r:, . cuns j~g:~.me.. nt.~H.~t.,.efl?cuto. ire,s.:~ ~di.t cl.,~, Se~t.e.mbre ~.69:r.". p0ur:.'les P~ef1dr;;tux;de:F~a~elu~-CoIPt~,.,art':,46 ... ) ',' ..:'1 .;~.'. ';:',

'. .Nij:ugerfe~len fohHQ,tel1~s. incid~nis.qui peùv~nt .a.rdvet enIexécution des Sentences rendues en l'Audience, ou en la. Cham-,brednCcnfeil ,:tant fut· oPEo~dol1: qu1aut~e,ment.(1\.r1!êtdu·C0n ...· . "fei1.du'3(.Août':I6~89;,PQl1t; O~l~aps,~ art•. ~6.'). . . ,\ i ~:;, " , ,'1

8\11ne pe\lt f~ulciyilifet Un procèscriminel ,ni ,(~çevQir'i re~p,at:": ,ties en procès ordinaire, (Arrêt du Confeil du lO Mars 1719' ,.!r.~n;"-rdupolir le Préfidial 'de Brives, an; ro.) ni:cÇ)nvettip,.un· procès' ci..vil~n un procès cri~inel.{~utre 'A!tê;t. du- Parlement: dU:l Sep:",tembre 1766, contre le Maltre~partl~uhe~.~~ ,Cr:eGY':'J .'~ :;;',:

:M;ais~ilpeut1f~~up,~:plaintei" )~~l:flllil une info~~a~ion ,,:ten:Y9)fev'~ les par~le$'àFAudtelJC~,~: ':'",' ,:";'i ". :\"It::. :,:,,( :;~'," ,.,G:;::::',"45· .~o:; Il ne opeutparèil1em~nt,d€cla~~r {enl- un:~',procé'dU1'e' nulle: ;i', même une dépofirion de témoins, quoiqu'il eùt c;.OI-mujs,lui:mêij{ér

la n~llité., (Voyez 'c;:qu~,a ~fé'. ditàce ~uj~~ a~J~tre.1?e1 ex;c~i?{ÙNZS: ; ~'od~fel~'S des.acfuJf~)j,;.cJ,,:deffll~ ,!;part· 3"Jl1';~ ,~:;,/~t·,~;;j)'~'.·4~.'·k /':'1'~\:i:~0.•, Nt" or~op~e~) :fe~lla\'Rre~ye':d~s fa!tsJlJ~lfi~a1il:fsf Jl~~l} j~lÇC:u:fé.~!:

(Edlt~U m.~lg.de:S~p.t~~bre 1697')p.o~f lefPrefiqtai1x:?~ ~Ft~n~h~fiço~te, alto 47;' :&>'ceft,auffi"ceqU1l1~fuJ~e deladlfp'ofitio.~1ile~[1article l du, titre 208 de l'Ordonnanee de "I~7o~,) ~.;, ~"'H .:..;"\~,,

Ni juger fenl ln vali.ditéd'up·,!eproe,ne. Il; doit: fe\llëmel~t'~~Û' .f~ir~~~,~ , ','"" ~-:.:~" \.... 0' , ~

1it3,,. ; 4k.~.\i J," •

, PanlelJI ,·\Livre. JIl ,:,:,Titre·. II. :115','''' mention ,4apfr)a: epn(r,onratf011 ,: ou joindre au fond' Iles :requêres

ptéfent€es;à ~cet,effèt:"pol.'tr ~y>être',fiüt droit en jugearlt.. 'i!' . .': ( . {

46~ '". !Io~,Il }.W, peut rendre feulaucune Ordonnancè portant défeI1fes, d1exécuter les Sentences des premiers Juges; fans avoir "Vu res

charges, ~après avoir fait fon rapport à la Chambre, (Arrêt; GluÇPP'J~il'.d~l! 5.1 Ao~~t: ~6R91;~pou1i'.le Préii~i~l: ~'.Orléàns' ,: art. ,2,<~ ,"QZ{ejllon., Peu~:-d'<DrdQinner' feulIa refiitntion des, effets'v,olesJ"[o,i~ld~bffice" foit .r~r' l~ requête dune.partie., ou-fi cela ne peut fefaire que de l'avis du Siege ?': :, " J

L'Arret de régiement rendupoar Orléans le, j'à, Jui~ ·r6t8' ic '" cl' s' p , 1\ l "1 'PQrte, qu~ J J,;1 en execution .une . entence revetare' 1 'y ~a .meu-.

bles non confifqu~srqu'îlJÇ>it befoin de- rendre; oûwèntIreiu ~pta-i':'

~,.~ ~~. parties ~iviIe,~' Ie.Procureur duRoi, 0,.U ll~~$p,ar,:ties;: fet~,',.,·nt:'-, ~en~s:de préfenrer requête-au Prévôt, & qu'elles ,11e pourront a~~'f

p~rayant lespréfenrer ~ nis'adreûer au Préiidialj~ qu'en .cas qù:eil~~it Prévôt, fur lefdites requêtes, ne faire droit, leaitProc~'re~nfid~'~9~, 9~ lefdites ,pflrft.ies p9u~ront /e pouvoir devant les .Of.li~)ciers du Préiid;ial;; l~fq~èls ordonneront ence €asJ~fIa~e~ituti()"l].:,~ ,()~,Y~l].t~ defdas, meubles" armes, ouchevaux J a,rn(i: g;u ÛS:, lep JiU....g~rô'nt'conven~'bre'.. ,.11,), " ', . t", \ , '. ,"" ' ,',

47... ,Mais la Déclaratiorrdu 28 Mars 1120,. ~tt~,g\,'porte'en g,ériéràlqti~ ces reflimrions dan~: lesprocès de Mat:éch~u[ées , doivent êtrej~gésl pâ( T~ P,revôt, 'oti :p~r [on,Lieu~edant & lesOfficiers ;dm:SiI7g~,~,~;'}~,pfR'~e,~' ai été)ug~; ; ce' q~tpa,i'oît ~ ,d~yoi~ a~qi. ~!§t~~~:d~t:~alJx 'L,lel.lt~iiant~~·Crim~nels " fx autres Juge~ •.. ,', , " .. ..':~~~a?d 1~ Jug,êlcN~eft.~h~~gé.d:Yl'in~ru~i:9n"e~:e{rrbatraffé',~,~:,

q~,Œ: ,fl~Br~~el}~e.de, fal1:,e. C{;u:lq~e. p,~oc~~u~e' ~5rFg,uhere.},l?arexemple, s11 s'agit de decerner \l~;~~~~r~5 9,e. E~,l\~~~itqrp~}-, ~u.t

.d~', f~lr~: 8\lel'q~'a~t~,ev~~~. ~~i,'P~~f .t~~ffnr~. ~~~~~~tei '~' .~l, 991;: )a,, C?~m~?lqu:et- au ,B~~ge': ,.~'~ ·f~l~~ne.ii~re\ à' pé .ruJ~f- u~e, qr~qp.~ j

nance';:~tr lrlgemeï-ù!';"c'éft.' l:e,'m'6yeJ(lë'p1iHrfû'r p'O\lr, (e meftt~·?;co~t'eridelaptlfeà pHtH'e;8:ép?ur évitèrde paJeren. f,~~, l1()'m)ê~;'fraIS. d'une. mauvaife protédur.e~." "'" . :. ' '-l'" t ' ,. ,

l.J~·~'~;"'4. ~ :ill~~ 1 fl,ll ..(\ .\~ <~ ~.î·~-~~~~~\1.I-:"{ t':, j'.' ,). ~i " j.l .. dU·:~ '~nc:,('O t:' \'\,:, '~.

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~~ , 11).. les:, Lfetltel1.a:tits-Ctimilaels>ont~F'kxé~cur:i:Obl d~\'tous:jhget1ïêrit~'

~i1Ui1.,14i.1IJ:~====:::::::==::~~===:::=:::===== __'_T

1 ~6' . ,"De,tinflru"élion'criminelle'; ,&.Arrêts 'donnéii;.eŒ'matiere'criminelIe'1· fofi>,qlle:' ces, Jugemèiits:foient interlocutoires:,~ ouvdiffinitifs; '&:qulls'foient ,émanes: du'Confeil ,:Caurs:Souveraihes ; & autres Jrig~~ :,quiferont renvoyés ..en leurs Siégés,fans, que les Baillis ,.OULieu~enants-Génétauxcivi18'en pui[e~tprendre,connoiffanqe. (Edit de 'Nove!1lbreI5 5:4,çtrt. 7'­rapHonépa,r loly~:petg. t03I,;Réglefi?entdp:'~ortf~~1'du'i ~oût'16,~8','pour. Poitiers",a~t,.r;I~pArrêt du;~a):l:mentl du i~.f,Févr"ie'r 'f~i1,\pour F9ntenay~letCo~te', ~aR~ortepar J91Y, ,Pd,g.' 186), ~Ul a-j oute ~encore que l'adre[e en foit faIte au Sénéchal; ou Préfidial; ou pre..:mier Juge-'fur' cei re~uïs.'Autre· A:;rêt du. Parlemear du' ~3,Août.166)., ~'P9ur Ango~leme, :raPP?rte':'au,Jourhal de~, Attdll;~'nces: fautte,d:U,28 ..Août)1~;2:T,:pour Auxetrelar~~J2'~) ., i'~':'~) ".": , 'i, Un.Arrêtdü COtifétlâuI8M·ars' l690·,.r~hdu)pout Tours:, porté;'qtlë l'exec'ùtidtCde;Sentences ~ crimi1,1~lles appàitiénr i ini* ~-Liéute';':nallts.CrÎini~ek, tantpourladéclaration dedépens, que pour les'fd:ifie~& .autr€s.,e~p10its, aiufique pourles réparations 'civiles;excepté'en c'~s cl'oppbûtionpar:uh tiers, qui netPuiffe. êtt.e' vuidée \fOllih1airçme*V.oü·'êl'i'il s'agiife:de la p1:opri~te: â\l.fori4~ . ~;}: ~ .. 1'49.:Qtlelque~ Atrêt~poitentmême que cette exéçutiQl1',~pp~rtJe(lt:,:aux, Lieutenants-Criminels ~. foit q~e.l~s jug~ments aient été' ~e.n::: .'',:.dus à l~~r rappotf ~tbtl,}1on.(J\trêt( du '2.0,\A~~t~574" pour ~pger~~.) t'r~ppottepar]~lt'lpag.. 'IIo2; .autr~A,r[et,cl';! 4~~r$ ~~o,Q~ " PRPr~L),'on ,;rqp~.o~tç ,\L~~d~P!-l p~g I,I 22,_qur a19.9t7'}9pryu q~,~:c{~êifOlt contre "le',~as"de X0r,d~nnance,' ou'q~'Il~:~~ft~te,. P,+~èî1ltf~~par la, ~o~~ S\lI~ fera 'pr9ced~ par~utr~, qu~ç~l~l do~t .effappel; ,& q?oY. d ech~rolt '~~ ç0l.nmettretOu .e~YOrerquelqu'un.hpr~"1la.VIllç, pour ,1'~n1l:t,uçho,P:' .de~ J~~q,c~~, cnl1:1~~ls' 1,l~, .~l~u~et}a~t"'..C~im~l1eI/er'\ tf,?:u,jo,:,~s COt;n~lS:; ),"" ''J''~~'" , . f' ;' ;', ,,:01',,': .:i:qu~:à~~irtcÂ::~[~~~{~N~;iQ%M:i6~~J~~1~~a~W~~~:~~appartleM ml RappÇlrtellr.(A(retq1l1Pé\rlerp~nt du 27 J:aJlVler l607,,pour Loudun; rapporté' par Joly ; p~g., ..Il~ ~,;. a~tre'clu, ~ 3-Fé~tier,',J627 , p~ur Fontenay-le-Comte, rappo:~e Lbld. pag. 1866;' Arrêtdu Confetl du 6 Mars I.()I1.;.;, pou~ Poitiers , rapporte par Jolypag. 1863; Arrêt ~u. ~arlemerit. du " Ma~s J62.t6~' pour Sqinté;Menehoulr, fapp?n~lki4·pag",t86~. J. ' '·i ,F . ,S0, M.~me la taxe ~es ,dépens",,"d~ 'moins dans, les endroits où il n'yaP91nt,d~ :C9tnt,n~B;'afr.e.~t; ~n~~'tf~~"r~[~ ~~illp.tnat~\Jrs~:( Jv.l~tn~~ !tf-

Partie.l II, Livre Il.I~ Titre II. li7rêts du. 27 Janvier 1607 , pour Loudun, & 6 Mars' 161 2 " pourPoiders , autre Arrêt du '2'9' Aeût 1626, pOUf:' Poitiers, rap­p_Qxtés par Joly, pag'. rS'65; autre dU;'1-) l'Février 1627; pourFentenay-le-Comre, rapporté ibid. page '1866. ), 'J •

(.·<l'Arrêt du Parlement du ~ 8' Juillet 1622,tendu pout Château..du-Loir , rapporté par FiUeau, l am l ,pq,rt. 2:, page 66, porte~lUm que les dépens 'des procès criminels {~roirt taxés par ~e Rap­porteur, & qu'il-fera parlui procédéà'Ia ~o:nfeB:iori des' enquêtesd'office ,interrogatoir~ des accufés , liquidation des dommages &intérêts, taxe des frais de Commifiaires ,'& tout ce qui concernel'exécution defdits jugements; .{ans que les procès qui auront étéinfiruits, par Sentence inrerlocutoire , puiffent être mis en diflribu­tion,; mais qu'ils feront ~qnn~~ à celui qui aura ~app~rté l'interlo-'tUt01pe. ' C' ,.'; . • • . • " i. , ~J

5r.;;,; VArrêr du Parlement dli ." Mars r626, .rendu pour Sa:iI1te~Me ...nehoulr , ci-deirus cité, porte auffi que l'exécution des Sentencesrendues fur proces criminels , appartiendra aux Rapporreurs,

i ! ,même,les taxes des dépens, liquidation de dommages & inté­.rêts, enquêtes d'offices ftlt faitsjuftificatifs & de reproches, &-réception en procès ordinaire: r , , " ' : • _ , "

'J..- Les inftanees' civiles incidentes aux, procès criminels" ,appa't''''nennem auffi aux Rapporteurs', quant al'inilrudion & exécution"'& l,e rapport. (Réglement du Confeil du. 2 Août 1.688 ,'pour:Poitie!s, art. 16.)'" . . . ': ' . .',":;~t '~>e~ en; co'nçéq~ence ge la,.;~..~gte q,ur.vi~t~ d:',êt~é é'tahlie"~~e ~u;~n~ ,on ordonne une, ~U~PrlQ~ fur.Ierapporrd un, p~~c~scriminel, c eff: ab! Rapporteur a la faire donner, (.Ordonnallcede1670 ; dt: Z9, art. 6.):" 'Quand un, condalflnéQbtlellt' des lettresde .graee l' H. pafoît"CllJffique,;. ç'eil; au.Rapporteu! du, prccès (ur Iequel efr inrer"h3lUl:la condamnation ~ à faire le rappo,rr de ces lettres..ç. Ordonnance.. .de 1670, tu.. z6, art. 24.)- ',' " "

51.·.· ~es lettres, ou requêtes, pont purger la: mémoire d'un d~fùnt'l. ,dOIvent auffi être inûruites & rapportées par le, Confeiller, GU au..

tre,)aurapport duquel efl: interverure Iaccndamuation c:or~·tre l'ac­.c.ufédol1t pn veut pu~ge:r la mémoire. ( Ainfi,téglé à .mon rappor~~~ Préfidial d'Orléans le 25 Juillet 1762, dans l'affaire du 11omm:é:PICart, .O.rfévr~ à Gien.)· ," .... '.'

'.' .Dt (iq,ftru$rJ/Z& exécfLt!Pfl des procës de Mf!{étihai'Jét•.l ',' ',',,' ""'" ~, ". '.,' "l';" " ,'" 'i') . ~.,J"

' " L;èsPrlvô'ii'des 1\1:aréchaux' ont l'exécution'des jugements' ren-O· dus: ~al!liles Ptoct\~ de. Maréchauflée , 1\<. à-cet effet, Je iliéktn de

,cesjug~ments leJfr doit,être..remis aùiIl:-tôtentre les mains, pour,[elon le pouv0ir& ju,rifdiEtion à .eux donnés par. les Edits & Or..donnances ,être.lefdirs j~gem~nts exécutés, en leur préïence , oucelle de leurs Lièutenanis, CArr~t .du J 5: Ja,llv~e~.15 68 , pourSens,t'apj:)orté' pat Joir ,pag~ r105 ; àutre:du '1 2 JU.i9) 626, pour Coi..g",n.a~, rappot!é par, fil~.~au,,;,t~'!2. l fpart-. ;;~, }?(lgOlt ~ Arrêt duGrand-Confetldu 30' Juin 1{)18, pour Orleans.) . .

Ils peuvent &:. même doiventêtre préfentsavec leurs 'AiTefl'eurs,1aux eséeurion, de mort des condamnés, ainfi qu'a\lX amendes..houorahles ~.lefqueJlefi doivent être faites en lerirprrfence. (Arrêtdl} 9rand~Confeil dl} JI neçe~\l 1.636 ,~\lndu pour Nifirt~s i)&. -ils dreifen~ lesprocès -vetb~ûx des .. dernieres dé'clarations, &teflamenrs de mortqes condq:njriés,' '(Arrêt cluGrand-Confeil dùp Septembre 165i ,r~ndu pour Lyon. ) '. .....

. A.." M~lS d~s .l\ls .p;oce. de. MatédiallJrée jug~s al! rapport d'un; r- OffiCIer dU~le~e ,comme le font prefque toujours ces fortes dé

prod~s',i'exe,cut~on des Sentençe,~ diffinitives, la leHure de la Sen-tence aux aecuïés , l'afiifrànce au fupplice , ainfi qneIe procès'!"verbal, dans 1~' cas, o41'accp,févient à'décéder avant d'être exé­cuté, &c. doivent feJaireconjoinÇtement par le Prévôt dés Ma'!"récha!lJi., ~parl~ Rap~orteur, Hex~p[é de. cequi fepratique(du rnomsa Qrl~!Uls )fl9Ut . le. Préficha\UÇ ,alnit que je vien. dll1,Qbferver.. . , . , ,

Et ç'ei1 fans doute en çQnréquel~ce de cerre regle , que la taxe. des

Il;'11'1

, 1

Panie II1, Livre l.IJ,.Titre 1J. r 2. 9des dépens dans les procès de ,Matéçhau.iré~,.:doit fe, faire Ipar le.Prévôt des Maréchaux;,·.l$l. pat le,Ç91}r~il~e~-Jtap.po~.e~~', .faufrap~'peL~uSieg,e .qui ajug~ (1~,prp~~s,:lui!v:apç',l'~~i·çle'\~7 du .titrie2~de.10.rdQnnance d~I670. ' .' " . : ' 'i'·

Et aufli laliquidation des dommages & intérêts. (Arrêt du Grand.Conïeil du 30 Juin 1618, renduentre le Prévôt des .Maréchaux,

f &les Officiersdu Pr~ficliql d'prléa.~~~ },..~, " " .: j', :,;" l "

IS 5" ,L'ufage qui, s'obferve au, Çh~tel~t. ,de ~a~is reil qu~~ là, vérité. 'le,Prév9t des Maréchaux.a ~r.~it,4'~ft~r ~ ro~t"d.epHis la l.~~utefaire àl'accufé de (on j1,lgement.de;condamna.tion, juJqu,es~, corn.. ~pris le fupplice, mais il n'a point la parole; ainfic'eâ le Rappor­teur qui fait lire la Sentence, qui.reçoit les dèclarations du con­damné , & qui fait 1~$. ,réc<?le~çn.~si,& confrov.~a~ions., fQit ,à la.chambre de la quefrion, foit au lieu 'du fupplice. Ces attes fontintitulés du nom du Prévôt, affifte de M.•..:~ . & de .••. Gref­fier; mais le Rapporteur prend la première place. Cela n'empê­che pas cependant que fi le Rapporteur venoit à omettre quelquefaitdans uninterrogatoire ,lePrévôt n'y puifTe fuppléer rmais c?efttoujou~~ le Rapporteur qui a la p~~ole & la ,pl.~ce de .d~fti~.a~on.Ce qUl s'obferve pareillement ~ l~gard du Lieutenant-Criminel 0"

de Robe- Courte du Châtelet de Paris',' quoique _cei deraierfeir ­Officier de ce Tribunal; & l'cri en ufe avec lui dela même ma..

, niers qu'avec le Prévôt des Maréchaux. . .$6. ·Au furplus, je crois que c'efl une regle générale ,que quand~un Rapporteur eft commis pour l'exécution' dJunjugement; .v. g.,pour faire donner la queftion à un accufé , des..là il, devieni Corn.mjffaire-né pout tout ce qui en: accefloireàcette queïlion. Ainiic'en: à lui à faire arrêter fur-le-champ tous ceux que l'accufé té.:.vele POUf être du nombre de [es complice-s '; à interroger de nou­veau: raccufé ;s'il y a lieu de le faire. ;à 'recevoir les dé·claratjops-'q~le' Veut faite cet accufé,;.JJaire. mettre le fcellé fur des effets:denoncés par .raccufé, &~. ;' &, iqtü~ ce droit n'efl confomrné :qHepar la Sentence, f0Ït inrerlocutoire , foit diffinitive ,gui inrerviene{ur ~on rapport, en conféquence du procès-verbalde torture, &! ~~y'mfi~u~io? qui y étoit afcJeKojre.. ~'eft, ~equi/~, f~é, d~tcid~: de-'mus peu par 'une lettre dù ô Oaobr~ 1768; ~F.1'lte ,par M, ~~;ÇhanceJi~! àun des 9~èi~rs ,du ,rréGdia14~pr.l~:a}i$;;doht voi,~i Jes;t~rm,;,sl":'»., Ml'q~û~ur, l~s '~ueih9ns.{ur, lefquellès vous m~Rco~ftll.,.te~Jl'/- orne I/, . . .,'

•••••• "V ....

, " { , "~""":' r' .

:~; ,pevoir~ géiz.éra~x des Jug~s ,J!ùzjlruélîo.n en matiere crimiiZ'elü~. "

"

î ; cl .1?etinJlt~fiio1i" crzmùlelle. .~ , ,..~} ol1t érêdécidéès coritr~ les ~té!v6ts des. Mat~~\ha?x;- toutes Je,st,> '{ùis 4u:.~llé$~J~~?~t ,p,r~[èn~ê~g. .. 'C~~ft fân~' ~~tltt~(h~. ~ü;~apporte ur'Y'-d'unprdcès' cr1nllnel a'faïre prononcer 'lé.:Jugément (te, COI1tlatt;-.,t nation ; f~ million ne,finit qu'après, i'exét~tiond~; condamne..

'~l Il doit' fàil-e a-vec le Ptêvôt ,:'où' fon Lieutenànt, & ën leur ab-," Ience avec'l'Af1effeuf titrihlire, toute nnftru~Hon' CI"-Ü peut fur..." venir ju{qu'à rette exé~ritioil; &.dàtts cëtte infrrn~<in, le Rap- : ~~'potthit. d~if avoir ,la'. par6re~'tes tpoyens' de drolt;fbtlefq~els ',~MefliehtS :dû"':.Préfidiial-'.apptiiertt leuts;prétèntions , [ôrtt' des lU~:,>tes 'motifS,' de ': d~2ifidh; St FbÜlg~ qui s'dJjferv~· ahlfi' '~: <.)t1 qUI~> dÔlt· s'obfertetégalemeufcians tous lesSieges 'royaux, ··la con-~, firme~ ,Vonspouvez: communiquee cette lettre attPrévôt ,&,.;,i'ie',c6mpte qu~iFri'ill{Hl:èta plus'fur' fapreterttiou. J~f~is; &9~' ,il.'"",; li' ,'. J. f;" '. 'i. ,~:.,' '.:-;.,;:b

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'57· 1;'~~? ~I$;d~ent ;s'înfOtllle! dmge1l1me~t dës crimes qii~ ititére!fen.t:;le' l!Utnlf1:ere:' pubhc~ & ag~rpar eux-mêmes , 4; la, partie publiquenéglige de le'Jaite,,;~daris,le' cas où le crime leüte'fl: dénoncé,. Olt

bien quand le. crime eft notoire ,comme,dânS.lecas de' flagrantdélit ~,'a,utreP1ê.nfilsfont ceupables 'depl'évariC'atio,h~,(L~ 2!~ Cod, J;de commerc, &.., merca: 'Voyez' ce qui- a été dit, àce {ujer au tit~e:: "Des infinnatiOll}$, d~0J!ices, ci~deifus~ peri; 8'~1 !i1l.:2; n.z.}' "

1.P. Ils doivent irtf1:t'uite paréux~rtlêmès, 'fclfis"C'(>nfièrce foin àides Greffiers. (Ordonnance :de 167'0, tit.;], art 2, & tu, ri> art:9') Et il ~fl:fài~ défenfes àuxGrelfi.~rs,Jeurs Clétcs.;ou Commis,'d'y vaqueJtautretriël1t qU'avec les J'ùg~s,~ pO'ut1écrite fOuseltt... '(Edit "du. moi,s" ?eN0Vémbff~, l )54,,·a!t.... '~ 6:"·,;.Mtêfdu' 29 Août:-;1626,. pOUrP01'tlers "rapporte par JoIr,·page 1865 :;.'àutre' Arrêt:des Grands-Jours. de Lyon dÙ29 Nov.embre '15.2 6" rapporté: i/;ide;'pag.' .1021 , art, 3.1,) . !', .' ~', 1

~ liJ\rrêt d\1}'\tr,leme!1t Elll 2 3A~î1~ t~63 ,:r~n\fll_p?~ Ang6uŒlelJ)e, rapp~rt; ~u Iour.n~ des A~~enee~,pdrte:qneçe\l)lq\li fe~;font les Bt~ced~re~: f1711?J:ilelIes:,. dla~i~~te~X;~êhies~ ~iiJE':Gteif~.tfiers ~ Olt àleùrS COlÎillllS i cë q.u~ils doiventé'ctite,:fàJisJ s'entap#

f" ..... _; ',. '....

l '

Partie 111 ,.Livre Ill, Titre l J. 13 1

p'orteràe~x•.Voyez auffi l'article :z du. titre. 24 de l'Ordonnancede 1670 • . 1

:S 8. " 3°. Ils ne 'peuvent c,omm,~~tre aucuns, fI,lÛ$~~S, N~taires, Ayo~cats, ou autres, pour mformer; (a) mais ils doivent Informer pareux-mêmes , ou commettre le Juge pu lieu; à.. peine de nullité,

.(4!r~t 4u Parlement du 7 ,M~~ 1709,CPl'ltr~ le Lieutenant..Crimi...nel de Rheims, qui ordonne ql:le lapro.céd&re. Jei~ refaite à (esfrai~\par le Lieutenanr-Criminel deChâlôns, V(/yer. 'aum:rOrqon"'!nance de 1670, tù, 2~ art. 5') , .: " l' '. ',"

4°. Ils ne doivent point ufer de précipitation,' & ils doivent~PP9rter tout le foin néceflaire pOlIr bien inflruire Ies procès ~

Çl;l~.,t~)ULquand il Y: a up..granq nQmhr.e,d'accllf~.: " .,59. 5°· Ils doivent ufer de beaucoupde dil~ence dans .r,inftrué1i?;tl.

~. expédition des procès .criminels , aii~ d'éviter ~e délai de lapunition , ainf que la multitude des frais; & prendre garde de

\ tiret la procédure en longueur, & d'occafionner par-là des dépen­tes inutiles; ce qui peut-être empêcheroit la preuye & .la pv.lii..tioudu .crime, & d'ailleurs f~roittràp languir) le pdfonn[er...(Ordonnance de Louis XII '\ en Mars 1498 , an.\1tI0, OJ~ 1 ;Ol'~.donnance: de 1.535 , ch. 13,.jz~23', ~ ~6 ~;, Ordonnance d~ ;,15J 9 ~ait. 139',145;. OrdpnpancedOrJeans ,art~ 63 ; Ordonnance de,Moulins, art, 2,7; Ordonnance de Blois, art. 184,) ", .6°. I1$:çlo~ven~a.u:fij, i?il:ruire fe,cr~~ement", tant pour l'informa­

tl~nl\' que pour le récolementSc la confrontation des témo~ns.;

(.ijt:me OrdQn1),au~,~, de ~ 498 ,.q.lt~ ,.110-;-.0 r .; .q~PoFl1~l).ce "de~5l2, chap., :13 ,r;.~ ~{& ;26. Voy.~z a1!mc~ ,qule$f dirci-après,11.89 &[uivarus , au f\lJe~ des procédures fecrettes~) ,

Ainu, ils doivent avoir granq.eatten~iOlt d;~. ne point faire faire,~e~ copies- des charges ,& }nfqrma,tio9s, ,.,'Si .a~.~res:prpcéd.':lt,es,ppur les garder, p~r·ç\1rio[tt~ ,.::ttx. les n1on~erà .d a}lW~s perfo~~s~çet~~ inqifcrétio,n :[e~oit .;tl\eshl~mablr, f: ,t, "', . , \ \. ,...•

6o. t 7· Ils doivent in!truire en hibit décel~t& convenable à la d~..·gnité du Juge; autrement ce feroit fe rendre méprifable ,que de.

.. - ~ , .' 1 :. l" /,', , ,1 \ 1 " l, ".", ~ : ,~' , . >' ',. [ ' !'

, .,, .

,{a) Suivant un Mémoire des 0Jficders' du CMeelet de Paris , contre ies''~omtniŒiires du même Siege , -qui a paliU imprimé ;ep'I760 ,'pag.i /'.0 l &jùill:'~taroît qu',anoiennement les Jpg~s pq~VQiefltCqmq1ett~'e des fI~ti~1iel's pour.yr·m~r? ~c. \ ,j ." , , .'" ) '''J., ';' n. il

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~3 ~. ...... .,' '}?,eJi~flrua,io/; cr{~~n~~l::::·.. t, b"fe"pféfê"il~er .devallr ürt:ac'c'cifé, ''CÛ' Lù2'S ténro'i~s.,;avec u~ l,la lt,q:qi ne .s()llr~~~rplt'F.Ptl!t ,~~•leur. p~9Kei!1?~" (,Al!~~l~'r' ,~~1 ," {?nl Inf... , .:!~t!~Ad~,}~~~cçmre:;,{l~.?:; pa,rt, r,,:~~': 57 ,. f~,&~ 27,.5,-).. '." -.,. 8O:.~ 11s)1é"'pe,~~l1tl.rtf~,r.t.ne~ hors.le\lr, reifort ,:'à,peme,d,e nullité,hors les, cas ~ù cela leur' 'efl:permIspar 'les ;E~hts & I?ecraratI.on~ ;~" ~ô:iÎ1:s~A~~ns,n~~ien~,,~sé :'c9ll1mi~,p'~r "~!r~t,~-L -.»: (/ejU7:i/:~i~.~~,~i~4jûg(par. ArE~t,d~6 ~ev,ner '1972,;), ~:~pp~t1e par PO~l"fàce; 'tom: 3, hV,:l ; tu: 2', clzap. '2; autre Arret au: 27 Février1717 ,,,rapp~+~é ~~J~tJ.rnal des Audie~ce$:,. to~. 'b';:(mcHsils'peu...vent déléguer hors leur reflorr, CVoyez mira, n'. 1°3')J. Les Prévôts ,des' Maréchaux. font exceptés de- cettèrègle , ,&p.~V~,e~t,quet~u)efâ~~, l~f~rmetfl~~ts 'leur':re~6rt\,{uivàrit l' ~rHçl~- 2.dtrfttfte :(de-')!qtdo~nancetle' rÔ7°' , , ,', .: ,,:, " 1 .': ,G"!>;,A~ fll!plu,s.". ,qd?'iq~2'uti-:Jugé_11ep~liffeirif6'tfnei'hbrs le ;fetror~ def~}1ltif~i~i?p.,iecroi~; cepen~al1tque, dans l~ c~s ~' pù l~- tnalfona~}~ge:e~, ~t~e~'~ors,le,~te~Qrt ~eçe:te .Jun(dlalon, ,11 peut yr.e,p:dl~~e('&;;ftg~l~r:les·~egu~te.s,'&.·falr~ l~s~?t~~s a~;s_~e pro­~1~u~e~u~ ~~f?nt.~~n r\~?tel:du ':J~~e;'"Y\QU~,~~,q:l'1t ne '\~"~91~e pasô.'llifôrh1ah0n~/ oUL:~mttes\ :àtte,s 'Où:t1'yaae~pattles aIllgneés,;, carat6ts; il~n'e:pb,iih:&iCY.: fairè, c~s;f6t:tés d\létès ';à.peine -, dé-!filll1îté: ~..& t'elt furdê,f0ridè111ent ~citi\ine Seütence·'réhdueaù çPréfidiald'Orléans le r1 ,. Jiiil1et 17"46:, adéclaré nulle' une enquête faitep'at'rea~illlèu }Jdul:iitèi :horsJè"rell'ort "de f?: Jufi:iCe',,:& ordonnéqQ;eifet)~feiÔîfr~faite àûX depéhs~ du,~ir"Jdge';'i d ~ ,,' "'~<~\j (",:i~'61-. '""~l::n{iiè\ p{hiVëntet\'~'é eUJ~Anêm.es -\,es"pfo'éédthes l;;,'-mais ellesdG)if(hit ltt~ ,éër~~ës, 1?~r\';;~~·9f~ftie! )(~.P~:(6~.èOmh1is'\(Arrêt ' drtParl~l~e~t de D1Joti·d~4~,.~aO~t,e_17l )',Hlul;:a êaffê'une,ptocé..., dure' ,'~crlte de la ma.i,nduiJ\lge.}':, '.: l" i.. J',.• , , .:. :;)."l~Q:'lS~s~~ieuten~nts~Griliürl~lsrde~::P:r~trêiàtli~rie'peû~en~) prd.:oceder- à f'ihfrruffid'i11&?a:u;t)J~ge~ent\ç'es0p!rô~ès èrîmirl'èls'dèsif6Hdats prévenusde crimes , fc1h$ y,âpfpellêt léPfêyôt dèS:)B:and~s'&d~Itégi:~en~,. el1~~s qu'il:ye~, ,a!t' f~r le,Heu {foitquèlé'Juge~en1t \foit rendu en dermer'reffort ptefidralemem:; 'ou prévôta:Iementfoit q~'.i.~(oit.tepd!l.~.l~, c'h~Ig~,rl~,X~pp.~l;.,e.x:,,9,Ù 51ny alf.~oit pa;;de ~revo~, Ils f~nt te~~.~ dappe!l~r le Major , ou; l'Aide-Major'"QuJ,;Officler' c?mm~hdant le, CQrps:de :troup~s. ~?ont~:fr r.c(c~Jlfë,"Telle efl:' 1~ dlfpoGtlo~?e.JOsdennance,,}4Ihtalte' du' 4 Novem­bre 165r , art. 2:2 ;' JUlUetJ665 ,~r~ .. ~3;: & 'de ceU~du ,!l:t5 Sep­tembre 171 6.~ (Voyez le Code Ml1italre" tom.. "" tu. 9, 'art.,' 7" ~

Partie ,/11, Livre Ill, Titre Il. ,:1 3.~:-pdg. l') 5 &fui'Jlantes ; ,&ce qui a été dit à ce fujetau titre De la:Colnpétence des fugts,ci.:deffus,part.2, tu. l, n. 631.) " ,I!"

62.. :)~ Mais 'cette procédure n'eû point admife au Parlement, où lesOrdonnances Militaires, dont on vient de parler, n'ont point été,enregifrrées ; & 1'0n courroit rifque de voir cafler ces fortes d'inf... ",tru&ibns, comme contraires à l'Ordonnance de 1670 , qui veut 1

que les procédures criminelles [oient faites fecréte~ent ; & qui-défend par conféquent qu'aucune perfonne affifre aux l11formations,'interrogatoires & récolements, autres que le Juge, le Greffier,·le témoin, & avec eux'l'accufé à la confrontation. (Ainii jugétpar Arrêt du Parlement du .sr Février 1748, qui a cléclare,nulle'une procédure faite àCharleville avec un Officier d'athléed, ',,'-En conféquencejIe Lieutenant-Criminel.de Provins en l'année{175,2,ayanrfait le procès à un Carabinier, qui -étoir en garni­Jon en cette ville, reçut ordre de M. Chauvelin, alors Préiirlentde Ia Tournelle, de n'appeller aucun Officier Militaire à l'inâruc­!tlotclclu procès. Et la même chofe e:lt arrivée. en'.l'année .1756:, 'àl'occa1ion d'un autre Carabinier pourfuivi, & jugé ,çriminel1t;meni:'au même Siege.' , . :'. ,l" :,,::

" . S'il n'y a dans 'la ville ni Prévôt des Bandes, ni Major; niCommandant, le procès s'inflruit , & fe Juge. fans eux, . .

63· . Lorfqu'on fait le .procès 'préfidialemept ,& en dernier l'effort à.un accufé prifonnier, & qu'il furvient une Lettre ~ de .. cachetpour transférer cet accufé, foit dans Une maifon-de·force, foitdans une autre Juil:ice où l'on inflruit le 'procès contre les cam..plices du même accufé , le Lieutenant - Criminel, ou autre Juge.chargé' de l'inilrudion, doit drefler procès-verbal de .ce trqllfp~rt" le dépofer au Greffe, & 'en joindre la copie au procès,.crllüinet Il fautenfuite qu'ilen :faffe fon' rappon: à la Chambre $ , '.

t'qui, dans ce cas , doit en écrire .à M. le Chance-lier pour lui en(.•donner avis, . . '. Il. faut auffi obferver que dans le cas où un accufé décrétén)eit pas' prifonnier , :li [es, parents obtiennent une Lettr~·clè~Ç'~ch~t·pour, le è faire renfermer. dans une maifon - de' ':': fOl;~e, ,; .•:'tlors

. ~les Juges,' à: qui cette; Le~tre-de.~achetefr fi,gniilée" ',n~' peu­:ventpaffer outre, ni fuivre 1infiruéhon du proces par contumace;con~l'e cet a~cufé ; parce que ,cette figni?cation lei! une vérit~l~exoll1e, qUl empêche l'accufé de pouvorr [e préfenser à Julhce',.& qui ne permet pasa~x Jugesd'inflruire la 'c9D;tJlmélce costre

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,: ., + 47 4R;œs::c '\0, Il • < ,.'- '110,

ART 1 CL E V l r.\ - f ~,

·J)evi)it,s pattiçuti~rs duluge d'znJll1lilion, àl'igard deCl1rtains aé1es~

65 ." .I~; ,t~$ Lie\i:e~afits;Cdl1li~eIs, ~,llUtres. juges d'inthu8ion;:d0'~ent re,eevolf'& 'r~pondre iles plamtesqUileurfolit préfentées;&: ,1 ne dep,e~d pas cl eux de les, admettre , oü de les rejetter,lÇ>~fqu:e.~e ~~ht efr de nature à'être pourfuivi èriminellement~S'ils:le .re.ftifeht,? c'~ft un d~ni de. Juftice qui.lesl1)et dans le cas d'être'P~lS à :p.att:t:: .~'at, le'plal~11ant ,.après ~euravoit fait les [on1matiQPspeceif-a1resde repondTe la plaInte qUI leUt efr préfentée, '. 'E~ 'il en. el! de'mên:e, àjônioti , des plaintes préfentées par laparne puhhque.:çArrêt .d~ Parleme~t du zo Août 17

16, pour le

Procureu~ du R.o' du Ba~lhage de V;l1ers.C?terets, ) Mais il y aplusde dl/Iiculte à t~avold la parue pubiIquepou;roit, en ce

''l;' .':";';,jiEiit

'~34- 'De l'injltuétion criminelle...:()et.i1ccuré."To~tcequ~pèu~ent faire alorsles Juges.; ~n: d~et1écrire 'à M~ le Chancelier', fuivant une Ordonnance de Charl~~..VI.au .z',Mai 1402 .qui aurorife les Juges à faire, danscecas , de".;

, légitimes repréfentatio?s a~ Chef,de la Juflice, .64.: :. Cependant la notl~ca~on .~ une , Lettr~ .. de ..:cachet faite

:.aux' !uges ; -à ~a, r7quetede 1accuÇe, ·~u .~~'.[e~ parents, ne.ptfur être 'regardee 'comme une: exo~n~ l~g1tlU1e &. fuffifante:~"que iorfque.cet~e Le~tre p?r~e une, relegatlon" ou exl1.d~ c,et acl".cufé., dans. un lieu déterminé. Mais fi cette Lettre exI1Qlt feule-.ment l'ac.cufé d'un tel endroit, & lui laiifoit la liberté de demeu,..~f.er ailleurs',{oit en lui affignant, QU non ,une difrançe plus prèsde laquelle il nepourroir approçher du lieu dont il dt exilé; dans

:ce' cas les (Juges neddiveni avoiraucun égard à la Lëttre-de.ea..chet ',& ils- peuvent fuivre la contumace de l'accufé ; -à moinsque ce dernier , par la notification qu'il feroir de cette Lettre,-p'eÜtmat'qué en même temps. le lieu de fa réûdence, afin qu'pu'puiife. fuivre cont;e lui l'initruéHon ,de fan ptocès:~ li! y 'a.lie:u~&.prendre à cetegard les mefiires convenables', foit pour le. faIreajourner "Ou arrêter, foit pour faire revoquer la Lettre-de-cac;h~t,;. :0°.. Les Officiers du Parlement qui ont été nommés Commif..faites, pour faire' une infiruétion criminelle, ne peuvent être Rap..~~rteùr~ des, procès .criminels qu'ils ont inttrpit. (Ordonnance.~e'alQlS ,art, '13 o.) .'. .

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··~I: 1!'l'f ,

Partie III, Livre 111, Titre II. r15tas, fomrner le Juge de répondre la plainte; il femble qu'eUe n'aalors d'autre voie que d'en écrire à M.le Chancelier, ou au.Pro­,cureur-Cénéral.

'66. ,:. 'Lorfque la plainte n'eii pas de nature à être pourfuivie crimi­nellement; 'V. g. quand il ne s?agit que de fimples injuresverba.Iles j [ur-tout entre perfonnes du commun; non-feulement le Jage.d'inilruéiion peut refufer de la répondre, mais même il le doit,en renvoyant les parties à f~ pourvoir au civil. (Voyez le Pro-.'cès-verbal de l'Ordonnance de 1670, fur l'article 3 du titre 2 r ,pag. 2)0.) Plufieurs Réglements défendent aux Juges de recevoir.ces fortes de plaintes. (Voyez ce qui ett dit à ce fujet au titreDes injures, ci-après, part. 4, tu, 24, n. 187'). 2°. Lorfqu'il s'agit d'un crime dont le corps de délit efr pet:",manent, & dont il reile des .traces ; v. g., d'une effraétion, ou.d'une perfonne tuée, ou bleûée , &c.; le Juge d'inil:ruéHon doitavoir foin de fetranfporter fur les lieux, & d'en drefler proces-.verbal, (Arrêt des Grands-Jours de Clermont du 10 Décembre,1665,0.,11.26. Voyez auffi. ce 'qui a été dit au titre Du corps de~élit, &de la manier« de le f;onJlater, ci- deirus, part. 3, liv. 2,~~t_ 3, n. 20 & 2 1. ) "

67" 3°, Les Lieutenants-Cri~i~els , & autres Juges d'i~fhuél:ib1~1_ ne peuvent drefler des proces-verbaux de rapports cl experts; àpeine de cent livres d'amende. (Ordonnance de 1670 , tu. 5,trr!~. 2. Voyez auffi ce qui a été dit, ihid. ab. titre Du corps dedûtt, &c., n. 47') , ., 4°. Ils ne doivent point faire tranfportet en leurs maifons lesmeubles des accufés. (Ordonnance de 1670, iu. 17, art. 27. )

5°. Lorfqu'ils font avertis par des Juges de Seigneurs de leurre[ort, qu'il y a dans leurs prifons des accufés coupables de castoy~ux, ou prévôtaux, ils ~oiyeht les envoyer chercher, ainftque le~rs procès ;ce ~ui ne p~ùt leu~ être refufé , à peine d'in";terdiéhon, & de trois cents livres d amende contre les Juges.,Greffiers, & Geoliersrefufanrs. (Ordonnance de 1670, tù.': ,art. 16. Voyez ce qui a été dit à ce fujet au titre De la C(Jlt2pé~tence des Juges en général, ci-deflus , part. 2, tu. 2,. n. J94. )~ -0°. Enmatière de dépofition & information, ils doivent "quand.Ils entendent de nouveau des témoins dont Iesdépofiticns ont étéa~~ullées , les répéter pardép~fitio~ entière ~,e ~ qu'ils fçavent;:~ Ilne fuffiroit pas de leur fal1'e déclarer Qlll1s ne fçaventautre

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1 ;,6 De l'IllJlruélion criminelle.chofe que ce qu'ils ont déclaré dans leurs dépolirions annullées,(Voyez au titre. Des exceptions &déjenfes des acculés, part. 3,live r , tit, 2, n. 46. ) , '", .. Voyez; ,<auffi ~u' titre" Des Infi:rmatlPns des temotns ; l~ld. 'part. 3, liv, 2 , tu. 7, n. ,2~ & fu~vants, ~e q~e le,Jug~ cl ~nf.truéHon cloit obferver pour bien rédiger la dépoïirion dun temoin ,& quels [ont leurs autres devoirs en matiere d'information.

68. ; 7°. Ils doivent décréter les informations dans les vingt...quatreheures. (Arrêt du 7 Septembre J607 , pour le Châtelet de Paris,rapporté par Chenu, tom. 2, page 214 ; Autre du 29 Août 1626,rendu pour le Prélidial de Poitiers, rapporté par Joli, page 1864 ;autre du l 2 Avril 166 r , pour Soiifons, rapporté au Journal desAudiences. Voyez auffi ce,qui a été'dit d-deifus, aux titres Desdécras ,part. 3, liv, 2, dt. ·10, 11. 20.) ,

Ils, ne peuvent arrêter prifonniers ceux qui' ne font décrétés quèd'affigné pour être oui, ou d'ajournement perfonnel; s'il ne fur­vientde nouvelles charges, ou par délibéraiion fecrette des'Coursde Parlements. (Ordoimance de 1670, lit, 10 , art. 7• VoyezauBi ibid. au titre Des décrets , n. 40')

Ni ordonner 'qu'uQe partie fera amenée fans fcandqle~ (Or­ponp.anc~ cIe J670 , l it. J0, arr. 17. Voyez auffi au titre Desd.écret.$, ibid. n, 7~. )

•Mai$.C~ qu'ils doiyent Ç>bferyer principalemene, efr de ne pointdécréter ma1-à-propos & légér,e~ent, fur-tour de prife-cIe-corps ;parçe que, la.pnfon\e~ un malltrep~rable, ~c~u[e de ~arigueur,~ du, de~honnel;lt q1J1 y eft attach~. Ils dorvent auffiéviter dedécréter légérern.ent d'ajournement pyr[9nnelles Officiers, & au­tres perfonnes élevées en digq.ité.; autrernsnr ils pourroient êtrepris ~ parti~,. ~. feroi~nt re~p.onr~bl~s., des. çlomm?ges &. Intérêts~nYyrs ce,luI, q~ 11~ auroienr a113{id.:~cre.te lllal-~~p~opos., (Voyez ceqtJ~ eil dit à cet egard, -au ~el11F, dt,te' Des d~cretf ,.n. l 10, ) .

6? ,'. go,. IJs"doiv~nt interroger les p~~~onpiers pour crime, dans les. VIngt-quatre heures de leu~ emprtidnh~lllent. (A~* de Régle"

men~ de la Cour du l ,0 JUillet ~665" . art•.9,; EdIt d~. mois ' q~.Janvier ' 685 , rendu p~Urle Chate~et, deRat)1S, ~r:: ~8;, Qrd{)11­nance de 167Q"tU, 14, 4rt, t , qUI aJoute,;, f.l.pelUe.de t0us<d~,..:p~ns • dommages &~t~rêts ,& qu'à faute.pi\r l~ Jùge d'Ylfi\tiS~Wre, JI Y f~fi\ procédé p,aj 1111 al1tje O.iliç\~rj (Ulyani l'ordre· dll:

. tableau.

!

ARTICLE VIII.

. \

1

, -. ...... ,;"". ,----·,···,'---·~~I...·---~~

En quel Ëeu doit Je ,faire 1'injlruélion.

7I~: .on doit regarder comme une reglegénérale, que l'infl:ruéHon{en matierecriminelle doit être faite .en la Chambre du Confeilde la Jurifdiélion , ou en la Chambre de la prifon , & non il~l'hôtel du Juge" ou ailleurs.: (Arrêtdu Confeil du 29 Août 1626,.p~tlr ,Poitiers" rapporté par Joli, page 1864.; Arrêt de Réglementde la COllr du 20 Juillet 1-665, art. 17; autre du 24 Avril 1632,;~our Abbeville; autre du 26 Février 1630, ponr Angou~êm'1l':autre du 18 Juillet 1 648 , pour le Bailliage du Palais., qui dit,même les informations; idem par Arrêt du Parlement' du 24-

, Avril 173 2., pOlJr Abbeville. ) " .72. : . Un autre Arrêt du Parlement de Paris du JO Juin 171.I, rap.....porté par Lacombe en fon Traité des Matières Criminelles 1)

;part';J,.c!zap. 4, feél•.z ,12. 29, enjoint au Lie,utenant -Crimi-.nel de Blois, "lorfqu'il procédera aux Inrerrogaroires s & ~.. to~.t~~nmeIIL S

Panie us, Livre III;' Titre Il. r 37~ableau.'·Voyez ce qui a été dit à ce fujet au titr.eDes interro­gatoires, part. 3, live 2, tit, 13 ,n. 2.), Voyez aufli ce que les Juges doivent faire pour bien interro­.ger, & quels font leurs autres devoirs ~ touchant les interroga...toires, n. 38 fi [uiv,

70':. 9°. Quand un accufé eft élargi en donnant caution, les Juges ne;doivent drefler aucuns procès-verbaux de reception des cautions,préfentées , ,fi les parties civiles n'y ont a:llifré pour contefter leursfacultés. .( Edit du mois de Janvier .I 6.8 5" pOUf le Châtelet de)?aris, ait. 28.)• 1.0°. rA l'égard des pr-océdures criminelles qui doivent être corn­muniquées à la partie publique, '& quels font fes devoirs à cet~gard,. V~y.ez ce quiaéré ?it aU,t~tre Des Concluqons des Gensdu Roz, ci-defias , pan. 3 ,.lzv. 2, ut. 24, n. 1,& .h1ÎV.

ri". Voyez touchant les devoirs des Juges en rnarierede contu­place', ce qui a été dit au rirre Des DéJàuts.& Contumaces , ,ci­de{fus, part. 3_, liv, 2, titi 21, n, 2 & fuiv., ~tauŒ, touchant les muets volontaires, ce qui a été .dit au~itre De la maniere de fâîre leproces aux lourds & muets, ci-deffus ,part. .3 ,liv•.2., tu. 2.7.

13 8 . ' De l'injlru8ion' ctimindle: ,lès illfuüàioils qu:il éc~erra ?e faire d~lIs. I~ ville de ,B!oi&, déles faire dans le heu ou fe nent la Juriïdidion du Badhage deBlois, fans pouvoir à l'avenir faire aucun interrogatoire ,ou au..tre infrruB:ion en matiere criminelle, dans fa maifon; fauf toute- ,fois en cas de maladie de témoins, ou des acculés étant en dé..-cret' d'ajournemenr perfonnel ou d'affigné pour être oui, depouvoirpar ledit Juge fe tranfporter au lieu où ils font malades,pour faire ladite inffruétiop ,& fans rien innover à l'égard desaccurés prifcnniers, en cas qu'il foit d'ufagede proc~~er aux inf..trudions contr'eux dans la Chambre de la geole des priïons royales<le Blois; & fans préjudice auffi, en cas de flagrant délit, d'in­terroger les accûfés dans le lieu où ils ont été arrêtés, ou autrelieu convenable ;corome pareillement dans le cas d'exoine àl'égard de ceùxqui font eh décret de prife-de-cbrps ,d'y pour­voir aitifi qu'il appartiendra pour raifon.

73- On trouve auffi dans le Recueil. des ~eglemêllts, ~lId?s ,auParlem~n,t de .Provence , de M. Gtlmaldl de Reguffe, ImprIme à

.Aix en 174-4" un Arrêt rendu audit Parlernenr le premier Décem­bre 173 r , qui fait defenfesau Juge de >le ~*, & àtous autres Jugésroyaux, & autres du reûon, de faire à l'avenir dès procédures.criminelles, même les iuformations ,dal;1s fa maifon , ni ailleurs,que dans l'Auditoire de Juûice , & à défaut cl'Auditoire, in locomajorum; à peine, de c.oritravention, de, nulliré des procédures ,de r.éfeaion d'icelles à [es propres frais, &·detous dépens, dom-m~ge~ .;& ,intérêts" ~e~ p,ar.ties ; ,& ???rvoyant ~ cet ~ffet à la, ré.qUlhtlOn verbale du Procureur-Gene-ral du' ROI, fair les mêmesinhibitions & défenfes, fous les mêmes peines, à tous -les Jugesde la Province. ' "

Boniface, en fes Arrêts, tom. 3, liv, l,tÎt. r, chap, 6,dit quec'ef] une nullité qu'and 'le Juge informe dans fa maifon. & ilciteà ce fujèr 'Uh Arrêt du'Parlement de Provenëe 'du ;6 Janvier'1671

• Il ajoute cependant qu'une information ainf faite eh lamaifon du Juge, a été déclarée valable par un autre Arrêt du 6Février 1677· ( Voyez ibid, tom. ï, liv. r, tir; 8, chap. 2 O. )

74· Telle eft la regle générale , néanmoins je crois qu'il fàut dil:linguer ell~e les crimes graves, & qui fe pourfu~v~lIt à larequêtede la parne pubhque, ~u .dans lefquels elle eft JOInte. & les dé­jit~ ~unples & légers qni ne font pourfuiviS que par ~ne partiepnve~ ,

Panie III, Livre 11l, Titre 11. 139,( 10. Quand il s'agit de crimes légers ~ l'information, ou auditiondes témoins peut toujours être faite en l'hôtel du Juge. C'eû la,difpoGtion de l'Arrêt du Parlement du 22 Décembre l 617, rendupour Lyon, rapporté par Joli, page 1J 1J, qui porte que l'inf­trudion des procès criminels [e feJa au Palais, ou aux prifons,

. excepté pour caufes légeres, ou en flagrant délit.75, Le Juge néanmoins ne peut informer en fa maifon , même pour

matieres légeres , fi cette maifon eft Iituée hors fa Jurifèliétion;, àpeine de nullité; & c'eii le fondement de l'Arrêt du 1.8 Juillet~ 648" rendu contre le Lieutenant-Général du Bailliage du Palais ,.~~~c~. ,. . Un autre Arrêt du zJ,Janvier 16°7,. rendu pour Loudun, rap­porté .aufli par Joli,. page II 31, porte, que l'inûrudion des pro-:ces criminels fe fera en la Chambre-Criminelle, & non ailleurs "finon des procès fommaires, & pour injures verbales, & non atro­ces; ou pour excès fairs en flagrant délit, & autres femblables t

ou qui requièrent prompte expédition, felon la qualité des délits"J que le Lieutenant-Criminel pourra faire en fa rnaifon , même

toutes informations, interrogatoires, récolements, & confronta..tiens de témoins; fauf qu'en crimes atroces, & que les accufésfuifentprifonniers" Hfera tenu faire les interrogatoires, récole­ments & confrontations enlaprifon, ou en laChambre-Criminelle ,& du Confeil.

76•l, AinG, quand il s"agit de crimes, graves & atroces, l'information& audition des témoins doit être faite au Palais en la Chambre­,criminelle du Coureil; & c'efl en ce fens qu'on doit entendre.les deux Arrêts du 10 Juin 171 1 ,. & 1 Décemb-re 173 l , ci-deflus.

• 1

CIteS,. n, 72 & 73.Néanmoins cette regle ceâe , dans le cas de flagrant délit, quoi­

-qu'il s'agît d'un crime grave & atroce ; ainïi qu'il eft porté pat'Ies mêmes Arrêts" & par les autres qui viennent d'être rapportés•.. L'Arrêt du Parlement du 7 Septembre 1660, rendu pour Dreux"rapporté au Journal des Audiences, fernble même permettre auJuge cl'entendre indiftiné1:ement, dans tous les cas, les témoins en:fa maifon. En effet, il Y efr dit, qt;re le LieutenaPt-C~i,min,~l nepourra faire en. fa maifon aucun interrogatoire de prifonniers ,récolement, ni ccnfrontation , ce qui ne comprend pas par con­féquent les auditions, de témoins. Idem par Arrêt du 6. Juin ,r.69?,',

,.pou:t Saint-Florenrin; autre Arrêt. ~u Parlemeru 4~ Spr~II1l,er ~e~1.)

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1146 ' '. 'tJe l'inftru8ïen, crlml~he!lei r: fvrier 16'94, pour Frefnai, rapporté au Traité des' Scelles, pag.". , , ,15') o. " . '.

f ,77, ' 'Un autre' Aryê~'du 3r l?écembre l'7.II'~ rapporte ~u.J,ournal~e~Audien'ces " enjomt au: Lieutenant..Criminel de Civrai , d~ faireaon-Ïèulement les interrogatoires & les confrontations', mats au.mltous les récolementsSz initruétions" dans-la Chambre du' Confeil, . ~1bu' de' l'Auditoire &c. ", & lui fait défenfes de procéder auxdits '"". r: ir.interrogatoires, récolements & eonfrontatiens dans 1~" mall~.n"f,à peine denullité', & de répondre en-fon nom des do~mages 8aintérêts des parties; mais .ilneparle point. des informatlOus.]dem,..par l'Açr~t du 12 Avril 1661, pour Seillons, , ,d.. Les'Prévôts des Maréchaux-ne peuventen général faire aucune'if1fr~uéH()ri, ni pa~' conféquenr entendre aucunseéïnoinsen leurs,maifons, Une Déclaration du 22 Avril 16, 6, art. Z·O"". le leur dé­fend;':·C'e·· qui fuit toujours du même principe.. ':78. "' Malgré toutes ees autorités, je,vois qt1~ le contraire s'obfervedans l'ufage;' & quequand il.s'agIt feulement d'entendre des té~moins, quoiqu'en matière .de gra11d~eriminel" les: Lieutenants­criminels, &:. même les·P.tévêK des Maréchaux; entendent ces.témoinsen leur Hôtel; ee qui n~il paSt, fans: fondement, puifqu'à;proprement parle», on ne doit- regarder ,.dumcins. pour: .la quef-4tionpréfente ,comme inflrudion.criminelle, que 'celle qui Ce faitayec .les ~ccu[és. D'ailleu;s '" il paroît plus, convenable que des .temolll~l.fo~e.nt:'ei}tend~s à-l ~0tel;~u,Juge, ~ue· dans. une, prifon ,,' vquand' il- ny a.. pas neceffite de fall~e autrement.. . .' "',A l'égard· Etes Offieiaux, comme ils- n'oat point-de territoire;..~s doivent entendre les témoins- en. POfficialite. (lta Ducafle,T~aité -de, la Jurifdi~ion Eccléfiaflique , part. 2j,chap~2:, n• .2;&:(Çlbertr'~~r (Zabaifut~us, lt.h~, li-" cap. 2::, n, ~, c?ntre ~a difpofitiondu ~hap1-~:e oum EpifcopUlS,7} de Ojfiaw. ordzn~~lOrum zn BO.) Né,an.:.moins Br~U01~"'; en fon Dléhonnalre des:~rr~ts" au mot, Officzal;,t01?··4·' p/a,g. ,8 29J. n'•.. 24' '" rapp<;>rte un Artet. du. 17' !U1n" 1673?'qUI aJuge ~~.une,l~f~rma;~bn,<falte par un,Juge· d'Eghfe ,.ailleursqu~ d?ns,l{~~clah~e., /~.~tOlt pas,; nulle. ( v.oyez. cet: Arrêt aux:Me~olres',.~uGlerge r;dttlOwdez'7'1i9" tom•., '1!.ag~.6J3.. ..:,79~" ~. A !,egar~ d~s:re.~olements' &: confro~tat1ons,. ils. deiventt0uJ~urs ëtre faits enta Cha1liIDre du'Confeil-du Palais ou.dansl~ prif~n,qua~d·.V'~~;o~ffefr prifon~ie,r~~C1èft ce qui t(~&lltede,'lai.dlfpofitlon de LAnet du:·? SeEt€mBre J..,66cx2,·,telldu'E0Ut: Dl'.euxa,)

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Partie III,~ Livré 1II, Titre'. 1I. t:4 Il

ait1ft~ qu'e des Arrêts des 10 Juin? & 3l Décembre 1'7rr ,' ci-defliis­cités ; & d'un autre Arrêt du Parlement de Provence du 6 Fé­

vrier 1677 , rapporté par Boniface, tom.. t; page z52:; pat' lequefdes récolements & confrontations· faits en la rnaifon dia Juge, onrete déclarés nuls.~ Par un-autre Arrêt du Parlement' de Park, du' 6, Juillet 1741 ;

. un récolement fait, par. le Juge d'Eu en fon :Bôtel;,. a' été caffé;­& il a· été ordonné qu'il feroit refait à. fes ft-ais,; autre Arrêt du:même Parlement du 10 Mars 1-752,. qui caïle un: récolerrrenr fait

.par le. Juge de Bray-fur-Seine, en. fon' Hôtel , ainf que la procé..dure faite depuis Ge récolementr autre Arrêt femblable du. 16Mai f73'5·, contre le Bailli d'Ernée; autre du 19' .A:oût:~I138 <j

contre le Lieutenant-criminel de la:' Flêche.- . i

.. ~ L'Ordonnance du 3-0· Août 15-36., rendue pour la B:retagne'~chap, 2, art. iô , porte que les confrontations feront faites dansles prifons , & non dans' l'Hôteldu' Juge ; & c'efr aulh. ce qui ré..·fuite de l'article 12 du. titre 1) de l'Ordonnance de 1670 •.. 1

80. '. t. Les interrogatoires doivent aufii être faits au lieu ou fe: rendla juflice , ou en la Chambre du Conïeil ,. ou de la' Geole. L'al':"ticle- 4 du. titre 1'4 de l'Ordonnance' de 1670;. Y' ,eil: formel, Cequi a lieu, même dans le cas où le Juge auroit un eonfentement'Par écrit de la partie, que cet interrogatoire fe fit;' en l'Hôtel du- .Juge~ (Ainfi jugé par. Arrêt du Parlement, du. 23 Septembre 171'2 :,rapporté au' Journal des Audiences. Autre Arrêt de la Tournelledu 13' Février 1712-, qui fait défenfes à-l'Official de Lyon; defaire aucuns interrogatoires. en rnatiere .cnmineile. en; fc1 ... rnaifon ~& qui déclare abuiif l'interrogatoire fait en la caufe d'Antoine:t:roymerieu,. Curé de Brezolles; autre Arrêt rendu en 1721·con- "'tre le Juge d'Auffone, qui. avoir interrogé " dans. fa maifon , t1n'~.~accuf~ par lui décrété.'): . . ._. Cependant il ya des-cas-où l'ondéroge àcerre -regle à l'égard.

S' .des~éC'olements & confronta.rion~, &m~me ?es interrogatoires~I ~( ,. A111fi,. dans le cas de maladie des temoms , ou des accufes",.,

et~nten décret d'ajournement perfonnel,. ou d'affigné pourêtte.OUI? le Juge peut fe rranfporrer at~ lieu où il~s font malades p~ur

.1~s 1t1t~rl'oger,ou confronter.. (Arret du 1o- JumH71.:I~, pour- BLOIS,

.cl-deilus'rapporté ".n. 720') '. - . >:.

· Et il en dl: de même dans· le cas d;e~oi~e d'un at'cufé dé..­'t@xét.e. de prlfel"de\.corps,~ou aurrement..Si cet.accufé.ne Reu~ être-

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~4t. De' tinjlruaian-'eriminell«,tranfporté dans la prifon ': ou d,,~tis l'auditoire pour y être inter-v.. rogé fans danger de fa Vie "le Juge peut alors commettre, ou ~e:tra~~orter far le~ lieux ':,?u y poutv:oir d'une autre maniere qU'lEçonmendra•. (Meme Arret du la ]um 1711.) ,.'.Pareillement, quand le luge efr fur les lieux pour 1l11frrutho~,;d'un procès , & qu'il furvient des preuves pour charger un accufénon encore décrét~· , il peut fur-le-champ informer, décréter"~. interroger, fur te lieu; ce qui doitaufii fe pratiquer dans tous les.casoù ity auroit de l'inconvénient à attendre que l'accufé fût en.prifou :: tel eft l"efprit de l'Ordonnance. "8' C'efr en cùnféquenee de cette' regle ,. qU'e' par Arret du tz,.,2.~ Mars 1.7 1l'1. " ~appQrté. P.u Journal des Audieltces, il a été jugêqu'en campagne,. quand il y a tran,[port. de Jug'e ,.le récolement& la confionration peuvent être faits par~tout, même dans une~ubet'geo; '.Etil en e,fr· demême des interrogatoires qui: ré- font en: flagrant:dêlit ails peuvent êaefaits dans. le lieu où l'accofê eil: 'arrêté, OUien un autre lien convenable. ( Arrê,t du. l Q Juin 171.1" pourBlois, ci·deiftls rapporté, ) , . 'Enfiis, quand l~ Jug,ee-Œ hors d"êtat de fè tranfpol!ter au Pa­lais "o:u dan~, les priions pour ~aufe de maladie , ou autte empê­chement, il arrive quelquefois1 que le Roi lui permet de faire'l'inft~uEtion dans fa maifon, Ainfi. en 166'4, dans l'affaire de Mo.Fouquer', la Chambre de lufr,ice fut transférée' en Utiô.tel de M..le Chancelier-,qui étoir al.ors malade ,. mais pOutrin1trt,lcmon, feu..lement, & non poux' le.iu.g~m.ent; (Yoyez, la R.eCJ,u~te' de MOI,Fouquet.). .'S;. Q~anet l"a~cufê e~, contnmaxj.il f~tm1J~e. au!li qu)l n~eft pas né-..ceflaire de faJ.r~' le récolement des tëmoma ailleurs qu'en l'Hôtel.du ~uge',. atte'fld~, q~e ~te f~nt' ~e funple~ in~~uéHo.ns ~ui Fe font:~n;l abfence de] accufé , ete meme que 1audition des temoins,Losfqu'il ne s'agit ·que d'injures verbales, &. autres délits lé'..~ers, q~i ne (é' p~p.rfuivel'lt .q1!).'à la requête d'l111~ pa~;tie privée 31~l. p~01~ que les m~er;og..~tQ.lres..p,eU'v.ent auâi êtr~ fa.itsen l'HôteL.dtl 111g~. En effet,. l article '4.. du t1rt:re' ~4 de l Q;rdonnance de'~6i7'9i,qU,i pOl1te~ que l'~ccufe fera interrogé au: lieu où, fe rend lajl~fti~e" ou dans la. (;h~b1!e ~tl: .CConfeil ~ on de la Geole ; & qui~.efend aux: Juges-,de falr~' c~s 1nte\rogato:t:es:, dans. teU'rs maifons 'i~~ ~é1xte <J,-q.~ d~SJ a,.c.cufe.s dete~us~o!l}~ enmes, comme,·.il eft .aJfé:·

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IX.ARTICLE

Panie 1II., livre III, Titre 1[,de le voir 'en 'Comparant cetarticle avec l'article 1

•titre..Et il en eit: de même du récolement & de la confrontation qui

Ce fait en conféquence d'un décret d'ajournement perfonnel dansune affaire légere, ainf qu'il réfulte de l'Arrêt du 27 Janvier 16:07"rendu pour Loudun, & cité ci-de1Tus, n. ;!J.

34. 4°· Tout cequi vient d'être dit des interrogatoires, récolements,& confrontations, doit aufli recevoir fon application à l'égard desautres procédures.

Ainfidans l'inflruélion du crime de faux, le procès-verbal des)pieces prétendues fauifes ne peut être fait en l'Hôtel du Juge,mais il doit fe faire au Greffe, ou au lieu defiiné aux infrruéHons.( Ordonnancedu mois de Juillet 1737~ au titre"DuJaux principal,tit. 1 ,art. il 7') " ':,

5°, Dans tous les aHes de procédure criminelle qui Ce font parle luge, il doit faire mention dans 'Chaque atte , de l'endroit où

. il·eft fait. (Arrêt du Parlement du 6 Juillet 1741 , contre le Lieu­~enant-Criminel du Bailliage, Comréôe Pairied'Eu. Autre 'Arrêtdu 4 OB:obre 1749, qui enjoint la même chofe aux Officiers auChâtelet de Paris, fur les conclufions dè M. le Procureur-Cé­:neral. )

Si t'Olt peut injlntireencriminelles jours de Dimanches (.; de Féte.s,i ,& de nuit. '

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S5.. 1°. Il ef!: certain qu'en grand-criminel, on peut inihuire tous lesjours, même les Fêtes & Dimanches. (La Roche-Flaviu , en [esArrêts, li':)}. 2, tu. '4, page 228 ; Papon , en [es Arrêts, liv. J tif.,Z 0, n. ~; Airault , .en 1011 .InihuB:ion Judiciaire ,liv. :2, part. 3,n. $6" pag. 273, ).& rel 'eH l'urage conûant, Ce qui eil: fondé furiee que toutes ces procédures [ont provifoires; & qu'en ne les fai·~nt pas ces jours-là, il enpourroit rèfulter un défavantage pour lebien public, eu ce que la preuve pourroit dépérir. ( L. 13 &)'6,D. de receptis & (pd arbitriwn. )

8,6. 2,0, Par la même raifon les décrets, dumoins ceux d-e prife-de...corps, peuvent être rendus & exécutés mêmeles Jours de Fêtest~. de Dimanches, (Coquille, qu. 21.9 ; Guipape,Jécif. 'lfJ) fi, ro.). .Mais à l'égard des faifies& annotations, elles ne peuvent fe

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::,1,,# ". ', De /inflru8ion ërlminelle: :::~fair,e,:,qg~ comme le~ autres ~x;ploits. ,( "Ordonnans.e d~t,670; '~lt..JJ, art. 4; ) & il en doit etre de meme des afhgnatlOns à qum··~zaine' '~" àhuitaine dans Jescontumaces, n'y ayant rien de .pro-;..ifoi~e dans ces fortes d'affigl~ations.. ". " ', '3°~ En .droit onpouvoit fair-e donner la quethon , meme les .Ijaurs de Fêtes & de Diraanches. (L. Provinciqrum , 10 Cod. delè!Ûf;,iÇ);Ù', n"eitdit.~ue .etiam,die l!aJch(2 .q.u~jlic{) dari poteft latro- ',7~JZlbus .)~' ,. " " " .' ,.,. ,,' '. " ,. 'M~is' da~s nos mœursonne le peut;à moias que cela ne fefaiTe fans déplacer; e.n -continuant l'exécution d'un jugement ren­_du un ;jQ.ut o,rdiriair~ '. & qu'on ne pourroit ,différer {ans incon-, , .

~}'eU1~lJ.~':': . ~ ,.' : . ! . ' :, "".' . . , '. ' ,37' ;', .4.°.ç~~.peu~ juge~.,lespr9ce~cr:i~ine~~-1.es. jours .de férie d~ Pa;lais, mais non les Jours de Fetes & de Dimanches, (Arret daParlement de Provence: du 17 Décembrer667 , rapporté pa,r Bo­fliface" tom; l , liv, 1,.tit. I/), :1:1. I~ ,. .qui ~ déclaré nulle UFl$.sent~nce. de procès extraordinaire ,tend~e un jour..de Fête, ') " .": .,Qu~J;lt à I'exéoution de ces mêmes Sentences & Jugements, il;arJ~ye;quelquefçis enconféquence desdéclarations qui{urvienne.nt.de lIa par,t Ides cpn~aP1nçs ,,:& à cau(e·de .la ,procéd~r,?,.q~i fe doitfaire avec eux ou avec d'autres aceufés., qu'on efr oblig~;.'de dif,,:,férer cette exécution 'jufq~'a:ü len~e11}a!l1 ,~i~, même plus 19n9..œmps, Mais auffi..tôtque l'inflruêlion eft finie, il faut procéder,à. ,re~~Ci':1t{On, .:~uj1Jgem~nt;; quand elle tomberait, Uî:l jO~lr,de:~~tê.;;~ meme un Jour, de Pâques.. Il r .enades .exemples récents.:$3.. 5°· ,Dans les procès d~ petit-crimi~el ,je ne crois pas qu'on puiffe~nftr.ulre les ro.~rs de··Fetes & de Dimanches, ;,'. '. , ' . . ,','6°. On ur ~oi~ pas .non plus, inflruire de ~uit, m~n:e. les precès '~;lde gr~ncl-cr,l~lnel~ (Alrault, en f.on InItruçlion Judiciaire lill., 2,,J?ar~'.J..,. /J. 9.6:,j?ag.:'~72:~) Jice n'~~, ~u)i~s'~gîfd? fuivre une,1t1frruéti~~E0tl.1:~ençé~ de]our,.8.'; qucrlft;lt:difficl1~ "ou d~ngerel.1~de remettre, ' ",'.. .' \ .~, Al'égard des Aécretsd~prire ..de-corps.; j~speuYent $'exéçu.te~Ae ,nJ,1~t;.. ;.. '.... : ' ,'. ' .;\.' "; , ',' ,.': ' '. ',. •\,

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89.' 1°. L'article 1 S du titre 6 de l'Ordonnance de 1670, défendaux Greffiers de communiquer les informations & autres piecesduprocès ,& de fe deflaifir des minutes, Iinon ès mains des Procu­reurs du Roi, & de ceux des Seigneurs qui s'en chargeront fur leregifrre, & marqueront le jour & l'heure,pour les remettre incef­famment , & au plus tard dans les trois jours ; à peine d'interdiélioncontre le Greffier, & de cent livres d'amende ,moitié envers leRoi , & moitié envers la partie. .

Les Lieutenants-Criminels, ou autres Juges d'infrru8:ion, -peu­vent auffi avoir communication des minutes, quand ils le j\lgent àpropos.

90. Cet article 1; doit s'entendre en ce fens , qu'il n'dl: pas permisaux Greffiers de communiquer diredement, ou indirectement auxaccufés , ni aux parties civiles, ou autres, les minutes des procé­dures criminelles, ni les grofIes , ni des copies collationnées, ouinformes & non fignées, ou autrement; fous les peines ci-deflus ;

_& .ces mêmes peines ont lieu contre les Commis des Greffes ; &~ cer effet,_les Greffiers font civilement refponfables de leursCommis. (Ordonnance d'Orléans, art. 78.) .

o Les anciennes Ordonnances défendoient feulement aux Gref­fiers de communiquer les informations aux accufés ; mais l'article·15 du titre 6 de l'Ordonnance de 1670, qu'on vient. de rapporter,défend indiflinèlernent cette communication, ainf que celle des~utres pieces fecretes des proces. Cette difpofttion eft fagementetablie, afin que les parties civiles, ou les accufés, inflruits de cegue les témoins ont dépofé, ne puiffent prendre des mefiires pourles fuborner au récolement, ou à la confrontation; & aufli afin quel'accuïé ne puiffe concerter [es réponfes fur ce qu'il fçauroit être~ontenu en l'information, ou autre procédure [ecrete. '.'1. ,2°. Les procédures fecretes font l'information, les récolements,

, & les confrontations. ( Arrêt de réglement du 10 Juillet 1665 ,art. 42, )

La plainte doit être mife au nombre des pieces fecretes , fui..Vant ~e même article 42 , du moins pour l'acculé ; .':l1ais, je ,crois"-Toine Il I. T

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Partie III, Livre III, Titre II. 145

ARTICLE X.

Que les procédures criminelles doivent être [ecreus.

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i 46 De l'mftruélion criminelle.que cela n'a lieu q~e quand l,~ p'lai~te ,efl: à la req~ête de l~ partiepublique, ou du moinsquand 11 sag~t cl une acc~fat1o~, publique. r

Il en efr de même ~es ~apports Cl Exper~s, ainf qu 11 efl: en~?reporté parlemême article 42. Il Ya un Arret du Parlement de DIjOn

du 5.Mars 17~7 ~ qui, déc~ar: ces rapP?rts être pieces.fec~et~: ~&. q~-e !accufe ny doit p~l~tet~e appelle. (Voye~ auffi ~e qUl a etedit, au nere Du eorpsde déli», cl.deH'us,pan. 3,Iw. 2 ,tU. 3, n. 56.)

Mais ces rapports. ne font peint des pièces fecretes à l'egard duplaignant,parce qu'ils fe font àfa requête. (Ordonnance 'de 1670i

lit. ", art. l.) . .'. Lesconelnïions de la partie publique dcivent auffi être miïes

au nombre despieces fecretes du procès , fuivant le même article 42'

de l'Areêt de réglemenr du Parlement du 10 Juillet 1665. .92.. A .eegar.d ,des ,i~terrogat~ires , ifs n~ font poin~, pie~es fecreres

pont. la partIe CIVI1~. L'article [~..du titre I4d:e .IOrdonnance de~ 167'0, yeR:formel; puifqu'il y eû dit qu'en toutes fortes de cri­

mes, il fera. donné communication des interrogatoires à. la partiecivile.Voyezauffi l'article 10 du titre 18 de l'Ordonnance des Ga.belles du mois de-Mai 1680. .

Quelques Auteurs prétendent aufli que i'interrogatoire efr re­'gar~é comme"pièce [ecrete pour I'accafé , & qu'il ne doit pointluienêt:re.donnéc.ommunication ,quandune fois ill'afub], Un Ar.:rêr de régl;ment ,dll Parlement de1?ij.on,~u rr,D~cembre I~47 ,art. 15, defend aux Greffiers,·.à peined tnterdlaLOu, de délivrerén matiere criminelle aux, accufé,s , l'extrait de leurs réponfes, pourquelque cauïe que' ce foir ; ITl?lS feulement a~x plalgn,ants, quipourront ,auffi lever des extraits de leurs plaintes, Mais le con­traire 'a.é~éjugé au,Parlement de ~ouloll~e parArrêt du 13 Avril1766,qUlaordonne q-ue des accufés auroienr .c.ommunication deleurs interrogatoires ; ce ,qui e~ 'Conforme. à un Arrêt de régIe..me~t du P.ariemetlt de pans du 3 ~e.ptembre~667 , rendu pour les.~u~ces ~e fen reff?rt;, & ~appo,rte au R~cuel1,de,sRégleme.nts deJuflice, m-z z , qUI:S e~pt1?1e cl une m~me're :gen'erale;au fujet de.c~s fo~tes de con:l1~ul11c.at1ons ~ &,qm porte ~ue ,les pro.çes cri...rninels '~e feront ~O.1llt ;comm?mq~e~ en pre~le~e lllftance , ou encaufe cl,a~pel, [Olt ~ 1acc~u{e., fOlt a lapams cIvile; mais feule...ment les tnterrogatoues. .. Quand yac.t:uié eJt reçu,àp,rendre dF.0i~ ihr les 'charges., on Of.....

donne qui! .anra COmmutlleatlonde fes JJlle.t:rogatoires. ( Voyez

J.,

Partie Ill, Livre Il t , Titre l J~ -147l'Arrêt du Il Mars 17I2, rapporté au Journal des Audiences.)

93. Au refle , il faut obferver que les extraits que font les Juges,ou les Procureurs du Roi, ou ceux des Seigneurs, pour pout.,fuivre l'inftruétion, ou pour donner leurs conclufions , ou faireleur rapport, doivent être auffi Iecrets que les minutes, & qu'ilsne doivent les communiquer à perfonne. -, Les procès-verbaux des Juges doivent auffi être mis au nombredes pieces fecreres,: lO. Cette défenfe de communiquer les informations & autrespieces [ecretes du procès, a lieu non-feulement pendant I'inflruc-\rial}, mais auffi après la confrontation, & même en cas d'appel.C'eft la difpofition de l'Arrêt deréglement du Parlement de Parisdu 3 Septembre 1'667 , qui vient d'être- cité, qui porte que lesprocès criminels ne feront point communiqués en premiere inf­tance, ni en caufe d'appel, foit à l'accufé , foit à la partie civile;mais feulement 'les interrogatoires.. L'article 10 du titre 6 , partie 2, duRéglement du 28 Juin 1738,touchant la procédure du Confeil , porte qu'il ne fera donné au..·cune communication des procédures criminelles, dont l'apport'aura été donné incidemment à une inftance, ou à une requête encaflation, ou en reviïion. '

94.' Cependant l'Auteurdes Loix Criminelles, tom. t , chap. 25 ,page -32.3, n. 7, cite un Arrêt du Confeil du 9 Septembreryas ,où l'on voit'que M,le Chancelier Voiïins nefit pas 'difficulté .d'é­crirs le 21 Août 1715, aux Officiers de Saumur, afin qu'ils fi1Ientàla veuve d'un homme qu'ils avaient condamné à laroue, com­munication des procédures faites contre fan défunt mari ; parcegu~elle entendait fe pourvoir par lettres de revifion contre leurJugement. Cet Auteur prétend même qu'après la confrontation,racdifé peut avoir commullica.ti~~ ?e la procé~ure ; &il fe fondefUr ce que la défenfe d'un acculé etant de droit naturel, on nepeut lui ôter la voie de fe défendre contre la partie civile, &~ême contre la partie publique, qui a le droit de faire fes réfle­xions & de tirer à loifir des arguments de toute la procédure, parla ~ommunication qu'il en prend. Mais ce fentiment paraît con­traire aux autorités ci-deflus rapportées.

95~, 4°· Les procédures criminelles ceflentd'êrre fecretes en, plu­heUrs cas.. Le premier efr·en petit-criminel, lorfque pour tireTr~~s'parties

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.I48 ", De l'injlruélioll criminelle, ,d'affaire .le procès fejuge fur-le-champ à l'Audience. En effet,i'inform~tion & les autres procédures fe lifent publiquement lors(lu jugement, .& ainfi elles ceflent d'ê,tre f~c~etes. ., Le fecond cas eft, quand un proces criminel dl: converti enprocès .civil , & que les parties font reçues' en procès ordinaire,parce' qu'alors ces parties peuvent leyer des expéditions ?e cesprocédures~ (Ordonnance de 1670, tu. 20, art. 3. ) Il doit aufliêtre donné, dans ce cas, copie de la plainte. ·

Le troifiéme cas' eit, quand il s'agit de rappel d'un décret.furlequel les parties plaident à l'Audience; parce qu'alors les infor­.rnations -s'y lifent auffi publiquement.

96. Le quatriérnecas eft, lorfqu'il s'agit de l'appel d'une Sentencequi ne porte aucune condamnation de peine affliêive., bannifle­ment, ou amende-honorable, & qu'il.n'y a point d'appel de la'part. de. la' partie publique. Le-procèspeut. alors, & même ·doitêtre communiqué aux parties,.pour fournir leurs moyens, ougriefs. Ceflune 'fuite de' ce qui eft dit en l'article ,12 du titre 26de l'Ordonnance de 1670; & c'eft auffi la difpofition de l'Arrêt,de réglemertt de la Cour du 3 Septembre 1667, qui porte~) qu'en;>' cas d'appel des -Sentences qui ne prononcent aucune peine af­Hfliaive, banniflement, ou blâme, le procès, fera' communiqué~> aux parties pour fournir leurs moyens & griefs; & qu'après le ,» jugement, s'il y a .adjudication de dépens, les informations &»aut!es ~toc~du!es fecretes ~e fe~~'nt pointrendues aux parties;») mais qu elles;, demeureront, es' ma1l1s~u Gre~er." ;qui aonne~a» feulem.en~ , sIl e~ eil: req~ls ,.un extrait des taxeS,faItes pour rai­}~ fon' des informations, recolements, confrontations & autres)' pro~éduyes criminelle~, & p~~ces fecr~tes ;pour être lefdites taxes _» employees -dans 'la déclaration de depens. « "97. Au furplus, ladéfenfe de communiquer les-informations & au­tres procéd~:es, fecretes, portée en l'article ,15' du titre 6 de l'Or­d?nn,ance criminelle ,eil: a[e~ mal' ~.bferyee. ,da,ns l'ufage, &' iln arnve que trop fouvent qu on la viole Impunement. (a)

, ~a) V~ici comme s'enexpli~uè là-def\usAirau~t dans fan InPcru.tHon Judi~craire, liv, 3 ,part. 3,' 71; ) 1 ui i!ne,~ :lJ Si les P~rtle,s, dit, cet Auteur, ou leurs :':XI ~vocats & ~~n[ell tac~eln~ d avou

l'coSm,rnuEn~a~lOn de la procédure, il ne

:0 taut pas en raire un peç lecontre e 'llllt-. ipnt; Be il ajoute que c'eit pOUl'

Partie 111, Livre 111, Titre 1l. 149

ART 1 C LEX 1.

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-~cela qu'aux Gl'~ffes,'ges,cours, on n'el] pas fi fcrupuleux" à donner cemmu­~. nication de la pr(k~dUl'è. En effet, fi l'on veut obtenir des lettres de grace,~rentre;r eh faux, oufe,défifier, ou acquiefcer , comment pouvoir le faire fàns~' cette communication ë » Mais ce fentiment d'Airault , quoiqu'Auteur trèsefiimable .d'ailleurs, fe trouve combattu parl'article 15 qu'on vient de citer.

Dans quel cas le fl2.ge d'injlruélioll peut commettre un Greffier.

98~ 1°. Dans .le cas d'abfence, maladie, ouautre empêchement légi..rime du Grei1îer, ou Commis du Greffe, 'lès Lieutenants-Crimi­nels, ou autres Juges qui font l'in:ll:ruéHon, peuvent 'encommettreun autre pour écrire les informations, interrogatoires , procès..verbaux, récolements & confrontations, & toùs autres aétes deprocédures qu'ils feront dedans, ou dehors leur Siege. ( Ordon­nance de 1670, lit. 6, art. 6 ; Déclaration du 21 Avril 167I~) ". ·Mais hors ces cas il leur eil défendu, même àcèux des Couts,-decommettre leurs CIers, ouautres perfonnes, pour faireles 'forië:.tions de Greffiers. ( Ordonnance de 1670, ibid. art. 6 ; Arrêt du·Parlement du 2 Janvier 1736,pour la Juflice de Gien; Arrêt du,·Confeil du 30 Janvier 1724' ) . ' ' , .,., Il faut cependant excepter de cette regle, les Juges 'qui exécu­tent des Commiffions émanées" du Roi, lefquels 'peuvent com­mettre pour' Greffiers, telles perfonnes qu'ils jugeront à propos;(Ordonnance de 1670 ,lit. 6, art.]. )

99. 2°. Celui qui eil: commis pour Greffier, doit être majeur,& avoirvingt-cinq ans accomplis. (Arrêt de laTournelle du 13 Juin 17°9,contre le Sénéchal de la Châtellenie d'Availle , qui déclareune procédure nulle, & fait défenfes audit Juge ,de commettre àl:a;,enir aucun Gr:ffier.qui n'ait 25 ans ~cc?~~p~is ; à pei~e de nul­lite, & de tous depens, dommages & Interets-des parues. AutreArrêt femblable du 12 Août 1712, contre le Juge de Gourville,rapporté au Journal des Audiences; autre du 25 Avril 1719 ; autred~ 12 Janvier 1723 ,.contre l'Aifeffeur-criminel du Bailliage d'A- r

nnens, ) . .Le Juge ne peut commettre pour Greffier, celui qui a fait les

15 0" De rinjfruéliolt criminelle.fonéHons d'Huiflier dans la même affaire. ( Ainfi jugé par Arre'du Parlement du z2. Septembre 1717 1 rapporté au Journal des­Audiences ,. contre le Juge de Champagne. )10'0; 3,0.' Le Juge quic:ommet un Greffier, doit lui faire prêter fer­ment de bien & fidélement vaquer aux fonél:ions de fa commif­fion, tant qt!:'ell~:: d~,r~ra.:{ Oretolloancede 167'0, ,tÏi.6, art. 7 ;.Ài:rêt du 21 Aq~t '17Q5, rapporté au, Jeurnal des Audiences; autredu 10, Fé~tl~r ~~7;I 1, contre lé ·Mayeurde la Ville de Peronne.).' Ce .îe~meilt doit êtreprêté avant de lui faire faite aucune fonc­riou,&' il enfaut faire mention entête du premier aae de la pro­.~~dureo' (4rrêt ~U; ;28 ~ai 168:6 1 qui, pour le défaut de cette for­malité ,a or~onné;.quela procédure ferait recommencée aux fraisdu'Lieutenant en la Maréchau:tfée de Lyon.) Il yen a auffi un~~tre :Arrêt du 19' Septembre, 171 t"Fontre le Juge de Dam-pIerre. ~. " , ' ,~ .1Q 1. 4°. Ceux qui ont été' ainftcommis pour Greffiers, doivent re­mettre leurs minutes au Greffe, dans les trois jours. après la pro­,~édure .achevée , ~ elle efl: faite au 'lieu de la JurifdiB:ion, ou dansIes qlxliê!1e(; ,&6 elle, eA Ja~te horscette dillance , le, délai doitêtre augmenté .d~\În,jour pour dix Iieues. (Otdonnan<i:e' de 1670"tÏt.6, art, l7.) Cetarticle ajoute, àpeine de 400 livres d'amende)moitiéenvers le Roi , & moitié envers la panie , & de tous dé­pens, doIAmages & intérêts; ce 'fui fera exécuté pilt le. Grefliel!commis ,;quoiqu~il,n~eûtpas encore été payé de [es [alaires" fuivant}a taxe du Commiffaite"qui n'en pcurraprétendre aucuns-frais.,

AR. TIC LEX 11., . !

Des Délêgatiotzs en maâere çrimtnelle~, !,'

102; Les délégations ou commiflions, [e font; ou pour en~endre untémoin ,ou pour ,le récoler, ou pour faire une confrontation ouP?ur in~erroger un acc/uré, ou pour compulfer, ou pour fair; lavlhte cl un ·copps de délit ;&c. ", >. , > .'.,'.,

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.. On ~,eu~ ~ega~~~:,co~~~~ u~e.c.(e~l~ &é~é~ale, que lesdéléga­nons .n ont p~s heu en matlere.,ctïmtne1~e, metneen matiere d'in::for.mati6~. çfta Mbt,nac ~ fùrl'~~~hentique'quâ in provineîâ, 'Çod~~Dt de ,Cf:Lml11!b,us agz opot:tet.,où,l1 rapporte à ce [ujet un Arrêtdt! m0I5 de Mars 1618.;Voyez'auffi'Farinac. quo 77, n'Jl ; &

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Panie 1Il, Livre 11t, Titre 1I. l 5rlut 'Clar. quo 26,!J. J.. Mais cette regle fouffre quelques excep...tions.' .

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. Des. cas ou l'on peut déléguer.

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,Œr 0 ; ~-n y a plufieurs cas .où l'on peut déléguer pour l'inftruétion. .. Le premier Cas efl , quand il .s'agit d'è~~endred~s témoins qui

font demeuranrs hors le refiort du Juge qui infirllit le proces ;·v. g. quand les témoins font hors d'état de pouvoir fe tranlporterjfoit pour maladie, vieillefle , ou autre empêchement légitime:.( fta Julius Clarus , q.u.. 26, n, 4; Farinacius ,qu. 77,11. 92 & 96.)

Mais cela ne doit pas fe faire fans grande raifon , & lorfqu'onne peut decouvrir autrement la vérité. (Julius Clarus, quo 26,n. 4; Farinacius ~ qu. 77,11'99-, .ZO·l , 103 & Ill; & Lizer, eh{Qn 'Inftruétiou des Caufes criminelles, liv, l .tu. 3, pag. 2311e!fo.)

On peut même, dans ·ce cas, adrefler une commiflicn rogatoire.à u~ Juge, quoique demeurant hors le Royaume, pour faireen...ten'dteaes. témoins 'étrangers fur lefquels on n'a aucune jurifdic..tion,'& qu'ou ne p~ut faire'affigner;.& cela 'arrive airez fouvent.dans les pays de frontieres.Quand ces fortes d'informations fe fontd'un Royaume àl'autre, on appelle cela donner une commiflionin partibus. (Voye.z ce qui.a été dit au litre Des information.s d.eTémoins, ci-deflus ~part. 3 ,: liv, 2. ,tit. 7,n. 7') . l', ' ,.'

m·~o4·. 'Onpeut aufli, dans les cas précédents , ,déléguer pour,' le réco­lement'des mêmes témoins, (Ita Lizet.,·ihid. en (on.;rnihhéHon -desCaufes criminelles, .liv.• .~ , tu: 3, pag~ 2,3 y,erfo.) Ce qui doit avoirlieu. [ur-tout, dans le cas où l'accufé efr en contumace ~ papc~,qu'alors il n'y a point de ccnfroritationà faire. (Voyez ce qui a\é~é .dit a~ titre Des Ré.colem~nà.& C012fronta:tion.s, ci-deflus, pPi.t~ 3'~lW.2."tlt.I2,n.13·) , . ,

On pe-ut même quelquefois déléguer pour une confroaration.,:quand on ne peut a:voir autrement la vérité, Dans ce cas , onordonne que l'accufé fera transféré fous bonne & (ûre gardelClans le lieu où demeure le témoin, qui eff hors d'état de': pouvoirêtre tran~)orté; & l'on envoyeau Juge délégué copie de la dépo..:fition& du récolernent , s'il e1t .déjafait; ou feulement de ladé..·pofition. Je rai YU .ainfi obfèrver en l'année 1752., au mois îd~.Mars, à l'égard d'un accuféJ dont lepro.c~,s s~nfu~uifoit .aJl1?.aJJ~, ' ". ~

15 Q" De tinJEruéfioll criminelle.fonéHons d'Huiffier dans la même affaire. ( Ainft jugé par Arrée:du Parlement du 22. Septembre 17l 7 ~ rapporté au Journal des­Audiences "contl"e le Juge de Champagne. )

l 00; .3'<1.- Le' Juge qui c?mmet un Greffier, doit ~uî faire prêter fe.r­ment de bien &. fidelement vaquer aux fonéhons de fa commif...fia,n" tant qu~ell€td~.r~ra~{ Ordonnance .de 167'0, ,tit.. 6, art; 7 ;.'"Arrêt' du 2 l i\.q~t 17.05 , rapporté au Jeurnal des Audiences; autredu lo,Fé:v:r~~.r~~7:11.,- conjreIe ,Mayeurdela Ville de Peronne.): Ce fè~i.nel1t doit êtreprêté avant de lui faire faire aucune fonc­rion , 8z: il en faut faire .mentiorr en tête du premier aae de la pro..cédnre, (Arrêt ~~ ;2~ Mai 168:6" qui, POUf, le défaut de cette for­'m,l'lité, 'a .oi-donné;que laprocédure feroit recommencée aux fraisdu'Lieutenant en la, Maréchauflée de Lyon.) Il Y en a auffi un~~tre :Arr~t du 19: Septembre 171 r, contre le Juge,de Dam-pIerre. , . . . '..'

10l,' 4°. Ceux qui ont été ainfi. commis poùrGreffiers ,. doivent' re­mettre leurs minutes au Greffe, dans .les .trois jours après la pro..cédure .achevée , ft elle eft faite au Iieu de la J.urifdiEHon, ou dansles dIX lieues ':; ·&6 elle,e~ Ja~te hors .cette diûànce, le, délai doitêtre 'augmentéd\m jour pour dix lieues, ( Ordonnance de 1670 ".tit.6, art. l7') Cetarticle. ajoute ,à peine de 400 livres d'amende ,moitiéenvers le Roi, & moitié envers la partie, & de tous dé...pens, dOl;l1mages & intérêts ; ce 'fui fera exécuté par le. Greftieli'.cotnmis,;quoiqu~il.n'eûtpas encore été payé de [es falaires, fuivanrIa taxe du Commiflaire.qui n'en pourra prétendte aucuns.frais..

ARTICLE XII.

.' Des DéUgatians: en mature criminelle;

102; Les d61égations o~: commimons '1 fe font,';~ po~r entendre unrémoin , ou pour ,le récoler, ou pour faire une confrontation oupour interroger un accufé, ou pour compulfer , ou pour fair; lavifite d'un corps de délit;&c.·~ . ,,' . . " ," On ~,eu~ ~ega!d~r co~~;e u~e/e~l~ géné:al~ ,que les déléga­

nons .~ ont p.as heu en manere.:crlmme1~e , mëine en maners d'in:~for.matlô~. ~ Itd Mo~nac,fiïr T~t1~henHqt1e qu~ in provinciâ; Çod~~hl de .cnm172t~tLS ap opQrtet., ou ..11 rapporte à ce fujet un Arrêtd~ mois de Mars 1618-,; Voyez"auffi' Farinac, quo 71, n,JI; &

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Panie III ,Livre 111) ,Titre 11. 151

J~l. ,Clar. qUI 26, n. 3" Mais cette regle fouffre quelques excep'"nons, '

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Des. ,cas ou l'on peut déléguer.

MO; ~'I1 r a plufieurs cas 'Où l'on peut d~léguer pour l'infrruéHon. .". Le premier cas eft, quand il s'agit d'entendredes témoins qui

fônt demeurants hors le refIbrt du Juge· qui Înftrtiît 1~ proces .~'v. g. quand les témoins font hors d'état de pouvoir Ie tranfporter]foit pour maladie, vieillefle , ou autre empêchement légitime:,( It« Julius Clams, q.u,. 26 , n. 4; Farinacius, .qu. 7.7, 11. 92 '& 96.)

Mais cela ne doit pas fe faire fansgrande raifon , ~ lorfqu'onne peut decouvri-r autrement la vérité.' (' Julius Clarus , quo ~6"

.n: 4; Farinacius , quo :J:J, 11.99,zaz , ,z 03 & i u , & Lizet;èhiQn'lnfiruBion des Caufes criminelles, Iiv, z,titi 3, pag. 2311e1fo.)

On peut même" dans ce cas, adrefler une comrniflion rogatoire:à u~ Juge, quoique demeurant hors le Royaume, pO'Tlr faire en­:t~tl.dteaes.,témoinsétra~g~rs f~t lefqnels on n'a. aucune jurifdiç..t~on., & quon ne p~ut falre 'affiguer; ;:& cela arriveailez fouvent,d~ns les pays de frontieresQuarid ces fortes d'informations fe font?un Royaume àl'autre ,on appelle <cela donner une commiflionin partibus. (Voyez ,c;e qui a été dit au titre Des informations d.eTémoins, ci-defias ,'part. 3,~lhl, 11 ,tit. 7;a. 7'). " . ."

Œ<.°4' . 'On peut auffi, dans les cas précédents, .déléguer pour, l~ réco­lement des mêmes témoins. (fla Lizet, ,ibid. en. fonln:lhltéHon<les'Çaufes criminelles, .liV..l , tu. 3, pag~.2:3 y,erfo. ) Ce qui doit avoirlieu fur-tout, dans le cas où l'accufé eil: en contumace? pa~~:~~al.ors il p.'y a poi~t de coafrontationà ~aire. (:Voyez ce qui ,ale:e.dlt au titre Des Recolemenà.& C01Zftontatfoll.s ,CI-de1Tus, pPr.t~ 3~iW' 2., tÎt. I2, n. 13·) ".'. ,

On peur même quelquefois déléguer pour une confrontation:":quand on ne peut avoir autrement Ia vérité, Dans ce cas , on~Otdonne que l'accufé fera transféré fous bonne & fûre, gar~edans le lieu O:ù demeure le témoin, qui efi hors d'~tat de:, pouvO,lJ'être tranfj)otté; & fon envoye au Juge délégué copie de la dépo..,,;fitio~ '& du récolement, s'il eft déja fait; ou feulement de l~,ae ..;po{ftlOn. Je rai 'YU .ainft obferver en l'année 1752., au moss \d~:!M,ars" à l'é$~rd d'un accufé JJ dont leproc.f.s s'inilnliloit au P.ar.1S'-",

.....t_.,..~."--.L ••'~

152, De l'iilflruélion crùninellé.ment de Dijon, & qui fut transféré à Orléans' pour lui conûon­ter un fameux voleur qui étoit dans les prifons de cette derniereVille. Le Parlement de Dijon avoit adreûé à cet effet une com­million au Lieutenant-criminel d'Orléans pour faire cette confron-~rio~ .

105: Si c'efl l'accufé qui eil: malade, & auquel il s'agit de confron­ter un témoin.. le Juge doit fe tranfport~r versl'accufé t s'il eil: t

dans. fàil retrort, & Yfaire trouver le t~moin, .t

. On peut iuffi:dél~guer , dans cescas, pour interroger I'accuïê,~orfqu'il ;è~ arrê~~ hors .le, r~ffort :où s'iilflruii le procès, .& qu'ilefr hors detat detre tranfere. "

Au re"1te , il faut obferver que tout cela n:a lieu que' pour lescrimes graves. Car dans jes délits moindres, où il n'y auroitpointd'accufés prifonniers, on pourroitattendre la convalefcencedu

J' 1. ' ,\' _', .:: '" " 1 " ,., • •témoin, .

Le fecond cas ei1: , .quandil 's'agitd'entendre en dépofirion ,ou derécoler & confrontèr une perfonne tres élevée en dignité;alors le Juge doit fe tranfpotterchez 'le témoin, & y faire con...duire l'acctifé; fuivant ~a~~,nacius, qU';:J~n. lOO; ,Voyezauffi.laLoi3, §. ûl: D. de tèjlihus; ce qui doit cependant foufFrir peau­coup de dîfficulié dÇtllS 1 nos mœurs , à caute de l'article 3 dutitre .6 de l'Ordonnance de 1670, qui ne fait aucune difrinéHondes perfonnes. .

loG, Le troiûerrie cas efl: s. quand il $'agit de faire, une. verificationd'ecritu~~~;~nmatiére de' faux. On peut, dans ce cas, commettrel~f.Juge,âês ljeux pourprocéder à cette.vérification &info.rmation .par Experts, fuivant l'article 8 du titre du F'au~ principal de l'Or.,donnancedu' mois de Juillet 1737; Voyez auffi l'article 5.dutitre l'~ c}e 1'.Orqonnance de 1667. . '. . 1

Quelques~utelJrs p~étend~rit 1 n,éanmoins que cette vérificationdoit êtr.e faite pardevanr le Juge qui infhuit le procesiPax:ce qu'ilet! faC1~e cl'enyoyer ~e~ pieces à vérifier. au Juge qui inflruit,( Iia Baiardus zn fupple11f:. çr.d Iul. Clarum , qU'1.6, n. 10.)

10' On ne. peutd~léguer pour Qon:llater un corps de délir,à l'oc..7 cafion d'autres faltS'lrrivés hors'[s teffort d~ Jnge qui inilruit.Un

Arrêt d~. la Touniell6:~u 28 S.eptembre J7J4, a déclaré nulleune procédure faite p~r les Officiers de Melun, qui, en informantpour faits arrivés dans leu~ territoire , ~yoiep~ ~écerné' commit­r~j1 à un autre Juge pour mformer de fans .qrnves hors le reflort

du

1~ :i ' .

P ;11:' iliil.·!'

J~ 1 1 1

.'s 1l.

;(! . ! 'Quelles perfannes QllP8Ul déÙ~er en criminel;

Partie.JIl,, Livre Il ~'1 rifre 11. .t'l', 3Au .premier Juge; quo.~qu'jD:cidents ~ü premier procès ; & a jugé'qu'ils' ne pouvoient faire cette d.élégation fans en obtenir permif­{i~mde la Cour. (Voyez cependant ce qui eil: dit à ce fujet autitre De la compétence des Juges en général, ci-deflus , part, ~. J

.su. 2, art. l .n. 1'30 &Juiv.)Il faut auffi obferver que, ,qu.~ique le Juge pui~e faire. exécuter

un decret hors fon reffort; & falGr & an,noter, meme fans pareatl~

,duJ~ge des lieux? ainfi ~\l'il a.étédit au t~tre D.esI!écre~s"ci ...idetrus, part. 3 , Lw. 2, ta. to , n. 2.2;) neanmoins Il ne peutenvoyer hors fon reffort un Huiffier avec des records, pour faire

, une vifite dans ce lieu, y faire ouverture de coffres, & faire tranf ,portet des effets en fOllGr~ffe)ldoit alors commettre, leJugedu:lieu,'p~ur faire c~tt~;:~riftt~, ~o~ye!ture., & ~nvoyer.feuleinentun Huiifierpour tranfpoiter les 'effers.. ... , ,.,. On peutauifi déléguer pour établir l'innocence de l'accufé;

, ~omm~ dans le cas où il s'agit de prouver un fait juiHficatif; 'V.Cldans le cas de ralibi. ( fta Farinacius,: qu ~ 17, n. 1°4') .;'

§I II 1.

r

lo8~. Le,s délé9atio1,1s Î~o~~ent' être açl~~~~~s -au ~bl~ prochai~ Juge,desJJ.eux .nu .les temorns font. domiciliés ,qUl a la ,connotflàncedes'/a~aires criminelles; & il n'eft pas permis, fi ce n'el] aux: }uges[upenel1rs" de les- adreffet à'd'autres, , .~.. '. :',' '.' .,",' .'

Le Juge quiefldélégué , en cas d'abfence , 'ou autreempêche­men~ légit~me, ~fttouj91Jrs repréfenté P~( l'Officier du Sieg~"9uile fUIt:, .Iuivant l'ordre dl;l" tableau.' ". ,.. ' " ) .' '" Ain6, le Jugequi dé.l~gu~,neipo.urroit cQl1;lm~ttre un AVQcat,ou autre Praticien.~u lieu pour, faire èetteinf~~mation. ' ....~~ ,Le Juged~in~ruB:ion' Feut,dél~~er (eul,& il n'eilpas 'néc,ef..(aIre que cette' délég~don foit ordonnée par le Siege. ' . t

De la forme des commiJJions, ou délégations.

1°9' 1°. Quand le Juge qui délegue, n'dl: pas fupérieur du Juge dé<>Tome IlL V

r 54 De1'injlru8ion criminelle.légué, I~ 'commiflionqui s'adrëtre au Juge' délégué, s'appelle'commijfion rogatoire; ,: " , " " .'. A l'égard:'des Parlements , & autres Cours fupérieures, ils nedonnent jamais de commiffions rogatoires, quoique hors de leurreflort , mais ils fe contentent de commettrf : & quand ils com­.mettentun Juge qui 'leur' eH: inférieur, ils ordonnent que l'infor-marionfera par lui: faite. . . :i: .' ',.' ,,," Pareillement, lés Baillis Royaux' ,& autres' Juges fiipérieurs,·n'atlreffent' jamais de commifiionsrogatoires aux ]uges de leurreflort, niais ils les commettent ftmplement. c

' ,

r l O.'· . 2°. Lorfque leJuge délegue'quelqu'un pour faire une' informa­rion ,H,faut lui envcyerune expédition de l'Ordonnance 'qui ledélegue, avec une copie de la plainte, OU" de ce qui en tientlieu. ,: ,', " ' , .o: Si,c'eil pourun 'interrogatoire" il' faut lui, envoyer le mémoiredes articles fut Iefquelsil doit 'interroger l'acculé , avec un ex-trait, ou copie dela plainte." :',,

Si c'efl pour faire 'la preuve d'un fait jufrificatif, il fàut luienvoyer' copie du jugement qui ordonne cette preuve, & quicontient les faits pour lefquels elle doit être faite.

Mais s'il yavoit une i,nftruétion conîidérable à faire, le plus;court feroit d'obtenir un Arrêt qui permît au Juge de fe tranfpor- .ter hots fonreffort, Cet Arrêt pourroit auffi l'aùtorifer en même­temps a connoitre des crimes incidents à' la, procédure qu~iIinilruir, ' > • '

l 1 1. ,0,. tLe Juge ~él~&ué ne- peut refufer la.\commiffion qUI. l~i eil, ~dreff~e. [ta Farinacius, quo 77, ni. '166, ou cet Auteu,r dlftmgue

tepend~nt ~ le Juge délégué' eft .d~pendant de la JurifdiB:ion duJuge qUl delegue. Dans ~e premier de' ces deux cas, ildit que leJuge dél~guê ri~' peut' refufet. d'accepter' 1~ 'eommiflion qui lui'~fi adreflée , mais que dans le fecond cas, 11 le peut. " ,

4°· 'L'appel d'une cotn~iŒon ',ou délégation, n'en empêche'pas l'effet; autrement ce feroit un moyen de faire'dépérir lespreuves. (Voyez l'article 3. du titre ~6 de l'Ordonnance de 1670~)

Partie III, Livre Il 1, Titre Il. 155

§. 1v., ,

Des fonélions &pouvoirs du Juge délégu~

'x 12,; 1°. Le Juge délégué ne peut excéder les termes de fa commif­, hon. Airift, s~il efr feulement délégué pour entendre des témoins,

il ne lui eH: pas permis de les récoler. Néanmoins fi quelqu'unedes difpofitions étoit obfcure ,& avoit befoin d'explication, ilpourroit entendre de nouveau le témoin pour l'expliquer.,'Par la même raifon , il ne peut permettre d'obtenir monitoires,

ft le pouvoir ne lui en a pas été donné. par la commiflion. ( Arrêtdu Parlement de Paris du 20 Septembre 1716, pourle Lieute..

, nant-criminel de Saint-Dizier.) .11~." 2°. Le Juge délégué ne peut commettres ni fubdéléguer un'

autre Juge à fa place. (Ainft jugé par Arrêt du 9 Avril 170 l ,

qui adéclaré en pareil cas une procédure.nulle. ) Ce qui d'ailleurseft, une fuite de cette maxime connue que delegatus non potefldelegare. (Farinacius, quo :Jj, n. l.70'.) , , , ' t "

JO.Il ne peut infiruire hors fon reflort, lorfqu'il ne tient fa com..mIllion que d'un Bailli, quoique royal, ou autreJuge inférieur;à .ladifférence des Cours, qui peuvent, en commettant un Juge,l:ui permettre de fe tr~nporte~ hors fon re[o~t , mais ?on hors lere~ort de la Cour qui commet; autrement Il faudroitune com-mlifiondu :grand Sceau, . . ., .

114, ";1°. Le Juge délégùé pour l'infrruéHol1, peut .contraindre les té­molUS devenir 'dépofer pardevant lui, comme tout autre Juge.(ha Baldus, in L. nullum , n, 6; Cod. de teJlihus. Mais ft le témoin,'en comparoiifant fur. l'affignation , refufe de dépofer , fur le fonde­ment de raifons qu'il allegue, &qu'il s'agHfe de faire pronollcet,.furJe refus de ce témoin ,c'eft au.Tsibunal du Juge qui adélé­gue, à juger ft ces raifonsdu têmoinfont légitimes, ou non. '., sq· .Lor~qu'un Juge a été délégué pour l'infrruéHon du procèsd:u~' accufé qui efr dans {es prifons, il ne peut, de fa propre auto..~lte, élargir le prifonnier après lui avoir-fait fuhir interrogatoire:dfaut ence cas que l'accufé ait recours au .Iugequi a délégué ,pour obtenir fa~ liberté ; fuil~ vu de l'information , '& de l'inter...r~latoire; & fi.le Juge délégué ordonnoit de: lui-même cet. élat·gI. ~menh.op pourroit l'obliger en fo~ nom de féra~iVe prllOnj .:

ï }6 .. ,: jJ,i2~iij1;,it11iQ!l"tti.niineae;,·,;.nier; finon il pourroit être condamné aux dom~ages & intérêtsde lapartie, & même àune peirie,,(}livant les circonilances,

1 15' 6°. Un Juge commis pour continuer une procédure, ne peutdéclarer feur::'c~tte p[oèédure::nulle1'lotfq~'j,~:y.',u·q;lJ~e quelquenullité; & pour faire prononcer cette nullité , 11 doit renvoyerdevanrle luge quid'a :delé~ùé.. " . , ,,' . . . , ',:( Si·le Juge.. délégué avoit,été: commis , non-feulemenrpour .inf..truire, .maisencere.pohr juger ,'il;'poutroit,' en jugeah.t ,décla~'rernulleç.non-Isulemenr fa procédure , mais-encore celles faites.devant d'antres Juges.! '.i '. \ ':,' '.! .;:' . /" _

c'Et' il" pourroir, par la.même 'raifon ,p'l'lnir 'le, plaignant pourraifort del'accufationcalomnieufe par lui intentée contre .l'accufé,~ :Ainft]ugêparJ\rrêr,du 6jSept~mbre 1694, rapporté au Journaldes Audiences.) ,:." " ~ ,'.: ;'.. .

r 16. Of:',Qtl~ià;iJUeJ tige, déléguépeut..:ilpunir.lestériwins qui font de ,; .;(.a'uffes dépolitionspardevant lui? ,; , , ,. ' .. ,t

:. Balde'inL. nullum; n, 6, .Cod, de teflibUS, décide ,po,ur l'affir...,In,?1iv.e ;del cette,queitioni Ïtaeuam Decianus in; traélatu cnminum.;lib. 4,~hap. 17, l?-' ~8 ;, & ;Covarruvi~s, Prad:q~~ cap. l s, n•.8 ~'}J.er.fi:1rtiatfJi)!Jj'e~;&. c'efrauffi' lefentiment de.Bruneau .en fonTraité.des M.a.tieres: criminelles; tir..t',n;29, pag. l t, .La' raifonquecelui-ci eu 'donne, e:lt que le fait du ,faux témoin n'eil pastant Uni incident de la caufe principale, qu'un nouveau crimecommis pardevanr.lui.. .' " . ,,' :.... Far~nacius, fur cette quefti~~., di~in~~e~ 1~'Juge 1élegué.eit ,c

eomrms.par un autre: Ju:g~ ;, :o~ s'il eft.delegue par le Prince; Dans .> ."lepre~i~r cas.il'di~CI?e 'le,feritiment le plu~ géné!al, eit'qu'il: ne·peut pUnIt ceuxqUl dépofent.fauxdevanr lUI ; mais que ft c'efl:· un:délégué du Prince, il peut les punir,du moins d'une peine' extraor,d~~~ire.(yoyez Farinacius /·qu.~ i, n.e/)9 &:6{)','&:qu., 6:; ,il. '46~53.. 1ta.etLa.tnJuLQlarus,'qu·'38,n~'13") ..... i~' ' '., .\, ',1

Baiardus ~en~e~. acl~itions (urJulius '~larus "qu:' 38 ,'1l~'3 I:,dit:~tiue fi }e J~gedelegue,hapet merusn tmperlu~:,,, Il:peut pùniï; lefaux temoin. ...., :', .'" , :.. r. 'f)

117' ~ '~7°. LeJuged~légué}(m~rih1inèl,:peutêtre téc-pfL{colnm'é tout(é!u~re Jug~~ ~,Fann~ q~;7,7:,·:n:'lz3:, ~i4.)Et alors·1a.récufati0ril:GOlrt .être '}ugée:au"Sl~e:;de '.cel~i', q~i: ;a. délé~~~ ;~( V~y~~:~ Bru~;fieau ,en ~esObfer~at1ons,&,Maxlmesfur les, I\1atœtes :On'mmeiles\rpart.·!, tu. 3 ,maxzme ,2,5·,pag.'·:3·8., qù il.cite;Imhert 'Papon.J',&~

Co Carondas.) 'j ".~, ')', .'-..1

'r Panie 1'1r, Livri 1l ~, Titfè. II. :I,f78°. Le Juge qui efl délégué pour une information, ou pour une

autre .inf1:ruétion, doit, avant toutes chofes , l'accepter, & fairemention de cette acceptation au bas de la commiffion.;: Il' doit auffi dans la premicé du' procès..verbal de l'information,ou 'autre acte qu'il fait enqualité de Juge délégué, faire mentionde la commiffion en vertu de laquelle. il procede, & la dater.Cette mention eft abfolument néceflaire , comme étant le fonde..ment de la compétence , & du pouvoir du Juge dans l'affaire pré.[ème. (Voyez au titre Des infOrmations de Témoins, ci. deflus,part. 3, Iiv, 2 , lit. 7, n. 14. )

118· ~ 9°. ~nfin, après que le Juge délégué a fatisfait àfa commiflion,il doit-envoyer fa: ,procédure cachetée au Juge qui ra commis,fans rien retenir pardevers lui, finon la minute; parce que c'eflau Juge qui a délégué, qu'appartient le droit de décréter l'infor­mation,:& que le Juge commis n'a agi gue comme mandatairede celui qui a donné la commiffion. i Ii« Farinac, quo 77, n. r43 ;y'oyezauffi au titre Des informations des Témoins, ibid. n. 14').. Au furplus , il faut obferver que Ies délégations fe font aux dé­pens de la partie qui les demande; ou aux dépens du fife, quand11 n'y a point de partie civile. (Voyez ce qui a été dit au titre

.Des Frais & Dépens',.part. 3, live 2,tit. 43, n, 2) & 26. )

ART 1 C -L E XIII.

DeJ fOrmalités des Aéles en génér.a~

II9' ",.,Tous les aêes qui fe font en matiere criminelle par les Juges, .o~ E:xperts, fe font par des procès-verbaux , des Monitoires ~ des~ecrets, & des jugements.. . . . . . ;

d".Ce~~ qui font faits par l~s parties '.' fe font par requêtes, & [ontm mlOlfteredes Procureurs . ' ..

',_ Ce~x qui fe font par l~:inininere des Huiffiers fur 'la t,équifi..non des parties, font les affignations, citations, dénonciations,o~pofitions , lignifications , faHi~s ~ annotations, captures & em-.Ptlfonnements, &c. .

j 1

De l'Injlruélion criminelle.

I.

12.0~ Quant auxprocès-verbaux des Juges; comme ceux de vifite;& tranfports , informations, interrogatoires, récolements, con...frontations, & autres femblables, voici quelques regles générales,touchant les formalités qui doivent.y être obfervées. " ' .

,1~.. Alatête. de chaque procès-verbal, il eft néceflaire dei fairemention du lieu où il eit fait, &,d~ fa date par année , jour &mois. ( Arrêts du Parlement de Provence des 9 Mars 1647; 2)Mai 1652;& 2 Juin 1656, qui l'ordonnent expreflément, Ces 'Arrêts font rapportés parBoniface , tom. r , liv, r., tit, 2.7, n. 3')'

", ",0. Ces procès-verbaux, & tous autres ades de procédure en,g.énéral. ' doivent être faits & écrits par une même contexture', &[ans aucun blanc. (Arrêt du Parlement de Provence du 19 No..vembre 1646.. .rapporté a~ffi.pa~Bonifac~,tom. r, !iv.l,tit. 27,n: 1.)

12. J. 30. Tous ces aétes doivent etre fignes 'du Juge, & des parnes]& fi les parties ne favent pas figner, il doit en être fait mention,ainf q~e de l'interpellation qui .leur eit faite à ceJujet ; le tout àpeine de nullité, &.des dommages & intérêts des parties. ( Or­dormance de 1670, ut, 6 ,art. 9; tu. 14, art~ 13; &tit. 1) ,art. 5&- .13 .). '

4°. Il ne doit yavoiraucune-interligne, & s'il y a des renvois,ils doivent être :lignés, & approuvés par le Juge, & par lesparties, fous la même peine a~ nullité ,& des dépens, dom..mages & intérêts des parties contre le Juge. ( Ordonnancede 16.70'>. tu. 6, art. 12 ; & tu, 14, art. 11•• ) ,"

Pour approuver ces ratures, il faut les compter, &en les, ap"prouvant, mqrqu~r le nombre" des mots & des lignes raturées.

Voyezaq furplus,pou~ les ayttres ,formalités,particu:Iieres à cha­c~111.de 'ces 'aaes., ce qui}, ~te' dit a~J{ titre~De$ fnfirmeitions~@f!i.c~, j,if.0r.ma~LOn.s." de temoins ~ !nt:trogat~Lres , Recolements {)t01Vron~atzon~ ~ &c t q-deffus ~fa1't. ~ ~ ILV.2, tu. 2,7, 13;18, &c.

1 I~

J ~ l~ Les requêtes ,doivent être ~gnées de la partie qui les préfente:ou de fon fonde de procuratlol1 ; & elles n'ont de' date que dujour qu'elles font répondues par le Ju~e. (Voyez l'article 1 du

~v.mJM [

1 1 1.

Partie III, Livre 1Il, Titre 1t. 1 59titre jde l'Ordonnance de 1670.) Elles doivent, en outre,

.être fignées du Juge en toutes leurs pages. (Ordonnance de 1670,

ihid.tit. ), art. 4. )

12 J,' Quant aux exploits & procès-verbaux des Huifliers, foit de fai..

fies, captures, emprifonnements, affignations, & autres, ils font

fournis en général à toutes les formalités requifes pour les exploits.

, Il faut obferver que la formalité des Records pour les exploits

des Huiffiers & Sergents en matière criminelle, n'eil pas nécef-

.faire quand il s'agit des affignations données aux témoins pour

d~pofer; .ni même pour les ftgnifications des décrets d'ajourne­

ment perfonnel, ni d'affignépour être oui.; mais feulement pour .

les décrets de .prife-cie-corps , les affignations à quinzaine, &. à

huitaine, ainf que pour les proclamations, & les faifies & anno...

tanons, C'eïl ainf qu'on l'obferve à Orléans.

ART 1 C LEX 1 V.

Si les Juges d'inflrllél~o~ répondent 1e leurs .(autes, &c,&des cas ou ils peuvient eire recu!és.

12.4. ..}o. Les Lieutenants-criminels, & autres Juges d'inflruêlion , té..p~ndent des nullités qu'ils commettent en l'itlfrruétion des procès­

cnminels ;& alors ces procédures doivent être recommencées à

leurs dépens. ( Voyez ce qui a été dit au titre Des exceptions fidéfe'nfts desaccuJls, .ci-deflus, part. 3, liv. 1 , titi s, n, 45, )

1°. Cette nullité peut être prononcée par les Juges, en tout

~tat de caufe ; mais le Juge d'inflrudion ne peut la prononcer

feul, & il faut que ce foit le Tribunal entier. ( Voyez ibidem ,

n, 44.)3°. Pour pouvoir recommencer une procédure nulle, il faut d'a..

bord l'annuller, & enfuite ordonner qu'elle fera recommencée;

:fans ces deux conditions, 011 ne pourroit la refaire'de nouveau.

(Voyez ibidem; 11. 45,) ,', '... ,4°. Pour pouvoir entendre de nouveau les témoins dont les dé...

pofitions Ont été annullées , il faut auffi que le jugement qui dé...clare ces dépofitions nulles, permette d'entendre de nouveau les

mêmes témoins, (Ihidem, n'4S') . ' "

'160 , De tlnflruEli.ollèrifJ~inelle.

12,5. '5°' Le Juge'qui a fait Ully .nullité ne peut fe corriger lui-mêmeapres~coup, fait en .~gna~,t ~e quJi~ avoit oublié de figner, faiten faifant mettre apres-coup a des temoms , 0 11 autres ,·des ligna­tures qui avaient été auffi oubliées,

6°. Non-feulement le Juge d'inflruélion répond des nullités qu'il.pë~tcoinmettredans l'infrruaion des procès-criminels; mais il ré­~p()nd.auffi des .autres fautes, comme de négligence, déni de Juf..tice, & autres 'prévarications ;. & il, doit même être puni plus oumoins févèrement pour raifon de ces fautes, fuivant les circonf..tances. ( Voyez ce qui a été dit ci-defius, au. titre Des Décrets,part. 3, liv. 2, tit, 10, n. 82, àl'occafion des Juges qui décrètentlégérement& fans preuves. ) . ' .' ,

12.6.,' Par l'Ordonnance de' 1539 ,art. 142 & t43 , il efl: dit que les.Juges qui font. des fautes notables, dans I'inûruèlion des procès cri­minels, doivent être condamnés en de groffes amendes pour làpremière fois ; pour la feconde fois, 'interdits de leurs Officespour un an ;& pour la troifieme fois, privés totalement & déclarésincapables de pouvoir enexercer, ,& condamnés aux dépens, dom..ma~es & intérêts des .partie,s. ( Y.oyez ce, -qui ,eil: dit ci-après ,au tltreL?es malverfdtlOns·.d Officlers, part, 4, tir, 3L, ne •47'.,)

7°. Le Juge d'inflruêlion en matiere criminelle, peut être recufé ;(Ordonnance de r667 , tu. 24, n. 26 ; ) ce qui réfulte évidemmentdu mot information, dont il efl: parlé en cet article 26.) -U doit ~ ~. t,mê.:mefe~ecufer ~e l~i~mêm~., s'il y a quelque cauïe derec.ufati~1!- '1 ~'contre lUI, ,dont tl ait connoiflance ; (, Ordonnanc~ de 1667, iu;tl-4, art. ''Z7;) autrement, toute fa procedure fera déclarée nulle, ;.

Mais ilpeut recevoir les dépofitions de [es proches parents; mêmede fon pere, 0'\1 de fes enfants. , '_" '" '.,

ART l C,L E, .x V.

De la maniere dont on peut Je pourvoir contre les Ordonnalzces;,t'.' & décreu dlt luge d'injlruélion. ' " ,

1 Z.7" On peut fe pourvoir dedeux manieres ccntrelesOrdcœnanees, .~ décrets ~du J~~~ d'inftru8:ion.lo: Par.voie d'oppoïition au Sieg~.

2{j:~~r vere ,d'appel au Jug'e.fupétleut; (yo~ezce:,qui a' été dit à'ce fUJet,au ntre Des QPpoJiuoTlsaup' Arret$ &Senurl:ces, ci-deffus,part.' 3, liv, 2, tu, 3" n; z jau thie Dû Décrets, ibid. lit. 10',

Th 41 ; & au titre Des AppellaûolJ.$" ibid. tit, 37 " n, 26.) :ARTICLE XVI~

Partie III, Livre 1l 1, Titre 11. '16[

ARTICLE XVI.

Des Minutes & GroJ!es des procédures criminelles.

~t8. 1$. Dans le cours de l'inflrudion & après le jugement rendu;1 les minutes doivent reiter aux Greffes criminels; même celles

faites par les perfonnes qui ont été commifes pour faire les fonc..fions de Greffiers en l'abfence des Greffiers légitimes & de leurs

, Commis. (Ordonnance de 1670, tu; 6, an. ZJ. Voyez auffi cequi aété dit ci-deflus , n. Z0 t, )

Et il eil: défendu auxJuges d'en retenir aucunes : (Arrêt du 7Septembre 1660, pour Dreux, rapporté au Journal des Audiences.Autre du 12 Avril 166 l ,pourSoiffons, rapporté ibidem, qui ajouteque le Juge ne pourra prendre des mains du Greffier aucune mi­nute, ou grofle d'information, ou d'autres aétes, Gnon en fe char­geant de'ladite minute, ou groffe fur le regifrre du Greffier, qui

1 eH tenu d'en avoir un à ceteffet. ) ,1t9' Les Greffiers peuvent néanmoins fe deffaifir des minutes entre

les. mains .des Procureurs duRoi , ou de ceux des Seigneurs 'quidOiVent pareillement s'en charger fut le regHhe du Greffier, &.marquer le jour & l'heure, pour les remettre inceflamment, &

.auplutard dans les trois jours. (Ordonnance de 1670, tu. 6;an z5,) , ' ,r. ,Et il enefr'd~ même des Procur~urs-Généraux. (Arrêts du Con­Ieil des 28 Janvier 1682, & 12 JUlU 1684, rendus pour le Parle­tn~nt,de Paris, rapportés au Recueil des Edits & Réglements, im­prImes en 1682, in-4°.) :, Les Rapporteurs 'peuvent auffi retirer les minutes du Greffe,

pour s'en fervir dans.la.vifite 'du procès ; & ils font tenus de les,re~ettr~ auCreffe 24 heures après lejugement, ( Ordonnance de'1670 .tu; 6 , art. z6'.) " "

Pareillement, le Greffier-criminel efl tenu de rapporte!' les mi­nUtes ,?,U Greffe, dO~1t on a b~[oin pou,r }e jugeme,~t des ~ffa!r~~ ~}o~{q~ 11 .en eft reqUIs, & qu ~ en a ete ordonne .pa~ le ~le~e.d,~rr~t du Confeil du 31 Aout 1689, rendu' pourle Preiidlal

'1 ' rleans, ait: 34. ) , ", " 'j0, , ,2°; En cas de déclinatoire , renvoi, ou évocation, les Greffiers-'

CtlH11?els de la Jurifdiètion qui ad'abord informé, font tenusd'en..'l orne IlL" ", " " "., '. ,X,: '

j5l·· ,'," De'/,inflrutlio~ .triminell~~va" er les procéduresauGre.ffe~u, Siege qui~oit juge~ l:afFaire ;~ "15 doivent g'arder' les mmutes , & envo?)er feulement lesmais 1 '" 1 . d

.foires. ( Ordonnance de, 1670, ti:'. 1; ait. !J; ,ec aranon u l,'juillet 1681, poutle Parlement de Tou1oufe; a~,tre du 3 De­cembre audit an, rendue pour le Parlement de DIjon ; autre du '~.: 11. 9 Iuin 1P91 ,rendue pourtout le Royaume" alto 10. ) ,

' Un Arrêt du Conreil du 21 .Novembre 1'679, rapporte parBotl1ier{ur l'article 4du titre 26 deI>Ordônnapce de 1670,' ,Porte.,q~e' les grofi'es des procédures crimiuelles, St non les ollgma~x,feront 'envoyées, ou apportées aux Greffes des Cours, & qu e~aucun cas, .les minutes des procédures criminelles ne feront, n..rées des,Greffesdespreniiers Juges; fi ce n'efl qu'il ~t qu~fhonde, fau{fete s.ou de prévarication des' Juges qui les auroient fartes.

J 3r- Il en di de même dans le c.sd'.ppel. (Mêmes Déclarationsdes 15 Juillet & 3 Décembre I68~, &: 11 Juini69r, art. ro.) Ceg:péc1arations font défenfes aux, Greffiers d'envoyer les minutes,ou ofigînaux' des plaintes ,récolements, confrontations, & autresprocédures fes;retes, ~ moins qu'il n'ait:été ainïi ordonné parArrêt."..'" ," , . " ,, '.

.Autrefois' on envoyoit au, Juge d'appel!l ou autre qui devoirjuger l'accufé , les, minutes même du procès. Vattic1e 5 d~l'~dit ,du mois de 1a~vier I!7~ ,èn a une d§politioll e~pte~e! qUitut, defeufes aux Grelliers de mettre en gro[e les proèes crIllllne!~~ mformatlons" pour les envoyer au Greffe, de laCour, matsleur, eni?int d'envoyer les origiuaux, pour éviter les frais despartIes; à moins qu'il n'y eût au procês 'plufieurs complices, au­t:'€S que C~U!'COntre lefquels lefdits procès criminels, ou informa­1I0QS fero\ellt apportés , au~el cas, ilefi ditqu'ils pourrontmèt­tre en gr~Jre )~es proc~ & mformatio~. Mais comme il ar,rivùltque1qu~fols, Cj\!; c~s mmu~es fe.trouv0lenr perdues ,la Junfp~­denc.e a chang~ \ur ce pomr, Eu elFet, en l'année 1617, un pri­(onmer ayant et,e amené du Berri à Parispar le Mefi'aget, avecf~~proces en mmute, le procês criminel fut perdù, de forre que~ y ayant plus de pro~édure, 011 ne put le jlJger ; mais les témoins~~~11t1 epcore VIVants, 11 fallut;fu,r leréquHit?ire. de M.le Procureur­General, ,ordo,nner p~r Arret du '4 JanVier de la même' année,q~eJe prnoullier fer<;Ilcondui: dans les ~rifons de Bourges ,poui:lUi.etre JO,n procès fait & parfdlt par le Lieutenant-criminel auxfrais & depens du Greffier de la Mlice reignè\!ri~e olt \eproces

/!

'.'-~UI.*."",__r.... ~~.

Partie III, Livre' 111, Titre -/1. 16;~voit été fait, ainf que du Cocher & du Meffager. De même uneminute d'un Commiflaire au Châtelet de Paris, s'étant trouvéeperdue ,il fut rendu un Arrêt le 24 Juin 164l , qui fait défenfesaux Commiflaires de plus à l'avenir fe deflaiïir des minutes des in...formations par eux faites; & leur enjoint d'envoyer feulement

1 des groffes.l) 2.•. , L'Ordonnance oblige d'envoyer des groffes, & non des expé..

dirions fur les ~ro[es ; car ce feroit copie fur copie; ce qui nefait point uneecriture authentique, ( Ainfi jugé par Arrêt de Ré..glement du 6 Août 1676, pour le Greffier d'Amiens, 'cité parJoly, pag. 13 8l , in med, ; ) & c'eil ainf que l'établit Dumoulin ,fur Fancienne Coutume de Paris,§. 5, n, 33 ; parce que ,,fuivantc.et Auteur, un aéte n'eft authentique, que quand il eft expédiéfur la minute. C'dl: pourquoi les Commifi"aires au Châtelet <deparis ont foin d'envoyer, au Greffe du Châtelet des expéditionsfur les minutes, pour fervir à décréter; & lorfque le Parlementordonne que les informations feront rapportées, les Greffiers duChâtelet. doivent fe deffaifirde ces' expéditions; conformémentà.un Arrêt du 12 Février 1633 , qui fait défenfes .aux Greffiers~u Châtelet de Paris, de groffoyer une feconde fois les informa­tiens que les Commiflairesenvoient à leur Greife ; enjoint auxmêmes Greffiers d'envoyer ces informationsen l'état qu'elles[ont. '

13 J•., Il.en e:fl: de- même dans toutes les occaûons , où un Juge faHid'abord d'une inftruétion , en a été deffaif par un renvoi devantun autre Juge; carl ce dernier doit envoyer au Greffe du Parle..ment, (lorfqu'il y a Arrêt qui ordonne l'apport des charges,) les ,expéditions même qu'il a reçues du premier Juge faifi, & nondes expéditions tirées fur les premieres expéditions, qui n'étant~lIe des copies de copies, ne feroient point en forme probante.Néamnoins on s'écarte quelquefois de cette regle , à caufe des in­Co?véniems, qu'eUe entraîl~e ; parce que.quand le J?g.~ qui, n:'apoim les minutes "des procedures, fe deflaifit des expéditions qu Ila, il ne peur plus, firivre l'inftrnéHon; & par ce 1inoyèn'les pr?cescriminels fe rrouvent fufp-endlllS:, contre -la difpo~riOll'~' Yefpnt d~ftQrd~:ml1anC'eol ( Ainii jugé par Arrêt du Parlement du 1.3 Mal

'1 :11'626" pour J?'G:i~iers.).. " .' " . '.' "34· ~ JO. LesG-reffie~s qÙl envoient .au,~ Greif-e ~~ l~ ~our. ,OUd'01~autre Juge fupérieur, les grotTes cl un proces C1'lmlX-I1E~., ne ,peu-, q

!

'164 De l.'inftru'tlion.criminelle.vent groffoyer, qU,e les ptocédu~es appell~es procéJ~fes feC'fet~s, :{çavoir,'la' plainte, l:s informations, les lUterrogato,l~es ,.les,recoIemenrs &confrontatlOns, les conclufions de.la partie publique ,& les rapports ··en Chirurgie; fans pouvoir groifoyer les ,requêtes:& autres pièces ordinaires,' fetvant feulement à l'mftruEhol1; (Ar..rêt de Réglement du 10 Juillet 1665, art. 42 ; autre Arrêt uu l,

M~i'17°9, qui o~do11ne l'e~écution de ce Ré&lement, contre le.Grèffierdu 'Duche de Roanes·;autre 'du 6 Mal 1718, contre le.Gt.effier du Bailliage de Couci, rapporté auJournal des Audiences;'autre Arrêt du 23 Janvier :168r, qui fait défenfes au ~reffier ~e:F<:>ntenai-le-Comte, en envoyant les groffes des procedures ,cn­rninelles , de groffoyer les affig'nations, données, foit aux t~m?ms ~foit aux'accufés;& généralement de groifoyer ·d'autres pleces'que les pieces·fecretes.) ::. ,. ....i-. 4°· Dans les greffes que les Greffiers envolent, Ils doivent ,1°. faire mention fur chaque 'groffe que la minute contient tant depages.z

o• Ils d.oivent aufli faire mendon que la minuteef] :lignée

.en fin de chaque aél:e & de chaque page en particulier, tant parIe Juge que par le Greffier, l'accufé 8[ le iémoin, '&c. ainf quedes cottes & paraphes dechague page des mêmes minutes. 30. Letout doit être {igné· epfin par le Ç;reffier qui a expédié la groffe. ..

1 35•. On trouva un Arret du Parlement de Rouen du 1 g Mars 1747,rendu fur l~ remontrance de M. le Procureur-Général ,. qui ren­fer1?e ,l~ dlfpoution·. fuivante. La Cour a enjoint aux'Greffiers, desJunfdléhons,de c~ t,effort, de faire mention exprefls dans les grof.­{es des pr?ces cnm~nel~, de laûgnature. & .paraphe des Juges,des pl~1l1tlfs ,des temoms, & desaccufés, dans les a8:es où cesformahtés font requifes par l'Ordonnance, ou du défaut defdites~gnatt1res &~~raphes ; à peine contre lefdits Greffiers d'interdic­t10~, ~,de repondre en ,leur propre & privé nom des dommages& 1l1terets, tant des p~allltifs ~ que des accufés.Il efr dit dans laremontrance du Procureur-Général., qu'il arrive fouvent que les?~effiersn,e/ont auc~ne mention dans les grolfesj lJUe ces forma­lités ont ete ohf~rvees; C).Ue les Gteffier~ ~e quelques Sieges Cecon~e~t~nt de fmre m~ntlon entermes generaux, au bas. de leursexped1llons ,l]Ue 1a,m~ute ell: COllée /li. /ignée au bas de;chaquepag~, au de~r de 1Ordonnance, termes génériques gui euvenrIervir ~e pretexte pour marquer & dillhnuler des défeau~ûtés &des omIifions. . ~ .'

, .)

, ,

Partie III, Livre 11J, Titre 1T. J65136., 5°, Un Arrêt de la Cour du 23 Janvier '1683"rendu pour le. Bailliage de Poitiers, ( rapporté au Recueil des Réglemenrs de

Juflice , in-I 2 ,tom. l ,pàg. 198 , ) porte, que les expéditions enparchemin des procédures criminelles contiendront 22 lignes àla page, & 15 fyllahes à la ligne; & les expéditions, ou groffesen papier, 12 lignes au moins à la page, & 8 fyllabes à la ligne.CetArrêt fait auffi défenfes aux Greffiers de mettre dans les greffesqu'ils enverront au Greffe de la Cout, les exploits d'affignationdonnés aux témoins; t}t porte qu'ils inféreront feulement la datedefdits exploits, en la maniere accoutumée; qu'il ne fera .délivréaucun exécutoire aux Greffiers, que le groffes ne feient conformesaux Réglements ; & que les Greffiers-Garde-Sacs. de la Cour neP?urront faire figner aucuns exécutoires ,qu'ils .n'aienr vérifié le{..dites groifes. .: Ces grofles, ou expéditions, font payées aux Gre.ffiers à raiïonde 3 fols par rôle en papier, contenant 14 lignes à la page, &'Il fyllahes au moins à la ligne , non compris le rembourfementdu papier timbré, fuivant l'article 9 de la Déclaration du 26 Juin1745, rendue pour le Parlement de Bordeaux, Mais au Parle-ment de Paris, on pafle aux Greffiers 5 fols par rôle, . .,

137,6°. Les Greffiers doivent avoir "foin que toutes' les piecesdùproces [oient inventoriées par inventaire, marquées & cottées ,& les feuillets de. chacun cahier écrits & nombrés; & cet inven­taire doit être fIgné d'eux. Ils doivent auffi ligner les procès &'lesprocédures qui font inventoriées. ( Arrêt du 24 Oélobre,l 5;8.) ." 7°. Un autre Arrêt de la Cour du 6 Avril 1675, (rapporté auJournal des Audiences, tom. 3 , ) enjoint aux Greffiers, avant d'en­voyer ces copies , ou groffes , de les parapher par première &dernière. '. ." ." Un autre du 24 Mai 1633,.leur enjoint de mettre fur les facsdes étiquettes, & les condamnations. . ' .'

Un autre Arrêt du 6 Mai l 539"' porte que les procès crimi...nels feront envoyés clos & fcellés. , .' .

8°. Un Arrêt du Parlement de Touloufe du 30 Avril. 1688,rapporté au Recueil des Réglements .rendus pour le Parlement' de,Touloufe, tom. z, »« 6J, porte que l'inventaire desprocéduresenvoyées par le Greffier, fera paraphé par ,le l~ge ; & fait dé..fenfes aux Greffiers de la Cour de les recevoir quen cette forme;àpeine d'inrerdiétion contre lefdits Greffiers. '

!

.' ,'" '~,.;r ,'w au.;

166De tinftruElion criminelle. ." cj0. 'Quarta,unGreffi:r envoie des ~rocédures non ftgnées,de lui~

oh ordonne,qu''e11es' hu fer~nt reportees pour les figuer , & cela il(es frais.'(Arrêt du 4 Janvier 1674.)

• ,- -, 1

ARTICLEXVII..

l).e _ceq~i rioitfe',pratiquer; ~u~n4 ~es p~océdU!~~SA c;iminelle~;. ' '.' viennent.à Je perdre~. ou ~ are dechtrees ou hrulees. . ;

1;8.· l~. Lorfguedes Ptoeéd\lréscri~inelles fé trouvent ~erdues, (oi~pat la ~éghge~c'e du Greffier" foit ,par une force ~aJe~re,,; Y. g:par un incendie, ou autres cas fe~blab/~es, le proc~s dOlt, e,tre re~commencé de nouveau contre 1aecufé, (/ta Boerius, decifi lfJ;n; 6~ V'byez-laLoiI,j~ 3,;0.. itd Se1J;atus~CfJnful(.Turpill. ) C'

Dans les additions à la Bibliotheque de Bouchel , aumot lnfor-..mations ; l'Auteur rapporte un Arrêf tendu en: la Tournel le-le 8Avril 16°7 , qui a jugé que la minute d'une information ayantétéperdue par un Greffier, le plaignant donneroit à ce Greffier­ladate 'd'e'[é!: plainte, avec le nom .&lademeure des témoins, pourêtre: .'informé dé nouveau à la- requête du CQnùniffaire' qui avoirentendu les mêmes rérnoins., ,,' , , ' , ::

1;9· ,'. >P,6rir cop,fiatet cette perte des procédures, ft elles ont été pier...dues paturi accident .imprévu, v. g. par lefeu du ciel, Ou dans,te 1 cas d'un incendie', &c., ilfuffitque le Juge en drefie procès..verb~l:'maisfi ellesont été t}éfdltè~ :parla,néglig~nce du Gref~fier" il faudra qne le Jugefaffêa èetteoèc'afiQn toutes tes recher­t~esriéêeffàires ,&qu'il ihtérrdge; tant lé 'Gre·ffiér, que les Corn­mis, pour fçav6irce que "ces pr0cédui'e'S font devenues ; -& aucas que le Greffier ne donne aucune 'raifon plaufible de cettep~rt~, le Jpge. pou/rr~ le .dé.crét~r ,fur les" c}mcluiion~ 'de hl' partieP?bhque-, &. procéder ~rlmtnenen1ent contreluî ,.& même lep~..rnr "~m~ CLue fes. complices, d'une peine très févere ,[uiva:nt les.êi'tcorifrarrces:; fans 'préJucRce' des' dOl1illlages'& intérêts 'des. par..ties, (Arrêt des. Grands-Jours. de Nîmes du 18 Décembre 1666~t~~~ort~ pat la: !tache-Flavin, en (es Arrêts, liv, -: ,au moi en.~U~t~,. tl~~ 4, ,n. .4:~"par lequel un 'Procureur de Saint..Geùiez enl~ Sé11ê.ch?uifee.deRhodès , (ut cbnd.anltlé·'à·faireamende...hono­rable',' en -20~ livres ., cramende ellvers le Roi,' &âu banrtÜrementpendarir 5 ans, POUy avoi_rfait~égarer des pr()'céclures faites contre,des perfonnes accufées d'li:omi:cide, qm,pour Cet effet lui aveientdonné 50 louis d'or.).

• -! .1

Partie III .u-« Il i.tu« 1!~ i ·'61.14.0-. , :2. o. Lorfqu'i! n'y aque delanégligence du Greffier, fat1s.pJ;'~­

varication de fa parr, onle contente d'ordonner 'que le procèsferarecomrnencê à les dépens, & de le condamner aux dommages &intérêts des parties. (Voyez Bouvot, tom. 2, au mot Information,qu. 2'. )Et il en efr de même fi le procès venoit à fe perdre par

,la faute d'un Meifag~r, comme il pouvoir arriver ancieanemenr,forfqu'ils éroient chârgés desminutes~' , , ' '. . '

. Si les grofiès fe trouveieat perdues' par la Jlégligence du Meffa..ger, on ordonne qu'il en fera fait de nouvelles à fes dépens.

Mais lorfque cette perte s'ei] faite par un accident imprévu& conûaté par une information exaéte , fans qu'il y ait aucunefau.te de la part.du Greffier., ou.autre dépofit~r~ -;ceux quiéteient .;çbargés de ces procédures ne{ont tenus cl aUCl,lllsdommag~s '&"" 'B . l';r) , ,, ~nterets~ (, oenus , aecI)td, n. J. ',,' j; ," : i i ,':

.14 r. ,3°" Dans ce' cas de perte des procédures criminelles ,l'accl;1fén'ef] pas pour cela renvoyé de l'accufation ; il peut. feulement,lorfqu,e le crime pour .lequel il eitpourfuivi, n'eïlpas capiral ,être élargi par provifion jUlqu'à certain jOl}t" pendant Ieque] te.mp~

lapartie civile, ou publiqpe, ferontleurs clilige,nces pOl}r :t.erp9'J.l:ver les informations; finon,&à faute de le faire, ,il fera faitdro#ainf ,que de raifon. Si dans le temps préfix & déterminé , les in­formations ne font point rapportées, & qu'on n'en puiife fair~une nouvelle, foit par le décès, ou abfence des témoins, ou au::'trement, le Juge pourra encoreaecerder un fecond délai i m'aisplus court que le premier , lequel étantexpiré, & faured'avoirfatisfait , l'accufé fera 'élargi purement&it1in.plemerit, & mêmel'accufateur condamne aux dépens, dommages & intérêts de l'ac.

1 cufé , s'il y échet. " e." ,

41. . Dans le cas où l'onrecommence le procèscontre I'accuïé., :lil'on.'vient à découvrirçdans le cours de cette nouvelle ini'trmSHon,des preuves plus fortes, -oudifféreates de.lapremiere, & q.u'o~

- vienne enfuite à retrouver la première inflruètion qu'onayoitperdue, les. Juges doivent s'artêter, à la premiel:e infrrt:4éHop",(knon à la feconde. ( ltaJu1.. .Clarus ,.ln Supp!em.entzs" ,qp.. 9.3" ,1~. ;J ;

& quo 49, n. 1Q. ') . ...1".

, Mais Ii.l'en ne venoit à retrouver la première -procédure qu'a...près la Sentence di:ffi:nitive rendue, on ne 'p·ourroit plus changer'leJugement.{luI. Clarus, ibidem, 11. 2. ; ).dumoins -s'il avoir été,rendu~~ dernier- reflort, '," " ", .. ".'- -~ ._' ...

1 .

AR TI C LE PRE MIE R.

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1 1 1.T ,1 T R E

: ;:

Méthode pour hienftire l'extrait d'un procès, &c.

:====::=:::::;::==::::=:',~~~' ~. '

168

~,.~-

e (ah'. AV8J,tdç ~ommçncer cet .invenraire , il eltapropos ,à la marge detha,que aét~; d'éci'ire. fornmaJrement en titre, ce qu'il contient avec la date;v. g., ReqUête du Procureur du Roi}Jour faire récOlcr & COllfi'Olltcr les temoùzs ;oubien , Confrontations 4N.• 5 Mai 177 0. , . ;' , , ' \ .

. Ceib ~ême par.,.là qu'il faut' cortmencel'; parce 'que,:'fi les pieces de chaqueJnforrnaqol),., ou procédure' pa.rtiçl1H~re étoi~nt tranfpofées, il fa~ldroit d'abordleS~111e~re dans lç,4r 'ordre."Cl,vant de (air~ ,nn:veuta\rCi: ,dont il'e:O: parlé en cet;article pre.mu~r.. ,

~. 2'. TI fautau~ aVa~t tO\\t, pour pr<mdr~ une teinture Ça gros duprocès, com-.I1,1enc~r pa~. V?lr le~ ll1Îol'~ations, & les d~rnie.rs interrogatoires; parce qu~c eJ!: la ordl~alre1llentle refultot des preuves. 01', frofira,fit fer piura it

lOdpoteft

,fier!. perpauclorll., , "" ' " ,

' '~\~Ot1l' qul,~n-pr?èè~cl'imi~el[oit, ~ien, iuftniitcontre un oupl~eurS ac­cufés, ~. faut fTfç unel~ru~,Oa parueu\tçre pour chaqne crime; même dàns\~,ças oU,un meme 'accuf~ ferolt pr,,:",n\! de plufiçu" crimes différems; e<; lurfij\l'e [u~lr un In~r0ll'ltolre partlcuher pour chacun de ce, crimes. ,

, tout

Méthode poûrhieli fair~ l'Exirali d'un Procès-criminel,.' " " .&pOtir le; bien 'injlruire &'rapporter.

1• ~I~'L' fâut co~me~ce~ ~ar' faire li? inventaire, .detoutes les p~eèes1 de' la procedure, fuivant les" dates , ou ordre cl~s, temps; (a)

& pour plus gnmde facilité, on'cottera chaque piece 'par leslettres A," B, C, D, &c~; & l'on écrira cet inventaire fur un ca­hier particuHer , fur-tout, fi leprocès en; long. , . ;, , Si cespieces font, des groJres, (dontIespages ne font pas ordi­'n,~i.rem~ntcott~es ,) on, ,~otte'ra chaque p~ge des informat!ons','recplem,ents, , ''mterrog~tolres & confrontatIons, par pr~mlere '.feconde , trbiûéme, &c.', jtifqu'à la dernière, ce-qui doit auffi s:ob­fèrver le plus fouvent à l'égard des proces-verbaux , feit de tranf­port des luges, foit deperquiiirion, ou dépôts d'effers, &e.; fur-

.,

. ---~.-' •.l •'_.c._~ ~ ~_~,.....,>•..., _~".•~••••rc'_.,,-"_ .• '"

, Panie'III , Livre III, Titre l}1. 169tout iorfque ces procès-verbaux font longs, & contiennent diffé­rents faits.

3· Et fi ce font des minutes qui renferment beaucoup de liglles &bien minutées, on peut encore pour plus grande facilité, fubdi­vifer chaque page, Cqui doivent toujours être cottées dans cecas , ) enplufieurs nombres, comme de cinq lignes en cinq lignes"plus ou moins; & fi ce font des interregatoires, on cottera cha-que inrerrogat différent par 1 , 2 _, 3, &c. .

Lorfqu'iI y a des procécures faites en différents Sieges, il fau­dra les inventorier féparément, fans obferver de le raire fuivant1:ordre des temps de la procédure en général ; mais feulement enobfervanr l'ordre des temps dans chaque procédure féparée enparticulier. On p~ut, pour cela, inventorier d'abord la procéduredu Siege faif des accufarions principales; enfiiite celles faites.dans les autres Juflices , en' commençant par res plus anciennes,mais féparément pour chaque procédure particuliere, en obfer­vant de ne' les -pas confondre les unes avec les. autres.. Si, dans un même Siege, il Ya différentes procédures pour dif..férents chefs d'accufàtions, on aura auffi attention de les inven­torier , fuivant l'ordre des' temps de chaque délit en particulier.:. Enfin, on cottera toutes les pièces inventoriées, fuivant l'or­dre' des lettres A, B, C,. D, &c.; enfuite, fuivant l'ordre deslettres, A-, B~, C~, &c.; A3, B3, C3, &c.; & l'on écrira cettecotte,t?tlt furla piece, que fur l'inventaire, à mefure qu'elle­fera inventoriée.

ART 1 C LE}: J.

{. ~. ,. Cet inventaireétant dreŒê, on' fera l'extrait des prccédures.4es différents délits avec leurs dates ;enC'omrriençant, autant que'faire cepourra , pat les plus anciens' ;'& pour cela il faut pourèhaque délir : . ' .. ' ": "1

0• Faire l'extrait des .procès-verbaux de tranfports du Juge

qui'conf1:atent le: corps de-délit ; des reconnoiflances d'écritures;taptures d'accufés , fàifie's de leurs effets; &c.;'· & écrire à: gaü-"d~e la cotte, ou la page de ces procès-verbaux, s.; &.1'?11 aur~10m dans ces extraits de faire une mention cîrconflanciée, 1/, g..

l~e reffraéHon. & ét~t .des vols, a1faffinats" blefliires , {,'c,- ~ ay.e~e heu, la date, & ainfi du rette., ... -._.. .. ~r. ..' ,f

Tome 111,. 1

17d Méth;de poùrhi~n ftire'l'extrait d'un procès, &~. .5' .' 2°, On fer~ enfuite réxtrait' des dép~fitiOl1S" S:' int~rr?gatoltes;

ainf que des récolements & confro!ltatl?ns; Î&. Ion" ecnra les ex...traits des recolements & confrontations immédiatement au-defionsde l'extrait de chaque dépofition , ou interrogatoire; à l'effet dequoi, il faudr,a voiren gros, (a) & ~rendrè avant tout f~r l~s ca"hiers des récolements &. confrontations, les noms des ternoms &accufés 'récolés & confrontés. . ,

3,°· ~11 fera, cet ext:ait ~ou~. tous le~~émoins, tant du corpsde délit , qu'autres, fiiivant qu Ils ont ete entendus, en les ex..t~ày;ant bien circonfianciés, Iuivant l'ordre de lapro:éd~re ,&éC:ïya~t cl:apotd Ienom, le furno~, &la/d~~eure du temom , ~n~fuireon eortera à gauche le numero du temoin, &la page de l m~.formation, ou celle de l'interrogatoire, dont, cet extraitefl tiré :'ce qu'on obfervera auffi à l'égard des récolements & confronta...rions de chaque témoin & accufé , ainf qu'~ l'égard de chaque,interrogatoire, enécrivant en mar,ge lacotte ~ la page. . ._.

6. " 40

• Lorfqu'il y a des, repréfeatations d'effets fervant à convie...tian" faites à un accufé , ou à un; témoin lors de leur interroga...taire ,. dépofiticn , ,récolement. & cQnfrontation~' il faut' auffi en,faire l'extrait, & mettre, cet extrait' immédiatement à la fuite del'extrait m~me de ces in~errogat?ires, ~ép~fttions" récolemenrs Ssconfrontatlons de chaque accufé , ou temoin, ' "~ _5°· Pourplus grandefacilitê, ellfaifantl'~xtrait des dépoïirions,récolements & confrontations, ainfi que des interrogatoires, ilfaudra pour chaque témoin, ou accufé récolé & confronté, laifleru~ blanc fu:ffifant .au- deflous, pour y ,écrire l'extrait desrec~lements, confro~tations, interrogatoires &repréfentations ;& :~ôrfqtle ,les,décl~ratlOhsd'un,tém0in, .ou accufé,::aurécolement ~'.& a la confrontatlon, ou dans des interrogateires fuhféquents "fo~t .le~ mê~es q~e~~?x dela dépofition, ou premier iaterroga-

, tOlt~i) I1lfa~dr~ ecrue feulement, récolé, ou confromé à un telaccu)~, e ~emozn peifzfle;; ou bien', l'accu!é a' dit commedeffus ; ..ou bien ,,' ldem. par,Jon znterrogataire ,d'ztn .tel .jour; &. ,ft c'eilune reprefentatlOn cl effets, on écrira, le ténzo~n les' reconnoù comme....

"

(a),Po~rpr:ndr: cela en 'gros ,ilfaut écrirefu): un brouil1on'fl' , i snomgdes temoins recoles & confrontés. .', . epare el'

.: ~ 'r

; .\.,'.

---~.w

'1 'Partie III, Livre III, Titre 111. .17 1

.ilefldit ci-deJTus, au précéden: ou tel témoin; & l'accufé a dit ntJçs pas connoùre , fauf tel {,J tel effet, &c.

7. 6°.: Quand un fecond, ou autre témoin dépofe Ia mêrnechofs,-ouà-peu-près ee même, il ne faudra pas l'extraire en entier, mais.feulement en ces termes: dépole la même chofe que, V. g. le qua­meme témoin, s'il lui eit femblable ; & s'ily a quelque différence,

;il;faudra écrire feulement la différence•.c' ,

';;, Si c'èfr un oui-dire, il faudra écrire feulement ces mots ,dépofe"ltvoir oui raconter le volprécédent au nommé N. .' ;

8:: !7o~:ILorfqué dans une même dépoûtion , récolement & con...f!ontatiQt1 , ou dans un même interrogatoire" il Yeit fait mention

,dè pliuieurs délits, il faut tracer aucrayon à la marge de. la mi­:nu~e, ~e qui y eil: dit de chaque' dé!it ~n particulier; ("c~ qu'o,~doit faire avant toutes chofes , ) &ecrlte en marge à.cote , v. g.

'vol, ou alJalfinat de tel endroit, &c.; ce qu'on tracera Scécrira àmefure qu'on prendra lecture de ces actes" afin qu'en faifant l'ex­trait dont on vient de parler, on puiffe [ur chaque crime voir faci...,

.lement ce qui ra rapport ,& qu'on puiifé aifément y rapporterles parties de la: dépofition, récolemenr , confrontation ,ou inter...rogatoire qui les concernent, qu'on écrira à l'article de chaquetémoin, ou confeffiond'accufé.

go. Pour bien faire l'extrait d'une dépofition , récolement, con..frontation, ou interrogatoire, ( ou de partie 'd'iceux, au cas qu'ilsloncer~ent différents crimes, ) il faut marquer le t~mps, le.lieu ,a mamere, &c.; Y'.K- ..' . ' , . , ; . . .

" Jean,demeurant à Pierrefitte, dépofe que la nuit du 15au 16>~ Février 1766, il fut fait à fa boutique une ouverture avec un}) tr?tl de vrille, par le moyen duqu,~l o~ crocheta fa po.r~e ~ ou'~} bien on força la ferrure, fiÇ., & qulllu~ .fut pt~s pluïieurseffets" parmi lefquels étoir une taffe d'argent marqnée Pierre, Leblanc,.',y un cachet marqué, &c.; que les voleurs entrèrent dans fa·cham..,+~ brèan nombre de quatre, & te maltraiterent conïidérablement," après lui avoir lié les bras, &c.:~. .';'. L

. ,. ~t ~nfuite pour Ie récolemèut , fi le tém~in '?it la11J~m~; c~ofe ,.~necluae.n ces mots : p~rfijle fans yYoul@~,...aJPltter , 'liJ <lP!UnHe~:,;r& 's'il change ,ou ajoute, on écrira lechan.gem.en.t, ,o\lrad~i~içm~.~ l'onen fera de même p,GU!' lac011.frQuta:tion, ait\·~qp.J,e: .poU,fhnterrQg.atoire; des.accuïês ,quiio.~lt c.ha;1~ge-, . ","" '.' ,:::", .. .s Ô .~

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~'1I"';2 Méthodepoùr .hien··fairl l'extrai» d~uftpl'oces, &c.'9.' Jê'et 'extrait del'article feco~d " ~ ~i-de~us, n, 4,) doit îervir' "li

faire un antre extrait tres fommaire , 'qUi fert pour rapporter &rYiiiter:le ~,ptO"(;ès:;& 'pour cela il (faudra,. ' ,",Ecrire fut·des' papiers féparés , ·ou fur des pages particu- b

"Heres ,ou fur le même papier en laiflant des blancs convenables,.les .noms des différents délits; avec leur date"& la cotte en mar­ge, en,commençant pa~ les plus an,ciens , o~, pl~tôt ~ar les pl~c(:()l1fi.der,apl~s,·-8f. les mieux prouves; ce qm .doit toujours aVOIr

Heu lorfqu'il y a des 'crimes dont la preuve e~ completre., ç~r.alors on..doit commencer parees crimes; & enfiiite continuerpar 1;ceux dont la preuve n'efl 'qu'imparfaite, à l'égard defquels on d

,fuivra, l'ordre des.itemps dechaque délit" commençant par lesplus .anciens, en .tâchant néanmoins d'écrire tous les crimes dori.t:Ull même accufé eft prevenu, ,& allant de fuite aux autres ,pa.'rordre de .dare, ce qui eflunavantage , parce qu'alors on fui,tmieux les acculés dans leur marche. . ,

10. :. On écrira enfuite ~ pour chacun de' ces délits, la procédure,~~nfi..qpjil (nit,avec lescotte~ des, lettres ; fçavoir, ., .:,Le· Jug~~e~t,qui a~tr~bue lac?nnoiffance de l'affaire, s'ilyenaun.~" le procès-vérbal du Juge',sll yen a.':. :

"La p~ainte, ou' capture en flagrant délit, , " ,::. La vifite d'Experts.: , "

Le décret deprife de corps. "i· Le,premierinte~rogatoire.'. te Jugement 'de' 'compétence.· :'

L'information compofée de tant de témoins.Les interrogatoires. . .Le réglement ~ ',1'extraordinaire.Les récolemenrsSz ccufronrations.

-/Et 9ucmd i<y'a 'des 'cotuumaxs ,'onajoute(a : .~, Le'proce~-vetbal de perquHition.' ~ ., ':. Ifaffignatwn à quinzaine. ' " .~:

, Le réglement il rextr.aordinaire ,·portant auffi' que .le récole-'ment vaudra confr9nt~tion, &c.' .. ' '::

JI. ~. " n~udr~ enfuite ~cr.ire rommairerrientle, délit,fçavoirla qualité,·l~ fal~~: la. date {St.Ie ~1-eu feule~ent; v. g. vol avec eJfrCf:c7iolZ ext!,..neure fa, tt un. telJOUI; en tel lieu; ,ch,ehun*tel &c . & 1,'0 frira

b '1' umérod ". '. ,. , 11 ec~u as en~mero., -li temom:qUl. con are le délit; 11.g. premier',fecond " troifieme, &c'O:avecfon ,nonu &ji,c~dl.une femme ,..on

1 1.. ~ .',"

,.f> ' Parti~'I1l , L;vre' il! ,"Tùre III.' " . i~_ 'J7Jajoutera le nom de Con mari. Si le corps de délit eft conflaté patUn interrogatoire, ou partie d'interrogatoire, ou par un procès..'verbal du Juge, on écrira le nom de I'accufé qui a dépofé celadans (on interrogatoire du tel jour ; 'Ou bien la date du procès­verbal du Juge; en mettant d'abord les preuves,'ou indices tirées:des procès-verhaux , enfuite celles tirées des informations, enfin ,::celles tirées. des interrogatoires: & l'on en fera de même pour les:indices du corps de délit; 'v. g.N.'a ététrouvé tel jour, à telleheure, proche tel end~oit,armé,&ci'; .& l'on fera auffi la même'chofe à l'égard des .interrogatoires d'accufés , en les extrayanttrès fommairement pour les parties qui concernent le corps-de,délit.' .; .~.

12.:' , On obfervera de laiffer'à'gauèhede cet. extrait du délit;une pr.emiere colonne qui ferviraà écrire le numérodu témoinj&à.droite,phrfieurs colonnes étroites; fçavoir , une où' l'on met-'rra entitre , Informaàon ; & -enïuire dans le corps de la colonnela page du cahier de l'information, ou de l'interrogatoire où fétrouve le témoin , ou déclaration' deI'accufé : une autre colonnepaury écrire'en titre, Récolement ,&-dans le corps de la colonnela page du récolement du témoin; ·ou accufé ,el} mettant à côtédu chiffre le mot, ajoute" ou fimplemènr-ee; 'lorfque' le témoin ,'ottaccufé ajoute quelque chofe dans fon récolement, ou lorfqu'il y~fr fait quelque repréfentation. Enfin f on laiflera autant d'autres'Colonnes qu'il y a d'accufés, auxquels il aura été fait des con­frontations, afin d'yécrire le numéro de la pag·e de chaque ca­hier des confrontations qui.concer?e ,l_e témoin , (ou raccu{é)t'Oi\fronré'.; &: :marquer à. chacun s'il J'a des reproches ..~ 'où 'Don, ' t'. :

en:·écrival1t un R. à-côté de la page popr ceux qui [ont reprochés; '.,obfervant auffi de mettre en titre au haut de chacune de ces co­l'Onnes le 'nom de' l'accufé., 'auquèl la çonfrpnt~ti6t1· eft faite encette forte•. 1 •..'

. Pierre ,tfoiiiéme témoin, (ou aC'tl1fé) entendu, pag. 2 ; r~colê,~p·ag•. ,l,., ajoute ; confronté à A, page 10 ,fans reproches; àB,pat· l J, fans reproches , à C, p~g. 8, reproché , Bi. ainfi ,detinte' . . , ' . . .-

r ; ",On fera, la même chofe à l'égard de tous 'les témoins & ac:~l1fés, dont les dépofitions, ou interrogatoirès~irécoleme11ts'8f'

confrontationsJ ferveiità.çonaokre lesaureurs du délit; &à,Çliat7• • ~ iii

,,.",....-.."~..~,~,. "-"-~'-"--."'. -'-' ..... ~-- .

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,,',. "', .<.''''

4,

l' fi" l" , • d' " &174 lyJélhbdepouroze,n ' aire. .extrauc UIZ proces , C,'

ger ceux qui l'ont com~is, foit 'direéiemenr; foit indire,ae~enf'­,enc~>nle9:uence des, indices ; en com~ençant ,par.les tem?m~ dufqit' dirett, s'il yen, a, & allant enliiiteaux ternoms des indices$li pr~cé1ent}~ .4~lit, à c.enx·q\ÙraccQJl1pagne,nt) & après c~l~à ceux 'q\l1 qUI le fuivent , & hmifant par ceux nres de la qualitéde l'àccufé ; le tout fuivanr l'ordre des temps & des faits. ,

". Surqn9i il faut ob[ervet que s'il y a des témoins qui dépofenr~e.p~ufi.eur~; qçlits, ~ifférents ~ (ce qui ar:ive ~aremel~t,) il fautécrire ~.;chaqp.~. délit .la partle de leurs dépoïitions qUl concerne

cl 'l' , , . , ', "ct:> eH· .' '. .... ., l', '. '. ,,,:'l' . 1 : • ~ " " cJ ~ '. ,.' ,\ ,. A-, ~ .'.' " • , "

:··R.emarqu.e~que .ce fecond extrait eil: celui qui doit Iervir pourbien procéder à lavHite du procès , & pour en prendre une exacteccçnoiûrnce lors du rapport '; avec'cette d,ifférence, qu'on ne lit,9r4inairelV~ut qu'iine feule Jois la qépoûtion de chaque témoin.Be que; cette leéture doit Iervir pour.les autres délits,.pour lefquels

" " rs cl' r. M' d rce'meme temoin, ou accuie epo...e. ais pour ren ire cette meethodeplus parfaite, il faudra divifer ces fortes de dépofitions,~in~ q~e les interrogatoires, & rapporter fur chacun de ces dé..lit,s la pa~·tie de,' la dép0,fition, ~ ou de l"Îl1terrogatoire qui y a. rap'"porr, fo~t pou\.<:on~~ter le.p~lit.~ foit p~ur en conftater lès au-teurs s ~unfi. qu Il .a eteQb[erv~ cl-.deffus" Il. 8. :

§- I..' ','<' '.' " .:.• ,,:. . , .;;; .'''. . :1;

14,' ·PQ~êtl'een~état de ?ie~.Jug~r chacun des.a~c~[és, ce qui terten 1n~me7temps pour b1enmfrn;ure leur proces , Ü faut obfervesce qUI fU1t~ ,,',', , " , , '

. Qf\Jera lln,.~é[ultat des preuves qui [ont' au procès; contrechacun de: a?c,ufés" cnparticulier , tant Contre ceux qui .fontpréoCents,~ dec~ete~, qlJe C?ntre lescOlltumaxs , ou autres .qui fontfharges au procès : Ce qUI {et; a\l1U ~ décréter ces derniers, s'il eft+!efom.' , . .

. p'our" ce~ effet, on écrirales noms de ~haque acc~[é [ur unefe\llll~ R<lrtlclfiere

j enc,ommençant d'a~rd parles. plus coupa- ..."~esi" ~ C<l!1tlnuant enfUlte, par ceux qude [ont llloins j & filli[.(ant parles fauteurs ,co!l!phccs. panicipes & téccleuts .tantpré;(~n~s que COlltl,'1maxs,!' , , " ,

,.,,'Panie t it, Livre ! 1 i.r». .111. . r7S '.Enfuite on fera l'extrait des charges pour chacun nccufé, en rap:- "

PQrtallt de fuite toutes les charges qu'il y a contrelui , & lorfqu'îlen: chargé de plufieurs delits, on fera la même chofe pout chaquedélit en particulier ~ en commençant par les délits les plus an­ciens, ou plutôt par les pluscofidérablesç & où il y a plus derreuves contre l'acculé ; ce qui doit toujours avoir lieu à l'égarddes crimes pour lefquels iLy alune preuve" complette, Enfuite àl'égard de ceux dont la preuve n'dl:' qu'imparfaite, on fuivral'ordre du temps des délits, & l'on mettra ces charges dans

. Une premiere colonne, ou page, afin de mettre dans une fe~conde colonne, ,ou page vis-à-vis, les défenfes de l'acculé fut'chaque article. '

I~. 'C'eft pourquoi 011 extraira pour chaque délit," tOI Les procès-verbaux de capture,ou deperquiïition de l'accufé, '. "s'il~ft contumax & en fuite; ainf que des effets dontcet accufé auraété trouvé faifi, ou qu'il efl: prouvé avoir' vendus à autres, ou avoirdépotés chez 'autrui , ou qui fe feront trouvés en fa maifon, les'bn..lets ,~tJ. lettres par lui foufcrites, OU à lui écrites, &c.; en obfervan'~d'extraite en détail l'état de ces effets fervant à conviêion, &encottant le procès-verbal, & même, ( fi. cela fe peut, ) la page<les procès-verbaux où ce extraits fe' rapportent. .

'2°, Il faudraextraire les charges & indices qu'il y a contrel'ac­'cufé ,;fuivant l'ordre de ces indices, en commençant .pat 'les~harges direB:es, ou qui tombent furIe fait principal, & allantenfuite aux indices; obfervant de mettre d'abord les motifs qui ontpu engager l'acçufé à. commettre le crime, & enfuite les indicesdes faits, fuivant l'ordre du temps qui précede , accompagne, o~fuit le crirné , & finiffant par ceux qui regardent la perfonnedel'accufé, comme' fa mauvaife renommée; ou s'il a été repris ,deJnûice, &é.'· . '

Il faut cependant faire id une obfervation néceflaire , t'en: qu~ilnefaut pas s'arrêter trop aux indices généraux, 'ou eloignés"quando~ a d'ailleurs despreuves dire8:es par la confefliondes accu"f~s, ou par des témoins de 1'ifu ; & ne pas mettretrop {c~upuleufe ..rnenr fur le réfultar des preuves contre chaque accùfé , les preuvesd'indices" fur-tout éloignés, quand il r a d'ailleurs des témoins dufait principal, ou une confeûion pure ~ fimple de l~ part' deJ'ac..,cufé.. . '.'1

il':.'"

, :lii

/

17' Médtode pôur hienfaire ['extrait d'un praiès , &c:16 . '3 0

• Ces charges, ou indices qui [ont contre l'accu[~ , doivent• être extraites d'après ,les. ?épofitions des. t~moins" ou Inteqog:a-:­

toires cl'autres accufes, ainf que [ur les recolements & confron­tations & il faut écrire-de fuite ces charges ,avec les noms de cestémoin; ,ou accufés ; (çavoir, celles du, récolement immédiate­ment après la dépo.fition" ou inrerrcgatoire , & en[~ite ,celles de laconfrontation", en y .marquant la perfifiatlce du temoin , la con....noiflance qu'if dit avoir de l'accufé , 's'ils, fe reccnnoiflear l'un &l'autre, la reconnoiflance des effets ( fi aucune. eil: faite, [oit aurécolement, foit àla confrontation ,.ou à l'interrogatoire,) avec lesd~négatiQ,ns s .o~conPeffions. de l'accufé, Et l'on.a~ra foin ~ à c~a­cunde ces enrairs, decotter à gauche la page de1information ,lU­

terrogatoire ,récolement& confronta,tton oücerextrait fe rapporte... ,,'17. 'Nota. qll'en'extrayant le~ ~ep~êfe,ntatio~-s ,faite~, foit au réco­

lemenr, foit à la confrontation , 11 faudra ecnre ainf ,:. ;:,' Repréfentation. ftite li eaccufé & au témoin , ( ou à l'un. cl'eux.f~ule.Djl~nt." fi la. repréfentation eit; faite feulement aurécolementj-..ou lors, d'un interr9ga,toire,,) de tel & tel ~ffet; ) mettre enfiiitetous les, effets repréfentés, ).le té117.,oÙzdit qu'il reconnoit des effets~ luirepréf~ll,tés, fçavo.ir ,zme taj[e d'argent m~rqltée,. F., B.,-&c..

, Et l'accufé a dit reconnaître fezdemel,lt ~. Olt. ne pas reconnaître, &CI

,.. :SUt" quoi il faut obfetverque quandce~,:t~plié(entations ço~tJ~~ ~~meS"I: (fut-to1Jt li elles fon~ .lon~ues, ),11 Ile faut pas, f 7per..~~r :1. et~t de tous .les e~et.s repréfentés , mal,S, feulement ecnre,jep,:éf,e7Ztat~o~faite des effits"cQl1une ci.deJfits" ~ la dépofition de- ~!.roiJieme telJ;l,Ol~ ~ &ç., , . "r:( ~e même ,:fi" un témoin reconnoîr la même chofè, comme iJ.~~rwe,. q~a\1d~e~ le.mê~1e; témo,inqlJi:eft confronté àplufieurs~~~cl)(e~I~A'~i1: JnutJl~ de {ep~t.e(tolus; les effets reconnus, (fur-tours ~l y en a beaucoup; ) & Il fuffit alors de dire, reconsot«, aomm.~,'ç'l-dejf~s , ,~n cettant l'endrol~t de cette recontloiifan.ce., . ,. I~e~eftde même de la œconnoiffance faite' pat; l'accufé-,,qua.net:~lle,e~ fembLahle à la première, ( ainft, q"Je cela arrive.()rdllla~re~ent,.) dans J~ cas. même où différents témoins lui (ont~:çonfrOl)t~~ ;. car i\,fufflr~ alors de m~t~e'J.;e~();;1toît, ~()mme ci-.dei/ù,s:;,.en ,~o.tt~nt \étufij.l e~drolt. de cetterecon~Q~ffa?ce. . ;',

~ 8.. '~'f~Ap~es~çe~,~, ~l ~~H?~ra J;l1:ettr~.~uffi ~ l article de chaque é1j~;:"çij(e~. les ~teijves <tlll tefulte!\t" du propre interro&àtoi~e de~, <j'1

, GU~$

Partie III, Livre Ill, Titre l JI. '77.cufês contre eux-mêmes, tant par leur aveu, reconnoifTanced'effets, tic. que par leur contradiction, ou la dénégation des faitsprouvés au procès, foit dans leurs interrogatoires, foit dans leursréponfes lors de la confrontation; en cottant à chaque preuve lapage de l'interrogatoire d'où ces preuves font tirées; obfervant auffide mettre ces articles tirés des interrogatoires, ou réponfes auxconfrontations, par demandes & par réponfes J dans le cas oùcette diflinélion eH néceflaire.

ART 1 C LEI V.

§. Il,

J9. .Ce qui vient d'être dit dans le 'paragra~h~ précédent, regardeles charges contre chaque accufe , & doit erre mis dans une pre..miere colonne, ou page.

Dans la feconde colonne, ou page, vis-à-vis la précédente " Onécrira les défenfes de l'accufé, & [es réponfes aux charges ~I fça­l'Olt,

1°. Ses réponfes, ou défenfes à I'occafion des effets qui lui fontrepréfenrés par le Juge; foit effets trouvés fur les lieux fervant àconviéHon; foit ceux dont I'accufé a été trouvé Iaiïi , ou qu'il ell:prouvé avoir vendus, ou aliénés; foit les lettres, 00. billets à lui,ou par lui écrits, &c. . . ',2°. Les réponfes de I'accufé aux charges des témoins, ou des

~utres accufés qui dépofent contre lui, (oit à leurs dépolirions,Interrogat0ires , récolements & confrontations; & l'on aura foind'écrire exademenr à gauche, la page de l'interrogatoire, ou autreàéte, dont chacune de ces défenfes ou réponfes efl: tirée.

2.0.' 3°· Ses réponfes , ou défenfes contre les chofes par lui avouées, .: .,. foit pour les rétraéter, modifier, ou ju:ltifier; ce qui renferme auffi ' ,

tous les faits jufiificatifs qu'il pe,ut mettre en avant.. 4°, Enfin on 'joindra ~ toutes ces défenfes l'extrait des dépoli­

tions , interrogatoires d'autres accufés , récolements ,confronta­tl0ns, procès-verbaux, & autres aétes qui peuvent aller à la dé­charge de l'accufé ; comme auffi des reproches par lui propoféslors de la confrontation, ou autrement. .

5°· Al'égard des contumaxs , il faut, outre ce qui.vient d'êrre~~ lU Z

Remarque.

"l78 Méthode pour blen faire l'extrait 'd'un procès, &c.'dit extraire le-décret, le procès-verbal de perquifition, l'afligna..

,tien à quinzaine & à1 huitaine, le jugement qui or,donne ,le réco­. lement , & que' le' recolement vaudra coufronration , ainf quel'évafion, ou le bris de prifon , lorfqu'il y en a. .

2. 1• 6? Une derniere obfervation à faire eH, de n'écrire les quali-tés du procès fur fan extrait, que quand on aura fait tout ce quivientd'être'--dit r parc~ q",'alors·les qualités font beaucoup plusaifées à rédiger.

7°. A l'égard de l'ordre dans lequel ces qualités doivent êtr:écrites, il faut commencer par écrire les noms des acculés qUlfont les plus coupables, ou du moins ceux qui font prévenus desplus grands crimes; &enfuite lesnoms de leurs complices, fauteurs,participes & .adhéranrs, tant abfents q~e contumaxs ; ~ après cela'les accuïés-de moindres crimes. "

2. l, Tout ce qui vient d'être dit, fert non-feulement pour fe mettreen étatde bien rapporter un procès criminel, mai. encore pourl'infiruire exadement, & pour bien interroger les accufés, tant ..dan.s le cour~ .. de ~'inthu~on , que lors du jug~ment du procès­Mals des troIS articlesci-deflin , les. deux premiers fervent pnn­cipalemenr pour bien inllruire & rapporter un proces , & le troi­fIémç fert"principalement pour bien opiner•.

Regles POUt bien rapporter un Procès - criminel ,& ·pour .bien opiner~

, .

13. . Ilfaut ~vant tout, obfer;~r fi le ~rocès criminel dont ils~a~it<:ont;~nt un ou plufieurs dehts, & s'il n~y a qu'un feui accufé :p

ou S I~ y en a, plufieurs.•'. 1

0

• S'il n'y a qu'un fe~ldêlit,. &plufieurs accufés & cornpliees"ll~aut cornm~nc~r- à. faire .le rapport de ce qu,.i .concerne les'p!uscoupables, fOlt préfents ,foltcontumaxs ,; & paITer enfuiteaux molUScoupables, . .' . . .

.20. S)~l n'y ~ qu'un feul accufé , mais qui foit prévenu de pll1~fleurs crimes ,.~ls faut commencer, le rapport par.les délits les plus

«.s- ~... ".. 4.

Partie Il l, Livre 111, Titre III. 179graves, fuivant l'ordre de leur gravité ; ou bien commencer parles délits qui font prouvés, (s'il n'y a point de preuve , ou dumoins s'Il n'yen a pas aflez à l'égard des délits les plus graves pourprononcer une condamnation ou du moins la peine de la quef~

rion.) fans s'embarrafler de l'ordre des temps où ces délits ont étécommis; ft ce n'eitque l'ordre & la fuite de ces différents crimes,conïidérés par rapport au temps, pût fervir à fuivre l'acculé dansfa marche, & pour acquérir la preuve des principaux délits. .,0. S'il y a plufieurs accufés & plufieurs délits, il faudra .dansle rapport du procès , commencer par les délits les plus graves,fuivant l'ordre de leur gravité, & non fiiivant l'ordre des tempsoù ils ont été commis; fi ce n'eftque le principal, ou les princi-

. ·paux acculés en eufient commis· plufieurs fiicceflivemenr, & quecet ordre pût fervir à connoirre la marche & la conduite des ac­curés" ainfi qu'il vient d'être obfervé.

24·· 4°. En rapportant chaque délit en particulier, il faudra d'a­-bord faire mention des acculés les plus coupables de ce délit, foit.abfents , foit contumaxs , & parler enfuite de ceux qui font moins·coupables.

. So. Quand même il fe trouveroit dans chaque crime des acculésqui fuflent auffi prévenus d'autres crimes, il nefaut pas néanmoinsparler de ces autres crimes ; mais il faudra remettre à en parlerquand on examinera chacun de ces autres crimes; afin de ne pasconfondre les objets.

Etil endoit être de même fi les complices du crime dont on faitl'examen, s'étoient auffi acculés, ou étoientconvaincus d'autres délits·plus graves, auxquels l'acculé de ce premier délit n'auroit point·participé; car il faudrait fuivre la même regle. Ce qui doit avoir,·pare!llement lieu dans le cas où ce premier accufé ferait aufli pré..·venu de ces autres crimes plus graves, mais ferait moins coupa­ble de ces autres crimes que les complices du premier. Dans tousces cas, il faut féparer ces différentS' crimes, & les examiner l'unapres l'autre; & en les examinant, examiner en même..remps tousles accufés qui en font prévenus. .' . .

15 t, • 6°. P~r bien faire le rapport de chacun de ces c~im\es en par-· ticulier , il faut commencer par faire ledure des proces-verbaux· de capture, effraction, tranfport, plainte , &c. & des autres pre..mieres procédures de la principale accufation , en commençant

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, ~8o Méthode pour hienfaire l'extrait d'un proces , &c..'d'abord à"lire le jugeme.llt q~~ établit la compétence du Tr~btI~nal ou.l'Arrêt d'attribution, s11 y en a un; foit que ces procéda­res ~ien; été faites dans le Siege faifi du procès, foit qu'elles aient,été faites dans une autre JurifdiéHon ; & l'on fera la même opé­ration fucceffivement pour chaque délit en particulier, à rnefurequ'on en fera le rapport: le toutainf qu'il eil: dit ci-defias ,.n. 9.. Pour 'cela, il eil: bon d'écrire, ainli qu'il a auffi été dit en ce

même, numéro 9 , la cotte en marge de toutes ces procéduresdont on doit faire prendre Îeaure; & lorfqu'il y a quelque •~ul1ité , il faut l'expofer avant tout, & prononcer fur lavalidité,ou invalidité de cette procédure. . . '

26. Il faut obferver que, ce n'el] point au Rapporteur à faire cette,.ledure, mais aux Juges devant lefquels fe fait ce rapport, aux­quels ondiflribue à.cet effet les différents aé1:es du procès ; fçavoir,à l'un la plainte; à l'autre leprocès-verbal du Juge; à un autre le.rapport des Experts ; à un autre l'information; à un autre le ré..c~lement; ~ .un autre les conf~ontations; à un aut~~ les inrèrroga­torres, &,altt11 des autres procédures, (a) & lorfqu 11 y a pluïieursaccufés , on diflribue leurs confrontations, ainf que leurs interro­gatoires, à différents Juges. C'efi au Rapporteur à conduire les:Juges dans l'ordre au quelles différents aétesdoivent être lus..

27· '7:. Il faut faire enfuite Jeaure des dépoïirions des témoins & desparues eflentielles d'interrogatoires qui auront été tracées an crayonfur. les groffes, ou minutes en marge, avec le nom du délit auffi.ellmarge, ainfi qu'il a été obfervé 'ci~deifus 72. J' & tout der..' l' 1 1 l ",l'lute lr~ ~s re,co ements & confrontations; sn commençant par .ceux,qu~ ~tahl~[ent l~ corps de délit, & enfuite continuant parceux qui êtabliflear des charges contre les acculés examinant

,d'abord les témoins de l'adiori, s'il y en a & alla~t enfiiite àd . d' , ,

ceux. es, ln rces : (le tout ainfi qu'il a été ohfervé d-.deffus ~n. ZJ ;) & cottant pour .cha~ue témoin fon numéro, aillfi que la

. (a) L'lartocdle 161duéititre 1,q: de rOrdonnance criminelle de Léopold, porte :.:n Que ors e a e ture d'un ' "1 1" d '., t:.." .' proc,es cnnunei , un es Jug~s lira l'informa-:»~tclon, 1.;~re le I,ecoldement, & 1autre la confrontation; à l~eftè.·é"idequoi les::I). ommmairss qUI ré iger t 1 ' 1 . ,~ cl) . 1 t", on e rec? en;tent ~ la confrontation, feront tenus:

" ;Il p~ ~:prqp~:; a,e1) qtldantideml~' ~O:. le ~emom 1U)Ils auront récolé & confroaté>or re e lnLQrmat10U::I), ' .. ~ ..

.' ....

Partie Ill , Livre 1Il , Titre III. l 8rpage de l'information, où efl: fa dépofition , & celle de [on ré.colernent & de fa confrontation; & avertiilant s'il ajoute, ou nonà fan recolement, & s'il y a des reproches, ou non à la confron-tation, en cette forte : "

» N... troiiiéme témoin entendu, page 6, de telle information)~ récolé, page 2, ajoute; confronte àB, page 4, fans reproche;)~ à C ,pat. 9, reproché, & ainf des autres.,<-

28. Lorfqu'il y a des reproches contre le témoin, il faut commen­cer à faire juger ces reproches, avant de procéder à la leaure dela dépofition. Si ces reproches font jugés valables, on doit rejet..ter la dépofition , & ne pas la lire. . .

,! Dans le rapport du. procès, quand il Y: a des témoins précis devifu, il faut commencer à en faire le~ure; & en général ilfaut toujours commencer à lire les témoins les plus forts·; car quand'il y ct une preuve complette, fondée fur des témoins direds , onréfiiltante de la confefiion de l'accufé, on ne lit les dépofitionsdes indices que pour la confirmer; autrement fi l'on commençoitpar les indices, fur- tout éloignés, l'efprit fe chargeroit de ces-faits éloignés, & Y mettrait fouvent toute fon attention inutile...ment. .

On doit obferver à cet, égard la même regle pour l'inftruétiotldes procès criminels. Quand on a des témoins de viJu, il eil: inti­tile de faire entendre des témoins d'indices; & s'il y en a eu deces derniers d'entendus, il efr inutile de les récoler & con­fronter., C'efl pourquoi' lors même qu'il ~'y a qu'un témoin de vifu, ilfaut toujours commencer par en fane leéture dans le rapport duprocès, & aller de fuite des plus forts aux plus foibles.

29. . SO. Cela fait, on lira le furplus des interrogatoires des accufés,ainfque des récolements & des confrontations à ces inrerrogatoi­l'es, fi aucuns il y a; obfervant d~ faite lire les interrogatoires dechaque accuié de fuite, & eh commençant par les plus coupables.

9°. Après avoir vu les délits qui auront été inflruits par des pro-:­cédures particulieres , il faudra lire le refle des interrogatoires desaccufés , en paffant les endroits qui font tracés au crayon enmarge, & que l'on a déja lus à l'article de chaque délit .

.30. 10°. Pour bien opiner, il faut rafiernbler toutes les preuves &', indices qu'il y a féparément contre chaque accufé , en exaiei-

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t : fi' l' · d' 1 &1'82. Méthode pour oien aire t extraa .un praces , C.

nant fucceffivement tous les délits dont il eH préfumé coupable;& examiner en même-temps fes défenfes , & tout ce qui peutal.1er àfa décharge', le tout ainf qu'il a été établi ci-deffus, n. z9.Il faut enfuite comparer l'un avec l'autre, & voir s'il en réfulteune preuve contre l'accufé qui puiffe établi: Contre lu~ uneconviction, ou non, afin de prononcer la peme , ou le Juge­ment qu'il mérite.

Il eft bon même quelquefois, en réfumant ces preuves, de fairelire une feconde fois les dépoïirions " ou parties d'interrogatoiresqu'on n'aura.pas bien entendues, ou qui [ont les plus importantes,afin de mieux fe déterminer dans le parti qu'on doit prendre., 1 1

0• Enfin, ilfaudra, après les preuves tirées des faits, fonder fon

opinion fur des railons.de droit, fait pour la condamnation, faitpour l'abfolution de. chaque 'accufé; c'eft:-à-dire, appliquer aucrime prouvé la peine qu'il mérite , en établiffant cette, peine fur.les Ordonnances du Royaume, ou fur le fentiment des Jurif..,confultes, fur-tout des 'François. ,.

31. 12°. Lorfqu'il n'y a~pas de preuves fuffifantes contre quelques-·uns des accufés , il faudra, prononcer contre eux un plus-ample..ment informé, & cependant qu'ils tiendront prifon pendant troisoufix mois, plus ou moitis; ou bien qu'ils feront élargis; le tout

·fuivans l'exigence d'es cas. 'Si parmi les acculés il y en a quelqu'un qui faitconvaincu d'un

·crime ~ qui mérite, parexemple , la peine des galeres, ou du fouetfeulèrnenr , & qu'il 'y ait auffi contre lui pour raifon d'un crimecapital des fémi-preuves, ou indices, qui foient de nature à pro~.noncer ~ cet .égard un plus...amplement informé, & cependantqu'il tiendra prifou ; on peut furfeoir à prononcer contre lui la

,peine desgaleres , ou. du fouet, jufqu'apres l'expiration du plus­amplement infcrrné. Mais ,fi'cet -accufé convaincu d'un crime qui

. ne mérit~' pas pn~peineçapitale "eil: auffi prévenu d'autres cri­pes, l~al~ .l~ç)lndre$, dont il y ait des fémi..preuves, on doit le

-Juger dIffin.mv,emenl pour raiïon du premier crime dont il eft COll­

. va.incu, & Ord?hnerc.onire ,lui un 'plus-amplement informé pour,ral~Ol1. d~. ~es ~utre~ cnme~ ,avec elargiffemept, dans le cas du..m?1Ds ou Il ne fe;o~t p~s cp'nda:nrté aux g~leres pour ce premiercrime , parce qu alors 11 fq.udrolt le garqer el} prifon jufql.l'à ce

. ~u'il }' fi'tt tnl11s.fért, ' .

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Partie III ,Livre III, Titre III.' 18;32.. 13 0

• Après les opinions, le Rapporteur fera rédiger la Sentencetelle qu'elle aura été arrêtée à la pluralité des voix; & il aurafoin de mettre dans les qualités de la Sentence, les acculés lesplus coupables les premiers, fait qu'ils foient prifonniers, ou con­tumaxs j & enfuite les moins coupables, foit qu'ils Ieient accu­rés d'un feul crime, ou de pluïieurs crimes différents, en mettantles moins coupables les derniers; & ajouter à la fin des qualités',lefdits A, B, C, &c. accufés prifonniers & défendeurs, & lef­dits X, Y, Z, &c. abfents & contumaxs, Ces qualités ferventauffi pour le rapport du procès.

14°. En rédigeant la Sentence, il faudra le faire à peu-près ences termes : Nous avons déclaré la contumace bien inJlntite contrel1dits X, Y, Z , &c. ; & adjugeant le profit J'icelle, nous avonsparjugement PréJidial, (ou Prévôtal, ) fi en dernier r~Uàrt , (ft c'eftun procès Préïidial , (ou de Maréchauffée,) déclaré tels & tels ,( c'eïl-à-dire , tous ceux qui (ont convaincus,) atteints & con­vaincus, fçavoir, ledit A , d'avoir la nuit du !J au 6 Février; &c.& encore Ledit A , d'avoir la nuit du 26 au 2J Novembre, enénon­çant de fuite les différents crimes dont il efl convaincu; ledit.B, d'avoir, &c. ( & ainf de fuite; en commençant par les pluscoupables, foit préfents, fdit abfents, & en énonçant pour chaqueaccufé les différents crimes dont il efl: convaincu; & pafler enfiiiteaux autres accufés qui font les moins coupables ; ) pour répara­tion de quoi, nous les avons condamnés, fçavoir, ledit A, d'avoirce jourd'hui par l'Executeur de la Haute-luJlice, les pras, cuiJ!es &'reins rompus fur un échaffaut, &c. ledit B, d'être ce jouTd'hui parledit Exécuteur, pendu & étranglé, &c. & ainïi des autres,

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