A s s o c i a t i o n M é t r o p o l e B l e u e

Écrit par Fleur Vitoux

Sous la direction de Michel Gasiglia

Document d’étude juridique portant sur les 2600 hectares protégés de la plaine du Var

MÉMOIRE DE STAGE

Table des matières

LES 2600 HECTARES ÉCOLOGIQUEMENT IMPORTANTS 3

INTRODUCTION 3

I. IDENTIFICATION DES ZONES RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ 5

A. LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE DES 2600 HECTARES 61. LA CARTE : PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’OIN PLAINE DU VAR 62. LES ZONES PROTÉGÉES 6§1. La basse vallée du Var (lit du Var + parc naturel départemental des rives du Var) 6 §2. Le Parc Départemental du lac du Broc 8§3. Le Bec de l’Estéron 8§4. Les Vallons Obscurs 9§5. Le Parc naturel régional Préalpes Azur (En partie) 10§6. Les espaces boisés classés 10

B. LA SITUATION JURIDIQUE DES 2600 HECTARES 111. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES 112. LES PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALES 17§1. Natura 2000 17§2. APPB 19§3. ZNIEFF 20§4. ZICO 22

C. LA PORTÉE JURIDIQUE DES NORMES : OBLIGATIONS OU RECOMMANDATIONS 231. LA DISTINCTION DES NOTIONS 23§1. Le domaine de la recommandation 23§2. La dimension prescriptive 232. LA VALEUR DES ACTES ÉTUDIÉS 23§1. Les normes : actes entrant dans le domaine prescriptif 24§2. Les actes à effet juridique limité 24§3. Les textes dépourvus de valeur juridique 24

D. LA PROBLÉMATIQUE DE L'EAU 25

II. ANNEXES : 26

A. CARTE 26B. QUESTIONS À L’EPA 27C. GLOSSAIRE 28

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Les 2600 hectares écologiquement répertoriés.

I. INTRODUCTION

Le droit de l’environnement est né des inquiétudes du XXème siècle face auxdommages infligés à la nature par le progrès industriel.

Les grands principes en sont :-Le développement durable : Concilier développement économique, progrès social et respect de l’environnement qui en sont les éléments indissociables.-Le principe de prévention : Prévenir les atteintes à l’environnement en adoptant par avance les mesures nécessaires. Etude d’impact, outil de cette prévention.-Le principe de précaution : Agir en amont afin d’éviter un dommage à l’environnement, l’action est envisagée alors que le risque n’est pas certain.

La primauté de ce droit d’origine communautaire a été consacré par l’arrêt de la CJUE(Cour de Justice de l’Union Européenne) Costa c/ Enel du 15 juillet 1964.

Toutes les régions françaises n’ont pas les mêmes types de biodiversité, certainesrégions de par leur caractère naturel nécessitent plus d’attention que d’autres, ledépartement des Alpes-Maritimes (06) recèle une biodiversité particulièrement riche.

Suite à une directive européenne du 21 mai 1992 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la France enapplication du droit administratif, notamment de l’obligation de transposition du droiteuropéen, a émis une ordonnance de transposition de la norme le 3 juin 2004.La directive fixe des objectifs et met en place un cadre, il existe une obligation derésultat mais pas d’obligation de moyens. Les Etats membres mettent en place lesmoyens au sein de l’acte de transposition.

La directive européenne susvisée précise que la conservation et l'utilisation durable dela diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels doivent être intégréspar les EM (Etats membres). L’OIN créé dans la basse vallée se trouve soumise cettedirective.

Une Opération d’Intérêt National est une opération d’urbanisme à laquelle s’appliqueun régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur.

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L’Etat maîtrise directement la politique d’urbanisme : il délivre les autorisationsd’occupation des sols et en particulier les permis de construire. Les OIN sont nées en 1983 avec la première loi de décentralisation. Le Code del’Urbanisme définit le régime des OIN notamment l’article L121-9 qui explicite leprincipe, ses effets. Il désigne également l’autorité compétente pour les créer.

L’ OIN de la plaine du Var s’étend sur 10 000 hectares et comprend 15 communes :Bonson ; Gilette ; Le Broc ; Carros ; Gattières ; St Jeannet ; La Gaude ; St Laurent duVar ; Nice ; Colomars ; Castagniers ; St-Blaise ; St Martin du Var ; La Roquette surVar ; Levens.

Le but de l’OIN est de réaménager le territoire, via un projet de développementéquilibré entre habitat, emploi et intégrant les fonctions urbaines essentielles.L’urbanisme s’est développé de façon anarchique au fil des années. Pour réaménagerle territoire aujourd’hui il est nécessaire de prendre en compte toutes les normesjuridiques existantes relatives à l’urbanisme, à l’environnement et aux collectivitésterritoriales.

Au sein du territoire de l’Eco-vallée on recense des secteurs industriels, d’autresagricoles, mais aussi des zones à forte dominante écologique, qui sont des réservoirsde la biodiversité de la plaine du Var. 2 600 hectares on été définis comme ayant unpotentiel écologique élevé et bénéficiant de protections juridiques.Ces secteurs regroupent les zones favorables aux espèces protégées, ce sont lesmilieux naturels dans lesquels on remarque que les espèces susvisées sedéveloppent ou seraient favorables à leur développement, mais aussi des zones ou lacontinuité écologique est indispensable ou encore des sites où il convient de restaurerles fonctionnalités écologiques disparues.

L’Etablissement public d’Aménagement de la plaine du Var, maître d’ouvrage del’OIN a donc une double responsabilité: aménager et protéger la bio diversité (plusglobalement l’environnement).

L’E.P.A. peut de plein droit prendre l’initiative des opérations (1er alinéa de l’article L311-1 du code de l’urbanisme) :– Il peut également en être l’aménageur. – Il peut être désigné comme titulaire du droit de préemption urbain (2ème alinéa

de l’article L 212-2 du code de l’urbanisme).

C’est est un type d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial), unepersonne morale de droit public remplissant une mission d’intérêt général, en tant quetel il est soumis à trois principes :.Le premier est de spécialité : un établissement public a toujours une missionprécisément déterminée, il ne peut que gérer cette mission qui lui a été expressémentattribuée. Il n’a pas de fonction généraliste.Le second est de rattachement : chaque établissement public est en principe rattachéà une personne publique qui le contrôle via l’exercice d’un pouvoir de tutelle.Le dernier est d’autonomie : autonomie financière, de gestion. Lorsque l’on parled’établissement on parle de décentralisation fonctionnelle ou technique.

Il est muni de prérogatives de puissance publique : moyens juridiques transmis parl’Etat afin de remplir ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des

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personnes privées, comme la réquisition d’un terrain privé ou encore pratiquer uneexpropriation.

L’EPA a en général pour objectif de favoriser l’aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d’intérêt national, il constitue l’outilprincipal de l’Opération d’Intérêt National (OIN de la plaine du Var).Pour mémoire, le premier EPA Français a été créé en 1958 par décret pour organiserl’aménagement du rond point de la Défense.

Le conseil d’administration est l’organe exécutif de l’EPA.L’EPA n’est pas le seul acteur de l’OIN, en effet tout ce qui est relatif à l’Eco-Vallée est régi par le conseil d’administration de l’EPA au sein duquel se trouvent différents acteurs (Etat, collectivités territoriales, CCI, Université,…)

-Quels sont les périmètres protégés de l’Eco-vallée, où se situent-ilsgéographiquement et juridiquement ?

-Quels sont les textes réglementaires qui s’y appliquent ?

-De toutes ces normes quelles sont celles qui ressortent de l’ordre de larecommandation et celles qui sont contraignantes ?

En problématique secondaire, ce dossier fait aussi état des normes de préservation del’eau : ressource essentielle de la Plaine du Var.

Ce dossier se décompose en deux parties : 1° identification juridique et géographiquedes 2600 hectares protégés de l’Eco-vallée ; 2° analyse des textes réglementaires.

II. Identification des zones Réservoirs de Biodiversité

Grands types de milieux naturels ayant des fonctionnements écologiques proches etinterdépendants, réservoirs de biodiversité et riches en faune et en flore.L’intérêt biologique que représentent les secteurs protégés dépend donc de laprésence d’espèces animales ou végétales protégées dans ces secteurs, selon lahiérarchisation : Espèces indicatrices : Organisme végétal ou animal qui fait l'objet de mesurespermettant d'indiquer la présence ou les effets des polluants.Ce sont des bios indicateurs servant d’outils d'évaluation pour la qualité del’environnement.Espèces patrimoniales : Les espèces patrimoniales sont l’ensemble des espècesprotégées, des espèces menacées (liste rouge) et des espèces rares, ainsi que(parfois) des espèces ayant un intérêt scientifique ou symbolique.Espèces communes : Par définition, les espèces communes sont les plusabondantes et donc les plus répandues sur le continent européen.

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Représentant 27,5% du Territoire de réaménagement de la plaine du Var, lesdifférentes zones écologiques, fortement représentatives de la biodiversité s’étendentdu Nord au Sud du territoire, bien qu’elles soient moins développées au Sud qu’auNord, effectivement le Nord du territoire de l’OIN est moins urbanisé (bétonné) et leszones riches de biodiversité y sont moins fragmentées.En général plus on gagne en altitude dans le périmètre, plus les milieux naturels sonten bon état de conservation.Réservoirs de biodiversité : Espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche oula mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle devie. Comprenant tout ou partie des espaces protégés et les espaces naturelsimportants pour la préservation de la biodiversité (article L. 371-1 II et R. 371-19 II ducode de l'environnement).

Le territoire de l’Éco-vallée représente 10 000 ha, il s’agit de déterminer géographiquement où se situent les 27,5% de zones protégées .

Identifiées au préalable par l’EPA dans son Guide pour la biodiversité, les sites à enjeux pour la biodiversité doivent être précisés et caractérisés. Les 2 600 ha qualifiés de secteurs à intérêts écologiques ne sont pas unifiés, ils s’étendent à différents endroits au sein des frontières de l’OIN.Les sites écologiques, objets de ce dossier, font partie d’une politique de préservation,de restauration et de valorisation intégrée par l’EPA.

A. La situation géographique des 2600 hectaresLa localisation des zones formant les 2600 hectares protégés a été réalisée selonl’étude de la cartographie sous visée d’une part (1) et d’après les informations ettextes réglementaires relevés dans les documents produits par l’EPA d’autre part(2).

1. La Carte : Protections environnementales dans le Périmètre de l’OIN Plaine du Var

On recense les protections environnementales grâce à une carte élaborée par l’EPA : voir la carte en annexeDes précisions cartographiques à la lumière de cette étude sont apportées à la carte originale : Sous forme de « bulles ».

Les zones d’intérêt écologiques sont recensées géographiquement sur une cartemais aussi dans de nombreux textes, ce qui a permis de les définir plusprécisément.

2. Les zones protégées

§1 : La basse vallée du Var (lit du Var + parc naturel départemental des rives du Var)

*Le lit du Var :

Le Var constitue la colonne vertébrale de l’ensemble de l’hydro système de la plaine du Var.

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C’est un fleuve côtier du Sud-Est de la France se jetant dans la mer Méditerranée après avoir coulé dans les deux départements des Alpes-de-Haute-Provence et Alpes-Maritimes, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ce fleuve a deux affluents principaux : La Vésubie d’une part, au niveau de Plan-du-Var ; et d’autre part, l’Estéron.

En hydrologie, le lit est l'espace occupé par un cours d'eau, de façon permanente ou temporairement. Il regroupe deux entités distinctes : Le lit mineur : chenal où l'eau s'écoule avant débordement. Il peut être occupé en permanence ou de manière saisonnière.Le lit majeur, appelé aussi « lit d'inondation » partie adjacente au lit mineur, inondée seulement en cas de crue. La bordure extérieure du lit majeur correspond au niveaude la plus grande crue historique enregistrée.Mais seule la partie qualifiée de lit mineur entre en compte pour cette zone.

D’une surface de 642 ha, il rassemble plusieurs types de milieux naturels (vasières / bancs de galets) et un ensemble de milieux humides rares.

C’est le lieu d’une avifaune importante : En effet c’est une zone importante pour lanidification des oiseaux d’eau, plus de 150 espèces fréquentent le site dont 36 sontd’intérêt communautaire. Certaines d’entre elles vivent hors du site mais le fréquententpour s’y alimenter (faucon pèlerin / Grand-duc d’Europe).Il existe des flux biologiques important des espèces aquatiques, mais les successionsde seuils infranchissables pour les poissons migrateurs posent problème, en effet, lespasses à poissons, quand elles existent, sont peu fonctionnelles ou non entretenues.Enfin, la biodiversité floristique y est représenté, on recense la Typha minima Funck ,l'Ophrys Aurélien, l'Orchis parfumé, Alpiste aquatique ou Phalaris Aquatica.

Les problèmes majeurs altérant le respect de l’environnement sont les ouvragesartificiels créés par l’homme (seuils et buses) présents sur le lit du Var, ainsi que le faitqu’il soit très artificialisé au niveau des rives et enfin la pollution de l’eau.

La Législation relevée sur cette zone :*Arrêté du 03 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée du Var(ZPS)*Site Natura 2000 (lit mineur du Var + embouchure)*DOCOB (FR9312025)*SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau)*PAPI (programme d’actions de prévention des inondations)*ZICO (zone importante pour la conservation des oiseaux)*ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt Ecologique Floristique et Faunistique).*Directive oiseaux*Protection des espèces végétales protégées par la région PACA depuis 1994

Les objectifs à mettre en place :1. Traitement des barrages et des seuils présent sur le Var : notamment parl’abaissement progressif des seuils pour retrouver un fonctionnement hydrauliquenaturel.2. Gestion de la végétation des rives.3. Retour à un fonctionnement en tresse du lit du Var Le fonctionnement en tresses d’un fleuve ou d’un cours d’eau présente denombreuses divisions ou connexions entre ses bras appelées anastomoses. Ces

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différents bras dessinent un réseau complexe et changeant prenant une forme qui faitpenser à une tresse. Entre les différents bras se dessinent des îles temporaires plusou moins grandes constituées de sédiments.

*Le parc naturel départemental des rives du Var :

Création de ce futur parc, il s’agit d’aménager les rives, de préserver les canaux et defaire des rives du Var un lieu de promenade et de découverte de la nature pour leshabitants de la plaine du Var.Ce site s’étend de l’embouchure du fleuve, au sud, jusqu’à sa confluence à laVésubie, au nord, sur un linéaire de 20 km.Comme indiqué plus haut, de ce périmètre est dores et déjà inscrit au réseau Natura2000.

§2 : Le Parc Départemental du lac du Broc

Situé sur la commune de Gilette, il résulte d'une exploitation importante de graviersdestinée à l'enrochement du Var dans les années 1960.Inclus sur le périmètre du PNR des Préalpes azur.S’étendant sur une surface de 50 hectares dont 22 est occupé par le lac, il abrite unefaune dense :-Les oiseaux : la mouette mélanocéphale y trouve un site d’hivernage, les Sternes duBalbuzard et le grand Cormoran en on fait leur lieu de vie.-Les poissons : L’ablette, le gardon, la perche commune et la carpe miroirreprésentent les principales espèces de poissons du lac, on retrouve aussi lacouleuvre vipérine

.La législation de la zone :*PPRI (Plan de prévention des risques inondation)*Règlement du parc naturel départemental du lac du Broc*Arrêté préfectoral fixant le périmètre du SAGE du 12 juin 1995*Arrêté préfectoral d’approbation du SAGE du 7 juin 2007*Arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 soumettant le lac Du Broc aux dispositions dutitre III du livre IV du code de l’environnement.

.Les objectifs de la zone :Reprofilage en pente douce d’une partie des bergesImplantation d’une ripisylve résistant au battement de la nappeCréation de zones refuges pour la fauneCréation d’ilots flottants végétalisés

§3 : Le Bec de l’Estéron

En géographie, un bec est une pointe de terre entre deux cours d’eau à leur confluent.Suite à une étude écologique globale mentionnant une faune et avifaune protégéeainsi que la réalisation d’un dossier scientifique technique par la commission « Flore »

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du conseil national de protection de la nature, des espèces végétales protégées ontété recensées au niveau de la parcelle 706 du Bec de l’Estéron.La zone protégée représente 14 hectares.

La législation relevée pour ce secteur:

APPB 07-11-2005Arrêté préfectoral portant création d’une zone de protection de biotope d’espècesvégétales protégées au lieu dit Bec de l’Estéron sur le territoire de la commune deGilette.

Objectifs :Un règlement et des mesures de protection strictes sont mentionnés dans l’arrêtépréfectoral susvisé dans le but de la mise en œuvre de la protection de la zone.

§4 : Les Vallons Obscurs

Sites uniques en France, réservoirs de biodiversité intéressant de par leur spécificité,c’est un ensemble de vallons principalement situés sur la rive gauche du Var, pour laplupart dans le périmètre de l’OIN.Sorte de canyon pouvant atteindre les 80 mètres de haut, ce sont des zones humidesremarquables, ils regorgent de faune et de flore rares et protégées. Zones qualifiées de nodales pour les espèces aquatiques, ils ont un rôle déterminantdans le fonctionnement des écosystèmes.

Il en existe une dizaine entre Nice et Levens :Le Vallon de Récastron ; le Vallon de Saint-Blaise ; le Vallon de Porquier ; le Vallon duDonaréo ; Les Vallons de Carros (rive droite) ; le Vallon de Sant-sauveur ; le Vallon duDégoutaï (rive droite) ; le Vallon de Lingostière.

D’une surface de 452 hectares, d’une richesse floristique et faunistique incroyable, lesvallons obscurs abritent des habitats uniques.On recense 4 types de Vallons obscurs :

Ceux préservés de l’urbanisation : les plus éloignés de la frange littorale (Saint-Blaise ; La Garde ; Le Donaréo ; Le Roguez).

Ceux proche de l’urbanisation: avec des zones d’habitat dense proche despérimètres de protection (Magnan ; Vallières ; Saint-Pancrace)

Ceux urbanisés : (Porcio ;Gorguette ; Vallières) Le village de Castagniers et deColomars s’y développent et les vallons sont à 60% en zones urbanisables.

Ceux qui pourraient accueillir de l’activité agricole.

La législation relevée :

Arrêté préfectoral de création de protection Biotope du 09/05/1990 : Vallonsobscurs de : Donaréo / Porcio / La Garde / Saint-Blaise

Arrêté du 20 novembre 2012 portant création d’une zone Natura 2000 du Vallonobscur de Nice et de Saint-Blaise (ZPC).

DOCOB (FR9301569).

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ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt Ecologique Floristique et Faunistique).Zone naturelle (ND) dans les POS (plan d’occupation des sols)Le SAGE (Schéma de gestion et d’aménagement des eaux de la Basse Vallée du

Var)PPRI (Plan de prévention des risques inondation)Plan de prévention des Risques mouvement de terrain prescrits (Castagnier) Plan de prévention des Risques incendies de forets prescritsLe SCOT (Schéma de Cohérence territorial)La DTA (directive territoriale d’aménagement) classe les vallons obscurs en espace

naturels protégésDivers : réserve de chasse / EBC (Espaces boisés classés) / Forêts communales

Les Vallons obscurs sont pris en compte par : La Charte pour l’environnement de la ville de Nice (Thème 6 Action 43)La Charte communautaire pour l’environnement et le Développement durable (CANCAaxe 2)Le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable de la ville de Nice) de2005Le Projet d’agglomération de la Communauté d’Agglomération Nice Cote d’AzurLes PLU des communes

Les Objectifs :Maintenir la biodiversité et l’état actuel de conservation des habitats naturels par lacréation d’une ZSC (Zone spéciale de conservation).1. Le principal enjeu écologique est la conservation de la diversité floristique des fondsde vallons et des espèces végétales d’intérêt patrimonial majeur et rares en régionméditerranéenne.2. La préservation d’une mosaïque de zones forestières variées et de milieux ouvertset semi-ouverts3. La préservation de la faune d’intérêt communautaire en milieu urbain et périurbain

§5 : Le Parc naturel régional Préalpes Azur (En partie)

Il s’étend sur 45 communes dont Bonson/ Le Broc / Carros / Gattières / Gilette / Saint-Jeannet, qui sont des communes de l’Eco-Vallée, le PNR Préalpes Azur est en partie inclus dans le territoire de l’OIN.Il est régi par la Charte du Parc.

Nombre d’ha : Inconnu

§6 : Les espaces boisés classés

La législation des espaces boisés classés s’appuie sur les articles L. 130-1 à L. 130-6,L. 142-11, R. 130-1 à R. 130-23 et R. 142-2 à R. 142-3 du code de l'urbanisme et les circulaires n° 77-114 du 1er août 1977 : relative aux effets des plans d’occupation des sols et n°93-11 du 28 janvier 1993 relative à la protection de certaines installations classées (ICPE) contre les effets de la foudre.Les PLU délimitent les espaces boisés classés.

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Le non-respect des obligations imposées au titre d'un EBC (Espace Boisé Classé) oud'une protection alternative est sanctionné par les articles L. 160-1 et L. 480-4 duCode de l'urbanisme.

Après avoir recensé et explicité ces six différentes zones il est maintenant nécessairede connaître les normes juridiques qui y sont applicables.

B. La situation juridique des 2600 hectares Les 2600 hectares protégés sont régis par des normes juridiques de degrés etformes différentes, des textes juridiques (1) qui ont introduit des régimes deprotections environnementales (2).

1. Les textes réglementairesAu sein de cette partie sont recensées toutes les normes juridiques,environnementales ou pertinentes pour l’étude confiée, qui n’ont pas encore étéétudiées. Ces normes sont classées selon une hiérarchie juridique précise.

En droit français la hiérarchie des normes se réfère à Kelsen et sa fameuse pyramide.

Quelle est la hiérarchie des normes relatives à l’environnement s’appliquantsur le territoire de l’OIN ?

-Bloc de Constitutionalité : En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité"l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont leConseil Constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment : - la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 - le Préambule de la Constitution de 1946,- les articles de la Constitution de 1958,- la Charte de l’environnement depuis 2005.

-Bloc de Conventionalité : Le bloc de conventionalité est l'ensemble des règles de droitissues des traités et des conventions internationales, signés avec les Etats et desorganisations internationales.Différents types de normes constituent le bloc de conventionalité :• issues du droit international : traités et accords internationaux, dont la Convention

européenne des droits de l'Homme.• normes de l'Union européenne (traités et dérivés, règlements et directives

communautaires)

-Bloc de légalité : dégagé par la doctrine juridique administrative française, le bloc delégalité contient : les lois organiques ; les lois ordinaires ; les ordonnances ; lesrèglements autonomes

-Règlements : .Décrets : Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est unedécision qui ordonne et réglemente. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux

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d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l’exécutif. Sa portéepeut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il neconcerne qu'une seule personne.En France, les décrets sont signés par le Chef de l’Etat, ils sont délibérés en Conseildes Ministres et éventuellement contresignés par le ou les ministres concernés. Lesdécrets se rattachent au domaine réglementaire.

Arrêtés : Un arrêté est un acte administratif, à portée générale ou individuelle,émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d'uneautre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal).Signé par un membre du pouvoir exécutif dans le cadre de ses compétences légales,l'arrêté est une décision écrite exécutoire, prise en application d'une loi, d'un décret oud’une ordonnance afin d'en fixer les détails d'exécution.

Actes Administratifs : Circulaires : Une circulaire administrative est un document écrit adressé par uneautorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de lesinformer de l'interprétation à adopter d'une législation ou d'une réglementationparticulière (Arrêté ou décret) et de la manière de l'appliquer concrètement. Unecirculaire ne constitue pas, en principe, une décision. C'est une recommandation quin'a pas de caractère impératif.

Directive : Lignes directrices et directives sont la même chose, les termes sontdifférents pour éviter la confusion avec les directives EU.Acte à portée générale par lequel l’administration procède à une autolimitation de sonpouvoir discrétionnaire, en arrêtant à l’avance les principes qui fonderont son actiondans certaines matières, sans la déposséder de son pouvoir d’appréciation. Leurrégime juridique n’est pas homogène, mais elles ont en commun le fait d’êtreopposable à l’Administration (c’est à dire qu’elles peuvent être contestées devantl’administration française) lors de la prise par celle-ci d’actes individuels dans lesdomaines auxquels elles s’appliquent.Disposition par laquelle une autorité investie d’un pouvoir discrétionnaire dontl’exercice lui impose l’examen des situations individuelles auxquelles il s’applique.L’autorité fait connaître les critères généraux auxquels elle entend subordonner sesdécisions, mais elle ne s’interdit pas d’y déroger si un cas particulier lui paraît l’exiger.

Textes relatifs à l’environnement :

Niveau National : Bloc de constitutionalité :.LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT Texte ayant la plus forte valeur car faisant partie du bloc de constitutionalité, donc toutes ses dispositions ont force constitutionnelle.Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.Article 2. Toute personne à le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause àl'environnement, dans les conditions définies par la loi.

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Niveau Européen:Bloc de conventionalité :Directive dite Oiseaux 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages La directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.Elle s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.

Directive dite habitat du 21 mai 1992 92/42/CEELa directive a pour objectif de maintenir ou de rétablir la biodiversité dans tous les pays membres de l'Union européenne.Elle définit l’objet de la protection et le mode de gestion des sites d’intérêts communautaires.Les textes de transposition : 46 textes de transposition de valeurs différentes.

Directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

L’objet de la directive est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir un développement durable en prévoyant que, certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumisà une évaluation environnementale.

Directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle abroge la directive du 79/409/CEE du 2 avril 1979 tout en en intégrant son contenu.

Niveau national :

Bloc de la légalité :Ordonnances :.Ordonnance de transposition de la norme Européenne du 03 juin 2004. Modification du code de l’environnement, code de l’urbanisme, code général des CT.Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition des directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.Modification des dispositions du code de l’environnement et du code rural.

Lois :-Loi SRU 13 décembre 2000Relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Texte qui a modifié le droit de l’urbanisme. Loi introductive du PLU.

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-Loi N° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvage du patrimoine naturel français.Il est du devoir de chacun de veiller sur le patrimoine naturel dans lequel il vit.

-Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Dite Loi Barnier, institue les principes généraux du droit de l’environnement.

-Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.Dite Loi Grenelle II ou Loi ENE, complète la loi Grenelle I.

-Loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005 : articles : 77/78/83/127 à 139 Relative au développement des territoires ruraux.

Loi montagne : n°85-30 du 09/01/1985 relative au développement et à la protection dela montagne.Cadre législatif de définition et de gestion des territoires de montagne.

Loi littoral : n°86-2 du 03/01/1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral.Cadre législatif posant les mesures relatives à l’aménagement et à la protection du littoral.Codifiée par les articles L.146-1 à L.146-9 du code de l’urbanisme.

-Loi 85-729 relative aux espaces naturels sensibles des départements.

-Loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, parordonnances, des directives communautaires.

Règlements :

Décrets : - Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes.

-Décret n°95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces sauvages d’intérêt communautaire.

-Décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement.

-Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.

-Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural.

Arrêtés :-Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000.

Ministériels

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Arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.

Arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région PACA.

PréfectorauxArrêté préfectoral portant création d’une zone de protection de biotope d’espèce végétale protégées au lieu dit : « bec de l’Estéron » sur le territoire de la commune de Gilette.

Actes administratifs :

*Circulaires :-Circulaire 90-95 du 27 juillet 1990 : relative à la protection des biotopes.

*Directive :-DTA 06

Hiérarchie régionale :SRCE : Schéma régional de cohérence écologiqueDocument régional identifiant la Trame Verte et Bleue régionale, il est fixé par le code de l’environnement aux articles L. 371-3 et R. 371-25 à R.371-31.

Hiérarchie des textes juridiques s’appliquant à la Plaine du Var

.La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA 06) La DTA 06 est la première à avoir été approuvée, par décret en Conseil d’Etat le 2 décembre 2003.Document de cadrage, la norme concerne les parties de territoires particulièrement importants car ce sont des espaces sensibles ou les enjeux doivent y être articulés avec soin pour que toutes les problématiques territoriales d’aménagement, de logement, d’environnement, sociales et économiques soient prises en compte.Elaborée à l’initiative et par l’Etat, elle fixe donc l’équilibre entre les différentes perspectives de développement.Elle précise les modalités d’application des lois littoral et montagnesElle propose une évaluation environnementaleElle fixe les orientations des PLU / SCOTPas directement opposable aux tiers mais aux personnes mentionnées aux art.L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme.

La jurisprudence :CE 27 juillet 2005 : Les recours contre les DTA et divisibilité des dispositions : une DTAest un acte divisible, un recours pour excès de pouvoir contre un de ses éléments seulement est recevable.

CAA de Nantes 8 avril 2011 : l’institution d’un sous-secteur de zone de PLU qui compromet l’une des orientations fondamentales d’une DTA est incompatible avec celle-ci.

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CC 26 janvier 1995 : Les dispositions normatives des DTA qui ont pour objet deprévoir les modalités d’adaptation aux particularités géographiques locales des loislittoral et montagne (Dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral,nouvel article L.111-1-1, Loi SRU du 13 décembre 2000), ne doivent pas déroger àleurs dispositions

.Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Assure la cohérence des articulations entre les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace, d’urbanisme et d’environnement.

Cadre de référence pour les plans locaux d’urbanisme (PLU), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU).

Le document doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.Le plan local d’urbanisme doit être compatible avec les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire supérieurs.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) Document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé au niveau local.Le PLH doit être conforme au SCOT et au PLU.

Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)Outil de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental, définissant les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération.Créé en 1982 pour rationaliser l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement.

Le Schéma Départemental d’Equipement Commercial (SDEC 06)Document informatif non normatif qui rassemble des informations sur l’activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective puis indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d’activités à privilégier. Il doit être compatible avec la Directive Territoriale d’Aménagement, les Schémas de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteurs.

Les documents de l’EPA :Le Diagnostic du PSOLe PSOLe CRQELe Guide de la Biodiversité

Documents non normatifs, l’établissement public d’aménagement les a créés en tant qu’outil d’aménagement, ces textes forment le cadre de référence du projet d’aménagement de l’EPA pour l’Eco-Vallée.

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Quels sont les outils juridiques permettant de réaliser les objectifs fixés par l’EPA concernant la préservation de la biodiversité sur les 2600 hectares ?

La Trame Verte et Bleue :Mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de labiodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques.Outil d’aménagement du territoire qui vise à constituer un réseau écologique cohérent,à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales d’assurer leur survie, et de pérenniser la préservation des écosystèmes. Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. Le vert représente les milieux naturels et semi-naturels terrestres alors que le bleu correspond aux cours d’eau et zones humides.

Les protections environnementales génériques :Présentes au sein du code de l’environnement, ces mesures protectrices de la biodiversité sont issues de normes juridiques à caractère normatif, elles ne sont pas toutes conforme à un régime juridique identique, l’application de ces normes est différente et leur portée également, mais leur objectif reste le même : protéger l’environnement des agressions extérieures.Certaines protègent les habitats, d’autres directement la faune ou la flore.

-le réseau Natura 2000-Les APPB-Les ZNIEFF-Les ZICO

§1. Réseau Natura 2000 :

I. DÉFINITION

Issue de la directive européenne (92/43/CEE) relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Habitats, entrée en vigueur le 10 juin 1992, Natura 2000 est un réseau écologique européen de protection des

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sites naturels de l’Union Européenne visant à instaurer des SIC (sites d’importance communautaire) qui existent sous deux formes différentes.

Transposée par une multitude de textes de valeur juridique différente (décrets/lois/ordonnances/arrêtés) en droit français, la directive habitats a instauré les ZSC (Zones Spéciales de Conservation) tandis que les ZPS (Zones de protection spéciales) sont issues de la directive européenne (79/409/CEE) dite Oiseaux du 2 avril1979, elle-même transposée par le décret du 8 novembre 2001.

Comme la directive impose aux Etats Membres une obligation de résultat mais pas de moyens, pour maintenir le bon état des habitats et espèces concernées par les directives susvisées, les EM peuvent utiliser les mesures qu’ils désirent, aussi bien réglementaires, administratives que contractuelles.

II. CADRE RÉGLEMENTAIRE

-Directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.-Directive n°79/49/CEE (abrogée et remplacée par la directive n°2009/147/CE).

-Les articles R.214-23 à R. 214-39 du Code de l’Environnement cadrent la gestion dessites Natura 2000.

- Le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignationdes sites Natura 2000 et modifiant le code rural.

-Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels etdes habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire.

-L’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 est le texte de transposition de la directiveen droit interne, il donne une existence juridique aux sites « Natura 2000 », les rendopposables aux activités humaines et les soumet aux exigences des directivescommunautaires.

-L.414-1 à L.414-8 du Code de l’environnement

-R.414-1 à R.414-29 du Code de l’environnement

III. LE RÉGIME DU RÉSEAU

A. Le DOCOB

Natura 2000 a pour objectif de préserver la biodiversité en tenant compte des activitéséconomiques, sociales, culturelles et régionales dans une démarche de développement durable. La préservation de la biodiversité par le réseau se traduit par l’élaboration pour chaque SIC d’un plan de gestion « Document d’objectifs » ou « DOCOB » sur la base d’un diagnostic écologique et socio-économique.

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Le Préfet de la région concernée désigne un comité de pilotage (COPIL) chargé de conduire l’élaboration du document d’objectif et composé des services de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales (ci-après CT), des organismes socio-professionnels et des associations concernés par le site. Les représentants des CT désignent le président du comité de pilotage.

B. Le Contrat Natura 2000

Régie par les articles R.414-13 à R.414-17 du code de l’Environnement.

Lors de la transposition de la directive, l’Etat français a décidé que le recours à la contractualisation serait préférable plutôt que la répression concernant les acteurs du SIC.Les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, titulaires de droits sur lesite Natura 2000 et doté d’un DOCOB peuvent s’engager réellement par contrat avec l’Etat.Le contrat prévoit une contrepartie financière.

C. La Charte Natura 2000

Régie par les articles R.414-12 et R.414-12-1 du code de l’environnement.

La Charte constitue le second volet contractuel et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter un lourd investissement personnel et financier.L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.L’adhésion à la charte est de même durée que le contrat.

§2. APPB : Arrêtés préfectoraux de protection Biotope

I. DÉFINITION

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope portent sur des aires géographiquesdélimitées sur lesquelles s’applique une réglementation, protectrice des espèces faunistiques ou floristiques.

Ces textes réglementaires susvisés sont des arrêtés préfectoraux établis afin de préserver un habitat naturel ou biotope, abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

Ces zones géographiques sont caractérisées par les conditions particulières d’un milieu naturel ou artificiel. Les protections concernent les habitats des espèces qui sont protégées et non les espèces directement.le préfet peut fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes de types différents, dans la mesure ou ils sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou a la survie de certaines espèces.L’arrêté ne peut être pris que dans le but de préserver une espèce protégée, ou un habitat.

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Actuellement, on recense 672 arrêtés de protection biotope en France représentant 324000 ha du territoire national.

II. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

-La Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

-Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dont les dispositions sont codifiées dans les codes :

.R.411-15 à R.411-17 du Code de l’environnement

.R.415-1du même code, puni d’amende de 4eme classe le fait de contrevenir aux disposition des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R.411-15 et R.411-17.Selon la Jurisprudence environnementale la qualification de l’infraction à un arrêté biotope est un délit.Selon l’arrêt CA de Rennes du 2 juillet 1992 : Pour qualifier le délit il n’est pas obligatoire de démontrer que des spécimens ont été détruits. Jurisprudence confirméele 12 juin 1996 par la Cour de Cassation.

Jurisprudence : CAA PARIS 10 avril 2003 : un arrêté biotope peut être pris alors même que le site a été inventorié comme ZNIEFF.

III. LE RÉGIME APPLICABLE AUX APPB

La procédure de création d’une protection de biotope est particulièrement rapide à mettre en place si elle ne rencontre pas d’opposition d’une part et d’autre part car elle ne nécessite pas d’enquête publique au préalable, c’est ainsi qu’elle est adéquate pour répondre à des situations d’urgence de destruction.

Sont seulement requis, les avis de la chambre d’Agriculture du département concerné et de la commission départementale des sites.

Le régime des APPB est assez souple contrairement au processus de création d’une réserve naturelle qui réclament de longues années d’étude.

Concrètement, l’arrêté préfectoral peut interdire ou limiter certaines activités pouvant porter atteinte à la zone géographique délimitée.

L’arrêté préfectoral de protection de biotope du bec de l’Estéron datant du 7 novembre2005 délimite la zone géographique protégée, les mesures de protections : interdiction de la circulation; Interdiction de tous types de constructions.L’arrêté prévoit des sanctions et un mode de gestion du milieu.

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§3. ZNIEFF : Les zones Naturelles d’intérêt Ecologique Faunistique et Floristique

I. DÉFINITION

Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique identifient etdécrivent des secteurs du territoire national particulièrement importants sur le planécologique. Ces zones participent au maintien des grands équilibres naturels ouconstituent les habitats d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques dupatrimoine naturel national.

La ZNIEFF ne constitue pas une mesure de protection réglementaire comme cellessusvisées mais représente un inventaire scientifique écologique lancé en 1982 par leministère Bouchardeau et confirmé par la loi du même nom du 12 juillet 1983.En 1994 un inventaire scientifique régional a été diffusé.

L’établissement des ZNIEFF s’est réalisé sans aucun fondement réglementaire oulégislatif ; elles ne définissent que des données naturelles.

II. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les notes sous l’article L.411-5 du Code de l’environnement mentionnent les ZNIEFF,mais selon la jurisprudence du 22 septembre 1999 du TA de Rouen : les ZNIEFF sontdépourvues de portée normative, en effet, cette solution est confirmée le 6 décembre2001 par la CAA de Marseille : l’inventaire ZNIEFF n’a aucune valeur juridique.

Selon les notes de l’article L.411-5 du Code de l’environnement, l’identification d’uneZNIEFF n’a aucune incidence sur la légalité d’une décision d’aménagement. Bien qu’elle soit dénuée de portée réglementaire, elle reste représentative de l’intérêtécologique que représente la zone, ainsi, selon l’arrêt du 8 aout 2002 du TGI deNantes, la destruction d’une ZNIEFF est pénalement répréhensible.

La loi de 1976 sur la protection de la nature impose cependant aux PLU de respecter les préoccupations d'environnement des ZNIEFF.Les ZNIEFF constituent également un élément d’expertise pris en considérant par la jurisprudence des tribunaux administratifs et du Conseil d’état.

III. LE RÉGIME DES ZNIEFF

Comme susvisé les ZNIEFF sont dépourvues de caractère normatif, cependant elles permettent une meilleure prise en compte de la richesse patrimoniale dans l’élaboration des projets susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel.

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Il existe deux types de ZNIEFF :

-Les ZNIEFF de type I :Ce sont de petites superficies, abritant au moins un habitat ou une espèce rare ou menacé.Ou alors ce sont des espaces écologiques de grand intérêt correspondant a priori à un très fort enjeu de préservation.

-Les ZNIEFF de type II :De dimension plus grande que le type I, elles peuvent regrouper plusieurs ZNIEFF de type I.Ce sont en général des ensembles naturels étendus dont les équilibres généraux doivent être préservés.

Ce régime d’inventaire scientifique n’exclut pas que ces zones puissent éventuellement être aménagées dès lors que les écosystèmes présents sont respectés.

§4. ZICO : Zone Importante pour la Conservation des oiseaux.

I. DEFINITION

Sites d’intérêt majeur hébergeant des effectifs d’oiseaux sauvages, jugés d’importancecommunautaire.Identifiés comme particulièrement intéressant pour certaines espèces d’oiseaux, ces sites ont été créés lors du programme d’inventaire scientifique de l’ONG Birdlife International.

L’inventaire répondant à des critères précis émis par la LPO (ligue pour la protection des oiseaux)

Il existe 28 sites ZICO en région PACA.

II. RÉGLEMENTATION

Les notes de l’article L.414-7 du code de l’environnement, font mention de cette protection particulière.

Au niveau européen, la directive n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s’applique aux EM et préconise de prendre « les mesures nécessaires pourpréserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ».

Au niveau local, il est important d’intégrer la notion de ZICO lors de l’établissement des PLU de façon à éviter toute destruction d’habitat d’oiseaux supplémentaire.

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III. RÉGIME APPLICABLE AUX ZICO

Les ZICO ne confèrent pas aux sites une protection réglementaire, mais servent à prendre en compte la conservation des oiseaux lors des projets d’aménagement et de gestion du territoire.

Ce sont des propositions de SIC pour la constitution de ZPS qui entrent dans le cadre de la directive oiseaux.

C. LA PORTÉE JURIDIQUE DES NORMES : OBLIGATIONS OURECOMMANDATIONS

Après avoir réalisé l’inventaire de la législation existante qui s’applique aux réservoirs de biodiversité, il s’agit de déterminer quelle part relève de la recommandation et quelle autre est prescriptive ?

1. La distinction des notions : Recommandation et Obligations

Les actes étudiés appartiennent à différentes catégories de l’ordre juridique interne.Avant de pouvoir classifier ces documents dans une de ces « catégories juridiques » ilfaut les définir.

§1. Le domaine de la recommandationLa recommandation pour le sens commun est un conseil, ce qui ne relève pas de l’obligation. Il existe en droit international public la « recommandation », un acte qui émane d’un organe gouvernemental et qui propose à ses destinataires un comportement donné. C’est un acte dépourvu d’effets obligatoires mais ayant une certaine portée juridique.Certaines recommandations peuvent participer à la formation d’une norme coutumière.Une recommandation peut être attrait devant les juridictions compétentes en cas de conflit de normes, mais leur non respect n’est pas actionnable.

§2. La dimension prescriptive Acte juridique normatif de part sa dimension prescriptive. Le qualificatif prescriptif donne à la norme son caractère obligatoire, elle s’impose à tous les sujets du droit (Etats et/ou personnes privées) ressortissants de l’ordre juridique ou la norme est applicable.C’est une norme impérative qui doit être respecté sous peine de sanctions.

Il existe des textes qui n’entrent pas dans une de ces deux catégories, ce sont les textes dépourvus de valeur et d’effet juridique, ce qui peut être conçu comme une troisième catégorie de cette étude.

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2. La valeur des actes étudiés:

§1. Les normes : actes entrant dans le domaine prescriptif

Les directives européennes susvisées qui sont au nombre de quatre sont des actes normatifs. En tant que tel elles ont donc un effet obligatoire. C’est l’objectif à atteindre qui est obligatoire, c’est une obligation de résultat. Il n’existe pas d’obligation de moyen, les Etats membres sont libres des moyens qu’ils mettent en œuvre pour réaliser les objectifs imposés par la directive.Ce type d’acte n’a pas d’effets juridiques à l’égard des personnes privées, mais il s’impose aux Etats Membres. Ceux-ci ont obligation de le transposer dans leur droit interne. Ces normes entrent dans le domaine de la dimension prescriptive.

Il en est de même pour les actes de transpositions de ces directives européennes, il appartient aux juridictions nationales de faire respecter la norme de transposition.

Les APPB ont force obligatoire, ils sont donc une norme à eux seuls, ils s’imposent à tous, leur irrespect entraîne des sanctions prévues par le code pénal.

On retrouve aussi les zones Natura 2000 qui sont expressément citées dans les directives européennes. Le texte qui donne le caractère de « zone natura 2000 » à unterritoire géographique est une norme obligatoire.

§2. Les actes a effets juridiques limités

C’est le cas par exemple des ZICO, qui sont des actes juridiques mais ils n’ont pas de force obligatoire, ils entrent dans la catégorie du domaine de la recommandation.

§3. Les textes dépourvus de valeur juridique

Ce sont les textes scientifiques, environnementaux qui dictent le comportement à adopter ou qui estiment que telle ou telle espèce bénéficie de telle ou telle protection mais ils ne constitue pas une base juridique.Les ZNIEFF font aussi partie de cette catégorie.C’est aussi le cas des textes produits par l’EPA, comme le « guide de la biodiversité »ou le « CRQE ». Ce ne sont ni des normes ni des textes juridiques, ils se fondent sur des faits scientifiques et naturels et non juridiques.Ces textes ne peuvent être attaqués devant le juge ; ils ne relèvent pas de l’ordre juridique.

A contrario et pour mémoire, l’obligation de transposition du droit communautaire est une obligation. La France condamnée plusieurs fois pour la non transposition de la directive 92/43/CEE, a fini par élaborerdeux circulaires du 12 février 1997. Puis condamnée pour transposition incomplète, elle a pris l’ordonnance de transposition 2001-321 introduisant les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement.

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D. La préservation de la ressource en eau

La ressource en eau est un enjeu majeur de l’Eco-Vallée.La loi du 22 juillet 1987, a institué les plans de prévention des risques naturels. Elle prévoit également que tout citoyen a droit à l'information sur les risques auxquels il estsoumis, ainsi que sur les moyens de s'en protéger.La procédure PPR est désormais définie par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement.L'ensemble de la plaine du Var fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI). Des investissements importants ont été réalisés dans le cadre d'un premier Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), le but étant de prévenir le risque d’inondation à long terme sur la basse vallée du Var.

La protection de la ressource en eau est aussi importante pour la métropole niçoise : 600 000 habitants environ dépendent du fleuve Var et de ses nappes phréatiques pourleur consommation en eau potable.Le droit relatif à l’eau est issu de la transposition de directives européennes (30 directives).Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA).Les agences de l’eau mettent en œuvre SDAGE et SAGE.- Le SDAGE : il fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée des ressources en eau, ainsi que des objectifs de qualité et de quantité. - Le SAGE : il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des zones humides.Comprend un PAGD : Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Doit être compatible avec le SDAGE.

La loi sur l’eau : LMA : n°2006-1772 du 30/12/2006 de 1992 a pour objet de garantir lagestion équilibrée des ressources en eau. C’est l’un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartitiondes eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques l’a complété.

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II. ANNEXES :

A. CARTE

CF Carte « à Bulles »

B. Questions à l’EPA

L’étude de ces documents qui ont servis de source à ce dossier a soulevé certaines interrogations :

1. Les interrogations relatives à la carte

Dans un souci de retrouver les 2600 hectares de zones protégées sur la carteIl faut réussir à déterminer combien d'hectares de la partie du PNR se localisent sur le territoire de l'OIN?

-Combien d'hectares représentent les espaces boisés classés présents sur la carte?

-Problème de fiabilité de l’iconographie : On différencie mal entre les zones Natura 2000 et les APPB. Le quadrillage est similaire.

-Quid des légendes sur les zones ZNIEFF et ZICO ?

2. Les interrogations concernant les textes

A la page 34 du diagnostic du PSO il est fait état des 2600 hectares en terme de chiffres d’une part et de localisation d’autre part :Il y est recensé 4 zones Natura 2000 dont le Brec d’Utelle ainsi que les Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial et le Mont Férion".

Or ces territoires sont en dehors de l'OIN : Pourquoi sont-ils mentionnés comme appartenant aux 2600 hectares protégés de l’OIN ?

Si on fait le calcul, sur 10 000ha, on recense 2600ha juridiquement protégés, 1046 hade terrains devant rester agricoles et 1654 ha considérés comme des terrains naturelsou semi-naturels :2600 + 1654 + 1046 = 5300

On se permet d’émettre l’hypothèse selon laquelle au moins 5300 ha de l’espace de l’éco-vallée serait inconstructible, ces terrains ne sont donc pas mutables.

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Aujourd’hui L’EPA annonce que son programme d’aménagement se limite à 450 hectares mutables :Quelle est la superficie totale qui sera urbanisée, faisant le total de ce qui est déjà urbanisé et de ce qui va l’être ?

Les 2600 hectares correspondent à l’adition des superficies de ces territoires : 642 hectares (Var) + 50 ha (Parc du Broc) + 14 ha (APPB bec de l’Estéron) + 452 hectares(vallons) = 1148 hectares.2600 – 1148 = 1452 : on suppose que ces hectares restant sont les EBC et le PNR des Préalpes Azur.

3. Les données relevées dans les textes ne correspondent pas forcément à cequi est cartographié.

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définir, hiérarchiser et planifier un programme d’actions opérationnel visant à préserver l’existant, améliorer le fonctionnement des corridors biologiques, recréer les connections manquantes, par des outils techniques ou réglementaires dans les nouveaux aménagements ou les documents réglementaires

mutualiser avec les différents maitres d’ouvrage les connaissances en vue d’éviter, de réduire ou de compenser les impacts des opérations sur la biodiversité.

L’EPA dispose ainsi d’un diagnostic des fonctionnalités écologiques. Il est dépositaire d’une base de données sur la biodiversité qu’il met à disposition des différents opérateurs. Cette base est complétée par les inventaires faune-flore- habitat réalisés sur les périmètres opérationnels par l’EPA et ses partenaires.

Quelques chiffres:

2600 hectares soit 27,5 % du territoire ayant un potentiel écologique élevé et bénéficiant de protection :

" 4 sites Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale (Oiseaux) - ZPS Basse Vallée du Var et 3 Sites d’Importance Communautaire - SIC (habitats d’espèces) : Vallons Obscurs de Nice et Saint Blaise, le Brec d’Utelle ainsi que les Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial et le Mont Férion

" 2 documents d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 d’ores et déjà approuvés : Site Basse vallée du Var couvrant 642 hectares (FR9312025) et site des vallons obscurs de Nice et Saint Blaise couvrant 453 hectares (FR9301569). 1 DOCOB approuvés fin 2014 ou début 2015 pour les sites « Brec d’Utelle » (FR9301563) et « Gorges de la Vésubie – Mont Vial – Mont Férion » (FR9301564) couvrant à eux deux 6037 ha.

" 12 ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) dont 6 de niveau 1 (27% de l’OIN) et 6 de niveau 2 (11% de l’OIN)

" 3 APPB (arrêtés préfectoraux de protection de biotope) couvrant 386 ha (vallons obscurs et Bec de l’Estéron)

" 2 parcs naturels départementaux (PND inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles) : le PND du lac du Broc et le PND des rives du Var

" des espaces boisés classés (PLU et POS) près de 1654 hectares d’espaces naturels ou semi-naturels non couverts par une

protection ou une gestion spécifique 33 secteurs d’intérêt écologiques (SIE) définis pour faciliter la localisation spatiale

des enjeux et des propositions de mesures (cf. Guide pour la prise en compte de la biodiversité et des continuités écologiques dans l’Eco-Vallée)

200 espèces d'oiseaux dont 62 d'intérêt communautaire fréquentent le site qui constitue la plus importante zone humide littorale de la Côte d’Azur (vasières, roselières, bancs de sables et de galets, ripisylves) appelée « la petite Camargue» près de son embouchure

2 plans locaux d’actions dans la basse vallée du Var relatifs d’une part à la petite massette (Typha minima) et d’autre part au lézard ocellé (Timon l. lepidus).

! "#$%&' () *++, - $. /$01$20. 3$ 44$

définir, hiérarchiser et planifier un programme d’actions opérationnel visant à préserver l’existant, améliorer le fonctionnement des corridors biologiques, recréer les connections manquantes, par des outils techniques ou réglementaires dans les nouveaux aménagements ou les documents réglementaires

mutualiser avec les différents maitres d’ouvrage les connaissances en vue d’éviter, de réduire ou de compenser les impacts des opérations sur la biodiversité.

L’EPA dispose ainsi d’un diagnostic des fonctionnalités écologiques. Il est dépositaire d’une base de données sur la biodiversité qu’il met à disposition des différents opérateurs. Cette base est complétée par les inventaires faune-flore- habitat réalisés sur les périmètres opérationnels par l’EPA et ses partenaires.

Quelques chiffres:

2600 hectares soit 27,5 % du territoire ayant un potentiel écologique élevé et bénéficiant de protection :

" 4 sites Natura 2000 : la Zone de Protection Spéciale (Oiseaux) - ZPS Basse Vallée du Var et 3 Sites d’Importance Communautaire - SIC (habitats d’espèces) : Vallons Obscurs de Nice et Saint Blaise, le Brec d’Utelle ainsi que les Gorges de la Vésubie et du Var – Mont Vial et le Mont Férion

" 2 documents d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 d’ores et déjà approuvés : Site Basse vallée du Var couvrant 642 hectares (FR9312025) et site des vallons obscurs de Nice et Saint Blaise couvrant 453 hectares (FR9301569). 1 DOCOB approuvés fin 2014 ou début 2015 pour les sites « Brec d’Utelle » (FR9301563) et « Gorges de la Vésubie – Mont Vial – Mont Férion » (FR9301564) couvrant à eux deux 6037 ha.

" 12 ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) dont 6 de niveau 1 (27% de l’OIN) et 6 de niveau 2 (11% de l’OIN)

" 3 APPB (arrêtés préfectoraux de protection de biotope) couvrant 386 ha (vallons obscurs et Bec de l’Estéron)

" 2 parcs naturels départementaux (PND inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles) : le PND du lac du Broc et le PND des rives du Var

" des espaces boisés classés (PLU et POS) près de 1654 hectares d’espaces naturels ou semi-naturels non couverts par une

protection ou une gestion spécifique 33 secteurs d’intérêt écologiques (SIE) définis pour faciliter la localisation spatiale

des enjeux et des propositions de mesures (cf. Guide pour la prise en compte de la biodiversité et des continuités écologiques dans l’Eco-Vallée)

200 espèces d'oiseaux dont 62 d'intérêt communautaire fréquentent le site qui constitue la plus importante zone humide littorale de la Côte d’Azur (vasières, roselières, bancs de sables et de galets, ripisylves) appelée « la petite Camargue» près de son embouchure

2 plans locaux d’actions dans la basse vallée du Var relatifs d’une part à la petite massette (Typha minima) et d’autre part au lézard ocellé (Timon l. lepidus).

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L’APPB de 1990 portant sur les Vallons obscurs n’est pas présent sur la carte: LesVallons obscurs du Donaréo, de la garde, de St-Blaise et de Porcio, bénéficient, enplus de leur statut de zone Natura 2000, d’une protection APPB dont il n’est pas faitmention sur la carte.Arrêté préfectoral datant de 1990 est-il abrogé ? Mes recherches ne m’ont pas permisde le déterminer, en tout cas elles ont permis de définir que l’arrêté existe, mais pasde savoir s’il est encore en vigueur ou non.

C. GLOSSAIRE

EPA Plaine du Var : Eco-vallée

ADEME : Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie

AEU : Approche environnementale de l’Urbanisme

Anthropique : Se dit d’un paysage, d’un sol, d’un relief dont la formation résulte essentiellement de l’intervention de l’homme.

APPB : Arrêt de protection biotope

APPB : Arrêté protection de Biotope

CBNM : Conservatoire botanique national méditerranéen

CCT : Cahier des clauses techniques

CDC : Caisse des dépôts et consignations

CEEI : Centre Européen des Entreprises innovantes

CES : Coefficient d’emprise du sol

CGDD : Commissariat général au développement durable.

CGEDD : Conseil général de l’environnement et du développement durable.

CLRL : Conservatoire littoral et des rivages lacustres

CNPN : Conseil national de protection de la natureConurbation : Agglomération urbaine formée de plusieurs villes qui se sont rejointes au cours de leur croissance mais qui ont conservé leur statut.

COPIL : comité de pilotage

CPC : Comité permanent de concertation

CPE : Cahier de prescriptions environnementales

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CRQE : Cadre de référence pour la qualité environnementale de l’aménagement et dela construction.

CRSPN : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel

DCE : Directive cadre européenne sur l’eau

DDAF : Direction départemental de l’agriculture et de la forêt.

DDT : Direction départementale des territoires

DIREN : Direction régionale de l’environnement

DOCOB : Le document d’objectifs est à la fois un document de diagnostic et un document d’orientation pour la gestion des sites Natura 2000. Il fixe des objectifs de protection de la nature conformément à des textes dont la protection et la gestion des milieux naturels est la fonction principale.

Doctrine ERC : Eviter / réduire / compenser

DOO : Document d’orientation et d’objectif

DRE : Direction régionale de l’équipement

DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

DRIRE : Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

DTR : développement des territoires ruraux

EBC : Espaces boisés classés

Ecosystème : Unité écologique fonctionnelle constituée par un ensemble d’organismes vivants (biocénose) exploitant un milieu naturel déterminé (biotope). Leséléments constituant un écosystème développent un réseau d’interdépendances permettant le maintien et le développement de la vie. Cette notion intègre les interactions des espèces entre elles et avec leur milieu de vie, que ce soit dans la nature « ordinaire » ou « extraordinaire ».

ENR : Espace Naturel Remarquable : Ensemble de milieux à forte biodiversité connu ou reconnu par des inventaires naturalistes (dans la Cartographie des réseaux écologiques de Rhône- Alpes, les ENR correspondent aux Znieff de type 1 et aux zones « Natura 2000 » selon la Directive Habitats). Ils abritent des espèces et/ou des milieux naturels (habitats) remarquables et/ou protégés à l’échelle régionale, nationalevoire internationale. Ces sites peuvent avoir ou pas un statut de protection. À ne pas confondre avec les ENS, espaces naturels sensibles, qui sont un outil de protection des espaces naturels géré par les Conseils généraux.

ENR : Espaces naturels remarquables

ENS : Espaces naturels sensibles

EPA : établissement public d’aménagement

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ESE : Evaluation stratégique environnementale

Espèce Inféodée : se dit d'un animal qui a besoin de nourriture provenant d'une seuleespèce

Espèces indicatrices : Organisme végétal ou animal qui fait l'objet de mesure permettant d'indiquer la présence ou les effets des polluants.

Exutoire : Ouverture ou conduit permettant de collecter et d'évacuer des eaux usées, l'eau de pluie ou l'eau d'un lac, par exemple.

Hygrophile : Qualifie les espèces, végétal ou animal, qui ont des besoins élevés en eaux et en humidité tout au long de leur cycle de vie et qui de ce fait se développent dans les milieux humides.Exemple : tourbières.

ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement

IMREDD : Institut Méditerranéen du Risque, de l’Environnement et du développement durable

INPN : Inventaire national du patrimoine naturel

Karstique : relatif au Karst : Région de relief karstique : présentant des formes liées à la sensibilité, à la dissolution de certaines roches sédimentaires.

LEMA : Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

MARNU : Modalités d’application des règles générales d’urbanisme

MEDDTL : Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

MIN : Marché d’intérêt national

MOS : Mode d’occupation des sols

OIN : Opération d’intérêt national

ONEMA : Office nationale de l’eau et des milieux aquatiques

ONF : Office national des forets

OPIE : Office pour les insectes et leur environnement

PADD : Projet d’aménagement et de développement durablePAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturelspériurbains.

PAF : Protocole d’accord financier

PAGD : Plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource

PAPI : Programme d’action de prévention des inondations

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PDU : Plan de déplacement urbain

PLU : Plan local d’urbanisme

POS : Plan d’occupation des sols

Poudingue : Roche conglomératique relâchant lentement l’eau.

PPA : Personne publique associée

PPA : Plans de protection de l’atmosphère

PPRT : Plan de prévention des risques technologiques

PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

PSO : Projet stratégique opérationnel

Ripisylves : Formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau oudes plans d'eau situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre (écotones).

ROE : Référentiel national des obstacles à l’écoulement des eaux

Roselières : Zone bordière des étangs, marais où les roseaux constituent l’essentiel de la végétation. Habitat pouvant abriter des zones de nidification. RTE : réseau haute tension

SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux

SAGE : schéma d’aménagement et de gestion de l’eau

SCOT : Schéma de cohérence Territoriale

SIE : Secteur d’intérêt écologique

SIG : Système d’information géographique

SILENE : Système d’information et de localisation des espèces natives et envahissantes.

SRCAE : Schéma régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

SRCE : Schéma régional de cohérence écologique

SRE : Schéma régional de cohérence écologique

SRU : Loi solidarité et renouvellement urbain

ZAC : Zone d’aménagement concerté

ZAD : Zone d’aménagement différé

ZAP : zone d’action prioritaire

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ZNIEFF : Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique

Zones nodales : Ou noyau, zone réservoir. Habitat où ensemble d’habitats dont la superficie et les ressources permettent l’accomplissement du cycle biologique d’un individu (alimentation, reproduction, survie). Dans ce document, c’est le point de départ des déplacements des individus au sein d’un continuum.

ZPS : Zone de protection spéciale

ZSC : Zone spéciale de conservation

ZSC : zones spéciales de conservation

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