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Documentation de base Date 15 juin 2007

Mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI – le projet en détail

Les différents sujets traités dans le message sur la mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI sont les suivants:

Extension à la lutte contre le financement du terrorisme

Le champ d'application de la LBA est étendu formellement à la lutte contre le financement du terrorisme. Cette extension permet d'inscrire dans la loi la pratique actuelle des intermédiaires financiers et, par la même, de la consolider.

Devoirs de diligence

Deux mesures visent à systématiser les devoirs de diligence en inscrivant également la pratique actuelle dans la loi:

• Le projet prévoit ainsi, d'une part, l'inscription dans la loi de l'obligation pour les intermédiaires financiers, lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec des personnes morales, de s'assurer des pouvoirs de représenter ces dernières et de l'identification de leurs représentants.

• Il prévoit, d'autre part, la formalisation de l'obligation de déterminer l’objet et le but de la relation d’affaires souhaitée par le client lors de l'établissement de cette relation. Ce type d'information est par ailleurs nécessaire pour permettre l’exercice effectif des devoirs de vigilance continue, soit la surveillance des transactions et les clarifications complémentaires pouvant s'avérer nécessaires dans le cadre d’une relation d’affaires. L'étendue de la collecte d'information à laquelle doit procéder l'intermédiaire financier dépend en pratique du risque que comporte la relation d'affaires.

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Ces deux aspects de l'identification constituent la formalisation d'une pratique déjà très générale. L’identification du client, qu’il soit une personne physique ou morale, constitue par ailleurs dans le système suisse de prévention du blanchiment d'argent un élément fondamental des devoirs requis de la part des intermédiaires financiers sur lequel repose en grande partie l'efficacité globale du système.

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Clause bagatelle

Le projet introduit dans la LBA une clause bagatelle, soit une possibilité pour les autorités de surveillance d'adapter les obligations de diligence en fonction des risques. Cette clause permet d'alléger les obligations de diligence dans le cas de relations suivies, lorsqu’il s’agit uniquement de montants d’une faible valeur et que la légalité de la relation d’affaires est manifeste. Une telle règle « de minimis », qui est déjà prévue dans la LBA pour les opérations de caisse, peut ainsi être étendue à certaines relations suivies.

Communication des opérations suspectes

L'efficacité du système de communication des opérations suspectes est renforcée par quatre mesures:

• Lorsqu'un intermédiaire financier a, dans le cadre d'une tentative d'établir une relation d'affaires, des soupçons fondés que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation relèvent du blanchiment d'argent ou servent au financement du terrorisme, il a l'obligation d'en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette obligation déjà imposée aux banques par l'Ordonnance de la CFB se verra étendue matériellement à tous les intermédiaires financiers assujettis à la LBA par l'insertion de cette règle dans la loi elle-même.

• Le projet assouplit les possibilités offertes à l'intermédiaire financier d'informer des tiers des annonces de soupçons qu'il a effectuées au MROS. Outre la possibilité pour l'intermédiaire financier qui n'est pas en mesure de procéder lui-même au blocage des avoirs d'informer l'intermédiaire financier en mesure de le faire, le projet étend les possibilités d'informer des tiers à deux autres cas. Ainsi, dans la mesure où certaines conditions sont remplies, l'intermédiaire financier peut en informer un autre, lorsque tous les deux fournissent à un client des services en relation avec la gestion des avoirs de ce dernier sur la base d'une collaboration convenue contractuellement ou s'ils appartiennent au même groupe de sociétés. Ces assouplissements de l'interdiction d'informer devraient améliorer l'efficacité du système d'annonces et, par la même, l'efficacité du système suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

• Le droit de communication prévu à l'art. 305ter CP, entré en vigueur le 1er août 1994, fournit aux intermédiaires financiers un fait justificatif spécial au sens de l'art. 14 CP, dont la conséquence est que l'intermédiaire financier qui fait usage de ce droit ne peut se voir reproché d'avoir violé le secret bancaire, postal ou d'affaires. Les destinataires de ces communications sont actuellement les autorités suisses de poursuite pénale. Avec l’entrée en vigueur de la LBA le 1er avril 1998, le MROS est venu s’ajouter aux destinataires de communications déjà existants. Afin de rendre le dispositif

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suisse de communication plus cohérent et d'augmenter son effectivité, le projet prévoit que les communications faites sur la base du droit de communiquer seront à l’avenir adressées à une seule et même entité nationale centralisée, soit le MROS, qui est déjà le destinataire unique des annonces de soupçons découlant de la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 9 LBA.

• Le système de communication des opérations suspectes en Suisse prévoit une protection de l'intermédiaire financier sur les plans civil et pénal pour violation des règles de confidentialité qu'il convient de renforcer. Ainsi, la formulation légale de la protection au plan de la responsabilité pénale et civile, qui dispose notamment que lorsque l'intermédiaire financier procède à une communication il doit avoir fait preuve de la « diligence requise par les circonstances », sera remplacée par la notion moins restrictive, et recommandée par le GAFI, de « bonne foi ». Ainsi, l'intermédiaire financier devra, pour bénéficier de l'exclusion de la responsabilité pénale et civile, avoir fait preuve de bonne foi lors de la communication effectuée. Cette notion garantira une plus grande protection de l'intermédiaire financier procédant à une communication, ce qui devrait augmenter le nombre de communications enregistrées et l'efficacité globale du système de communication.

Nouvelles infractions préalables

Le projet prévoit l'inclusion de nouvelles infractions préalables au blanchiment d'argent en droit suisse, à savoir la contrebande organisée, la falsification et le piratage de marchandises. Cela constitue aussi une transposition de la Convention révisée du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Concernant les opérations d'initiés et la manipulation de cours, la mise en oeuvre des recommandations du GAFI et de la Convention du Conseil de l'Europe sera effectuée dans le cadre d'une réforme plus générale du droit pénal boursier. A relever qu'un premier changement législatif concernant les opérations d'initiés a été présenté par le Conseil fédéral au Parlement le 8 décembre 2006 (FF 2007 413), afin d'étendre l'application de l'art. 161 CP aux cas de profit warning.

Recommandation spéciale IX

Le message contient aussi une proposition de mise en oeuvre de la Recommandation spéciale IX sur le contrôle transfrontière d'espèces par le biais d'un système de renseignements sur demande à la frontière.

Echange d'information

L'échange d'information entre autorités nationales est en outre amélioré, de manière à permettre une transmission plus efficace des informations utiles, par exemple, au MROS. Le projet prévoit que les autorités pénales annoncent rapidement au MROS les procédures pendantes en rapport avec des cas de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme et lui communiquent rapidement les jugements et décisions de non-lieu y relatives. Les autorités pénales doivent également annoncer immédiatement au MROS les décisions qu'elles ont prises sur les dénonciations qu'il leur a adressées.

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Délégation de compétences législatives

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Enfin, le projet prévoit une délégation de compétences législatives en faveur du Conseil fédéral en ce qui concerne la mise en oeuvre de la LBA, de sorte à assurer le respect du principe de la légalité. Renseignements: Alexander Karrer, ambassadeur, chef de la division Questions

financières internationales et politique monétaire, Administration fédérale des finances, tél. 031 324 95 84

Riccardo Sansonetti, chef de la section Politique contre la criminalité financière internationale, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 62 07