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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014 DOCUMENTS DE COURS DROIT INTERNATIONAL DE LENVIRONNEMENT Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies Copyright © United Nations, 2014

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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014

DOCUMENTS DE COURS DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT

Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies

Copyright © United Nations, 2014

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Palais de la Paix – La Haye, Pays-Bas 30 juin au 8 août 2014

PROFESSEUR LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies

Copyright © United Nations, 2014

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DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT

PROFESSEUR LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES

Instruments juridiques et documents

1. Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Déclaration de Stockholm), 1972

8

2. Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, 1992 14

3. Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, 1985 18

4. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, 1987

28

5. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 1989

36

6. Convention sur la diversité biologique, 1992 56

7. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, 2000 72

8. Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, 2010

86

9. Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, 2010

98

10. Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1992 104

11. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1997

118

12. Accord de Copenhague (Décision 2/CP.15), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties, 2009 (FCCC/CP/2009/11/Add.1)

132

13. Les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention (Décision 1/CP.16), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties, 2010 (FCCC/CP/2010/7/Add.1)

142

14. Création d’un groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (Décision 1/CP.17), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties, 2011 (FCCC/CP/2011/9/Add.1)

160

15. Faire avancer la plate-forme de Durban (Décision 2/CP.18), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties, 2012 (FCCC/CP/2012/8/Add.1)

164

16. Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, 1994

168

17. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, 1997 Pour le texte, voir La Commission du droit international et son œuvre, 7ème édition, vol. II, (Publication des Nations Unies, Numéro de vente : F.07.V.9), p.289

Page 6: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

18. Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), 1998

196

19. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, 1998

210

20. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, 2001 224

21. Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses (Résolution 61/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 2006, annexe)

246

22. Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses (Résolution 62/68 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 2007, annexe)

250

23. Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (Préambule), 1994 256

24. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) (Article XX), 1947

258

Jurisprudence

Droit international de l’environnement – Extraits de jurisprudence 262

25. États-Unis — Normes concernant l’essence nouvelle et ancienne formule (Affaire DS 2), Rapport de l’Organe d’Appel de l’OMC, 29 avril 1996 (pp. 14, 16-19)

26. Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996 (§ 27-36)

27. Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), Arrêt de la Cour internationale de Justice du 25 septembre 1997 (§ 53 et 140)

28. États-Unis — Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes (Affaire DS 58), Rapport de l’Organe d’Appel de l’OMC, 12 octobre 1998 (§ 128-131, 152-153, 167-169 et 185-186)

29. Arbitrage relatif à la ligne du Rhin de Fer (« Ijzeren Rijn ») (Belgique et Pays-Bas), Sentence du tribunal arbitral ad hoc, Cour Permanente d’Arbitrage, La Haye, 24 mai 2005 (§ 58-59 et 221-223)

30. Communautés européennes — Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (Affaire DS 291/292/293), Rapport du groupe spécial de l’OMC, 29 septembre 2006 (§ 7.65, 7.67-7.76 et 7.86-7.96)

31. Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés (Affaire DS 332), Rapport de l’Organe d’Appel de l’OMC, 3 décembre 2007 (§ 139-155 et 178-183)

32. Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine/Uruguay), Arrêt de la Cour internationale de Justice du 20 avril 2010 (§ 101, 164, 177, 188, 204-205, 215-217 et 219)

33. Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités dans la Zone, Avis consultatif de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer, 1 février 2011 (§ 121-137 et 141-163)

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Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Déclaration de Stockholm), 1972

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Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, 1992

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raie

nt c

once

rter e

ffic

acem

ent l

eurs

eff

orts

pou

r déc

oura

ger o

u pr

éven

ir le

s dép

lace

men

ts e

t le

s tra

nsfe

rts d

ans d

'autre

s Eta

ts d

e to

utes

act

ivité

s et

subs

tanc

es q

ui p

rovo

quen

t une

gra

ve d

étér

iora

tion

de l'

envi

ronn

emen

t ou

dont

on

a co

nsta

té q

u'el

les

étai

ent n

ociv

es p

our l

a sa

nté

de l'

hom

me.

PRIN

CIP

E 1

5

Pour

pro

tége

r l'en

viro

nnem

ent,

des m

esur

es d

e pr

écau

tion

doiv

ent ê

tre la

rgem

ent a

ppliq

uées

par

les

Etat

s sel

on le

urs c

apac

ités.

En c

as d

e ris

que

de d

omm

ages

gr

aves

ou

irrév

ersi

bles

, l'ab

senc

e de

cer

titud

e sc

ient

ifiqu

e ab

solu

e ne

doi

t pas

serv

ir de

pré

text

e po

ur

rem

ettre

à p

lus t

ard

l'ado

ptio

n de

mes

ures

eff

ectiv

es v

isan

t à

prév

enir

la d

égra

datio

n de

l'en

viro

nnem

ent.

PRIN

CIP

E 1

6

Les a

utor

ités n

atio

nale

s dev

raie

nt s'

effo

rcer

de

prom

ouvo

ir l'i

nter

nalis

atio

n de

s coû

ts d

e pr

otec

tion

de

l'env

ironn

emen

t et l

'util

isat

ion

d'in

stru

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ts é

cono

miq

ues,

en

vertu

du

prin

cipe

selo

n le

quel

c'es

t le

pollu

eur q

ui d

oit,

en p

rinci

pe, a

ssum

er le

coû

t de

la p

ollu

tion,

dan

s le

souc

i de

l'int

érêt

pub

lic e

t san

s fau

sser

le je

u du

com

mer

ce

inte

rnat

iona

l et d

e l'i

nves

tisse

men

t.

PRIN

CIP

E 1

7

Une

étu

de d

'impa

ct su

r l'en

viro

nnem

ent,

en ta

nt q

u'in

stru

men

t nat

iona

l, do

it êt

re e

ntre

pris

e da

ns le

cas

de

s act

ivité

s env

isag

ées q

ui ri

sque

nt d

'avoi

r des

eff

ets n

ocifs

im

porta

nts s

ur l'

envi

ronn

emen

t et d

épen

dent

de

la d

écis

ion

d'un

e au

torit

é na

tiona

le c

ompé

tent

e.

PRIN

CIP

E 1

8

Les E

tats

doi

vent

not

ifier

imm

édia

tem

ent a

ux a

utre

s Eta

ts to

ute

cata

stro

phe

natu

relle

ou

tout

e au

tre

situ

atio

n d'

urge

nce

qui r

isqu

e d'

avoi

r des

eff

ets n

éfas

tes s

ouda

ins

sur l

'envi

ronn

emen

t de

ces d

erni

ers.

La c

omm

unau

té in

tern

atio

nale

doi

t fai

re to

ut so

n po

ssib

le p

our

aide

r les

Eta

ts si

nist

rés.

PRIN

CIP

E 1

9

Les E

tats

doi

vent

pré

veni

r suf

fisam

men

t à l'

avan

ce le

s Eta

ts su

scep

tible

s d'êt

re a

ffec

tés e

t leu

r co

mm

uniq

uer t

oute

s inf

orm

atio

ns p

ertin

ente

s sur

les a

ctiv

ités q

ui

peuv

ent a

voir

des e

ffet

s tra

nsfr

ontiè

res s

érie

usem

ent n

ocifs

sur l

'envi

ronn

emen

t et m

ener

des

co

nsul

tatio

ns a

vec

ces E

tats

rapi

dem

ent e

t de

bonn

e fo

i.

PRIN

CIP

E 2

0

Les f

emm

es o

nt u

n rô

le v

ital d

ans l

a ge

stio

n de

l'en

viro

nnem

ent e

t le

déve

lopp

emen

t. Le

ur p

lein

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rtici

patio

n es

t don

c es

sent

ielle

à la

réal

isat

ion

d'un

dév

elop

pem

ent

dura

ble.

PRIN

CIP

E 2

1

Il fa

ut m

obili

ser l

a cr

eativ

ité, l

es id

éaux

et l

e co

urag

e de

s jeu

nes d

u m

onde

ent

ier a

fin d

e fo

rger

un

p arte

naria

t mon

dial

, de

man

ière

à a

ssur

er u

n dé

velo

ppem

ent

dura

ble

et à

gar

antir

à c

hacu

n un

ave

nir m

eille

ur.

PRIN

CIP

E 2

2

15

Page 16: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Les p

opul

atio

ns e

t com

mun

auté

s aut

ocht

ones

et l

es a

utre

s col

lect

ivité

s loc

ales

ont

un

rôle

vita

l à jo

uer

dans

la g

estio

n de

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viro

nnem

ent e

t le

déve

lopp

emen

t du

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de le

urs c

onna

issa

nces

du

mili

eu e

t de

leur

s pra

tique

s tra

ditio

nnel

les.

Les E

tats

dev

raie

nt re

conn

aître

le

ur id

entit

é, le

ur c

ultu

re e

t leu

rs in

térê

ts, l

eur a

ccor

der t

out

l'app

ui n

éces

saire

et l

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erm

etre

de

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cipe

r eff

icac

emen

t à la

réal

isat

ion

d'un

dév

elop

pem

ent

dura

ble.

PRIN

CIP

E 2

3

L'en

viro

nnem

ent e

t les

ress

ourc

es n

atur

elle

s des

peu

ples

soum

is à

opp

ress

ion,

dom

inat

ion

et o

ccup

atio

n do

iven

t être

pro

tégé

s.

PRIN

CIP

E 2

4

La g

uerr

e ex

erce

une

act

ion

intri

nsèq

uem

ent d

estru

ctric

e su

r le

déve

lopp

emen

t dur

able

. Les

Eta

ts

doiv

ent d

onc

resp

ecte

r le

droi

t int

erna

tiona

l rel

atif

à la

pro

tect

ion

de l'

envi

ronn

emen

t en

tem

ps d

e co

nflit

arm

é et

par

ticip

er à

son

déve

lopp

emen

t, se

lon

que

de b

esoi

n.

PRIN

CIP

E 2

5

La p

aix,

le d

ével

oppe

men

t et l

a pr

otec

tion

de l'

envi

ronn

emen

t son

t int

erdé

pend

ants

et i

ndis

soci

able

s.

PRIN

CIP

E 2

6

Les E

tats

doi

vent

réso

udre

pac

ifiqu

emen

t tou

s leu

rs d

iffér

ends

en

mat

ière

d'en

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nnem

ent,

en

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oyan

t des

moy

ens a

ppro

prié

s con

form

émen

t à la

Cha

rte d

es

Nat

ions

Uni

es.

PRIN

CIP

E 2

7

Les E

tats

et l

es p

eupl

es d

oive

nt c

oopé

rer d

e bo

nne

foi e

t dan

s un

espr

it de

solid

arité

à l'

appl

icat

ion

des

prin

cipe

s con

sacr

és d

ans l

a pr

ésen

te D

écla

ratio

n et

au

déve

lopp

emen

t du

droi

t int

erna

tiona

l dan

s le

dom

aine

du

déve

lopp

emen

t dur

able

.

16

Page 17: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, 1985

Page 18: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

18

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19

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20

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24

Page 25: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

25

Page 26: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

26

Maria.Kokojan
Typewritten Text
Maria.Kokojan
Typewritten Text
Page 27: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, 1987

Page 28: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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31

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Page 33: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

33

Page 34: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

34

Page 35: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et

de leur élimination, 1989

Page 36: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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37

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Page 55: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention sur la diversité biologique, 1992

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69

Page 70: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Q) 'CI

50 ."#

3

1 " ai - * P) E at' m x

1 i j ~ 0

" 2 d 2 o m .$ - 2 U cr- $

m m 1 0 "3

0

2 %

f a w - uz m 0 a - c

m 0 8 Z

16

153 .-

I

70

Page 71: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la

diversité biologique, 2000

Page 72: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

72

Page 73: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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Page 84: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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Page 85: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant

de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, 2010

Page 86: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 5

/

Anne

xe I

PRO

TO

CO

LE

DE

NA

GO

YA

SU

R L

’AC

S A

UX

RE

SSO

UR

CE

S G

ÉN

ÉT

IQU

ES

ET

LE

PAR

TAG

E JU

STE

ET É

QU

ITA

BLE

DES

AV

AN

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ESD

ÉCO

ULA

NT

DE

LEU

R

UTI

LISA

TIO

N R

ELA

TIF

À L

A C

ON

VEN

TIO

N S

UR

LA

DIV

ERSI

TÉ B

IOLO

GIQ

UE

Les P

artie

s au

prés

ent P

roto

cole

,

Étan

tPar

ties à

la C

onve

ntio

n su

r la

dive

rsité

bio

logi

que,

ci-a

près

dén

omm

ée «

la C

onve

ntio

n»,

Rapp

elan

t que

le p

arta

ge ju

ste

et é

quita

ble

des a

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ages

déc

oula

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

s res

sour

ces

géné

tique

s es

t l’u

n de

s tro

is o

bjec

tifs

cent

raux

de

la C

onve

ntio

n et

rec

onna

issa

ntqu

e le

Pro

toco

le

pour

suit

la ré

alis

atio

n de

cet

obj

ectif

dan

s le

cadr

e de

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onve

ntio

n,

Réaf

firm

ant

les

droi

ts

souv

erai

ns

des

État

s su

r le

urs

prop

res

ress

ourc

es

natu

relle

s et

co

nfor

mém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns d

e la

Con

vent

ion,

Rapp

elan

t en

outr

e l’a

rticl

e 15

de

la C

onve

ntio

n,

Cons

cien

tes

de l’

impo

rtant

e co

ntrib

utio

n au

dév

elop

pem

ent d

urab

le d

u tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gie

et d

e la

coo

péra

tion

dans

ce

dom

aine

en

vue

de r

enfo

rcer

les

capa

cité

s de

rec

herc

he e

t d’in

nova

tion

et

d’aj

oute

r de

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vale

ur a

ux r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

dans

les

pay

s en

dév

elop

pem

ent

conf

orm

émen

t au

x ar

ticle

s 16

et 1

9de

la C

onve

ntio

n,

Reco

nnai

ssan

tque

la s

ensi

bilis

atio

n du

pub

lic à

la v

aleu

r éc

onom

ique

des

éco

syst

èmes

et d

e la

di

vers

ité b

iolo

giqu

e, e

t au

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ge ju

ste

et é

quita

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de c

ette

val

eur

écon

omiq

ue a

vec

les

gard

iens

de

la

dive

rsité

bio

logi

que

est

une

impo

rtant

e m

esur

e d’

inci

tatio

n di

spon

ible

pou

r la

con

serv

atio

n de

la

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rsité

bio

logi

que

et l’

utili

satio

n du

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e de

ses é

lém

ents

con

stitu

tifs,

Reco

nnai

ssan

t la

cont

ribut

ion

pote

ntie

lle d

e l’a

ccès

et d

u pa

rtage

des

ava

ntag

es à

la c

onse

rvat

ion

et à

l’ut

ilisa

tion

dura

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de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e, à

l’ér

adic

atio

n de

la p

auvr

eté

et à

un

envi

ronn

emen

t du

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e, c

ontri

buan

t ain

si à

la ré

alis

atio

n de

s Obj

ectif

s du

mill

énai

re p

our l

e dé

velo

ppem

ent,

Con

scie

ntes

des

liens

qui

exi

sten

t ent

re l’

accè

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et le

par

tage

just

e et

éq

uita

ble

des a

vant

ages

déc

oula

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

ces

ress

ourc

es,

Reco

nnai

ssan

tl’i

mpo

rtanc

e d’

assu

rer

la c

ertit

ude

jurid

ique

en

ce q

ui c

once

rne

l’acc

ès a

ux

ress

ourc

es g

énét

ique

s et l

e pa

rtage

just

e et

équ

itabl

e de

s ava

ntag

esdé

coul

ant d

e le

ur u

tilis

atio

n,

Reco

nnai

ssan

t en

outr

el’i

mpo

rtanc

e de

pro

mou

voir

l’équ

ité e

t la

just

ice

dans

la n

égoc

iatio

n de

co

nditi

ons

conv

enue

s d’

un c

omm

un a

ccor

d en

tre l

es f

ourn

isse

urs

et l

es u

tilis

ateu

rs d

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ssou

rces

nétiq

ues, Reco

nnai

ssan

téga

lem

ent l

e rô

le v

ital d

es fe

mm

es e

n m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

parta

ge d

es a

vant

ages

et

affi

rman

tla

néc

essi

té d

’une

par

ticip

atio

n pl

eine

et

entiè

re d

es f

emm

es à

tou

s le

s ni

veau

x du

velo

ppem

ent e

t de

l’app

licat

ion

des p

oliti

ques

pou

r la

cons

erva

tion

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e,

Ferm

emen

t dé

cidé

esà

appu

yer

dava

ntag

e l’a

pplic

atio

n ef

fect

ive

des

disp

ositi

ons

de

la

Con

vent

ion

rela

tives

à l’

accè

s et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es,

Reco

nnai

ssan

tqu’

une

solu

tion

nova

trice

est

néc

essa

ire re

lativ

emen

t au

parta

ge ju

ste

et é

quita

ble

des

avan

tage

s dé

coul

ant

de l

’util

isat

ion

des

ress

ourc

es g

énét

ique

s et

des

con

nais

sanc

es t

radi

tionn

elle

s

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 6

/

asso

ciée

s aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s dan

s des

situ

atio

ns o

ù il

n’es

t pas

pos

sibl

e d’

acco

rder

ou

d’ob

teni

r le

cons

ente

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t pré

alab

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onné

en

conn

aiss

ance

de

caus

e,

Reco

nnai

ssan

tl’i

mpo

rtanc

e de

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

pour

la

sécu

rité

alim

enta

ire,

la s

anté

pu

bliq

ue,

la c

onse

rvat

ion

de l

a di

vers

ité b

iolo

giqu

e, e

t l’a

tténu

atio

n de

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s et

l’a

dapt

atio

n à

ceux

-ci,

Reco

nnai

ssan

tla

natu

re s

péci

ale

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e ag

ricol

e, s

es tr

aits

dis

tinct

ifs e

t ses

pr

oblè

mes

néc

essi

tant

des

solu

tions

dis

tinct

ives

,

Reco

nnai

ssan

tl’in

terd

épen

danc

e de

tous

les p

ays e

n ce

qui

a tr

ait a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues p

our

l’alim

enta

tion

et l

’agr

icul

ture

ain

si q

ue l

eur

natu

re e

t le

ur i

mpo

rtanc

e pa

rticu

lière

s po

ur a

ssur

er l

a sé

curit

é de

s al

imen

ts à

l’é

chel

le m

ondi

ale

et p

our

le d

ével

oppe

men

t du

rabl

e de

l’a

gric

ultu

re d

ans

le

cont

exte

de

l’atté

nuat

ion

de l

a pa

uvre

té e

t de

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s, et

rec

onna

issa

ntle

rôl

e fo

ndam

enta

l du

Tr

aité

in

tern

atio

nal

sur

les

ress

ourc

es

phyt

ogén

étiq

ues

pour

l’a

limen

tatio

n et

l’a

gric

ultu

re e

t de

la

Com

mis

sion

des

res

sour

ces

géné

tique

s po

ur l

’alim

enta

tion

et l

’agr

icul

ture

de

la

FAO

à c

et é

gard

,

Cons

cien

tes

du R

ègle

men

t san

itaire

inte

rnat

iona

l (20

05) e

t de

l’im

porta

nce

d’as

sure

r l’a

ccès

aux

pa

thog

ènes

hum

ains

aux

fins

de

prép

arat

ion

et d

’inte

rven

tion

pour

la sa

nté

publ

ique

,

Reco

nnai

ssan

tle

s tra

vaux

en

cour

s su

r l’a

ccès

et

le p

arta

ge d

es a

vant

ages

dan

s di

ffér

ente

s in

stan

ces, Ra

ppel

ant

le p

rogr

amm

e m

ultil

atér

al s

ur l

’acc

ès e

t le

par

tage

des

ava

ntag

es c

réé

en v

ertu

du

Trai

té in

tern

atio

nal s

ur le

s re

ssou

rces

phy

togé

nétiq

ues

pour

l’al

imen

tatio

n et

l’ag

ricul

ture

dév

elop

pé e

n ha

rmon

ie a

vec

la C

onve

ntio

n,

Reco

nnai

ssan

tque

les

inst

rum

ents

inte

rnat

iona

ux r

elat

ifs à

l’ac

cès

et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es

devr

aien

t être

com

plém

enta

ires e

n vu

e d’

atte

indr

e le

s obj

ectif

s de

la C

onve

ntio

n,

Rapp

elan

t l’a

rticl

e 8

j) de

la

Con

vent

ion,

tel

qu’

il a

trait

aux

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et a

u pa

rtage

jus

te e

t éq

uita

ble

des

avan

tage

s dé

coul

ant

de

l’util

isat

ion

de c

es c

onna

issa

nces

,

Pren

ant

note

du l

ien

d’in

terd

épen

danc

e en

tre l

es r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

et l

es c

onna

issa

nces

tra

ditio

nnel

les e

t le

cara

ctèr

e in

sépa

rabl

e de

ces

ress

ourc

es p

our l

es c

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

,de

l’im

porta

nce

des

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

pour

la c

onse

rvat

ion

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

de

l’util

isat

ion

dura

ble

de s

es é

lém

ents

con

stitu

tifs,

et p

our

la p

éren

nité

des

moy

ens

de s

ubsi

stan

ce d

e ce

s co

mm

unau

tés,

Reco

nnai

ssan

tla

div

ersi

té d

es c

ircon

stan

ces

dans

les

quel

les

les

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

sont

dét

enue

s ou

poss

édée

s par

les c

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

,

Sach

ant

que

les

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loc

ales

ont

le

droi

t d’

iden

tifie

r le

s dé

tent

eurs

gitim

es d

e le

urs

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

au s

ein

de l

eurs

co

mm

unau

tés,

Reco

nnai

ssan

t en

out

rele

s ci

rcon

stan

ces

uniq

ues

dans

leq

uelle

s ce

rtain

s pa

ys p

ossè

dent

des

co

nnai

ssan

ces

tradi

tionn

elle

s as

soci

ées

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s, or

ales

ou

docu

men

tées

ou

sous

d’

autre

s fo

rmes

, re

fléta

nt u

n ric

he p

atrim

oine

cul

ture

l pr

ésen

tant

un

inté

rêt

pour

la

cons

erva

tion

et

l’util

isat

ion

dura

ble

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e,

86

Page 87: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 7

/

Pren

ant n

ote

de la

Déc

lara

tion

des N

atio

ns U

nies

sur l

es d

roits

des

peu

ples

aut

ocht

ones

,

Affir

man

tqu

e rie

n da

ns l

e pr

ésen

t Pr

otoc

ole

ne d

oit

être

int

erpr

été

de f

açon

à d

imin

uer

ou à

su

pprim

er le

s dro

its q

ue p

ossè

dent

les c

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

,

Sont

con

venu

es d

e ce

qui

suit

:

AR

TIC

LE 1

OB

JEC

TIF

L’ob

ject

if du

pré

sent

Pro

toco

le e

st l

e pa

rtage

jus

te e

t éq

uita

ble

des

avan

tage

s dé

coul

ant

de

l’util

isat

ion

des r

esso

urce

s gén

étiq

ues,

nota

mm

ent g

râce

à u

n ac

cès s

atis

fais

ant a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et à

un

trans

fert

appr

oprié

des

tech

nolo

gies

per

tinen

tes,

com

pte

tenu

de

tous

les

droi

ts s

ur c

es re

ssou

rces

et

aux

tech

nolo

gies

et g

râce

à u

n fin

ance

men

t adé

quat

, con

tribu

ant a

insi

à la

con

serv

atio

n de

la d

iver

sité

bi

olog

ique

et à

l’ut

ilisa

tion

dura

ble

de se

s élé

men

ts c

onst

itutif

s.

AR

TIC

LE 2

EMPL

OI D

ES T

ERM

ES

Les

term

es d

éfin

is à

l’ar

ticle

2 d

e la

Con

vent

ion

s’ap

pliq

uent

au

prés

ent P

roto

cole

. En

outre

, aux

fin

s du

prés

ent P

roto

cole

, on

ente

nd p

ar :

a)«

Con

fére

nce

des P

artie

s» la

Con

fére

nce

des P

artie

s à la

Con

vent

ion;

b)«

Con

vent

ion

» la

Con

vent

ion

sur l

a di

vers

ité b

iolo

giqu

e;

c)«

Util

isat

ion

des

ress

ourc

es g

énét

ique

s» le

s ac

tivité

s de

rec

herc

he e

t de

déve

lopp

emen

t su

r la

com

posi

tion

géné

tique

et/o

u bi

ochi

miq

ue d

e re

ssou

rces

gén

étiq

ues,

nota

mm

ent p

ar l’

appl

icat

ion

de

la b

iote

chno

logi

e, c

onfo

rmém

ent à

la d

éfin

ition

four

nie

à l’a

rticl

e 2

de la

Con

vent

ion;

d)«

Bio

tech

nolo

gie

»to

ute

appl

icat

ion

tech

nolo

giqu

e qu

i util

ise

des

syst

èmes

bio

logi

ques

, de

s or

gani

smes

viv

ants

, ou

des

dériv

és d

e ce

ux-c

i, po

ur ré

alis

er o

u m

odifi

er d

es p

rodu

its o

u de

s pro

cédé

s à

usag

e sp

écifi

que,

con

form

émen

t à la

déf

initi

on fo

urni

e da

ns l’

artic

le 2

de

la C

onve

ntio

n;

e)«

Dér

ivé

» to

ut c

ompo

sé b

ioch

imiq

ue q

ui e

xist

e à

l’éta

t nat

urel

résu

ltant

de

l’exp

ress

ion

géné

tique

ou

du m

étab

olis

me

de re

ssou

rces

bio

logi

ques

ou

géné

tique

s, m

ême

s’il

ne c

ontie

nt p

as d

’uni

tés

fonc

tionn

elle

s d’h

éréd

ité.

AR

TIC

LE 3

CH

AM

P D

’APP

LIC

ATI

ON

Le p

rése

nt P

roto

cole

s’a

ppliq

ue a

ux r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

qui

relè

vent

de

la c

ompé

tenc

e de

l’a

rticl

e 15

de

la C

onve

ntio

n ai

nsi

qu’a

ux a

vant

ages

déc

oula

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

ces

res

sour

ces.

Le

Prot

ocol

e s’

appl

ique

éga

lem

ent

aux

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

rele

vant

de

la c

ompé

tenc

e de

la

Con

vent

ion

et a

ux a

vant

ages

déc

oula

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

ces

co

nnai

ssan

ces.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 8

/

AR

TIC

LE 4

REL

ATI

ON

AV

EC L

ES A

UTR

ES A

CC

OR

DS

ET IN

STR

UM

ENTS

INTE

RN

ATI

ON

AU

X

1.Le

s di

spos

ition

s du

pré

sent

Pro

toco

le n

e m

odifi

ent

en r

ien

les

droi

ts e

t ob

ligat

ions

déc

oula

nt

pour

une

Par

tie c

ontra

ctan

te d

’un

acco

rd i

nter

natio

nal

exis

tant

, sa

uf s

i l’e

xerc

ice

de c

es d

roits

ou

le

resp

ect d

e ce

s ob

ligat

ions

cau

sait

de s

érie

ux d

omm

ages

à la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e ou

con

stitu

ait p

our e

lle

une

men

ace.

Le

prés

ent p

arag

raph

e n’

a pa

s po

ur o

bjet

de

crée

r une

hié

rarc

hie

entre

le p

rése

nt P

roto

cole

et

d’a

utre

s acc

ords

inte

rnat

iona

ux.

2.R

ien

dans

le

prés

ent

Prot

ocol

e n’

empê

che

l’éla

bora

tion

et l

’app

licat

ion

d’au

tres

acco

rds

inte

rnat

iona

ux p

ertin

ents

, y c

ompr

is d

’aut

res

acco

rds

spéc

ialis

és d

’acc

ès e

t de

parta

ge d

es a

vant

ages

, à

cond

ition

qu’

ils s

outie

nnen

t et

n’a

illen

t pa

s à

l’enc

ontre

des

obj

ectif

s de

la

Con

vent

ion

et d

u pr

ésen

t Pr

otoc

ole.

3.Le

pr

ésen

t Pr

otoc

ole

est

appl

iqué

de

m

aniè

re

com

plém

enta

ire

aux

autre

s in

stru

men

ts

inte

rnat

iona

ux q

ui s

’y ra

ppor

tent

. Les

trav

aux

ou p

ratiq

ues

utile

s et

per

tinen

ts e

n co

urs

dans

leca

dre

de

ces

inst

rum

ents

inte

rnat

iona

ux e

t org

anis

atio

ns in

tern

atio

nale

s co

mpé

tent

es s

ont d

ûmen

t pris

en

com

pte,

à

cond

ition

qu’

ils s

outie

nnen

t et n

’aill

ent p

as à

l’en

cont

re d

e ob

ject

ifs d

e la

Con

vent

ion

et d

u pr

ésen

t Pr

otoc

ole.

4.Le

pré

sent

Pro

toco

le e

st l’

inst

rum

ent d

e l’a

pplic

atio

n de

s di

spos

ition

s de

la C

onve

ntio

n re

lativ

es

à l’a

ccès

et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es. L

orsq

ue u

n in

stru

men

t int

erna

tiona

l spé

cial

isé

en m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

par

tage

des

ava

ntag

es s

’app

lique

, est

con

form

e au

x ob

ject

ifs d

e la

Con

vent

ion

et d

u pr

ésen

t Pro

toco

le

et n

e va

pas

à l

’enc

ontre

de

ceux

-ci,

le p

rése

nt P

roto

cole

ne

s’ap

pliq

ue p

as p

our

la o

u le

s pa

rtie(

s)

cont

ract

ante

(s)

à l’i

nstru

men

t spé

cial

isé

en c

e qu

i con

cern

e la

res

sour

ce g

énét

ique

spé

cifiq

ue c

ouve

rte

par l

’inst

rum

ent s

péci

alis

é et

pou

r les

bes

oins

de

celu

i-ci.

AR

TIC

LE 5

PAR

TAG

E JU

STE

ET É

QU

ITA

BLE

DES

AV

AN

TAG

ES

1.C

onfo

rmém

ent a

ux p

arag

raph

es 3

et 7

de

l’arti

cle

15 d

e la

Con

vent

ion,

les

avan

tage

s dé

coul

ant

de l’

util

isat

ion

des

ress

ourc

es g

énét

ique

s et

des

app

licat

ions

et d

e la

com

mer

cial

isat

ions

sub

séqu

ente

s so

nt p

arta

gés

de m

aniè

re ju

ste

et é

quita

ble

avec

la P

artie

qui

four

nit l

esdi

tes

ress

ourc

es e

t qui

est

le p

ays

d’or

igin

e de

ces

res

sour

ces

ou u

ne P

artie

qui

a a

cqui

s le

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

conf

orm

émen

t à

la

Con

vent

ion.

Ce

parta

ge e

st so

umis

à d

es c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord.

2.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s m

esur

es lé

gisl

ativ

es, a

dmin

istra

tives

ou

de p

oliti

que

néce

ssai

res

afin

de

s’as

sure

r que

les

avan

tage

s dé

coul

ant d

e l’u

tilis

atio

n de

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

qui s

ont d

éten

ues

par l

es

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loc

ales

, co

nfor

mém

ent

au d

roit

inte

rne

rela

tif a

ux d

roits

éta

blis

de

ces

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loc

ales

sur

ces

res

sour

ces

géné

tique

s, so

nt p

arta

gées

de

man

ière

jus

te e

t éq

uita

ble

avec

les

com

mun

auté

s co

ncer

nées

con

form

émen

t à

des

cond

ition

s co

nven

ues

d’un

com

mun

ac

cord

.

3.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s m

esur

es l

égis

lativ

es, a

dmin

istra

tives

ou

de p

oliti

que

néce

ssai

res

pour

ap

pliq

uer l

e pa

ragr

aphe

1.

4.Le

s av

anta

ges

peuv

ent

incl

ure

mai

s ne

son

t pa

s lim

ités

aux

avan

tage

s m

onét

aire

s et

non

m

onét

aire

s énu

mér

és à

l’an

nexe

I.

87

Page 88: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 9

/

5.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s mes

ures

légi

slat

ives

, adm

inis

trativ

es o

u de

pol

itiqu

e né

cess

aire

s pou

r as

sure

r le

parta

ge ju

ste

et é

quita

ble

des a

vant

ages

déc

oula

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

s con

nais

sanc

es

tradi

tionn

elle

s ass

ocié

es a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues a

vec

les c

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

tent

rices

de

ces c

onna

issa

nces

. Ce

parta

ge e

st so

umis

à d

es c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

ac

cord

.

AR

TIC

LE 6

AC

CÈS

AU

X R

ESSO

UR

CES

GÉN

ÉTIQ

UES

1.D

ans

l’exe

rcic

e de

ses

dro

its s

ouve

rain

s su

r se

s re

ssou

rces

nat

urel

les

et c

onfo

rmém

ent

à sa

gisl

atio

n ou

à s

es e

xige

nces

règ

lem

enta

ires

natio

nale

s en

mat

ière

d’a

ccès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es,

l’acc

ès a

ux r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

pour

leur

util

isat

ion

est s

ubor

donn

é au

con

sent

emen

t pré

alab

le d

onné

en

con

nais

sanc

e de

cau

se p

ar la

Par

tie q

ui f

ourn

it le

sdite

s re

ssou

rces

, qui

est

le p

ays

d’or

igin

e de

sdite

s re

ssou

rces

ou

une

Parti

e qu

i a

acqu

is l

es r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

conf

orm

émen

t à

la C

onve

ntio

n, s

auf

men

tion

cont

raire

par

la P

artie

en

ques

tion.

2.C

onfo

rmém

ent

à la

lég

isla

tion

inte

rne,

cha

que

Parti

e pr

end

les

mes

ures

néc

essa

ires

pour

s’

assu

rer

que

le c

onse

ntem

ent p

réal

able

don

né e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

ou l’

acco

rd e

t la

parti

cipa

tion

des

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loca

les

est o

bten

ue p

our l

’acc

ès a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues

lors

qu’e

lles

ont l

e dr

oit é

tabl

i d’a

ccor

der l

’acc

ès à

ces

ress

ourc

es.

3.C

onfo

rmém

ent

au p

arag

raph

e 1

ci-d

essu

s, ch

aque

Par

tie q

ui e

xige

le

cons

ente

men

t pr

éala

ble

donn

é en

con

nais

sanc

e de

cau

se p

rend

les

mes

ures

lég

isla

tives

, ad

min

istra

tives

et

de p

oliti

que

néce

ssai

res e

n vu

e de

:

a)A

ssur

er l

a ce

rtitu

de j

urid

ique

, la

clar

té e

t la

tran

spar

ence

de

ses

exig

ence

s in

tern

es e

n m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

parta

ge d

es a

vant

ages

;

b)Pr

évoi

r de

s rè

gles

et

proc

édur

es j

uste

s et

non

arb

itrai

res

sur

l’acc

ès a

ux r

esso

urce

s gé

nétiq

ues; c)

Met

tre à

dis

posi

tion

des

info

rmat

ions

sur

la

man

ière

de

solli

cite

r un

con

sent

emen

t pr

éala

ble

en c

onna

issa

nce

de c

ause

;

d)Pr

évoi

r un

e dé

cisi

on é

crite

cla

ire e

t tra

nspa

rent

e d’

une

auto

rité

natio

nale

, de

man

ière

éc

onom

ique

et d

ans u

n dé

lai r

aiso

nnab

le;

e)Pr

évoi

r la

dél

ivra

nce

au m

omen

t de

l’a

ccès

d’u

n pe

rmis

ou

de s

on é

quiv

alen

t co

mm

e pr

euve

de

la d

écis

ion

d’ac

cord

er le

con

sent

emen

t pré

alab

le e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

et d

e la

con

clus

ion

de c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord,

et n

otifi

er le

Cen

tre d

’éch

ange

sur

l’ac

cès

et le

par

tage

de

s ava

ntag

es e

n co

nséq

uenc

e;

f)S’

il y

a lie

u et

con

form

émen

t à la

légi

slat

ion

inte

rne,

éta

blir

des

critè

res

et/o

u pr

océd

és

pour

l’ob

tent

ion

du c

onse

ntem

ent p

réal

able

en

conn

aiss

ance

de

caus

e ou

l’ac

cord

et l

a pa

rtici

patio

n de

s co

mm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

à l’

accè

s aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s;

g)Et

ablir

des

règl

es e

t des

pro

cédu

res

clai

res

sur l

a de

man

de e

t la

défin

ition

de

cond

ition

s co

nven

ues

d’un

com

mun

acc

ord.

Ces

con

ditio

ns d

oive

nt ê

tre a

rrêt

ées

par

écrit

et p

euve

nt in

clur

e, e

ntre

au

tres :

i) un

e cl

ause

sur l

e rè

glem

ent d

es d

iffér

ends

;

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

0

/

ii)

les

cond

ition

s de

par

tage

des

ava

ntag

es,

com

pte

tenu

éga

lem

ent

des

droi

ts d

e pr

oprié

té in

telle

ctue

lle;

iii)

les c

ondi

tions

de

l’util

isat

ion

ulté

rieur

e pa

r des

tier

s, le

cas

éch

éant

; et

iv)

les c

ondi

tions

de

chan

gem

ent d

’inte

ntio

n, le

cas

éch

éant

.

AR

TIC

LE7

AC

CÈS

AU

X C

ON

NA

ISSA

NC

ES T

RA

DIT

ION

NEL

LES

ASS

OC

IÉES

AU

X R

ESSO

UR

CES

G

ÉNÉT

IQU

ES

Cha

que

Parti

e pr

end

les

mes

ures

néc

essa

ires

pour

s’a

ssur

er q

ue l

’acc

ès a

ux c

onna

issa

nces

tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

déte

nues

par

les

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loca

les

est s

oum

is a

u co

nsen

tem

ent p

réal

able

don

né e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

ou à

l’ac

cord

et à

la p

artic

ipat

ion

de c

es c

omm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s co

nfor

mém

ent à

sa

légi

slat

ion

inte

rne

et q

ue d

es c

ondi

tions

co

nven

ues d

’un

com

mun

acc

ord

ont é

té é

tabl

ies. AR

TIC

LE 8

CO

NSI

DÉR

ATI

ON

S SP

ÉCIA

LES

En é

labo

rant

et e

n m

etta

nt e

n œ

uvre

sa

légi

slat

ion

ou s

es e

xige

nces

règ

lem

enta

ires

en m

atiè

re

d’ac

cès e

t de

parta

ge d

es a

vant

ages

, cha

que

Parti

e :

a)C

rée

des

cond

ition

s pr

opre

s à

prom

ouvo

ir et

enc

oura

ger

la r

eche

rche

qui

con

tribu

e à

la

cons

erva

tion

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

à e

n as

sure

r l’u

tilis

atio

n du

rabl

e, e

n pa

rticu

lier d

ans l

es p

ays e

n dé

velo

ppem

ent,

nota

mm

ent

par

des

mes

ures

sim

plifi

ées

d’ac

cès

pour

la

rech

erch

e à

des

fins

non

com

mer

cial

es, c

ompt

e te

nu d

e la

néc

essi

té d

’abo

rder

le c

hang

emen

t d’in

tent

ion

de c

ette

rech

erch

e;

b)Pr

end

dûm

ent

en c

onsi

déra

tion

les

situ

atio

ns d

’urg

ence

act

uelle

s ou

im

min

ente

s qu

i m

enac

ent o

u nu

isen

t à la

san

té h

umai

ne, a

nim

ale

ou v

égét

ale,

telle

s qu

e dé

finie

s au

niv

eau

natio

nal o

u in

tern

atio

nal.

Les

Parti

es p

euve

nt p

rend

re e

n co

nsid

érat

ion

la n

éces

sité

de

mes

ures

exp

éditi

ves

d’ac

cès

rapi

de a

ux r

esso

urce

s gé

nétiq

ues

et d

e pa

rtage

jus

te e

t éq

uita

ble

des

avan

tage

s dé

coul

ant

de l

eur

utili

satio

n, y

com

pris

l’ac

cès

de c

eux

qui s

ont d

ans

le b

esoi

n, e

n pa

rticu

lier l

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t, à

des t

raite

men

ts a

bord

able

s;

c)Ti

ent

com

pte

de

l’im

porta

nce

des

ress

ourc

es

géné

tique

s po

ur

l’alim

enta

tion

et

l’agr

icul

ture

et d

u rô

le sp

écia

l qu’

elle

s jou

ent p

our l

a sé

curit

é al

imen

taire

.

AR

TIC

LE 9

CO

NTR

IBU

TIO

N À

LA

CO

NSE

RV

ATI

ON

ET

À L

’UTI

LISA

TIO

N D

UR

AB

LE

Les

Parti

es e

ncou

rage

nt le

s ut

ilisa

teur

s et

les

four

niss

eurs

à o

rient

er le

s av

anta

ges

déco

ulan

t de

l’util

isat

ion

des

ress

ourc

es g

énét

ique

s ve

rs l

a co

nser

vatio

n de

la

dive

rsité

bio

logi

que

et l

’util

isat

ion

dura

ble

de se

s élé

men

ts c

onst

itutif

s.

88

Page 89: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

1

/

AR

TIC

LE 1

0

MÉC

AN

ISM

E M

ULT

ILA

TÉR

AL

MO

ND

IAL

DE

PAR

TAG

E D

ES A

VA

NTA

GES

Les

Parti

es c

onsi

dère

nt l

a né

cess

ité e

t le

s m

odal

ités

d’un

méc

anis

me

mul

tilat

éral

mon

dial

de

parta

ge d

es a

vant

ages

pou

r tra

iter l

e pa

rtage

just

e et

équ

itabl

e de

s av

anta

ges

résu

ltant

de

l’util

isat

ion

des

ress

ourc

es g

énét

ique

s et

des

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

qui

se

trouv

ent

dans

des

situ

atio

ns t

rans

fron

tière

s ou

pou

r le

sque

lles

il n’

est

pas

poss

ible

d’a

ccor

der

ou

d’ob

teni

r le

con

sent

emen

t pr

éala

ble

donn

é en

con

nais

sanc

e de

cau

se.

Les

avan

tage

s pa

rtagé

s pa

r le

s ut

ilisa

teur

s de

res

sour

ces

géné

tique

s et

de

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

nétiq

ues

par l

’inte

rméd

iaire

de

ce m

écan

ism

e so

nt u

tilis

és p

our s

oute

nir l

a co

nser

vatio

n de

la d

iver

sité

bi

olog

ique

et l

’util

isat

ion

dura

ble

de se

s élé

men

ts c

onst

itutif

s.

AR

TIC

LE 1

1

CO

OPÉ

RA

TIO

N T

RA

NSF

RO

NTI

ÈRE

1.Lo

rsqu

e le

s mêm

es re

ssou

rces

gén

étiq

ues s

ont s

ituée

s in

situ

sur l

e te

rrito

ire d

e pl

us d

’une

Par

tie,

les

Parti

es

conc

erné

es

s’ef

forc

ent

de

coop

érer

, se

lon

qu’il

co

nvie

nt,

avec

la

pa

rtici

patio

n de

s co

mm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

con

cern

ées,

s’il

y a

lieu,

afin

d’a

ppliq

uer l

e pr

ésen

t Pro

toco

le.

2.Lo

rsqu

e le

s m

êmes

con

nais

sanc

es t

radi

tionn

elle

s as

soci

ées

à de

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

sont

pa

rtagé

es p

ar d

es c

omm

unau

tés

auto

chto

nes

etlo

cale

s di

ffér

ente

s da

ns p

lusi

eurs

Par

ties,

ces

Parti

es

s’ef

forc

ent

de c

oopé

rer,

selo

n qu

’il c

onvi

ent,

avec

la

parti

cipa

tion

des

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

lo

cale

s con

cern

ées e

n vu

e d’

appl

ique

r l’o

bjec

tif d

u Pr

otoc

ole.

AR

TIC

LE 1

2

CO

NN

AIS

SAN

CES

TR

AD

ITIO

NN

ELLE

S A

SSO

CIÉ

ES A

UX

RES

SOU

RC

ES G

ÉNÉT

IQU

ES

1.En

s’a

cqui

ttant

de

leur

s ob

ligat

ions

aux

term

es d

u pr

ésen

t Pro

toco

le, l

es P

artie

s tie

nnen

t dûm

ent

com

pte,

co

nfor

mém

ent

au

droi

t in

tern

e,

s’il

y a

lieu,

de

s lo

is,

des

prot

ocol

es

et

proc

édur

es

com

mun

auta

ires,

des

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loc

ales

rel

ativ

es a

ux c

onna

issa

nces

tra

ditio

nnel

les

asso

ciée

s aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s.

2.A

vec

la p

artic

ipat

ion

activ

e de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et l

ocal

es c

once

rnée

s, le

s Pa

rties

, m

ette

nt su

r pie

d de

s méc

anis

mes

pou

r inf

orm

er le

s util

isat

eurs

pot

entie

ls d

e co

nnai

ssan

ces t

radi

tionn

elle

s as

soci

ées

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s de

leur

s ob

ligat

ions

, y c

ompr

is le

s m

esur

es d

iffus

ées

par l

e bi

ais

du

Cen

tre d

’éch

ange

sur

l’ac

cès

et le

par

tage

des

ava

ntag

es e

n m

atiè

re d

’acc

ès à

ces

con

nais

sanc

es e

t de

parta

ge ju

ste

et é

quita

ble

des a

vant

ages

déc

oula

nt d

e le

ur u

tilis

atio

n.

3.Le

s Pa

rties

s’e

ffor

cent

d’a

ppuy

er,

selo

n qu

’il c

onvi

ent,

l’éla

bora

tion

par

les

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et l

ocal

es, y

com

pris

les f

emm

es d

e ce

s com

mun

auté

s, de

:

a)Pr

otoc

oles

com

mun

auta

ires

rela

tifs

à l’a

ccès

aux

con

nais

sanc

es tr

aditi

onne

lles

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues e

t au

parta

ge ju

ste

et é

quita

ble

des a

vant

ages

déc

oula

nt d

e le

ur u

tilis

atio

n;

b)C

ondi

tions

min

imal

es p

our l

a né

goci

atio

n de

con

ditio

ns c

onve

nues

d’u

n co

mm

un a

ccor

d af

in d

’ass

urer

le

parta

ge j

uste

et

équi

tabl

e de

s av

anta

ges

déco

ulan

t de

l’u

tilis

atio

n de

s co

nnai

ssan

ces

tradi

tionn

elle

s ass

ocié

es a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues;

et

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

2

/

c)C

laus

es c

ontra

ctue

lles

mod

èles

pou

r le

par

tage

des

ava

ntag

es d

écou

lant

de

l’util

isat

ion

des c

onna

issa

nces

trad

ition

nelle

s ass

ocié

es a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues.

4.En

app

liqua

nt l

e pr

ésen

t Pr

otoc

ole,

les

Par

ties,

dans

la

mes

ure

du p

ossi

ble,

ne

limite

nt p

as

l’util

isat

ion

cout

umiè

re o

u l’é

chan

ge d

e re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et d

e co

nnai

ssan

ces

tradi

tionn

elle

s as

soci

ées

au s

ein

des

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et

loca

les

et e

ntre

elle

s, co

nfor

mém

ent a

ux o

bjec

tifs

de

la C

onve

ntio

n.

AR

TIC

LE 1

3

CO

RR

ESPO

ND

AN

TS N

ATI

ON

AU

X E

T A

UTO

RIT

ÉS N

ATI

ON

ALE

S C

OM

PÉTE

NTE

S

1.C

haqu

e Pa

rtie

dési

gne

un c

orre

spon

dant

nat

iona

l po

ur l

’acc

ès e

t le

par

tage

des

ava

ntag

es. L

e co

rres

pond

ant n

atio

nal f

ourn

it le

s ren

seig

nem

ents

suiv

ants

:

a)A

ux d

eman

deur

s d’

accè

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues,

des

info

rmat

ions

sur

les

proc

édur

es

d’ob

tent

ion

du c

onse

ntem

ent p

réal

able

don

né e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

et la

con

clus

ion

de c

ondi

tions

co

nven

ues d

’un

com

mun

acc

ord,

y c

ompr

is le

par

tage

des

ava

ntag

es;

b)au

x de

man

deur

s d’

accè

s au

x co

nnai

ssan

ces

tradi

tionn

elle

s as

soci

ées

aux

ress

ourc

es

géné

tique

s, da

ns la

mes

ure

du p

ossi

ble,

des

info

rmat

ions

sur

les

proc

édur

es d

’obt

entio

n du

con

sent

emen

t pr

éala

ble

donn

é en

con

nais

sanc

e de

cau

se o

u l’a

ppro

batio

n et

la p

artic

ipat

ion,

sel

on q

u’il

conv

ient

, des

co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s, et

la c

oncl

usio

n de

con

ditio

ns c

onve

nues

d’u

n co

mm

un a

ccor

d, y

co

mpr

is le

par

tage

des

ava

ntag

es; e

t

c)de

s in

form

atio

ns s

ur le

s au

torit

és n

atio

nale

s co

mpé

tent

es, l

es c

omm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s et l

es p

artie

s pre

nant

es c

once

rnée

s.

Le c

orre

spon

dant

nat

iona

l est

resp

onsa

ble

d’as

sure

r la

liais

on a

vec

le S

ecré

taria

t.

2.C

haqu

e Pa

rtie

dési

gne

une

ou p

lusi

eurs

aut

orité

s nat

iona

les c

ompé

tent

es e

n m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

parta

ge d

es a

vant

ages

. Les

aut

orité

s na

tiona

les

com

péte

ntes

son

t cha

rgée

s, co

nfor

mém

ent a

ux m

esur

es

légi

slat

ives

, adm

inis

trativ

es e

t de

polit

ique

nat

iona

les

en v

igue

ur, d

’acc

orde

r l’a

ccès

ou,

s’il

y a

lieu

, de

déliv

rer u

ne p

reuv

e éc

rite

que

les

cond

ition

s d’

accè

s on

t été

resp

ecté

es, e

t de

four

nir d

es c

onse

ils s

ur le

s pr

océd

ures

et l

es c

ondi

tions

d’o

bten

tion

du c

onse

ntem

ent p

réal

able

don

né e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

et d

e co

nclu

sion

de

cond

ition

s con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord.

3.U

ne P

artie

peu

t dé

sign

er u

ne s

eule

ent

ité p

our

cum

uler

les

fon

ctio

ns d

e co

rres

pond

ant

et

d’au

torit

é na

tiona

le c

ompé

tent

e.

4.C

haqu

e Pa

rtie

com

mun

ique

au

Secr

étar

iat,

au p

lus

tard

à la

dat

e d’

entré

e en

vig

ueur

du

prés

ent

Prot

ocol

e, l

es c

oord

onné

es d

e so

n co

rres

pond

ant

natio

nal

et d

e l’a

utor

ité o

u de

s au

torit

és n

atio

nale

s co

mpé

tent

es.

Lors

qu’u

ne P

artie

dés

igne

plu

s d’

une

auto

rité

natio

nale

com

péte

nte,

elle

ind

ique

au

Secr

étar

iat,

avec

sa

notif

icat

ion

à ce

t eff

et, q

uels

son

t les

dom

aine

s de

res

pons

abili

té r

espe

ctifs

de

ces

auto

rités

. Le

cas

éch

éant

, il

sera

au

moi

ns p

réci

sé q

uelle

est

l’a

utor

ité c

ompé

tent

e re

spon

sabl

e de

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

solli

cité

es. C

haqu

e Pa

rtie

notif

ie im

méd

iate

men

t au

Secr

étar

iat t

oute

mod

ifica

tion

de la

dés

igna

tion

de s

on c

orre

spon

dant

nat

iona

l, de

ses c

oord

onné

es, o

u de

s res

pons

abili

tés d

e so

n ou

ses

auto

rités

nat

iona

les c

ompé

tent

es.

5.Le

Sec

réta

riat m

et c

ette

info

rmat

ion

à di

spos

ition

en

vertu

du

para

grap

he 4

ci-d

essu

s pa

r le

biai

s du

Cen

tre d

’éch

ange

sur l

’acc

ès e

t le

parta

ge d

es a

vant

ages

.

89

Page 90: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

3

/

AR

TIC

LE 1

4

CEN

TRE

D’É

CH

AN

GE

SUR

L’A

CC

ÈS E

T LE

PA

RTA

GE

DES

AV

AN

TAG

ES E

T ÉC

HA

NG

E D

’INFO

RM

ATI

ON

1.U

n C

entre

d’é

chan

ge s

ur l’

accè

s et

le p

arta

ge d

es a

vant

ages

est

cré

é da

ns le

cad

re d

u m

écan

ism

e d’

écha

nge

prév

u au

par

agra

phe

3 de

l’a

rticl

e 18

de

la C

onve

ntio

n. I

l se

rt de

moy

en d

e pa

rtage

d’

info

rmat

ions

rel

ativ

es à

l’a

ccès

et

au p

arta

ge d

es a

vant

ages

. En

parti

culie

r, il

perm

et d

’acc

éder

aux

in

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atio

ns p

ertin

ente

s pou

r l’a

pplic

atio

n du

Pro

toco

le q

ue fo

urni

t cha

que

Parti

e.

2.Sa

ns p

réju

dice

de

la p

rote

ctio

n de

s in

form

atio

ns c

onfid

entie

lles,

chaq

ue P

artie

com

mun

ique

au

Cen

tre d

’éch

ange

sur

l’ac

cès

et le

par

tage

des

ava

ntag

es to

ute

info

rmat

ion

qu’e

lle e

st te

nue

de fo

urni

r en

vertu

du p

rése

nt P

roto

cole

et

des

déci

sion

s pr

ises

par

la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des P

artie

s au

Prot

ocol

e. C

es in

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atio

ns c

ompr

enne

nt n

otam

men

t :

a)

Les

mes

ures

légi

slat

ives

, adm

inis

trativ

es e

t de

polit

ique

en

mat

ière

d’a

ccès

etd

e pa

rtage

de

s ava

ntag

es;

b)

Les

info

rmat

ions

con

cern

ant

le c

orre

spon

dant

nat

iona

l et

l’a

utor

ité o

u le

s au

torit

és

natio

nale

s com

péte

ntes

; et

c)D

es p

erm

is o

u éq

uiva

lent

s dé

livré

s au

mom

ent d

e l’a

ccès

com

me

preu

ve d

e la

déc

isio

n d’

acco

rder

le

cons

ente

men

t pr

éala

ble

donn

é en

con

nais

sanc

e de

cau

se o

u la

con

clus

ion

de c

ondi

tions

co

nven

ues d

’un

com

mun

acc

ord.

3.D

es in

form

atio

ns su

pplé

men

taire

s, le

cas

éch

éant

et s

elon

qu’

il co

nvie

nt, p

ourr

aien

t inc

lure

:

a)Le

s au

torit

és c

ompé

tent

es p

ertin

ente

s de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et l

ocal

es, e

t de

s re

nsei

gnem

ents

, ain

si q

u’il

en e

st d

écid

é;

b)Le

s cla

uses

con

tract

uelle

s mod

èles

;

c)Le

s mét

hode

s et o

utils

dév

elop

pés p

our s

urve

iller

les r

esso

urce

s gén

étiq

ues;

et

d)Le

s cod

es d

e co

ndui

te e

t les

mei

lleur

es p

ratiq

ues.

4.Le

s m

odal

ités

de fo

nctio

nnem

ent d

u C

entre

d’é

chan

ge s

ur l’

accè

s et

le p

arta

ge d

es a

vant

ages

, y

com

pris

ses

rapp

orts

d’a

ctiv

ité, s

ont e

xam

inée

s et

arr

êtée

s pa

r la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt

que

réun

ion

des P

artie

s au

Prot

ocol

e à

sa p

rem

ière

réun

ion

et fo

nt l’

obje

t d’e

xam

ens u

ltérie

urs.

AR

TIC

LE 1

5

RES

PEC

T D

E LA

LÉG

ISLA

TIO

N O

U D

ES E

XIG

ENC

ES IN

TER

NES

REL

ATI

VES

À L

’AC

CÈS

ET

AU

PA

RTA

GE

DES

AV

AN

TAG

ES

1.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d de

s m

esur

es l

égis

lativ

es,

adm

inis

trativ

es o

u de

pol

itiqu

e ap

prop

riées

, ef

ficac

es e

t pro

porti

onné

es a

fin d

e ga

rant

ir qu

e le

s re

ssou

rces

gén

étiq

ues

expl

oité

es d

ans

sa ju

ridic

tion

ont

été

soum

ises

au

cons

ente

men

t pr

éala

ble

donn

é en

con

nais

sanc

e de

cau

se e

t qu

e de

s co

nditi

ons

conv

enue

s d’

un c

omm

un a

ccor

d on

t été

éta

blie

s, co

nfor

mém

ent à

la lé

gisl

atio

n ou

aux

exi

genc

es in

tern

es

rela

tives

à l’

accè

s et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es d

e l’a

utre

Par

tie.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

4

/

2.Le

s Pa

rties

pre

nnen

t de

s m

esur

es a

ppro

prié

es,

effic

aces

et

prop

ortio

nnée

s po

ur t

raite

r de

s si

tuat

ions

de

non-

resp

ect d

es m

esur

es a

dopt

ées c

onfo

rmém

ent a

u pa

ragr

aphe

1 c

i-des

sus.

3.Le

s Pa

rties

coo

père

nt, d

ans

la m

esur

e du

pos

sibl

e et

sel

on q

u’il

conv

ient

, en

cas

de v

iola

tion

prés

umée

de

la l

égis

latio

n ou

des

exi

genc

es i

nter

nes

en m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

par

tage

des

ava

ntag

es

men

tionn

ées a

u pa

ragr

aphe

1ci

-des

sus.

AR

TIC

LE 1

6

RES

PEC

T D

E LA

LÉG

ISLA

TIO

N O

U D

ES E

XIG

ENC

ES IN

TER

NES

EN

MA

TIÈR

E D

’AC

CÈS

ET

DE

PAR

TAG

E D

ES A

VA

NTA

GES

REL

ATI

FS A

UX

CO

NN

AIS

SAN

CES

TR

AD

ITIO

NN

ELLE

S A

SSO

CIÉ

ES A

UX

RES

SOU

RC

ESG

ÉNÉT

IQU

ES

1.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s m

esur

es l

égis

lativ

es, a

dmin

istra

tives

ou

de p

oliti

que

néce

ssai

res

pour

as

sure

r que

l’ac

cès a

ux c

onna

issa

nces

trad

ition

nelle

s ass

ocié

es a

ux re

ssou

rces

gén

étiq

ues e

xplo

itées

dan

s le

ur ju

ridic

tion

a ét

é so

umis

au

cons

ente

men

t pré

alab

le d

onné

en

conn

aiss

ance

de

caus

e ou

à l’

acco

rd e

tàla

par

ticip

atio

n de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s et

que

des

con

ditio

ns c

onve

nues

d’u

n co

mm

un

acco

rd o

nt é

té é

tabl

ies,

conf

orm

émen

t à la

légi

slat

ion

ou a

ux e

xige

nces

inte

rnes

rela

tives

à l’

accè

s et

au

parta

ge d

es a

vant

ages

de

l’aut

re P

artie

cesc

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

sont

situ

ées.

2.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d de

s m

esur

es a

ppro

prié

es,

effic

aces

et

prop

ortio

nnée

s po

ur t

raite

r de

s si

tuat

ions

de

non-

resp

ect d

es m

esur

es a

dopt

ées c

onfo

rmém

ent a

u pa

ragr

aphe

1 c

i-des

sus.

3.Le

s Pa

rties

coo

père

nt,d

ans

la m

esur

e du

pos

sibl

e et

sel

on q

u’il

conv

ient

, en

cas

de v

iola

tion

prés

umée

de

la l

égis

latio

n ou

des

exi

genc

es i

nter

nes

en m

atiè

re d

’acc

ès e

t de

par

tage

des

ava

ntag

es

men

tionn

ées a

u pa

ragr

aphe

1 c

i-des

sus.

AR

TIC

LE 1

7

SUR

VEI

LLA

NC

E D

E L’

UTI

LISA

TIO

N D

ES R

ESSO

UR

CES

GÉN

ÉTIQ

UES

1.A

fin d

e so

uten

ir la

con

form

ité, c

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s mes

ures

néc

essa

ires,

selo

n qu

’il c

onvi

ent,

pour

su

rvei

ller

l’util

isat

ion

et

augm

ente

r la

tra

nspa

renc

e co

ncer

nant

l’u

tilis

atio

n de

s re

ssou

rces

nétiq

ues.

Ces

mes

ures

com

pren

nent

:

a)La

dés

igna

tion

d’un

ou

plus

ieur

s poi

nts d

e co

ntrô

le, c

omm

e su

it :

i)Le

s po

ints

de

cont

rôle

dés

igné

s re

cuei

llera

ient

ou

rece

vrai

ent

selo

n qu

’il

conv

ient

, le

s in

form

atio

ns c

once

rnan

t l’o

bten

tion

du c

onse

ntem

ent

préa

labl

e do

nné

en

conn

aiss

ance

de

ca

use,

la

so

urce

de

la

re

ssou

rce

géné

tique

, l’é

tabl

isse

men

t de

cond

ition

s co

nven

ues

d’un

com

mun

acc

ord

et/o

u l’u

tilis

atio

n de

s res

sour

ces g

énét

ique

s, le

cas

éch

éant

.

ii)C

haqu

e Pa

rtie,

s’il

y a

lieu

et s

elon

les

cara

ctér

istiq

ues

parti

culiè

res

du p

oint

de

cont

rôle

dés

igné

, exi

ge q

ue le

s util

isat

eurs

de

ress

ourc

es g

énét

ique

s fou

rnis

sent

à

un p

oint

de

cont

rôle

dés

igné

les

rens

eign

emen

ts p

réci

sés

dans

le p

arag

raph

e ci

-de

ssus

. C

haqu

e Pa

rtie

pren

d de

s m

esur

es

appr

oprié

es,

effic

aces

et

pr

opor

tionn

ées n

éces

saire

s pou

r tra

iter l

es c

as d

e no

n-re

spec

t.

iii)

Ces

ren

seig

nem

ents

, y

com

pris

ceu

x pr

oven

ant

de c

ertif

icat

s de

con

form

ité

reco

nnus

à l

’éch

elle

int

erna

tiona

le,

lors

qu’il

s so

nt d

ispo

nibl

es,

doiv

ent

être

90

Page 91: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

5

/

donn

és

aux

auto

rités

na

tiona

les

com

péte

ntes

, à

la

Parti

e qu

i do

nne

le

cons

ente

men

t pr

éala

ble

en c

onna

issa

nce

de c

ause

et

au c

entre

d’é

chan

ge s

ur

l’acc

ès e

t le

parta

ge d

es a

vant

ages

, sel

on q

u’il

conv

ient

et s

ans

préj

udic

e de

la

prot

ectio

n de

l’in

form

atio

n co

nfid

entie

lle.

iv)

Les

poin

ts d

e co

ntrô

le d

oive

nt ê

tre e

ffic

aces

et

leur

s fo

nctio

ns s

e ra

ppor

ter

à l’a

pplic

atio

n de

cet

alin

éa a

). Ils

s’in

scriv

ent

dans

le

cadr

e de

s re

ssou

rces

nétiq

ues

ou d

e la

col

lect

e d’

info

rmat

ions

per

tinen

tes

à to

ut s

tade

de

la

rech

erch

e, d

u dé

velo

ppem

ent,

de l’

inno

vatio

n, d

e la

pré

com

mer

cial

isat

ion

ou d

e la

com

mer

cial

isat

ion.

b)En

cour

ager

les u

tilis

ateu

rs e

t les

four

niss

eurs

de

ress

ourc

es g

énét

ique

s à in

clur

e, d

ans l

es

cond

ition

s co

nven

ues

d’un

com

mun

acc

ord,

de

l’inf

orm

atio

n su

r l’a

pplic

atio

n de

ces

dis

posi

tions

, no

tam

men

t par

l’ob

ligat

ion

de fa

ire ra

ppor

t;

c)En

cour

ager

l’ut

ilisa

tion

d’ou

tils

et d

e sy

stèm

es d

e co

mm

unic

atio

n ef

ficac

es p

ar r

appo

rt au

coû

t.

2.U

n pe

rmis

ou

son

équi

vale

nt d

éliv

ré c

onfo

rmém

ent a

u pa

ragr

aphe

3 e

) de

l’arti

cle

6 et

mis

à la

di

spos

ition

du

Cen

tre d

’éch

ange

sur

l’a

ccès

et

le p

arta

ge d

es a

vant

ages

con

stitu

e un

cer

tific

at d

e co

nfor

mité

reco

nnu

à l’é

chel

le in

tern

atio

nale

.

3.U

n ce

rtific

at d

e co

nfor

mité

rec

onnu

à l

’éch

elle

int

erna

tiona

le s

ert

de p

reuv

e qu

e l’a

ccès

de

la

ress

ourc

e gé

nétiq

ue a

uque

l il

se r

appo

rte a

fai

t l’o

bjet

d’u

n co

nsen

tem

ent

préa

labl

e do

nné

en

conn

aiss

ance

de

caus

e et

de

la c

oncl

usio

n de

con

ditio

ns c

onve

nues

d’u

n co

mm

un a

ccor

d, a

insi

qu’

il es

t pr

écis

é da

ns la

légi

slat

ion

ou r

égle

men

tatio

n in

tern

e re

lativ

e à

l’acc

ès e

t au

parta

ge d

es a

vant

ages

de

la

Parti

e qu

i don

nele

con

sent

emen

t pré

alab

le e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use.

4.Le

ce

rtific

at

de

conf

orm

ité

reco

nnu

à l’é

chel

le

inte

rnat

iona

le

cont

ient

au

m

inim

um

les

rens

eign

emen

ts su

ivan

ts lo

rsqu

’ils n

e so

nt p

as c

onfid

entie

ls:

a)l’a

utor

ité d

e dé

livra

nce;

b)la

dat

e de

dél

ivra

nce;

c)le

four

niss

eur;

d)l’i

dent

ifica

teur

du

certi

ficat

;

e)la

per

sonn

e ou

ent

ité à

laqu

elle

le c

onse

ntem

ent p

réal

able

a é

té d

onné

;

f)le

suje

t ou

les r

esso

urce

s gén

étiq

ues c

ouve

rts p

ar le

cer

tific

at;

g)un

e co

nfirm

atio

n qu

e de

s con

ditio

ns c

onve

nues

d’u

n co

mm

un a

ccor

d on

t été

éta

blie

s;

h)un

e co

nfirm

atio

n qu

e le

con

sent

emen

t pré

alab

le e

n co

nnai

ssan

ce d

e ca

use

a ét

é ob

tenu

; et i)

l’util

isat

ion

à de

s fin

s com

mer

cial

es e

t/ou

non

com

mer

cial

es.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

6

/

AR

TIC

LE 1

8

CO

NFO

RM

ITÉ

AU

X C

ON

DIT

ION

S C

ON

VEN

UES

D’U

NC

OM

MU

N A

CC

OR

D

1.En

app

liqua

nt l

epa

ragr

aphe

3 g

) i)

de l

’arti

cle

6 et

l’a

rticl

e 7,

cha

que

Parti

e en

cour

age

les

four

niss

eurs

et l

es u

tilis

ateu

rs d

e re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et/o

u de

con

nais

sanc

es tr

aditi

onne

lles

asso

ciée

s au

x re

ssou

rces

gén

étiq

ues

à in

clur

e da

ns le

s co

nditi

ons

conv

enue

s d’

unco

mm

un a

ccor

d de

s di

spos

ition

s po

ur c

ouvr

ir, le

cas

éch

éant

, le

règl

emen

t des

diff

éren

ds, n

otam

men

t :

a)La

jurid

ictio

n à

laqu

elle

elle

s sou

met

tront

les p

rocé

dure

s de

règl

emen

t des

diff

éren

ds;

b)La

loi a

pplic

able

; et/o

u

c)Le

s po

ssib

ilité

s de

règ

lem

ent

extra

judi

ciai

re d

es d

iffér

ends

, tel

les

que

la m

édia

tion

et

l’arb

itrag

e.

2.C

haqu

e Pa

rtie

veill

e à

gara

ntir

la p

ossi

bilit

é de

rec

ours

dan

s le

urs

syst

èmes

jur

idiq

ues,

conf

orm

émen

t aux

con

ditio

ns ju

ridic

tionn

elle

s ap

plic

able

s, en

cas

de

diff

éren

d co

ncer

nant

les

cond

ition

s co

nven

ues d

’un

com

mun

acc

ord.

3.C

haqu

e Pa

rtie

pren

d le

s mes

ures

eff

icac

es n

éces

saire

s con

cern

ant :

a)L’

accè

s à la

just

ice;

et

b)L’

utili

satio

n de

méc

anis

mes

de

reco

nnai

ssan

ce m

utue

lle e

t d’

appl

icat

ion

des

déci

sion

s ar

bitra

les e

t des

juge

men

ts é

trang

ers.

4.La

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

éval

ue

l’eff

icac

ité d

e ce

t arti

cle,

con

form

émen

t à l’

artic

le 3

1 du

pré

sent

Pro

toco

le.

AR

TIC

LE 1

9

CLA

USE

S C

ON

TRA

CTU

ELLE

S M

OD

ÈLES

1.C

haqu

e Pa

rtie

enco

urag

e, s

elon

qu’

il co

nvie

nt, l

’éla

bora

tion,

la

mis

e à

jour

et

l’util

isat

ion

de

clau

ses

cont

ract

uelle

s m

odèl

es s

ecto

rielle

s et

int

erse

ctor

ielle

s po

ur l

es c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord.

2.La

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

exam

ine

pério

diqu

emen

t l’u

tilis

atio

n de

s cla

uses

con

tract

uelle

s mod

èles

sect

orie

lles e

t int

erse

ctor

ielle

s.

AR

TIC

LE 2

0

CO

DES

DE

CO

ND

UIT

E, L

IGN

ES D

IREC

TRIC

ES E

T/O

U N

OR

MES

DE

MEI

LLEU

RES

PR

ATI

QU

ES

1.C

haqu

e Pa

rtie

enco

urag

e, s

elon

qu’

il co

nvie

nt, l

’éla

bora

tion,

la

mis

e à

jour

et

l’util

isat

ion

de

code

s de

con

duite

, lig

nes

dire

ctric

es e

t de

mei

lleur

es p

ratiq

ues

et/o

u no

rmes

rel

atifs

à l

’acc

ès e

t au

pa

rtage

des

ava

ntag

es.

91

Page 92: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

7

/

2.La

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

exam

ine

pério

diqu

emen

t l’u

tilis

atio

n de

cod

es d

e co

ndui

te, l

igne

s di

rect

rices

, mei

lleur

es p

ratiq

ues

et/o

u no

rmes

de

et

envi

sage

l’a

dopt

ion

de c

odes

de

cond

uite

, lig

nes

dire

ctric

es,

mei

lleur

es p

ratiq

ues

et/o

u no

rmes

sp

écifi

ques

.

AR

TIC

LE 2

1

SEN

SIB

ILIS

ATI

ON

Cha

que

Parti

e pr

end

des

mes

ures

pou

r se

nsib

ilise

r le

pub

lic à

l’im

porta

nce

des

ress

ourc

es

géné

tique

s et

des

con

nais

sanc

es t

radi

tionn

elle

s as

soci

ées

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s, et

aux

que

stio

ns

liées

à l’

accè

s et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es. C

es m

esur

es p

euve

nt in

clur

e, e

ntre

aut

res :

a)La

pro

mot

ion

du P

roto

cole

, y c

ompr

is d

e so

n ob

ject

if;

b)L’

orga

nisa

tion

de r

éuni

ons

de c

omm

unau

tés

auto

chto

nes

et l

ocal

es e

t de

par

ties

pren

ante

s con

cern

ées;

c)La

mis

e en

pla

ce e

t le

mai

ntie

n de

bur

eaux

d’a

ssis

tanc

e po

ur l

es c

omm

unau

tés

auto

chto

nes e

t loc

ales

, et l

es p

artie

s pre

nant

es c

once

rnée

s;

d)La

diff

usio

n d’

info

rmat

ions

par

le b

iais

d’u

n ce

ntre

d’é

chan

ge n

atio

nal;

e)La

pro

mot

ion

de c

odes

de

cond

uite

, de

ligne

s di

rect

rices

, de

mei

lleur

es p

ratiq

ues

et/o

u no

rmes

de

norm

es e

n co

nsul

tatio

n av

ec le

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s et

les

parti

es p

rena

ntes

co

ncer

nées

;

f)La

pro

mot

ion

d’éc

hang

es d

’exp

érie

nce

aux

nive

aux

natio

nal,

régi

onal

et

inte

rnat

iona

l, se

lon

qu’il

con

vien

t;

g)L’

éduc

atio

n et

la fo

rmat

ion

des

utili

sate

urs

et d

es fo

urni

sseu

rs d

e re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et d

e co

nnai

ssan

ces

tradi

tionn

elle

s as

soci

ées

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s co

ncer

nant

leur

s ob

ligat

ions

en

mat

ière

d’a

ccès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es;

h)La

par

ticip

atio

n de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et l

ocal

es e

t de

s pa

rties

pre

nant

es

conc

erné

es à

l’ap

plic

atio

n du

pré

sent

Pro

toco

le; e

t

i)La

sen

sibi

lisat

ion

aux

prot

ocol

es c

omm

unau

taire

s et

aux

pro

cédu

res

des

com

mun

auté

s au

toch

tone

s et l

ocal

es.

AR

TIC

LE 2

2

CA

PAC

ITÉS

1.Le

s Pa

rties

coo

père

nt à

la

créa

tion

et a

u dé

velo

ppem

ent

de c

apac

ités

et a

u re

nfor

cem

ent

des

ress

ourc

es h

umai

nes

et d

es c

apac

ités

inst

itutio

nnel

les

en v

ue d

e la

mis

e en

œuv

reef

fect

ive

du P

roto

cole

da

ns le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent P

artie

s, en

par

ticul

ier d

ans

les

pays

les

moi

ns a

vanc

és e

t dan

s le

s pe

tits

Etat

s in

sula

ires

en d

ével

oppe

men

t, ai

nsi

que

dans

les

Par

ties

à éc

onom

ie e

n tra

nsiti

on, y

com

pris

par

l'i

nter

méd

iaire

des

inst

itutio

ns e

t org

anis

atio

ns m

ondi

ales

, rég

iona

les,

sous

-régi

onal

es e

t nat

iona

les.

Dan

s ce

con

text

e, le

s Pa

rties

dev

raie

nt fa

cilit

er la

par

ticip

atio

n de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s et

des

pa

rties

pre

nant

es c

once

rnée

s, y

com

pris

les o

rgan

isat

ions

non

gou

vern

emen

tale

s et l

e se

cteu

r priv

é.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

8

/

2.Le

s bes

oins

des

pay

s en

déve

lopp

emen

t Par

ties,

en p

artic

ulie

r ceu

x de

s pay

s les

moi

ns a

vanc

és e

t de

s pe

tits

Etat

s in

sula

ires

en d

ével

oppe

men

t, ai

nsi q

ue d

es P

artie

s à

écon

omie

en

trans

ition

en

mat

ière

de

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s co

nfor

mém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns p

ertin

ente

s de

la C

onve

ntio

n, s

ont p

lein

emen

t pris

en

com

pte

dans

la

cra

créa

tion

et l

e re

nfor

cem

ent

des

capa

cité

s au

x fin

s de

l’a

pplic

atio

n du

pré

sent

Pr

otoc

ole.

3.Le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent P

artie

s, en

par

ticul

ier

les

pays

les

moi

ns a

vanc

és e

t les

pet

its E

tats

in

sula

ires

en d

ével

oppe

men

t, ai

nsi q

ue le

s Pa

rties

à é

cono

mie

en

trans

ition

iden

tifie

nt le

urs

beso

ins

et

leur

s pr

iorit

és e

n m

atiè

re d

e ca

paci

tés

natio

nale

s au

moy

en d

’aut

oéva

luat

ions

des

cap

acité

s na

tiona

les

com

me

assi

se p

our

la p

rise

de m

esur

es a

ppro

prié

es a

ux f

ins

d’ap

plic

atio

n du

pré

sent

Pro

toco

le.

Ce

fais

ant,

ces

Parti

es s

outie

nnen

t les

bes

oins

et l

es p

riorit

és d

es c

omm

unau

tés

auto

chto

nes

et lo

cale

s et

des

pa

rties

pre

nant

es c

once

rnée

s en

mat

ière

de

capa

cité

s re

cens

és p

ar c

elle

s-ci

, en

met

tant

l’ac

cent

sur

les

beso

ins d

e ca

paci

tés e

t les

prio

rités

des

fem

mes

.

4.En

sou

tien

de l

’app

licat

ion

du P

roto

cole

, la

créa

tion

et l

e re

nfor

cem

ent

des

capa

cité

s po

urra

it vi

ser n

otam

men

t les

dom

aine

s ess

entie

ls su

ivan

ts:

a)

la c

apac

ité d

’app

lique

r le

Prot

ocol

e et

de

satis

faire

aux

obl

igat

ions

aux

term

es d

e ce

lui-

ci;

b)

la c

apac

ité d

e né

goci

er d

es c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord;

c)

la c

apac

ité d

’éla

bore

r, de

met

tre e

n œ

uvre

et d

e fa

ire re

spec

ter d

es m

esur

es lé

gisl

ativ

es,

adm

inis

trativ

es o

u de

pol

itiqu

e in

térie

ures

en

mat

ière

d’a

ccès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es; e

t

d)

la c

apac

itéde

s pa

ys d

e dé

velo

pper

leur

s ca

paci

tés

endo

gène

s de

rech

erch

e af

in d

’ajo

uter

de

la v

aleu

r à le

urs p

ropr

es re

ssou

rces

gén

étiq

ues.

5.Le

s mes

ures

pris

es e

n ap

plic

atio

n de

s par

agra

phes

1 à

4 c

i-des

sus p

euve

nt in

clur

e, e

ntre

aut

res :

a)Le

dév

elop

pem

ent j

urid

ique

et i

nstit

utio

nnel

;

b)La

pro

mot

ion

de l’

équi

té e

t de

la ju

stic

e da

ns le

s né

goci

atio

ns, c

omm

e la

for

mat

ion

en

mat

ière

de

négo

ciat

ion

de c

ondi

tions

con

venu

es d

’un

com

mun

acc

ord;

c)La

surv

eilla

nce

et l’

impo

sitio

n de

la c

onfo

rmité

;

d)L’

empl

oi d

es m

eille

urs

outil

s de

com

mun

icat

ion

et s

ystè

mes

Int

erne

t di

spon

ible

s po

ur

les a

ctiv

ités r

elat

ives

à l’

accè

s et a

u pa

rtage

des

ava

ntag

es;

e)L’

élab

orat

ion

et l’

utili

satio

n de

mét

hode

s d’é

valu

atio

n;

f)La

bio

pros

pect

ion,

rech

erch

e as

soci

ée e

t étu

des t

axon

omiq

ues;

g)Le

tran

sfer

t de

tech

nolo

gie

ains

i que

l’in

fras

truct

ure

et la

cap

acité

tech

niqu

e d’

en a

ssur

er

la p

éren

nité

;

h)L’

augm

enta

tion

de la

con

tribu

tion

des

activ

ités

d’ac

cès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es à

la

cons

erva

tion

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

à l’

utili

satio

n du

rabl

e de

ses é

lém

ents

con

stitu

tifs;

i)D

es m

esur

es sp

écia

les d

e re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités d

es p

artie

s pre

nant

es c

once

rnée

s en

mat

ière

d’a

ccès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es; e

t

92

Page 93: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 1

9

/

j)D

es m

esur

es s

péci

ales

de

renf

orce

men

t des

cap

acité

s de

s co

mm

unau

tés

auto

chto

nes

et

loca

les

en m

etta

nt l’

acce

nt s

ur le

s ca

paci

tés

des

fem

mes

de

ces

com

mun

auté

s, en

mat

ière

d’a

ccès

aux

re

ssou

rces

gén

étiq

ues e

t/ou

aux

conn

aiss

ance

s tra

ditio

nnel

les a

ssoc

iées

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s.

6.Le

s in

form

atio

ns s

ur l

es i

nitia

tives

de

créa

tion

et d

e re

nfor

cem

ent

des

capa

cité

s pr

ises

aux

ni

veau

x na

tiona

l, ré

gion

al

et

inte

rnat

iona

l en

ap

plic

atio

n de

s pa

ragr

aphe

s 1

à 5

doiv

ent

être

co

mm

uniq

uées

au

Cen

tre d

’éch

ange

sur

l’ac

cès e

t le

parta

ge d

es a

vant

ages

afin

de

favo

riser

les s

yner

gies

et

la c

oord

inat

ion

de la

cré

atio

n et

du

renf

orce

men

t des

cap

acité

s en

mat

ière

d’a

ccès

et d

e pa

rtage

des

av

anta

ges.

AR

TIC

LE

23

TRA

NSF

ERT

DE

TEC

HN

OLO

GIE

, CO

LLA

BO

RA

TIO

N E

T C

OO

PÉR

ATI

ON

Con

form

émen

t aux

arti

cles

15,

16,

18

et 1

9 de

la C

onve

ntio

n, le

s Par

ties c

olla

bore

nt e

t coo

père

nt

aux

prog

ram

mes

de

rech

erch

e et

de

déve

lopp

emen

t tec

hniq

ues

et s

cien

tifiq

ues,

y co

mpr

is le

s ac

tivité

s de

re

cher

che

biot

echn

olog

ique

, afin

de

réal

iser

l’o

bjec

tif d

u pr

ésen

t Pro

toco

le. L

es P

artie

s en

trepr

enne

nt,

appu

ient

et

enco

urag

ent

l’acc

ès d

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t Pa

rties

à l

a te

chno

logi

e et

le

trans

fert

de

tech

nolo

gie

à ce

s pa

ys,

en p

artic

ulie

r le

s pa

ys l

es m

oins

ava

ncés

et

les

petit

s Et

ats

insu

laire

s en

velo

ppem

ent,

ains

i que

les

Parti

es à

éco

nom

ie e

n tra

nsiti

on, a

fin d

e fa

voris

er le

dév

elop

pem

ent e

t le

renf

orce

men

t d’u

ne b

ase

tech

nolo

giqu

e et

sci

entif

ique

sol

ide

et v

iabl

e po

ur la

réal

isat

ion

des

obje

ctifs

de

la C

onve

ntio

n et

du

prés

ent P

roto

cole

. Dan

s la

mes

ure

du p

ossi

ble

et se

lon

qu’il

con

vien

t, ce

s act

ivité

s de

colla

bora

tion

ont l

ieu

dans

et a

vec

une

ou p

lusi

eurs

Par

ties

four

niss

ant l

es re

ssou

rces

gén

étiq

ues

qui e

st

(son

t) le

(s)

pays

d’o

rigin

e de

ces

res

sour

ces,

ou u

ne o

u pl

usie

urs

Parti

es q

ui o

nt a

cqui

s le

s re

ssou

rces

nétiq

ues c

onfo

rmém

ent à

la C

onve

ntio

n.

AR

TIC

LE

24

NO

N-P

AR

TIES

Les

Parti

es e

ncou

rage

nt l

es n

on-P

artie

s à

resp

ecte

r le

Pro

toco

le e

t à

com

mun

ique

r au

Cen

tre

d’éc

hang

e su

r l’a

ccès

et l

e pa

rtage

des

ava

ntag

es d

es re

nsei

gnem

ents

app

ropr

iés.

AR

TIC

LE 2

5

MÉC

AN

ISM

E D

E FI

NA

NC

EMEN

T ET

RES

SOU

RC

ES F

INA

NC

IÈR

ES

1.Lo

rsqu

'elle

s ex

amin

ent

la q

uest

ion

des

ress

ourc

es f

inan

cièr

es d

estin

ées

à l'a

pplic

atio

n du

Pr

otoc

ole,

les P

artie

s tie

nnen

t com

pte

des d

ispo

sitio

ns d

e l'a

rticl

e 20

de

la C

onve

ntio

n.

2.Le

méc

anis

me

de fi

nanc

emen

t de

la C

onve

ntio

n es

t le

méc

anis

me

de fi

nanc

emen

t du

Prot

ocol

e.

3.En

ce

qui

conc

erne

la

créa

tion

et l

e re

nfor

cem

ent

des

capa

cité

s vi

sés

à l'a

rticl

e 22

du

prés

ent

Prot

ocol

e, la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e tie

nt c

ompt

e,

lors

qu'el

le f

ourn

it de

s or

ient

atio

ns c

once

rnan

t le

méc

anis

me

de f

inan

cem

ent

visé

au

para

grap

he 2

ci-

dess

us p

our

exam

en p

ar l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, du

bes

oin

de r

esso

urce

s fin

anci

ères

des

pay

s en

velo

ppem

ent

Parti

es,

en p

artic

ulie

r de

s pa

ys l

es m

oins

ava

ncés

et

des

petit

s Ét

ats

insu

laire

s en

velo

ppem

ent,

etde

s Par

ties à

éco

nom

ie e

n tra

nsiti

on, a

insi

que

des

bes

oins

de

capa

cité

s et d

es p

riorit

és

des c

omm

unau

tés a

utoc

hton

es e

t loc

ales

, y c

ompr

is le

s fem

mes

de

ces c

omm

unau

tés.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

0

/

4.D

ans

le c

adre

du

para

grap

he 1

ci-d

essu

s, le

s Pa

rties

tien

nent

éga

lem

ent c

ompt

e de

s be

soin

s de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

Parti

es,

en p

artic

ulie

r ce

ux d

es p

ays

les

moi

ns a

vanc

és e

t de

s pe

tits

État

s in

sula

ires

en d

ével

oppe

men

t, ai

nsi q

ue c

eux

des

Parti

es à

éco

nom

ie e

n tra

nsiti

on, l

orsq

u'el

les

s'eff

orce

nt

de d

éter

min

er e

t sat

isfa

ire le

urs

beso

ins

en m

atiè

re d

e cr

éatio

n et

de

renf

orce

men

t de

capa

cité

s au

x fin

s de

l'ap

plic

atio

n du

Pro

toco

le.

5.Le

s or

ient

atio

ns f

ourn

ies

au m

écan

ism

e de

fin

ance

men

t de

la

Con

vent

ion

dans

les

déc

isio

ns

perti

nent

es d

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es, y

com

pris

cel

les

qui

ont

été

appr

ouvé

es a

vant

l'ad

optio

n du

Pr

otoc

ole,

s'ap

pliq

uent

, mut

atis

mut

andi

s, au

x di

spos

ition

s du

prés

ent a

rticl

e.

6.Le

s pa

ys d

ével

oppé

s Pa

rties

peu

vent

aus

si fo

urni

r des

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s et

aut

res

ress

ourc

es

pour

l'ap

plic

atio

n de

s di

spos

ition

s du

Pro

toco

le, d

ans

le c

adre

d'ar

rang

emen

ts b

ilaté

raux

, rég

iona

ux e

t m

ultil

atér

aux,

don

t les

pay

s en

dév

elop

pem

ent P

artie

s et

les

Parti

es à

éco

nom

ie e

n tra

nsiti

on p

ourr

ont

user

.

AR

TIC

LE 2

6

CO

NFÉ

REN

CE

DES

PA

RTI

ES S

IÉG

EAN

T EN

TA

NT

QU

E R

ÉUN

ION

DES

PA

RTI

ES A

U

PRO

TOC

OLE

1.La

Con

fére

nce

des P

artie

s siè

ge e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Par

ties a

u Pr

otoc

ole.

2.Le

s Pa

rties

à l

a C

onve

ntio

n qu

i ne

sont

pas

Par

ties

au P

roto

cole

peu

vent

par

ticip

er e

n qu

alité

d'

obse

rvat

eur a

ux tr

avau

x de

tout

e ré

unio

n de

la C

onfé

renc

ede

s Par

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iége

ant e

n ta

nt q

ue R

éuni

on d

es

Parti

es a

u Pr

otoc

ole.

Lor

sque

la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iège

en

tant

que

réu

nion

des

Par

ties

au

Prot

ocol

e, l

es d

écis

ions

qui

son

t pr

ises

en

vertu

du

Prot

ocol

e le

son

t se

ulem

ent

par

les

Parti

es a

u Pr

otoc

ole.

3.Lo

rsqu

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iège

en

tant

que

réu

nion

des

Par

ties

au P

roto

cole

, to

ut

mem

bre

du B

urea

u de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

rep

rése

ntan

t une

Par

tie à

la C

onve

ntio

n qu

i n'es

t pas

en

core

Par

tie a

u Pr

otoc

ole

est r

empl

acé

par u

n no

uvea

u m

embr

e qu

i est

élu

par

les

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

parm

i elle

s.

4.La

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e su

it l'a

pplic

atio

n du

Pro

toco

le e

t pr

end,

dan

s le

cad

re d

e so

n m

anda

t, le

s dé

cisi

ons

néce

ssai

res

pour

en

favo

riser

l'a

pplic

atio

n ef

fect

ive.

Elle

s'ac

quitt

e de

s fon

ctio

ns q

ui lu

i son

t ass

igné

es p

ar le

Pro

toco

le e

t :

a)Fo

rmul

e de

s rec

omm

anda

tions

sur t

oute

que

stio

n co

ncer

nant

l'ap

plic

atio

n du

Pro

toco

le;

b)C

rée

les o

rgan

es su

bsid

iaire

s jug

és n

éces

saire

s pou

r fai

re a

ppliq

uer l

e Pr

otoc

ole;

c)Fa

it ap

pel

et r

ecou

rt, e

n ta

nt q

ue d

e be

soin

, au

x se

rvic

es,

à la

coo

péra

tion

et a

ux

info

rmat

ions

fou

rnis

par

les

org

anis

atio

ns i

nter

natio

nale

s et

les

org

anes

int

ergo

uver

nem

enta

ux e

t no

n go

uver

nem

enta

ux c

ompé

tent

s;

d)D

éter

min

e la

pré

sent

atio

n et

la

pério

dici

té d

e la

tra

nsm

issi

on d

es i

nfor

mat

ions

à

com

mun

ique

r en

appl

icat

ion

de l'

artic

le 2

9 du

pré

sent

Pro

toco

le e

t exa

min

e ce

s inf

orm

atio

ns a

insi

que

les

rapp

orts

soum

is p

ar se

s org

anes

subs

idia

ires;

e)Ex

amin

e et

ado

pte,

en

tant

que

de

beso

in, l

es a

men

dem

ents

au

Prot

ocol

e et

à so

n an

nexe

, ai

nsi q

u’à

tout

e an

nexe

add

ition

nelle

au

Prot

ocol

e, ju

gés n

éces

saire

s pou

r son

app

licat

ion;

et

93

Page 94: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

1

/

f)Ex

erce

tout

e au

tre fo

nctio

n qu

e po

urra

it ex

iger

l'ap

plic

atio

n du

Pro

toco

le.

5.Le

règ

lem

ent

inté

rieur

de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

et

les

règl

es d

e ge

stio

n fin

anci

ère

de l

a C

onve

ntio

n s'a

ppliq

uent

mut

atis

mut

andi

sau

Pro

toco

le, à

moi

ns q

ue la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Par

ties a

u Pr

otoc

ole

n'en

déc

ide

autre

men

t par

con

sens

us.

6.La

pre

miè

re r

éuni

on d

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es à

la C

onve

ntio

n si

égea

nt e

n ta

nt q

ue r

éuni

on

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

est

conv

oqué

e pa

r le

Sec

réta

riat

et t

enue

con

curr

emm

ent

avec

la

prem

ière

unio

n de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

qui

se

tiend

ra a

près

la d

ate

d'en

trée

en v

igue

ur d

u Pr

otoc

ole.

Par

la

suite

, les

réu

nion

s or

dina

ires

de la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue r

éuni

on d

es P

artie

s au

Pr

otoc

ole

se ti

endr

ont c

oncu

rrem

men

t ave

c le

s ré

unio

ns o

rdin

aire

s de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, à m

oins

qu

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

n'en

déc

ide

autre

men

t.

7.D

es r

éuni

ons

extra

ordi

naire

s de

la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant

en t

ant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

peuv

ent a

voir

lieu

à to

ut a

utre

mom

ents

i la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

le ju

ge n

éces

saire

, ou

à la

dem

ande

écr

ite d

'une

Par

tie, s

ous

rése

rve

que

cette

dem

ande

soi

t ap

puyé

e pa

r un

tie

rs a

u m

oins

des

Par

ties

dans

les

six

moi

s su

ivan

t sa

co

mm

unic

atio

n au

x Pa

rties

par

le S

ecré

taria

t.

8.L'

Org

anis

atio

n de

s N

atio

ns U

nies

, se

s in

stitu

tions

spé

cial

isée

s et

l'A

genc

e in

tern

atio

nale

de

l'éne

rgie

ato

miq

ue, a

insi

que

tout

Éta

t mem

bre

desd

ites

orga

nisa

tions

ou

tout

obs

erva

teur

aup

rès d

esdi

tes

orga

nisa

tions

qui

n'es

t pas

Par

tie à

la C

onve

ntio

n, p

euve

nt ê

tre re

prés

enté

s en

qua

lité

d'ob

serv

ateu

r aux

unio

ns d

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e. T

out o

rgan

e ou

inst

itutio

n, à

car

actè

re n

atio

nal o

u in

tern

atio

nal,

gouv

erne

men

tal o

u no

n go

uver

nem

enta

l, co

mpé

tent

da

ns d

es d

omai

nes

visé

s pa

r le

pré

sent

Pro

toco

le e

t ay

ant

info

rmé

le S

ecré

taria

t de

son

sou

hait

d'êt

re

repr

ésen

té e

n qu

alité

d'o

bser

vate

ur à

une

réu

nion

de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tan

t qu

e ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e, p

eut ê

tre a

dmis

en

cette

qua

lité

à m

oins

qu'

un ti

ers a

u m

oins

des

Par

ties

prés

ente

s ne

s'y

oppo

sent

. L'

adm

issi

on e

t la

par

ticip

atio

n d'

obse

rvat

eurs

son

t ré

gies

par

le

règl

emen

t in

térie

ur v

isé

au p

arag

raph

e5

ci-d

essu

s, sa

uf d

ispo

sitio

n co

ntra

ire d

u pr

ésen

t arti

cle.

AR

TIC

LE 2

7

OR

GA

NES

SU

BSI

DIA

IRES

1.To

ut o

rgan

e su

bsid

iaire

cré

é pa

r, ou

en

vertu

de,

la C

onve

ntio

n pe

ut s

'acqu

itter

de

fonc

tions

au

titre

du

Prot

ocol

e, y

com

pris

sur

déc

isio

n de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u pr

ésen

t Pro

toco

le. U

ne te

lle d

écis

ion

préc

ise

les t

âche

s à e

ntre

pren

dre.

2.Le

s Pa

rties

à la

Con

vent

ion

qui n

e so

nt p

as P

artie

s au

pré

sent

Pro

toco

le p

euve

nt p

artic

iper

, en

qual

ité d

'obs

erva

teur

, au

x tra

vaux

de

tout

e ré

unio

n d'

un o

rgan

e su

bsid

iaire

du

Prot

ocol

e. L

orsq

u'un

or

gane

subs

idia

ire d

e la

Con

vent

ion

agit

en ta

nt q

u'or

gane

subs

idia

ire d

u Pr

otoc

ole,

les d

écis

ions

rele

vant

du

pré

sent

Pro

toco

le so

nt p

rises

uni

quem

ent p

ar le

s Par

ties a

u Pr

otoc

ole.

3.Lo

rsqu

'un

orga

ne s

ubsi

diai

re d

e la

Con

vent

ion

exer

ce s

es fo

nctio

ns e

n ta

nt q

u'or

gane

sub

sidi

aire

du

Pro

toco

le, t

out m

embr

e du

Bur

eau

de c

et o

rgan

e su

bsid

iaire

repr

ésen

tant

une

Par

tie à

la C

onve

ntio

n qu

i n'es

t pas

enc

ore

Parti

e au

Pro

toco

le e

st re

mpl

acé

par u

n no

uvea

u m

embr

e qu

i est

élu

par

les

Parti

es

au P

roto

cole

par

mi e

lles.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

2

/

AR

TIC

LE 2

8

SEC

RÉT

AR

IAT

1.Le

Sec

réta

riat

étab

li en

ver

tu d

e l'a

rticl

e 24

de

la C

onve

ntio

n fa

it fo

nctio

n de

Sec

réta

riat

du

prés

ent P

roto

cole

.

2.Le

par

agra

phe

1 de

l'ar

ticle

24

de la

Con

vent

ion

rela

tif a

ux f

onct

ions

du

Secr

étar

iat s

'appl

ique

m

utat

is m

utan

disa

u pr

ésen

t Pro

toco

le.

3.Po

ur a

utan

t qu

'ils

sont

dis

tinct

s, le

s co

ûts

des

serv

ices

de

secr

étar

iat

affé

rent

s au

pré

sent

Pr

otoc

ole

sont

pris

en

char

ge p

ar le

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e. L

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tant

que

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e pr

end,

à s

a pr

emiè

re ré

unio

n, le

s di

spos

ition

s fin

anci

ères

néc

essa

ires

à ce

t eff

et.

AR

TIC

LE 2

9

SUIV

I ET

ÉTA

BLI

SSEM

ENT

DES

RA

PPO

RTS

Cha

que

Parti

e ve

ille

au re

spec

t des

obl

igat

ions

qui

son

t les

sie

nnes

en

vertu

du

prés

ent P

roto

cole

et

, à d

es in

terv

alle

s ré

gulie

rs e

t sou

s la

form

e dé

cidé

s pa

r la

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole,

fait

rapp

ort à

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties s

iége

ant e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e su

r les

mes

ures

qu'

elle

a p

rises

pou

r app

lique

r les

dis

posi

tions

du

prés

ent P

roto

cole

.

AR

TIC

LE 3

0

PRO

CÉD

UR

ES E

T M

ÉCA

NIS

MES

PR

OPR

ES À

EN

CO

UR

AG

ER L

E R

ESPE

CT

DES

DIS

POSI

TIO

NS

DU

PR

ÉSEN

T PR

OTO

CO

LE

La C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tan

t qu

e ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e ex

amin

e et

ap

prou

ve,

à sa

pre

miè

re r

éuni

on,

des

proc

édur

es e

t de

s m

écan

ism

es i

nstit

utio

nnel

s de

coo

péra

tion

prop

res

à en

cour

ager

le

resp

ect

des

disp

ositi

ons

du P

roto

cole

et

à tra

iter

les

cas

de n

on-re

spec

t. C

es

proc

édur

es e

t méc

anis

mes

com

porte

nt d

es d

ispo

sitio

ns v

isan

t à o

ffrir

des

con

seils

ou

une

assi

stan

ce, l

e ca

s éc

héan

t. Ils

son

t di

stin

cts

et s

ans

préj

udic

e de

la

proc

édur

e et

des

méc

anis

mes

de

règl

emen

t de

s di

ffér

ends

pré

vus à

l'ar

ticle

27

de la

Con

vent

ion. AR

TIC

LE 3

1

ÉVA

LUA

TIO

N E

T EX

AM

EN

La C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

proc

ède,

qua

tre

ans a

près

l'en

trée

en v

igue

ur d

u Pr

otoc

ole,

pui

s ens

uite

à d

es in

terv

alle

s dét

erm

inés

par

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

siég

eant

en

tant

que

réun

ion

des P

artie

s au

Prot

ocol

e, à

une

éva

luat

ion

de so

n ef

ficac

ité.

94

Page 95: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

3

/

AR

TIC

LE 3

2

SIG

NA

TUR

E

Le p

rése

nt P

roto

cole

est

ouv

ert

à la

sig

natu

re d

esPa

rties

à l

a C

onve

ntio

n au

Siè

ge d

e l’O

rgan

isat

ion

des N

atio

ns U

nies

à N

ew Y

ork

du 2

févr

ier 2

011

au 1

erfé

vrie

r 201

2.

AR

TIC

LE 3

3

ENTR

ÉE E

N V

IGU

EUR

1.Le

pré

sent

Pro

toco

le e

ntre

en

vigu

eur

le q

uatre

-vin

gt-d

ixiè

me

jour

sui

vant

la d

ate

de d

épôt

du

cinq

uant

ièm

e in

stru

men

t de

ratif

icat

ion,

d'ac

cept

atio

n, d

'appr

obat

ion

ou d

'adhé

sion

, par

les

État

s ou

les

orga

nisa

tions

régi

onal

es d

'inté

grat

ion

écon

omiq

ue q

ui so

nt P

artie

s à la

Con

vent

ion.

2.Le

pré

sent

Pro

toco

le e

ntre

en

vigu

eur

pour

un

État

ou

une

orga

nisa

tion

régi

onal

e d'

inté

grat

ion

écon

omiq

ue q

ui le

ratif

ie, l

'acce

pte,

l'ap

prou

ve o

u y

adhè

re a

près

le d

épôt

du

cinq

uant

ièm

e in

stru

men

t de

ratif

icat

ion

ains

i qu’

il es

t men

tionn

é au

par

agra

phe

1 ci

-des

sus,

soit

le q

uatre

-vin

gt-d

ixiè

me

jour

apr

ès la

da

te d

e dé

pôt,

par

cet

État

ou

cette

org

anis

atio

n d'

inté

grat

ion

écon

omiq

ue,

de s

on i

nstru

men

t de

ra

tific

atio

n, d

'acce

ptat

ion,

d'ap

prob

atio

n ou

d'ad

hési

on,

soit

au m

omen

t où

la

Con

vent

ion

entre

en

vigu

eur

pour

cet

Éta

t ou

cet

te o

rgan

isat

ion

régi

onal

e d'

inté

grat

ion

écon

omiq

ue, l

a da

te l

a pl

us t

ardi

ve

étan

t ret

enue

.

3.A

ux f

ins

des

para

grap

hes

1 et

2 c

i-des

sus,

aucu

n de

s in

stru

men

ts d

épos

és p

ar u

ne o

rgan

isat

ion

régi

onal

e d'

inté

grat

ion

écon

omiq

ue n

'est c

onsi

déré

com

me

vena

nt s

'ajou

ter a

ux in

stru

men

ts d

éjà

dépo

sés

par l

es É

tats

mem

bres

de

ladi

te o

rgan

isat

ion.

AR

TIC

LE 3

4

RÉS

ERV

ES

Auc

une

rése

rve

ne p

eut ê

tre fa

ite a

u pr

ésen

t Pro

toco

le.

AR

TIC

LE 3

5

DÉN

ON

CIA

TIO

N

1.A

l'ex

pira

tion

d'un

dél

ai d

e de

ux a

ns à

com

pter

de

la d

ate

d'en

trée

en v

igue

ur d

u pr

ésen

t Pr

otoc

ole

à l'é

gard

d'u

ne P

artie

, cet

te P

artie

peu

t dén

once

r le

prés

ent P

roto

cole

par

not

ifica

tion

écrit

e au

D

épos

itaire

.

2.C

ette

dén

onci

atio

n pr

end

effe

t à

l'exp

iratio

n d'

un d

élai

d'u

n an

à c

ompt

er d

e la

dat

e de

sa

réce

ptio

n pa

r le

Dép

osita

ire, o

u à

tout

e da

te u

ltérie

ure

qui p

ourr

a êt

re sp

écifi

ée d

ans l

adite

not

ifica

tion.

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

4

/

AR

TIC

LE 3

6

TEX

TES

FAIS

AN

T FO

I

L’or

igin

al d

u pr

ésen

t Pro

toco

le, d

ont l

es te

xtes

ang

lais

, ara

be, c

hino

is, e

spag

nol,

fran

çais

et r

usse

fo

nt é

gale

men

t foi

, ser

a dé

posé

aup

rès d

u Se

crét

aire

gén

éral

de

l’Org

anis

atio

n de

s Nat

ions

Uni

es.

EN F

OI

DE

QU

OI

les

sous

sign

és,

à ce

doc

umen

t ha

bilit

és,

ont

sign

é le

pré

sent

Pro

toco

le a

ux d

ates

in

diqu

ées.

FAIT

à N

agoy

a, le

vin

gt-n

euf o

ctob

re d

eux

mil

dix. An

nexe

AV

AN

TAG

ES M

ON

ÉTA

IRES

ET N

ON

MO

NÉT

AIR

ES

1.Le

s ava

ntag

es m

onét

aire

s pou

rrai

ent c

ompr

endr

e ce

qui

suit

sans

y ê

tre li

mité

s:

a)D

roits

d’a

ccès

/dro

its p

ar é

chan

tillo

n co

llect

é ou

aut

rem

ent a

cqui

s;

b)Pa

iem

ents

initi

aux;

c)Pa

iem

ents

par

éta

pes;

d)Pa

iem

ent d

e re

deva

nces

;

e)D

roits

de

licen

ce e

n ca

s de

com

mer

cial

isat

ion;

f)D

roits

spéc

iaux

à v

erse

r à d

es fo

nds d

’aff

ecta

tion

spéc

iale

en

fave

ur d

e la

con

serv

atio

n et

de

l’ut

ilisa

tion

dura

ble

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e;

g)Sa

laire

s et c

ondi

tions

pré

fére

ntie

lles s

’il e

n es

t con

venu

d’u

n co

mm

un a

ccor

d;

h)Fi

nanc

emen

t de

la re

cher

che;

i)C

oent

repr

ises

;

j)C

opro

prié

té d

es d

roits

de

prop

riété

inte

llect

uelle

per

tinen

ts.

2.Le

s ava

ntag

es n

on m

onét

aire

s peu

vent

com

pren

dre

ce q

ui su

it sa

ns y

être

lim

ités:

a)Pa

rtage

des

résu

ltats

de

la re

cher

che

et d

e la

mis

e en

val

eur;

b)C

olla

bora

tion,

coo

péra

tion

et c

ontri

butio

n au

x pr

ogra

mm

es d

e re

cher

che

scie

ntifi

que

et

de m

ise

en v

aleu

r, no

tam

men

t au

x ac

tivité

s de

rec

herc

he b

iote

chno

logi

que,

aut

ant q

ue

poss

ible

dan

s la

Parti

e qu

i fou

rnit

les r

esso

urce

s gén

étiq

ues;

c)Pa

rtici

patio

n au

dév

elop

pem

ent d

e pr

odui

ts;

95

Page 96: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

UN

EP/C

BD

/CO

P/D

EC/X

/1Pa

ge 2

5

/

d)C

olla

bora

tion,

coo

péra

tion

et c

ontri

butio

n à

l’édu

catio

n et

à la

form

atio

n;

e)A

ccès

aux

inst

alla

tions

de

cons

erva

tion

ex s

itu d

e re

ssou

rces

gén

étiq

ues

et a

ux b

ases

de

donn

ées;

f)Tr

ansf

ert,

au f

ourn

isse

ur d

es re

ssou

rces

gén

étiq

ues,

des

conn

aiss

ance

s et

tech

nolo

gies

à

des

cond

ition

s ju

stes

et

les

plus

fav

orab

les,

y co

mpr

is à

des

con

ditio

ns d

e fa

veur

et

préf

éren

tielle

s s’

il en

est

ain

si c

onve

nu d

’un

com

mun

acc

ord,

et e

n pa

rticu

lier

trans

fert

des

conn

aiss

ance

s et

de

la te

chno

logi

e qu

i util

isen

t les

ress

ourc

es g

énét

ique

s, y

com

pris

la

bio

tech

nolo

gie,

ou

qui

ont

trait

à la

con

serv

atio

n et

à l

’util

isat

ion

dura

ble

de l

a di

vers

ité b

iolo

giqu

e;

g)R

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités e

n m

atiè

re d

e tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gie;

h)R

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités i

nstit

utio

nnel

les;

i)R

esso

urce

s hu

mai

nes

et m

atér

ielle

s né

cess

aire

s au

ren

forc

emen

t de

s ca

paci

tés

pour

l’a

dmin

istra

tion

et l’

appl

icat

ion

des r

ègle

men

ts d

’acc

ès;

j)Fo

rmat

ion

rela

tive

aux

ress

ourc

es g

énét

ique

s ave

c la

ple

ine

parti

cipa

tion

des p

ays q

ui le

s fo

urni

ssen

t et,

auta

nt q

ue p

ossi

ble,

dan

s ces

pay

s;

k)A

ccès

à l'

info

rmat

ion

scie

ntifi

que

ayan

t tra

it à

la c

onse

rvat

ion

et à

l’ut

ilisa

tion

dura

ble

de

la d

iver

sité

bio

logi

que,

y c

ompr

is le

s inv

enta

ires b

iolo

giqu

es e

t les

étu

des t

axon

omiq

ues;

l)A

ppor

ts à

l’éc

onom

ie lo

cale

;

m)

Rec

herc

he o

rient

ée v

ers

les

beso

ins

prio

ritai

res,

tels

que

la

sécu

rité

alim

enta

ire e

t la

sa

nté,

com

pte

tenu

des

util

isat

ions

inte

rnes

des

res

sour

ces

géné

tique

s da

ns la

Par

tie q

ui

four

nit l

es re

ssou

rces

gén

étiq

ues;

n)R

elat

ions

inst

itutio

nnel

les

et p

rofe

ssio

nnel

les

qui p

euve

nt d

écou

ler

d’un

acc

ord

d’ac

cès

et d

e pa

rtage

des

ava

ntag

es e

t act

ivité

s de

colla

bora

tion

ulté

rieur

es;

o)A

vant

ages

en

mat

ière

de

sécu

rité

alim

enta

ire e

t de

moy

ensd

e su

bsis

tanc

e;

p)R

econ

nais

sanc

e so

cial

e;

q)C

opro

prié

té e

t dro

its d

e pr

oprié

té in

telle

ctue

lle p

ertin

ents

.

96

Page 97: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole

de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, 2010

Page 98: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

PRO

TOC

OL

E A

DD

ITIO

NN

EL

DE

NA

GO

YA

K

UA

LA L

UM

PUR

SU

R L

A R

ESP

ON

SAB

ILIT

É

ET

LA

PAR

AT

ION

RE

LAT

IF A

U P

RO

TO

CO

LE

DE

CA

RT

AG

EN

A S

UR

LA

PR

ÉV

ENT

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D

ES

RIS

QU

ES

BIO

TEC

HN

OLO

GIQ

UE

S Le

s Pa

rtie

s au

prés

ent P

roto

cole

add

ition

nel,

Étan

t Par

ties

au P

roto

cole

de

Car

tage

na s

ur la

pré

vent

ion

des

risqu

es b

iote

chno

logi

ques

rela

tif à

la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue, d

énom

ci-

Te

nant

com

pte

du P

rinci

pe 1

3 de

la D

écla

ratio

n

Réaf

firm

ant

Reco

nnai

ssan

t la

néc

essit

é de

pré

voir

en c

as d

e do

mm

age

ou d

e pr

obab

ilité

suf

fisan

te d

e

Rapp

elan

t

Sont

con

venu

es d

e ce

qui

sui

t :

Arti

cle

1

O

BJE

CTI

F

dura

ble

de l

a di

vers

ité b

iolo

giqu

e, c

ompt

e te

nu é

gale

men

t de

s ris

ques

pou

r la

san

té h

umai

ne,

en

étab

lissa

nt d

es rè

gles

et p

rocé

dure

s in

tern

atio

nale

s en

mat

ière

de

resp

onsa

bilit

é et

de

répa

ratio

n re

lativ

es

aux

orga

nism

es v

ivan

ts m

odifi

és.

Arti

cle

2 D

ÉFI

NIT

ION

DE

S TE

RM

ES

1.

2 d

e la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue, d

énom

mée

ci-a

près

«

la C

onve

ntio

n

. 2.

En

out

re, a

ux fi

ns d

u pr

ésen

t Pro

toco

le a

dditi

onne

l :

a)

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue r

éuni

on d

es P

artie

s au

Pro

toco

lede

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties à

la C

onve

ntio

n sié

gean

t en

tant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole;

b)

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue, e

n te

nant

com

pte

des

risqu

es p

our l

a sa

nté

hum

aine

, qui

:

i)

est

mes

urab

le

ou

autre

men

t ob

serv

able

en

te

nant

co

mpt

e,

lors

que

cette

in

form

atio

n ex

iste,

des

con

ditio

ns in

itial

es é

tabl

ies

scie

ntifi

quem

ent e

t rec

onnu

es

ii)

est s

igni

ficat

if au

sen

s do

nné

dans

le p

arag

raph

e 3

ci-a

près

;

c)

nd d

e to

ute

pers

onne

qui

con

trôl

e di

rect

emen

t ou

ind

irect

emen

t

ifié

sur

le m

arch

é, le

four

niss

eur;

d)

:

i)

prév

enir,

min

imise

r, co

nfin

er,

conv

ient

;

ii)

su

ivan

t :

a.

rest

aura

tion

de la

div

ersit

é bi

olog

ique

aux

con

ditio

ns q

ui e

xist

aien

t ava

nt q

ue

le d

omm

age

b.

re

staur

atio

n pa

r, en

tre a

utre

s, le

rem

plac

emen

t de

la

perte

de

dive

rsité

-c

i,

3.

a)

la m

odifi

catio

n à

long

ter

me

ou p

erm

ane

-à-d

ire n

e po

uvan

t se

cor

riger

de

man

ière

nat

urel

le d

ans

un d

élai

rais

onna

ble;

b)

am

pleu

r de

s m

odifi

catio

ns q

ualit

ativ

es o

u qu

antit

ativ

es q

ui n

uise

nt a

ux é

lém

ents

co

nstit

utifs

de

la d

iver

sité

bio

logi

que;

c)

la

les

élém

ents

con

stitu

tifs

de la

div

ersit

é bi

olog

ique

de

four

nir d

es b

iens

et d

es se

rvic

es;

d)

ampl

eur d

e to

ut e

ffet

déf

avor

able

sur

la sa

nté

hum

aine

dan

s le

con

text

e du

Pro

toco

le.

Arti

cle

3

1.

ique

au

dom

mag

e ré

sulta

nt

trouv

ant l

eurs

orig

ines

dan

s un

mou

vem

ent t

rans

fron

tière

. Les

org

anism

es v

ivan

ts m

odifi

és v

isés s

ont c

eux

:

a)

dtra

nsfo

rmés

;

b)

dest

inés

à ê

tre u

tilisé

s en

mili

eu c

onfin

é;

c)

d.

2.

dom

mag

e ré

sulta

nt

de

tout

e ut

ilisa

tion

auto

risée

de

s or

gani

smes

vi

vant

s m

odifi

és

men

tionn

és a

u pa

ragr

aphe

1.

3.

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel

17

du P

roto

cole

a 2

5 du

Pro

toco

le.

4.

trée

en v

igue

ur d

u pr

ésen

t Pr

otoc

ole

addi

tionn

el

pour

la P

artie

ver

s la

jurid

ictio

n de

laqu

elle

a e

u lie

u le

mou

vem

ent t

rans

fron

tière

.

5.

limite

s de

la ju

ridic

tion

natio

nale

des

Par

ties.

6.

Les

Parti

es p

euve

nt u

tilise

r le

s cr

itère

s dé

finis

par

leur

dro

it in

tern

e po

ur t

raite

r le

dom

mag

e su

rven

ant d

ans

les

limite

s de

leur

juri

dict

ion

natio

nale

. 7.

non-

Parti

es.

98

Page 99: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A

rticl

e 4

L

IEN

DE

CA

USA

LIT

É st

ion

et c

e,

conf

orm

émen

t au

droi

t int

erne

.

Arti

cle

5

1.

a)

info

rmen

t im

méd

b)

éval

uent

le d

omm

age;

et

c)

2.

a)

id

entif

ie l

b)

éval

ue le

dom

mag

e; e

t

c)

ion

que

devr

ait

.

3.

Lors

que

des

info

rmat

ions

per

tinen

tes,

y co

mpr

is le

s in

form

atio

ns s

cien

tifiq

ues

disp

onib

les

ou le

s

4.

5.

on

app

ropr

iée

ains

i qu

e le

s co

ûts

et d

épen

ses

acce

ssoi

res

y af

fére

nts.

Les

Par

ties

peuv

ent p

révo

ir da

ns

leur

dro

it in

tern

e de

s sit

uatio

ns d

ans

lesq

uelle

s

6.

ê

tre m

otiv

ées.

Ces

déc

ision

s de

vrai

ent

ativ

e ou

judi

ciai

re

es c

ircon

stan

ces

appr

oprié

es, s

auf

indi

catio

n co

ntra

ire p

révu

e pa

r le

droi

t int

erne

. 7.

co

mpé

tent

e pr

endr

a ou

ex

iger

a,

les

Parti

es

peuv

ent,

le

cas

éché

ant,

déte

rmin

er

si le

s m

esur

es

8.

Arti

cle

6

EX

EM

PTIO

NS

1.

Les P

artie

s pe

uven

t pré

voir,

dan

s le

ur d

roit

inte

rne,

les

exem

ptio

ns s

uiva

ntes

:

a)

cas f

ortu

it ou

forc

e m

ajeu

re; e

t b)

co

nflit

arm

é ou

trou

bles

civ

ils.

2.

Les

Parti

es

peuv

ent

prév

oir,

dans

le

ur

droi

t in

tern

e,

les

autre

s ex

empt

ions

ou

mes

ures

Arti

cle

7 D

ÉL

AIS

Le

s Par

ties

peuv

ent p

révo

ir, d

ans

leur

dro

it in

tern

e :

a)

et

b)

A

rticl

e 8

LIM

ITE

S FI

NA

NC

IÈR

ES

Les

Parti

es p

euve

nt p

révo

ir, d

ans

leur

dro

it in

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e, d

es li

mite

s fin

anci

ères

pou

r le

rec

ouvr

emen

t

Arti

cle

9 D

RO

IT D

E R

EC

OU

RS

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel

ne l

imite

ni

ne r

estre

int

aucu

n de

s dr

oits

de

reco

urs

ou

A

rticl

e 10

G

AR

AN

TIE

FIN

AN

CIÈ

RE

1.

Les

Parti

es s

e ré

serv

ent l

e dr

oit d

e pr

évoi

r de

s di

spos

ition

s de

gar

antie

fin

anci

ère

dans

leur

dro

it in

tern

e.

2.

Les

Parti

es e

xerc

ent l

e dr

oit m

entio

nné

au p

arag

raph

e 1

ci-d

essu

s co

nfor

mém

ent à

leur

s dr

oits

et

oblig

atio

ns p

révu

s da

ns le

dro

it in

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atio

nal,

com

pte

tenu

des

troi

s de

rnie

rs p

arag

raph

es d

u pr

éam

bule

du

Prot

ocol

e.

3.

La p

rem

ière

réu

nion

de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tan

t qu

e ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e

a)

le

s m

odal

ités

de m

écan

ismes

de

gara

ntie

fina

nciè

re;

b)

un

e év

alua

tion

des

impa

cts

envi

ronn

emen

taux

, éc

onom

ique

s et

so

ciau

x de

te

ls m

écan

ismes

, en

parti

culie

r sur

les

pays

en

déve

lopp

emen

t; et

c)

Arti

cle

11

RE

SPO

NSA

BIL

ITÉ

DE

S ÉT

AT

S PO

UR

DE

S FA

ITS

INT

ERN

AT

ION

AL

EMEN

T IL

LIC

ITE

S Le

pré

sent

Pro

toco

le a

dditi

onne

l ne

porte

pas

atte

inte

aux

dro

its e

t obl

igat

ions

des

Éta

ts re

leva

nt

des

règl

es

du

droi

t in

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atio

nal

géné

ral

qui

vise

nt

la

resp

onsa

bilit

é de

s Ét

ats

pour

de

s fa

its

inte

rnat

iona

lem

ent i

llici

tes.

99

Page 100: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A

rticl

e 12

A

PPL

ICA

TIO

N E

T L

IEN

AV

EC

LA

RE

SPO

NSA

BIL

ITÉ

CIV

ILE

1.

Les

Parti

es p

révo

ient

, da

ns l

eur

droi

t in

tern

e, d

es r

ègle

s et

pro

cédu

res

prop

res

à re

méd

ier

au

dom

mag

eve

ntio

n co

nfor

mes

au

:

a)

appl

ique

r le

ur d

roit

inte

rne

exist

ant,

y co

mpr

is, l

e ca

s éc

héan

t, de

s rè

gles

et p

rocé

dure

s gé

néra

les

appl

icab

les

à la

resp

onsa

bilit

é ci

vile

;

b)

appl

ique

r ou

él

abor

er

des

règl

es

et

proc

édur

es

de

resp

onsa

bilit

é ci

vile

co

nçue

s sp

écifi

quem

ent à

cet

effe

t; ou

c)

appl

ique

r ou

élab

orer

une

com

bina

ison

des

deux

. 2.

Le

s Par

ties,

en v

ue d

e pr

évoi

r dan

s le

ur d

roit

inte

rne

des

règl

es e

t pro

cédu

res a

déqu

ates

rela

tives

à

la r

espo

nsab

ilité

civ

ile e

n ca

s de

pré

judi

ce m

atér

iel o

u pe

rson

nel a

ssoc

ié a

u do

mm

age

tel q

ue d

éfin

i à

a)

b)

élab

oren

t et

app

lique

nt o

u co

ntin

usp

écifi

quem

ent à

cet

effe

t; ou

c)

3.

au

x al

inéa

s b)

ou

c) d

es p

arag

raph

es 1

ou

2 ci

-en

tre a

utre

s :

a)

le d

omm

age;

b)

la n

orm

e de

resp

onsa

bilit

é, y

com

pris

la re

spon

sabi

lité

obje

ctiv

e ou

la re

spon

sabi

lité

pour

fa

ute;

c)

la c

anal

isatio

n de

la re

spon

sabi

lité,

le c

as é

chéa

nt;

d)

le d

roit

de re

cour

s.

Arti

cle

13

ÉV

AL

UA

TIO

N E

T E

XA

ME

N

La C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

sié

gean

t en

tan

t qu

e ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e ef

fect

ue u

n ne

l cin

q an

s ap

rès

son

entré

e en

vig

ueur

pui

s en

suite

to

us le

s ci

nq a

ns, à

con

ditio

n qu

e le

s in

form

atio

ns n

éces

saire

s à

cet e

xam

en a

ient

été

fou

rnie

s pa

r le

s e

Arti

cle

14

CO

NFÉ

REN

CE

DE

S PA

RTI

ES

SIÉ

GEA

NT

EN

TA

NT

QU

E R

ÉUN

ION

DE

S PA

RT

IES

AU

PR

OTO

CO

LE

1.

Sous

rése

rve

dla

Con

fére

nce

des P

artie

s sié

gean

t en

tant

que

réun

ion

des

Parti

es a

u Pr

otoc

ole

sert

de ré

unio

n de

s Pa

rties

au

prés

ent P

roto

cole

add

ition

nel.

3.

La

Con

fére

nce

des

Parti

es s

iége

ant e

n ta

nt q

ue ré

unio

n de

s Pa

rties

au

Prot

ocol

e du

pré

sent

Pro

toco

le a

dditi

onne

l et p

rend

, dan

s le

cad

re d

e so

n m

anda

t, le

s dé

cisi

ons

néce

ssai

res

pour

en

nc

tions

qui

lui

son

t as

signé

es p

ar le

pré

sent

Pr

otoc

ole

addi

tionn

el e

t, m

utat

is m

utan

dis,

de c

elle

s qu

i lu

i son

t as

sign

ées

par

les

alin

éas

a) e

t f)

du

para

grap

he

29

du P

roto

cole

. A

rticl

e 15

SE

CR

ÉTA

RIA

T ic

le 2

4 de

la

Con

vent

ion

fait

fonc

tion

de s

ecré

taria

t du

pr

ésen

t Pro

toco

le a

dditi

onne

l.

Arti

cle

16

RE

LA

TIO

NS

AV

EC

LA

CO

NV

EN

TIO

N E

T L

E P

RO

TO

CO

LE

1.

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel c

ompl

ète

le P

roto

cole

, et n

e m

odifi

e ni

am

ende

le P

roto

cole

.

2.

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel n

e po

rte p

as a

ttein

te a

ux d

roits

et a

ux o

blig

atio

ns d

es P

artie

s au

pr

ésen

t Pro

toco

le a

dditi

onne

l en

vertu

de

la C

onve

ntio

n et

du

Prot

ocol

e.

3.

Sauf

disp

ositi

on c

ontra

ire d

ans

le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel,

les

disp

ositi

ons

de la

Con

vent

ion

mut

atis

mut

andi

s, au

pré

sent

Pro

toco

le a

dditi

onne

l. 4.

So

us ré

serv

e du

par

agra

phe

3 ci

-des

sus,

le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel n

e po

rte p

as a

ttein

te a

ux

nal.

Arti

cle

17

SIG

NA

TU

RE

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel e

st o

uver

t à la

sig

natu

re d

es P

artie

s au

Pro

toco

le a

u Si

ège

de

du

7 m

ars

2011

au

6 m

ars

2012

.

Arti

cle

18

EN

TR

ÉE E

N V

IGU

EU

R

1.

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel e

ntre

en

vigu

eur

le q

uatre

-vin

gt-d

ixiè

me

jour

sui

vant

la d

ate

de

Prot

ocol

e.

2.

Le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel e

ntre

en

vigu

eur

pour

un

État

ou

une

orga

nisa

tion

régi

onal

e

inst

rum

ent m

entio

nné

au p

arag

raph

e 1

ci-d

essu

s, so

it le

qua

tre-v

ingt

-dix

ièm

e jo

ur a

près

la d

ate

de d

épôt

e en

tard

ive

étan

t ret

enue

. 3.

A

ux f

ins

des

para

grap

hes 1

et 2

ci-d

essu

s, au

cun

des

inst

rum

ents

dép

osés

par

une

org

anisa

tion

par l

es É

tats

mem

bres

de

ladi

te o

rgan

isatio

n.

Arti

cle

19

SER

VE

S A

ucun

e ré

serv

e ne

peu

t être

faite

au

prés

ent P

roto

cole

add

ition

nel.

100

Page 101: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A

rticl

e 20

D

ÉN

ON

CIA

TIO

N

1.

par n

otifi

catio

n éc

rite

au D

épos

itaire

. 2.

cept

ion

par l

e D

épos

itaire

, ou

à to

ute

date

ulté

rieur

e qu

i pou

rra

être

spé

cifié

e da

ns la

dite

not

ifica

tion.

3.

3

9 du

Pro

toco

le e

st c

onsid

érée

co

mm

e ay

ant é

gale

men

t dén

oncé

le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel.

Arti

cle

21

TE

XT

ES

FAIS

AN

T F

OI

fran

çais

et r

usse

fon

t ég

alem

ent

foi,

sera

dép

osé

aupr

ès d

u N

atio

ns U

nies

.

EN F

OI D

E Q

UO

I les

sou

ssig

nés,

à ce

dûm

ent h

abili

tés,

ont s

igné

le p

rése

nt P

roto

cole

add

ition

nel.

101

Page 102: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Page 103: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1992

Page 104: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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Accord de Copenhague (Décision 2/CP.15), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

Conférence des Parties, 2009 (FCCC/CP/2009/11/Add.1)

Page 132: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

GE.10-60564 (F) 190410 210410

Conférence des Parties

Rapport de la quinzième session de la Conférence des Parties tenue à Copenhague du 7 au 19 décembre 2009

Additif

Deuxième partie: Mesures prises par la Conférence des Parties à sa quinzième session

Table des matières Décision Page

1/CP.15 Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ................................................................................................................ 3

2/CP.15 Accord de Copenhague .................................................................................................................. 4

3/CP.15 Modification de l’annexe I de la Convention................................................................................. 10

4/CP.15 Principes méthodologiques concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement .................................................................................................... 11

5/CP.15 Travaux du Groupe consultatif d’experts des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention....................................................................................... 15

6/CP.15 Quatrième examen du mécanisme financier de la Convention ...................................................... 19

7/CP.15 Directives supplémentaires à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial....................... 23

8/CP.15 Renforcement des capacités au titre de la Convention................................................................... 24

9/CP.15 Observations systématiques du climat ........................................................................................... 25

10/CP.15 Programme de formation actualisé à l’intention des membres des équipes d’experts chargées de l’examen technique des inventaires de gaz à effet de serre des Parties visées à l’annexe I de la Convention.............................................................................................. 27

11/CP.15 Questions administratives, financières et institutionnelles............................................................. 31

12/CP.15 Budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 .................................................................... 32

13/CP.15 Dates et lieux des futures sessions ................................................................................................. 44

Nations Unies FCCC/CP/2009/11/Add.1

Convention-cadre sur les changements climatiques

Distr. générale 30 mars 2010 Français Original: anglais

132

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

2 GE.10-60564

Résolution

1/CP.15 Expression de gratitude au Gouvernement du Royaume du Danemark et aux habitants de Copenhague............................................................................................................................... 46

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

4 GE.10-60564

Décision 2/CP.15 Accord de Copenhague

La Conférence des Parties,

Prend note de l’Accord de Copenhague du 18 décembre 2009.

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

GE.10-60564 5

Accord de Copenhague

Nous, les chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres et autres chefs des délégations ci-après présents à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2009 à Copenhague1: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Hongrie, Îles Marshall, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kiribati, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Swaziland, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Union européenne, Uruguay et Zambie,

Soucieux d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à l’article 2 de celle-ci,

Guidés par les principes et les dispositions de la Convention,

Notant les résultats des travaux effectués par les deux groupes de travail spéciaux,

Souscrivant à la décision 1/CP.15 relative au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme et à la décision 1/CMP.5 qui demande au Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à annexe I au titre du Protocole de Kyoto de poursuivre ses travaux,

Sommes convenus du présent Accord de Copenhague qui prend effet immédiatement.

1. Nous soulignons que les changements climatiques représentent un des plus grands défis de notre temps. Nous confirmons notre ferme volonté politique de lutter sans tarder contre ces changements conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives. Pour atteindre l’objectif ultime de la Convention consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, nous entendons, compte tenu de l’opinion scientifique selon laquelle la hausse de la température mondiale devrait être limitée à 2 °C, renforcer notre action concertée à long terme visant à combattre les changements climatiques, sur la base de l’équité et dans l’optique d’un développement durable. Nous sommes conscients des lourdes conséquences des changements climatiques et de l’impact que des mesures de

1 Certaines des Parties énumérées ci-dessus ont fait part dans leurs communications au secrétariat d’interprétations précises de la nature de l’Accord et de questions connexes, sur la base desquelles elles ont accepté d’être mentionnées ici. On trouvera le texte in extenso des lettres reçues des Parties au sujet de l’Accord de Copenhague, y compris les interprétations en question, à l’adresse Internet <http://unfccc.int/meetings/items/5276.php>.

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

6 GE.10-60564

riposte peuvent avoir sur les pays particulièrement exposés à leurs effets néfastes et insistons sur la nécessité de mettre en place un programme global d’adaptation comprenant un appui international.

2. Nous nous accordons à penser qu’une forte diminution des émissions mondiales s’avère indispensable selon les données scientifiques et comme l’a établi le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, en vue de réduire ces émissions pour que la hausse de la température de la planète reste inférieure à 2 °C, et entendons prendre, pour atteindre cet objectif, des mesures cadrant avec les données scientifiques et fondées sur l’équité. Nous devrions coopérer pour parvenir dans les meilleurs délais au plafonnement des émissions mondiales et nationales, en reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se rappelant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de ces pays et qu’une stratégie de développement à faible taux d’émission est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère durable.

3. Tous les pays sont confrontés au défi que représentent l’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et l’impact potentiel de mesures de riposte. Il faut d’urgence renforcer l’action engagée en matière d’adaptation et la coopération internationale dans ce domaine pour assurer la mise en œuvre de la Convention en rendant possible et en soutenant l’application de mesures d’adaptation propres à réduire la vulnérabilité et à accroître la résilience des pays en développement, notamment ceux qui sont particulièrement exposés, et surtout les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique. Nous estimons que les pays développés doivent prévoir des ressources financières adéquates, prévisibles et pérennes, des technologies et un renforcement des capacités à l’appui de la mise en œuvre de mesures d’adaptation dans les pays en développement.

4. Les Parties visées à l’annexe I s’engagent à réaliser, individuellement ou conjointement, les objectifs chiffrés fixés en matière d’émissions pour l’ensemble de l’économie pour 2020, qu’elles doivent soumettre au secrétariat d’ici au 31 janvier 2010 sous la forme indiquée à l’appendice I et que le secrétariat rassemblera dans un document de la série INF. Les Parties visées à l’annexe I qui sont parties au Protocole de Kyoto renforceront encore à cet égard les réductions d’émissions lancées par le Protocole de Kyoto. Les réductions opérées et les moyens de financement fournis par les pays développés seront mesurés, notifiés et vérifiés conformément aux lignes directrices existantes et à celles que pourrait adopter la Conférence des Parties, la comptabilisation de ces objectifs et de ces moyens de financement devant être rigoureuse, fiable et transparente.

5. Les Parties non visées à l’annexe I de la Convention appliqueront des mesures d’atténuation, notamment celles qu’elles doivent soumettre au secrétariat d’ici au 31 janvier 2010 sous la forme indiquée à l’appendice II et que le secrétariat rassemblera dans un document de la série INF, conformément aux paragraphes 1 et 7 de l’article 4 et dans l’optique du développement durable. Les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement peuvent prendre des mesures à titre volontaire et avec un appui. Les mesures d’atténuation prises ultérieurement et envisagées par les Parties non visées à l’annexe I, y compris les rapports nationaux d’inventaire, sont communiquées tous les deux ans dans les communications nationales conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 12, suivant les lignes directrices qu’adoptera la Conférence des Parties. Les mesures d’atténuation mentionnées dans les communications nationales ou communiquées sous une autre forme au secrétariat seront ajoutées à la liste figurant à l’appendice II. Les mesures d’atténuation prises par les Parties non visées à l’annexe I seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau national, le résultat obtenu étant présenté tous les deux ans dans leurs communications nationales. Les Parties non visées à l’annexe I communiqueront des renseignements sur la mise en œuvre de leurs mesures dans les

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

GE.10-60564 7

communications nationales, des dispositions étant prises en vue de consultations et d’analyses au niveau international selon des lignes directrices clairement définies permettant de respecter la souveraineté nationale. Les mesures d’atténuation appropriées au niveau national pour lesquelles un appui international est sollicité seront consignées dans un registre, tout comme les technologies, les moyens de financement et l’appui au renforcement des capacités correspondants. Les mesures bénéficiant d’un appui seront ajoutées à la liste figurant à l’appendice II. Les mesures d’atténuation appropriées au niveau national qui bénéficient d’un appui seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau international conformément aux lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties.

6. Nous reconnaissons combien il est crucial de réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts et de renforcer les absorptions d’émissions de gaz à effet de serre par les forêts et sommes conscients de la nécessité de prévoir des incitations positives en faveur de telles mesures par la mise en place immédiate d’un mécanisme, comprenant l’initiative REDD-plus, qui permette de mobiliser des ressources financières auprès des pays développés.

7. Nous décidons de suivre différentes démarches, y compris les possibilités de recourir aux marchés, pour renforcer le rapport coût-efficacité des mesures d’atténuation et promouvoir celles-ci. Il faudrait offrir des incitations aux pays en développement, en particulier à ceux qui ont une économie peu polluante, pour qu’ils conservent un mode de développement à faibles émissions.

8. Un financement accru, nouveau et additionnel, prévisible et adéquat ainsi qu’un meilleur accès à celui-ci devraient être fournis aux pays en développement, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, pour permettre et soutenir une action renforcée concernant à la fois l’atténuation, y compris d’importants moyens financiers pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD-plus), l’adaptation, la mise au point et le transfert de technologies, ainsi que la création de capacités, en vue d’une application renforcée de la Convention. L’engagement collectif des pays développés consiste à fournir des ressources nouvelles et additionnelles, englobant le secteur forestier et des apports d’investissements par les institutions internationales, de l’ordre de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, en les répartissant de manière équilibrée entre l’adaptation et l’atténuation. Le financement de l’adaptation sera destiné en priorité aux pays en développement les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique. Dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente, les pays développés adhèrent à l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement. Ce financement proviendra de diverses sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris d’autres sources de financement. De nouveaux moyens de financement multilatéraux en faveur de l’adaptation seront fournis par le biais de dispositifs financiers efficaces et rationnels, assortis d’une structure de gouvernance prévoyant une représentation égale des pays développés et des pays en développement. Une part appréciable de ce financement devrait être acheminée par l’intermédiaire du Fonds vert de Copenhague pour le climat.

9. À cet effet, un groupe de haut niveau sera constitué sous la direction de la Conférence des Parties, à laquelle il devra rendre compte, pour étudier la contribution des sources possibles de recettes, y compris des autres sources de financement, à la réalisation d’un tel objectif.

10. Nous décidons qu’il est constitué un Fonds vert de Copenhague pour le climat, en tant qu’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, en vue de soutenir dans les pays en développement des projets, des programmes, des politiques et d’autres activités, concernant l’atténuation, y compris

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FCCC/CP/2009/11/Add.1

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l’initiative REDD-plus, l’adaptation, le renforcement des capacités et la mise au point et le transfert de technologies.

11. Afin de renforcer l’action engagée dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies, nous décidons de créer un mécanisme technologique chargé d’accélérer la mise au point et le transfert de technologies à l’appui de mesures d’adaptation et d’atténuation qui suivront une démarche impulsée par les pays et seront fondées sur la situation et les priorités nationales.

12. Nous demandons que la mise en œuvre du présent accord fasse l’objet d’une évaluation d’ici à 2015, notamment à la lumière de l’objectif ultime de la Convention. Cela impliquerait d’envisager de renforcer l’objectif à long terme en tenant compte de divers éléments fournis par les travaux scientifiques, en ce qui concerne en particulier une hausse des températures de 1,5 °C.

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Page 139: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCCC/CP/2009/11/Add.1

GE.10-60564 9

Appendice I

Objectifs chiffrés relatifs aux émissions de l’ensemble de l’économie pour 2020

Objectifs chiffrés relatifs aux émissions de l’ensemble de l’économie pour 2020

Parties visées à l’annexe I Réduction des émissions en 2020 Année de référence

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Page 140: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCCC/CP/2009/11/Add.1

10 GE.10-60564

Appendice II

Mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement parties

Parties non visées à l’annexe I Mesures

9e séance plénière 18-19 décembre 2009

140

Page 141: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la

Convention (Décision 1/CP.16), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

Conférence des Parties, 2010 (FCCC/CP/2010/7/Add.1)

Page 142: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s D

istr.

gén

éral

e 15

mar

s 201

1 Fr

ança

is

Orig

inal

: ang

lais

Con

fére

nce

des P

artie

s

Rap

port

de

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties s

ur sa

seiz

ièm

e se

ssio

n,

tenu

e à

Can

cún

du 2

9 no

vem

bre

au 1

0 dé

cem

bre

2010

Add

itif

Deu

xièm

e pa

rtie

: Mes

ures

pré

vues

par

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties à

sa se

iziè

me

sess

ion

Tabl

e de

s mat

ière

s

Déc

isio

n ad

opté

e pa

r la

Con

fére

nce

des P

artie

s

Page

Déc

isio

n

1/C

P.16

Le

s acc

ords

de

Can

cún:

Rés

ulta

ts d

es tr

avau

x du

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’ac

tion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n....

......

......

......

......

......

......

2

N

ouve

au ti

rage

pou

r rai

sons

tech

niqu

es le

10

juin

201

1.

GE.

11-6

1604

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

Déc

isio

n 1/

CP.

16

Les

acc

ords

de

Can

cún:

Rés

ulta

ts d

es tr

avau

x du

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la C

onve

ntio

n

La C

onfé

renc

e de

s Par

ties,

Rapp

elan

t ses

déc

isio

ns 1

/CP.

13 (P

lan

d’ac

tion

de B

ali)

et 1

/CP.

15,

S’ef

forç

ant d

’obt

enir

des

avan

cées

de

man

ière

équ

ilibr

ée, é

tant

ent

endu

que

, par

la

prés

ente

déc

isio

n, t

ous

les

aspe

cts

des

trava

ux d

u G

roup

e de

tra

vail

spéc

ial

de l

’act

ion

conc

erté

e à

long

ter

me

au t

itre

de l

a C

onve

ntio

n ne

son

t pa

s ré

solu

s et

que

rie

n da

ns l

a pr

ésen

te d

écis

ion

ne p

réju

ge d

e la

pos

sibi

lité

d’ab

outir

à t

erm

e à

un t

exte

jur

idiq

uem

ent

cont

raig

nant

ou

du c

onte

nu d

e ce

text

e,

Réaf

firm

ant l

’eng

agem

ent d

e pe

rmet

tre l’

appl

icat

ion

inté

gral

e, e

ffec

tive

et c

ontin

ue

de la

Con

vent

ion

par u

ne a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme,

dès

à p

rése

nt, d

’ici à

201

2 et

au-

delà

, afin

d’a

ttein

dre

l’obj

ectif

ulti

me

de la

Con

vent

ion,

Rapp

elan

t les

prin

cipe

s, di

spos

ition

s et e

ngag

emen

ts é

nonc

és d

ans l

a C

onve

ntio

n, e

n pa

rticu

lier a

ux a

rticl

es 3

et 4

,

Reco

nnai

ssan

t que

les

chan

gem

ents

clim

atiq

ues

repr

ésen

tent

une

men

ace

imm

édia

te

et p

oten

tielle

men

t irr

éver

sibl

e po

ur l

es s

ocié

tés

hum

aine

s et

la

plan

ète,

et

que

tout

es l

es

Parti

es d

oive

nt d

onc

y fa

ire fa

ce d

’urg

ence

,

Affir

man

t la

néce

ssité

légi

time,

pou

r les

pay

s en

dév

elop

pem

ent p

artie

s, de

par

veni

r à

une

croi

ssan

ce é

cono

miq

ue so

uten

ue e

t d’é

limin

er la

pau

vret

é po

ur p

ouvo

ir fa

ire fa

ce a

ux

chan

gem

ents

clim

atiq

ues,

Pren

ant

note

de

la

solu

tion

10/4

du

C

onse

il de

s dr

oits

de

l’h

omm

e de

l’O

rgan

isat

ion

des

Nat

ions

U

nies

in

titul

ée

«Dro

its

de

l’hom

me

et

chan

gem

ents

cl

imat

ique

s»,

dans

laq

uelle

le

Con

seil

cons

tate

que

les

eff

ets

néfa

stes

des

cha

ngem

ents

cl

imat

ique

s ont

une

série

d’in

cide

nces

, tan

t dire

ctes

qu’

indi

rect

es, s

ur l’

exer

cice

eff

ectif

des

dr

oits

de

l’hom

me

et q

ue l

es g

roup

es d

e po

pula

tion

déjà

en

situ

atio

n de

vul

néra

bilit

é à

caus

e de

fac

teur

s co

mm

e la

situ

atio

n gé

ogra

phiq

ue, l

e se

xe, l

’âge

, le

stat

ut d

’aut

ocht

one,

l’a

ppar

tena

nce

à un

e m

inor

ité o

u le

han

dica

p se

ront

les p

lus d

urem

ent t

ouch

és,

I.

Une

vis

ion

com

mun

e de

l’ac

tion

conc

erté

e à

long

term

e

1.

Affir

me

que

les

chan

gem

ents

clim

atiq

ues

cons

titue

nt l’

un d

es p

lus

gran

ds e

njeu

x de

no

tre te

mps

et q

ue to

utes

les

Parti

es o

nt u

ne v

isio

n co

mm

une

de l’

actio

n co

ncer

tée

à lo

ng

term

e à

enga

ger e

n vu

e d’

atte

indr

e l’o

bjec

tif d

e la

Con

vent

ion,

tel q

u’én

oncé

à l’

artic

le 2

, no

tam

men

t par

la r

éalis

atio

n d’

un o

bjec

tif g

loba

l, su

r la

bas

e de

l’éq

uité

et c

onfo

rmém

ent

aux

resp

onsa

bilit

és c

omm

unes

et d

iffér

enci

ées e

t aux

cap

acité

s res

pect

ives

; cet

te v

isio

n do

it gu

ider

les

polit

ique

s et

mes

ures

mis

es e

n œ

uvre

par

tout

es le

s Pa

rties

, en

tena

nt p

lein

emen

t co

mpt

e de

la s

ituat

ion

diff

éren

te d

es P

artie

s co

nfor

mém

ent a

ux p

rinci

pes

et d

ispo

sitio

ns d

e la

Con

vent

ion;

elle

env

isag

e l’a

tténu

atio

n, l’

adap

tatio

n, le

fina

ncem

ent,

la m

ise

au p

oint

et

le tr

ansf

ert d

e te

chno

logi

es e

t le

renf

orce

men

t des

cap

acité

s d’u

ne fa

çon

équi

libré

e, in

tégr

ée

et g

loba

le,

en v

ue d

e re

nfor

cer

et d

e m

ener

à b

ien

l’app

licat

ion

inté

gral

e, e

ffec

tive

et

cont

inue

de

la C

onve

ntio

n dè

s à p

rése

nt, d

’ici à

201

2 et

au-

delà

;

2

142

Page 143: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

2.

Affir

me

en o

utre

:

a)

Qu’

il fa

udra

it am

plifi

er l’

ense

mbl

e de

s eff

orts

d’a

tténu

atio

n po

ur a

ttein

dre

les

nive

aux

de s

tabi

lisat

ion

souh

aité

s, le

s pa

ys d

ével

oppé

s pa

rties

mon

trant

la

voie

en

proc

édan

t à d

es ré

duct

ions

am

bitie

uses

des

ém

issi

ons

et e

n pr

évoy

ant à

l’in

tent

ion

des

pays

en

dév

elop

pem

ent p

artie

s de

s te

chno

logi

es, d

es a

ctiv

ités

de r

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités

et

des r

esso

urce

s fin

anci

ères

con

form

émen

t aux

dis

posi

tions

per

tinen

tes d

e la

Con

vent

ion;

b)

Que

l’a

dapt

atio

n do

it êt

re c

onsi

déré

e co

mm

e re

vêta

nt l

e m

ême

degr

é de

pr

iorit

é qu

e l’a

tténu

atio

n et

exi

ge d

es d

ispo

sitif

s in

stitu

tionn

els

appr

oprié

s en

vue

de

renf

orce

r l’a

ctio

n à

enga

ger e

t l’a

ppui

à fo

urni

r dan

s ce

dom

aine

;

c)

Que

tout

es le

s Pa

rties

dev

raie

nt c

oopé

rer,

conf

orm

émen

t aux

prin

cipe

s de

la

Con

vent

ion,

grâ

ce à

des

méc

anis

mes

eff

icac

es, d

es m

oyen

s ac

crus

et d

es e

nviro

nnem

ents

pr

opic

es, e

t int

ensi

fier l

a m

ise

au p

oint

et l

e tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

des

tinée

s au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es p

our

perm

ettre

la

mis

e en

œuv

re d

e m

esur

es d

’atté

nuat

ion

et

d’ad

apta

tion;

d)

Qu’

il fa

udra

it m

obili

ser

et

four

nir

des

ress

ourc

es

finan

cièr

es

accr

ues,

nouv

elle

s, ad

ditio

nnel

les,

suff

isan

tes

et p

révi

sibl

es p

our r

épon

dre

aux

beso

ins

des

pays

en

déve

lopp

emen

t en

mat

ière

d’a

dapt

atio

n et

d’a

tténu

atio

n;

e)

Que

le r

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités

est e

ssen

tiel p

our

perm

ettre

aux

pay

s en

velo

ppem

ent p

artie

s de

parti

cipe

r ple

inem

ent à

la C

onve

ntio

n et

de

rem

plir

effe

ctiv

emen

t le

urs

enga

gem

ents

au

titre

de

celle

-ci;

et q

ue l’

obje

ctif

est d

’acc

roîtr

e le

s cap

acité

s de

s pa

ys

en d

ével

oppe

men

t par

ties d

ans t

ous l

es d

omai

nes;

3.

Reco

nnaî

t que

le ré

chau

ffem

ent d

u sy

stèm

e cl

imat

ique

est

san

s éq

uivo

que

et q

ue la

pl

us g

rand

e pa

rtie

de la

hau

sse

des

tem

péra

ture

s m

oyen

nes

enre

gist

rée

au n

ivea

u m

ondi

al

depu

is le

mili

eu d

u X

Xe s

iècl

e es

t trè

s pr

obab

lem

ent d

ue à

l’au

gmen

tatio

n co

nsta

tée

des

conc

entra

tions

de

gaz

à ef

fet d

e se

rre

prod

uits

par

l’ho

mm

e, c

omm

e l’a

rel

evé

le G

roup

e d’

expe

rts in

terg

ouve

rnem

enta

l sur

l’év

olut

ion

du c

limat

(GIE

C) d

ans s

on q

uatri

ème

rapp

ort

d’év

alua

tion;

4.

Reco

nnaî

t en

outr

e qu

’une

forte

dim

inut

ion

des

émis

sion

s m

ondi

ales

de

gaz

à ef

fet

de s

erre

s’a

vère

ind

ispe

nsab

le s

elon

les

don

nées

sci

entif

ique

s, et

com

me

l’a é

tabl

i le

qu

atriè

me

rapp

ort d

’éva

luat

ion

du G

roup

e d’

expe

rts in

terg

ouve

rnem

enta

l sur

l’év

olut

ion

du

clim

at, e

n vu

e de

rédu

ire le

s ém

issi

ons m

ondi

ales

de

gaz

à ef

fet d

e se

rre

de fa

çon

à co

nten

ir l’é

léva

tion

de la

tem

péra

ture

moy

enne

de

la p

lanè

te e

n de

ssou

s de

2 °

C p

ar r

appo

rt au

x ni

veau

x pr

éind

ustri

els,

et q

ue l

es P

artie

s de

vrai

ent

pren

dre

d’ur

genc

e de

s m

esur

es p

our

atte

indr

e ce

but

à lo

ng te

rme

en fo

nctio

n de

s don

nées

scie

ntifi

ques

et s

ur la

bas

e de

l’éq

uité

; re

conn

aît a

ussi

la n

éces

sité

d’e

nvis

ager

, lor

s du

pre

mie

r exa

men

pré

vu a

u pa

ragr

aphe

138

ci

-apr

ès,

de r

enfo

rcer

l’o

bjec

tif g

loba

l à

long

ter

me

en f

onct

ion

des

conn

aiss

ance

s sc

ient

ifiqu

es le

s plu

s sûr

es, n

otam

men

t au

suje

t d’u

ne h

auss

e de

la te

mpé

ratu

re m

oyen

ne d

e 1,

5 °C

au

nive

au m

ondi

al;

5.

Con

vien

t d’œ

uvre

r, da

ns le

cad

re d

u bu

t à lo

ng te

rme

et d

e l’o

bjec

tif u

ltim

e de

la

Con

vent

ion

et d

u Pl

an d

’act

ion

de B

ali,

à l’é

tabl

isse

men

t d’

un o

bjec

tif g

loba

l vi

sant

à

rédu

ire s

ensi

blem

ent l

es é

mis

sion

s m

ondi

ales

d’ic

i à 2

050,

et d

’exa

min

er c

elui

-ci à

sa

dix-

sept

ièm

e se

ssio

n;

6.

Con

vien

t aus

si qu

e le

s Par

ties d

evra

ient

coo

pére

r pou

r par

veni

r au

plaf

onne

men

t des

ém

issi

ons

mon

dial

es e

t nat

iona

les

de g

az à

eff

et d

e se

rre,

en

reco

nnai

ssan

t qu’

il fa

udra

plu

s de

tem

ps a

ux p

ays

en d

ével

oppe

men

t pou

r atte

indr

e le

pic

des

ém

issi

ons

et e

n se

rapp

elan

t qu

e le

dév

elop

pem

ent s

ocia

l et é

cono

miq

ue e

t l’é

limin

atio

n de

la p

auvr

eté

sont

les

prio

rités

pr

emiè

res

et e

ssen

tielle

s de

ces

pay

s et

qu’

une

stra

tégi

e de

dév

elop

pem

ent à

faib

le in

tens

ité

de c

arbo

ne e

st in

disp

ensa

ble

pour

con

fére

r à c

elui

-ci u

n ca

ract

ère

dura

ble;

dan

s ce

cont

exte

, co

nvie

nt e

n ou

tre

d’œ

uvre

r à

l’éta

blis

sem

ent

d’un

cal

endr

ier

pour

le

plaf

onne

men

t de

s

3

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

émis

sion

s m

ondi

ales

de

gaz

à ef

fet d

e se

rre

en fo

nctio

n de

s co

nnai

ssan

ces

scie

ntifi

ques

les

plus

sûr

es e

t sur

la b

ase

d’un

acc

ès é

quita

ble

au d

ével

oppe

men

t dur

able

, et d

’exa

min

er c

e ca

lend

rier à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

7.

Reco

nnaî

t qu

e de

mul

tiple

s pa

rties

pre

nant

es d

oive

nt ê

tre m

obili

sées

aux

niv

eaux

m

ondi

al,

régi

onal

, na

tiona

l et

loc

al,

qu’il

s’a

giss

e de

gou

vern

emen

ts,

y co

mpr

is l

es

adm

inis

tratio

ns in

fran

atio

nale

s et

loca

les,

d’en

trepr

ises

priv

ées

ou d

e la

soc

iété

civ

ile, d

ont

les

jeun

es e

t le

s pe

rson

nes

hand

icap

ées,

et q

ue l

’éga

lité

des

sexe

s et

la

parti

cipa

tion

effe

ctiv

e de

s fe

mm

es e

t des

peu

ples

aut

ocht

ones

son

t d’u

ne g

rand

e im

porta

nce

pour

agi

r ef

ficac

emen

t sur

tous

les a

spec

ts d

es c

hang

emen

ts c

limat

ique

s;

8.

Soul

igne

que

les

Parti

es d

evra

ient

ple

inem

ent r

espe

cter

les

droi

ts d

e l’h

omm

e da

ns

tout

es le

s mes

ures

aya

nt tr

ait a

ux c

hang

emen

ts c

limat

ique

s;

9.

Con

firm

e qu

e le

s Pa

rties

, en

par

ticul

ier

les

pays

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

, qu

i au

raie

nt à

sup

porte

r un

far

deau

dis

prop

ortio

nné

ou a

norm

al d

ans

le c

adre

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

ter

me

au t

itre

de l

a C

onve

ntio

n, d

evra

ient

être

dûm

ent

pris

es e

n co

nsid

érat

ion;

10.

Est c

onsc

ient

e qu

e, p

our f

aire

face

aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues,

il fa

ut p

asse

r à u

n no

uvea

u m

odèl

e de

soc

iété

à f

aibl

e in

tens

ité d

e ca

rbon

e qu

i off

re d

e va

stes

pos

sibi

lités

et

gara

ntis

se la

pou

rsui

te d

’une

for

te c

rois

sanc

e et

un

déve

lopp

emen

t dur

able

, sur

la b

ase

de

tech

nolo

gies

nov

atric

es e

t de

mod

es d

e pr

oduc

tion

et d

e co

nsom

mat

ion

ains

i qu

e de

co

mpo

rtem

ents

éco

logi

quem

ent p

lus

tena

bles

, tou

t en

assu

rant

à la

pop

ulat

ion

activ

e un

e tra

nsiti

on ju

ste

qui c

rée

des e

mpl

ois d

écen

ts e

t de

qual

ité;

II

. A

ctio

n re

nfor

cée

pour

l’ad

apta

tion

11.

Con

vien

t que

l’ad

apta

tion

est u

n dé

fi au

quel

tout

es le

s Par

ties s

ont c

onfr

onté

es e

t qui

cess

ite d

’urg

ence

une

act

ion

renf

orcé

e et

une

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le p

our p

erm

ettre

et

appu

yer

la m

ise

en œ

uvre

de

mes

ures

d’a

dapt

atio

n vi

sant

à r

édui

re l

a vu

lnér

abili

té e

t à

accr

oître

la

rési

lienc

e de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es,

en t

enan

t co

mpt

e de

s be

soin

s pr

essa

nts e

t im

méd

iats

de

ceux

qui

sont

par

ticul

ière

men

t vul

néra

bles

;

12.

Affir

me

que

l’act

ion

renf

orcé

e po

ur l’

adap

tatio

n de

vrai

t être

eng

agée

con

form

émen

t à

la C

onve

ntio

n, s

uivr

e un

e dé

mar

che

impu

lsée

par

les

pay

s, so

ucie

use

de l

’éga

lité

des

sexe

s, de

car

actè

re p

artic

ipat

if et

tot

alem

ent

trans

pare

nte,

pre

nant

en

cons

idér

atio

n le

s gr

oupe

s, le

s co

mm

unau

tés

et l

es é

cosy

stèm

es v

ulné

rabl

es,

teni

r co

mpt

e et

s’in

spire

r de

s m

eille

urs

trava

ux s

cien

tifiq

ues

disp

onib

les

et,

selo

n qu

’il c

onvi

endr

a, d

es c

onna

issa

nces

tra

ditio

nnel

les

et a

utoc

hton

es, e

n vu

e d’

inté

grer

l’ad

apta

tion

dans

les

polit

ique

s et

mes

ures

so

cial

es, é

cono

miq

ues e

t env

ironn

emen

tale

s per

tinen

tes,

s’il

y a

lieu;

13.

Déc

ide

de c

réer

le

Cad

re d

e l’a

dapt

atio

n de

Can

cún,

pré

voya

nt l

es d

ispo

sitio

ns

énon

cées

ci-a

près

, do

nt l

’obj

ectif

est

de

renf

orce

r l’a

ctio

n en

gagé

e da

ns l

e do

mai

ne d

e l’a

dapt

atio

n, y

com

pris

par

la c

oopé

ratio

n in

tern

atio

nale

et l

’exa

men

coh

éren

t des

que

stio

ns

liées

à l’

adap

tatio

n au

titre

de

la C

onve

ntio

n;

14.

Invi

te t

oute

s le

s Pa

rties

à r

enfo

rcer

, au

titre

du

Cad

re d

e l’a

dapt

atio

n de

Can

cún,

l’a

ctio

n en

gagé

e po

ur l

’ada

ptat

ion,

com

pte

tenu

de

leur

s re

spon

sabi

lités

com

mun

es m

ais

diff

éren

ciée

s et

de

leur

s ca

paci

tés

resp

ectiv

es, a

insi

que

de

la s

péci

ficité

de

leur

s pr

iorit

és

natio

nale

s et

rég

iona

les

de d

ével

oppe

men

t, de

leu

rs o

bjec

tifs

et d

e le

ur s

ituat

ion,

en

s’ac

quitt

ant n

otam

men

t des

tâch

es su

ivan

tes:

4

143

Page 144: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

a)

Plan

ifica

tion,

hié

rarc

hisa

tion

et m

ise

en œ

uvre

de

mes

ures

d’a

dapt

atio

n, d

ont

des

proj

ets

et p

rogr

amm

es1 , e

t des

mes

ures

rece

nsée

s da

ns le

s st

raté

gies

et p

lans

nat

iona

ux

et in

fran

atio

naux

d’a

dapt

atio

n, le

s pr

ogra

mm

es d

’act

ion

natio

naux

aux

fins

de

l’ada

ptat

ion

des

pays

les

moi

ns a

vanc

és,

les

com

mun

icat

ions

nat

iona

les,

les

éval

uatio

ns d

es b

esoi

ns

tech

nolo

giqu

es e

t d’a

utre

s doc

umen

ts d

e pl

anifi

catio

n na

tiona

ux p

ertin

ents

;

b)

Éval

uatio

ns d

e l’i

mpa

ct, d

e la

vul

néra

bilit

é et

de

l’ada

ptat

ion,

not

amm

ent d

es

éval

uatio

ns d

es b

esoi

ns fi

nanc

iers

et u

ne a

naly

se é

cono

miq

ue, s

ocia

le e

t env

ironn

emen

tale

de

s sol

utio

ns e

nvis

agea

bles

en

mat

ière

d’a

dapt

atio

n;

c)

Ren

forc

emen

t des

cap

acité

s in

stitu

tionn

elle

s et

des

env

ironn

emen

ts p

ropi

ces

à l’a

dapt

atio

n, n

otam

men

t en

vue

de

parv

enir

à un

dév

elop

pem

ent

rési

lient

fac

e au

x ch

ange

men

ts c

limat

ique

s et d

e ré

duire

la v

ulné

rabi

lité;

d)

Ren

forc

emen

t de

la

silie

nce

des

syst

èmes

so

cioé

cono

miq

ues

et

écol

ogiq

ues,

nota

mm

ent p

ar u

ne d

iver

sific

atio

n de

l’éc

onom

ie e

t une

ges

tion

dura

ble

des

ress

ourc

es n

atur

elle

s;

e)

Am

élio

ratio

n de

s st

raté

gies

de

prév

entio

n de

s ris

ques

de

cata

stro

phe

liés

aux

chan

gem

ents

clim

atiq

ues,

eu é

gard

au

Cad

re d

’act

ion

de H

yogo

2 , s’il

y a

lieu

, des

sys

tèm

es

d’al

erte

rap

ide,

de

l’éva

luat

ion

et d

e la

ges

tion

des

risqu

es e

t de

s m

écan

ism

es d

e m

utua

lisat

ion

et d

e tra

nsfe

rt de

s ris

ques

tels

que

l’as

sura

nce,

aux

niv

eaux

loca

l, na

tiona

l, so

us-r

égio

nal e

t rég

iona

l, se

lon

les b

esoi

ns;

f)

Ado

ptio

n de

mes

ures

pro

pres

à fa

voris

er la

com

préh

ensi

on, l

a co

ordi

natio

n et

la

coo

péra

tion

conc

erna

nt le

s dé

plac

emen

ts, l

es m

igra

tions

et l

a ré

inst

alla

tion

plan

ifiée

par

su

ite d

es c

hang

emen

ts c

limat

ique

s, se

lon

les

beso

ins,

aux

nive

aux

natio

nal,

régi

onal

et

inte

rnat

iona

l;

g)

Rec

herc

he, m

ise

au p

oint

, dém

onst

ratio

n, d

iffus

ion,

dép

loie

men

t et t

rans

fert

de te

chno

logi

es, d

e pr

atiq

ues e

t de

proc

édés

; et r

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités d

ans l

e do

mai

ne

de l’

adap

tatio

n en

vue

de

prom

ouvo

ir l’a

ccès

aux

tech

nolo

gies

, en

parti

culie

r dan

s le

s pa

ys

en d

ével

oppe

men

t par

ties;

h)

Ren

forc

emen

t des

sys

tèm

es d

e do

nnée

s, d’

info

rmat

ion

et d

e co

nnai

ssan

ces,

éduc

atio

n et

sens

ibili

satio

n du

pub

lic;

i) A

mél

iora

tion

de l

a re

cher

che

se r

appo

rtant

au

clim

at e

t de

l’o

bser

vatio

n sy

stém

atiq

ue

en

vue

de

la

colle

cte,

de

l’a

rchi

vage

et

de

l’a

naly

se

de

donn

ées

clim

atol

ogiq

ues

et

de

trava

ux

de

mod

élis

atio

n po

ur

prod

uire

de

s do

nnée

s et

de

s in

form

atio

ns a

mél

ioré

es re

lativ

es a

u cl

imat

à l’

inte

ntio

n de

s dé

cide

urs

aux

nive

aux

natio

nal

et ré

gion

al;

15.

Déc

ide

de m

ettre

en

plac

e un

pro

cess

us p

erm

etta

nt a

ux p

ays

les

moi

ns a

vanc

és

parti

es d

’éla

bore

r et

d’e

xécu

ter

des

plan

s na

tiona

ux d

’ada

ptat

ion,

en

s’in

spira

nt d

e l’e

xpér

ienc

e qu

’ils

ont

acqu

ise

dans

l’é

tabl

isse

men

t et

la

mis

e en

œuv

re d

e pr

ogra

mm

es

d’ac

tion

natio

naux

aux

fin

s de

l’a

dapt

atio

n, e

n ta

nt q

ue m

oyen

de

rece

nser

les

bes

oins

d’

adap

tatio

n à

moy

en e

t à lo

ng te

rme

et d

e dé

finir

et a

ppliq

uer d

es st

raté

gies

et p

rogr

amm

es

pour

répo

ndre

à c

es b

esoi

ns;

1 Not

amm

ent d

ans l

es d

omai

nes d

es re

ssou

rces

en

eau,

de

la sa

nté,

de

l’agr

icul

ture

et d

e la

sécu

rité

alim

enta

ire, d

es in

fras

truct

ures

, des

act

ivité

s soc

ioéc

onom

ique

s, de

s éco

syst

èmes

terr

estre

s, du

lçaq

uico

les e

t mar

ins e

t des

zon

es c

ôtiè

res.

2 http

://w

ww

.uni

sdr.o

rg/e

ng/h

fa/h

fa.h

tm.

5

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

16.

Invi

te d

’aut

res

pays

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

à r

ecou

rir a

ux m

odal

ités

élab

orée

s po

ur a

ppuy

er l

es p

lans

nat

iona

ux d

’ada

ptat

ion

susm

entio

nnés

, da

ns l

e ca

dre

de l

a co

ncep

tion

des t

rava

ux d

e pl

anifi

catio

n év

oqué

s au

para

grap

he 1

4 a)

ci-d

essu

s;

17.

Dem

ande

à l’

Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

de

préc

iser

les

mod

alité

s et

les

ligne

s dire

ctric

es a

pplic

able

s aux

dis

posi

tions

des

par

agra

phes

15

et 1

6 ci

-des

sus,

en v

ue d

e le

ur a

dopt

ion

par l

a C

onfé

renc

e de

s Par

ties à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

18.

Dem

ande

aux

pay

s dé

velo

ppés

par

ties

de p

révo

ir à

l’int

entio

n de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es,

en t

enan

t co

mpt

e de

s be

soin

s de

ceu

x qu

i so

nt p

artic

uliè

rem

ent

vuln

érab

les,

des

ress

ourc

es f

inan

cièr

es a

ccru

es, p

révi

sibl

es, n

ouve

lles

et a

dditi

onne

lles

à lo

ng te

rme,

des

tech

nolo

gies

et d

es a

ctiv

ités

de re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités

conf

orm

es a

ux

disp

ositi

ons

perti

nent

es,

en v

ue d

e m

ettre

en

œuv

re d

es m

esur

es,

plan

s, pr

ogra

mm

es e

t pr

ojet

s ur

gent

s, à

cour

t, à

moy

en e

t à lo

ng te

rme

aux

nive

aux

loca

l, na

tiona

l, so

us-r

égio

nal

et

régi

onal

, da

ns

diff

éren

ts

sect

eurs

éc

onom

ique

s et

so

ciau

x et

éc

osys

tèm

es,

et

d’en

trepr

endr

e le

s ac

tivité

s m

entio

nnée

s au

x pa

ragr

aphe

s 14

à 1

6 ci

-des

sus

et a

ux

para

grap

hes 3

0, 3

2 et

33

ci-a

près

;

19.

Reco

nnaî

tla

néce

ssité

de

renf

orce

r, d’

amél

iore

r et

de

mie

ux u

tilis

er le

s di

spos

itifs

in

stitu

tionn

els e

t les

com

péte

nces

dis

poni

bles

au

titre

de

la C

onve

ntio

n;

20.

Déc

ide

de c

réer

un

com

ité d

e l’a

dapt

atio

n ch

argé

de

prom

ouvo

ir la

mis

e en

œuv

re

de l

’act

ion

renf

orcé

e po

ur l

’ada

ptat

ion

de m

aniè

re c

ohér

ente

au

titre

de

la C

onve

ntio

n,

nota

mm

ent e

n s’

acqu

ittan

t des

fonc

tions

suiv

ante

s:

a)

Four

nir u

ne a

ssis

tanc

e te

chni

que

et d

es c

onse

ils a

ux P

artie

s, en

resp

ecta

nt la

mar

che

impu

lsée

par

les

pay

s, en

vue

de

faci

liter

la

mis

e en

œuv

re d

’act

ivité

s d’

adap

tatio

n, y

com

pris

de

celle

s én

umér

ées

aux

para

grap

hes

14 e

t 15

de

la p

rése

nte

déci

sion

, s’il

y a

lieu

;

b)

Ren

forc

er, é

toff

er e

t am

élio

rer

l’éch

ange

d’in

form

atio

ns, d

e co

nnai

ssan

ces,

d’ex

périe

nces

et

de b

onne

s pr

atiq

ues

perti

nent

es a

ux n

ivea

ux l

ocal

, nat

iona

l, ré

gion

al e

t in

tern

atio

nal,

en

tena

nt

com

pte,

s’

il y

a lie

u,

des

conn

aiss

ance

s et

de

s pr

atiq

ues

tradi

tionn

elle

s;

c)

Prom

ouvo

ir le

s sy

nerg

ies

et re

nfor

cer l

es re

latio

ns a

vec

les

orga

nisa

tions

, les

ce

ntre

s et

les

rése

aux

natio

naux

, rég

iona

ux e

t int

erna

tiona

ux p

our f

avor

iser

l’ap

plic

atio

n de

m

esur

es d

’ada

ptat

ion,

en

parti

culie

r dan

s les

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

d)

Four

nir

des

info

rmat

ions

et

des

reco

mm

anda

tions

en

s’ap

puya

nt s

ur l

es

bonn

es p

ratiq

ues

d’ad

apta

tion,

pou

r qu

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es le

s ex

amin

e lo

rsqu

’elle

do

nne

des

orie

ntat

ions

sur

les

moy

ens

d’en

cour

ager

la

mis

e en

œuv

re d

e m

esur

es

d’ad

apta

tion,

not

amm

ent s

ous

la f

orm

e de

res

sour

ces

finan

cièr

es, d

e te

chno

logi

es e

t d’u

n re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités,

et s

ur le

s au

tres

moy

ens

d’as

sure

r un

dév

elop

pem

ent r

ésili

ent

face

aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues

et d

e ré

duire

la

vuln

érab

ilité

, not

amm

ent

à l’i

nten

tion

des e

ntité

s fon

ctio

nnel

les d

u m

écan

ism

e fin

anci

er d

e la

Con

vent

ion,

s’il

y a

lieu;

e)

Exam

iner

les

rens

eign

emen

ts c

omm

uniq

ués

par

les

Parti

es a

u su

jet d

u su

ivi

et d

e l’e

xam

en d

es m

esur

es d

’ada

ptat

ion,

de

l’app

ui fo

urni

et r

eçu,

des

éve

ntue

ls b

esoi

ns e

t de

s la

cune

s, et

d’

autre

s re

nsei

gnem

ents

pe

rtine

nts,

nota

mm

ent

des

info

rmat

ions

co

mm

uniq

uées

au

titre

de

la C

onve

ntio

n, e

n vu

e de

rec

omm

ande

r d’

autre

s m

esur

es q

ui

peuv

ent s

’avé

rer n

éces

saire

s, s’

il y

a lie

u;

21.

Invi

te l

es P

artie

s à

com

mun

ique

r au

sec

réta

riat,

d’ic

i au

21

févr

ier

2011

, le

urs

obse

rvat

ions

sur

la

com

posi

tion,

les

mod

alité

s de

fon

ctio

nnem

ent

et l

es p

rocé

dure

s du

C

omité

de

l’ada

ptat

ion,

not

amm

ent

sur

l’int

erac

tion

envi

sagé

e av

ec d

’aut

res

disp

ositi

fs

inst

itutio

nnel

s per

tinen

ts;

6

144

Page 145: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

22.

Dem

ande

au

secr

étar

iat d

e ra

ssem

bler

ces

obs

erva

tions

dan

s un

docu

men

t de

la sé

rie

Mis

c en

pré

visi

on d

e la

qua

torz

ièm

e se

ssio

n du

Gro

upe

de t

rava

il sp

écia

l de

l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

et d

’éta

blir

avan

t cel

le-c

i un

rapp

ort d

e sy

nthè

se fo

ndé

sur l

es o

bser

vatio

ns re

çues

;

23.

Dem

ande

au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n de

pré

cise

r, en

ten

ant

com

pte

des

obse

rvat

ions

et

du r

appo

rt de

syn

thès

e su

smen

tionn

és,

la c

ompo

sitio

n, l

es m

odal

ités

de f

onct

ionn

emen

t et

les

pro

cédu

res

du

Com

ité d

e l’a

dapt

atio

n, p

our

que

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

les

ado

pte

à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n;

24.

Dem

ande

éga

lem

ent a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

de d

éfin

ir, lo

rs d

e l’é

labo

ratio

n de

s m

odal

ités

de fo

nctio

nnem

ent

et d

es p

rocé

dure

s sus

men

tionn

ées,

selo

n qu

’il c

onvi

ent,

l’int

erac

tion

à pr

évoi

r ave

c d’

autre

s di

spos

itifs

inst

itutio

nnel

s pe

rtine

nts

créé

s en

app

licat

ion

de la

Con

vent

ion

ou e

xtér

ieur

s à

celle

-ci,

y co

mpr

is a

ux n

ivea

ux n

atio

nal e

t rég

iona

l;

25.

Est

cons

cien

te q

u’il

faut

ren

forc

er l

a co

opér

atio

n et

les

com

péte

nces

au

nive

au

inte

rnat

iona

l af

in d

e co

mpr

endr

e et

de

rédu

ire l

es p

erte

s et

pré

judi

ces

liés

aux

effe

ts

néfa

stes

de

s ch

ange

men

ts

clim

atiq

ues,

nota

mm

ent

les

inci

denc

es

des

phén

omèn

es

mét

éoro

logi

ques

ext

rêm

es e

t des

phé

nom

ènes

qui

se m

anife

sten

t len

tem

ent3 ;

26.

Déc

ide

d’ét

ablir

un

prog

ram

me

de t

rava

il po

ur é

tudi

er,

nota

mm

ent

par

le b

iais

d’

atel

iers

et

de r

éuni

ons

d’ex

perts

, se

lon

qu’il

con

vien

t, de

s dé

mar

ches

per

met

tant

de

rem

édie

r aux

per

tes

et p

réju

dice

s lié

s au

x in

cide

nces

des

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues

dans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t qu

i so

nt p

artic

uliè

rem

ent

expo

sés

aux

effe

ts n

éfas

tes

de c

es

chan

gem

ents

;

27.

Dem

ande

à l

’Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

de

déte

rmin

er l

es a

ctiv

ités

à en

trepr

endr

e da

ns le

cad

re d

u pr

ogra

mm

e de

trav

ail s

usm

entio

nné;

28.

Invi

te l

es P

artie

s et

les

org

anis

atio

ns c

ompé

tent

es à

com

mun

ique

r au

sec

réta

riat,

d’ic

i au

21 fé

vrie

r 201

1, d

es o

bser

vatio

ns e

t des

info

rmat

ions

sur l

es é

lém

ents

qui

dev

raie

nt

figur

er d

ans l

e pr

ogra

mm

e de

trav

ail,

nota

mm

ent:

a)

La m

ise

en p

lace

éve

ntue

lle d

’un

fond

s d’a

ssur

ance

con

tre le

s ris

ques

liés

aux

al

éas c

limat

ique

s pou

r rem

édie

r aux

eff

ets d

e gr

aves

phé

nom

ènes

mét

éoro

logi

ques

;

b)

Les

solu

tions

env

isag

eabl

es c

once

rnan

t la

gest

ion

et la

rédu

ctio

n de

s ris

ques

, le

s m

écan

ism

es d

e m

utua

lisat

ion

et d

e tra

nsfe

rt de

s ris

ques

tels

que

l’as

sura

nce,

not

amm

ent

des

form

ules

de

mic

ro-a

ssur

ance

, et

le

renf

orce

men

t de

la

rési

lienc

e, n

otam

men

t pa

r la

di

vers

ifica

tion

de l’

écon

omie

;

c)

Les

dém

arch

es p

erm

etta

nt d

e co

ncev

oir

des

mes

ures

de

rem

ise

en é

tat l

iées

au

x ph

énom

ènes

à é

volu

tion

lent

e;

d)

La m

obili

satio

n d’

acte

urs d

otés

des

con

nais

sanc

es sp

écia

lisée

s vou

lues

;

29.

Dem

ande

au

secr

étar

iat d

e ra

ssem

bler

ces

obs

erva

tions

dan

s un

docu

men

t de

la sé

rie

Mis

c et

d’é

tabl

ir à

parti

r de

cel

les-

ci u

n ra

ppor

t de

syn

thès

e à

com

mun

ique

r à

l’Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

à s

a tre

nte-

quat

rièm

e se

ssio

n, e

n vu

e de

for

mul

er d

es

reco

mm

anda

tions

sur

les

per

tes

et p

réju

dice

s à

l’int

entio

n de

la

Con

fére

nce

des

Parti

es,

pour

exa

men

à sa

dix

-hui

tièm

e se

ssio

n;

3 Y c

ompr

is l’

élév

atio

n du

niv

eau

des m

ers,

la h

auss

e de

s tem

péra

ture

s, l’a

cidi

ficat

ion

des o

céan

s, le

re

trait

des g

laci

ers e

t les

eff

ets c

onne

xes,

la sa

linis

atio

n, la

dég

rada

tion

des t

erre

s et d

es fo

rêts

, la

dim

inut

ion

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

la d

éser

tific

atio

n.

7

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

30.

Invi

te le

s Par

ties à

renf

orce

r et,

s’il

y a

lieu,

à c

réer

des

cen

tres e

t rés

eaux

régi

onau

x,

en p

artic

ulie

r dan

s le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent,

avec

l’ap

pui d

es p

ays

déve

lopp

és p

artie

s et

de

s or

gani

satio

ns c

ompé

tent

es,

selo

n le

s be

soin

s; e

t de

fac

ilite

r et

ren

forc

er l

es m

esur

es

d’ad

apta

tion

natio

nale

s et

rég

iona

les,

d’un

e fa

çon

qui

soit

impu

lsée

par

les

pay

s, qu

i en

cour

age

la c

oopé

ratio

n et

la c

oord

inat

ion

entre

les

acte

urs

régi

onau

x et

qui

am

élio

re la

co

mm

unic

atio

n d’

info

rmat

ions

ent

re l

e pr

oces

sus

déco

ulan

t de

la

Con

vent

ion

et l

es

activ

ités m

enée

s aux

niv

eaux

nat

iona

l et r

égio

nal;

31.

Not

e qu

’un

cent

re in

tern

atio

nal c

harg

é de

ren

forc

er la

rec

herc

he e

t la

coor

dina

tion

en m

atiè

re d

’ada

ptat

ion

pour

rait

auss

i être

cré

é da

ns u

n pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent;

32.

Invi

te to

utes

les

Parti

es à

renf

orce

r et,

s’il

y a

lieu,

à m

ettre

en

plac

e ou

dés

igne

r des

di

spos

itifs

inst

itutio

nnel

s nat

iona

ux e

n vu

e d’

étof

fer l

es tr

avau

x co

nsac

rés à

tout

e la

gam

me

des m

esur

es d

’ada

ptat

ion,

alla

nt d

e la

pla

nific

atio

n à

la m

ise

en œ

uvre

;

33.

Déc

ide

que

tout

es l

es P

artie

s de

vrai

ent

reco

urir

aux

voie

s de

com

mun

icat

ion

exis

tant

es p

our

rend

re c

ompt

e, s

elon

les

bes

oins

, de

l’a

ppui

fou

rni

et r

eçu

au t

itre

de

mes

ures

d’a

dapt

atio

n da

ns l

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t, et

sur

les

act

ivité

s en

trepr

ises

, no

tam

men

t les

pro

grès

réal

isés

, l’e

xpér

ienc

e ac

quis

e, le

s en

seig

nem

ents

tiré

s, ai

nsi q

ue le

s pr

oblè

mes

et l

es la

cune

s co

nsta

tés

dans

l’ap

pui a

ppor

té, e

n vu

e de

gar

antir

la tr

ansp

aren

ce

et la

resp

onsa

bilis

atio

n, e

t de

prom

ouvo

ir le

s mei

lleur

es p

ratiq

ues;

34.

Invi

te l

es o

rgan

isat

ions

mul

tilat

éral

es,

inte

rnat

iona

les,

régi

onal

es e

t na

tiona

les

com

péte

ntes

, les

sec

teur

s pu

blic

et p

rivé,

la s

ocié

té c

ivile

et l

es a

utre

s ac

teur

s co

ncer

nés

à en

gage

r et s

oute

nir u

ne a

ctio

n re

nfor

cée

pour

l’ad

apta

tion

à to

us le

s ni

veau

x, y

com

pris

au

titre

du

Cad

re d

e l’a

dapt

atio

n de

Can

cún,

sel

on l

es b

esoi

ns,

d’un

e fa

çon

cohé

rent

e et

in

tégr

ée, e

n s’

appu

yant

sur

les

syne

rgie

s en

tre le

s ac

tivité

s et

les

proc

essu

s, et

à l’

info

rmer

de

s pro

grès

acc

ompl

is;

35.

Dem

ande

au

secr

étar

iat

d’ap

puye

r la

mis

e en

œuv

re d

u C

adre

de

l’ada

ptat

ion

de

Can

cún,

y c

ompr

is l

es d

ispo

sitif

s in

stitu

tionn

els

corr

espo

ndan

ts p

révu

s au

titr

e de

la

Con

vent

ion,

con

form

émen

t à so

n m

anda

t et e

n fo

nctio

n de

s res

sour

ces d

ispo

nibl

es.

II

I. A

ctio

n re

nfor

cée

pour

l’at

ténu

atio

n

A

. E

ngag

emen

ts o

u m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

opri

és a

u ni

veau

nat

iona

l de

la p

art d

es p

ays d

ével

oppé

s par

ties

Soul

igna

nt la

néc

essi

té d

e ré

duire

forte

men

t les

ém

issi

ons

mon

dial

es d

e ga

z à

effe

t de

ser

re e

t de

pren

dre

d’ur

genc

e de

s m

esur

es p

our a

ccél

érer

et r

enfo

rcer

la m

ise

en œ

uvre

de

la

Con

vent

ion

par

tout

es l

es P

artie

s, su

r la

bas

e de

l’é

quité

et

en f

onct

ion

de l

eurs

re

spon

sabi

lités

com

mun

es m

ais d

iffér

enci

ées e

t de

leur

s cap

acité

s res

pect

ives

,

Reco

nnai

ssan

t que

la p

lus

gran

de p

artie

des

ém

issi

ons

mon

dial

es h

isto

rique

s de

gaz

à

effe

t de

ser

re p

rovi

enne

nt d

es p

ays

déve

lopp

és e

t qu

e, d

e pa

r le

ur r

espo

nsab

ilité

hi

stor

ique

, les

pay

s dé

velo

ppés

par

ties

doiv

ent p

rend

re le

s de

vant

s da

ns la

lutte

con

tre le

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s et l

eurs

eff

ets n

éfas

tes,

36.

Pren

d no

te d

es o

bjec

tifs

chiff

rés

de r

éduc

tion

des

émis

sion

s po

ur l

’ens

embl

e de

l’é

cono

mie

que

doi

vent

atte

indr

e le

s Par

ties v

isée

s à l’

anne

xe I

de la

Con

vent

ion,

tels

qu’

ils

8

145

Page 146: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

ont

été

com

mun

iqué

s pa

r ce

lles-

ci

et

qu’il

s fig

uren

t da

ns

le

docu

men

t FC

CC

/SB

/201

1/IN

F.14 (à

par

aître

);

37.

Dem

ande

insta

mm

ent a

ux p

ays d

ével

oppé

s par

ties d

e fix

er d

es o

bjec

tifs d

e ré

duct

ion

des

émis

sion

s pl

us a

mbi

tieux

pou

r l’e

nsem

ble

de l

’éco

nom

ie,

en v

ue d

e ra

men

er l

eurs

ém

issi

ons

anth

ropi

ques

glo

bale

s de

dio

xyde

de

carb

one

et d

’aut

res

gaz

à ef

fet d

e se

rre

non

régl

emen

tés

par l

e Pr

otoc

ole

de M

ontré

al à

un

nive

au c

ompa

tible

ave

c ce

lui q

ui fi

gure

dan

s le

qua

trièm

e ra

ppor

t d’é

valu

atio

n du

Gro

upe

d’ex

perts

inte

rgou

vern

emen

tal s

ur l’

évol

utio

n du

clim

at;

38.

Dem

ande

ég

alem

ent

au

secr

étar

iat

d’or

gani

ser

des

atel

iers

po

ur

clar

ifier

le

s hy

poth

èses

et l

es c

ondi

tions

rela

tives

à la

réal

isat

ion

de c

es o

bjec

tifs,

nota

mm

ent l

e re

cour

s au

x cr

édits

d’é

mis

sion

de

carb

one

prov

enan

t des

méc

anis

mes

fon

dés

sur

le m

arch

é et

des

ac

tivité

s lié

es à

l’u

tilis

atio

n de

s te

rres

, au

cha

ngem

ent

d’af

fect

atio

n de

s te

rres

et

à la

fo

rest

erie

, ain

si q

ue le

s pos

sibi

lités

et l

es m

oyen

s de

fixer

des

obj

ectif

s plu

s am

bitie

ux;

39.

Dem

ande

au

se

crét

aria

t d’

étab

lir

un

docu

men

t te

chni

que

s’ap

puya

nt

sur

les

obse

rvat

ions

com

mun

iqué

es p

ar le

s Par

ties d

ans l

e bu

t de

mie

ux c

ompr

endr

e le

s hyp

othè

ses

et c

ondi

tions

rel

ativ

es à

la r

éalis

atio

n de

leur

s ob

ject

ifs d

e ré

duct

ion

des

émis

sion

s et

à la

co

mpa

rais

on d

e le

urs e

ffor

ts re

spec

tifs d

ans c

e do

mai

ne;

40.

Déc

ide

d’am

élio

rer,

com

pte

tenu

des

lig

nes

dire

ctric

es d

es p

roce

ssus

et

des

expé

rienc

es q

ui e

xist

ent e

n m

atiè

re d

e no

tific

atio

n et

d’e

xam

en, l

es in

form

atio

ns p

rése

ntée

s da

ns l

es c

omm

unic

atio

ns n

atio

nale

s de

s Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e I

de l

a C

onve

ntio

n au

su

jet

des

obje

ctifs

d’a

tténu

atio

n et

de

l’app

ui d

’ord

re f

inan

cier

et

tech

nolo

giqu

e et

en

mat

ière

de

renf

orce

men

t des

cap

acité

s ac

cord

é au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s, co

mm

e su

it:

a)

Les

pays

dév

elop

pés

devr

aien

t sou

met

tre d

es in

vent

aire

s an

nuel

s de

s ga

z à

effe

t de

serr

e et

des

rap

ports

d’in

vent

aire

ain

si q

ue d

es r

appo

rts b

ienn

aux

sur

les

prog

rès

acco

mpl

is e

n m

atiè

re d

e ré

duct

ion

des

émis

sion

s, où

figu

rent

not

amm

ent d

es in

form

atio

ns

sur

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n vi

sant

à a

ttein

dre

leur

s ob

ject

ifs c

hiff

rés

d’ém

issi

on p

our

l’ens

embl

e de

l’éc

onom

ie e

t sur

les

rédu

ctio

ns o

bten

ues,

sur l

es é

mis

sion

s pr

ojet

ées

et s

ur

l’app

ui a

ppor

té a

ux p

ays

en d

ével

oppe

men

t par

ties

sous

la fo

rme

de re

ssou

rces

fina

nciè

res,

de te

chno

logi

es e

t d’u

n re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités;

b)

Les p

ays d

ével

oppé

s com

mun

ique

nt d

es in

form

atio

ns su

pplé

men

taire

s su

r les

duct

ions

chi

ffré

es d

’ém

issi

ons o

péré

es p

our l

’ens

embl

e de

l’éc

onom

ie;

c)

Les

pays

dév

elop

pés

amél

iore

nt la

com

mun

icat

ion

d’in

form

atio

ns s

ur l’

appu

i ap

porté

aux

pay

s en

dév

elop

pem

ent

parti

es s

ous

la f

orm

e de

res

sour

ces

finan

cièr

es,

de

tech

nolo

gies

et d

’un

renf

orce

men

t des

cap

acité

s;

41.

Déc

ide

égal

emen

t d’

amél

iore

r de

s lig

nes

dire

ctric

es r

elat

ives

à l

a no

tific

atio

n de

s in

form

atio

ns c

onte

nues

dan

s le

s co

mm

unic

atio

ns n

atio

nale

s de

s Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e I

de l

a C

onve

ntio

n, n

otam

men

t l’é

labo

ratio

n de

cad

res

de p

rése

ntat

ion

com

mun

s et

de

mét

hode

s de

fina

ncem

ent p

our v

eille

r à

ce q

ue l’

info

rmat

ion

com

mun

iqué

e so

it co

mpl

ète,

co

mpa

rabl

e, tr

ansp

aren

te e

t exa

cte.

42.

Déc

ide

en

outr

e d’

amél

iore

r le

s lig

nes

dire

ctric

es

rela

tives

à

l’exa

men

de

s in

form

atio

ns c

onte

nues

dan

s les

com

mun

icat

ions

nat

iona

les s

ur le

s poi

nts s

uiva

nts:

a)

Les p

rogr

ès a

ccom

plis

dan

s les

rédu

ctio

ns d

’ém

issi

ons;

4 Les

info

rmat

ions

com

mun

iqué

es a

u se

crét

aria

t par

les P

artie

s qui

figu

rent

dan

s ce

docu

men

t son

t co

nsid

érée

s com

me

des i

nfor

mat

ions

com

mun

iqué

es a

u tit

re d

e la

Con

vent

ion.

9

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1 b)

L’ap

pui

appo

rté a

ux p

ays

en d

ével

oppe

men

t pa

rties

sou

s la

for

me

de

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s, de

tech

nolo

gies

et d

’un

renf

orce

men

t des

cap

acité

s;

43.

Déc

ide

que

les

pays

dév

elop

pés

devr

aien

t met

tre e

n pl

ace

des

disp

ositi

fs n

atio

naux

po

ur e

stim

er le

s ém

issi

ons

anth

ropi

ques

par

les

sour

ces

et le

s ab

sorp

tions

par

les

puits

de

tous

les g

az à

eff

et d

e se

rre

non

régl

emen

tés p

ar le

Pro

toco

le d

e M

ontré

al;

44.

Déc

ide

égal

emen

t de

met

tre e

n pl

ace

dans

le c

adre

de

l’Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

un

proc

essu

s d’

éval

uatio

n in

tern

atio

nale

des

ém

issi

ons

et d

es a

bsor

ptio

ns p

ar

rapp

ort a

ux o

bjec

tifs c

hiff

rés d

e ré

duct

ion

des é

mis

sion

s pou

r l’e

nsem

ble

de l’

écon

omie

, en

tena

nt c

ompt

e de

la si

tuat

ion

natio

nale

, de

man

ière

rigo

ureu

se, f

iabl

e et

tran

spar

ente

, en

vue

de p

rom

ouvo

ir la

com

para

bilit

é et

d’a

ccro

ître

la c

onfia

nce;

45.

Déc

ide

en o

utre

que

les

pays

dév

elop

pés

devr

aien

t éla

bore

r de

s st

raté

gies

ou

plan

s de

dév

elop

pem

ent à

faib

le in

tens

ité d

e ca

rbon

e;

46.

Déc

ide

d’ét

ablir

le p

rogr

amm

e de

trav

ail c

i-apr

ès p

our é

labo

rer l

es m

odal

ités

et le

s lig

nes

dire

ctric

es s

usm

entio

nnée

s, en

s’a

ppuy

ant s

ur le

s lig

nes

dire

ctric

es, l

es p

roce

ssus

et

les e

xpér

ienc

es q

ui e

xist

ent e

n m

atiè

re d

e no

tific

atio

n et

d’e

xam

en:

a)

Rév

isio

n,

s’il

y a

lieu,

de

s di

rect

ives

po

ur

l’éta

blis

sem

ent

des

com

mun

icat

ions

nat

iona

les,

nota

mm

ent l

e ra

ppor

t bie

nnal

:

i) A

ppor

t de

res

sour

ces

finan

cièr

es,

en a

mél

iora

nt l

es c

adre

s de

pré

sent

atio

n co

mm

uns,

les

mét

hode

s de

fin

ance

men

t et

le

suiv

i de

l’a

ppui

dan

s le

dom

aine

cl

imat

ique

;

ii)

Com

mun

icat

ion

d’in

form

atio

ns c

ompl

émen

taire

s sur

la ré

alis

atio

n d’

obje

ctifs

ch

iffré

s de

rédu

ctio

n de

s ém

issi

ons p

our l

’ens

embl

e de

l’éc

onom

ie;

iii)

Com

mun

icat

ion

d’in

form

atio

ns s

ur l

es d

ispo

sitif

s re

latif

s au

x in

vent

aire

s na

tiona

ux;

b)

Rév

isio

n de

s lig

nes

dire

ctric

es

pour

l’e

xam

en

des

com

mun

icat

ions

na

tiona

les,

nota

mm

ent l

e ra

ppor

t bie

nnal

, les

inve

ntai

res

annu

els

de g

az à

eff

et d

e se

rre

et

les s

ystè

mes

nat

iona

ux d

’inve

ntai

re;

c)

Élab

orat

ion

de

ligne

s di

rect

rices

re

lativ

es

aux

disp

ositi

fs

d’in

vent

aire

na

tiona

l; d)

Déf

initi

on d

es m

odal

ités

et p

rocé

dure

s re

lativ

es à

l’év

alua

tion

et à

l’ex

amen

in

tern

atio

naux

des

ém

issi

ons

et d

es a

bsor

ptio

ns p

ar r

appo

rt au

x ob

ject

ifs c

hiff

rés

de

rédu

ctio

n de

s ém

issi

ons

pour

l’e

nsem

ble

de

l’éco

nom

ie

prév

us

au

para

grap

he

44,

nota

mm

ent

le r

ôle

du s

ecte

ur d

e l’u

tilis

atio

n de

s te

rres

, du

chan

gem

ent

d’af

fect

atio

n de

s te

rres

et

de l

a fo

rest

erie

, et

les

créd

its d

’ém

issi

on d

e ca

rbon

e pr

oven

ant

des

méc

anis

mes

fo

ndés

sur l

e m

arch

é, e

n te

nant

com

pte

de l’

expé

rienc

e ac

quis

e au

niv

eau

inte

rnat

iona

l;

47.

Invi

te le

s Pa

rties

à c

omm

uniq

uer l

eurs

obs

erva

tions

sur

les

ques

tions

énu

mér

ées

au

para

grap

he 4

6, n

otam

men

t au

suje

t de

la p

rogr

amm

atio

n in

itial

e de

s pr

oces

sus

décr

its d

ans

la p

rése

nte

sect

ion,

d’ic

i au

28 m

ars 2

011;

B

. M

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

opri

ées a

u ni

veau

nat

iona

l de

la p

art

des p

ays e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s

Reco

nnai

ssan

t qu

e le

s pa

ys

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

co

ntrib

uent

et

cont

inue

ront

de

co

ntrib

uer

aux

effo

rts

d’at

ténu

atio

n dé

ploy

és

au

nive

au

mon

dial

co

nfor

mém

ent a

ux p

rinci

pes

et a

ux d

ispo

sitio

ns d

e la

Con

vent

ion

et p

ourr

aien

t ren

forc

er

10

146

Page 147: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

leur

s m

esur

es d

’atté

nuat

ion,

en

fonc

tion

de l’

appu

i app

orté

par

les

pays

dév

elop

pés

parti

es

sous

form

e de

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s, de

tech

nolo

gies

et d

’un

renf

orce

men

t des

cap

acité

s,

Réaf

firm

ant

que

le d

ével

oppe

men

t so

cial

et

écon

omiq

ue e

t l’é

limin

atio

n de

la

pauv

reté

son

t les

prio

rités

pre

miè

res

et e

ssen

tielle

s de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s et

qu

e la

par

t de

s ém

issi

ons

mon

dial

es p

rove

nant

de

ces

pays

aug

men

tera

pou

r ré

pond

re à

le

urs b

esoi

ns d

ans l

e do

mai

ne so

cial

et e

n m

atiè

re d

e dé

velo

ppem

ent,

48.

Con

vien

t que

les p

ays e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s pre

ndro

nt d

es m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

nat

iona

l da

ns l

e ca

dre

du d

ével

oppe

men

t du

rabl

e, s

oute

nues

et

rend

ues

poss

ible

s pa

r de

s te

chno

logi

es,

des

ress

ourc

es f

inan

cièr

es e

t de

s ac

tivité

s de

re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités,

pour

faire

en

sorte

que

les

émis

sion

s s’

écar

tent

d’ic

i à 2

020

de

celle

s qui

se p

rodu

iraie

nt d

ans l

’hyp

othè

se d

e po

litiq

ues i

ncha

ngée

s;

49.

Pren

d no

te d

es m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

nat

iona

l à

met

tre e

n œ

uvre

par

les

Parti

es n

on v

isée

s à

l’ann

exe

I de

la C

onve

ntio

n qu

i son

t com

mun

iqué

es e

t én

umér

ées d

ans l

e do

cum

ent F

CC

C/A

WG

LCA

/201

1/IN

F.15 (à

par

aître

);

50.

Invi

te

les

pays

en

velo

ppem

ent

qui

souh

aite

nt

info

rmer

sp

onta

ném

ent

la

Con

fére

nce

des

Parti

es d

e le

ur i

nten

tion

de m

ettre

en

œuv

re d

es m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

oprié

es

au

nive

au

natio

nal

dans

le

pr

olon

gem

ent

de

la

prés

ente

cisi

on,

à co

mm

uniq

uer a

u se

crét

aria

t des

info

rmat

ions

sur c

es m

esur

es;

51.

Dem

ande

au

secr

étar

iat d

’org

anis

er d

es a

telie

rs, a

fin d

e co

mpr

endr

e la

div

ersi

té d

es

mes

ures

d’a

tténu

atio

n no

tifié

es,

les

hypo

thès

es s

ous-

jace

ntes

et

tout

aut

re t

ype

d’ap

pui

néce

ssai

re à

la m

ise

en œ

uvre

de

ces

mes

ures

, en

tena

nt c

ompt

e de

s di

ffér

ente

s si

tuat

ions

na

tiona

les e

t des

cap

acité

s res

pect

ives

des

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

52.

Déc

ide

que,

con

form

émen

t au

para

grap

he 3

de

l’arti

cle

4 de

la C

onve

ntio

n, le

s pa

ys

déve

lopp

és p

artie

s ap

porte

nt u

n ap

pui r

enfo

rcé

sous

la fo

rme

de re

ssou

rces

fina

nciè

res,

de

tech

nolo

gies

et d

’un

renf

orce

men

t des

cap

acité

s en

vue

de

l’éla

bora

tion

et d

e la

mis

e en

œ

uvre

de

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

prop

riées

au

nive

au n

atio

nal

de l

a pa

rt de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es e

t d’

une

amél

iora

tion

des

info

rmat

ions

com

mun

iqué

es p

ar c

es

Parti

es;

53.

Déc

ide

auss

i de

crée

r un

regi

stre

per

met

tant

de

cons

igne

r les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

prop

riées

au

nive

au n

atio

nal

pour

les

quel

les

un a

ppui

int

erna

tiona

l es

t re

cher

ché

et d

e fa

cilit

er l

a m

ise

en c

onco

rdan

ce d

e l’a

ppui

à f

ourn

ir à

ces

mes

ures

sou

s la

for

me

de

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s, de

tech

nolo

gies

et d

’un

renf

orce

men

t des

cap

acité

s;

54.

Invi

te

les

pays

en

velo

ppem

ent

parti

es

à co

mm

uniq

uer

au

secr

étar

iat

des

info

rmat

ions

sur

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

prop

riées

au

nive

au n

atio

nal p

our

lesq

uelle

s el

les

rech

erch

ent

un a

ppui

, su

r le

s dé

pens

es p

révu

es e

t le

s ré

duct

ions

est

imée

s de

s ém

issi

ons,

ains

i que

sur l

e ca

lend

rier d

’app

licat

ion

prév

u;

55.

Invi

te

auss

i le

s pa

ys

déve

lopp

és

parti

es

à co

mm

uniq

uer

au

secr

étar

iat

des

rens

eign

emen

ts

sur

l’app

ui

disp

onib

le

et

l’app

ui

four

ni

aux

mes

ures

d’

atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

nat

iona

l;

56.

Dem

ande

au

secr

étar

iat

de c

onsi

gner

dan

s le

reg

istre

et d

’act

ualis

er r

égul

ière

men

t le

s ren

seig

nem

ents

com

mun

iqué

s par

les P

artie

s sur

les p

oint

s sui

vant

s:

a)

Mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

prop

riées

au

nive

au n

atio

nal

pour

les

quel

les

un

appu

i int

erna

tiona

l est

dem

andé

;

5 Les

info

rmat

ions

com

mun

iqué

es a

u se

crét

aria

t par

les P

artie

s, qu

i fig

uren

t dan

s ce

docu

men

t d’

info

rmat

ion,

sont

con

sidé

rées

com

me

des c

omm

unic

atio

ns a

u tit

re d

e la

Con

vent

ion.

11

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1 b)

App

ui su

scep

tible

d’ê

tre fo

urni

à c

es m

esur

es p

ar le

s pay

s dév

elop

pés p

artie

s;

c)

App

ui fo

urni

à c

es m

esur

es;

57.

Con

vien

t d’

élab

orer

des

mod

alité

s vi

sant

à f

acili

ter

l’app

ui f

ourn

i pa

r le

bia

is d

u re

gist

re m

entio

nné

au p

arag

raph

e 53

ci-d

essu

s, no

tam

men

t tou

te re

latio

n fo

nctio

nnel

le a

vec

le m

écan

ism

e fin

anci

er;

58.

Déc

ide

de p

rend

re e

n co

mpt

e le

s m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

na

tiona

l des

pay

s en

déve

lopp

emen

t dan

s une

sect

ion

dist

inct

e du

regi

stre

;

59.

Dem

ande

au

secr

étar

iat

de c

onsi

gner

dan

s un

e se

ctio

n di

stin

cte

du r

egis

tre e

t d’

actu

alis

er r

égul

ière

men

t les

ren

seig

nem

ents

com

mun

iqué

s pa

r le

s Pa

rties

sur

les

poin

ts

suiv

ants

: a)

Mes

ures

d’

atté

nuat

ion

figur

ant

dans

le

do

cum

ent

FCC

C/A

WG

LCA

/201

1/IN

F.1;

b)

Mes

ures

d’a

tténu

atio

n ad

ditio

nnel

les

com

mun

iqué

es e

n ra

ppor

t av

ec l

e pa

ragr

aphe

50

ci-d

essu

s;

c)

Dan

s le

cas

un a

ppui

est

acc

ordé

, les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n so

uten

ues

au

nive

au in

tern

atio

nal e

t app

ui c

orre

spon

dant

;

60.

Déc

ide

d’ét

offe

r le

s in

form

atio

ns f

ourn

ies

dans

les

com

mun

icat

ions

nat

iona

les,

nota

mm

ent

les

inve

ntai

res,

des

Parti

es n

on v

isée

s à

l’ann

exe

I de

la

Con

vent

ion

sur

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n et

leur

s ef

fets

, et l

’app

ui r

eçu,

en

lais

sant

plu

s de

latit

ude

aux

pays

le

s moi

ns a

vanc

és p

artie

s et a

ux p

etits

Éta

ts in

sula

ires e

n dé

velo

ppem

ent:

a)

Le c

onte

nu e

t la

fréq

uenc

e de

s co

mm

unic

atio

ns n

atio

nale

s n’

impo

sero

nt p

as

aux

Parti

es n

on v

isée

s à l’

anne

xe I

une

char

ge p

lus l

ourd

e qu

’aux

Par

ties v

isée

s à l’

anne

xe I

de la

Con

vent

ion;

b)

Les P

artie

s non

vis

ées à

l’an

nexe

I de

vrai

ent s

oum

ettre

leur

s com

mun

icat

ions

na

tiona

les

à la

Con

fére

nce

des

Parti

es, c

onfo

rmém

ent a

u pa

ragr

aphe

1 d

e l’a

rticl

e 12

de

la

Con

vent

ion,

tou

s le

s qu

atre

ans

ou

conf

orm

émen

t à

tout

e no

uvel

le d

écis

ion

sur

la

pério

dici

té a

dopt

ée p

ar l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, pré

voya

nt u

n ca

lend

rier

diff

éren

cié

et

l’app

ort

dans

les

mei

lleur

s dé

lais

de

ress

ourc

es f

inan

cièr

es p

our

finan

cer

la t

otal

ité d

es

coût

s co

nven

us s

uppo

rtés

par

les

Parti

es n

on v

isée

s à

l’ann

exe

I lo

rs d

e l’é

labo

ratio

n de

le

urs c

omm

unic

atio

ns n

atio

nale

s;

c)

Les

pays

en

déve

lopp

emen

t, en

fon

ctio

n de

leu

rs c

apac

ités

et d

e l’a

ppui

fo

urni

à l

’éta

blis

sem

ent

de r

appo

rts,

devr

aien

t au

ssi

soum

ettre

des

rap

ports

bie

nnau

x ac

tual

isés

con

tena

nt u

ne m

ise

à jo

ur d

es i

nven

taire

s na

tiona

ux d

es g

az à

eff

et d

e se

rre,

no

tam

men

t un

rapp

ort n

atio

nal d

’inve

ntai

re e

t des

info

rmat

ions

sur

les

mes

ures

pris

es, l

es

beso

ins c

onst

atés

et l

’app

ui re

çu e

n m

atiè

re d

’atté

nuat

ion;

61.

Déc

ide

auss

i que

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

puyé

es a

u ni

veau

inte

rnat

iona

l ser

ont

mes

urée

s, no

tifié

es e

t vér

ifiée

s au

niv

eau

natio

nal e

t ser

ont s

oum

ises

à m

esur

e, n

otifi

catio

n et

vér

ifica

tion

au n

ivea

u in

tern

atio

nal s

elon

les

ligne

s di

rect

rices

à é

labo

rer

au ti

tre d

e la

C

onve

ntio

n;

62.

Déc

ide

en o

utre

que

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

puyé

es a

u ni

veau

nat

iona

l ser

ont

mes

urée

s, no

tifié

es,

vérif

iées

au

nive

au n

atio

nal

selo

n de

s lig

nes

dire

ctric

es g

énér

ales

à

élab

orer

au

titre

de

la C

onve

ntio

n;

63.

Déc

ide

de

men

er

des

cons

ulta

tions

in

tern

atio

nale

s et

d’

anal

yse

des

rapp

orts

bi

enna

ux d

ans l

e ca

dre

de l’

Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

selo

n de

s mod

alité

s qui

ne

soie

nt n

i int

rusi

ves n

i pun

itive

s et q

ui re

spec

tent

la so

uver

aine

té n

atio

nale

; les

con

sulta

tions

et

ana

lyse

s in

tern

atio

nale

s vis

ent à

acc

roîtr

e la

tran

spar

ence

des

mes

ures

d’a

tténu

atio

n et

de

12

147

Page 148: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

leur

s ef

fets

, grâ

ce à

une

ana

lyse

réal

isée

par

des

exp

erts

tech

niqu

es e

n co

ncer

tatio

n av

ec la

Pa

rtie

conc

erné

e et

en

faci

litan

t l’é

chan

ge d

e vu

es, e

t déb

ouch

eron

t sur

un

rapp

ort s

ucci

nct;

64.

Déc

ide

auss

i qu

e le

s re

nsei

gnem

ents

exa

min

és d

evra

ient

por

ter

sur

le r

appo

rt d’

inve

ntai

re n

atio

nal

des

gaz

à ef

fet

de s

erre

, le

s m

esur

es d

’atté

nuat

ion,

not

amm

ent

un

desc

riptif

, l’a

naly

se d

es i

mpa

cts

et l

es m

étho

des

et h

ypot

hèse

s co

nnex

es,

les

prog

rès

acco

mpl

is a

insi

que

sur

la

mes

ure,

la

notif

icat

ion

et l

a vé

rific

atio

n au

niv

eau

natio

nal

et

l’app

ui r

eçu;

l’ex

amen

du

cara

ctèr

e ap

prop

rié o

u no

n de

s po

litiq

ues

et m

esur

es n

atio

nale

s ne

s’in

scrit

pas

dan

s ce

pro

cess

us;

des

écha

nges

de

vues

dev

raie

nt a

voir

pour

obj

et

d’as

sure

r la

tra

nspa

renc

e de

s re

nsei

gnem

ents

aya

nt t

rait

aux

mes

ures

ne

béné

ficia

nt p

as

d’un

app

ui;

65.

Enco

urag

e le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

à él

abor

er d

es s

traté

gies

ou

plan

s de

velo

ppem

ent à

faib

le in

tens

ité d

e ca

rbon

e da

ns l’

optiq

ue d

u dé

velo

ppem

ent d

urab

le;

66.

Con

vien

t d’

un p

rogr

amm

e de

tra

vail

visa

nt à

éla

bore

r de

s m

odal

ités

et d

es l

igne

s di

rect

rices

dan

s le

s do

mai

nes

suiv

ants

: fa

cilit

atio

n de

l’a

ppui

aux

mes

ures

d’a

tténu

atio

n ap

prop

riées

au

nive

au n

atio

nal p

ar le

bia

is d

’un

regi

stre

; mes

ure,

not

ifica

tion

et v

érifi

catio

n de

s m

esur

es s

oute

nues

et

de l

’app

ui c

orre

spon

dant

; ra

ppor

ts b

ienn

aux

fais

ant

parti

e de

s co

mm

unic

atio

ns n

atio

nale

s de

s Pa

rties

non

vis

ées

à l’a

nnex

e I;

vérif

icat

ion

au n

ivea

u na

tiona

l des

mes

ures

d’a

tténu

atio

n fin

ancé

es p

ar d

es re

ssou

rces

inté

rieur

es; c

onsu

ltatio

ns e

t an

alys

es in

tern

atio

nale

s;

67.

Invi

te le

s Pa

rties

à c

omm

uniq

uer

d’ic

i au

28 m

ars

2011

leur

s ob

serv

atio

ns s

ur le

s qu

estio

ns é

voqu

ées

au p

arag

raph

e 66

, eu

égar

d no

tam

men

t à la

pro

gram

mat

ion

initi

ale

des

proc

essu

s déc

rits d

ans l

a pr

ésen

te se

ctio

n;

C

. D

émar

ches

gén

éral

es e

t mes

ures

d’in

cita

tion

posi

tive

pour

tout

ce

qui

conc

erne

la r

éduc

tion

des é

mis

sion

s rés

ulta

nt d

u dé

bois

emen

t et d

e la

grad

atio

n de

s for

êts d

ans l

es p

ays e

n dé

velo

ppem

ent;

et r

ôle

de la

pr

éser

vatio

n et

de

la g

estio

n du

rabl

e de

s for

êts e

t du

renf

orce

men

t de

s sto

cks d

e ca

rbon

e fo

rest

iers

dan

s les

pay

s en

déve

lopp

emen

t

Affir

man

t que

, dan

s le

con

text

e de

l’ap

pui a

déqu

at e

t pré

visi

ble

à ac

cord

er a

ux p

ays

en d

ével

oppe

men

t pa

rties

, le

s Pa

rties

dev

raie

nt c

olle

ctiv

emen

t s’

empl

oyer

à r

alen

tir,

stop

per e

t inv

erse

r la

dim

inut

ion

du c

ouve

rt et

des

sto

cks

de c

arbo

ne fo

rest

iers

, en

fonc

tion

de la

situ

atio

n na

tiona

le, c

onfo

rmém

ent à

l’ob

ject

if ul

time

de la

Con

vent

ion,

tel q

u’én

oncé

à

l’arti

cle

2,

Affir

man

t aus

si la

néc

essi

té d

e pr

omou

voir

une

larg

e pa

rtici

patio

n de

s pa

ys à

tout

es

les p

hase

s déc

rites

au

para

grap

he 7

3 ci

-apr

ès, n

otam

men

t en

four

niss

ant u

n ap

pui q

ui ti

enne

co

mpt

e de

s cap

acité

s exi

stan

tes,

68.

Enco

urag

e to

utes

les

Parti

es à

trou

ver d

es m

oyen

s ef

ficac

es d

e ré

duire

les

pres

sion

s d’

orig

ine

hum

aine

s’e

xerç

ant s

ur le

s fo

rêts

qui

ent

raîn

ent d

es é

mis

sion

s de

gaz

à e

ffet

de

serr

e, e

t not

amm

ent d

es m

esur

es q

ui p

renn

ent e

n co

mpt

e le

s fac

teur

s du

débo

isem

ent;

69.

Affir

me

que

les

activ

ités

men

tionn

ées

au p

arag

raph

e 70

ci-a

près

dev

raie

nt ê

tre

exéc

utée

s co

nfor

mém

ent

à l’a

nnex

e I

de l

a pr

ésen

te d

écis

ion

et q

ue l

es g

aran

ties

men

tionn

ées a

u pa

ragr

aphe

2 d

e la

mêm

e an

nexe

dev

raie

nt ê

tre p

rom

ues e

t sou

tenu

es;

70.

Enco

urag

e le

s pa

ys

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

à

cont

ribue

r au

x m

esur

es

d’at

ténu

atio

n da

ns l

e se

cteu

r fo

rest

ier

en e

ntre

pren

ant

les

activ

ités

ci-a

près

, sel

on c

e qu

e ch

aque

Par

tie ju

gera

app

ropr

ié e

t com

pte

tenu

de

ses c

apac

ités e

t de

sa si

tuat

ion

natio

nale

:

a)

Réd

uctio

n de

s ém

issi

ons d

ues a

u dé

bois

emen

t;

13

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1 b)

Réd

uctio

n de

s ém

issi

ons d

ues à

la d

égra

datio

n de

s for

êts;

c)

Con

serv

atio

n de

s sto

cks d

e ca

rbon

e fo

rest

iers

;

d)

Ges

tion

dura

ble

des f

orêt

s;

e)

Ren

forc

emen

t des

stoc

ks d

e ca

rbon

e fo

rest

iers

;

71.

Dem

ande

aux

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties q

ui e

nten

dent

ent

repr

endr

e le

s act

ivité

s m

entio

nnée

s au

par

agra

phe

70 c

i-des

sus,

à la

fave

ur d

’un

appu

i adé

quat

et p

révi

sibl

e, s

ous

la fo

rme

nota

mm

ent d

e re

ssou

rces

fina

nciè

res

et d

’un

appu

i tec

hniq

ue e

t tec

hnol

ogiq

ue a

ux

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties,

com

pte

tenu

de

leur

situ

atio

n na

tiona

le e

t de

leur

s ca

paci

tés

resp

ectiv

es, d

’éta

blir

ce q

ui su

it:

a)

Une

stra

tégi

e ou

un

plan

d’a

ctio

n na

tiona

l;

b)

Un

nive

au d

’ém

issi

on d

e ré

fére

nce

natio

nal p

our l

es fo

rêts

et/o

u un

niv

eau

de

réfé

renc

e na

tiona

l po

ur l

es f

orêt

s6 ou,

s’il

y a

lie

u, e

n ta

nt q

ue m

esur

e pr

ovis

oire

, de

s ni

veau

x d’

émis

sion

de

réfé

renc

e po

ur l

es f

orêt

s et

/ou

des

nive

aux

de r

éfér

ence

pou

r le

s fo

rêts

à l’

éche

lle in

fran

atio

nale

, com

pte

tenu

de

la si

tuat

ion

natio

nale

, des

dis

posi

tions

de

la

déci

sion

4/C

P.15

et

des

préc

isio

ns é

vent

uelle

men

t ap

porté

es à

ces

dis

posi

tions

par

la

Con

fére

nce

des P

artie

s;

c)

Un

syst

ème

natio

nal f

iabl

e et

tran

spar

ent d

e su

rvei

llanc

e de

s fo

rêts

pou

r le

su

ivi e

t la

notif

icat

ion

des

activ

ités

men

tionn

ées

au p

arag

raph

e 70

ci-d

essu

s, en

pré

voya

nt,

s’il

y a

lieu,

un

suiv

i et

une

not

ifica

tion

au n

ivea

u in

fran

atio

nal

en t

ant

que

mes

ure

prov

isoi

re7 , c

ompt

e te

nu d

e la

situ

atio

n na

tiona

le, d

es d

ispo

sitio

ns fi

gura

nt d

ans

la d

écis

ion

4/C

P.15

et d

es p

réci

sion

s éve

ntue

llem

ent a

ppor

tées

à c

es d

ispo

sitio

ns p

ar la

Con

fére

nce

des

Parti

es; d)

U

n sy

stèm

e de

com

mun

icat

ion

d’in

form

atio

ns s

ur l

a m

aniè

re d

ont

les

gara

ntie

s én

oncé

es a

u pa

ragr

aphe

2 d

e l’a

ppen

dice

I de

la p

rése

nte

déci

sion

son

t pris

es e

n co

mpt

e et

resp

ecté

es lo

rs d

e l’e

xécu

tion

des

activ

ités

énum

érée

s au

par

agra

phe

70, t

out e

n re

spec

tant

la so

uver

aine

té;

72.

Dem

ande

aus

si au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s, lo

rsqu

’ils

élab

oren

t et m

ette

nt

en œ

uvre

leur

stra

tégi

e ou

leur

pla

n d’

actio

n na

tiona

l, de

pre

ndre

en

cons

idér

atio

n, e

ntre

au

tres

chos

es, l

es f

acte

urs

du d

éboi

sem

ent

et d

e la

dég

rada

tion

des

forê

ts, l

es p

robl

èmes

fo

ncie

rs, l

es q

uest

ions

de

gouv

erna

nce

des

forê

ts, l

e so

uci d

’éga

lité

entre

les

sexe

s et

les

gara

ntie

s én

oncé

es a

u pa

ragr

aphe

2 d

e l’a

nnex

e I

de l

a pr

ésen

te d

écis

ion,

en

assu

rant

la

parti

cipa

tion

plei

ne e

t en

tière

des

par

ties

pren

ante

s co

ncer

nées

, no

tam

men

t de

s pe

uple

s au

toch

tone

s et d

es c

omm

unau

tés l

ocal

es;

73.

Déc

ide

que

les a

ctiv

ités e

ntre

pris

es p

ar le

s Par

ties,

dont

il e

st q

uest

ion

au p

arag

raph

e 70

ci-d

essu

s, de

vrai

ent ê

tre m

ises

en

œuv

re p

ar p

hase

s, en

com

men

çant

par

l’él

abor

atio

n de

s st

raté

gies

ou

plan

s d’

actio

n na

tiona

ux e

t des

pol

itiqu

es e

t mes

ures

cor

resp

onda

nts

et le

re

nfor

cem

ent

des

capa

cité

s, pu

is e

n pa

ssan

t à

la m

ise

en œ

uvre

de

polit

ique

s et

mes

ures

na

tiona

les

et d

e st

raté

gies

ou

plan

s d’

actio

n na

tiona

ux q

ui p

ourr

aien

t s’

acco

mpa

gner

d’

activ

ités

supp

lém

enta

ires

de re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités,

de m

ise

au p

oint

et d

e tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

, ain

si q

ue d

’act

ivité

s de

dém

onst

ratio

n ax

ées

sur d

es ré

sulta

ts, p

our e

nsui

te

6 En

fonc

tion

de la

situ

atio

n na

tiona

le, l

e ni

veau

d’é

mis

sion

de

réfé

renc

e na

tiona

l pou

r les

forê

ts e

t/ou

le n

ivea

u de

réfé

renc

e na

tiona

l pou

r les

forê

ts p

ourr

ait a

ssoc

ier d

es n

ivea

ux d

’ém

issi

on d

e ré

fére

nce

pour

les f

orêt

s et/o

u de

s niv

eaux

de

réfé

renc

e po

ur le

s for

êts à

l’éc

helle

infr

anat

iona

le.

7 Y c

ompr

is la

surv

eilla

nce

et la

not

ifica

tion

des d

épla

cem

ents

d’é

mis

sion

s au

nive

au n

atio

nal,

s’il

y a

lieu,

et d

es in

form

atio

ns su

r la

faço

n de

gér

er c

es d

épla

cem

ents

et s

ur le

s moy

ens d

’inté

grer

les

syst

èmes

infr

anat

iona

ux d

e su

ivi a

u sy

stèm

e na

tiona

l de

suiv

i.

14

148

Page 149: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

exéc

uter

des

act

ivité

s ax

ées

sur

des

résu

ltats

qui

dev

raie

nt ê

tre i

ntég

rale

men

t m

esur

ées,

notif

iées

et v

érifi

ées;

74.

Reco

nnaî

t qu

e la

mis

e en

œuv

re d

es a

ctiv

ités

men

tionn

ées

au p

arag

raph

e 70

ci-

dess

us, y

com

pris

le c

hoix

d’u

ne p

hase

de

dém

arra

ge, c

omm

e in

diqu

é au

par

agra

phe

73 c

i-de

ssus

, es

t fo

nctio

n de

la

situ

atio

n, d

es c

apac

ités

et d

es a

ptitu

des

de c

haqu

e pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

et d

u ni

veau

de

sout

ien

reçu

;

75.

Dem

ande

à l’

Org

ane

subs

idia

ire d

e co

nsei

l sci

entif

ique

et t

echn

olog

ique

d’é

labo

rer

un p

rogr

amm

e de

trav

ail r

elat

if au

x qu

estio

ns m

entio

nnée

s da

ns l’

anne

xe II

de

la p

rése

nte

déci

sion

;

76.

Enga

ge in

stam

men

t les

Par

ties,

nota

mm

ent l

es p

ays

déve

lopp

és p

artie

s, à

appu

yer,

par l

es v

oies

mul

tilat

éral

es e

t bila

téra

les

exis

tant

es, l

’éla

bora

tion

des

stra

tégi

es o

u de

s pla

ns

d’ac

tion

natio

naux

, des

pol

itiqu

es e

t mes

ures

nat

iona

les

et le

ren

forc

emen

t des

cap

acité

s, pu

is la

mis

e en

œuv

re d

e po

litiq

ues

et m

esur

es n

atio

nale

s, et

de

stra

tégi

es o

u pl

ans

d’ac

tion

natio

naux

qui

pou

rrai

ent

s’ac

com

pagn

er d

’act

ivité

s su

pplé

men

taire

s de

ren

forc

emen

t de

s ca

paci

tés,

de m

ise

au p

oint

et

de t

rans

fert

de t

echn

olog

ies,

ains

i qu

e d’

activ

ités

de

dém

onst

ratio

n ax

ées

sur

des

résu

ltats

, co

mpt

e te

nu d

es g

aran

ties

dont

il

est

ques

tion

au

para

grap

he 2

de

l’ann

exe

I de

la p

rése

nte

déci

sion

et d

es d

ispo

sitio

ns p

ertin

ente

s re

lativ

es

au fi

nanc

emen

t, y

com

pris

à la

not

ifica

tion

de l’

appu

i;

77.

Dem

ande

au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n d’

étud

ier

les

optio

ns d

e fin

ance

men

t au

x fin

s de

l’e

xécu

tion

inté

gral

e de

s ac

tivité

s ax

ées

sur

des

résu

ltats

8 men

tionn

ées

au p

arag

raph

e 73

ci-d

essu

s et

de

rend

re

com

pte

à la

Con

fére

nce

des

Parti

es à

sa

dix-

sept

ièm

e se

ssio

n de

s pr

ogrè

s ac

com

plis

, no

tam

men

t d’

éven

tuel

les

reco

mm

anda

tions

rel

ativ

es à

des

pro

jets

de

déci

sion

sur

la

ques

tion;

78.

Dem

ande

aus

si au

x Pa

rties

de

veill

er à

la c

oord

inat

ion

des

activ

ités

men

tionn

ées

au

para

grap

he 7

0 ci

-des

sus,

y co

mpr

is d

e l’a

ppui

fou

rni à

cet

te f

in, e

n pa

rticu

lier

au n

ivea

u na

tiona

l;

79.

Invi

te l

es o

rgan

isat

ions

int

erna

tiona

les

com

péte

ntes

et

les

parti

es p

rena

ntes

à

cont

ribue

r aux

act

ivité

s men

tionn

ées a

ux p

arag

raph

es 7

0 et

78

ci-d

essu

s;

D

. D

iver

ses d

émar

ches

pos

sibl

es, y

com

pris

les p

ossi

bilit

és d

e re

cour

ir

aux

mar

chés

, pou

r am

élio

rer

le r

appo

rt c

oût-e

ffica

cité

des

mes

ures

d’

atté

nuat

ion

et p

rom

ouvo

ir d

e te

lles m

esur

es, e

n te

nant

com

pte

du fa

it qu

e pa

ys d

ével

oppé

s et p

ays e

n dé

velo

ppem

ent n

e se

trou

vent

pas

da

ns la

mêm

e si

tuat

ion

Reco

nnai

ssan

t la

néc

essi

té d

e co

ntin

uer

à se

con

form

er a

ux p

rinci

pes

de l

a C

onve

ntio

n,

Soul

igna

nt q

u’il

impo

rte d

e co

ntrib

uer a

u dé

velo

ppem

ent d

urab

le, n

otam

men

t par

le

trans

fert

de te

chno

logi

es e

t grâ

ce à

d’a

utre

s ret

ombé

es p

ositi

ves,

Con

sidér

ant

qu’il

est

im

porta

nt d

e pr

omou

voir

des

styl

es d

e vi

e et

des

mod

es d

e pr

oduc

tion

et d

e co

nsom

mat

ion

dura

bles

,

Con

scie

nte

qu’il

fau

t sou

teni

r le

s st

raté

gies

de

déve

lopp

emen

t à f

aibl

e in

tens

ité d

e ca

rbon

e pa

r des

mes

ures

inci

tativ

es,

8 Ces

act

ivité

s néc

essi

tent

un

syst

ème

natio

nal d

e su

ivi.

15

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

80.

Déc

ide

d’en

visa

ger,

à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n, l

a m

ise

en p

lace

d’u

n ou

plu

sieu

rs

méc

anis

mes

fon

dés

sur

le m

arch

é, a

fin d

’am

élio

rer

le r

appo

rt co

ût-e

ffic

acité

des

mes

ures

d’

atté

nuat

ion

et d

e pr

omou

voir

de te

lles m

esur

es, e

n te

nant

com

pte

des é

lém

ents

suiv

ants

:

a)

Ass

urer

une

par

ticip

atio

n vo

lont

aire

des

Par

ties,

faci

litée

par

la

prom

otio

n d’

un a

ccès

just

e et

équ

itabl

e po

ur to

utes

les P

artie

s;

b)

Com

plét

er

les

autre

s m

oyen

s d’

appu

yer

les

mes

ures

d’

atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

nat

iona

l des

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

c)

Stim

uler

l’at

ténu

atio

n da

ns d

e va

stes

sect

eurs

de

l’éco

nom

ie;

d)

Prés

erve

r l’in

tégr

ité e

nviro

nnem

enta

le;

e)

Con

tribu

er à

une

dim

inut

ion

nette

et/o

u à

la p

réve

ntio

n de

s ém

issi

ons

mon

dial

es d

e ga

z à

effe

t de

serr

e;

f)

Aid

er l

es p

ays

déve

lopp

és p

artie

s à

atte

indr

e un

e pa

rtie

de l

eurs

obj

ectif

s d’

atté

nuat

ion,

tout

en

veill

ant à

ce

que

le re

cour

s à

ce o

u ce

s m

écan

ism

es v

ienn

e en

sus

des

ef

forts

d’a

tténu

atio

n dé

ploy

és a

u ni

veau

nat

iona

l;

g)

Gar

antir

un

e bo

nne

gouv

erna

nce

ains

i qu

’un

fonc

tionn

emen

t et

un

e ré

glem

enta

tion

fiabl

es d

es m

arch

és;

81.

Dem

ande

au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n de

met

tre a

u po

int l

e ou

les

méc

anis

mes

men

tionn

és a

u pa

ragr

aphe

49

ci-

dess

us, e

n vu

e de

reco

mm

ande

r un

ou p

lusi

eurs

pro

jets

de

déci

sion

que

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

exa

min

erai

t à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n;

82.

Invi

te

les

Parti

es

et

les

orga

nisa

tions

ad

mis

es

en

qual

ité

d’ob

serv

ateu

rs

à co

mm

uniq

uer

au s

ecré

taria

t, d’

ici a

u 21

fév

rier

2011

, leu

rs o

bser

vatio

ns s

ur le

s qu

estio

ns

men

tionn

ées a

u pa

ragr

aphe

81

ci-d

essu

s;

83.

S’en

gage

, en

éla

bora

nt e

t en

met

tant

en

plac

e le

ou

les

méc

anis

mes

évo

qués

au

para

grap

he 8

0 ci

-des

sus,

à co

nser

ver

les

méc

anis

mes

exi

stan

ts e

t à

s’ap

puye

r su

r ce

s m

écan

ism

es, n

otam

men

t ceu

x qu

i ont

été

éta

blis

au

titre

du

Prot

ocol

e de

Kyo

to;

84.

Déc

ide

d’en

visa

ger,

à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n, l

a cr

éatio

n d’

un o

u de

plu

sieu

rs

méc

anis

mes

non

fon

dés

sur

le m

arch

é, a

fin d

’am

élio

rer

le r

appo

rt co

ût-e

ffic

acité

des

m

esur

es d

’atté

nuat

ion

et d

e pr

omou

voir

de te

lles m

esur

es;

85.

Dem

ande

au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n d’

élab

orer

le o

u le

s m

écan

ism

es é

voqu

és a

u pa

ragr

aphe

84

ci-d

essu

s, en

vue

de

rec

omm

ande

r un

ou

plus

ieur

s pr

ojet

s de

déc

isio

n qu

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es

exam

iner

ait à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

86.

Invi

te

les

Parti

es

et

les

orga

nisa

tions

ad

mis

es

en

qual

ité

d’ob

serv

ateu

rs

à co

mm

uniq

uer

au s

ecré

taria

t, d’

ici a

u 21

fév

rier

2011

, leu

rs o

bser

vatio

ns s

ur le

s qu

estio

ns

évoq

uées

au

para

grap

he 8

5 ci

-des

sus.

87.

Invi

te a

ussi

les

Parti

es e

t le

s or

gani

satio

ns a

dmis

es e

n qu

alité

d’o

bser

vate

urs

à co

mm

uniq

uer a

u se

crét

aria

t, d’

ici a

u 21

févr

ier 2

011,

des

info

rmat

ions

sur

l’év

alua

tion

de

dive

rses

dém

arch

es v

isan

t à a

mél

iore

r le

rap

port

coût

-eff

icac

ité d

es m

esur

es d

’atté

nuat

ion

et à

pro

mou

voir

de te

lles

mes

ures

, not

amm

ent l

es a

ctiv

ités

exéc

utée

s co

njoi

ntem

ent a

u tit

re

de l

’alin

éa a

du

para

grap

he 2

de

l’arti

cle

4 de

la

Con

vent

ion

et l

es a

utre

s ac

tivité

s pe

rtine

ntes

, afin

que

le se

crét

aria

t en

fass

e la

synt

hèse

.

16

149

Page 150: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

E

. C

onsé

quen

ces é

cono

miq

ues e

t soc

iale

s des

mes

ures

de

ripo

ste

Réaf

firm

ant

l’im

porta

nce

de l

’obj

ectif

de

la C

onve

ntio

n et

des

dis

posi

tions

et

prin

cipe

s pe

rtine

nts

de c

elle

-ci

conc

erna

nt l

es c

onsé

quen

ces

écon

omiq

ues

et s

ocia

les

des

mes

ures

de

ripos

te, e

n pa

rticu

lier s

es a

rticl

es 2

, 3 e

t 4,

Reco

nnai

ssan

t qu

e la

mis

e en

œuv

re d

e m

esur

es d

e rip

oste

vis

ant

à at

ténu

er l

es

chan

gem

ents

clim

atiq

ues a

dopt

ées p

ar u

ne P

artie

peu

t avo

ir de

s con

séqu

ence

s éco

nom

ique

s et

soc

iale

s né

fast

es p

our

d’au

tres

Parti

es,

et q

ue,

dans

l’e

xécu

tion

des

enga

gem

ents

coul

ant

de l

a C

onve

ntio

n, i

l fa

ut p

rend

re e

n co

nsid

érat

ion

la s

ituat

ion

des

Parti

es,

en

parti

culie

r cel

le d

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t par

ties

dont

l’éc

onom

ie e

st v

ulné

rabl

e fa

ce a

ux

cons

éque

nces

néf

aste

s de

s m

esur

es d

e rip

oste

aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues

et q

ui s

ont

visé

s aux

par

agra

phes

8, 9

et 1

0 de

l’ar

ticle

4 d

e la

Con

vent

ion,

Affir

man

t qu’

il fa

udra

it co

ordo

nner

de

man

ière

inté

grée

les

mes

ures

de

ripos

te a

ux

chan

gem

ents

clim

atiq

ues

avec

le

déve

lopp

emen

t so

cial

et

écon

omiq

ue p

our

évite

r qu

e ce

lui-c

i en

pâtis

se, e

n te

nant

ple

inem

ent c

ompt

e de

s be

soin

s pr

iorit

aire

s lé

gitim

es d

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t pa

rties

, à

savo

ir pa

rven

ir à

une

croi

ssan

ce é

cono

miq

ue s

oute

nue

et

élim

iner

la

pauv

reté

, ai

nsi

que

des

cons

éque

nces

pou

r le

s gr

oupe

s vu

lnér

able

s, en

pa

rticu

lier l

es fe

mm

es e

t les

enf

ants

,

Reco

nnai

ssan

t qu

’il e

st i

mpo

rtant

de

prév

enir

ou d

e ré

duire

au

min

imum

les

in

cide

nces

nég

ativ

es d

es m

esur

es d

e rip

oste

sur

les

sec

teur

s so

cial

et

écon

omiq

ue,

de

prom

ouvo

ir un

e tra

nsiti

on ju

ste

pour

la p

opul

atio

n ac

tive

et la

cré

atio

n d’

empl

ois

déce

nts

de q

ualit

é co

nfor

mém

ent

aux

prio

rités

et

stra

tégi

es d

e dé

velo

ppem

ent

défin

ies

au n

ivea

u na

tiona

l et

de

cont

ribue

r à

déve

lopp

er d

e no

uvel

les

capa

cité

s de

cré

atio

n d’

empl

ois

liés

auss

i bie

n à

la p

rodu

ctio

n qu

’aux

ser

vice

s da

ns to

us le

s se

cteu

rs, a

insi

que

de

favo

riser

la

croi

ssan

ce é

cono

miq

ue e

t le

déve

lopp

emen

t dur

able

,

Pren

ant n

ote

des d

ispo

sitio

ns p

ertin

ente

s de

la D

écla

ratio

n de

s Nat

ions

Uni

es su

r les

dr

oits

des

peu

ples

aut

ocht

ones

,

88.

Dem

ande

inst

amm

ent a

ux P

artie

s de

pre

ndre

en

com

pte,

lors

de

la m

ise

en œ

uvre

de

s m

esur

es v

isan

t à a

tténu

er le

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s, le

s in

cide

nces

éco

nom

ique

s et

so

cial

es d

es m

esur

es d

e rip

oste

et

les

beso

ins

des

Parti

es,

en p

artic

ulie

r de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s, to

uché

es p

ar le

s m

esur

es d

e rip

oste

, con

form

émen

t aux

dis

posi

tions

pe

rtine

ntes

de

la C

onve

ntio

n;

89.

Dem

ande

aus

si in

stam

men

t aux

pay

s dé

velo

ppés

par

ties

de s

’eff

orce

r de

met

tre e

n œ

uvre

des

pol

itiqu

es e

t de

s m

esur

es d

e rip

oste

aux

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues

de f

açon

à

empê

cher

tout

e co

nséq

uenc

e so

cial

e et

éco

nom

ique

néf

aste

pou

r les

pay

s en

déve

lopp

emen

t pa

rties

, com

pte

tenu

de

l’arti

cle

3 de

la C

onve

ntio

n, e

t d’a

ider

ces

Par

ties

à fa

ire fa

ce à

de

telle

s co

nséq

uenc

es e

n le

ur f

ourn

issa

nt u

n ap

pui,

nota

mm

ent

par

l’app

ort

de r

esso

urce

s fin

anci

ères

, le

trans

fert

de te

chno

logi

es e

t le

renf

orce

men

t des

cap

acité

s, co

nfor

mém

ent à

l’a

rticl

e 4

de l

a C

onve

ntio

n, a

fin d

’acc

roîtr

e la

rés

ilien

ce d

es s

ocié

tés

et d

es a

ctiv

ités

écon

omiq

ues p

énal

isée

s par

les m

esur

es d

e rip

oste

;

90.

Réaf

firm

e qu

e le

s Pa

rties

de

vrai

ent

coop

érer

po

ur

prom

ouvo

ir un

sy

stèm

e éc

onom

ique

inte

rnat

iona

l fav

orab

le e

t ouv

ert q

ui d

ébou

che

sur u

ne c

rois

sanc

e éc

onom

ique

du

rabl

e et

le

velo

ppem

ent

dans

to

utes

le

s Pa

rties

, en

pa

rticu

lier

les

pays

en

velo

ppem

ent

parti

es, l

eur

perm

etta

nt a

insi

de

mie

ux f

aire

fac

e au

x pr

oblè

mes

lié

s au

x ch

ange

men

ts c

limat

ique

s; l

es m

esur

es d

e lu

tte c

ontre

ces

cha

ngem

ents

, y

com

pris

les

m

esur

es u

nila

téra

les,

ne d

evra

ient

pas

ser

vir

à im

pose

r de

s di

scrim

inat

ions

arb

itrai

res

ou

inju

stifi

able

s ou

cons

titue

r des

ent

rave

s dég

uisé

es a

u co

mm

erce

inte

rnat

iona

l;

91.

Con

vien

t qu

e le

s in

form

atio

ns r

elat

ives

aux

mes

ures

de

ripos

te d

evra

ient

être

co

nçue

s de

m

aniè

re

stru

ctur

ée

pour

fa

voris

er

l’app

licat

ion

des

alin

éas

get

h du

17

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

para

grap

he 1

de

l’a

rticl

e 4

de

la

Con

vent

ion,

eu

ég

ard

aux

beso

ins

des

pays

en

velo

ppem

ent p

artie

s vis

és a

ux p

arag

raph

es 8

, 9 e

t 10

de l’

artic

le 4

;

92.

Déc

ide

que

les

Parti

es d

evra

ient

coo

pére

r ple

inem

ent p

our

mie

ux f

aire

com

pren

dre

les

cons

éque

nces

éco

nom

ique

s et

soc

iale

s de

s m

esur

es d

e rip

oste

, en

tena

nt c

ompt

e de

la

néce

ssité

d’a

voir

des

info

rmat

ions

ven

ant

des

pays

tou

chés

, ai

nsi

que

des

preu

ves

des

inci

denc

es v

érita

bles

et

des

effe

ts a

ussi

bie

n po

sitif

s qu

e né

gatif

s; e

t dé

cide

en

outr

e d’

étud

ier c

omm

ent l

es m

écan

ism

es e

xist

ants

, com

me

celu

i des

com

mun

icat

ions

nat

iona

les,

y co

mpr

is l

’env

oi é

vent

uel

d’in

form

atio

ns c

ompl

émen

taire

s ex

amin

ées

par

l’Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

, pou

rrai

ent ê

tre a

mél

ioré

s et m

is à

pro

fit;

93.

Déc

ide

égal

emen

t de

met

tre e

n pl

ace

un f

orum

sur

l’im

pact

des

mes

ures

de

ripos

te

mis

es e

n œ

uvre

et,

à ce

tte f

in,

prie

les

Pré

side

nts

de l

’Org

ane

subs

idia

ire d

e co

nsei

l sc

ient

ifiqu

e et

tech

nolo

giqu

e et

de

l’Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

d’o

rgan

iser

un

foru

m a

ux tr

ente

-qua

trièm

e et

tren

te-c

inqu

ièm

e se

ssio

ns d

e ce

s org

anes

pou

r éta

blir,

dan

s le

cadr

e de

s or

gane

s su

bsid

iaire

s, un

pro

gram

me

de t

rava

il vi

sant

à f

aire

fac

e à

de t

els

impa

cts,

en v

ue d

e l’a

dopt

ion

à la

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

des

m

odal

ités

d’ex

écut

ion

du p

rogr

amm

e de

trav

ail e

t d’o

rgan

isat

ion

d’un

for

um é

vent

uel s

ur

les m

esur

es d

e rip

oste

;

94.

Invi

te

les

Parti

es

et

les

orga

nisa

tions

in

terg

ouve

rnem

enta

les

com

péte

ntes

à

com

mun

ique

r au

sec

réta

riat,

d’ic

i au

28

mar

s 20

11,

leur

s ob

serv

atio

ns s

ur l

es q

uest

ions

m

entio

nnée

s au

pa

ragr

aphe

93

ci-d

essu

s, af

in

que

l’Org

ane

subs

idia

ire

de

cons

eil

scie

ntifi

que

et te

chno

logi

que

et l’

Org

ane

subs

idia

ire d

e m

ise

en œ

uvre

les

exam

inen

t à le

ur

trent

e-qu

atriè

me

sess

ion;

IV

. Fi

nanc

emen

t, te

chno

logi

e et

ren

forc

emen

t des

cap

acité

s

A

. Fi

nanc

emen

t

95.

Pren

d no

te d

e l’e

ngag

emen

t co

llect

if pr

is p

ar l

es p

ays

déve

lopp

és d

e fo

urni

r de

s re

ssou

rces

nou

velle

s et

add

ition

nelle

s, en

glob

ant

le s

ecte

ur f

ores

tier

et d

es a

ppor

ts

d’in

vest

isse

men

t pa

r l’i

nter

méd

iaire

de

s in

stitu

tions

in

tern

atio

nale

s, de

l’o

rdre

de

30

mill

iard

s de

dol

lars

pou

r la

pér

iode

201

0-20

12, à

rép

artir

de

man

ière

équ

ilibr

ée e

ntre

l’a

dapt

atio

n et

l’at

ténu

atio

n; le

fina

ncem

ent d

e l’a

dapt

atio

n se

ra d

estin

é en

prio

rité

aux

pays

en

dév

elop

pem

ent

les

plus

vul

néra

bles

, don

t le

s pa

ys l

es m

oins

ava

ncés

, les

pet

its É

tats

in

sula

ires e

n dé

velo

ppem

ent e

t les

pay

s d’A

friq

ue;

96.

Invi

te, p

our a

mél

iore

r la

trans

pare

nce,

les p

ays d

ével

oppé

s par

ties à

faire

par

veni

r au

secr

étar

iat d

’ici à

mai

201

1, 2

012

et 2

013

des

rens

eign

emen

ts –

qui

ser

ont r

asse

mbl

és d

ans

un d

ocum

ent

d’in

form

atio

n s

ur l

es r

esso

urce

s fo

urni

es p

our

rem

plir

l’eng

agem

ent

men

tionn

é ci

-des

sus

au p

arag

raph

e 95

, y c

ompr

is s

ur le

s m

oyen

s pa

r le

sque

ls le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s acc

èden

t à c

es re

ssou

rces

;

97.

Déc

ide

que,

con

form

émen

t au

x di

spos

ition

s pe

rtine

ntes

de

la C

onve

ntio

n, u

n fin

ance

men

t acc

ru, n

ouve

au e

t add

ition

nel,

adéq

uat e

t pré

visi

ble

est a

ccor

dé a

ux p

ays

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

, co

mpt

e te

nu d

es b

esoi

ns u

rgen

ts e

t im

méd

iats

des

pay

s en

velo

ppem

ent

qui

sont

par

ticul

ière

men

t ex

posé

s au

x ef

fets

néf

aste

s de

s ch

ange

men

ts

clim

atiq

ues;

98.

Not

e qu

e le

s pa

ys d

ével

oppé

s pa

rties

adh

èren

t, da

ns l’

optiq

ue d

e m

esur

es c

oncr

ètes

d’

atté

nuat

ion

et d

’une

mis

e en

œuv

re t

rans

pare

nte,

à l

’obj

ectif

con

sist

ant

à m

obili

ser

ense

mbl

e 10

0 m

illia

rds

de d

olla

rs p

ar a

n d’

ici à

202

0 po

ur ré

pond

re a

ux b

esoi

ns d

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t;

18

150

Page 151: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

99.

Con

vien

t que

, con

form

émen

t à l’

alin

éa e

du

para

grap

he 1

du

Plan

d’a

ctio

n de

Bal

i, le

s fon

ds a

ccor

dés a

ux p

ays e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s peu

vent

pro

veni

r de

dive

rses

sour

ces,

publ

ique

s et

pr

ivée

s, bi

laté

rale

s et

m

ultil

atér

ales

, y

com

pris

d’

autre

s so

urce

s de

fin

ance

men

t;

100.

D

écid

e qu

’une

par

t app

réci

able

des

nou

veau

x m

oyen

s m

ultil

atér

aux

de fi

nanc

emen

t de

l’ad

apta

tion

devr

ait ê

tre a

chem

inée

par

l’in

term

édia

ire d

u Fo

nds

vert

pour

le c

limat

vis

é au

par

agra

phe

102

ci-d

esso

us;

101.

Pr

end

note

des

rap

ports

per

tinen

ts s

ur l

es b

esoi

ns d

e fin

ance

men

t et

les

sol

utio

ns

envi

sage

able

s po

ur m

obili

ser

des

ress

ourc

es e

n vu

e de

rép

ondr

e au

x be

soin

s de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es

conc

erna

nt

l’ada

ptat

ion

aux

chan

gem

ents

cl

imat

ique

s et

l’a

tténu

atio

n de

ces

cha

ngem

ents

, not

amm

ent

les

rapp

orts

du

Gro

upe

cons

ulta

tif d

e ha

ut

nive

au su

r le

finan

cem

ent d

e la

lutte

con

tre le

s cha

ngem

ents

clim

atiq

ues;

102.

D

écid

e de

cré

er u

n Fo

nds

vert

pour

le

clim

at,

dési

gné

com

me

entit

é ch

argé

e d’

assu

rer

le

fonc

tionn

emen

t du

m

écan

ism

e fin

anci

er

de

la

Con

vent

ion

au

titre

de

l’a

rticl

e 11

, des

mod

alité

s de

vant

être

arr

êtée

s en

tre c

e fo

nds

et la

Con

fére

nce

des

Parti

es

pour

fai

re e

n so

rte q

u’il

lui

rend

e de

s co

mpt

es e

t fo

nctio

nne

suiv

ant

ses

dire

ctiv

es, p

our

sout

enir

des

proj

ets,

des

prog

ram

mes

, des

pol

itiqu

es e

t d’a

utre

s ac

tivité

s da

ns le

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s au

moy

en d

e gu

iche

ts d

e fin

ance

men

t thé

mat

ique

s;

103.

D

écid

e ég

alem

ent

que

le F

onds

est

adm

inis

tré p

ar u

n co

nsei

l de

24

mem

bres

co

nstit

ué d

’un

nom

bre

égal

de

mem

bres

de

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties

et d

e m

embr

es

de p

ays

déve

lopp

és p

artie

s; la

repr

ésen

tatio

n de

s pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

s co

mpr

end

à la

foi

s de

s re

prés

enta

nts

des

grou

pem

ents

rég

iona

ux p

ertin

ents

des

Nat

ions

Uni

es e

t des

re

prés

enta

nts

des

petit

s Ét

ats

insu

laire

s en

dév

elop

pem

ent e

t des

pay

s le

s m

oins

ava

ncés

; ch

acun

des

mem

bres

du

cons

eil

a un

sup

pléa

nt;

les

mem

bres

sup

pléa

nts

sont

hab

ilité

s à

parti

cipe

r aux

réun

ions

du

cons

eil u

niqu

emen

t par

le tr

uche

men

t du

mem

bre

prin

cipa

l, sa

ns

disp

oser

du

droi

t de

vote

, à m

oins

qu’

il ne

siè

ge e

n qu

alité

de

mem

bre;

en

l’abs

ence

d’u

n m

embr

e pe

ndan

t la

tota

lité

ou u

ne p

artie

d’u

ne ré

unio

n du

con

seil,

son

sup

pléa

nt s

iège

en

qual

ité d

e m

embr

e;

104.

D

écid

e en

out

re d

e dé

sign

er p

our l

e Fo

nds

vert

pour

le c

limat

un

adm

inis

trate

ur q

ui

est d

oté

de la

com

péte

nce

adm

inis

trativ

e po

ur g

érer

les

actif

s fin

anci

ers

du F

onds

ver

t pou

r le

clim

at,

teni

r à

jour

des

reg

istre

s fin

anci

ers

appr

oprié

s et

éta

blir

les

état

s fin

anci

ers

et

autre

s ra

ppor

ts r

equi

s pa

r le

con

seil

du F

onds

ver

t po

ur l

e cl

imat

, co

nfor

mém

ent

aux

norm

es fi

duci

aire

s rec

onnu

es su

r le

plan

inte

rnat

iona

l;

105.

D

écid

e qu

e l’a

dmin

istra

teur

adm

inis

tre l

es a

ctifs

du

Fond

s ve

rt po

ur l

e cl

imat

un

ique

men

t au

x fin

s, et

en

appl

icat

ion,

des

déc

isio

ns p

ertin

ente

s du

Fon

ds v

ert

pour

le

clim

at; l

’adm

inis

trate

ur d

isso

cie

les a

ctifs

du

Fond

s ver

t pou

r le

clim

at d

e se

s pro

pres

act

ifs,

mai

s pe

ut le

s re

grou

per à

des

fins

adm

inis

trativ

es e

t d’in

vest

isse

men

t ave

c le

s au

tres

actif

s qu

’il d

étie

nt e

t éta

blit

et ti

ent à

jour

des

regi

stre

s et

des

com

ptes

dis

tinct

s po

ur id

entif

ier l

es

actif

s du

Fond

s ver

t pou

r le

clim

at;

106.

D

écid

e qu

e l’a

dmin

istra

teur

est

resp

onsa

ble

deva

nt le

con

seil

du F

onds

ver

t pou

r le

clim

at d

e la

faço

n do

nt il

s’ac

quitt

e de

ses r

espo

nsab

ilité

s fid

ucia

ires;

107.

In

vite

la B

anqu

e m

ondi

ale

à re

mpl

ir pr

ovis

oire

men

t les

fon

ctio

ns d

’adm

inis

trate

ur

du F

onds

ver

t po

ur l

e cl

imat

, sou

s ré

serv

e d’

un e

xam

en a

uque

l il

sera

pré

cédé

tro

is a

ns

aprè

s la

mis

e en

serv

ice

du F

onds

;

108.

D

écid

e qu

e le

fon

ctio

nnem

ent

du F

onds

bén

éfic

iera

du

conc

ours

d’u

n se

crét

aria

t in

dépe

ndan

t;

109.

D

écid

e ég

alem

ent q

ue le

Fon

ds v

ert p

our l

e cl

imat

doi

t être

con

çu p

ar u

n co

mité

de

trans

ition

, co

nfor

mém

ent

au m

anda

t fig

uran

t à

l’ann

exe

III

de l

a pr

ésen

te d

écis

ion;

le

19

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

com

ité d

e tra

nsiti

on e

st c

ompo

sé d

e 40

mem

bres

, do

nt 1

5 m

embr

es p

rove

nant

de

pays

velo

ppés

par

ties e

t 25

mem

bres

de

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties,

com

me

suit:

a)

Sept

mem

bres

pou

r l’A

friq

ue;

b)

Sept

mem

bres

pou

r l’A

sie;

c)

Sept

mem

bres

pou

r le

Gro

upe

des É

tats

d’A

mér

ique

latin

e et

des

Car

aïbe

s;

d)

Deu

x m

embr

es p

our l

es p

etits

Éta

ts in

sula

ires e

n dé

velo

ppem

ent;

e)

Deu

x m

embr

es p

our l

es p

ays l

es m

oins

ava

ncés

;

110.

In

vite

le S

ecré

taire

exé

cutif

de

la C

onve

ntio

n à

conv

oque

r, en

con

certa

tion

avec

le

Prés

iden

t de

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, la

réun

ion

initi

ale

du c

omité

de

trans

ition

en

fais

ant

appe

l à

des

mem

bres

pos

séda

nt l

’exp

érie

nce

et l

es c

ompé

tenc

es n

éces

saire

s, no

tam

men

t da

ns le

dom

aine

du

finan

cem

ent e

t des

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues;

les

réun

ions

du

com

ité d

e tra

nsiti

on se

ront

ouv

erte

s aux

obs

erva

teur

s;

111.

D

eman

de a

u se

crét

aria

t de

pre

ndre

, en

con

certa

tion

avec

le

Prés

iden

t de

la

Con

fére

nce

des P

artie

s, de

s dis

posi

tions

per

met

tant

aux

org

anis

mes

com

péte

nts d

es N

atio

ns

Uni

es,

aux

inst

itutio

ns

finan

cièr

es

inte

rnat

iona

les

et

aux

banq

ues

mul

tilat

éral

es

de

déve

lopp

emen

t, de

mêm

e qu

’au

secr

étar

iat e

t au

Fond

s po

ur l’

envi

ronn

emen

t mon

dial

, de

déta

cher

du

pers

onne

l en

vue

de s

oute

nir l

es tr

avau

x du

Com

ité d

e tra

nsiti

on p

our l

a ph

ase

de c

once

ptio

n du

Fon

ds v

ert p

our l

e cl

imat

;

112.

D

écid

e de

cré

er u

n co

mité

per

man

ent r

elev

ant d

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es, c

harg

é d’

aide

r ce

lle-c

i à

s’ac

quitt

er d

e se

s fo

nctio

ns r

elat

ives

au

méc

anis

me

finan

cier

de

la

Con

vent

ion,

qu’

il s’

agis

se d

’am

élio

rer

la c

ohér

ence

et l

a co

ordi

natio

n du

fin

ance

men

t des

m

esur

es p

rises

pou

r fa

ire f

ace

aux

chan

gem

ents

clim

atiq

ues,

de r

atio

nalis

er le

méc

anis

me

finan

cier

, de

mob

ilise

r de

s re

ssou

rces

fina

nciè

res,

ou d

e m

esur

er, d

e no

tifie

r et

de

vérif

ier

l’app

ui f

ourn

i au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es;

les

Parti

es c

onvi

enne

nt d

e dé

finir

de

faço

n pl

us d

étai

llée

le rô

le e

t les

fonc

tions

de

ce c

omité

per

man

ent.

B

. M

ise

au p

oint

et t

rans

fert

de

tech

nolo

gies

Rapp

elan

t le

s en

gage

men

ts

pris

au

tit

re

de

la

Con

vent

ion,

no

tam

men

t le

s pa

ragr

aphe

s 1, 3

, 5, 7

, 8 e

t 9 d

e l’a

rticl

e 4,

Con

firm

ant q

u’il

est i

mpo

rtant

de

prom

ouvo

ir et

de

renf

orce

r l’a

ctio

n co

ncer

tée

aux

nive

aux

natio

nal

et i

nter

natio

nal

dans

le

dom

aine

de

la m

ise

au p

oint

de

tech

nolo

gies

éc

olog

ique

men

t ra

tionn

elle

s et

de

leur

tra

nsfe

rt au

x pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent

parti

es à

l’a

ppui

des

mes

ures

d’a

tténu

atio

n et

d’a

dapt

atio

n dè

s à

prés

ent,

jusq

u’en

201

2 et

au-

delà

, af

in d

’atte

indr

e l’o

bjec

tif u

ltim

e de

la C

onve

ntio

n,

Reco

nnai

ssan

t qu

e la

réd

uctio

n ra

pide

et

à br

ef d

élai

des

ém

issi

ons

ains

i qu

e la

cess

ité u

rgen

te d

e s’

adap

ter a

ux e

ffet

s néf

aste

s des

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues r

equi

èren

t la

diff

usio

n et

le tr

ansf

ert o

u l’a

cces

sibi

lité

à gr

ande

éch

elle

de

tech

nolo

gies

éco

logi

quem

ent

ratio

nnel

les,

Soul

igna

nt

que

des

méc

anis

mes

ef

ficac

es,

des

moy

ens

renf

orcé

s, de

s en

viro

nnem

ents

pro

pice

s et

l’él

imin

atio

n de

s ob

stac

les

sont

néc

essa

ires

à la

mis

e au

poi

nt à

pl

us g

rand

e éc

helle

de

tech

nolo

gies

et à

leur

tran

sfer

t aux

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties,

113.

D

écid

e qu

e l’a

ctio

n re

nfor

cée

dans

le d

omai

ne d

e la

mis

e au

poi

nt e

t du

trans

fert

de

tech

nolo

gies

a p

our

obje

ctif

de s

oute

nir

les

mes

ures

d’a

tténu

atio

n et

d’a

dapt

atio

n en

vue

d’

assu

rer l

’app

licat

ion

inté

gral

e de

la C

onve

ntio

n;

20

151

Page 152: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

114.

D

écid

e ég

alem

ent q

ue, d

ans

la p

ours

uite

de

cet o

bjec

tif, l

es b

esoi

ns te

chno

logi

ques

do

iven

t être

dét

erm

inés

au

nive

au n

atio

nal,

en f

onct

ion

de la

situ

atio

n et

des

prio

rités

du

pays

;

115.

D

écid

een

out

re d

’acc

élér

er l

’act

ion

à en

gage

r, co

nfor

mém

ent

aux

oblig

atio

ns

inte

rnat

iona

les,

aux

diff

éren

ts s

tade

s du

cyc

le t

echn

olog

ique

, à

savo

ir la

rec

herc

he-

déve

lopp

emen

t, la

dém

onst

ratio

n, le

dép

loie

men

t, la

diff

usio

n et

le tr

ansf

ert d

e te

chno

logi

es

(dén

omm

és c

i-apr

ès «

la m

ise

au p

oint

et l

e tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

») a

fin d

e so

uten

ir le

s m

esur

es d

’atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion;

116.

En

cour

age

les

Parti

es,

dans

le

cont

exte

de

l’alin

éa c

du

para

grap

he 1

et

du

para

grap

he 5

de

l’arti

cle

4 de

la C

onve

ntio

n, e

t sel

on le

urs

capa

cité

s re

spec

tives

et l

eurs

si

tuat

ions

et p

riorit

és n

atio

nale

s, à

pren

dre

au p

lan

inte

rne

des

mes

ures

déf

inie

s su

ivan

t des

ap

proc

hes

impu

lsée

s pa

r le

s pa

ys,

à s’

asso

cier

aux

act

ivité

s de

coo

péra

tion

men

ées

aux

nive

aux

bila

téra

l et

mul

tilat

éral

dan

s le

dom

aine

de

la m

ise

au p

oint

et

du t

rans

fert

de

tech

nolo

gies

, et à

inte

nsifi

er le

s tra

vaux

priv

és e

t pub

lics d

e re

cher

che,

de

déve

lopp

emen

t et

de d

émon

stra

tion

de te

chno

logi

es d

’atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion;

117.

D

écid

e d’

étab

lir, p

our f

acili

ter l

’app

licat

ion

des

mes

ures

vis

ant à

atte

indr

e l’o

bjec

tif

énon

cé c

i-des

sus

aux

para

grap

hes

113

à 11

5, u

n m

écan

ism

e te

chno

logi

que

plac

é so

us

l’aut

orité

et l

a di

rect

ion

de la

Con

fére

nce

des

Parti

es, d

evan

t laq

uelle

il e

st re

spon

sabl

e, q

ui

se c

ompo

sera

des

élé

men

ts su

ivan

ts:

a)

Un

com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

char

gé d

’ass

umer

les

fonc

tions

déc

rites

au

par

agra

phe

121

ci-a

près

;

b)

Un

cent

re e

t un

rés

eau

des

tech

nolo

gies

clim

atiq

ues

char

gés

d’as

sum

er l

es

fonc

tions

déc

rites

au

para

grap

he 1

23 c

i-apr

ès;

118.

D

écid

e ég

alem

ent q

ue le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

tout

com

me

le c

entre

et

le r

ésea

u de

s te

chno

logi

es c

limat

ique

s, co

nfor

mém

ent

à le

urs

fonc

tions

res

pect

ives

, de

vrai

ent f

acili

ter l

a m

ise

en œ

uvre

eff

ectiv

e du

méc

anis

me

tech

nolo

giqu

e, so

us la

dire

ctio

n de

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties;

119.

D

écid

e en

out

re q

ue l

e C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie p

ours

uit

la m

ise

à ex

écut

ion

du c

adre

pou

r la

mis

e en

œuv

re d

’act

ions

jud

icie

uses

et

effic

aces

pro

pres

à

renf

orce

r l’a

pplic

atio

n du

par

agra

phe

5 de

l’a

rticl

e 4

de l

a C

onve

ntio

n (c

adre

pou

r le

tra

nsfe

rt de

tec

hnol

ogie

s) a

dopt

é pa

r la

déc

isio

n 4/

CP.

7 et

com

plét

é pa

r la

déc

isio

n 3/

CP.

13;

120.

D

écid

equ

e le

s se

cteu

rs p

riorit

aire

s su

scep

tible

s d’

être

pris

en

cons

idér

atio

n au

titre

de

la C

onve

ntio

n po

urro

nt c

ompr

endr

e en

tre a

utre

s:

a)

Le d

ével

oppe

men

t et l

e re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités e

t tec

hnol

ogie

s end

ogèn

es

des

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties,

y co

mpr

is le

s pr

ogra

mm

es c

once

rtés

de r

eche

rche

, de

déve

lopp

emen

t et d

e dé

mon

stra

tion;

b)

Le

dépl

oiem

ent

et

la

diff

usio

n de

te

chno

logi

es

et

de

savo

ir-fa

ire

écol

ogiq

uem

ent r

atio

nnel

s dan

s les

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

c)

Des

inv

estis

sem

ents

pub

lics

et p

rivés

acc

rus

dans

la

mis

e au

poi

nt,

le

dépl

oiem

ent,

la d

iffus

ion

et le

tran

sfer

t de

tech

nolo

gies

;

d)

Le d

éplo

iem

ent d

e te

chno

logi

es im

mat

érie

lles

et m

atér

ielle

s po

ur la

mis

e en

œ

uvre

de

mes

ures

d’a

dapt

atio

n et

d’a

tténu

atio

n;

e)

L’am

élio

ratio

n de

s sys

tèm

es d

’obs

erva

tion

des

chan

gem

ents

clim

atiq

ues e

t la

gest

ion

des i

nfor

mat

ions

cor

resp

onda

ntes

;

21

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1 f)

Le

renf

orce

men

t de

s sy

stèm

es

natio

naux

d’

inno

vatio

n et

de

s ce

ntre

s d’

inno

vatio

n te

chno

logi

que;

g)

L’él

abor

atio

n et

l’e

xécu

tion

de

plan

s te

chno

logi

ques

na

tiona

ux

pour

l’a

tténu

atio

n et

l’ad

apta

tion;

121.

D

écid

e ég

alem

ent

que

le C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie a

ssum

e le

s fo

nctio

ns

suiv

ante

s:

a)

Four

nir

un a

perç

u de

s be

soin

s te

chno

logi

ques

et d

es a

naly

ses

des

ques

tions

de

pol

itiqu

e gé

néra

le e

t des

que

stio

ns te

chni

ques

liée

s à

la m

ise

au p

oint

et a

u tra

nsfe

rt de

te

chno

logi

es d

’atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion;

b)

Étud

ier

et r

ecom

man

der

des

mes

ures

pro

pres

à p

rom

ouvo

ir la

mis

e au

poi

nt

et le

tran

sfer

t de

tech

nolo

gies

afin

d’a

ccél

érer

l’ac

tion

enga

gée

en m

atiè

re d

’atté

nuat

ion

et

d’ad

apta

tion;

c)

Rec

omm

ande

r de

s or

ient

atio

ns r

elat

ives

aux

pol

itiqu

es e

t au

x pr

ogra

mm

es

prio

ritai

res

de m

ise

au p

oint

et d

e tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

, une

atte

ntio

n pa

rticu

lière

éta

nt

acco

rdée

aux

pay

s les

moi

ns a

vanc

és p

artie

s;

d)

Prom

ouvo

ir et

faci

liter

la c

olla

bora

tion

dans

le d

omai

ne d

e la

mis

e au

poi

nt e

t du

tra

nsfe

rt de

tec

hnol

ogie

s d’

atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion

entre

les

gou

vern

emen

ts,

le

sect

eur

priv

é, l

es o

rgan

isat

ions

san

s bu

t lu

crat

if et

les

mili

eux

univ

ersi

taire

s et

de

la

rech

erch

e;

e)

Rec

omm

ande

r des

mes

ures

pou

r sur

mon

ter l

es o

bsta

cles

à la

mis

e au

poi

nt e

t au

tra

nsfe

rt de

tec

hnol

ogie

s af

in d

e re

ndre

pos

sibl

e un

e ac

tion

renf

orcé

e en

mat

ière

d’

atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion;

f)

Che

rche

r à in

stau

rer u

ne c

oopé

ratio

n av

ec le

s ini

tiativ

es, l

es p

artie

s pre

nant

es

et l

es o

rgan

isat

ions

com

péte

ntes

en

mat

ière

de

tech

nolo

gie

au n

ivea

u in

tern

atio

nal

et

prom

ouvo

ir la

coh

éren

ce e

t la

coop

érat

ion

entre

les

activ

ités

rela

tives

à la

tech

nolo

gie,

que

ce

s act

ivité

s s’in

scriv

ent o

u no

n da

ns le

cad

re d

e la

Con

vent

ion;

g)

Stim

uler

l’él

abor

atio

n et

l’ut

ilisa

tion

de fe

uille

s de

rout

e ou

de

plan

s d’

actio

n po

ur la

tech

nolo

gie

aux

nive

aux

inte

rnat

iona

l, ré

gion

al e

t nat

iona

l par

la c

oopé

ratio

n de

s pa

rties

pre

nant

es c

once

rnée

s, no

tam

men

t les

gou

vern

emen

ts e

t les

org

anis

atio

ns o

u or

gane

s co

mpé

tent

s, y

com

pris

l’él

abor

atio

n de

lign

es d

irect

rices

rela

tives

aux

mei

lleur

es p

ratiq

ues

en ta

nt q

u’ou

tils p

ropr

es à

faci

liter

les m

esur

es d

’atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion;

122.

D

écid

e en

out

re d

e pr

évoi

r, po

ur le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie,

le m

anda

t et

la c

ompo

sitio

n fig

uran

t à l’

appe

ndic

e IV

;

123.

D

écid

e qu

e le

Cen

tre d

es t

echn

olog

ies

clim

atiq

ues

faci

lite

la m

ise

en p

lace

d’u

n ré

seau

d’

orga

nisa

tions

, in

itiat

ives

et

seau

x te

chno

logi

ques

na

tiona

ux,

régi

onau

x,

sect

orie

ls e

t in

tern

atio

naux

en

vue

d’as

soci

er c

oncr

ètem

ent

les

parti

cipa

nts

au r

ésea

u à

l’acc

ompl

isse

men

t des

fonc

tions

suiv

ante

s:

a)

À la

dem

ande

d’u

n pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

:

i) Fo

urni

r de

s co

nsei

ls e

t un

sou

tien

en v

ue d

e la

dét

erm

inat

ion

des

beso

ins

tech

nolo

giqu

es

et

de

l’app

licat

ion

de

tech

nolo

gies

, pr

atiq

ues

et

proc

édés

éc

olog

ique

men

t rat

ionn

els;

ii)

Faci

liter

la f

ourn

iture

de

rens

eign

emen

ts, d

’une

for

mat

ion

et d

’un

appu

i en

fave

ur d

e pr

ogra

mm

es v

isan

t à

met

tre e

n pl

ace

ou à

ren

forc

er d

ans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t le

s ca

paci

tés

requ

ises

pou

r id

entif

ier

les

optio

ns t

echn

olog

ique

s, fa

ire d

es c

hoix

, et e

xplo

iter,

actu

alis

er e

t ada

pter

la te

chno

logi

e;

22

152

Page 153: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

iii)

Faci

liter

une

pro

mpt

e ac

tion

conc

erna

nt l

e dé

ploi

emen

t de

s te

chno

logi

es

actu

elle

s da

ns l

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t pa

rties

en

fonc

tion

des

beso

ins

mis

en

évid

ence

;

b)

Stim

uler

et

enco

urag

er,

par

une

colla

bora

tion

avec

le

sect

eur

priv

é, l

es

inst

itutio

ns p

ubliq

ues,

les

univ

ersi

tés

et l

es i

nstit

uts

de r

eche

rche

, la

mis

e au

poi

nt e

t le

tra

nsfe

rt de

s tec

hnol

ogie

s éco

logi

quem

ent r

atio

nnel

les e

xist

ante

s ou

nouv

elle

s, ai

nsi q

ue le

s po

ssib

ilité

s de

coop

érat

ion

tech

nolo

giqu

e N

ord-

Sud,

Sud

-Sud

et t

riang

ulai

re;

c)

Faci

liter

le f

onct

ionn

emen

t d’u

n ré

seau

de

cent

res,

rése

aux,

org

anis

atio

ns e

t in

itiat

ives

tec

hnol

ogiq

ues

natio

naux

, ré

gion

aux,

sec

torie

ls e

t in

tern

atio

naux

aux

fin

s su

ivan

tes:

i) Fa

voris

er

la

coop

érat

ion

avec

le

s ce

ntre

s te

chno

logi

ques

na

tiona

ux,

régi

onau

x et

inte

rnat

iona

ux e

t les

inst

itutio

ns n

atio

nale

s com

péte

ntes

;

ii)

Faci

liter

les

parte

naria

ts in

tern

atio

naux

ent

re le

s pa

rties

pre

nant

es p

ubliq

ues

et p

rivée

s pou

r acc

élér

er l’

inno

vatio

n et

la d

iffus

ion

de te

chno

logi

es é

colo

giqu

emen

t ra

tionn

elle

s ver

s les

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

iii)

Four

nir,

lors

qu’u

n pa

ys e

n dé

velo

ppem

ent p

artie

le d

eman

de, u

ne a

ssis

tanc

e te

chni

que

et u

ne f

orm

atio

n su

r pl

ace

pour

sou

teni

r de

s m

esur

es r

elat

ives

aux

te

chno

logi

es id

entif

iées

dan

s les

pay

s en

déve

lopp

emen

t par

ties;

iv)

Stim

uler

la

m

ise

en

plac

e d’

acco

rds

de

jum

elag

e en

tre

cent

res

pour

pr

omou

voir

les

parte

naria

ts N

ord-

Sud,

Sud

-Sud

et t

riang

ulai

res

en v

ue d

’enc

oura

ger

la c

oopé

ratio

n en

mat

ière

de

rech

erch

e-dé

velo

ppem

ent;

v)

Déf

inir,

diff

user

et a

ider

à m

ettre

au

poin

t des

out

ils d

’ana

lyse

, des

pol

itiqu

es

ains

i qu

e le

s m

eille

ures

pra

tique

s po

ur u

ne p

lani

ficat

ion

impu

lsée

par

les

pay

s à

l’app

ui d

e la

diff

usio

n de

tech

nolo

gies

éco

logi

quem

ent r

atio

nnel

les;

d)

Entre

pren

dre

les

autre

s ac

tivité

s qu

i pe

uven

t s’

avér

er n

éces

saire

s po

ur

s’ac

quitt

er d

e se

s fon

ctio

ns;

124.

D

écid

eég

alem

ent d

e m

ettre

un

term

e au

man

dat d

u G

roup

e d’

expe

rts d

u tra

nsfe

rt de

te

chno

logi

es à

la c

lôtu

re d

e la

seiz

ièm

e se

ssio

n de

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties;

125.

D

écid

e en

out

re q

ue le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

tient

sa

prem

ière

réu

nion

s qu

e po

ssib

le u

ne f

ois

ses

mem

bres

élu

s et

éla

bore

ses

mod

alité

s et

pro

cédu

res

de

fonc

tionn

emen

t, co

mpt

e te

nu d

e la

néc

essi

té d

’ass

urer

une

coh

éren

ce e

t de

mai

nten

ir un

e in

tera

ctio

n av

ec d

’aut

res

disp

ositi

fs i

nstit

utio

nnel

s pe

rtine

nts,

tant

dan

s le

cad

re d

e la

C

onve

ntio

n qu

’en

deho

rs d

e ce

lle-c

i, po

ur e

xam

en p

ar l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

à s

a di

x-se

ptiè

me

sess

ion;

126.

D

écid

equ

e le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

tout

com

me

le C

entre

et l

e R

ésea

u de

s te

chno

logi

es c

limat

ique

s re

nden

t co

mpt

e pr

ovis

oire

men

t9 , et

san

s pr

éjug

er d

es l

iens

en

tre l

e C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie e

t le

Cen

tre e

t le

Rés

eau

des

tech

nolo

gies

cl

imat

ique

s don

t il e

st q

uest

ion

à l’a

linéa

adu

par

agra

phe

128

ci-a

près

, à la

Con

fére

nce

des

Parti

es,

par

l’int

erm

édia

ire d

es o

rgan

es s

ubsi

diai

res,

de l

eurs

act

ivité

s re

spec

tives

et

de

l’acc

ompl

isse

men

t de

leur

s fon

ctio

ns re

spec

tives

;

127.

D

écid

e ég

alem

ent

que

le C

entre

et

le R

ésea

u de

s te

chno

logi

es c

limat

ique

s et

le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tec

hnol

ogie

ent

retie

nnen

t de

s re

latio

ns d

e fa

çon

à pr

omou

voir

la

cohé

renc

e et

les s

yner

gies

;

9 En

atte

ndan

t que

les q

uest

ions

vis

ées à

l’al

inéa

a d

u pa

ragr

aphe

128

ci-d

esso

us fa

ssen

t l’o

bjet

d’u

ne

déci

sion

.

23

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

Prog

ram

me

de tr

avai

l du

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la C

onve

ntio

n po

ur 2

011

conc

erna

nt la

mis

e au

poi

nt e

t le

tran

sfer

t de

tech

nolo

gies

128.

So

ulig

ne c

ombi

en il

est

impo

rtant

que

les

Parti

es p

ours

uive

nt u

n di

alog

ue e

n 20

11

par l

’inte

rméd

iaire

du

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titre

de

la C

onve

ntio

n, n

otam

men

t sur

les

ques

tions

ci-a

près

, pou

r que

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

pr

enne

à s

a di

x-se

ptiè

me

sess

ion

une

déci

sion

per

met

tant

de

rend

re l

e M

écan

ism

e te

chno

logi

que

plei

nem

ent o

péra

tionn

el e

n 20

12:

a)

Lien

s et

ratta

chem

ent h

iéra

rchi

que

entre

le C

omité

exé

cutif

de

la te

chno

logi

e et

le C

entre

et l

e R

ésea

u de

s tec

hnol

ogie

s clim

atiq

ues;

b)

Stru

ctur

e de

gou

vern

ance

et m

anda

t du

Cen

tre e

t du

Rés

eau

des

tech

nolo

gies

cl

imat

ique

s et

moy

ens

par

lesq

uels

le C

entre

des

tech

nolo

gies

clim

atiq

ues

com

mun

ique

ra

avec

le

R

ésea

u,

com

pte

tenu

de

s ré

sulta

ts

de

l’ate

lier

men

tionn

é ci

-des

sous

au

pa

ragr

aphe

129

;

c)

Proc

édur

e ap

plic

able

aux

app

els

à pr

opos

ition

s et

crit

ères

à r

eten

ir po

ur

éval

uer

et s

élec

tionn

er l

’ent

ité q

ui a

ccue

iller

a le

Cen

tre e

t le

Rés

eau

des

tech

nolo

gies

cl

imat

ique

s;

d)

Lien

s éve

ntue

ls e

ntre

le M

écan

ism

e te

chno

logi

que

et le

méc

anis

me

finan

cier

;

e)

Exam

en d

es f

onct

ions

sup

plém

enta

ires

à at

tribu

er a

u C

omité

exé

cutif

de

la

tech

nolo

gie

et a

u C

entre

et a

u R

ésea

u de

s tec

hnol

ogie

s clim

atiq

ues;

129.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

d’or

gani

ser,

en p

aral

lèle

ave

c un

e de

ses

ses

sion

s de

201

1, u

n at

elie

r d’

expe

rts s

ur le

s qu

estio

ns v

isée

s ci

-des

sus

au p

arag

raph

e 12

8, e

n s’

insp

irant

des

trav

aux

prél

imin

aire

s ef

fect

ués

par

le G

roup

e d’

expe

rts d

u tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

, et d

e re

ndre

co

mpt

e de

s rés

ulta

ts d

e l’a

telie

r lor

s de

cette

sess

ion;

C

. R

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités

Réaf

firm

ant q

ue le

renf

orce

men

t des

cap

acité

s es

t ess

entie

l pou

r per

met

tre a

ux p

ays

en d

ével

oppe

men

t par

ties

de p

artic

iper

ple

inem

ent à

la p

rise

en c

ompt

e du

pro

blèm

e de

s ch

ange

men

ts c

limat

ique

s et d

e do

nner

eff

et à

leur

s eng

agem

ents

au

titre

de

la C

onve

ntio

n,

Rapp

elan

t les

dis

posi

tions

rel

ativ

es a

u re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités

dans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

qu

i fig

uren

t da

ns

les

déci

sion

s pe

rtine

ntes

ad

opté

es

par

la

Con

fére

nce

des P

artie

s, en

par

ticul

ier l

a dé

cisi

on 2

/CP.

7,

Con

sidér

ant

que

le c

ham

p d’

actio

n et

les

bes

oins

con

nexe

s de

ren

forc

emen

t de

s ca

paci

tés

prés

enté

s da

ns l

’ann

exe

de l

a dé

cisi

on 2

/CP.

7 de

mêm

e qu

e le

s fa

cteu

rs c

lefs

finis

dan

s la

déci

sion

2/C

P.10

rest

ent v

alab

les,

Sach

ant

que

le r

enfo

rcem

ent

des

capa

cité

s, pa

r na

ture

mul

tisec

torie

l, fa

it pa

rtie

inté

gran

te d

e l’a

ctio

n re

nfor

cée

par

l’atté

nuat

ion,

l’a

dapt

atio

n, l

a m

ise

au p

oint

et

le

trans

fert

de te

chno

logi

es e

t l’a

ccès

aux

ress

ourc

es fi

nanc

ière

s,

Sach

ant é

gale

men

t que

cer

tain

es a

ctiv

ités

de re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités

peuv

ent e

n ou

tre n

éces

site

r un

app

ui p

our

que

les

pays

en

déve

lopp

emen

t pu

isse

nt p

artic

iper

à

l’app

licat

ion

renf

orcé

e de

la C

onve

ntio

n,

Réaf

firm

ant

que

le r

enfo

rcem

ent

des

capa

cité

s de

vrai

t êt

re u

n pr

oces

sus

cont

inu,

pr

ogre

ssif

et i

téra

tif, q

ui s

oit

de n

atur

e pa

rtici

pativ

e, i

mpu

lsé

par

les

pays

et

com

patib

le

avec

les p

riorit

és e

t les

situ

atio

ns n

atio

nale

s,

24

153

Page 154: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

130.

D

écid

e qu

e l’a

ppui

aux

pay

s en

dév

elop

pem

ent p

artie

s en

mat

ière

de

renf

orce

men

t de

s ca

paci

tés

devr

ait ê

tre in

tens

ifié

en v

ue d

’éto

ffer

les

capa

cité

s en

dogè

nes

aux

nive

aux

infr

anat

iona

l, na

tiona

l ou

régi

onal

, sel

on le

s be

soin

s, en

tena

nt c

ompt

e de

s as

pect

s lié

s à

la

prob

lém

atiq

ue h

omm

es-f

emm

es,

afin

de

cont

ribue

r à

l’app

licat

ion

inté

gral

e, e

ffec

tive

et

cont

inue

de

la C

onve

ntio

n, n

otam

men

t par

les a

ctiv

ités s

uiva

ntes

:

a)

Ren

forc

er l

es i

nstit

utio

ns c

ompé

tent

es à

diff

éren

ts n

ivea

ux,

y co

mpr

is l

es

cent

res d

e lia

ison

et l

es o

rgan

es e

t org

anis

mes

nat

iona

ux d

e co

ordi

natio

n;

b)

Ren

forc

er l

es r

ésea

ux e

n vu

e de

pro

duire

, de

par

tage

r et

de

gére

r de

s in

form

atio

ns e

t de

s co

nnai

ssan

ces,

nota

mm

ent

par

le b

iais

de

la c

oopé

ratio

n N

ord-

Sud,

Su

d-Su

d et

tria

ngul

aire

;

c)

Am

élio

rer l

a co

mm

unic

atio

n, l’

éduc

atio

n, la

form

atio

n et

la se

nsib

ilisa

tion

du

publ

ic c

once

rnan

t les

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues,

à to

us le

s niv

eaux

;

d)

Ren

forc

er l

es a

ppro

ches

int

égré

es e

t la

par

ticip

atio

n de

s di

vers

es p

artie

s pr

enan

tes

dans

les

pol

itiqu

es e

t m

esur

es s

ocia

les,

écon

omiq

ues

et e

nviro

nnem

enta

les

perti

nent

es;

e)

Aid

er à

rép

ondr

e au

x be

soin

s ex

ista

nts

et n

ouve

aux

de r

enfo

rcem

ent

des

capa

cité

s re

cens

és e

n m

atiè

re d

’atté

nuat

ion

et d

’ada

ptat

ion,

dan

s le

dom

aine

de

la m

ise

au

poin

t et d

u tra

nsfe

rt de

tech

nolo

gies

et d

ans l

’acc

ès a

ux re

ssou

rces

fina

nciè

res;

131.

D

écid

e ég

alem

ent

que

les

ress

ourc

es f

inan

cièr

es r

equi

ses

pour

l’in

tens

ifica

tion

de

l’act

ion

en m

atiè

re d

e re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités

dans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties

devr

aien

t être

fou

rnie

s pa

r le

s Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e II

de la

Con

vent

ion

et le

s au

tres

Parti

es q

ui s

ont

en m

esur

e de

le

faire

par

le

biai

s de

s en

tités

fon

ctio

nnel

les

actu

elle

s du

m

écan

ism

e fin

anci

er e

t de

celle

s qu

i pou

rrai

ent ê

tre c

réée

s à l’

aven

ir, a

insi

que

par

div

erse

s so

urce

s bila

téra

les e

t rég

iona

les e

t d’a

utre

s sou

rces

mul

tilat

éral

es, l

e ca

s éch

éant

;

132.

En

cour

age

les

pays

dév

elop

pés

parti

es à

con

tinue

r de

ren

dre

com

pte

dans

leu

rs

com

mun

icat

ions

na

tiona

les,

conf

orm

émen

t au

x «D

irect

ives

po

ur

l’éta

blis

sem

ent

des

com

mun

icat

ions

nat

iona

les

des

Parti

es v

isée

s à

l’ann

exe

I de

la

Con

vent

ion,

deu

xièm

e pa

rtie:

Dire

ctiv

es F

CC

C p

our

l’éta

blis

sem

ent d

es c

omm

unic

atio

ns n

atio

nale

s», d

e l’a

ppui

qu

’ils

ont

four

ni e

n vu

e du

ren

forc

emen

t de

s ca

paci

tés

dans

les

pay

s en

dév

elop

pem

ent

parti

es;

133.

In

vite

les

pays

dév

elop

pés

parti

es q

ui s

ont e

n m

esur

e de

le f

aire

à f

ourn

ir, d

ans

les

docu

men

ts s

oum

is c

haqu

e an

née

au s

ecré

taria

t et

par

d’a

utre

s vo

ies

appr

oprié

es,

des

info

rmat

ions

sur

l’ap

pui q

u’ils

ont

acc

ordé

en

vue

du r

enfo

rcem

ent d

es c

apac

ités

dans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t par

ties;

134.

En

cour

age

les

pays

en

déve

lopp

emen

t pa

rties

à c

ontin

uer

de r

endr

e co

mpt

e da

ns

leur

s co

mm

unic

atio

ns n

atio

nale

s, co

nfor

mém

ent a

ux «

Dire

ctiv

es p

our

l’éta

blis

sem

ent d

es

com

mun

icat

ions

nat

iona

les

des

Parti

es n

on v

isée

s à

l’ann

exe

I de

la

Con

vent

ion»

, de

s pr

ogrè

s ac

com

plis

dan

s le

ren

forc

emen

t de

la

capa

cité

de

faire

fac

e au

x ch

ange

men

ts

clim

atiq

ues,

y co

mpr

is d

e la

faço

n do

nt l’

appu

i reç

u a

été

mis

à p

rofit

;

135.

In

vite

les

pay

s en

dév

elop

pem

ent

parti

es q

ui s

ont

en m

esur

e de

le

faire

à f

ourn

ir,

dans

les

docu

men

ts s

oum

is c

haqu

e an

née

au s

ecré

taria

t et p

ar d

’aut

res

voie

s ap

prop

riées

, de

s in

form

atio

ns su

r les

pro

grès

acc

ompl

is d

ans

le re

nfor

cem

ent d

e la

cap

acité

de

faire

face

au

x ch

ange

men

ts c

limat

ique

s, y

com

pris

de

la fa

çon

dont

l’ap

pui r

eçu

a ét

é m

is à

pro

fit;

136.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

d’ét

udie

r des

moy

ens

d’am

élio

rer e

ncor

e le

sui

vi e

t l’e

xam

en d

e l’e

ffic

acité

de

s ac

tivité

s de

renf

orce

men

t des

cap

acité

s, po

ur e

xam

en p

ar la

Con

fére

nce

des

Parti

es à

sa

dix-

sept

ièm

e se

ssio

n;

25

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

137.

D

eman

de é

gale

men

t au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la

Con

vent

ion

de d

éfin

ir pl

us e

n dé

tail

les

mod

alité

s de

fon

ctio

nnem

ent

des

disp

ositi

fs i

nstit

utio

nnel

s re

latif

s au

ren

forc

emen

t de

s ca

paci

tés,

pour

exa

men

par

la

Con

fére

nce

des P

artie

s à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n;

V

. E

xam

en

138.

D

écid

e d’

exam

iner

pér

iodi

quem

ent l

e ca

ract

ère

adéq

uat d

e l’o

bjec

tif g

loba

l à lo

ng

term

e dé

fini c

i-des

sus a

u pa

ragr

aphe

4, à

la lu

miè

re d

e l’o

bjec

tif u

ltim

e de

la C

onve

ntio

n, e

t le

s pro

grès

d’e

nsem

ble

acco

mpl

is d

ans s

a ré

alis

atio

n, c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns e

t aux

pr

inci

pes p

ertin

ents

de

la C

onve

ntio

n;

139.

D

écid

e ég

alem

ent q

ue:

a)

Cet

exa

men

dev

rait

s’in

spire

r de

s pr

inci

pes

de l

’équ

ité, d

es r

espo

nsab

ilité

s co

mm

unes

mai

s diff

éren

ciée

s et d

es c

apac

ités r

espe

ctiv

es, e

t ten

ir co

mpt

e, n

otam

men

t:

•D

es m

eille

ures

con

nais

sanc

es s

cien

tifiq

ues

disp

onib

les,

nota

mm

ent

des

rapp

orts

d’

éval

uatio

n du

Gro

upe

d’ex

perts

inte

rgou

vern

emen

tal s

ur l’

évol

utio

n du

clim

at;

•D

es e

ffet

s obs

ervé

s des

cha

ngem

ents

clim

atiq

ues;

•D

’une

éva

luat

ion

de l’

effe

t glo

bal c

onju

gué

des m

esur

es p

rises

par

les P

artie

s en

vue

d’at

tein

dre

l’obj

ectif

ulti

me

de la

Con

vent

ion;

•D

e la

pos

sibi

lité

de r

enfo

rcer

l’ob

ject

if gl

obal

à lo

ng te

rme,

en

fais

ant r

éfér

ence

à

dive

rses

que

stio

ns m

ises

en

avan

t pa

r le

s tra

vaux

sci

entif

ique

s, s’

agis

sant

en

parti

culie

r d’u

ne h

auss

e de

s tem

péra

ture

s de

1,5

°C;

b)

Le p

rem

ier e

xam

en d

evra

it êt

re e

ntre

pris

en

2013

et a

chev

é d’

ici à

201

5;

c)

La C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

pre

nd l

es d

ispo

sitio

ns v

oulu

es c

ompt

e te

nu d

e l’e

xam

en;

140.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

de p

réci

ser

la p

orté

e de

l’e

xam

en e

n qu

estio

n et

d’e

n m

ettre

au

poin

t le

s m

odal

ités,

en i

ndiq

uant

not

amm

ent

les

cont

ribut

ions

qui

ser

ont

néce

ssai

res,

en v

ue d

e l’a

dopt

ion

de c

es m

odal

ités à

la d

ix-s

eptiè

me

sess

ion

de la

Con

fére

nce

des P

artie

s.

V

I. Q

uest

ions

div

erse

s

Part

ies v

isée

s à l’

anne

xe I

de la

Con

vent

ion

qui s

ont e

n tr

ansi

tion

vers

une

éco

nom

ie

de m

arch

é

Rapp

elan

t le

para

grap

he 6

de

l’arti

cle

4 de

la C

onve

ntio

n et

les d

écis

ions

per

tinen

tes

de l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, no

tam

men

t le

s dé

cisi

ons

3/C

P.7

et 3

/CP.

13 r

elat

ives

aux

Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e I

de la

Con

vent

ion

qui s

ont e

n tra

nsiti

on v

ers

une

écon

omie

de

mar

ché,

Not

ant q

ue l

es P

artie

s vi

sées

à l

’ann

exe

I de

la

Con

vent

ion

qui

sont

en

trans

ition

ve

rs u

ne é

cono

mie

de

mar

ché

ne s

ont p

as v

isée

s à

l’ann

exe

II d

e la

Con

vent

ion

et, d

e ce

fa

it, n

e so

nt p

as s

oum

ises

aux

dis

posi

tions

des

par

agra

phes

3 e

t 4

de l

’arti

cle

4 de

cet

in

stru

men

t,

Rapp

elan

t que

, sel

on le

par

agra

phe

6 de

l’ar

ticle

4 d

e la

Con

vent

ion,

la C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

acc

orde

une

cer

tain

e la

titud

e au

x Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e I

de la

Con

vent

ion

qui s

ont e

n tra

nsiti

on v

ers u

ne é

cono

mie

de

mar

ché,

26

154

Page 155: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

Pren

ant

note

de

s ob

serv

atio

ns

des

Parti

es

figur

ant

dans

le

do

cum

ent

FCC

C/A

WG

LCA

/201

0/M

ISC

.6/A

dd.2

,

141.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

de p

ours

uivr

e l’e

xam

en d

e ce

s qu

estio

ns e

n vu

e d’

aide

r le

s Pa

rties

vis

ées

à l’a

nnex

e I d

e la

Con

vent

ion

qui s

ont e

n tra

nsiti

on v

ers

une

écon

omie

de

mar

ché

à ac

céde

r au

x te

chno

logi

es, a

u re

nfor

cem

ent d

es c

apac

ités

et a

ux m

oyen

s de

fina

ncem

ent n

éces

saire

s po

ur ê

tre m

ieux

à m

ême

de d

ével

oppe

r une

éco

nom

ie à

faib

les é

mis

sion

s;

Part

ies v

isées

à l’

anne

xe I

de la

Con

vent

ion

dont

la si

tuat

ion

part

icul

ière

est

rec

onnu

e pa

r la

Con

fére

nce

des P

artie

s

Rapp

elan

t la

déci

sion

26/

CP.

7 m

odifi

ant l

a lis

te d

e l’a

nnex

e II

de

la C

onve

ntio

n pa

r le

retra

it du

nom

de

la T

urqu

ie,

Rapp

elan

t la

déci

sion

26/

CP.

7 pa

r la

quel

le le

s Pa

rties

ont

été

invi

tées

à p

rend

re e

n co

nsid

érat

ion

le c

as s

péci

al d

e la

Tur

quie

, qui

est

pla

cée

dans

une

situ

atio

n di

ffér

ente

de

celle

des

aut

res P

artie

s vis

ées à

l’an

nexe

I de

la C

onve

ntio

n,

Reco

nnai

ssan

t que

la

Turq

uie

se t

rouv

e da

ns u

ne s

ituat

ion

diff

éren

te d

e ce

lle d

es

autre

s Par

ties v

isée

s à l’

anne

xe I

de la

Con

vent

ion,

Not

ant q

ue la

Tur

quie

, n’é

tant

pas

vis

ée à

l’an

nexe

II

de la

Con

vent

ion,

n’e

st p

as

soum

ise

aux

enga

gem

ents

éno

ncés

aux

par

agra

phes

3 à

5 d

e l’a

rticl

e 4

de la

Con

vent

ion

et

qu’e

lle r

empl

it le

s co

nditi

ons

requ

ises

pou

r bén

éfic

ier d

’un

appu

i au

titre

du

para

grap

he 5

de

l’ar

ticle

4 d

e la

Con

vent

ion,

Pren

ant

note

de

la c

omm

unic

atio

n de

la

Turq

uie

figur

ant

dans

le

docu

men

t FC

CC

/AW

GLC

A/2

010/

MIS

C.8

,

142.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

de p

ours

uivr

e l’e

xam

en d

e ce

s qu

estio

ns e

n vu

e de

fav

oris

er l’

accè

s de

la

Turq

uie

à un

fin

ance

men

t, à

la te

chno

logi

e et

au

renf

orce

men

t des

cap

acité

s po

ur q

u’el

le

soit

mie

ux à

mêm

e d’

appl

ique

r plu

s eff

icac

emen

t la

Con

vent

ion;

V

II.

Prol

onga

tion

du m

anda

t du

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’ac

tion

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la C

onve

ntio

n

143.

D

écid

ede

pro

long

er d

’une

ann

ée le

man

dat d

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

pour

qu’

il po

ursu

ive

sa tâ

che

en v

ue d

e do

nner

eff

et a

ux m

esur

es p

révu

es d

ans

la p

rése

nte

déci

sion

et d

’en

soum

ettre

les

résu

ltats

à

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties p

our e

xam

en à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

144.

D

eman

de a

u G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’a

ctio

n co

ncer

tée

à lo

ng te

rme

au ti

tre d

e la

Con

vent

ion

de p

ours

uivr

e sa

tâch

e en

se fo

ndan

t sur

les d

ocum

ents

don

t il e

st sa

isi;

145.

D

eman

de é

gale

men

t au

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

l’act

ion

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la

Con

vent

ion

de c

ontin

uer

à ex

amin

er d

es s

olut

ions

jur

idiq

ues

qui

lui

perm

ettra

ient

d’a

chev

er sa

tâch

e en

pré

sent

ant u

n ré

sulta

t con

venu

d’u

n co

mm

un a

ccor

d su

r la

bas

e de

la d

écis

ion

1/C

P.13

(Pl

an d

’act

ion

de B

ali),

des

trav

aux

effe

ctué

s à

la s

eizi

ème

sess

ion

de l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

et

des

prop

ositi

ons

faite

s pa

r le

s Pa

rties

au

titre

de

l’arti

cle

17 d

e la

Con

vent

ion;

146.

D

eman

de

en

outr

e au

se

crét

aria

t de

pr

endr

e le

s di

spos

ition

s né

cess

aire

s co

nfor

mém

ent à

tout

e di

rect

ive

du B

urea

u de

la C

onfé

renc

e de

s Par

ties;

27

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

147.

C

harg

e le

pay

s hô

te d

e la

pro

chai

ne s

essi

on d

e la

Con

fére

nce

des

Parti

es d

’eng

ager

de

s co

nsul

tatio

ns o

uver

tes

à to

us e

t tra

nspa

rent

es d

e fa

çon

à fa

cilit

er le

s tra

vaux

à m

ener

po

ur a

ssur

er le

succ

ès d

e ce

tte se

ssio

n.

28

155

Page 156: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

App

endi

ce I

Dir

ectiv

es e

t gar

antie

s app

licab

les a

ux d

émar

ches

gén

éral

es

et a

ux m

esur

es d

’inci

tatio

n po

sitiv

e po

ur to

ut c

e qu

i con

cern

e la

réd

uctio

n de

s ém

issi

ons r

ésul

tant

du

débo

isem

ent e

t de

la d

égra

datio

n de

s for

êts d

ans l

es p

ays e

n dé

velo

ppem

ent,

ains

i que

le r

ôle

de la

pré

serv

atio

n et

de

la g

estio

n du

rabl

e de

s for

êts e

t du

renf

orce

men

t des

stoc

ks d

e ca

rbon

e fo

rest

iers

da

ns le

s pay

s en

déve

lopp

emen

t

1.

Les a

ctiv

ités v

isée

s au

para

grap

he 7

0 de

la p

rése

nte

déci

sion

:

a)

Con

tribu

ent

à la

alis

atio

n de

l’o

bjec

tif

énon

à l’a

rticl

e 2

de

la

Con

vent

ion;

b)

Con

tribu

ent

à l’e

xécu

tion

des

enga

gem

ents

éno

ncés

au

para

grap

he 3

de

l’arti

cle

4 de

la C

onve

ntio

n;

c)

Suiv

ent u

ne d

émar

che

impu

lsée

par

les

pays

et s

ont c

onsi

déré

es c

omm

e de

s op

tions

off

erte

s aux

Par

ties;

d)

Sont

con

form

es à

l’o

bjec

tif d

e l’i

ntég

rité

envi

ronn

emen

tale

et

tienn

ent

com

pte

des m

ultip

les f

onct

ions

des

forê

ts e

t d’a

utre

s éco

syst

èmes

;

e)

Con

cord

ent a

vec

les

prio

rités

et o

bjec

tifs

de d

ével

oppe

men

t nat

iona

ux e

t la

situ

atio

n et

les c

apac

ités d

es p

ays e

t res

pect

ent l

a so

uver

aine

té d

e ce

ux-c

i;

f)

Cad

rent

ave

c le

s bes

oins

et o

bjec

tifs n

atio

naux

de

déve

lopp

emen

t dur

able

des

Pa

rties

; g)

Sont

mis

es e

n œ

uvre

dan

s le

con

text

e du

dév

elop

pem

ent

dura

ble

et d

e la

duct

ion

de la

pau

vret

é, to

ut e

n ap

porta

nt d

es so

lutio

ns a

ux c

hang

emen

ts c

limat

ique

s;

h)

Cad

rent

ave

c le

s bes

oins

d’a

dapt

atio

n du

pay

s;

i) B

énéf

icie

nt d

’un

appu

i fin

anci

er e

t te

chno

logi

que

adéq

uat

et p

révi

sibl

e, y

co

mpr

is d

’un

appu

i au

renf

orce

men

t des

cap

acité

s;

j) So

nt a

xées

sur l

es ré

sulta

ts;

k)

Favo

risen

t une

ges

tion

dura

ble

des f

orêt

s;

2.

En e

xécu

tant

les

activ

ités

visé

es a

u pa

ragr

aphe

70

de la

pré

sent

e dé

cisi

on, i

l fau

drai

t pr

omou

voir

les g

aran

ties c

i-apr

ès e

t y a

dhér

er:

a)

Néc

essi

té d

e ve

iller

à c

e qu

e le

s ac

tivité

s vi

enne

nt e

n co

mpl

émen

t de

s ob

ject

ifs d

es p

rogr

amm

es fo

rest

iers

nat

iona

ux e

t des

con

vent

ions

et a

ccor

ds in

tern

atio

naux

pe

rtine

nts o

u so

ient

com

patib

les a

vec

ces o

bjec

tifs;

b)

Stru

ctur

es n

atio

nale

s tra

nspa

rent

es e

t ef

ficac

es d

e go

uver

nanc

e fo

rest

ière

te

nant

com

pte

de la

légi

slat

ion

et d

e la

souv

erai

neté

nat

iona

les;

c)

Res

pect

des

con

nais

sanc

es e

t de

s dr

oits

des

peu

ples

aut

ocht

ones

et

des

mem

bres

des

com

mun

auté

s lo

cale

s, en

ten

ant

com

pte

des

oblig

atio

ns i

nter

natio

nale

s pe

rtine

ntes

et d

es si

tuat

ions

et l

égis

latio

ns n

atio

nale

s, et

en

nota

nt q

ue l’

Ass

embl

ée g

énér

ale

des

Nat

ions

Uni

es a

ado

pté

la D

écla

ratio

n de

s N

atio

ns U

nies

sur

les

dro

its d

es p

eupl

es

auto

chto

nes;

29

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1 d)

Parti

cipa

tion

inté

gral

e et

eff

ectiv

e de

s pa

rties

pre

nant

es c

once

rnée

s, en

pa

rticu

lier

des

peup

les

auto

chto

nes

et d

es c

omm

unau

tés

loca

les,

aux

activ

ités

visé

es a

ux

para

grap

hes 7

0 et

72

de la

pré

sent

e dé

cisi

on;

e)

Mes

ures

qui

soi

ent c

ompa

tible

s av

ec la

pré

serv

atio

n de

s fo

rêts

nat

urel

les

et

de la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e, e

n ve

illan

t à c

e qu

e le

s ac

tivité

s vi

sées

au

para

grap

he 7

0 de

la

prés

ente

déc

isio

n ne

se

prêt

ent

pas

à un

e co

nver

sion

des

for

êts

natu

relle

s m

ais

inci

tent

pl

utôt

à p

roté

ger e

t à c

onse

rver

ces

forê

ts e

t les

ser

vice

s re

ndus

par

leur

s éco

syst

èmes

, ain

si

qu’à

renf

orce

r d’a

utre

s ava

ntag

es so

ciau

x et

env

ironn

emen

taux

10;

f)

Mes

ures

vis

ant à

pre

ndre

en

com

pte

les r

isqu

es d

’inve

rsio

n;

g)

Mes

ures

vis

ant à

rédu

ire le

s dép

lace

men

ts d

’ém

issi

ons;

10 C

ompt

e te

nu d

e la

néc

essi

té d

e m

oyen

s de

subs

ista

nce

dura

bles

pou

r les

peu

ples

aut

ocht

ones

et l

es

com

mun

auté

s loc

ales

et d

e le

urs l

iens

d’in

terd

épen

danc

e av

ec la

forê

t dan

s la

plup

art d

es p

ays,

com

me

le re

conn

aît l

a D

écla

ratio

n de

s Nat

ions

Uni

es su

r les

dro

its d

es p

eupl

es a

utoc

hton

es, t

out

com

me

la Jo

urné

e in

tern

atio

nale

de

la T

erre

nou

rric

ière

.

30

156

Page 157: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

App

endi

ce II

Prog

ram

me

de tr

avai

l de

l’Org

ane

subs

idia

ire

de c

onse

il sc

ient

ifiqu

e et

tech

nolo

giqu

e su

r le

s dém

arch

es g

énér

ales

et

les m

esur

es d

’inci

tatio

n po

sitiv

e po

ur to

ut c

e qu

i con

cern

e la

réd

uctio

n de

s ém

issi

ons r

ésul

tant

du

débo

isem

ent e

t de

la d

égra

datio

n de

s for

êts d

ans l

es p

ays e

n dé

velo

ppem

ent;

et

le r

ôle

de la

pré

serv

atio

n et

de

la g

estio

n du

rabl

e de

s for

êts

et d

u re

nfor

cem

ent d

es st

ocks

de

carb

one

fore

stie

rs d

ans

les p

ays e

n dé

velo

ppem

ent

En m

etta

nt a

u po

int

son

prog

ram

me

de t

rava

il, l

’Org

ane

subs

idia

ire d

e co

nsei

l sc

ient

ifiqu

e et

tech

nlog

ique

est

prié

:

a)

De

rece

nser

les

act

ivité

s lié

es à

l’u

tilis

atio

n de

s te

rres

, au

cha

ngem

ent

d’af

fect

atio

n de

s te

rres

et

à la

for

este

rie d

ans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t, en

par

ticul

ier

celle

s qu

i se

rap

porte

nt a

ux f

acte

urs

du d

éboi

sem

ent

et d

e la

dég

rada

tion

des

forê

ts,

de

répe

rtorie

r le

s qu

estio

ns m

étho

dolo

giqu

es c

onne

xes

pour

est

imer

les

ém

issi

ons

et l

es

abso

rptio

ns ré

sulta

nt d

e ce

s ac

tivité

s, d’

éval

uer l

eur c

ontri

butio

n po

tent

ielle

à l’

atté

nuat

ion

des

chan

gem

ents

clim

atiq

ues

et d

e re

ndre

com

pte

à la

Con

fére

nce

des

Parti

es à

sa

dix-

huiti

ème

sess

ion

des r

ésul

tats

des

trav

aux

men

tionn

és d

ans l

e pr

ésen

t par

agra

phe;

b)

D’é

labo

rer l

es m

odal

ités

d’ap

plic

atio

n de

s al

inéa

s b

etc

du p

arag

raph

e 71

et

les

dire

ctiv

es re

lativ

es à

l’al

inéa

ddu

mêm

e pa

ragr

aphe

de

la p

rése

nte

déci

sion

, pou

r que

la

Con

fére

nce

des P

artie

s les

exa

min

e à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

c)

D’é

labo

rer s

elon

qu’

il co

nvie

ndra

des

mod

alité

s de

mes

ure,

de

notif

icat

ion

et

de v

érifi

catio

n de

s ém

issi

ons

anth

ropi

ques

par

les

sour

ces

et d

es a

bsor

ptio

ns p

ar le

s pu

its

qui s

ont l

iées

aux

for

êts,

des

stoc

ks d

e ca

rbon

e fo

rest

iers

et d

es v

aria

tions

des

sto

cks

de

carb

one

fore

stie

rs e

t de

la s

uper

ficie

des

for

êts

résu

ltant

de

la m

ise

en œ

uvre

des

act

ivité

s vi

sées

au

para

grap

he 7

0 de

la p

rése

nte

déci

sion

, con

form

émen

t à to

ute

dire

ctiv

e re

lativ

e à

la

mes

ure,

la n

otifi

catio

n et

la v

érifi

catio

n de

s m

esur

es d

’atté

nuat

ion

appr

oprié

es a

u ni

veau

na

tiona

l des

pay

s en

dév

elop

pem

ent p

artie

s ar

rêté

e pa

r la

Con

fére

nce

des

Parti

es, e

n te

nant

co

mpt

e de

prin

cipe

s m

étho

dolo

giqu

es s

elon

la d

écis

ion

4/C

P.15

, pou

r qu

e la

Con

fére

nce

des P

artie

s les

exa

min

e à

sa d

ix-s

eptiè

me

sess

ion;

31

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

App

endi

ce II

I

Cah

ier

des c

harg

es a

pplic

able

à la

con

cept

ion

du F

onds

ver

t po

ur le

clim

at

1.

Le C

omité

de

trans

ition

éta

blit

et r

ecom

man

de à

la

Con

fére

nce

des

Parti

es

d’ap

prou

ver,

à sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n, d

es d

ocum

ents

opé

ratio

nnel

s po

rtant

, ent

re a

utre

s, su

r les

élé

men

ts c

i-apr

ès:

a)

Dis

posi

tions

jurid

ique

s et

inst

itutio

nnel

les

rela

tives

à la

cré

atio

n et

à la

mis

e en

serv

ice

du F

onds

ver

t pou

r le

clim

at;

b)

Règ

lem

ent

inté

rieur

du

Con

seil

du F

onds

ver

t po

ur l

e cl

imat

et

autre

s qu

estio

ns d

e go

uver

nanc

e ay

ant t

rait

à ce

lui-c

i;

c)

Mét

hode

s pe

rmet

tant

de

gére

r de

vas

tes

ress

ourc

es f

inan

cièr

es p

rove

nant

de

dive

rses

sou

rces

et d

e le

s ac

hem

iner

par

tout

es s

orte

s d’

inst

rum

ents

fina

ncie

rs, d

e gu

iche

ts

de f

inan

cem

ent

et d

e m

odal

ités

d’ac

cès,

y co

mpr

is u

n ac

cès

dire

ct,

l’obj

ectif

éta

nt d

e pa

rven

ir à

une

répa

rtitio

n éq

uilib

rée

entre

l’ad

apta

tion

et l’

atté

nuat

ion;

d)

Inst

rum

ents

fin

anci

ers

auxq

uels

le

Fond

s pe

ut r

ecou

rir p

our

atte

indr

e se

s ob

ject

ifs p

riorit

aire

s;

e)

Mét

hode

s pe

rmet

tant

d’a

mél

iore

r la

com

plém

enta

rité

entre

les

act

ivité

s du

Fo

nds

et c

elle

s d’

autre

s m

écan

ism

es e

t org

anis

mes

de

finan

cem

ent b

ilaté

raux

, rég

iona

ux e

t m

ultil

atér

aux;

f)

Rôl

e du

sec

réta

riat d

u Fo

nds

et p

rocé

dure

app

licab

le p

our

choi

sir

ou m

ettre

en

pla

ce c

elui

-ci;

g)

Méc

anis

me

visa

nt à

pro

céde

r à

une

éval

uatio

n in

dépe

ndan

te p

ério

diqu

e du

fo

nctio

nnem

ent d

u Fo

nds;

h)

Méc

anis

mes

per

met

tant

d’a

ssur

er l

e re

spec

t de

s ob

ligat

ions

fin

anci

ères

et

d’év

alue

r l’e

xécu

tion

des

activ

ités

béné

ficia

nt d

e l’a

ppui

du

Fond

s, po

ur v

eille

r à

l’app

licat

ion

de g

aran

ties

envi

ronn

emen

tale

s et

soc

iale

s ai

nsi

que

des

norm

es f

iduc

iaire

s re

conn

ues

sur

le p

lan

inte

rnat

iona

l et

des

prin

cipe

s d’

une

sain

e ge

stio

n fin

anci

ère

aux

activ

ités d

u Fo

nds;

i) M

écan

ism

es

perm

etta

nt

de

béné

ficie

r d’

avis

sp

écia

lisés

et

te

chni

ques

ap

prop

riés,

nota

mm

ent d

e la

par

t des

org

anes

thém

atiq

ues

com

péte

nts

créé

s en

ver

tu d

e la

C

onve

ntio

n;

j) M

écan

ism

es p

erm

etta

nt d

’obt

enir

les

cont

ribut

ions

et

la p

artic

ipat

ion

des

parti

es p

rena

ntes

;

2.

Dan

s la

cond

uite

de

ses t

rava

ux, l

e C

omité

de

trans

ition

:

a)

Tien

t sa

prem

ière

réun

ion

d’ic

i à m

ars 2

011;

b)

Enco

urag

e le

s ap

ports

de

to

utes

le

s Pa

rties

et

de

s or

gani

satio

ns

et

obse

rvat

eurs

inte

rnat

iona

ux c

ompé

tent

s;

c)

Tien

t com

pte

des c

oncl

usio

ns d

es ra

ppor

ts p

ertin

ents

;

32

157

Page 158: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

App

endi

ce IV

Com

posi

tion

et m

anda

t du

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

1.

Le C

omité

exé

cutif

de

la te

chno

logi

e es

t com

posé

de

20 m

embr

es e

xper

ts é

lus p

ar la

C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

, qui

siè

gent

à ti

tre p

erso

nnel

et d

ont l

a ca

ndid

atur

e es

t pro

posé

e pa

r le

s Par

ties e

n ve

illan

t au

prin

cipe

d’u

ne re

prés

enta

tion

équi

tabl

e et

équ

ilibr

ée, c

omm

e su

it:

a)

Neu

f mem

bres

orig

inai

res d

e Pa

rties

visé

es à

l’an

nexe

I de

la C

onve

ntio

n;

b)

Troi

s m

embr

es

orig

inai

res

de

chac

une

des

trois

gion

s au

xque

lles

appa

rtien

nent

les P

artie

s non

vis

ées à

l’an

nexe

I de

la C

onve

ntio

n, à

savo

ir l’A

friq

ue, l

’Asi

e et

le P

acifi

que,

et l

’Am

ériq

ue la

tine

et le

s C

araï

bes,

un m

embr

e or

igin

aire

d’u

n pe

tit É

tat

insu

laire

en

déve

lopp

emen

t et

un

mem

bre

orig

inai

re d

’un

des

pays

les

moi

ns a

vanc

és

parti

es;

2.

Les d

écis

ions

sont

ado

ptée

s sui

vant

la rè

gle

du c

onse

nsus

;

3.

Les

Parti

es s

ont e

ncou

ragé

es à

dés

igne

r de

s ex

perts

con

firm

és e

n vu

e de

par

veni

r, da

ns la

com

posi

tion

du C

omité

exé

cutif

de

la te

chno

logi

e, à

une

com

bina

ison

app

ropr

iée

de

com

péte

nces

dan

s le

s sp

hère

s te

chni

que,

jur

idiq

ue,

polit

ique

et

finan

cièr

e et

dan

s le

do

mai

ne d

u dé

velo

ppem

ent

soci

al,

se r

appo

rtant

à l

a m

ise

au p

oint

et

au t

rans

fert

de

tech

nolo

gies

d’a

dapt

atio

n et

d’a

tténu

atio

n, c

ompt

e te

nu d

e la

néc

essi

té d

’une

repr

ésen

tatio

n éq

uita

ble

des f

emm

es e

t des

hom

mes

con

form

émen

t à la

déc

isio

n 36

/CP.

7;

4.

Les

mem

bres

son

t no

mm

és p

our

un m

anda

t de

deu

x an

s et

ne

peuv

ent

acco

mpl

ir pl

us d

e de

ux m

anda

ts c

onsé

cutif

s, le

s règ

les c

i-apr

ès é

tant

app

licab

les:

a)

La m

oitié

des

mem

bres

son

t ini

tiale

men

t élu

s po

ur u

n m

anda

t de

trois

ans

et

la m

oitié

pou

r un

man

dat d

e de

ux a

ns;

b)

Par l

a su

ite, l

a C

onfé

renc

e de

s Pa

rties

élit

cha

que

anné

e un

mem

bre

pour

un

man

dat d

e de

ux a

ns;

c)

Les

mem

bres

exe

rcen

t le

ur m

anda

t ju

squ’

à ce

que

leu

rs s

ucce

sseu

rs s

oien

t él

us;

5.

Le C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie é

lit c

haqu

e an

née

parm

i se

s m

embr

es u

n pr

ésid

ent

et u

n vi

ce-p

rési

dent

pou

r un

man

dat

d’un

an

chac

un,

l’un

étan

t un

mem

bre

orig

inai

re d

’une

Par

tie v

isée

à l’

anne

xe I

et l’

autre

un

mem

bre

orig

inai

re d

’une

Par

tie n

on

visé

e à

l’ann

exe

I. Le

s po

stes

de

prés

iden

t et d

e vi

ce-p

rési

dent

son

t occ

upés

en

alte

rnan

ce

par u

n m

embr

e or

igin

aire

d’u

ne P

artie

vis

ée à

l’an

nexe

I et

par

un

mem

bre

orig

inai

re d

’une

Pa

rtie

non

visé

e à

l’ann

exe

I;

6.

Si l

e pr

ésid

ent

se t

rouv

e te

mpo

raire

men

t da

ns l

’inca

paci

té d

e s’

acqu

itter

des

ob

ligat

ions

de

sa c

harg

e, le

vic

e-pr

ésid

ent a

ssum

e le

s fo

nctio

ns d

e pr

ésid

ent.

En l’

abse

nce

du p

rési

dent

et d

u vi

ce-p

rési

dent

à u

ne r

éuni

on d

onné

e, to

ut a

utre

mem

bre

dési

gné

par

le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

assu

re à

titre

tem

pora

ire la

pré

side

nce

de c

ette

réun

ion;

7.

Si l

e pr

ésid

ent

ou l

e vi

ce-p

rési

dent

n’e

st p

as e

n m

esur

e d’

ache

ver

son

man

dat,

le

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tec

hnol

ogie

élit

un

rem

plaç

ant

pour

la

pério

de r

esta

nt à

cou

rir, e

n te

nant

com

pte

des d

ispo

sitio

ns d

u pa

ragr

aphe

5 c

i-des

sus;

8.

Si u

n m

embr

e du

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie

dém

issi

onne

ou

se tr

ouve

pou

r d’

autre

s rai

sons

dan

s l’i

ncap

acité

d’a

chev

er le

man

dat q

ui lu

i a é

té c

onfié

, ou

d’as

sum

er le

s fo

nctio

ns d

e sa

cha

rge,

le C

omité

peu

t, en

rais

on d

e l’i

mm

inen

ce d

e la

ses

sion

sui

vant

e de

la

Con

fére

nce

des

Parti

es,

déci

der

de n

omm

er u

n au

tre m

embr

e (p

rése

nté

par

le m

ême

33

FCC

C/C

P/20

10/7

/Add

.1

grou

pe d

e Pa

rties

) po

ur l

e re

mpl

acer

jus

qu’à

l’e

xpira

tion

de s

on m

anda

t, au

quel

cas

la

nom

inat

ion

com

pte

com

me

un m

anda

t;

9.

Le C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie d

evra

it, d

ans

l’acc

ompl

isse

men

t de

ses

fo

nctio

ns, f

aire

app

el à

des

con

cour

s ex

térie

urs,

qu’il

s’a

giss

e du

fich

ier d

’exp

erts

con

stitu

é au

titr

e de

la

Con

vent

ion

ou d

u C

entre

et

du R

ésea

u de

s te

chno

logi

es c

limat

ique

s, po

ur

donn

er d

es a

vis,

y co

mpr

is e

n qu

alité

d’e

xper

ts c

onsu

ltant

s lor

s de

ses r

éuni

ons;

10.

Le C

omité

exé

cutif

de

la te

chno

logi

e de

vrai

t sol

licite

r les

app

orts

des

org

anis

atio

ns

inte

rgou

vern

emen

tale

s et

int

erna

tiona

les

et d

u se

cteu

r pr

ivé

et p

eut

solli

cite

r ce

ux d

e la

so

ciét

é ci

vile

dan

s l’a

ccom

plis

sem

ent d

e se

s tra

vaux

. Il p

eut i

nvite

r des

con

seill

ers i

ssus

des

or

gani

satio

ns in

terg

ouve

rnem

enta

les

et in

tern

atio

nale

s co

mpé

tent

es, d

u se

cteu

r pr

ivé

et d

e la

soc

iété

civ

ile à

par

ticip

er à

ses

réun

ions

en

tant

qu’

expe

rts c

onsu

ltant

s su

r des

que

stio

ns

parti

culiè

res q

ui p

ourr

aien

t se

pose

r;

11.

Les

orga

nisa

tions

adm

ises

en

qual

ité d

’obs

erva

teur

s pe

uven

t as

sist

er a

ux r

éuni

ons

du C

omité

exé

cutif

de

la t

echn

olog

ie,

sauf

déc

isio

n co

ntra

ire d

u C

omité

exé

cutif

de

la

tech

nolo

gie;

12.

Le se

crét

aria

t app

uie

et fa

cilit

e le

s tra

vaux

du

Com

ité e

xécu

tif d

e la

tech

nolo

gie.

34

158

Page 159: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Création d’un groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (Décision 1/CP.17), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

climatiques, Conférence des Parties, 2011 (FCCC/CP/2011/9/Add.1)

Page 160: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

GE

.12-

6054

9 (

F)

030

412

13

0412

Con

fére

nce

des

Par

ties

Rap

por

t d

e la

Con

fére

nce

des

Par

ties

su

r sa

dix

-sep

tièm

e se

ssio

n, t

enu

e à

Du

rban

d

u 2

8 no

vem

bre

au

11

déc

emb

re 2

011

Ad

dit

if

Deu

xièm

e p

arti

e: M

esu

res

pri

ses

par

la C

onfé

renc

e

des

Par

ties

à s

a di

x-se

pti

ème

sess

ion

Tab

le d

es m

atiè

res

Déc

isio

ns

adop

tées

par

la C

onfé

renc

e de

s P

arti

es

Pag

e

Déc

isio

n

1/C

P.1

7 C

réat

ion

d’un

gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

la p

late

-for

me

de D

urba

n

pour

une

act

ion

renf

orcé

e...

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

...

2

2/C

P.1

7 R

ésul

tats

des

trav

aux

du G

roup

e de

trav

ail s

péci

al d

e l’

acti

on c

once

rtée

à

long

term

e au

titr

e de

la C

onve

ntio

n...

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

..

4

3/C

P.1

7 M

ise

en p

lace

du

Fon

ds v

ert p

our

le c

lim

at...

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

61

4/C

P.1

7 C

omit

é ex

écut

if d

e la

tech

nolo

gie −

mod

alit

és e

t pro

cédu

res

de f

onct

ionn

emen

t....

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

. 74

5/C

P.1

7 P

lans

nat

iona

ux d

’ada

ptat

ion

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

. 87

Nat

ions

Uni

es

FC

CC

/CP

/201

1/9/

Add

.1

Con

ven

tion

-cad

re s

ur

les

chan

gem

ents

cli

mat

iqu

es

Dis

tr. g

énér

ale

15 m

ars

2012

F

ranç

ais

Ori

gina

l: a

ngla

is

FC

CC

/CP

/201

1/9/

Add

.1

2G

E.1

2-60

549

Déc

isio

n 1

/CP

.17

Cré

atio

n d

’un

gro

upe

de

trav

ail s

péci

al d

e la

pla

te-f

orm

e d

e D

urb

an p

our

un

e ac

tion

ren

forc

ée

La

Con

fére

nce

des

Par

ties

,

Rec

onna

issa

nt q

ue l

es c

hang

emen

ts c

lim

atiq

ues

repr

ésen

tent

une

men

ace

imm

édia

te

et p

oten

tiel

lem

ent

irré

vers

ible

pou

r le

s so

ciét

és h

umai

nes

et l

a pl

anèt

e et

que

tou

tes

les

Par

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doi

vent

don

c y

fair

e fa

ce d

’urg

ence

, et c

onsi

déra

nt q

ue le

car

actè

re p

lané

tair

e de

ces

ch

ange

men

ts r

equi

ert

de t

ous

les

pays

qu’

ils

coop

èren

t le

plu

s po

ssib

le e

t pa

rtic

ipen

t à

une

acti

on e

ffic

ace

et a

ppro

prié

e au

niv

eau

inte

rnat

iona

l en

vue

d’a

ccél

érer

la

rédu

ctio

n de

s ém

issi

ons

mon

dial

es d

e ga

z à

effe

t de

serr

e,

Not

ant

avec

une

viv

e pr

éocc

upat

ion

l’éc

art

impo

rtan

t en

tre

l’ef

fet

conj

ugué

des

en

gage

men

ts d

es P

arti

es e

n m

atiè

re d

’att

énua

tion

des

ém

issi

ons

annu

elle

s m

ondi

ales

de

gaz

à ef

fet

de s

erre

d’i

ci à

202

0 et

les

pro

fils

d’é

volu

tion

des

ém

issi

ons

glob

ales

ass

uran

t un

e pe

rspe

ctiv

e ra

ison

nabl

e de

con

teni

r l’

élév

atio

n de

la

tem

péra

ture

moy

enne

de

la p

lanè

te e

n de

ssou

s de

2 °

C o

u 1,

5 °C

par

rap

port

aux

niv

eaux

pré

indu

stri

els,

Rec

onna

issa

nt q

ue,

pour

att

eind

re l

’obj

ecti

f ul

tim

e de

la

Con

vent

ion,

il

faud

ra

renf

orce

r le

rég

ime

mul

tila

téra

l fon

dé s

ur d

es r

ègle

s dé

coul

ant d

e la

Con

vent

ion,

Pre

nant

not

e de

la d

écis

ion

1/C

MP

.7,

Pre

nant

not

e ég

alem

ent d

e la

déc

isio

n 2/

CP

.17,

1.D

écid

e de

pro

long

er d

’un

an l

e m

anda

t du

Gro

upe

de t

rava

il s

péci

al d

e l’

acti

on c

once

rtée

à l

ong

term

e au

tit

re d

e la

Con

vent

ion

pour

qu’

il p

ours

uive

sa

tâch

e et

at

teig

ne l

es r

ésul

tats

con

venu

s co

nfor

mém

ent

à la

déc

isio

n 1/

CP

.13

(Pla

n d’

acti

on d

e B

ali)

en

ap

pliq

uant

le

s dé

cisi

ons

adop

tées

pa

r la

C

onfé

renc

e de

s P

arti

es

à se

s se

iziè

me,

di

x-se

ptiè

me

et d

ix-h

uiti

ème

sess

ions

, ap

rès

quoi

le

Gro

upe

de t

rava

il s

péci

al d

e l’

acti

on

conc

erté

e à

long

term

e au

titr

e de

la C

onve

ntio

n ce

sser

a se

s ac

tivi

tés;

2.D

écid

e ég

alem

ent

de l

ance

r un

pro

cess

us e

n vu

e d’

élab

orer

au

titr

e de

la

Con

vent

ion

un p

roto

cole

, un

aut

re i

nstr

umen

t ju

ridi

que

ou u

n te

xte

conv

enu

d’un

com

mun

ac

cord

aya

nt v

aleu

r ju

ridi

que,

app

lica

ble

à to

utes

les

Par

ties,

pro

cess

us q

ui s

e dé

roul

era

dans

le

cadr

e d’

un o

rgan

e su

bsid

iair

e re

leva

nt d

e la

Con

vent

ion

créé

par

la

prés

ente

cisi

on s

ous

le n

om d

e gr

oupe

de

trav

ail

spéc

ial

de l

a pl

ate-

form

e de

Dur

ban

pour

une

ac

tion

ren

forc

ée;

3.D

écid

e en

out

re q

ue l

e G

roup

e de

tra

vail

spé

cial

de

la p

late

-for

me

de D

urba

n po

ur u

ne a

ctio

n re

nfor

cée

se m

ettr

a im

méd

iate

men

t au

tra

vail

au

prem

ier

sem

estr

e de

201

2 et

ren

dra

com

pte

de l

’ava

ncem

ent

de s

es t

rava

ux à

la

Con

fére

nce

des

Par

ties

à s

es f

utur

es

sess

ions

; 4.D

écid

equ

e le

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

la p

late

-for

me

de D

urba

n po

ur u

ne

acti

on r

enfo

rcée

mèn

era

à bi

en s

es t

rava

ux d

ans

les

mei

lleu

rs d

élai

s m

ais

au p

lus

tard

en

2015

, af

in q

ue l

a C

onfé

renc

e de

s P

arti

es a

dopt

e le

dit

prot

ocol

e, i

nstr

umen

t ju

ridi

que

ou

text

e co

nven

u ay

ant v

aleu

r ju

ridi

que

à sa

vin

gt e

t uni

ème

sess

ion

et q

u’il

ent

re e

n vi

gueu

r et

so

it a

ppli

qué

à pa

rtir

de

2020

;

5.D

écid

e ég

alem

ent

que

le G

roup

e de

tra

vail

spé

cial

de

la p

late

-for

me

de

Dur

ban

pour

une

act

ion

renf

orcé

e pl

anif

iera

ses

act

ivit

és a

u co

urs

du p

rem

ier

sem

estr

e de

20

12,

entr

e au

tres

cel

les

port

ant

sur

l’at

ténu

atio

n, l

’ada

ptat

ion,

le

fina

ncem

ent,

la m

ise

au

poin

t et

le

tran

sfer

t de

tec

hnol

ogie

s, l

a tr

ansp

aren

ce d

es m

esur

es,

ains

i qu

e le

sou

tien

et

le

160

Page 161: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FC

CC

/CP

/201

1/9/

Add

.1

GE

.12-

6054

9 3

renf

orce

men

t de

s ca

paci

tés,

en

s’ap

puya

nt s

ur l

es o

bser

vati

ons

com

mun

iqué

es p

ar l

es

Par

ties

et l

es in

form

atio

ns e

t com

péte

nces

tech

niqu

es, s

ocia

les

et é

cono

miq

ues

pert

inen

tes;

6.D

écid

e en

out

re q

ue l

e pr

oces

sus

reha

usse

ra l

e ni

veau

d’a

mbi

tion

et

sera

ét

ayé,

en

tre

autr

es,

par

le

cinq

uièm

e ra

ppor

t d’

éval

uati

on

du

Gro

upe

d’ex

pert

s in

terg

ouve

rnem

enta

l sur

l’é

volu

tion

du

clim

at, l

es r

ésul

tats

de

l’ex

amen

de

la p

ério

de 2

013-

2015

et l

es tr

avau

x de

s or

gane

s su

bsid

iair

es;

7.D

écid

e de

met

tre

en p

lace

un

plan

de

trav

ail

dest

iné

à re

haus

ser

le n

ivea

u d’

ambi

tion

des

eff

orts

d’a

ttén

uati

on a

fin

de d

éfin

ir e

t d’

étud

ier

un e

nsem

ble

de m

esur

es

prop

res

à ré

duir

e le

s di

spar

ités

en

la m

atiè

re, l

’obj

ecti

f ét

ant

que

tout

es le

s P

arti

es f

asse

nt l

e m

axim

um d

’eff

orts

en

fave

ur d

e l’

atté

nuat

ion;

8.P

rie

les

Par

ties

et

les

orga

nisa

tion

s ay

ant

le s

tatu

t d’

obse

rvat

eur

de p

rése

nter

d’

ici

au 2

8 fé

vrie

r 20

12 l

eurs

vue

s su

r le

s so

luti

ons

et m

oyen

s pe

rmet

tant

de

reha

usse

r le

ni

veau

d’a

mbi

tion

et

déci

de d

’org

anis

er u

n at

elie

r au

cou

rs d

e la

pre

miè

re s

essi

on d

e né

goci

atio

n en

201

2 po

ur e

xam

iner

com

men

t il

ser

ait

poss

ible

de

reha

usse

r le

niv

eau

d’am

biti

on e

t étu

dier

les

nouv

elle

s m

esur

es q

ui p

ourr

aien

t êtr

e pr

ises

.

10e s

éanc

e pl

éniè

re

11 d

écem

bre

2011

161

Page 162: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Page 163: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Faire avancer la plate-forme de Durban (Décision 2/CP.18), Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties sur sa dix-huitième

session, 2012 (FCCC/CP/2012/8/Add.1)

Page 164: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

GE

.13-

6042

5 (

F)

16

0413

1

7041

3

Con

fére

nce

des

Par

ties

Rap

por

t d

e la

Con

fére

nce

des

Par

ties

su

r sa

dix

-hu

itiè

me

sess

ion

, ten

ue

à D

oha

du

26

nove

mb

re a

u 8

déc

emb

re 2

012

Ad

dit

if

Deu

xièm

e pa

rtie

: M

esur

es p

rise

s pa

r la

Con

fére

nce

des

Par

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à s

a di

x-hu

itiè

me

sess

ion

Tab

le d

es m

atiè

res

Déc

isio

ns

adop

tées

par

la C

onfé

renc

e de

s P

arti

es

Pag

e

Déc

isio

n

1/C

P.1

8 R

ésul

tat c

onve

nu c

onfo

rmém

ent a

u P

lan

d’ac

tion

de

Bal

i....

......

......

......

......

......

....

2

2/C

P.1

8 F

aire

ava

ncer

la p

late

-for

me

de D

urba

n...

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

...

20

3/C

P.1

8 D

émar

ches

per

met

tant

de

rem

édie

r au

x pe

rtes

et p

réju

dice

s li

és a

ux in

cide

nces

de

s ch

ange

men

ts c

lim

atiq

ues

dans

les

pays

en

déve

lopp

emen

t qui

son

t pa

rtic

uliè

rem

ent e

xpos

és a

ux e

ffet

s né

fast

es d

e ce

s ch

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men

ts

en v

ue d

e re

nfor

cer

les

capa

cité

s d’

adap

tati

on...

......

......

......

......

......

......

......

......

.....

22

4/C

P.1

8 P

rogr

amm

e de

trav

ail s

ur le

fin

ance

men

t à lo

ng te

rme

......

......

......

......

......

......

......

. 26

5/C

P.1

8 R

appo

rt d

u C

omit

é pe

rman

ent.

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

.. 27

6/C

P.1

8 R

appo

rt d

u F

onds

ver

t pou

r le

cli

mat

à la

Con

fére

nce

des

Par

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et

dir

ecti

ves

à l’

inte

ntio

n du

Fon

ds v

ert p

our

le c

lim

at...

......

......

......

......

......

......

....

28

7/C

P.1

8 A

rran

gem

ents

ent

re la

Con

fére

nce

des

Par

ties

et l

e F

onds

ver

t pou

r le

cli

mat

......

.. 31

8/C

P.1

8 E

xam

en d

u m

écan

ism

e fi

nanc

ier.

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

....

32

9/C

P.1

8 R

appo

rt d

u Fo

nds

pour

l’en

viro

nnem

ent m

ondi

al à

la C

onfé

renc

e de

s P

artie

s et

dir

ecti

ves

à l’

inte

ntio

n du

Fon

ds p

our

l’en

viro

nnem

ent m

ondi

al...

......

......

......

...

33

10/C

P.1

8 N

ouve

lles

dir

ecti

ves

à l’

inte

ntio

n du

Fon

ds p

our

les

pays

les

moi

ns a

vanc

és...

......

35

Nat

ions

Uni

es

FC

CC

/CP

/201

2/8/

Add

.1

Con

ven

tion

-cad

re s

ur

les

chan

gem

ents

cli

mat

iqu

es

Dis

tr. g

énér

ale

28 f

évri

er 2

013

Fra

nçai

s O

rigi

nal:

ang

lais

FC

CC

/CP

/201

2/8/

Add

.1

20

GE

.13-

6042

5

Déc

isio

n 2

/CP

.18

Fai

re a

vanc

er la

pla

te-f

orm

e d

e D

urb

an

La

Con

fére

nce

des

Par

ties

,

Rap

pela

nt la

déc

isio

n 1/

CP

.17,

Rec

onna

issa

nt q

ue l

es c

hang

emen

ts c

lim

atiq

ues

repr

ésen

tent

une

men

ace

imm

édia

te

et p

oten

tiel

lem

ent

irré

vers

ible

pou

r le

s so

ciét

és h

umai

nes

et l

a pl

anèt

e et

que

tou

tes

les

Par

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doi

vent

don

c y

fair

e fa

ce d

’urg

ence

, et c

onsi

déra

nt q

ue le

car

actè

re p

lané

tair

e de

ces

ch

ange

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ts r

equi

ert

de t

ous

les

pays

qu’

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coop

èren

t le

plu

s po

ssib

le e

t pa

rtic

ipen

t à

une

acti

on e

ffic

ace

et a

ppro

prié

e au

niv

eau

inte

rnat

iona

l en

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d’a

ccél

érer

la

rédu

ctio

n de

s ém

issi

ons

mon

dial

es d

e ga

z à

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t de

serr

e,

Not

ant

avec

une

viv

e pr

éocc

upat

ion

l’éc

art

impo

rtan

t en

tre

l’ef

fet

conj

ugué

des

m

esur

es

anno

ncée

s pa

r le

s P

arti

es

en

mat

ière

d’

atté

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ion

des

émis

sion

s an

nuel

les

mon

dial

es d

e ga

z à

effe

t de

ser

re d

’ici

à 2

020

et l

es p

rofi

ls d

’évo

luti

on d

es é

mis

sion

s gl

obal

es a

ssur

ant

une

pers

pect

ive

rais

onna

ble

de c

onte

nir

l’él

évat

ion

de l

a te

mpé

ratu

re

moy

enne

de

la p

lanè

te e

n de

ssou

s de

2 °

C o

u 1,

5 °C

par

rap

port

aux

niv

eaux

pré

indu

stri

els,

Rec

onna

issa

nt q

ue,

pour

att

eind

re l

’obj

ecti

f ul

tim

e de

la

Con

vent

ion,

il

faud

ra

renf

orce

r le

rég

ime

mul

tila

téra

l fon

dé s

ur d

es r

ègle

s dé

coul

ant d

e la

Con

vent

ion,

Pre

nant

not

e de

la d

écis

ion

1/C

MP

.8,

Pre

nant

not

e ég

alem

ent d

e la

déc

isio

n 1/

CP

.18,

Con

sidé

rant

que

les

tra

vaux

du

Gro

upe

de t

rava

il s

péci

al d

e la

pla

te-f

orm

e de

D

urba

n po

ur u

ne a

ctio

n re

nfor

cée

sont

gui

dés

par

les

prin

cipe

s de

la C

onve

ntio

n,

1.A

ccue

ille

ave

c un

e vi

ve s

atis

fact

ion

le l

ance

men

t, av

ec

tout

e la

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érit

é vo

ulue

, de

s tr

avau

x du

Gro

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de t

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al d

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te-f

orm

e de

Dur

ban

pour

une

ac

tion

ren

forc

ée, n

otam

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t le

pla

n de

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vail

des

tiné

à r

ehau

sser

le

nive

au d

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biti

on d

es

effo

rts

d’at

ténu

atio

n, e

t les

pro

grès

réa

lisé

s en

201

2;

2.A

ppro

uve

l’ac

cord

con

cern

ant

le B

urea

u du

Gro

upe

de t

rava

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al d

e la

pl

ate-

form

e de

Dur

ban

pour

une

act

ion

renf

orcé

e, p

rése

nté

au p

arag

raph

e 7

du d

ocum

ent

FC

CC

/AD

P/2

012/

2,

sach

ant

qu’i

l dé

roge

au

x di

spos

itio

ns

des

para

grap

hes

5 et

6

de

l’ar

ticl

e 27

du

proj

et d

e rè

glem

ent i

ntér

ieur

act

uell

emen

t app

liqu

é;

3.P

rend

not

e de

l’o

rdre

du

jour

ado

pté

par

le G

roup

e de

tra

vail

spé

cial

de

la

plat

e-fo

rme

de D

urba

n po

ur u

ne a

ctio

n re

nfor

cée,

pré

sent

é au

par

agra

phe

13 d

u do

cum

ent

FC

CC

/AD

P/2

012/

2,

prév

oyan

t no

tam

men

t de

ux

sect

eurs

d’

acti

vité

, l’

un

cons

acré

au

x qu

esti

ons

rela

tive

s au

x pa

ragr

aphe

s 2

à 6

de l

a dé

cisi

on 1

/CP

.17

(poi

nt 3

a)

de l

’ord

re d

u jo

ur)

et

l’au

tre

aux

ques

tion

s re

lati

ves

aux

para

grap

hes

7 et

8

de

la

mêm

e dé

cisi

on

(poi

nt 3

b)

de l’

ordr

e du

jour

);

4.R

ésol

ue à

ado

pter

un

prot

ocol

e, u

n au

tre

inst

rum

ent

juri

diqu

e ou

un

text

e co

nven

u d’

un c

omm

un a

ccor

d ay

ant

vale

ur j

urid

ique

, ap

plic

able

à t

oute

s le

s P

arti

es,

à sa

vin

gt e

t un

ièm

e se

ssio

n de

vant

se

teni

r du

mer

cred

i 2

déce

mbr

e au

dim

anch

e 13

déc

embr

e 20

15 e

t à f

aire

en

sort

e qu

’il p

renn

e ef

fet e

t soi

t mis

en

œuv

re à

com

pter

de

2020

;

5.D

écid

ede

rec

ense

r et

d’é

tudi

er e

n 20

13 u

n en

sem

ble

de m

esur

es p

ropr

es à

re

méd

ier

à l’

écar

t d’

ambi

tion

d’i

ci à

202

0 en

vue

de

défi

nir

pour

son

pla

n de

tra

vail

de

nouv

elle

s ac

tivi

tés

à ex

écut

er e

n 20

14,

l’ob

ject

if é

tant

que

tou

tes

les

Par

ties

fas

sent

le

max

imum

d’e

ffor

ts e

n fa

veur

de

l’at

ténu

atio

n au

titr

e de

la C

onve

ntio

n;

164

Page 165: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

FC

CC

/CP

/201

2/8/

Add

.1

GE

.13-

6042

5 21

6.A

ccue

ille

fav

orab

lem

ent

la p

lani

fica

tion

des

tra

vaux

du

Gro

upe

de t

rava

il

spéc

ial

de l

a pl

ate-

form

e de

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ban

pour

une

act

ion

renf

orcé

e, p

rése

ntée

dan

s le

doc

umen

t F

CC

C/A

DP

/201

2/L

.4,

nota

mm

ent

ceux

po

rtan

t su

r l’

atté

nuat

ion,

l’

adap

tati

on,

le f

inan

cem

ent,

la

mis

e au

po

int

et

le

tran

sfer

t de

te

chno

logi

es,

le

renf

orce

men

t de

s ca

paci

tés

et la

tran

spar

ence

des

mes

ures

et d

u so

utie

n;

7.So

ulig

ne l

’im

port

ance

d’u

ne m

obil

isat

ion

de h

aut

nive

au s

ur l

es q

uest

ions

li

ées

à la

déc

isio

n 1/

CP

.17;

8.Se

fél

icit

e de

l’a

nnon

ce f

aite

par

le

Secr

étai

re g

énér

al d

e l’

Org

anis

atio

n de

s N

atio

ns U

nies

à l

a di

x-hu

itiè

me

sess

ion

de l

a C

onfé

renc

e de

s P

arti

es e

t à

la h

uiti

ème

sess

ion

de l

a C

onfé

renc

e de

s P

arti

es a

giss

ant

com

me

réun

ion

des

Par

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au

Pro

toco

le d

e K

yoto

qu’

il r

éuni

rait

les

diri

gean

ts d

u m

onde

ent

ier

en 2

014;

9.D

écid

equ

e le

Gro

upe

de tr

avai

l spé

cial

de

la p

late

-for

me

de D

urba

n po

ur u

ne

acti

on r

enfo

rcée

exa

min

era

les

élém

ents

d’u

n pr

ojet

de

text

e de

nég

ocia

tion

au

plus

tard

à la

se

ssio

n qu

’il

tien

dra

à l’

occa

sion

de

la v

ingt

ièm

e se

ssio

n de

la

Con

fére

nce

des

Par

ties

de

vant

se

teni

r du

mer

cred

i 3 d

écem

bre

au d

iman

che

14 d

écem

bre

2014

, en

vue

de d

ispo

ser

d’un

text

e de

nég

ocia

tion

ava

nt m

ai 2

015.

9e séa

nce

plén

ière

8

déce

mbr

e 20

12

165

Page 166: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Page 167: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés

par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, 1994

Page 168: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

168

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169

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177

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180

Page 181: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

181

Page 182: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

182

Page 183: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

183

Page 184: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

184

Page 185: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

185

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186

Page 187: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

187

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188

Page 189: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

189

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190

Page 191: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

191

Page 192: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

192

Page 193: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

193

Page 194: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

194

Page 195: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d'Aarhus), 1998

Page 196: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

196

Page 197: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

197

Page 198: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

198

Page 199: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

199

Page 200: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

200

Page 201: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

201

Page 202: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

202

Page 203: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

203

Page 204: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

204

Page 205: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

205

Page 206: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

206

Page 207: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

207

Page 208: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

208

Page 209: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains

produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, 1998

Page 210: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

210

Page 211: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

211

Page 212: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

212

Page 213: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

213

Page 214: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

214

Page 215: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

215

Page 216: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

216

Page 217: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

217

Page 218: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

218

Page 219: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

219

Page 220: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

220

Page 221: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

221

Page 222: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

222

Page 223: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Convention de Stockholm sur les polluantsorganiques persistants, 2001

Page 224: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

224

Page 225: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

225

Page 226: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

226

Page 227: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

227

Page 228: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

228

Page 229: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

229

Page 230: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

230

Page 231: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

231

Page 232: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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244

Page 245: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses

(Résolution 61/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 2006, annexe)

Page 246: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

N

atio

ns U

nies

A

/RE

S/6

1/36

Ass

emb

lée

gén

éral

e D

istr

. gén

éral

e 18

déc

embr

e 20

06

Soi

xan

te e

t u

niè

me

sess

ion

P

oint

78

de l’

ordr

e du

jour

06

-496

60

Rés

olu

tion

ad

opté

e p

ar l’

Ass

emb

lée

gén

éral

e

[sur

la b

ase

du r

appo

rt d

e la

Six

ièm

e C

omm

issi

on (

A/6

1/45

4)]

61/3

6.

Rép

arti

tion

des

per

tes

en c

as d

e d

omm

age

tran

sfro

nti

ère

d

écou

lan

t d

’act

ivit

és d

ange

reu

ses

L

’Ass

embl

ée g

énér

ale,

R

appe

lant

qu’

à sa

cin

quan

te-t

rois

ièm

e se

ssio

n1 la C

omm

issi

on d

u dr

oit

inte

rnat

iona

l a

ache

vé l

e pr

ojet

d’a

rtic

les

sur

la p

réve

ntio

n de

s do

mm

ages

tra

nsfr

ontiè

res

résu

ltant

d’

activ

ités

dang

ereu

ses

et

reco

mm

andé

à

l’A

ssem

blée

néra

le

d’él

abor

er

une

conv

enti

on s

ur l

a ba

se d

u pr

ojet

d’a

rtic

les,

R

appe

lant

éga

lem

ent

sa r

ésol

utio

n 56

/82

du 1

2 dé

cem

bre

2001

,

A

yant

exa

min

é le

cha

pitr

e V

du

rapp

ort

de l

a C

omm

issi

on s

ur l

es t

rava

ux d

e sa

ci

nqua

nte-

huit

ièm

e se

ssio

n2,

qui

cont

ient

le

text

e de

s pr

ojet

s de

pri

ncip

es s

ur l

a ré

part

itio

n de

s pe

rtes

en

ca

s de

do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re

déco

ulan

t d’

acti

vité

s da

nger

euse

s,

N

otan

t qu

e la

Com

mis

sion

a d

écid

é de

lui

rec

omm

ande

r d’

enté

rine

r le

s pr

ojet

s de

pri

ncip

es s

ous

la f

orm

e d’

une

réso

luti

on e

t de

pri

er i

nsta

mm

ent

les

Éta

ts d

’agi

r au

x ni

veau

x na

tion

al e

t in

tern

atio

nal

afin

de

met

tre

en œ

uvre

les

dits

pri

ncip

es3 ,

So

ulig

nant

l’i

mpo

rtan

ce q

ue c

onti

nuen

t d’

avoi

r le

dév

elop

pem

ent

prog

ress

if e

t la

cod

ific

atio

n du

dro

it i

nter

nati

onal

vis

és à

l’a

liné

a a

du p

arag

raph

e 1

de l

’Art

icle

13

de l

a C

hart

e de

s N

atio

ns U

nies

,

N

otan

t qu

e le

s qu

esti

ons

de

la

prév

enti

on

des

dom

mag

es

tran

sfro

ntiè

res

résu

ltan

t d’

acti

vité

s da

nger

euse

s et

de

la r

épar

titi

on d

es p

erte

s y

cons

écut

ives

son

t d’

une

impo

rtan

ce m

ajeu

re p

our

les

rela

tion

s en

tre

Éta

ts,

P

rena

nt

en

cons

idér

atio

n le

s vu

es

et

obse

rvat

ions

ém

ises

à

la

Six

ièm

e C

omm

issi

on a

u su

jet

du c

hapi

tre

V d

u ra

ppor

t de

la

Com

mis

sion

sur

les

tra

vaux

de

sa c

inqu

ante

-hui

tièm

e se

ssio

n tr

aita

nt d

e la

res

pons

abil

ité

inte

rnat

iona

le e

n ca

s de

pe

rte

caus

ée p

ar u

n do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re d

écou

lant

d’a

ctiv

ités

dan

gere

uses

3 ,

____

____

____

___

1 Doc

umen

ts o

ffici

els

de l

’Ass

embl

ée g

énér

ale,

cin

quan

te-s

ixiè

me

sess

ion,

Sup

plém

ent

no 10

et r

ectif

icat

if

(A/5

6/10

et C

orr.

1), p

ar. 9

1, 9

4 et

97.

2 I

bid.

, soi

xant

e et

uni

ème

sess

ion,

Sup

plém

ent n

o 10

(A/6

1/10

).

3 Ibi

d., p

ar. 6

3.

A/R

ES

/61/

36

2

1.

R

emer

cie

la C

omm

issi

on d

u dr

oit

inte

rnat

iona

l de

con

tinu

er à

con

trib

uer

à la

cod

ific

atio

n et

au

déve

lopp

emen

t pr

ogre

ssif

du

droi

t in

tern

atio

nal ;

2.

P

rend

not

e de

s pr

inci

pes

sur

la r

épar

titi

on d

es p

erte

s en

cas

de

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

coul

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

do

nt

le

text

e pr

ésen

par

la

Com

mis

sion

est

ann

exé

à la

pré

sent

e ré

solu

tion

, et

les

rec

omm

ande

à l

’att

enti

on d

es

gouv

erne

men

ts ;

3.

D

écid

e d’

insc

rire

à l

’ord

re d

u jo

ur p

rovi

soir

e de

sa

soix

ante

-deu

xièm

e se

ssio

n un

e qu

esti

on

inti

tulé

e «

Exa

men

de

s qu

esti

ons

de

la

prév

enti

on

des

dom

mag

es t

rans

fron

tièr

es r

ésul

tant

d’a

ctiv

ités

dan

gere

uses

et

de l

a ré

part

itio

n de

s pe

rtes

con

sécu

tive

s à

de t

els

dom

mag

es »

.

64e sé

ance

plé

nièr

e 4

déce

mbr

e 20

06

An

nex

e

Pri

nci

pes

su

r la

rép

arti

tion

des

per

tes

en c

as d

e d

omm

age

tran

sfro

nti

ère

déc

oula

nt

d’a

ctiv

ités

dan

gere

use

s

L

’Ass

embl

ée g

énér

ale,

R

éaff

irm

ant

les

prin

cipe

s 13

et

16

de

la

D

écla

rati

on

de

Rio

su

r l’

envi

ronn

emen

t et

le

déve

lopp

emen

t,

R

appe

lant

le

proj

et d

’art

icle

s su

r la

pré

vent

ion

des

dom

mag

es t

rans

fron

tièr

es

résu

ltan

t d’

acti

vité

s da

nger

euse

s,

C

onsc

ient

e qu

e de

s év

énem

ents

pe

uven

t su

rven

ir

à l’

occa

sion

d’

acti

vité

s da

nger

euse

s m

algr

é le

res

pect

, de

la

part

de

l’É

tat

inté

ress

é, d

es o

blig

atio

ns q

ui l

ui

inco

mbe

nt

en

mat

ière

de

pr

éven

tion

de

s do

mm

ages

tr

ansf

ront

ière

s ré

sult

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

N

otan

t qu

e, p

ar s

uite

de

tels

évé

nem

ents

, d’

autr

es É

tats

et/

ou l

eurs

nat

iona

ux

peuv

ent

subi

r de

s do

mm

ages

et

de g

rave

s pe

rtes

,

So

ulig

nant

que

des

mes

ures

app

ropr

iées

et

effe

ctiv

es d

evra

ient

êtr

e en

pla

ce

pour

gar

anti

r qu

e le

s pe

rson

nes

phys

ique

s et

mor

ales

, y

com

pris

les

Éta

ts,

qui

subi

ssen

t de

s do

mm

ages

et

des

pert

es p

ar s

uite

de

tels

évé

nem

ents

ser

ont

à m

ême

d’ob

teni

r un

e in

dem

nisa

tion

pro

mpt

e et

adé

quat

e,

So

ucie

use

que

des

mes

ures

d’i

nter

vent

ion

prom

ptes

et

effi

cace

s so

ient

pri

ses

pour

réd

uire

au

min

imum

les

dom

mag

es e

t le

s pe

rtes

qui

peu

vent

rés

ulte

r de

tel

s év

énem

ents

,

O

bser

vant

que

la

resp

onsa

bili

té d

es É

tats

est

eng

agée

en

cas

de v

iola

tion

de

leur

s ob

liga

tion

s de

pré

vent

ion

en v

ertu

du

droi

t in

tern

atio

nal,

R

appe

lant

la

port

ée d

es a

ccor

ds i

nter

nati

onau

x en

vig

ueur

vis

ant

diff

éren

tes

caté

gori

es

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

et

soul

igna

nt

l’im

port

ance

de

co

nclu

re

de

nouv

eaux

acc

ords

de

cett

e na

ture

,

D

ésir

euse

de

co

ntri

buer

au

velo

ppem

ent

du

droi

t in

tern

atio

nal

dans

ce

do

mai

ne,

246

Page 247: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A/R

ES

/61/

36 3

Pre

mie

r p

rin

cip

e C

ham

p d

’ap

pli

cati

on

L

es p

rése

nts

proj

ets

de p

rinc

ipes

s’a

ppli

quen

t au

x do

mm

ages

tra

nsfr

onti

ères

ca

usés

pa

r de

s ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

qui

ne

sont

pa

s in

terd

ites

pa

r le

dr

oit

inte

rnat

iona

l.

Pri

nci

pe

2 T

erm

es e

mp

loyé

s

A

ux f

ins

des

prés

ents

pro

jets

de

prin

cipe

s :

a)

L

e te

rme

« do

mm

age

» s’

ente

nd d

’un

dom

mag

e si

gnif

icat

if c

ausé

à d

es

pers

onne

s, à

des

bie

ns o

u à

l’en

viro

nnem

ent ;

et

com

pren

d :

i)

U

ne p

erte

de

vie

hum

aine

ou

un d

omm

age

corp

orel

;

ii

) L

a pe

rte

d’un

bie

n, o

u un

dom

mag

e ca

usé

à un

bie

n, y

com

pris

tou

t bi

en

fais

ant

part

ie d

u pa

trim

oine

cul

ture

l ;

ii

i)

Une

per

te o

u un

dom

mag

e ré

sult

ant

d’un

e at

tein

te à

l’e

nvir

onne

men

t ;

iv

) L

e co

ût

de

mes

ures

ra

ison

nabl

es

de

rem

ise

en

état

du

bi

en

ou

de

l’en

viro

nnem

ent,

y c

ompr

is l

es r

esso

urce

s na

ture

lles

;

v)

L

e co

ût d

e m

esur

es d

’int

erve

ntio

n ra

ison

nabl

es ;

b)

L

e te

rme

« en

viro

nnem

ent

» co

mpr

end

les

ress

ourc

es

natu

rell

es,

abio

tiqu

es e

t bi

otiq

ues,

tel

les

que

l’ai

r, l

’eau

, le

sol

, la

fau

ne e

t la

flo

re e

t le

s in

tera

ctio

ns d

e ce

s m

êmes

fac

teur

s, e

t le

s as

pect

s ca

ract

éris

tiqu

es d

u pa

ysag

e ;

c)

O

n en

tend

pa

r «

acti

vité

da

nger

euse

»

une

acti

vité

qu

i co

mpo

rte

un

risq

ue d

e ca

user

un

dom

mag

e si

gnif

icat

if ;

d)

L

e te

rme

« É

tat

d’or

igin

e »

dési

gne

l’É

tat

sur

le t

erri

toir

e ou

sou

s la

ju

ridi

ctio

n ou

le

cont

rôle

duq

uel

s’ex

erce

l’a

ctiv

ité

dang

ereu

se ;

e)

O

n en

tend

pa

r «

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

»

un

dom

mag

e ca

usé

à de

s pe

rson

nes,

à d

es b

iens

ou

à l’

envi

ronn

emen

t su

r le

ter

rito

ire

ou e

n d’

autr

es l

ieux

pl

acés

sou

s la

jur

idic

tion

ou

le c

ontr

ôle

d’un

Éta

t au

tre

que

l’É

tat

d’or

igin

e ;

f)

O

n en

tend

par

« v

icti

me

» to

ute

pers

onne

phy

siqu

e ou

mor

ale

ou t

out

Éta

t qu

i su

bit

un d

omm

age

;

g)

O

n en

tend

pa

r «

expl

oita

nt »

to

ute

pers

onne

qu

i di

rige

ou

co

ntrô

le

l’ac

tivi

té a

u m

omen

t de

la

surv

enan

ce d

e l’

évén

emen

t ay

ant

caus

é le

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

.

Pri

nci

pe

3 O

bje

ctif

s

L

es p

rése

nts

proj

ets

de p

rinc

ipes

ont

pou

r ob

ject

ifs

:

a)

D

’ass

urer

un

e in

dem

nisa

tion

pr

ompt

e et

ad

équa

te

aux

vict

imes

de

do

mm

ages

tra

nsfr

onti

ères

; et

b)

D

e pr

éser

ver

et

de

prot

éger

l’

envi

ronn

emen

t en

ca

s de

do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re,

en

part

icul

ier

en

ce

qui

conc

erne

l’

atté

nuat

ion

des

dom

mag

es

à l’

envi

ronn

emen

t et

sa

rest

aura

tion

ou

sa r

emis

e en

éta

t.

A/R

ES

/61/

36

4

Pri

nci

pe

4 In

dem

nis

atio

n p

rom

pte

et

adéq

uat

e

1.

Cha

que

Éta

t de

vrai

t pr

endr

e to

utes

les

mes

ures

néc

essa

ires

pou

r ve

ille

r à

ce

qu’u

ne i

ndem

nisa

tion

pro

mpt

e et

adé

quat

e so

it a

ccor

dée

aux

vict

imes

de

dom

mag

es

tran

sfro

ntiè

res

caus

és p

ar d

es a

ctiv

ités

dan

gere

uses

se

déro

ulan

t su

r so

n te

rrit

oire

ou

plac

ées

sous

sa

juri

dict

ion

ou s

on c

ontr

ôle.

2.

Ces

mes

ures

dev

raie

nt c

ompr

endr

e la

mis

e de

la

resp

onsa

bili

té à

la

char

ge d

e l’

expl

oita

nt o

u, l

e ca

s éc

héan

t, d

’une

aut

re p

erso

nne

ou e

ntit

é. C

ette

res

pons

abil

ité

ne

devr

ait

pas

dépe

ndre

de

la p

reuv

e d’

une

faut

e. T

oute

s co

ndit

ions

, re

stri

ctio

ns o

u ex

cept

ions

à l

adit

e re

spon

sabi

lité

doi

vent

êtr

e co

mpa

tibl

es a

vec

le p

roje

t de

pri

ncip

e 3.

3.

Ces

mes

ures

dev

raie

nt a

ussi

pré

voir

l’o

blig

atio

n po

ur l

’exp

loit

ant

ou,

le c

as

éché

ant,

pou

r un

e au

tre

pers

onne

ou

enti

té,

de m

ettr

e en

pla

ce e

t ga

rder

une

gar

anti

e fi

nanc

ière

, te

lle

qu’u

ne a

ssur

ance

, de

s ca

utio

nnem

ents

ou

une

autr

e ga

rant

ie p

our

fair

e fa

ce a

ux d

eman

des

d’in

dem

nisa

tion

.

4.

S’i

l y

a li

eu,

ces

mes

ures

dev

raie

nt é

gale

men

t pr

évoi

r l’

obli

gati

on d

e cr

éer

des

fond

s al

imen

tés

par

la b

ranc

he d

’act

ivit

é au

niv

eau

nati

onal

.

5.

Au

cas

où l

es m

esur

es v

isée

s au

x pa

ragr

aphe

s pr

écéd

ents

ser

aien

t in

suff

isan

tes

pour

acc

orde

r un

e in

dem

nisa

tion

adé

quat

e, l

’Éta

t d’

orig

ine

devr

ait

en o

utre

ass

urer

la

dis

poni

bili

té d

e re

ssou

rces

fin

anci

ères

sup

plém

enta

ires

.

Pri

nci

pe

5 M

esu

res

d’i

nte

rven

tion

L

orsq

ue s

urvi

ent

un é

véne

men

t li

é à

une

acti

vité

dan

gere

use

qui

caus

e ou

est

su

scep

tibl

e de

cau

ser

un d

omm

age

tran

sfro

ntiè

re :

a)

L’

Éta

t d’

orig

ine

donn

e pr

ompt

emen

t no

tifi

cati

on d

e l’

évén

emen

t et

des

ef

fets

pos

sibl

es d

u do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re à

tou

s le

s É

tats

aff

ecté

s ou

sus

cept

ible

s de

l’ê

tre

;

b)

L’

Éta

t d’

orig

ine,

ave

c, é

vent

uell

emen

t, l

e co

ncou

rs d

e l’

expl

oita

nt,

veil

le

à ce

que

des

mes

ures

d’i

nter

vent

ion

appr

opri

ées

soie

nt p

rise

s et

dev

rait

, à

cet

effe

t,

fair

e ap

pel

aux

donn

ées

scie

ntif

ique

s et

aux

tec

hnol

ogie

s op

tim

ales

dis

poni

bles

;

c)

L’

Éta

t d’

orig

ine

devr

ait,

le

cas

éché

ant,

aus

si c

onsu

lter

tou

s le

s É

tats

af

fect

és o

u su

scep

tibl

es d

e l’

être

et

rech

erch

er l

eur

coop

érat

ion

pour

att

énue

r le

s ef

fets

du

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

et,

si

poss

ible

, le

s él

imin

er ;

d)

L

es É

tats

aff

ecté

s pa

r le

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

ou

susc

epti

bles

de

l’êt

re

pren

nent

tou

tes

les

mes

ures

pos

sibl

es p

our

atté

nuer

et,

si

poss

ible

, él

imin

er l

es

effe

ts d

e ce

dom

mag

e ;

e)

L

es

Éta

ts

inté

ress

és

devr

aien

t re

cher

cher

, le

ca

s éc

héan

t,

l’ai

de

des

orga

nisa

tion

s in

tern

atio

nale

s co

mpé

tent

es

et

d’au

tres

É

tats

à

des

cond

itio

ns

mut

uell

emen

t ac

cept

able

s.

Pri

nci

pe

6 R

ecou

rs i

nte

rnes

et

inte

rnat

ion

aux

1.

Les

É

tats

co

nfèr

ent

à le

urs

auto

rité

s ju

dici

aire

s et

ad

min

istr

ativ

es

les

com

péte

nces

cess

aire

s et

ve

ille

nt

à ce

qu

e de

s m

oyen

s de

re

cour

s ra

pide

s,

adéq

uats

et

effi

cace

s so

ient

dis

poni

bles

dev

ant

ces

auto

rité

s en

cas

de

dom

mag

es

tran

sfro

ntiè

res

caus

és p

ar d

es a

ctiv

ités

dan

gere

uses

se

déro

ulan

t su

r le

ur t

erri

toir

e ou

pla

cées

sou

s le

ur j

urid

icti

on o

u le

ur c

ontr

ôle.

247

Page 248: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A/R

ES

/61/

36 5

2.

Les

vic

tim

es d

e do

mm

ages

tra

nsfr

onti

ères

dev

raie

nt a

voir

acc

ès d

ans

l’É

tat

d’or

igin

e à

des

moy

ens

de r

ecou

rs q

ui n

e so

ient

pas

moi

ns r

apid

es,

adéq

uats

et

effi

cace

s qu

e ce

ux d

ont

disp

osen

t le

s vi

ctim

es q

ui o

nt s

ubi

le d

omm

age

résu

ltan

t du

m

ême

évén

emen

t su

r le

ter

rito

ire

de c

et É

tat.

3.

Les

par

agra

phes

1 e

t 2

sont

san

s pr

éjud

ice

du d

roit

des

vic

tim

es à

exe

rcer

d’

autr

es r

ecou

rs q

ue c

eux

qui

sont

ouv

erts

dan

s l’

Éta

t d’

orig

ine.

4.

Les

É

tats

pe

uven

t pr

évoi

r le

re

cour

s à

des

proc

édur

es

inte

rnat

iona

les

de

règl

emen

t de

s ré

clam

atio

ns,

qui

soie

nt r

apid

es e

t en

traî

nent

le

min

imum

de

frai

s.

5.

Les

Éta

ts d

evra

ient

gar

anti

r un

acc

ès a

ppro

prié

à l

’inf

orm

atio

n pe

rtin

ente

pou

r l’

exer

cice

des

moy

ens

de r

ecou

rs,

y co

mpr

is p

our

la p

rése

ntat

ion

de d

eman

des

d’in

dem

nisa

tion

.

Pri

nci

pe

7 É

lab

orat

ion

de

régi

mes

in

tern

atio

nau

x sp

écif

iqu

es

1.

Dan

s le

s ca

s où

, po

ur d

es c

atég

orie

s pa

rtic

uliè

res

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

des

ac

cord

s sp

écif

ique

s, u

nive

rsel

s, r

égio

naux

ou

bila

téra

ux p

erm

ettr

aien

t d’

étab

lir

des

arra

ngem

ents

eff

icac

es c

once

rnan

t l’

inde

mni

sati

on,

les

mes

ures

d’i

nter

vent

ion

et l

es

moy

ens

de r

ecou

rs i

nter

nati

onau

x et

int

erne

s, a

ucun

eff

ort

ne d

evra

it ê

tre

épar

gné

pour

con

clur

e de

tel

s ac

cord

s.

2.

Ces

ac

cord

s de

vrai

ent,

se

lon

qu’i

l co

nvie

nt,

prév

oir

des

arra

ngem

ents

co

ncer

nant

le

fina

ncem

ent

de f

onds

par

la

bran

che

d’ac

tivi

té e

t/ou

par

l’É

tat

en v

ue

d’ap

port

er u

n co

mpl

émen

t d’

inde

mni

sati

on l

orsq

ue l

es r

esso

urce

s fi

nanc

ière

s de

l’

expl

oita

nt,

y co

mpr

is l

es g

aran

ties

fin

anci

ères

, so

nt i

nsuf

fisa

ntes

pou

r co

uvri

r le

s do

mm

ages

sult

ant

d’un

év

énem

ent.

D

e te

ls

fond

s pe

uven

t êt

re

conç

us

pour

co

mpl

éter

ou

rem

plac

er l

es f

onds

nat

iona

ux a

lim

enté

s pa

r la

bra

nche

d’a

ctiv

ité.

Pri

nci

pe

8 M

ise

en œ

uvr

e

1.

Cha

que

Éta

t de

vrai

t ad

opte

r le

s m

esur

es

légi

slat

ives

, ré

glem

enta

ires

et

ad

min

istr

ativ

es n

éces

sair

es à

la

mis

e en

œuv

re d

es p

rése

nts

proj

ets

de p

rinc

ipes

.

2.

Les

pré

sent

s pr

ojet

s de

pri

ncip

es e

t le

s m

esur

es a

dopt

ées

en v

ue d

e le

ur m

ise

en œ

uvre

son

t ap

pliq

ués

sans

auc

une

disc

rim

inat

ion

fond

ée,

par

exem

ple,

sur

la

nati

onal

ité,

le

dom

icil

e ou

la

rési

denc

e.

3.

Les

Éta

ts d

evra

ient

coo

pére

r po

ur l

a m

ise

en œ

uvre

des

pré

sent

s pr

ojet

s de

pr

inci

pes.

248

Page 249: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses (Résolution 62/68 de l’Assemblée générale des

Nations Unies du 6 décembre 2007, annexe)

Page 250: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

N

atio

ns U

nies

A

/RE

S/6

2/68

Ass

emb

lée

gén

éral

e D

istr

. gén

éral

e 8

janv

ier

2008

Soi

xan

te-d

euxi

ème

sess

ion

P

oint

84

de l’

ordr

e du

jour

07

-467

86

Rés

olu

tion

ad

opté

e p

ar l’

Ass

emb

lée

gén

éral

e

[sur

la b

ase

du r

appo

rt d

e la

Six

ièm

e C

omm

issi

on (

A/6

2/45

2)]

62/6

8.

Exa

men

des

qu

esti

ons

de

la p

réve

nti

on d

es d

omm

ages

tr

ansf

ron

tièr

es r

ésu

ltan

t d

’act

ivit

és d

ange

reu

ses

et

de

la r

épar

titi

on d

es p

erte

s co

nsé

cuti

ves

à d

e te

ls

dom

mag

es

L

’Ass

embl

ée g

énér

ale,

R

appe

lant

qu

’à

sa

cinq

uant

e-tr

oisi

ème

sess

ion

1 l

a C

omm

issi

on

du

droi

t in

tern

atio

nal

a ac

hevé

le

pr

ojet

d’

arti

cles

su

r la

pr

éven

tion

de

s do

mm

ages

tr

ansf

ront

ière

s ré

sult

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

et

reco

mm

andé

à

l’A

ssem

blée

néra

le l

’éla

bora

tion

d’u

ne c

onve

ntio

n su

r la

bas

e de

ce

proj

et,

R

appe

lant

éga

lem

ent

sa r

ésol

utio

n 56

/82

du 1

2 dé

cem

bre

2001

,

N

otan

t qu

’à

sa

cinq

uant

e-hu

itiè

me

sess

ion

la

Com

mis

sion

a

ache

l’él

abor

atio

n de

s pr

ojet

s de

pr

inci

pes

sur

la

répa

rtit

ion

des

pert

es

en

cas

de

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

coul

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

et

reco

mm

andé

à

l’A

ssem

blée

gén

éral

e d’

y so

uscr

ire

par

voie

de

réso

luti

on e

n pr

iant

ins

tam

men

t le

s É

tats

d’a

gir

aux

nive

aux

nati

onal

et

inte

rnat

iona

l po

ur l

es m

ettr

e en

œuv

re2 ,

R

appe

lant

sa

réso

luti

on 6

1/36

du

4 dé

cem

bre

2006

, à

laqu

elle

est

ann

exé

le

text

e de

s pr

inci

pes

sur

la r

épar

titi

on d

es p

erte

s en

cas

de

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

coul

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

So

ulig

nant

l’i

mpo

rtan

ce q

ue c

onti

nuen

t d’

avoi

r le

dév

elop

pem

ent

prog

ress

if e

t la

co

difi

cati

on

du

droi

t in

tern

atio

nal

visé

s à

l’al

inéa

a

du

para

grap

he 1

de

l’

Art

icle

13

de l

a C

hart

e de

s N

atio

ns U

nies

,

N

otan

t qu

e le

s qu

esti

ons

de

la

prév

enti

on

des

dom

mag

es

tran

sfro

ntiè

res

résu

ltan

t d’

acti

vité

s da

nger

euse

s et

de

la r

épar

titi

on d

es p

erte

s co

nséc

utiv

es à

de

tels

do

mm

ages

son

t d’

une

impo

rtan

ce m

ajeu

re p

our

les

rela

tion

s en

tre

les

Éta

ts,

P

rena

nt e

n co

nsid

érat

ion

les

vues

et

obse

rvat

ions

exp

rim

ées

à sa

soi

xant

e-de

uxiè

me

sess

ion

lors

des

déb

ats

que

la S

ixiè

me

Com

mis

sion

a c

onsa

crés

aux

____

____

____

___

1 Doc

umen

ts o

ffic

iels

de

l’A

ssem

blée

gén

éral

e, c

inqu

ante

-six

ièm

e se

ssio

n, S

uppl

émen

t no 1

0 et

rec

tific

atif

(A

/56/

10 e

t Cor

r.1)

, par

. 91,

94

et 9

7.

2 Ibi

d., s

oixa

nte

et u

nièm

e se

ssio

n, S

uppl

émen

t no 1

0 (A

/61/

10),

par

. 63.

A/R

ES

/62/

68

2

ques

tion

s de

la

pr

éven

tion

de

s do

mm

ages

tr

ansf

ront

ière

s ré

sult

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

et d

e la

rép

arti

tion

des

per

tes

cons

écut

ives

à d

e te

ls d

omm

ages

,

1.

Se

lici

te

que

la

Com

mis

sion

du

dr

oit

inte

rnat

iona

l ai

t ac

hevé

se

s tr

avau

x su

r le

s qu

esti

ons

de l

a pr

éven

tion

des

dom

mag

es t

rans

fron

tièr

es r

ésul

tant

d’

acti

vité

s da

nger

euse

s et

de

la

part

itio

n de

s pe

rtes

co

nséc

utiv

es

à de

te

ls

dom

mag

es e

t qu

’ell

e ai

t ad

opté

le

proj

et d

’art

icle

s, l

es p

roje

ts d

e pr

inci

pes

et l

es

com

men

tair

es q

ui s

’y r

appo

rten

t re

spec

tive

men

t ;

2.

R

emer

cie

la C

omm

issi

on d

e co

ntin

uer

à co

ncou

rir

à la

cod

ific

atio

n et

au

déve

lopp

emen

t pr

ogre

ssif

du

droi

t in

tern

atio

nal ;

3.

R

ecom

man

de l

es a

rtic

les

sur

la p

réve

ntio

n de

s do

mm

ages

tra

nsfr

onti

ères

sult

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

do

nt

le

text

e pr

ésen

par

la

Com

mis

sion

es

t an

nexé

à l

a pr

ésen

te r

ésol

utio

n, à

l’a

tten

tion

des

gou

vern

emen

ts,

sans

pré

judi

ce d

es

mes

ures

qu’

ils

pour

raie

nt p

rend

re à

leu

r su

jet

conf

orm

émen

t à

la r

ecom

man

dati

on

de l

a C

omm

issi

on ;

4.

R

ecom

man

de u

ne f

ois

de p

lus

les

prin

cipe

s su

r la

rép

arti

tion

des

per

tes

en

cas

de

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

coul

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses,

do

nt

le

text

e pr

ésen

par

la

Com

mis

sion

ét

ait

join

t en

an

nexe

à

la

réso

luti

on

61/3

6 de

l’

Ass

embl

ée g

énér

ale,

à l

’att

enti

on d

es g

ouve

rnem

ents

, sa

ns p

réju

dice

des

mes

ures

qu

’ils

pou

rrai

ent

pren

dre

à le

ur s

ujet

con

form

émen

t à

la r

ecom

man

dati

on d

e la

C

omm

issi

on ;

5.

In

vite

les

gou

vern

emen

ts à

pré

sent

er l

eurs

obs

erva

tion

s su

r to

ute

mes

ure

qui

pour

rait

êt

re p

rise

, en

par

ticu

lier

à

prop

os d

e la

fo

rme

des

arti

cles

et

des

prin

cipe

s,

com

pte

tenu

de

s re

com

man

dati

ons

form

ulée

s pa

r la

C

omm

issi

on,

nota

mm

ent

sur

l’él

abor

atio

n d’

une

conv

enti

on s

ur l

a ba

se d

u pr

ojet

d’a

rtic

les

ains

i qu

e su

r le

s pr

atiq

ues

illu

stra

nt

éven

tuel

lem

ent

l’ap

plic

atio

n de

s ar

ticl

es

et

des

prin

cipe

s ;

6.

D

écid

e d’

insc

rire

à l

’ord

re d

u jo

ur p

rovi

soir

e de

sa

soix

ante

-cin

quiè

me

sess

ion

la q

uest

ion

inti

tulé

e «

Exa

men

des

que

stio

ns d

e la

pré

vent

ion

des

dom

mag

es

tran

sfro

ntiè

res

résu

ltan

t d’

acti

vité

s da

nger

euse

s et

de

la

part

itio

n de

s pe

rtes

co

nséc

utiv

es à

de

tels

dom

mag

es »

.

62e sé

ance

plé

nièr

e 6

déce

mbr

e 20

07

An

nex

e

Pré

ven

tion

des

dom

mag

es t

ran

sfro

nti

ères

rés

ult

ant

d’a

ctiv

ités

d

ange

reu

ses

L

es É

tats

par

ties

,

A

yant

à l

’esp

rit

l’al

inéa

a d

u pa

ragr

aphe

1 d

e l’

Art

icle

13

de l

a C

hart

e de

s N

atio

ns U

nies

, qu

i di

spos

e qu

e l’

Ass

embl

ée g

énér

ale

prov

oque

des

étu

des

et f

ait

des

reco

mm

anda

tion

s en

vu

e d’

enco

urag

er

le

déve

lopp

emen

t pr

ogre

ssif

du

dr

oit

inte

rnat

iona

l et

sa

codi

fica

tion

,

Te

nant

com

pte

du p

rinc

ipe

de l

a so

uver

aine

té p

erm

anen

te d

es É

tats

sur

les

re

ssou

rces

nat

urel

les

situ

ées

sur

leur

ter

rito

ire

ou r

elev

ant

à un

aut

re t

itre

de

leur

ju

ridi

ctio

n ou

de

leur

con

trôl

e,

Te

nant

com

pte

égal

emen

t du

fai

t qu

e la

lib

erté

don

t jo

uiss

ent

les

Éta

ts d

e co

ndui

re o

u d’

auto

rise

r qu

e so

ient

con

duit

es d

es a

ctiv

ités

sur

leu

r te

rrit

oire

ou

en

d’au

tres

lie

ux p

lacé

s so

us l

eur

juri

dict

ion

ou s

ous

leur

con

trôl

e n’

est

pas

illi

mit

ée,

250

Page 251: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A/R

ES

/62/

68 3

R

appe

lant

la

Déc

lara

tion

de

Rio

sur

l’e

nvir

onne

men

t et

le

déve

lopp

emen

t du

13

jui

n 19

92,

C

onsc

ient

s qu

’il

impo

rte

de p

rom

ouvo

ir l

a co

opér

atio

n in

tern

atio

nale

,

So

nt c

onve

nus

de c

e qu

i su

it :

Art

icle

pre

mie

r C

ham

p d

’ap

pli

cati

on

L

es

prés

ents

ar

ticl

es

s’ap

pliq

uent

au

x ac

tivi

tés

non

inte

rdit

es

par

le

droi

t in

tern

atio

nal

qui

com

port

ent

un

risq

ue

de

caus

er

un

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

si

gnif

icat

if d

e pa

r le

urs

cons

éque

nces

phy

siqu

es.

Art

icle

2

Ter

mes

em

plo

yés

A

ux f

ins

des

prés

ents

art

icle

s :

a)

L’

expr

essi

on «

ris

que

de c

ause

r un

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

sig

nifi

cati

f »

reco

uvre

le

s ri

sque

s do

nt

il

est

fort

pr

obab

le

qu’i

ls

caus

eron

t un

do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re

sign

ific

atif

et

ce

ux

dont

il

es

t pe

u pr

obab

le

qu’i

ls

caus

eron

t de

s do

mm

ages

tra

nsfr

onti

ères

cat

astr

ophi

ques

;

b)

L

e te

rme

« do

mm

age

» s’

ente

nd d

u do

mm

age

caus

é au

x pe

rson

nes,

aux

bi

ens

ou à

l’e

nvir

onne

men

t ;

c)

L

e te

rme

« do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re »

dés

igne

le

dom

mag

e ca

usé

sur

le

terr

itoi

re o

u en

d’a

utre

s li

eux

plac

és s

ous

la j

urid

icti

on o

u le

con

trôl

e d’

un É

tat

autr

e qu

e l’

Éta

t d’

orig

ine,

que

les

Éta

ts c

once

rnés

aie

nt o

u no

n un

e fr

onti

ère

com

mun

e ;

d)

L

e te

rme

« É

tat

d’or

igin

e »

dési

gne

l’É

tat

sur

le t

erri

toir

e ou

sou

s la

ju

ridi

ctio

n ou

le

cont

rôle

duq

uel

sont

pré

vues

ou

s’ex

erce

nt l

es a

ctiv

ités

vis

ées

à l’

arti

cle

prem

ier ;

e)

L

e te

rme

« É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té »

dés

igne

l’É

tat

ou l

es É

tats

sur

le

ter

rito

ire

duqu

el o

u de

sque

ls l

e do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re s

igni

fica

tif

risq

ue d

e se

pr

odui

re o

u qu

i ex

erce

ou

exer

cent

une

jur

idic

tion

ou

un c

ontr

ôle

sur

tout

aut

re l

ieu

où u

n te

l ri

sque

exi

ste

;

f)

L

e te

rme

« É

tats

in

tére

ssés

»

dési

gne

l’É

tat

d’or

igin

e et

le

s É

tats

su

scep

tibl

es d

’êtr

e af

fect

és.

Art

icle

3

Pré

ven

tion

L’

Éta

t d’

orig

ine

pren

d to

utes

le

s m

esur

es

appr

opri

ées

pour

pr

éven

ir

les

dom

mag

es t

rans

fron

tièr

es s

igni

fica

tifs

ou

en t

out

état

de

caus

e po

ur e

n ré

duir

e le

ri

sque

au

min

imum

.

Art

icle

4

Coo

pér

atio

n

L

es É

tats

int

éres

sés

coop

èren

t de

bon

ne f

oi e

t au

bes

oin

cher

chen

t à

obte

nir

l’as

sist

ance

d’u

ne o

u de

plu

sieu

rs o

rgan

isat

ions

int

erna

tion

ales

com

péte

ntes

pou

r pr

éven

ir u

n do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re s

igni

fica

tif

ou e

n to

ut é

tat

de c

ause

pou

r en

duir

e le

ris

que

au m

inim

um.

4

Art

icle

5

Mis

e en

œu

vre

L

es

Éta

ts

inté

ress

és

pren

nent

le

s m

esur

es

légi

slat

ives

, ad

min

istr

ativ

es

et

autr

es,

y co

mpr

is

la

mis

e en

pl

ace

d’un

m

écan

ism

e de

su

rvei

llan

ce

appr

opri

é,

néce

ssai

res

pour

met

tre

en œ

uvre

les

dis

posi

tion

s de

s pr

ésen

ts a

rtic

les.

A

rtic

le 6

A

uto

risa

tion

1.

L’au

tori

sati

on p

réal

able

de

l’É

tat

d’or

igin

e es

t re

quis

e po

ur :

a)

T

oute

act

ivit

é en

tran

t da

ns l

e ch

amp

d’ap

plic

atio

n de

s pr

ésen

ts a

rtic

les

qui

est

men

ée s

ur l

e te

rrit

oire

d’u

n É

tat

ou à

un

autr

e ti

tre

sous

sa

juri

dict

ion

ou s

on

cont

rôle

;

b)

T

oute

mod

ific

atio

n su

bsta

ntie

lle

d’un

e ac

tivi

té v

isée

à l

’ali

néa

a ;

c)

T

out

cas

il

est

envi

sagé

d’

intr

odui

re

dans

un

e ac

tivi

une

mod

ific

atio

n qu

i ri

sque

de

la t

rans

form

er e

n un

e ac

tivi

té e

ntra

nt d

ans

le c

ham

p d’

appl

icat

ion

des

prés

ents

art

icle

s.

2.

L’ex

igen

ce d

e l’

auto

risa

tion

ins

titu

ée p

ar u

n É

tat

est

rend

ue a

ppli

cabl

e à

tout

es

les

acti

vité

s dé

jà e

n co

urs

entr

ant

dans

le

cham

p d’

appl

icat

ion

des

prés

ents

art

icle

s.

Les

au

tori

sati

ons

déjà

do

nnée

s pa

r un

É

tat

pour

la

co

ndui

te

d’ac

tivi

tés

déjà

en

gagé

es d

oive

nt ê

tre

réex

amin

ées

en v

ue d

e le

ur m

ise

en c

onfo

rmit

é av

ec l

es

disp

osit

ions

des

pré

sent

s ar

ticl

es.

3.

Dan

s le

cas

les

cond

itio

ns a

ttac

hées

à l

’aut

oris

atio

n ne

son

t pa

s re

spec

tées

, l’

Éta

t d’

orig

ine

pren

d le

s m

esur

es a

ppro

prié

es,

y co

mpr

is,

au b

esoi

n, l

e re

trai

t de

l’

auto

risa

tion

.

Art

icle

7

Éva

luat

ion

du

ris

qu

e

T

oute

déc

isio

n re

lati

ve à

l’a

utor

isat

ion

d’un

e ac

tivi

té e

ntra

nt d

ans

le c

ham

p d’

appl

icat

ion

des

prés

ents

art

icle

s, r

epos

e, e

n pa

rtic

ulie

r, s

ur u

ne é

valu

atio

n du

do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re p

ossi

ble

du f

ait

de c

ette

act

ivit

é, d

ont

une

éval

uati

on d

e l’

impa

ct s

ur l

’env

iron

nem

ent.

Art

icle

8

Not

ific

atio

n e

t in

form

atio

n

1.

Si

l’év

alua

tion

vi

sée

à l’

arti

cle

7 fa

it

appa

raît

re

un

risq

ue

de

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

si

gnif

icat

if,

l’É

tat

d’or

igin

e do

nne

en

tem

ps

util

e no

tifi

cati

on

du

risq

ue e

t de

l’é

valu

atio

n à

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té e

t lu

i co

mm

uniq

ue l

es

info

rmat

ions

tec

hniq

ues

et t

oute

s au

tres

inf

orm

atio

ns p

erti

nent

es d

ispo

nibl

es s

ur

lesq

uell

es l

’éva

luat

ion

est

fond

ée.

2.

L’É

tat

d’or

igin

e ne

pre

nd a

ucun

e dé

cisi

on s

ur l

’aut

oris

atio

n de

l’a

ctiv

ité

avan

t d’

avoi

r re

çu,

dans

un

déla

i n’

excé

dant

pas

six

moi

s, l

a ré

pons

e de

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té.

Art

icle

9

Con

sult

atio

ns

sur

les

mes

ure

s p

réve

nti

ves

1.

Les

É

tats

in

tére

ssés

en

gage

nt

des

cons

ulta

tion

s,

à la

de

man

de

de

l’un

qu

elco

nque

d’e

ntre

eux

, en

vue

de

parv

enir

à d

es s

olut

ions

acc

epta

bles

con

cern

ant

les

mes

ures

à a

dopt

er p

our

prév

enir

un

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

sig

nifi

cati

f ou

en

251

Page 252: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A/R

ES

/62/

68 5

tout

cas

en

rédu

ire

le r

isqu

e au

min

imum

. L

es É

tats

int

éres

sés

fixe

nt e

nsem

ble

un

déla

i ra

ison

nabl

e po

ur l

a te

nue

de c

es c

onsu

ltat

ions

, au

mom

ent

où i

ls l

es e

ngag

ent.

2.

Les

Éta

ts i

ntér

essé

s re

cher

chen

t de

s so

luti

ons

fond

ées

sur

un j

uste

équ

ilib

re

des

inté

rêts

, à l

a lu

miè

re d

e l’

arti

cle

10.

3.

Si

les

cons

ulta

tion

s vi

sées

au

para

grap

he 1

ne

perm

ette

nt p

as d

’abo

utir

à u

ne

solu

tion

con

cert

ée,

l’É

tat

d’or

igin

e ti

ent

néan

moi

ns c

ompt

e de

s in

térê

ts d

e l’

Éta

t su

scep

tibl

e d’

être

af

fect

é s’

il

déci

de

d’au

tori

ser

la

pour

suit

e de

l’

acti

vité

, sa

ns

préj

udic

e de

s dr

oits

de

tout

Éta

t su

scep

tibl

e d’

être

aff

ecté

.

Art

icle

10

Fac

teu

rs d

’un

ju

ste

équ

ilib

re d

es i

nté

rêts

P

our

parv

enir

à u

n ju

ste

équi

libr

e de

s in

térê

ts s

elon

les

ter

mes

du

para

grap

he 2

de

l’a

rtic

le 9

, le

s É

tats

int

éres

sés

pren

nent

en

cons

idér

atio

n to

us l

es f

acte

urs

et

circ

onst

ance

s pe

rtin

ents

, no

tam

men

t :

a)

L

e de

gré

de r

isqu

e d’

un d

omm

age

tran

sfro

ntiè

re s

igni

fica

tif

et l

a m

esur

e da

ns l

aque

lle

il e

xist

e de

s m

oyen

s de

pré

veni

r ce

dom

mag

e ou

d’e

n ré

duir

e le

ris

que

au m

inim

um o

u de

le

répa

rer ;

b)

L’

impo

rtan

ce d

e l’

acti

vité

, co

mpt

e te

nu d

es a

vant

ages

glo

baux

d’o

rdre

so

cial

, éc

onom

ique

et

tech

niqu

e qu

i en

déc

oule

nt p

our

l’É

tat

d’or

igin

e pa

r ra

ppor

t au

dom

mag

e qu

i pe

ut e

n ré

sult

er p

our

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té ;

c)

L

e ri

sque

de

dom

mag

e si

gnif

icat

if p

our

l’en

viro

nnem

ent

et l

a m

esur

e da

ns l

aque

lle

il e

xist

e de

s m

oyen

s de

pré

veni

r ce

dom

mag

e ou

d’e

n ré

duir

e le

ris

que

au m

inim

um,

et d

e ré

habi

lite

r l’

envi

ronn

emen

t ;

d)

L

a m

esur

e da

ns

laqu

elle

l’

Éta

t d’

orig

ine

et,

le

cas

éché

ant,

l’

Éta

t su

scep

tibl

e d’

être

aff

ecté

son

t pr

êts

à as

sum

er u

ne p

arti

e du

coû

t de

la

prév

enti

on ;

e)

L

a vi

abil

ité

écon

omiq

ue

de

l’ac

tivi

té,

com

pte

tenu

du

co

ût

de

la

prév

enti

on e

t de

la

poss

ibil

ité

de m

ener

l’a

ctiv

ité

aill

eurs

ou

par

d’au

tres

moy

ens

ou

enco

re d

e la

rem

plac

er p

ar u

ne a

utre

act

ivit

é ;

f)

L

es

norm

es

de

prév

enti

on

appl

iqué

es

à la

m

ême

acti

vité

ou

à

des

acti

vité

s co

mpa

rabl

es

par

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re

affe

cté

et

cell

es

qui

sont

ap

pliq

uées

à d

es a

ctiv

ités

com

para

bles

au

nive

au r

égio

nal

ou i

nter

nati

onal

.

Art

icle

11

Pro

céd

ure

s en

cas

d’a

bse

nce

de

not

ific

atio

n

1.

Si

un É

tat

a de

s m

otif

s ra

ison

nabl

es d

e pe

nser

qu’

une

acti

vité

pro

jeté

e ou

m

enée

da

ns

l’É

tat

d’or

igin

e ri

sque

de

lu

i ca

user

un

do

mm

age

tran

sfro

ntiè

re

sign

ific

atif

, il

peu

t de

man

der

à ce

lui-

ci d

’app

liqu

er l

es d

ispo

siti

ons

de l

’art

icle

8.

La

dem

ande

doi

t êt

re a

ccom

pagn

ée d

’un

expo

sé d

ocum

enté

qui

en

expl

ique

les

rai

sons

.

2.

Si

l’É

tat

d’or

igin

e co

nclu

t né

anm

oins

qu

’il

n’es

t pa

s te

nu

de

donn

er

noti

fica

tion

en

vert

u de

l’a

rtic

le 8

, il

en

info

rme

l’É

tat

requ

éran

t da

ns u

n dé

lai

rais

onna

ble

en l

ui a

dres

sant

un

expo

sé d

ocum

enté

exp

liqu

ant

les

rais

ons

de s

a co

nclu

sion

. S

i ce

der

nier

n’e

st p

as s

atis

fait

de

la c

oncl

usio

n, l

es d

eux

Éta

ts,

à sa

de

man

de,

enga

gent

pr

ompt

emen

t de

s co

nsul

tati

ons

de

la

man

ière

in

diqu

ée

à l’

arti

cle

9.

3.

Au

cour

s de

s co

nsul

tati

ons,

l’É

tat

d’or

igin

e, s

i l’

autr

e É

tat

le l

ui d

eman

de,

fait

en

sor

te d

e pr

endr

e de

s m

esur

es a

ppro

prié

es e

t ap

plic

able

s po

ur r

édui

re a

u m

inim

um

le r

isqu

e de

l’a

ctiv

ité

en q

uest

ion

et,

le c

as é

chéa

nt,

pour

sus

pend

re c

elle

-ci

pend

ant

une

péri

ode

rais

onna

ble.

6

Art

icle

12

Éch

ange

d’i

nfo

rmat

ion

s

P

enda

nt l

e dé

roul

emen

t de

l’a

ctiv

ité,

les

Éta

ts i

ntér

essé

s éc

hang

ent

en t

emps

vo

ulu

tout

es l

es i

nfor

mat

ions

dis

poni

bles

la

conc

erna

nt q

ui s

ont

util

es p

our

prév

enir

un

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

sig

nifi

cati

f ou

, en

tou

t ca

s, p

our

en r

édui

re l

e ri

sque

au

min

imum

. L’

écha

nge

d’in

form

atio

ns s

e po

ursu

it t

ant

que

les

Éta

ts i

ntér

essé

s le

ju

gent

bon

, mêm

e ap

rès

qu’i

l a

été

mis

fin

à l

’act

ivit

é.

Art

icle

13

Info

rmat

ion

du

pu

bli

c

L

es

Éta

ts

inté

ress

és

four

niss

ent,

pa

r le

s m

oyen

s ap

prop

riés

, au

pu

blic

su

scep

tibl

e d’

être

af

fect

é pa

r un

e ac

tivi

rele

vant

de

s pr

ésen

ts

arti

cles

de

s in

form

atio

ns p

erti

nent

es s

ur l

’act

ivit

é, l

e ri

sque

qu’

elle

com

port

e et

le

dom

mag

e qu

i pe

ut e

n ré

sult

er,

et i

ls s

’inf

orm

ent

de s

on o

pini

on.

Art

icle

14

Séc

uri

té n

atio

nal

e et

sec

rets

in

du

stri

els

L’

Éta

t d’

orig

ine

n’es

t pa

s te

nu d

e co

mm

uniq

uer

des

donn

ées

et i

nfor

mat

ions

qu

i so

nt v

ital

es p

our

sa s

écur

ité

nati

onal

e ou

pou

r la

pro

tect

ion

de s

es s

ecre

ts

indu

stri

els

ou d

e se

s dr

oits

de

prop

riét

é in

tell

ectu

elle

, m

ais

il c

oopè

re d

e bo

nne

foi

avec

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té p

our

four

nir

auta

nt d

’inf

orm

atio

ns q

ue l

es

circ

onst

ance

s le

per

met

tent

.

Art

icle

15

Non

-dis

crim

inat

ion

À

moi

ns q

ue l

es É

tats

int

éres

sés

n’en

soi

ent

conv

enus

aut

rem

ent

pour

pro

tége

r le

s in

térê

ts d

es p

erso

nnes

, ph

ysiq

ues

ou m

oral

es,

qui

peuv

ent

être

ou

sont

exp

osée

s au

ris

que

d’un

dom

mag

e tr

ansf

ront

ière

sig

nifi

cati

f ré

sult

ant

d’un

e ac

tivi

té e

ntra

nt

dans

le

ch

amp

d’ap

plic

atio

n de

s pr

ésen

ts

arti

cles

, un

É

tat

ne

fait

pa

s de

di

scri

min

atio

n fo

ndée

su

r la

na

tion

alit

é,

le

lieu

de

side

nce

ou

le

lieu

le

pr

éjud

ice

pour

rait

sur

veni

r da

ns l

’oct

roi

auxd

ites

per

sonn

es,

conf

orm

émen

t à

son

syst

ème

juri

diqu

e, d

e l’

accè

s à

des

proc

édur

es j

udic

iair

es o

u au

tres

pou

r de

man

der

prot

ecti

on o

u à

d’au

tres

rec

ours

app

ropr

iés.

Art

icle

16

Pré

par

atio

n a

ux

situ

atio

ns

d’u

rgen

ce

L’

Éta

t d’

orig

ine

étab

lit

des

plan

s d’

acti

on e

n ca

s de

sit

uati

on d

’urg

ence

en

coop

érat

ion,

le

ca

s éc

héan

t,

avec

l’

Éta

t su

scep

tibl

e d’

être

af

fect

é et

av

ec

les

orga

nisa

tion

s in

tern

atio

nale

s co

mpé

tent

es.

Art

icle

17

Not

ific

atio

n d

’un

e si

tuat

ion

d’u

rgen

ce

L’

Éta

t d’

orig

ine

noti

fie,

san

s ta

rder

et

en u

tili

sant

les

moy

ens

les

plus

rap

ides

do

nt i

l di

spos

e, à

l’É

tat

susc

epti

ble

d’êt

re a

ffec

té u

ne s

itua

tion

d’u

rgen

ce c

once

rnan

t un

e ac

tivi

entr

ant

dans

le

ch

amp

d’ap

plic

atio

n de

s pr

ésen

ts

arti

cles

et

lu

i co

mm

uniq

ue t

oute

s le

s in

form

atio

ns p

erti

nent

es e

n sa

pos

sess

ion.

Art

icle

18

Rel

atio

ns

avec

d’a

utr

es r

ègle

s d

u d

roit

in

tern

atio

nal

L

es p

rése

nts

arti

cles

son

t sa

ns p

réju

dice

de

tout

e ob

liga

tion

don

t le

s É

tats

pe

uven

t êt

re t

enus

en

vert

u de

s tr

aité

s ou

des

règ

les

du d

roit

int

erna

tion

al c

outu

mie

r ap

plic

able

s.

252

Page 253: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

A/R

ES

/62/

68 7

Art

icle

19

Règ

lem

ent

des

dif

fére

nd

s

1.

Tou

t di

ffér

end

conc

erna

nt l

’int

erpr

état

ion

ou l

’app

lica

tion

des

pré

sent

s ar

ticl

es

est

réso

lu d

ans

les

mei

lleu

rs d

élai

s pa

r de

s m

oyen

s pa

cifi

ques

cho

isis

d’u

n co

mm

un

acco

rd e

ntre

les

par

ties

au

diff

éren

d, c

ompr

enan

t no

tam

men

t le

s né

goci

atio

ns,

la

méd

iati

on, l

a co

ncil

iati

on,

l’ar

bitr

age

ou l

e rè

glem

ent

judi

ciai

re.

2.

À d

éfau

t d’

acco

rd s

ur l

es m

oyen

s de

règ

lem

ent

paci

fiqu

e du

dif

fére

nd a

u te

rme

d’un

dél

ai d

e si

x m

ois,

les

par

ties

au

diff

éren

d co

nsti

tuen

t, à

la

dem

ande

de

l’un

e qu

elco

nque

d’e

ntre

ell

es,

une

com

mis

sion

d’e

nquê

te i

mpa

rtia

le.

3.

La

Com

mis

sion

d’e

nquê

te e

st c

ompo

sée

d’un

mem

bre

dési

gné

par

chac

une

des

part

ies

au d

iffé

rend

plu

s un

mem

bre

n’ay

ant

la n

atio

nali

té d

’auc

une

desd

ites

par

ties

, ch

oisi

par

les

deu

x au

tres

, qu

i fa

it f

onct

ion

de p

rési

dent

.

4.

Si

l’un

e de

s pa

rtie

s au

dif

fére

nd e

st c

onst

itué

e pa

r pl

usie

urs

Éta

ts e

t si

ces

É

tats

ne

parv

ienn

ent

pas

à s’

ente

ndre

sur

la

dési

gnat

ion

d’un

mem

bre

com

mun

de

la

Com

mis

sion

et

que

chac

un d

’eux

dés

igne

un

mem

bre,

l’a

utre

par

tie

au d

iffé

rend

a l

e dr

oit

de d

ésig

ner

un n

ombr

e ég

al d

e m

embr

es d

e la

Com

mis

sion

.

5.

Si

les

mem

bres

dés

igné

s pa

r le

s pa

rtie

s au

dif

fére

nd n

e pa

rvie

nnen

t pa

s à

s’en

tend

re s

ur u

n pr

ésid

ent

dans

un

déla

i de

tro

is m

ois

à co

mpt

er d

e la

dem

ande

d’

étab

liss

emen

t de

la

C

omm

issi

on,

tout

e pa

rtie

au

di

ffér

end

peut

de

man

der

au

Sec

réta

ire

géné

ral

de l

’Org

anis

atio

n de

s N

atio

ns U

nies

de

dési

gner

le

Pré

side

nt,

lequ

el

n’au

ra

la

nati

onal

ité

d’au

cune

de

sdit

es

part

ies.

S

i l’

une

des

part

ies

au

diff

éren

d ne

pro

cède

pas

à l

a dé

sign

atio

n d’

un m

embr

e da

ns u

n dé

lai

de t

rois

moi

s à

com

pter

de

la d

eman

de i

niti

ale

fait

e co

nfor

mém

ent

au p

arag

raph

e 2,

tou

te a

utre

pa

rtie

au

di

ffér

end

peut

de

man

der

au

Sec

réta

ire

géné

ral

de

l’O

rgan

isat

ion

des

Nat

ions

Uni

es d

e dé

sign

er u

ne p

erso

nne

n’ay

ant

la n

atio

nali

té d

’auc

une

des

part

ies

au d

iffé

rend

. L

a pe

rson

ne a

insi

dés

igné

e se

ra l

e m

embr

e un

ique

de

la C

omm

issi

on.

6.

La

Com

mis

sion

ado

pte

son

rapp

ort

à la

maj

orit

é de

ses

mem

bres

, sa

uf s

i el

le

n’en

com

pte

qu’u

n se

ul,

et s

oum

et c

e ra

ppor

t au

x pa

rtie

s au

dif

fére

nd e

n y

énon

çant

se

s co

nclu

sion

s et

rec

omm

anda

tion

s qu

e le

sdit

es p

arti

es e

xam

inen

t de

bon

ne f

oi.

253

Page 254: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Page 255: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Préambule), 1994

Page 256: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATIONMONDIALE DU COMMERCE

Les Parties au présent accord,

Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économiquedevraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploiet d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, etl'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout enpermettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif dedéveloppement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et derenforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins etsoucis respectifs à différents niveaux de développement économique,

Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que lespays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent unepart de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leurdéveloppement économique,

Désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accordsvisant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle destarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminationsdans les relations commerciales internationales,

Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéralintégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé,et tous les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,

Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisationdes objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilatéral,

Conviennent de ce qui suit:

256

Page 257: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) (Article XX), 1947

Page 258: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

L'A

ccor

d su

r l'O

MC

com

pren

d l'"

Acc

ord

géné

ral

sur

les

tarif

dou

anie

rs e

t le

com

mer

ce d

e 19

94".

Cet

inst

rum

ent,

déno

mm

é le

"G

ATT

de

1994

", es

t fon

désu

r le

text

e de

l'A

ccor

d gé

néra

l sur

les

tarif

s do

uani

ers

et le

com

mer

ce o

rigin

el,

déno

mm

é le

"G

ATT

de

1947

". L

e te

xte

du "

GA

TT d

e 19

47",

tel

qu'il

a é

téen

suite

mod

ifié

par

déci

sion

des

PAR

TIES

CO

NTR

AC

TAN

TES

à l'A

ccor

dgé

néra

l, es

t rep

rodu

it ci

-apr

ès.

Cet

te a

ppen

dice

con

tient

le te

xte

inté

gral

de

l'Acc

ord

géné

ral s

ur le

s ta

rifs

doua

nier

s et

le

com

mer

ce a

insi

que

tou

s le

s am

ende

men

ts q

ui o

nt p

ris e

ffet

AC

CO

RD

GE

NE

RA

L S

UR

LE

ST

AR

IFS

DO

UA

NIE

RS

ET

LE

CO

MM

ER

CE

(GA

TT

DE

194

7)

2 depu

is s

on e

ntré

e en

vig

ueur

. Po

ur l

a co

mm

odité

du

lect

eur,

des

asté

risqu

essig

nale

nt le

s pa

rties

du

text

e qu

i doi

vent

être

lues

con

join

tem

ent a

vec

les

note

set

les

disp

ositi

ons

addi

tionn

elle

s fig

uran

t à l'

anne

xe I

de l'

Acc

ord.

258

Page 259: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

40

Art

icle

XX

Exce

ptio

ns g

énér

ales

Sous

rés

erve

que

ces

mes

ures

ne

soie

nt p

as a

ppliq

uées

de

faço

n à

cons

titue

r so

it un

moy

en d

e di

scrim

inat

ion

arbi

traire

ou

inju

stifia

ble

entre

les

pays

le

s m

êmes

co

nditi

ons

exis

tent

, so

it un

e re

stric

tion

dégu

isée

au

com

mer

ce in

tern

atio

nal,

rien

dans

le p

rése

nt A

ccor

d ne

ser

a in

terp

rété

com

me

empê

chan

t l'ad

optio

n ou

l'ap

plic

atio

n pa

r tou

te p

artie

con

tract

ante

des

mes

ures

a)né

cess

aire

s à

la p

rote

ctio

n de

la m

oral

ité p

ubliq

ue;

b)né

cess

aire

s à

la p

rote

ctio

n de

la s

anté

et d

e la

vie

des

per

sonn

es e

tde

s an

imau

x ou

à la

pré

serv

atio

n de

s vé

géta

ux;

c)se

rap

porta

nt à

l'im

porta

tion

ou à

l'ex

porta

tion

de l

'or

ou d

el'a

rgen

t;d)

néce

ssai

res

pour

ass

urer

le

resp

ect

des

lois

et

règl

emen

ts q

ui n

eso

nt p

as i

ncom

patib

les

avec

les

dis

posi

tions

du

prés

ent

Acc

ord,

tels

que,

par

exe

mpl

e, l

es l

ois

et r

ègle

men

ts qu

i on

t tra

it à

l'app

licat

ion

des

mes

ures

dou

aniè

res,

au m

aint

ien

en v

igue

ur d

esm

onop

oles

adm

inis

trés

conf

orm

émen

t au

para

grap

he 4

de

l'arti

cle

II e

t à

l'arti

cle

XV

II,

à la

pro

tect

ion

des

brev

ets,

mar

ques

de

fabr

ique

et

droi

ts d

'aute

ur e

t de

rep

rodu

ctio

n et

aux

mes

ures

prop

res

à em

pêch

er le

s pr

atiq

ues

de n

atur

e à

indu

ire e

n er

reur

;e)

se ra

ppor

tant

aux

arti

cles

fabr

iqué

s da

ns le

s pr

ison

s;f)

impo

sées

pou

r la

prot

ectio

n de

trés

ors

natio

naux

aya

nt u

ne v

aleu

rar

tistiq

ue, h

istor

ique

ou

arch

éolo

giqu

e;g)

se

rapp

orta

nt

à la

co

nser

vatio

n de

s re

ssou

rces

na

ture

lles

épui

sabl

es,

si de

tel

les

mes

ures

son

t ap

pliq

uées

con

join

tem

ent

avec

des

res

trict

ions

à l

a pr

oduc

tion

ou à

la

cons

omm

atio

nna

tiona

les;

h)pr

ises

en

ex

écut

ion

d'en

gage

men

ts

cont

ract

és

en

vertu

d'

unac

cord

in

terg

ouve

rnem

enta

l su

r un

pr

odui

t de

ba

se

qui

est

conf

orm

e au

x cr

itère

s so

umis

aux

PA

RTI

ES C

ON

TRA

CTA

NTE

Set

non

dés

appr

ouvé

s pa

r el

les

ou q

ui e

st lu

i-mêm

e so

umis

aux

PAR

TIES

C

ON

TRA

CTA

NTE

S et

n'

est

pas

désa

ppro

uvé

par

elle

s*;

i)co

mpo

rtant

des

res

trict

ions

à l

'expo

rtatio

n de

mat

ière

s pr

emiè

res

prod

uite

s à

l'int

érie

ur d

u pa

ys e

t né

cess

aire

s po

ur a

ssur

er à

une

indu

strie

nat

iona

le d

e tra

nsfo

rmat

ion

les

quan

tités

ess

entie

lles

des-

dite

s m

atiè

res

prem

ière

s pe

ndan

t les

pér

iode

s où

le p

rix n

atio

nal e

nes

t m

aint

enu

au-d

esso

us d

u pr

ix m

ondi

al e

n ex

écut

ion

d'un

pla

ngo

uver

nem

enta

l de

stab

ilisa

tion,

sou

s ré

serv

e qu

e ce

s re

stric

tions

n'ai

ent p

as p

our

effe

t d'ac

croî

tre le

s ex

porta

tions

ou

de r

enfo

rcer

41

la p

rote

ctio

n ac

cord

ée à

cet

te in

dust

rie n

atio

nale

et n

'aille

nt p

as à

l'enc

ontre

des

dis

posi

tions

du

prés

ent

Acc

ord

rela

tives

à l

a no

n-di

scrim

inat

ion;

j)es

sent

ielle

s à

l'acq

uisit

ion

ou à

la

répa

rtitio

n de

pro

duits

pou

rle

sque

ls se

fai

t se

ntir

une

pénu

rie g

énér

ale

ou l

ocal

e;

tout

efoi

s,le

sdite

s m

esur

es d

evro

nt ê

tre c

ompa

tible

s av

ec l

e pr

inci

pe s

elon

lequ

el to

utes

les

parti

es c

ontra

ctan

tes

ont d

roit

à un

e pa

rt éq

uita

ble

de

l'app

rovi

sionn

emen

t in

tern

atio

nal

de

ces

prod

uits,

et

le

sm

esur

es q

ui s

ont

inco

mpa

tible

s av

ec l

es a

utre

s di

spos

ition

s du

prés

ent

Acc

ord

sero

nt s

uppr

imée

s dè

s qu

e le

s ci

rcon

stan

ces

qui

les

ont

mot

ivée

s au

ront

ce

ssé

d'ex

iste

r.

Les

PAR

TIES

CO

NTR

AC

TAN

TES

exam

iner

ont,

le 3

0 ju

in 1

960

au p

lus

tard

, s'il

est n

éces

saire

de

mai

nten

ir la

disp

ositi

on d

u pr

ésen

t alin

éa.

Art

icle

XX

IEx

cept

ions

con

cern

ant l

a sé

curit

éA

ucun

e di

spos

ition

du

prés

ent A

ccor

d ne

ser

a in

terp

rété

ea)

com

me

impo

sant

à u

ne p

artie

con

tract

ante

l'o

blig

atio

n de

fou

rnir

des

rens

eign

emen

ts d

ont l

a di

vulg

atio

n se

rait,

à s

on a

vis,

cont

raire

aux

inté

rêts

ess

entie

ls d

e sa

séc

urité

;b)

ou c

omm

e em

pêch

ant

une

parti

e co

ntra

ctan

te d

e pr

endr

e to

utes

mes

ures

qu'

elle

est

imer

a né

cess

aire

s à

la p

rote

ctio

n de

s in

térê

tses

sent

iels

de

sa s

écur

ité:

i)se

rap

porta

nt a

ux m

atiè

res

fissi

les

ou a

ux m

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res

qui

serv

ent à

leur

fabr

icat

ion;

ii)se

rapp

orta

nt a

u tra

fic d

'arm

es, d

e m

uniti

ons

et d

e m

atér

iel

de g

uerr

e et

à to

ut c

omm

erce

d'au

tres

artic

les

et m

atér

iel d

estin

ésdi

rect

emen

t ou

ind

irect

emen

t à

assu

rer

l'app

rovi

sion

nem

ent

des

forc

es a

rmée

s;iii)

appl

iqué

es e

n te

mps

de

guer

re o

u en

cas

de

grav

e te

nsio

nin

tern

atio

nale

;c)

ou c

omm

e em

pêch

ant

une

parti

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ntra

ctan

te d

e pr

endr

e de

sm

esur

es e

n ap

plic

atio

n de

ses

eng

agem

ents

au

titre

de

la C

harte

des

Nat

ions

Uni

es, e

n vu

e du

mai

ntie

n de

la p

aix

et d

e la

séc

urité

inte

rnat

iona

les.

259

Page 260: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations
Page 261: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Droit international de l’environnement – Extraits de jurisprudence, 1996-2011

(Professeur Laurence Boisson de Chazournes)

Page 262: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

P

rofe

ssor

L. B

oiss

on d

e C

haz

ourn

es P

age

1 of

47

26 f

évri

er 2

014

DIE

- E

xtra

its

de j

uris

pru

den

ce

Tab

le d

es m

atiè

res

Éta

ts-U

nis

— N

orm

es c

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rnan

t l’e

ssen

ce n

ouve

lle

et a

ncie

nne

form

ule

(Aff

aire

D

S 2)

, Rap

port

de

l’O

rgan

e d’

App

el d

e l’

OM

C, 2

9 av

ril 1

996

(pp.

14,

16-

19) .

......

......

.. 2

Lic

éité

de

la m

enac

e ou

de

l'em

ploi

d'a

rmes

nuc

léai

res,

Avi

s co

nsul

tati

f de

la C

our

inte

rnat

iona

le d

e Ju

stic

e du

8 ju

ille

t 199

6 (§

27-

36) .

......

......

......

......

......

......

......

......

......

.. 5

Pro

jet G

abčí

kovo

-Nag

ymar

os (

Hon

grie

/Slo

vaki

e), A

rrêt

de

la C

our

inte

rnat

iona

le

de J

ustic

e du

25

sept

embr

e 19

97 (

§ 53

et 1

40).

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

..... 8

Éta

ts-U

nis

— P

rohi

biti

on à

l’im

port

atio

n de

cer

tain

es c

reve

ttes

et d

e ce

rtai

ns

prod

uits

à b

ase

de c

reve

ttes

(A

ffai

re D

S 58

), R

appo

rt d

e l’

Org

ane

d’A

ppel

de

l’O

MC

, 12

octo

bre

1998

128-

131,

152

-153

, 167

-169

et 1

85-1

86) .

......

......

......

......

.... 1

0

Arb

itra

ge r

elat

if à

la li

gne

du R

hin

de F

er (

« Ij

zere

n R

ijn

») (

Bel

giqu

e et

Pay

s-B

as),

S

ente

nce

du tr

ibun

al a

rbitr

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d ho

c, C

our

Per

man

ente

d’A

rbit

rage

, La

Hay

e, 2

4 m

ai 2

005

(§ 5

8-59

et 2

21-2

23) .

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

... 16

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s —

Mes

ures

affe

ctan

t l’a

ppro

batio

n et

la

com

mer

cial

isat

ion

des

prod

uits

bio

tech

nolo

giqu

es (

Aff

aire

DS

291/

292/

293)

, R

appo

rt d

u gr

oupe

spé

cial

de

l’O

MC

, 29

sept

embr

e 20

06 (

§ 7.

65, 7

.67-

7.76

et 7

.86-

7.96

) ....

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

..... 1

8

Bré

sil —

Mes

ures

vis

ant l

’im

port

atio

n de

pne

umat

ique

s re

chap

és (

Affa

ire

DS

332)

, R

appo

rt d

e l’

Org

ane

d’A

ppel

de

l’O

MC

, 3 d

écem

bre

2007

139-

155

et 1

78-1

83) .

.... 2

5

Usi

nes

de p

âte

à pa

pier

sur

le fl

euve

Uru

guay

(A

rgen

tine/

Uru

guay

), A

rrêt

de

la

Cou

r in

tern

atio

nale

de

Just

ice

du 2

0 av

ril 2

010

101,

164

, 177

, 188

, 204

-205

, 21

5-21

7 et

219

) ....

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

......

34

Res

pona

sabi

lité

s et

obl

igat

ions

des

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t des

per

sonn

es e

t des

en

tité

s da

ns le

cad

re d

'act

ivit

és d

ans

la Z

one.

Avi

s co

nsul

tati

f de

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ham

bre

pour

le

règ

lem

ent d

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iffé

rend

s re

latif

s au

x fo

nds

mar

ins

du T

ribu

nal i

nter

natio

nal d

u dr

oit d

e la

mer

, 1 f

évri

er 2

011

(§ 1

21-1

37 e

t 141

-163

) ....

......

......

......

......

......

......

......

..... 3

8

Pag

e 2

sur

47

État

s-U

nis

— N

orm

es c

once

rnan

t l’e

ssen

ce n

ouve

lle e

t an

cien

ne f

orm

ule

(Aff

aire

DS

2), R

appo

rt d

e l’O

rgan

e d’

App

el d

e l’O

MC

, 29

avri

l 199

61

Dan

s so

n ra

ppor

t, le

Gro

upe

spéc

ial

a es

timé

que

l'air

pur

éta

it un

e "r

esso

urce

nat

urel

le"

qui

pouv

ait

être

"ép

uisé

e".

Par

con

séqu

ent,

com

me

il l'a

déj

à in

diqu

é an

téri

eure

men

t, le

Gro

upe

spéc

ial a

con

clu

qu'u

ne p

oliti

que

visa

nt à

réd

uire

l'ép

uise

men

t de

l'air

pur

éta

it un

e

polit

ique

vi

sant

à

la

cons

erva

tion

d'un

e re

ssou

rce

natu

relle

ép

uisa

ble

au

sens

de

l'art

icle

XX

g).

Un

peu

plus

loin

dan

s le

rap

port

, tou

tefo

is, l

e G

roup

e sp

écia

l a é

gale

men

t

conc

lu q

ue "

les

mét

hode

s m

oins

fav

orab

les

d'ét

ablis

sem

ent

des

nive

aux

de b

ase"

ne

visa

ient

pas

pri

ncip

alem

ent

à la

con

serv

atio

n de

s re

ssou

rces

nat

urel

les

épui

sabl

es e

t

n'en

trai

ent d

onc

pas

dans

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ham

p ju

stif

icat

if d

e l'a

rtic

le X

X g

).

[…]

En

outr

e, d

ans

son

rapp

ort,

le G

roup

e sp

écia

l se

mbl

e av

oir

utili

sé u

ne c

oncl

usio

n à

laqu

elle

il

étai

t ar

rivé

ant

érie

urem

ent

en e

stim

ant

que

les

règl

es d

'éta

blis

sem

ent

des

nive

aux

de

base

n'

entr

aien

t pa

s da

ns

le

cham

p de

s di

spos

ition

s ju

stif

icat

ives

de

l'art

icle

XX

b),

c'e

st-à

-dir

e qu

e ce

s rè

gles

n'é

taie

nt p

as "

néce

ssai

res"

à l

a pr

otec

tion

de l

a

vie

des

pers

onne

s et

des

ani

mau

x ou

à la

pré

serv

atio

n de

s vé

géta

ux.

Rap

pelo

ns q

ue, d

ans

son

rapp

ort,

le G

roup

e sp

écia

l a

cons

taté

que

les

Eta

ts-U

nis

n'av

aien

t pa

s dé

mon

tré

que

les

règl

es

d'ét

ablis

sem

ent

des

nive

aux

de

base

ét

aien

t "n

éces

sair

es"

au

rega

rd

de

l'art

icle

XX

b)

puis

qu'il

s av

aien

t ra

ison

nabl

emen

t di

spos

é d'

autr

es m

esur

es,

com

patib

les

ou m

oins

inc

ompa

tible

s av

ec l

'Acc

ord

géné

ral,

pour

atte

indr

e le

ur o

bjec

tif c

onsi

stan

t à

prot

éger

la

vie

des

pers

onne

s et

des

ani

mau

x et

à p

rése

rver

les

vég

étau

x.

En

d'au

tres

term

es,

dans

son

rap

port

, le

Gro

upe

spéc

ial

sem

ble

avoi

r ap

pliq

ué l

e cr

itère

du

cara

ctèr

e

"néc

essa

ire"

non

seu

lem

ent

en e

xam

inan

t le

s rè

gles

d'é

tabl

isse

men

t de

s ni

veau

x de

bas

e

au r

egar

d de

l'ar

ticle

XX

b)

mai

s au

ssi e

n ap

pliq

uant

l'ar

ticle

XX

g).

[…]

App

liqua

nt l

e pr

inci

pe d

'inte

rpré

tatio

n fo

ndam

enta

l se

lon

lequ

el l

es t

erm

es d

'un

trai

té,

com

me

l'Acc

ord

géné

ral,

doiv

ent

être

int

erpr

étés

sui

vant

leu

r se

ns o

rdin

aire

, da

ns l

eur

cont

exte

et

à la

lum

ière

de

l'obj

et e

t du

but

dud

it tr

aité

, l'O

rgan

e d'

appe

l re

lève

que

le

rapp

ort

du

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

tenu

co

mpt

e de

m

aniè

re

adéq

uate

de

s te

rmes

effe

ctiv

emen

t ut

ilisé

s da

ns l

es d

iffé

rent

s pa

ragr

aphe

s de

l'a

rtic

le X

X.

En

énum

éran

t le

s

dive

rses

cat

égor

ies

d'ac

tes

gouv

erne

men

taux

, loi

s ou

rég

lem

enta

tions

que

les

Mem

bres

de

l'OM

C p

euve

nt a

ppliq

uer

ou p

rom

ulgu

er a

u tit

re d

e di

ffér

ente

s po

litiq

ues

ou d

iffé

rent

s

inté

rêts

des

Eta

ts l

égiti

mes

en

deho

rs d

u do

mai

ne d

e la

lib

éral

isat

ion

des

écha

nges

,

l'art

icle

XX

util

ise

diff

éren

ts te

rmes

en

ce q

ui c

once

rne

les

diff

éren

tes

caté

gori

es:

"néc

essa

ires

" -

aux

para

grap

hes

a), b

) et

d);

1 Tou

tes

les

note

s de

bas

de

page

ont

été

sup

prim

ées

de c

es e

xtra

its.

262

Page 263: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 3

sur

47

"ess

entie

lles"

- a

u pa

ragr

aphe

j);

"se

rapp

orta

nt à

" -

aux

para

grap

hes

c), e

) et

g);

"pou

r la

pro

tect

ion

de"

- au

par

agra

phe

f);

"en

exéc

utio

n de

" -

au p

arag

raph

e h)

;

et "

com

port

ant"

- a

u pa

ragr

aphe

i).

Il n

e se

mbl

e pa

s ra

ison

nabl

e de

sup

pose

r qu

e le

s M

embr

es d

e l'O

MC

ent

enda

ient

exi

ger,

en c

e qu

i co

ncer

ne c

haqu

e ca

tégo

rie,

le

mêm

e ty

pe o

u de

gré

de l

ien

ou r

elat

ion

entr

e la

mes

ure

cons

idér

ée e

t l'i

ntér

êt o

u la

pol

itiqu

e d'

Eta

t qu

e l'o

n ch

erch

e à

prom

ouvo

ir o

u à

réal

iser

.

En

mêm

e te

mps

, l'a

rtic

le X

X g

) et

le

mem

bre

de p

hras

e "s

e ra

ppor

tant

à l

a co

nser

vatio

n

des

ress

ourc

es n

atur

elle

s ép

uisa

bles

" do

iven

t êt

re l

us d

ans

leur

con

text

e et

de

man

ière

à

donn

er e

ffet

aux

obj

ets

et a

ux b

uts

de l

'Acc

ord

géné

ral.

Le

cont

exte

de

l'art

icle

XX

g)

com

pren

d le

s di

spos

ition

s du

res

te d

e l'A

ccor

d gé

néra

l, y

com

pris

en

part

icul

ier

les

artic

les

I, I

II e

t X

I;

réci

proq

uem

ent,

le c

onte

xte

des

artic

les

I, I

II e

t X

I co

mpr

end

l'art

icle

XX

. P

ar c

onsé

quen

t, le

mem

bre

de p

hras

e "s

e ra

ppor

tant

à l

a co

nser

vatio

n de

s

ress

ourc

es n

atur

elle

s ép

uisa

bles

" ne

peu

t pa

s êt

re i

nter

prét

é da

ns u

n se

ns t

elle

men

t la

rge

que

cela

bou

leve

rser

ait s

érie

usem

ent l

'obj

et e

t le

but d

e l'a

rtic

le I

II:4

. O

n ne

peu

t pas

non

plus

don

ner

à l'a

rtic

le I

II:4

une

por

tée

telle

men

t ét

endu

e qu

e ce

la v

ider

ait

en f

ait

de l

eur

sens

l'a

rtic

le X

X g

) et

les

pol

itiqu

es e

t in

térê

ts q

u'il

inca

rne.

U

n in

terp

rète

des

tra

ités

ne

peut

don

ner

un s

ens,

dan

s le

cad

re d

e l'A

ccor

d gé

néra

l et

de

son

obje

t et

de

son

but,

à la

rela

tion

entr

e le

s en

gage

men

ts p

ositi

fs é

nonc

és p

ar e

xem

ple

aux

artic

les

I, I

II e

t X

I et

les

polit

ique

s et

int

érêt

s in

carn

és d

ans

les

"Exc

eptio

ns g

énér

ales

" én

umér

ées

à l'a

rtic

le X

X

que

cas

par

cas,

en

exam

inan

t m

inut

ieus

emen

t le

con

text

e fa

ctue

l et

jur

idiq

ue d

'un

diff

éren

d do

nné,

san

s fa

ire

abst

ract

ion

des

term

es e

ffec

tivem

ent

utili

sés

par

les

Mem

bres

de l'

OM

C e

ux-m

êmes

pou

r ex

prim

er le

ur in

tent

ion

et le

ur b

ut.

Le

rapp

ort d

e 19

87 s

ur le

s ha

reng

s et

sau

mon

s, e

t le

rapp

ort d

u G

roup

e sp

écia

l don

t il e

st

ques

tion

ici,

ont

dans

une

cer

tain

e m

esur

e re

conn

u le

s co

nsid

érat

ions

de

prin

cipe

qui

préc

èden

t. C

omm

e no

us l

'avo

ns d

éjà

indi

qué,

le

Gro

upe

spéc

ial

a ci

té d

ans

son

rapp

ort

l'ext

rait

suiv

ant d

u ra

ppor

t sur

les

hare

ngs

et s

aum

ons:

C

omm

e l'i

ndiq

ue l

e pr

éam

bule

de

l'art

icle

XX

, l'i

nclu

sion

de

l'art

icle

XX

g)

dans

l'Acc

ord

géné

ral n

'ava

it pa

s po

ur o

bjet

d'é

larg

ir la

por

tée

de l'

artic

le à

des

mes

ures

pris

es à

des

fin

s de

pol

itiqu

e co

mm

erci

ale,

mai

s si

mpl

emen

t d'

assu

rer

que

les

enga

gem

ents

pri

s au

titr

e de

l'A

ccor

d gé

néra

l n'

empê

chen

t pa

s l'a

pplic

atio

n de

polit

ique

s vi

sant

à l

a co

nser

vatio

n de

res

sour

ces

natu

relle

s ép

uisa

bles

. (

italiq

ues

ajou

tés)

Pag

e 4

sur

47

Tou

s le

s pa

rtic

ipan

ts e

t le

s pa

rtic

ipan

ts t

iers

au

prés

ent

appe

l ad

met

tent

la

just

esse

et

l'app

licab

ilité

de

l'opi

nion

exp

rim

ée d

ans

le r

appo

rt s

ur l

es h

aren

gs e

t sa

umon

s et

le

rapp

ort

du G

roup

e sp

écia

l, se

lon

laqu

elle

une

mes

ure

doit

"vis

er p

rinc

ipal

emen

t à"

la

cons

erva

tion

de r

esso

urce

s na

ture

lles

épui

sabl

es p

our

rele

ver

du c

ham

p d'

appl

icat

ion

de

l'art

icle

XX

g).

Pa

r co

nséq

uent

, nou

s ne

juge

ons

pas

néce

ssai

re d

'exa

min

er c

e po

int

plus

avan

t, sa

uf, p

eut-

être

, pou

r no

ter

que

l'exp

ress

ion

"vis

e pr

inci

pale

men

t à"

ne f

ait p

as p

artie

elle

-mêm

e du

tex

te d

'un

trai

té e

t n'

a pa

s ét

é co

nçue

com

me

un s

impl

e cr

itère

d'in

clus

ion

ou d

'exc

lusi

on p

our

ce q

ui e

st d

e l'a

rtic

le X

X g

).

Com

pte

tenu

de

ce q

ui p

récè

de,

nous

pas

sons

mai

nten

ant

à la

que

stio

n sp

écif

ique

de

savo

ir s

i le

s rè

gles

d'é

tabl

isse

men

t de

s ni

veau

x de

bas

e so

nt c

onsi

déré

es à

bon

esc

ient

com

me

"vis

ant

prin

cipa

lem

ent

à" l

a co

nser

vatio

n de

res

sour

ces

natu

relle

s au

x fi

ns d

e

l'art

icle

XX

g).

Nou

s es

timon

s qu

'il

conv

ient

de

pond

re

par

l'aff

irm

ativ

e à

cette

ques

tion.

Il

faut

ét

ablir

un

e re

latio

n en

tre

les

règl

es

d'ét

ablis

sem

ent

des

nive

aux

de

base

,

cons

idér

ées

dans

leur

ens

embl

e (c

'est

-à-d

ire

les

disp

ositi

ons

rela

tives

à l'

étab

lisse

men

t des

nive

aux

de b

ase

pour

les

raf

fine

urs

natio

naux

, ai

nsi

que

les

disp

ositi

ons

rela

tives

aux

nive

aux

de b

ase

pour

les

mél

ange

urs

et le

s im

port

ateu

rs d

'ess

ence

), e

t les

pre

scri

ptio

ns d

e

"non

-dég

rada

tion"

éno

ncée

s da

ns u

ne a

utre

par

tie d

e la

Rég

lem

enta

tion

sur

l'ess

ence

. I

l

est

diff

icile

de

com

pren

dre

ces

disp

ositi

ons

si o

n le

s ex

amin

e is

olém

ent,

en l

es s

épar

ant

tota

lem

ent

des

autr

es

artic

les

de

la

Rég

lem

enta

tion

sur

l'ess

ence

qu

i co

nstit

uent

assu

rém

ent

une

part

ie d

u co

ntex

te d

esdi

tes

disp

ositi

ons.

L

es r

ègle

s d'

étab

lisse

men

t de

s

nive

aux

de b

ase,

qu'

elle

s so

ient

ind

ivid

uelle

s ou

rég

lem

enta

ires

, on

t ét

é co

nçue

s po

ur

perm

ettr

e d'

exam

iner

et

de v

érif

ier

dans

que

lle m

esur

e le

s ra

ffin

eurs

, im

port

ateu

rs e

t

mél

ange

urs

resp

ecte

nt l

es p

resc

ript

ions

de

"non

-dég

rada

tion"

. S

i l'o

n ne

fix

ait

pas

de

nive

aux

de b

ase

d'un

e m

aniè

re o

u d'

une

autr

e, c

et e

xam

en n

e se

rait

pas

poss

ible

et

l'obj

ectif

de

la R

égle

men

tatio

n su

r l'e

ssen

ce, q

ui e

st d

e st

abili

ser

le n

ivea

u de

pol

lutio

n de

l'air

et

d'

empê

cher

un

e no

uvel

le

dété

rior

atio

n pa

r ra

ppor

t à

1990

, se

rait

fort

emen

t

com

prom

is.

La

rela

tion

entr

e le

s rè

gles

d'é

tabl

isse

men

t de

s ni

veau

x de

bas

e et

les

pres

crip

tions

de

"non

-dég

rada

tion"

de

la R

égle

men

tatio

n su

r l'e

ssen

ce n

'est

pas

nié

e pa

r

l'inc

ompa

tibili

té d

es r

ègle

s d'

étab

lisse

men

t de

s ni

veau

x de

bas

e av

ec l

es d

ispo

sitio

ns d

e

l'art

icle

III

:4 q

u'a

cons

taté

e le

Gro

upe

spéc

ial.

Nou

s es

timon

s qu

e, é

tant

don

né c

ette

rela

tion

subs

tant

ielle

, le

s rè

gles

d'é

tabl

isse

men

t de

s ni

veau

x de

bas

e ne

peu

vent

pas

êtr

e

cons

idér

ées

com

me

ne v

isan

t qu'

inci

dem

men

t ou

qu'a

ccid

ente

llem

ent à

la c

onse

rvat

ion

de

l'air

pur

aux

Eta

ts-U

nis

aux

fins

de

l'art

icle

XX

g).

263

Page 264: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 5

sur

47

Licé

ité d

e la

men

ace

ou d

e l'e

mpl

oi d

'arm

es n

uclé

aire

s, A

vis

con

sult

atif

de

la C

our

inte

rnat

ion

ale

de

Just

ice

du

8 j

uil

let

1996

27.

Dan

s le

urs

expo

sés

écri

ts e

t or

aux,

cer

tain

s E

tats

ont

en

outr

e so

uten

u qu

e to

ut

empl

oi d

'arm

es n

uclé

aire

s se

rait

ill

icit

e au

reg

ard

des

norm

es e

n vi

gueu

r en

mat

ière

de

sauv

egar

de

et

de

prot

ecti

on

de

l'env

iron

nem

ent,

com

pte

tenu

de

le

ur

impo

rtan

ce

fond

amen

tale

.

Div

ers

trai

tés

et i

nstr

umen

ts i

nter

natio

naux

en

vigu

eur

ont

été

expr

essé

men

t ci

tés,

don

t

le p

roto

cole

add

ition

nel

I de

197

7 au

x co

nven

tion

s de

Gen

ève

de 1

949

- qu

i, à

son

arti

cle

35,

para

grap

he 3

, in

terd

it l

'em

ploi

de

« m

étho

des

ou m

oyen

s de

gue

rre

qui

sont

conç

us p

our

caus

er,

ou d

ont

on p

eut

atte

ndre

qu'

ils

caus

eron

t, de

s do

mm

ages

éte

ndus

,

dura

bles

et

grav

es à

l'e

nvir

onne

men

t na

ture

l » -

et

la c

onve

ntio

n du

18

mai

197

7 su

r

l'int

erdi

ctio

n d'

util

iser

des

tec

hniq

ues

de m

odif

icat

ion

de l

'env

iron

nem

ent

à de

s fi

ns

mil

itai

res

ou t

oute

s au

tres

fin

s ho

stil

es -

qui

int

erdi

t l'e

mpl

oi d

'arm

es «

aya

nt d

es e

ffet

s

éten

dus,

dur

able

s ou

gra

ves

» su

r l'e

nvir

onne

men

t (a

rtic

le p

rem

ier)

. O

nt é

gale

men

t ét

é

cité

es l

a dé

clar

atio

n de

Sto

ckho

lm d

e 19

72 (

prin

cipe

21)

et

la d

écla

rati

on d

e R

io d

e

1992

(pr

inci

pe 2

) –

qui e

xpri

men

t la

conv

icti

on c

omm

une

des

Eta

ts c

once

rnés

qu'

ils

ont

le d

evoi

r

«de

fair

e en

sor

te q

ue le

s ac

tivité

s ex

ercé

es d

ans

les

lim

ites

de

leur

juri

dict

ion

ou

sous

leu

r co

ntrô

le n

e ca

usen

t pa

s de

dom

mag

es à

l'e

nvir

onne

men

t da

ns d

'aut

res

Eta

ts o

u da

ns d

es r

égio

ns [

zone

s] n

e re

leva

nt d

'auc

une

juri

dict

ion

natio

nale

».

Ces

ins

trum

ents

, de

mêm

e qu

e d'

autr

es d

ispo

siti

ons

rela

tives

à l

a pr

otec

tion

et à

la

sauv

egar

de d

e l'e

nvir

onne

men

t, s'

appl

ique

raie

nt à

tou

t m

omen

t, en

tem

ps d

e gu

erre

com

me

en t

emps

de

paix

, et

ser

aien

t vi

olés

par

l'e

mpl

oi d

'arm

es n

uclé

aire

s ay

ant

des

effe

ts é

tend

us e

t tra

nsfr

onta

liers

.

28.

D'a

utre

s E

tats

ont

soi

t m

is e

n qu

estio

n le

car

actè

re c

ontr

aign

ant

de c

es d

ispo

sitio

ns

du d

roit

de

l'env

iron

nem

ent,

soit

con

test

é qu

e la

con

vent

ion

sur

l'int

erdi

ctio

n d'

util

iser

des

tech

niqu

es d

e m

odif

icat

ion

de l

'env

iron

nem

ent

à de

s fi

ns m

ilit

aire

s ou

tou

tes

autr

es

fins

hos

tile

s ai

t un

que

lcon

que

rapp

ort

avec

l'e

mpl

oi d

'arm

es n

uclé

aire

s da

ns u

n co

nfli

t

arm

é, s

oit

enco

re n

ié ê

tre

liés

de

faço

n gé

néra

le p

ar l

es d

ispo

sitio

ns d

u pr

otoc

ole

addi

tion

nel

I, o

u bi

en r

appe

lé q

u'il

s av

aien

t ré

serv

é le

ur p

osit

ion

sur

l'art

icle

35,

para

grap

he 3

, de

celu

i-ci

.

Cer

tain

s E

tats

ont

éga

lem

ent s

oute

nu q

ue l'

obje

t pri

ncip

al d

es tr

aité

s et

nor

mes

rel

atif

s à

l'env

iron

nem

ent

est

de p

roté

ger

l'env

iron

nem

ent

en t

emps

de

paix

; qu

e ce

s tr

aité

s ne

men

tion

nent

pas

les

arm

es n

uclé

aire

s; q

u'il

s ne

se

réfè

rent

ni

à la

gue

rre

en g

énér

al n

i à

Pag

e 6

sur

47

la g

uerr

e nu

cléa

ire

en p

artic

ulie

r; e

t qu

e ce

ser

ait

frag

ilis

er l

'em

pire

du

droi

t et

la

conf

ianc

e né

cess

aire

aux

nég

ocia

tions

inte

rnat

iona

les

que

de f

aire

dir

e au

jour

d'hu

i à

ces

trai

tés

qu'il

s in

terd

isen

t le

reco

urs

aux

arm

es n

uclé

aire

s.

29. L

a C

our

est c

onsc

ient

e de

ce

que

l'env

iron

nem

ent e

st m

enac

é jo

ur a

près

jour

et d

e ce

que

l'em

ploi

d'a

rmes

nuc

léai

res

pour

rait

con

stit

uer

une

cata

stro

phe

pour

le

mil

ieu

natu

rel.

Ell

e a

égal

emen

t con

scie

nce

que

l'env

iron

nem

ent n

'est

pas

une

abs

trac

tion

, mai

s

bien

l'e

spac

e où

viv

ent

les

être

s hu

mai

ns e

t do

nt d

épen

dent

la

qual

ité d

e le

ur v

ie e

t le

ur

sant

é, y

com

pris

pou

r le

s gé

néra

tion

s à

veni

r. L

'obl

igat

ion

géné

rale

qu'

ont

les

Eta

ts d

e

veil

ler

à ce

que

les

act

ivit

és e

xerc

ées

dans

les

lim

ites

de

leur

jur

idic

tion

ou

sous

leu

r

cont

rôle

res

pect

ent

l'env

iron

nem

ent

dans

d'a

utre

s E

tats

ou

dans

des

zon

es n

e re

leva

nt

d'au

cune

ju

ridi

ctio

n na

tiona

le

fait

mai

nten

ant

part

ie

du

corp

s de

gles

du

dr

oit

inte

rnat

iona

l de

l'env

iron

nem

ent.

30. L

a C

our

est

tout

efoi

s d'

avis

que

la

ques

tion

n'es

t pa

s de

sav

oir

si l

es t

rait

és r

elat

ifs

à

la p

rote

ctio

n de

l'e

nvir

onne

men

t so

nt o

u no

n ap

plic

able

s en

pér

iode

de

conf

lit

arm

é,

mai

s bi

en d

e sa

voir

si

les

obli

gatio

ns n

ées

de c

es t

rait

és o

nt é

té c

onçu

es c

omm

e

impo

sant

une

abs

tent

ion

tota

le p

enda

nt u

n co

nfli

t arm

é.

La

Cou

r n'

esti

me

pas

que

les

trai

tés

en q

uest

ion

aien

t en

tend

u pr

iver

un

Eta

t de

l'exe

rcic

e de

son

dro

it d

e lé

giti

me

défe

nse

en v

ertu

du

droi

t in

tern

atio

nal,

au n

om d

es

oblig

atio

ns q

ui s

ont

les

sien

nes

de p

roté

ger

l'env

iron

nem

ent.

Néa

nmoi

ns,

les

Eta

ts

doiv

ent

aujo

urd'

hui

teni

r co

mpt

e de

s co

nsid

érat

ions

éco

logi

ques

lor

squ'

ils

déci

dent

de

ce q

ui e

st n

éces

sair

e et

pro

port

ionn

é da

ns la

pou

rsui

te d

'obj

ecti

fs m

ilit

aire

s lé

giti

mes

. Le

resp

ect d

e l'e

nvir

onne

men

t est

l'un

des

élé

men

ts q

ui p

erm

ette

nt d

e ju

ger

si u

ne a

ctio

n es

t

conf

orm

e au

x pr

inci

pes

de n

éces

sité

et d

e pr

opor

tion

nalit

é.

Ce

poin

t de

vue

tro

uve

d'ai

lleu

rs u

n ap

pui

dans

le

prin

cipe

24

de l

a dé

clar

atio

n de

Rio

,

qui d

ispo

se:

«La

guer

re e

xerc

e un

e ac

tion

intr

insè

quem

ent

dest

ruct

rice

sur

le

déve

lopp

emen

t

dura

ble.

Les

Eta

ts d

oive

nt d

onc

resp

ecte

r le

dro

it i

nter

natio

nal

rela

tif à

la

prot

ectio

n de

l'e

nvir

onne

men

t en

tem

ps d

e co

nfli

t ar

et p

arti

cipe

r à

son

déve

lopp

emen

t, se

lon

que

de b

esoi

n. »

31.

La

Cou

r ob

serv

era

par

aille

urs

que

l'art

icle

35,

par

agra

phe

3, e

t l'a

rtic

le 5

5 du

prot

ocol

e ad

ditio

nnel

I

offr

ent

à l'e

nvir

onne

men

t un

e pr

otec

tion

supp

lém

enta

ire.

Con

sidé

rées

ens

embl

e, c

es d

ispo

sitio

ns c

onsa

cren

t un

e ob

liga

tion

géné

rale

de

prot

éger

l'env

iron

nem

ent

natu

rel

cont

re

des

dom

mag

es

éten

dus,

du

rabl

es

et

grav

es;

une

inte

rdic

tion

d'u

tilis

er d

es m

étho

des

et m

oyen

s de

gue

rre

conç

us p

our

caus

er, o

u do

nt o

n

peut

att

endr

e qu

'ils

caus

eron

t, de

tel

s do

mm

ages

; et

une

int

erdi

ctio

n de

men

er d

es

atta

ques

con

tre

l'env

iron

nem

ent n

atur

el à

titr

e de

rep

résa

ille

s.

264

Page 265: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 7

sur

47

Ce

sont

de

pu

issa

ntes

co

ntra

inte

s po

ur

tous

le

s E

tats

qu

i on

t so

uscr

it

à ce

s

disp

ositi

ons.

32.

La

réso

luti

on 4

7/37

de

l'A

ssem

blée

néra

le

du

25

nove

mbr

e 19

92,

inti

tulé

e

« P

rote

ctio

n de

l'e

nvir

onne

men

t en

pér

iode

de

conf

lit a

rmé

», p

rése

nte

égal

emen

t un

inté

rêt

à ce

t ég

ard.

Ell

e co

nsac

re l

'opi

nion

gén

éral

e se

lon

laqu

elle

les

con

sidé

rati

ons

écol

ogiq

ues

cons

titu

ent

l'un

des

élém

ents

à p

rend

re e

n co

mpt

e da

ns l

a m

ise

en o

euvr

e

des

prin

cipe

s du

dro

it a

ppli

cabl

e da

ns l

es c

onfl

its a

rmés

. E

lle

préc

ise

en e

ffet

que

«la

dest

ruct

ion

de l

'env

iron

nem

ent

non

just

ifié

e pa

r de

s né

cess

ités

mil

itai

res

et a

yant

un

cara

ctèr

e gr

atui

t es

t m

anif

este

men

t co

ntra

ire

au d

roit

int

erna

tion

al e

n vi

gueu

r ».

Ten

ant

com

pte

de c

e qu

e ce

rtai

ns i

nstr

umen

ts n

e so

nt p

as e

ncor

e co

ntra

igna

nts

pour

tou

s le

s

Eta

ts,

l'Ass

embl

ée g

énér

ale,

dan

s la

dite

rés

olut

ion,

«[l

]anc

e un

app

el à

tou

s le

s E

tats

qui

ne

l'ont

pa

s en

core

fa

it

pour

qu

'ils

devi

enne

nt

part

ies

aux

conv

enti

ons

inte

rnat

iona

les

pert

inen

tes

».

Dan

s l'o

rdon

nanc

e qu

'ell

e a

rend

ue r

écem

men

t au

suj

et d

e la

Dem

ande

d'e

xam

en d

e la

situ

atio

n au

titr

e du

par

agra

phe

63 d

e l'a

rrêt

ren

du p

ar l

a C

our

le 2

0 dé

cem

bre

1974

dans

l'af

fair

e de

s E

ssai

s nu

cléa

ires

(N

ouve

lle-

Zél

ande

c. F

ranc

e), l

a C

our

a dé

clar

é qu

e

la c

oncl

usio

n à

laqu

elle

ell

e ét

ait

parv

enue

éta

it «s

ans

préj

udic

e de

s ob

ligat

ions

des

Eta

ts c

once

rnan

t le

resp

ect e

t la

prot

ectio

n de

l'en

viro

nnem

ent n

atur

el »

(or

donn

ance

du

22 s

epte

mbr

e 19

95,

C.I

.J R

ecue

il 19

95,

p. 3

06,

par.

64)

. C

ette

déc

lara

tion

s'in

scri

vait

cert

es d

ans

le c

onte

xte

des

essa

is n

uclé

aire

s; m

ais

elle

s'a

ppli

que

à l'é

vide

nce

auss

i à

l'em

ploi

d'a

rmes

nuc

léai

res

dans

un

conf

lit a

rmé.

33. L

a C

our

cons

tate

ain

si q

ue, s

i le

droi

t int

erna

tiona

l exi

stan

t rel

atif

à la

pro

tect

ion

et à

la

sauv

egar

de

de

l'env

iron

nem

ent

n'in

terd

it

pas

spéc

ifiq

uem

ent

l'em

ploi

d'

arm

es

nucl

éair

es,

il m

et e

n av

ant

d'im

port

ante

s co

nsid

érat

ions

d'o

rdre

éco

logi

que

qui

doiv

ent

être

dûm

ent

pris

es e

n co

mpt

e da

ns l

e ca

dre

de l

a m

ise

en œ

uvre

des

pri

ncip

es e

t rè

gles

du d

roit

app

lica

ble

dans

les

conf

lits

arm

és.

34. A

la

lum

ière

de

ce q

ui p

récè

de, l

a C

our

conc

lut

que

le d

roit

app

lica

ble

à la

que

stio

n

dont

ell

e a

été

sais

ie q

ui e

st le

plu

s di

rect

emen

t per

tine

nt e

st le

dro

it r

elat

if à

l'em

ploi

de

la f

orce

, tel

que

con

sacr

é pa

r la

Cha

rte

des

Nat

ions

Uni

es, e

t le

dro

it ap

plic

able

dan

s le

s

conf

lits

arm

és,

qui

régi

t la

con

duit

e de

s ho

stil

ités,

ain

si q

ue t

ous

trai

tés

conc

erna

nt

spéc

ifiq

uem

ent l

'arm

e nu

cléa

ire

que

la C

our

pour

rait

con

sidé

rer

com

me

pert

inen

ts.

35.

En

fais

ant

appl

icat

ion

de c

e dr

oit

en l

'esp

èce,

la

Cou

r ne

sau

rait

cep

enda

nt o

met

tre

de te

nir

com

pte

de c

erta

ines

car

acté

rist

ique

s pr

opre

s au

x ar

mes

nuc

léai

res.

La

Cou

r a

pris

not

e de

s dé

fini

tions

qui

ont

été

don

nées

des

arm

es n

uclé

aire

s da

ns d

iver

s

trai

tés

et a

ccor

ds.

Ell

e ob

serv

e en

out

re q

ue l

es a

rmes

nuc

léai

res

sont

des

eng

ins

expl

osif

s do

nt l

'éne

rgie

pro

cède

de

la f

usio

n ou

de

la f

issi

on d

e l'a

tom

e. P

ar s

a na

ture

Pag

e 8

sur

47

mêm

e, c

e pr

oces

sus,

dan

s le

cas

des

arm

es n

uclé

aire

s te

lles

qu'

elle

s ex

iste

nt a

ujou

rd'h

ui,

libè

re

non

seul

emen

t d'

énor

mes

qu

antit

és

de

chal

eur

et

d'én

ergi

e,

mai

s au

ssi

un

rayo

nnem

ent p

uiss

ant e

t pro

long

é. S

elon

les

élém

ents

en

poss

essi

on d

e la

Cou

r, le

s de

ux

prem

ière

s so

urce

s de

dom

mag

es s

ont

bien

plu

s pu

issa

ntes

qu'

elle

s ne

le s

ont d

ans

le c

as

d'au

tres

arm

es,

cepe

ndan

t qu

e le

phé

nom

ène

du r

ayon

nem

ent

est

cons

idér

é co

mm

e

part

icul

ier

aux

arm

es

nucl

éair

es.

De

par

ces

cara

ctér

isti

ques

, l'a

rme

nucl

éair

e es

t

pote

ntie

llem

ent

d'un

e na

ture

ca

tast

roph

ique

. L

e po

uvoi

r de

stru

cteu

r de

s ar

mes

nucl

éair

es n

e pe

ut ê

tre

endi

gué

ni d

ans

l'esp

ace

ni d

ans

le t

emps

. C

es a

rmes

ont

le

pouv

oir

de d

étru

ire

tout

e ci

vili

satio

n, a

insi

que

l'éc

osys

tèm

e to

ut e

ntie

r de

la p

lanè

te.

Le

rayo

nnem

ent l

ibér

é pa

r un

e ex

plos

ion

nucl

éair

e au

rait

des

eff

ets

préj

udic

iabl

es s

ur la

sant

é, l

'agr

icul

ture

, le

s re

ssou

rces

nat

urel

les

et l

a dé

mog

raph

ie,

et c

ela

sur

des

espa

ces

cons

idér

able

s. D

e pl

us,

l'em

ploi

d'a

rmes

nuc

léai

res

fera

it c

ouri

r le

s da

nger

s le

s pl

us

grav

es a

ux g

énér

atio

ns f

utur

es.

Le

rayo

nnem

ent

ioni

sant

est

sus

cept

ible

de

port

er

atte

inte

à l

'env

iron

nem

ent,

à la

cha

îne

alim

enta

ire

et à

l'é

cosy

stèm

e m

arin

dan

s l'a

veni

r,

et d

e pr

ovoq

uer

des

tare

s et

des

mal

adie

s ch

ez le

s gé

néra

tion

s fu

ture

s.

36.

En

cons

éque

nce,

pou

r ap

pliq

uer

corr

ecte

men

t, en

l'e

spèc

e, l

e dr

oit

de l

a C

hart

e

conc

erna

nt l

'em

ploi

de

la f

orce

, ai

nsi

que

le d

roit

app

lica

ble

dans

les

con

flit

s ar

més

, et

nota

mm

ent

le

droi

t hu

man

itai

re,

il

est

impé

rati

f qu

e la

C

our

tien

ne

com

pte

des

cara

ctér

istiq

ues

uniq

ues

de

l'arm

e nu

cléa

ire,

et

en

pa

rtic

ulie

r de

sa

pu

issa

nce

dest

ruct

rice

, de

sa c

apac

ité

d'in

flig

er d

es s

ouff

ranc

es i

ndic

ible

s à

l'hom

me,

ain

si q

ue d

e

son

pouv

oir

de c

ause

r de

s do

mm

ages

aux

gén

érat

ions

à v

enir

.

Proj

et G

abčí

kovo

-Nag

ymar

os (

Hon

grie

/Slo

vaki

e),

Arr

êt d

e la

Cou

r in

tern

atio

nal

e

de

Just

ice

du 2

5 se

pte

mb

re 1

997

53.

La

Cou

r ne

voi

t au

cune

dif

ficu

lté

à re

conn

aîtr

e qu

e le

s pr

éocc

upat

ions

exp

rim

ées

par

la H

ongr

ie e

n ce

qui

con

cern

e so

n en

viro

nnem

ent n

atur

el d

ans

la r

égio

n af

fect

ée p

ar

le p

roje

t G

abčí

kovo

–N

agym

aros

ava

ient

tra

it à

un

«int

érêt

ess

entie

l» d

e ce

t E

tat,

au

sens

cette

exp

ress

ion

est

util

isée

à l

'art

icle

33

du p

roje

t de

la

Com

mis

sion

du

droi

t

inte

rnat

iona

l.

La

Com

mis

sion

, da

ns s

on c

omm

enta

ire,

a i

ndiq

ué q

u'il

ne

fall

ait

pas,

dan

s ce

con

text

e,

rédu

ire

un «

inté

rêt

esse

ntie

l» d

e 1'

Eta

t a

sa s

eule

«ex

iste

nce»

, et

que

tou

t ét

ait,

en

défi

nitiv

e, q

uest

ion

d'es

pèce

(vo

ir A

nnua

ire

de l

u C

omm

issi

on d

u dr

oit

inte

rnat

iona

l,

1980

, vol

. II

, deu

xièm

e pa

rtie

, p. 4

8, p

ar.

32);

en

mêm

e te

mps

, ell

e a

men

tion

né, p

arm

i

les

situ

atio

ns s

usce

ptib

les

d'en

gend

rer

un é

tat

de n

éces

sité

, «u

n da

nger

gra

ve .

.. po

ur l

a

cons

erva

tion

éco

logi

que

[du]

ter

rito

ire

[d'u

n E

tat]

ou

d'un

e pa

rtie

de

son

terr

itoi

re»

(ibi

d, p

. 34,

par

. 3)

et a

pré

cisé

, en

se r

éfér

ant à

la p

rati

que

des

Eta

ts, q

ue: «

C'e

st s

urto

ut

265

Page 266: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 9

sur

47

dans

les

deu

x de

rniè

res

déce

nnie

s qu

e la

sau

vega

rde

de l

'équ

ilib

re é

colo

giqu

e en

est

venu

e a

être

con

sidé

rée

com

me

répo

ndan

t a

un «

inté

rêt

esse

ntie

l» d

e to

us l

es E

tats

(Ibi

d., p

. 38,

par

. 14.

)

La

Cou

r ra

ppel

lera

qu'

elle

a r

écem

men

t eu

l'o

ccas

ion

de s

oulig

ner

dans

les

ter

mes

suiv

ants

tou

te l

'impo

rtan

ce q

ue l

e re

spec

t de

l'e

nvir

onne

men

t re

vêt

à so

n av

is,

non

seul

emen

t pou

r le

s E

tats

mai

s au

ssi p

our

l'ens

embl

e du

gen

re h

umai

n :

« l'e

nvir

onne

men

t n'e

st p

as u

ne a

bstr

acti

on, m

ais

bien

l'es

pace

vive

nt le

s êt

res

hum

ains

et d

ont d

épen

dent

la q

uali

té d

e le

ur v

ie e

t leu

r sa

nté,

y c

ompr

is p

our

les

géné

rati

ons

à ve

nir.

L'o

blig

atio

n gé

néra

le q

u'on

t le

s E

tats

de

veil

ler

i ce

que

les

acti

vité

s ex

ercé

es d

ans

les

lim

ites

de

leur

jur

idic

tion

ou

sous

leu

r co

ntrô

le

resp

ecte

nt l

'env

iron

nem

ent

dans

d'a

utre

s E

tats

ou

dans

des

zon

es n

e re

leva

nt

d'au

cune

jur

idic

tion

natio

nale

fai

t m

aint

enan

t pa

rtie

du

corp

s de

règ

les

du d

roit

inte

rnat

iona

l de

l'e

nvir

onne

men

t. »

(Lic

éité

de

la m

enac

e ou

de

l'em

ploi

d'a

rmes

nucl

éair

es, a

vis

cons

ulta

tif;

C.I

.J. R

ecue

il 1

996,

p. 2

41-2

42, p

ar. 2

9.)

[…]

140.

Il e

st c

lair

que

les

inci

denc

es d

u pr

ojet

sur

l'en

viro

nnem

ent e

t ses

impl

icat

ions

pou

r

celu

i-ci

ser

ont

néce

ssai

rem

ent

une

ques

tion

cle

f. L

es n

ombr

eux

rapp

orts

sci

enti

fiqu

es

prés

enté

s à

la

Cou

r pa

r le

s P

arti

es,

mêm

e si

le

urs

conc

lusi

ons

sont

so

uven

t

cont

radi

ctoi

res,

fou

rnis

sent

am

plem

ent

la p

reuv

e qu

e ce

s in

cide

nces

et

ces

impl

icat

ions

sont

con

sidé

rabl

es.

Aux

fin

s de

l'é

valu

atio

n de

s ri

sque

s éc

olog

ique

s, c

e so

nt l

es n

orm

es a

ctue

lles

qui

doiv

ent

être

pri

ses

en c

onsi

déra

tion.

Non

seu

lem

ent

le l

ibel

lé d

es a

rtic

les

15 e

t 19

le

perm

et,

mai

s il

le

pres

crit

mêm

e da

ns l

a m

esur

e où

ces

art

icle

s m

ette

nt à

la

char

ge d

es

part

ies

une

obli

gati

on c

ontin

ue,

et d

onc

néce

ssai

rem

ent

évol

utiv

e, d

e m

aint

enir

la

qual

ité

de l'

eau

du D

anub

e et

de

prot

éger

la n

atur

e.

La

Cou

r ne

per

d pa

s de

vue

que

, dan

s le

dom

aine

de

la p

rote

ctio

n de

l'en

viro

nnem

ent,

la

vigi

lanc

e et

la

prév

entio

n s'

impo

sent

en

rais

on d

u ca

ract

ère

souv

ent

irré

vers

ible

des

dom

mag

es c

ausé

s à

l'env

iron

nem

ent

et d

es l

imit

es i

nhér

ente

s au

méc

anis

me

mêm

e de

répa

ratio

n de

ce

type

de

dom

mag

es.

Au

cour

s de

s âg

es,

l'hom

me

n'a

cess

é d'

inte

rven

ir d

ans

la n

atur

e po

ur d

es r

aiso

ns

écon

omiq

ues

et a

utre

s. D

ans

le p

assé

, il

l'a s

ouve

nt f

ait

sans

ten

ir c

ompt

e de

s ef

fets

sur

l'env

iron

nem

ent.

Grâ

ce

aux

nouv

elle

s pe

rspe

ctiv

es

qu'o

ffre

la

sc

ienc

e et

à

une

cons

cien

ce c

rois

sant

e de

s ri

sque

s qu

e la

pou

rsui

te d

e ce

s in

terv

entio

ns a

un

ryth

me

inco

nsid

éré

et s

oute

nu r

epré

sent

erai

t po

ur l

'hum

anit

é -

qu'il

s'a

giss

e de

s gé

néra

tions

actu

elle

s ou

fut

ures

-,

de n

ouve

lles

nor

mes

et

exig

ence

s on

t ét

é m

ises

au

poin

t, qu

i on

t

Pag

e 10

sur

47

été

énon

cées

da

ns

un

gran

d no

mbr

e d'

inst

rum

ents

au

co

urs

des

deux

de

rniè

res

déce

nnie

s. C

es n

orm

es n

ouve

lles

doiv

ent

être

pri

ses

en c

onsi

déra

tion

et

ces

exig

ence

s

nouv

elle

s co

nven

able

men

t ap

préc

iées

non

seu

lem

ent

lors

que

des

Eta

ts e

nvis

agen

t de

nouv

elle

s ac

tivit

és,

mai

s au

ssi

lors

qu'il

s po

ursu

iven

t de

s ac

tivi

tés

qu'il

s on

t en

gagé

es

dans

le

pass

é.

Le

conc

ept

de d

ével

oppe

men

t du

rabl

e tr

adui

t bi

en c

ette

néc

essi

té d

e

conc

ilier

dév

elop

pem

ent é

cono

miq

ue e

t pro

tect

ion

de l'

envi

ronn

emen

t.

Aux

fin

s de

la

prés

ente

esp

èce,

cel

a si

gnif

ie q

ue l

es P

arti

es d

evra

ient

, en

sem

ble,

exam

iner

à n

ouve

au l

es e

ffet

s su

r l'e

nvir

onne

men

t de

l'e

xplo

itat

ion

de l

a ce

ntra

le d

e

Gabčí

kovo

. E

n pa

rtic

ulie

r, e

lles

doi

vent

tro

uver

une

sol

utio

n sa

tisfa

isan

te e

n ce

qui

conc

erne

le

volu

me

d'ea

u à

déve

rser

dan

s l'a

ncie

n li

t du

Dan

ube

et d

ans

les

bras

sit

ués

de p

art e

t d'a

utre

du

fleu

ve.

Éta

ts-U

nis —

Pro

hibi

tion

à l’i

mpo

rtat

ion

de c

erta

ines

cre

vette

s et d

e ce

rtai

ns p

rodu

its

à ba

se d

e cr

evet

tes

(Affa

ire

DS

58),

Rap

por

t d

e l’

Org

ane

d’A

pp

el d

e l’

OM

C,

12

octo

bre

199

82

128.

[…

] S

i l'o

n co

nsid

ère

son

text

e, l

'art

icle

XX

g)

ne s

e li

mit

e pa

s à

la c

onse

rvat

ion

des

ress

ourc

es

natu

rell

es

"min

éral

es"

ou

"non

vi

vant

es".

Le

prin

cipa

l ar

gum

ent

des

part

ies

plai

gnan

tes

repo

se s

ur l

'idée

que

les

res

sour

ces

natu

rell

es "

biol

ogiq

ues"

son

t "r

enou

vela

bles

" et

ne p

euve

nt d

onc

pas

être

des

res

sour

ces

natu

rell

es "

épui

sabl

es".

N

ous

ne c

royo

ns p

as q

ue l

es

ress

ourc

es n

atur

elle

s "é

puis

able

s" e

t "r

enou

vela

bles

" s'

excl

uent

mut

uelle

men

t. L

a bi

olog

ie

mod

erne

nou

s en

seig

ne q

ue l

es e

spèc

es v

ivan

tes,

bie

n qu

'ell

es s

oien

t en

pri

ncip

e ca

pabl

es d

e se

repr

odui

re e

t so

ient

don

c "r

enou

vela

bles

", p

euve

nt d

ans

cert

aine

s ci

rcon

stan

ces

se r

aréf

ier,

s'ép

uise

r ou

di

spar

aîtr

e,

bien

so

uven

t à

caus

e de

s ac

tivi

tés

hum

aine

s.

L

es

ress

ourc

es

biol

ogiq

ues

sont

tou

tes

auss

i "l

imit

ées"

que

le

pétr

ole,

le

min

erai

de

fer

et l

es a

utre

s re

ssou

rces

non

biol

ogiq

ues.

129.

L'e

xpre

ssio

n "r

esso

urce

s na

ture

lles

épui

sabl

es"

figu

rant

à l

'art

icle

XX

g)

a en

fai

t ét

é

faço

nnée

il

y a

plus

de

50 a

ns.

Elle

doi

t êt

re a

naly

sée

par

un i

nter

prèt

e de

s tr

aité

s à

la l

umiè

re

des

préo

ccup

atio

ns a

ctue

lles

de

la c

omm

unau

té d

es n

atio

ns e

n m

atiè

re d

e pr

otec

tion

et

de

cons

erva

tion

de l

'env

iron

nem

ent.

L'a

rtic

le X

X n

'a p

as é

té m

odif

ié p

enda

nt l

e C

ycle

d'U

rugu

ay,

mai

s le

pré

ambu

le d

e l'A

ccor

d su

r l'O

MC

mon

tre

que

les

sign

atai

res

de c

et a

ccor

d ét

aien

t,

en 1

994,

to

ut

à fa

it

cons

cien

ts

de

l'im

port

ance

et

de

la

giti

mit

é de

la

pr

otec

tion

de

l'env

iron

nem

ent

en t

ant

qu'o

bjec

tif

de l

a po

litiq

ue n

atio

nale

et

inte

rnat

iona

le.

Le

préa

mbu

le d

e

l'Acc

ord

sur

l'OM

C –

qui

écl

aire

non

seu

lem

ent

le G

AT

T d

e 19

94 m

ais

auss

i le

s au

tres

acc

ords

visé

s –

fait

exp

ress

émen

t éta

t de

"l'o

bjec

tif

de d

ével

oppe

men

t dur

able

":

Les

Par

ties

au

prés

ent a

ccor

d,

2 T

oute

s le

s no

tes

de b

as d

e pa

ge o

nt é

té s

uppr

imée

s de

ces

ext

raits

.

266

Page 267: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 11

sur

47

Rec

onna

issa

nt

que

leur

s ra

ppor

ts

dans

le

do

mai

ne

com

mer

cial

et

écon

omiq

ue d

evra

ient

êtr

e or

ient

és v

ers

le

relè

vem

ent

des

nive

aux

de v

ie,

la r

éali

sati

on d

u pl

ein

empl

oi

et

d'un

ni

veau

él

evé

et

touj

ours

cr

oiss

ant

du

reve

nu r

éel

et d

e la

dem

ande

eff

ecti

ve,

et l

'acc

rois

sem

ent

de l

a pr

oduc

tion

et d

u co

mm

erce

de

mar

chan

dise

s et

de

serv

ices

, to

ut

en

perm

etta

nt

l'uti

lisa

tion

op

tim

ale

des

ress

ourc

es

mon

dial

es

conf

orm

émen

t à

l'obj

ectif

de

déve

lopp

emen

t du

rabl

e, e

n vu

e à

la f

ois

de p

roté

ger

et

prés

erve

r l'e

nvir

onne

men

t et

de

renf

orce

r le

s m

oyen

s d'

y

parv

enir

d'u

ne m

aniè

re q

ui s

oit

com

pati

ble

avec

leu

rs

beso

ins

et

souc

is

resp

ectif

s à

diff

éren

ts

nive

aux

de

déve

lopp

emen

t éc

onom

ique

, …

(non

so

ulig

dans

l'ori

gina

l)

130.

Si

nous

nou

s pl

açon

s da

ns l

a pe

rspe

ctiv

e du

pré

ambu

le d

e l'A

ccor

d su

r l'O

MC

,

nous

obs

ervo

ns q

ue l

e co

nten

u ou

la

réfé

renc

e de

l'e

xpre

ssio

n gé

néri

que

"res

sour

ces

natu

rell

es"

empl

oyée

dan

s l'a

rtic

le X

X g

) ne

son

t pa

s "s

tatiq

ues"

mai

s pl

utôt

"pa

r

défi

nitio

n év

olut

ifs"

. I

l co

nvie

nt d

onc

de n

oter

que

les

con

vent

ions

et

décl

arat

ions

inte

rnat

iona

les

mod

erne

s fo

nt s

ouve

nt r

éfér

ence

aux

res

sour

ces

natu

relle

s co

mm

e ét

ant

à la

foi

s de

s re

ssou

rces

bio

logi

ques

et n

on b

iolo

giqu

es.

Par

exe

mpl

e, la

Con

vent

ion

des

Nat

ions

Uni

es s

ur le

dro

it d

e la

mer

de

1982

, lor

squ'

elle

déf

init

les

droi

ts ju

ridi

ctio

nnel

s

des

Éta

ts c

ôtie

rs d

ans

leur

s zo

nes

écon

omiq

ues

excl

usiv

es, d

ispo

se c

e qu

i sui

t:

Art

icle

56

Dro

its, j

urid

icti

on e

t obl

igat

ions

de

l'Éta

t côt

ier

dans

la z

one

écon

omiq

ue e

xclu

sive

1.

Dan

s la

zon

e éc

onom

ique

exc

lusi

ve, l

'Éta

t côt

ier

a:

a)

des

droi

ts

souv

erai

ns

aux

fins

d'

expl

orat

ion

et

d'ex

ploi

tati

on,

de c

onse

rvat

ion

et d

e ge

stio

n de

s

ress

ourc

es

natu

rell

es,

biol

ogiq

ues

ou

non

biol

ogiq

ues,

de

s ea

ux

surj

acen

tes

aux

fond

s

mar

ins,

des

fon

ds m

arin

s et

de

leur

sou

s-so

l, …

(non

sou

lign

é da

ns l'

orig

inal

)

La

Con

vent

ion

men

tion

ne é

gale

men

t à

plus

ieur

s re

pris

es,

dans

les

art

icle

s 61

et 6

2, l

es

"res

sour

ces

biol

ogiq

ues"

lor

squ'

elle

éno

nce

les

droi

ts e

t de

voir

s de

s É

tats

dan

s le

urs

zone

s éc

onom

ique

s ex

clus

ives

. D

ans

la C

onve

ntio

n su

r la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e, l

a

Pag

e 12

sur

47

notio

n de

"re

ssou

rces

bio

logi

ques

" es

t ut

ilisé

e.

Le

prog

ram

me

Act

ion

21 f

ait

plus

géné

rale

men

t ré

fére

nce

aux

"res

sour

ces

natu

rell

es"

et

cont

ient

de

s dé

clar

atio

ns

déta

illé

es s

ur l

es "

ress

ourc

es m

arin

es v

ivan

tes"

. E

n ou

tre,

la

Rés

olut

ion

sur

l'ass

ista

nce

aux

pays

en

velo

ppem

ent,

adop

tée

en

corr

élat

ion

avec

la

C

onve

ntio

n su

r la

cons

erva

tion

des

esp

èces

mig

ratr

ices

app

arte

nant

à la

fau

ne s

auva

ge, d

ispo

se c

e qu

i sui

t:

Con

stat

ant

que

la

cons

erva

tion

et

la

ge

stio

n de

s

ress

ourc

es

natu

rell

es

viva

ntes

co

nsti

tuen

t un

fa

cteu

r

impo

rtan

t du

velo

ppem

ent

et

que

les

espè

ces

mig

ratr

ices

fo

rmen

t un

e pa

rt

non

négl

igea

ble

de

ces

mêm

es r

esso

urce

s; …

(n

on s

ouli

gné

dans

l'or

igin

al)

131.

Éta

nt d

onné

que

la

com

mun

auté

int

erna

tion

ale

a re

conn

u ré

cem

men

t l'i

mpo

rtan

ce

d'un

e ac

tion

bi

laté

rale

ou

m

ulti

laté

rale

co

ncen

trée

po

ur

prot

éger

le

s re

ssou

rces

natu

relle

s vi

vant

es,

et

rapp

elan

t qu

e le

s M

embr

es

de

l'OM

C

ont

expr

essé

men

t

men

tion

né l

'obj

ectif

de

déve

lopp

emen

t du

rabl

e da

ns l

e pr

éam

bule

de

l'Acc

ord

sur

l'OM

C, n

ous

esti

mon

s qu

'il e

st t

rop

tard

à p

rése

nt p

our

supp

oser

que

l'a

rtic

le X

X g

) du

GA

TT

de

1994

peu

t êt

re i

nter

prét

é co

mm

e vi

sant

uni

quem

ent

la c

onse

rvat

ion

des

min

érau

x ou

des

aut

res

ress

ourc

es n

atur

elle

s no

n bi

olog

ique

s ép

uisa

bles

.

[…

]

152.

À l

a fi

n du

Cyc

le d

'Uru

guay

, le

s né

goci

ateu

rs o

nt é

labo

ré u

n pr

éam

bule

app

ropr

ié p

our

le

nouv

el A

ccor

d su

r l'O

MC

, qu

i re

nfor

çait

le

syst

ème

com

mer

cial

mul

tila

téra

l en

éta

blis

sant

une

orga

nisa

tion

in

tern

atio

nale

da

ns

le

but,

nota

mm

ent,

de

faci

lite

r la

m

ise

en

œuv

re,

l'adm

inis

trat

ion

et le

fon

ctio

nnem

ent d

e ce

t acc

ord

et d

es a

utre

s ac

cord

s ré

sult

ant d

e ce

cyc

le, e

t

de f

avor

iser

la r

éali

sati

on d

e le

urs

obje

ctif

s. R

econ

nais

sant

qu'

il im

port

ait d

'ass

urer

la c

onti

nuité

avec

l'a

ncie

n sy

stèm

e du

GA

TT

, le

s né

goci

ateu

rs s

e so

nt i

nspi

rés

du p

réam

bule

du

GA

TT

de

1947

pou

r ré

dige

r ce

lui

du n

ouve

l A

ccor

d su

r l'O

MC

. T

oute

fois

, il

s on

t m

anif

este

men

t pe

nsé

que

l'obj

ecti

f de

"pl

eine

util

isat

ion

des

ress

ourc

es m

ondi

ales

" qu

i fi

gura

it d

ans

le p

réam

bule

du

GA

TT

de

1947

n'é

tait

plu

s ad

apté

au

syst

ème

com

mer

cial

mon

dial

des

ann

ées

90.

Ils

ont

donc

déci

dé d

e nu

ance

r le

s ob

ject

ifs

init

iaux

du

GA

TT

de

1947

en

y aj

outa

nt c

e qu

i sui

t:

tout

en

pe

rmet

tant

l'u

tilis

atio

n op

tim

ale

des

ress

ourc

es

mon

dial

es

conf

orm

émen

t à

l'obj

ecti

f de

velo

ppem

ent

dura

ble,

en

vu

e à

la

fois

de

pr

otég

er

et

prés

erve

r

l'env

iron

nem

ent

et d

e re

nfor

cer

les

moy

ens

d'y

parv

enir

d'u

ne

man

ière

qu

i so

it co

mpa

tibl

e av

ec

leur

s be

soin

s et

so

ucis

resp

ecti

fs

à di

ffér

ents

ni

veau

x de

velo

ppem

ent

écon

omiq

ue, …

153.

Nou

s no

tons

enc

ore

une

fois

que

ce

text

e dé

mon

tre

que

les

négo

ciat

eurs

de

l'OM

C o

nt

reco

nnu

que

l'uti

lisat

ion

opti

mal

e de

s re

ssou

rces

mon

dial

es d

evai

t se

réa

lise

r co

nfor

mém

ent

à

267

Page 268: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 13

sur

47

l'obj

ecti

f de

dév

elop

pem

ent

dura

ble.

É

tant

don

né q

ue c

e pr

éam

bule

dén

ote

les

inte

ntio

ns d

es

négo

ciat

eurs

de

l'Acc

ord

sur

l'OM

C,

il do

it, s

elon

nou

s éc

lair

er,

ordo

nner

et

nuan

cer

notr

e

inte

rpré

tatio

n de

s ac

cord

s an

nexé

s à

l'Acc

ord

sur

l'OM

C,

le G

AT

T d

e 19

94 e

n l'e

spèc

e.

Nou

s

avon

s dé

jà f

ait

obse

rver

qu'

il c

onve

nait

de l

ire

l'art

icle

XX

g)

du G

AT

T d

e 19

94 à

la

lum

ière

dudi

t pré

ambu

le.

[…]

167.

Le

fait

de

ne p

as c

omm

ence

r pa

r re

cour

ir s

ysté

mat

ique

men

t à

la d

iplo

mat

ie e

n ta

nt

qu'in

stru

men

t de

la

po

litiq

ue

de

prot

ectio

n de

l'e

nvir

onne

men

t, qu

i en

traî

ne

une

disc

rim

inat

ion

à l'é

gard

des

pay

s ex

port

ateu

rs d

e cr

evet

tes

à de

stin

atio

n de

s É

tats

-Uni

s

avec

lesq

uels

auc

un a

ccor

d in

tern

atio

nal n

'a é

té c

oncl

u, n

i mêm

e sé

rieu

sem

ent e

nvis

agé,

nous

in

spir

e un

ce

rtai

n no

mbr

e de

re

mar

ques

.

En

prem

ier

lieu

, le

C

ongr

ès

des

Éta

ts-U

nis

a ex

pres

sém

ent

reco

nnu

qu'il

im

port

ait

de

conc

lure

de

s ac

cord

s

inte

rnat

iona

ux p

our

la p

rote

ctio

n et

la

cons

erva

tion

des

espè

ces

de t

ortu

es m

arin

es

lors

qu'il

a p

rom

ulgu

é ce

tte

loi.

L'a

rtic

le 6

09 a

) ch

arge

le S

ecré

tair

e d'

Éta

t: [

…]

Mis

à p

art

la n

égoc

iatio

n de

la

Con

vent

ion

inte

ram

éric

aine

pou

r la

pro

tect

ion

et l

a

cons

erva

tion

des

tor

tues

mar

ines

(la

"C

onve

ntio

n in

tera

mér

icai

ne")

, qu

i s'

est

ache

vée

en 1

996,

le d

ossi

er d

ont l

e G

roup

e sp

écia

l dis

posa

it n

'indi

que

pas

que

des

effo

rts

séri

eux

et s

ubst

anti

els

ont

été

dépl

oyés

pou

r do

nner

sui

te à

ces

ins

truc

tion

s ex

pres

ses

du

Con

grès

.

168.

Deu

xièm

emen

t, la

pro

tect

ion

et l

a co

nser

vati

on d

es e

spèc

es d

e to

rtue

s m

arin

es q

ui

sont

de

gran

des

mig

ratr

ices

, au

trem

ent

dit

l'obj

ectif

mêm

e de

la

mes

ure,

exi

gent

des

effo

rts

conc

erté

s et

une

coo

péra

tion

de

la p

art

des

nom

breu

x pa

ys d

ont

les

tort

ues

mar

ines

tra

vers

ent

les

eaux

au

cour

s de

leu

rs m

igra

tion

s pé

riod

ique

s.

La

néce

ssit

é

d'en

trep

rend

re d

e te

ls e

ffor

ts, e

t le

ur o

ppor

tuni

té, o

nt é

té r

econ

nues

à l

'OM

C e

lle-

mêm

e

ains

i qu

e da

ns

un

nom

bre

cons

idér

able

d'

autr

es

inst

rum

ents

et

clar

atio

ns

inte

rnat

iona

ux.

Com

me

nous

l'a

vons

déj

à in

diqu

é, l

a D

écis

ion

sur

le c

omm

erce

et

l'env

iron

nem

ent,

qui

prév

oit

l'éta

blis

sem

ent

du C

CE

et

défi

nit

son

man

dat,

fait

aus

si

men

tion

de

la

D

écla

rati

on

de

Rio

su

r l'e

nvir

onne

men

t et

le

velo

ppem

ent

et

d'A

ctio

n 21

. L

e P

rinc

ipe

12 d

e la

Déc

lara

tion

de R

io a

un

inté

rêt p

arti

culie

r à

cet é

gard

;

le p

assa

ge p

erti

nent

est

le s

uiva

nt:

Tou

te a

ctio

n un

ilaté

rale

vis

ant

à ré

soud

re l

es g

rand

s

prob

lèm

es é

colo

giqu

es a

u-de

là d

e la

jur

idic

tion

du p

ays

impo

rtat

eur

devr

ait

être

év

itée

. L

es

mes

ures

de

lu

tte

cont

re

les

prob

lèm

es

écol

ogiq

ues

tran

sfro

ntiè

res

ou

mon

diau

x de

vrai

ent,

auta

nt q

ue p

ossi

ble,

êtr

e fo

ndée

s su

r

un c

onse

nsus

inte

rnat

iona

l. (

non

soul

igné

dan

s l'o

rigi

nal)

Pag

e 14

sur

47

Dan

s de

s te

rmes

pra

tiqu

emen

t id

enti

ques

, le

par

agra

phe

2.22

i) d

'Act

ion

21 d

ispo

se c

e

qui s

uit:

Les

go

uver

nem

ents

de

vrai

ent

enco

urag

er

le

GA

TT

, la

CN

UC

ED

et

d'

autr

es

orga

nisa

tions

éc

onom

ique

s

inte

rnat

iona

les

régi

onal

es à

étu

dier

, da

ns l

e ca

dre

de l

eur

man

dat

resp

ectif

et

dans

leu

r do

mai

ne d

e co

mpé

tenc

e, l

es

prop

ositi

ons

et p

rinc

ipes

ci-

aprè

s: …

i)

Évi

ter

tout

e ac

tion

uni

laté

rale

pou

r fa

ire

face

à d

es

prob

lèm

es é

colo

giqu

es h

ors

de l

a ju

ridi

ctio

n de

s

pays

im

port

ateu

rs.

Les

mes

ures

de

prot

ecti

on d

e

l'env

iron

nem

ent v

isan

t à r

eméd

ier

à de

s pr

oblè

mes

envi

ronn

emen

taux

tr

ansf

ront

ière

s …

devr

aien

t,

dans

tou

te l

a m

esur

e du

pos

sibl

e, r

epos

er s

ur u

n

acco

rd

inte

rnat

iona

l.

(non

so

ulig

dans

l'ori

gina

l)

En

outr

e, n

ous

noto

ns q

ue l

'art

icle

5 d

e la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

bio

logi

que

est

libe

llé

com

me

suit

:

c

haqu

e P

arti

e co

ntra

ctan

te,

dans

la

mes

ure

du

poss

ible

et

selo

n qu

'il c

onvi

endr

a, c

oopè

re a

vec

d'au

tres

Par

ties

con

trac

tant

es,

dire

ctem

ent

ou,

le

cas

éché

ant,

par

l'int

erm

édia

ire

d'or

gani

sati

ons

inte

rnat

iona

les

com

péte

ntes

, dan

s de

s do

mai

nes

ne

rele

vant

pa

s de

la

ju

ridi

ctio

n na

tiona

le

et

dans

d'au

tres

do

mai

nes

d'in

térê

t m

utue

l, po

ur

la

cons

erva

tion

et

l'util

isat

ion

dura

ble

de l

a di

vers

ité

biol

ogiq

ue.

La

Con

vent

ion

sur

la c

onse

rvat

ion

des

espè

ces

mig

ratr

ices

app

arte

nant

à l

a fa

une

sauv

age,

qui

, dan

s so

n an

nexe

I, c

lass

e le

s es

pèce

s de

tor

tues

mar

ines

con

sidé

rées

dan

s

les

"esp

èces

mig

ratr

ices

en

dang

er",

indi

que

que:

Les

pa

rtie

s co

ntra

ctan

tes

[son

t]

conv

ainc

ues

qu'u

ne

cons

erva

tion

et

un

e ge

stio

n ef

fica

ces

des

espè

ces

mig

ratr

ices

app

arte

nant

à l

a fa

une

sauv

age

requ

ière

nt u

ne

acti

on c

once

rtée

de

tous

les

Éta

ts à

l'in

téri

eur

des

lim

ites

de

juri

dict

ion

nati

onal

e da

ns

lesq

uell

es

ces

espè

ces

séjo

urne

nt

à un

m

omen

t qu

elco

nque

de

le

ur

cycl

e

biol

ogiq

ue.

268

Page 269: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 15

sur

47

En

outr

e, n

ous

noto

ns q

ue,

dans

le

rapp

ort

du C

CE

qui

fai

t pa

rtie

du

rapp

ort

que

le

Con

seil

gén

éral

a p

rése

nté

aux

Min

istr

es à

l'o

ccas

ion

de l

a C

onfé

renc

e m

inis

téri

elle

de

Sin

gapo

ur, l

es M

embr

es d

e l'O

MC

ont

app

rouv

é et

app

uyé:

… l

es s

olut

ions

mul

tila

téra

les

fond

ées

sur

la c

oopé

rati

on

inte

rnat

iona

le e

t le

con

sens

us c

omm

e ét

ant

le m

oyen

le

mei

lleu

r et

le

plus

eff

icac

e po

ur l

es g

ouve

rnem

ents

de

s'at

taqu

er a

ux p

robl

èmes

env

iron

nem

enta

ux d

e ca

ract

ère

tran

sfro

ntiè

res

ou m

ondi

al.

Les

Acc

ords

de

l'OM

C e

t le

s

acco

rds

envi

ronn

emen

taux

m

ulti

laté

raux

tr

adui

sent

le

s

effo

rts

dépl

oyés

par

la

com

mun

auté

int

erna

tiona

le p

our

réal

iser

des

obj

ectif

s co

mm

uns

et i

l fa

ut t

enir

dûm

ent

com

pte

des

uns

et d

es a

utre

s en

éta

blis

sant

ent

re e

ux d

es

rela

tions

qui

s'é

taye

nt m

utue

llem

ent.

(non

sou

lign

é da

ns

l'ori

gina

l)

169.

T

rois

ièm

emen

t, le

s É

tats

-Uni

s on

t né

goci

é et

co

nclu

un

ac

cord

in

tern

atio

nal

régi

onal

pou

r la

pro

tect

ion

et

la c

onse

rvat

ion

des

tort

ues

mar

ines

: la

Con

vent

ion

inte

ram

éric

aine

[…

]

185.

En

form

ulan

t ce

s co

nclu

sion

s, n

ous

teno

ns à

ins

iste

r su

r ce

que

nou

s n'

avon

s pa

s dé

cidé

dans

cet

app

el.

Nou

s n'

avon

s pa

s dé

cidé

que

la p

rote

ctio

n et

la p

rése

rvat

ion

de l'

envi

ronn

emen

t

n'on

t pas

d'im

port

ance

pou

r le

s M

embr

es d

e l'O

MC

. Il

est

évi

dent

qu'

elle

s en

ont

. N

ous

n'av

ons

pas

déci

dé q

ue l

es n

atio

ns s

ouve

rain

es q

ui s

ont

Mem

bres

de

l'OM

C n

e pe

uven

t pa

s ad

opte

r de

mes

ures

eff

icac

es p

our

prot

éger

les

esp

èces

men

acée

s te

lles

que

les

tor

tues

mar

ines

. I

l es

t

évid

ent

qu'e

lles

le p

euve

nt e

t qu

'ell

es l

e do

iven

t. E

t no

us n

'avo

ns p

as d

écid

é qu

e le

s É

tats

souv

erai

ns n

e de

vrai

ent

pas

agir

de

conc

ert

aux

plan

s bi

laté

ral,

plur

ilaté

ral

ou m

ulti

laté

ral,

soit

dans

le

cadr

e de

l'O

MC

, so

it da

ns c

elui

d'a

utre

s or

gani

smes

int

erna

tion

aux,

pou

r pr

otég

er l

es

espè

ces

men

acée

s ou

pro

tége

r d'

une

autr

e fa

çon

l'env

iron

nem

ent.

Il e

st é

vide

nt q

u'il

s le

doi

vent

et q

u'il

s le

fon

t.

186.

Ce

que

nous

avo

ns d

écid

é da

ns c

et a

ppel

, c'

est

tout

sim

plem

ent

ceci

: b

ien

que

la m

esur

e

pris

e pa

r le

s É

tats

-Uni

s qu

i fa

it l

'obj

et d

e ce

t ap

pel

serv

e un

obj

ecti

f en

viro

nnem

enta

l re

conn

u

com

me

légi

time

en v

ertu

du

para

grap

he g

) de

l'a

rtic

le X

X d

u G

AT

T d

e 19

94,

elle

a é

appl

iqué

e pa

r le

s É

tats

-Uni

s de

faç

on à

con

stit

uer

une

disc

rim

inat

ion

arbi

trai

re e

t in

just

ifia

ble

entr

e le

s M

embr

es d

e l'O

MC

, ce

qui

est

con

trai

re a

ux p

resc

ript

ions

du

text

e in

trod

ucti

f de

l'art

icle

XX

. Po

ur t

oute

s le

s ra

ison

s sp

écif

ique

s in

diqu

ées

dans

le

prés

ent

rapp

ort,

cett

e m

esur

e

ne p

eut

béné

fici

er d

e l'e

xem

ptio

n qu

e l'a

rtic

le X

X d

u G

AT

T d

e 19

94 p

révo

it p

our

les

mes

ures

qui s

erve

nt c

erta

ins

obje

ctif

s en

viro

nnem

enta

ux r

econ

nus

et lé

giti

mes

mai

s qu

i, en

mêm

e te

mps

,

ne s

ont

pas

appl

iqué

es d

e fa

çon

à co

nsti

tuer

soi

t un

moy

en d

e di

scri

min

atio

n ar

bitr

aire

ou

inju

stif

iabl

e en

tre

les

pays

les

mêm

es c

ondi

tion

s ex

iste

nt,

soit

une

rest

rict

ion

dégu

isée

au

com

mer

ce i

nter

nati

onal

. C

omm

e no

us l

'avo

ns s

ouli

gné

dans

l'a

ffai

re É

tats

-Uni

s -

Ess

ence

, le

s

Mem

bres

de

l'O

MC

so

nt

libr

es

d'ad

opte

r le

urs

prop

res

poli

tique

s vi

sant

à

prot

éger

Pag

e 16

sur

47

l'env

iron

nem

ent

pour

aut

ant

que,

ce

fais

ant,

ils s

'acq

uitt

ent

de l

eurs

obl

igat

ions

et

resp

ecte

nt l

es

droi

ts q

ue le

s au

tres

Mem

bres

tien

nent

de

l'Acc

ord

sur

l'OM

C.

Arb

itrag

e re

latif

à la

lign

e du

Rhi

n de

Fer

(« I

jzer

en R

ijn »

) (B

elgi

que

et P

ays-

Bas

), S

ente

nce

du

tri

bun

al a

rbit

ral

ad h

oc,

Cou

r P

erm

anen

te d

’Arb

itra

ge,

La

Hay

e, 2

4

mai

200

5

58. I

l con

vien

t de

rapp

eler

que

l’A

rtic

le 3

1, p

arag

raph

e 3,

ali

néa

(c)

de la

Con

vent

ion

de

Vie

nne

sur

le D

roit

des

Tra

ités

ren

voie

à «

tou

te r

ègle

per

tine

nte

de d

roit

int

erna

tion

al

appl

icab

le d

ans

les

rela

tion

s en

tre

les

part

ies

». P

our

cett

e ra

ison

, ai

nsi

que

pour

des

rais

ons

rela

tive

s à

sa p

ropr

e ju

ridi

ctio

n, l

e T

ribu

nal

a ex

amin

é to

utes

les

dis

posi

tions

du

droi

t co

mm

unau

tair

e qu

i po

urra

ient

êtr

e co

nsid

érée

s co

mm

e év

entu

elle

men

t pe

rtin

ente

s

en l

’esp

èce

(voi

r C

hapi

tre

III

ci-a

près

). L

es d

ispo

siti

ons

du d

roit

int

erna

tion

al g

énér

al

sont

éga

lem

ent a

ppli

cabl

es a

ux r

elat

ions

ent

re le

s P

arti

es e

t par

con

séqu

ent,

doiv

ent ê

tre

pris

es e

n co

mpt

e au

x fi

ns d

e l’

inte

rpré

tatio

n de

l’A

rtic

le X

II d

u T

rait

é de

Sép

arat

ion

de

1839

et

de l

’Art

icle

IV

du

Tra

ité

du R

hin

de f

er.

En

outr

e, l

e dr

oit

inte

rnat

iona

l de

l’en

viro

nnem

ent

est

appl

icab

le

aux

rela

tion

s en

tre

les

Par

ties

. D

es

disc

ussi

ons

cons

idér

able

s on

t eu

li

eu

en

ce

qui

conc

erne

ce

qu

i, en

m

atiè

re

de

droi

t de

l’en

viro

nnem

ent,

cons

titu

e de

s «

règl

es »

ou

des

« pr

inci

pes

», c

e qu

i re

lève

du

droi

t

non

cont

raig

nant

soft

law

»),

et

quel

dro

it c

onve

ntio

nnel

ou

prin

cipe

s en

mat

ière

d’en

viro

nnem

ent

a co

ntri

bué

au d

ével

oppe

men

t du

dro

it i

nter

nati

onal

cou

tum

ier.

San

s

entr

er p

lus

avan

t da

ns c

es c

ontr

over

ses,

le

Tri

buna

l re

mar

que

que

dans

tou

tes

ces

caté

gori

es, l

e te

rme

« en

viro

nnem

ent

» en

glob

e l’

air,

l’e

au, l

a te

rre,

la

faun

e et

la

flor

e,

les

écos

ystè

mes

et

les

site

s na

ture

ls, l

a sa

nté

et l

a sé

curi

té h

umai

ne, a

insi

que

le

clim

at.

Les

pri

ncip

es q

ui e

n ré

sulte

nt,

quel

que

soi

t le

ur s

tatu

t ac

tuel

, fo

nt r

éfér

ence

à l

a

prés

erva

tion,

à la

ges

tion

, aux

not

ions

de

prév

enti

on e

t de

déve

lopp

emen

t dur

able

et à

la

prot

ectio

n de

s gé

néra

tion

s fu

ture

s.

59.

D

epui

s la

C

onfé

renc

e de

S

tock

holm

su

r l’

Env

iron

nem

ent

de

1972

, le

dr

oit

inte

rnat

iona

l re

latif

à

la

prot

ectio

n de

l’

envi

ronn

emen

t a

conn

u un

es

sor

noto

ire.

Auj

ourd

’hui

, le

dro

it i

nter

nati

onal

et

le d

roit

com

mun

auta

ire

exig

ent

l’in

tégr

atio

n de

mes

ures

de

prot

ecti

on d

e l’

envi

ronn

emen

t ap

prop

riée

s da

ns l

a co

ncep

tion

et

la m

ise

en

œuv

re d

es a

ctiv

ités

de

déve

lopp

emen

t éc

onom

ique

. L

e pr

inci

pe 4

de

la D

écla

rati

on d

e

Rio

sur

l’e

nvir

onne

men

t et

le

déve

lopp

emen

t ad

opté

e en

199

2 (R

GD

IP,

1992

, p.

975

),

qui

refl

ète

cett

e te

ndan

ce,

prév

oit

que

« l

a pr

otec

tion

de l

’env

iron

nem

ent

doit

fai

re

part

ie i

ntég

rant

e du

pro

cess

us d

e dé

velo

ppem

ent

et n

e pe

ut ê

tre

cons

idér

ée i

solé

men

t ».

Le

poin

t im

port

ant

est

que

ces

prin

cipe

s ém

erge

nts

intè

gren

t dé

sorm

ais

la p

rote

ctio

n de

l’en

viro

nnem

ent a

u pr

oces

sus

de d

ével

oppe

men

t. L

e dr

oit d

e l’

envi

ronn

emen

t et l

e dr

oit

appl

icab

le a

u dé

velo

ppem

ent

ne c

onst

ituen

t pa

s de

s al

tern

ativ

es,

mai

s de

s co

ncep

ts

inté

grés

se

renf

orça

nt m

utue

llem

ent

; ai

nsi,

lors

que

le d

ével

oppe

men

t ri

sque

de

port

er

269

Page 270: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 17

sur

47

atte

inte

de

m

aniè

re

sign

ific

ativ

e à

l’en

viro

nnem

ent,

doit

ex

iste

r un

e ob

liga

tion

d’em

pêch

er, o

u au

moi

ns d

’atté

nuer

, cet

te p

ollu

tion

(voi

r pa

ragr

aphe

222

). L

e T

ribu

nal

esti

me

que

ce d

evoi

r es

t dés

orm

ais

deve

nu u

n pr

inci

pe d

u dr

oit i

nter

natio

nal g

énér

al. C

e

prin

cipe

s’

appl

ique

no

n se

ulem

ent

aux

acti

vité

s au

tono

mes

, m

ais

égal

emen

t au

x

acti

vité

s en

trep

rise

s po

ur m

ettr

e en

œuv

re d

es t

rait

és s

péci

fiqu

es c

oncl

us e

ntre

les

Par

ties

. L

e T

ribu

nal

rapp

elle

l’o

bser

vatio

n de

la

Cou

r in

tern

atio

nale

de

just

ice

dans

l’af

fair

e G

abčí

kovo

-Nag

ymar

os s

elon

laq

uell

e «

le c

once

pt d

e dé

velo

ppem

ent

dura

ble

trad

uit

bien

cet

te n

éces

sité

de

conc

ilie

r dé

velo

ppem

ent

écon

omiq

ue e

t pr

otec

tion

de

l’en

viro

nnem

ent

» (G

abčí

kovo

-Nag

ymar

os (

Hon

grie

/Slo

vaqu

ie),

Arr

êt,

Rec

ueil

C.I

.J.

1997

, p. 7

, à p

. 78,

par

a. 1

40).

Dan

s ce

con

text

e, l

a C

our

a cl

aire

men

t pr

écis

é qu

e «

ces

norm

es n

ouve

lles

doi

vent

êtr

e pr

ises

en

cons

idér

atio

n et

… c

es e

xige

nces

nou

vell

es

conv

enab

lem

ent

appr

écié

es,

non

seul

emen

t lo

rsqu

e de

s É

tats

env

isag

ent

de n

ouve

lles

acti

vité

s, m

ais

auss

i lo

rsqu

’ils

pou

rsui

vent

des

act

ivit

és q

u’il

s on

t en

gagé

es d

ans

le

pass

é »

(Ibi

d).

Le

Tri

buna

l es

tim

e qu

e ce

t ar

gum

ent

s’ap

pliq

ue é

gale

men

t à

la l

igne

de

chem

in d

e fe

r du

Rhi

n de

fer

.

[…]

221.

[…

] A

insi

que

le

Tri

buna

l l’

a no

té c

i-de

ssus

(vo

ir p

arag

raph

e 59

), i

l co

nvie

nt d

e

conc

ilier

cro

issa

nce

écon

omiq

ue e

t pro

tect

ion

de l’

envi

ronn

ent

et, c

e fa

isan

t, de

pre

ndre

en c

onsi

déra

tion

de n

ouve

lles

règ

les,

y c

ompr

is l

orsq

ue d

es a

ctiv

ités

com

men

cées

dan

s

le p

assé

son

t éte

ndue

s et

mod

erni

sées

.

222.

L’u

tilis

atio

n de

la

lign

e du

Rhi

n de

fer

rem

onte

à q

uelq

ue 1

20 a

ns e

t la

Bel

giqu

e

envi

sage

et

dem

ande

à p

rése

nt l

’aug

men

tatio

n de

cel

le-c

i et

son

int

ensi

fica

tion

à un

nive

au b

eauc

oup

plus

éle

vé.

Or,

cet

te n

ouve

lle

util

isat

ion

risq

ue d

’avo

ir u

n im

pact

néga

tif s

ur l

’env

iron

nem

ent

et d

e le

dég

rade

r. A

ctue

llem

ent,

le d

roit

int

erna

tion

al d

e

l’en

viro

nnem

ent

met

de

plus

en

plus

l’a

ccen

t su

r le

dev

oir

de p

réve

ntio

n. U

ne g

rand

e

part

ie d

e ce

dro

it i

nter

nati

onal

de

l’en

viro

nnem

ent

a ét

é él

abor

é en

fon

ctio

n de

l’i

mpa

ct

que

les

activ

ités

d’un

ter

rito

ire

sont

sus

cept

ible

s d’

avoi

r su

r le

ter

rito

ire

d’un

aut

re.

La

Cou

r in

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atio

nale

de

just

ice

a ex

prim

é l’

avis

que

« l

’obl

igat

ion

géné

rale

qu’

ont

les

Éta

ts d

e ve

iller

à c

e qu

e le

s ac

tivit

és e

xerc

ées

dans

les

lim

ites

de

leur

juri

dict

ion

ou s

ous

leur

con

trôl

e re

spec

tent

l’e

nvir

onne

men

t da

ns d

’aut

res

Éta

ts o

u da

ns d

es z

ones

ne

rele

vant

d’a

ucun

e ju

ridi

ctio

n na

tion

ale

fait

mai

nten

ant p

arti

e du

cor

ps d

e rè

gles

du

droi

t

inte

rnat

iona

l de

l’e

nvir

onne

men

t »

(Lic

éité

de

la m

enac

e ou

de

l’em

ploi

des

arm

es

nucl

éair

es, a

vis

cons

ulta

tif,

Rec

ueil

C.I

.J. 1

996

(I),

p. 2

26 à

pp.

241

–242

, par

a. 2

9).

223.

App

liqua

nt l

es p

rinc

ipes

du

droi

t in

tern

atio

nal

de l

’env

iron

nem

ent,

le T

ribu

nal

cons

tate

qu’

il e

st c

onfr

onté

, da

ns l

a pr

ésen

te a

ffai

re,

non

à un

e si

tuat

ion

où l

’act

ivit

é

écon

omiq

ue t

rans

fron

tièr

e du

ter

rito

ire

d’un

Éta

t a

des

cons

éque

nces

sur

le

terr

itoi

re

d’un

aut

re É

tat,

mai

s au

x co

nséq

uenc

es d

e l’

exer

cice

des

dro

its d

’un

Éta

t, ga

rant

is p

ar

Pag

e 18

sur

47

un t

rait

é, s

ur l

e te

rrit

oire

d’u

n au

tre

Éta

t et

à l

’im

pact

éve

ntue

l de

l’e

xerc

ice

de c

e dr

oit

sur

le t

erri

toir

e de

ce

dern

ier.

Le

Tri

buna

l es

tim

e, p

ar a

nalo

gie,

que

lor

squ’

un É

tat

exer

ce u

n dr

oit

rele

vant

du

droi

t in

tern

atio

nal

sur

le t

erri

toir

e d’

un a

utre

Éta

t, le

s

cons

idér

atio

ns r

elat

ives

à la

pro

tect

ion

de l’

envi

ronn

emen

t doi

vent

éga

lem

ent ê

tre

pris

es

en

com

pte.

E

n co

nséq

uenc

e,

tell

e qu

e la

de

man

de

de

la

Bel

giqu

e es

t fo

rmul

ée,

l’ex

erci

ce d

e so

n dr

oit

de p

assa

ge p

ourr

ait

bien

exi

ger

que

les

Pays

-Bas

pre

nnen

t de

s

mes

ures

po

ur

prot

éger

l’

envi

ronn

emen

t, m

esur

es

auxq

uell

es

la

Bel

giqu

e de

vra

part

icip

er c

ar e

lles

fon

t pa

rtie

int

égra

nte

de s

a de

man

de.

La

réac

tiva

tion

de

la l

igne

du

Rhi

n de

fer

ne

peut

pas

êtr

e en

visa

gée

com

me

diss

ocié

e de

s m

esur

es d

e pr

otec

tion

de

l’en

viro

nnem

ent

néce

ssai

res

à l’

util

isat

ion

envi

sagé

e de

la

ligne

de

chem

in d

e fe

r. C

es

mes

ures

doi

vent

êtr

e to

tale

men

t int

égré

es a

u pr

ojet

et à

ses

coû

ts.

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s —

M

esur

es

affe

ctan

t l’a

ppro

batio

n et

la

co

mm

erci

alis

atio

n de

s pro

duits

bio

tech

nolo

giqu

es (A

ffair

e D

S 29

1/29

2/29

3), R

app

ort

du

gro

upe

sp

écia

l de

l’O

MC

, 29

sep

tem

bre

200

63

[…]

7.

Per

tine

nce

d'a

utr

es

règl

es

de

dro

it

inte

rnat

iona

l p

our

l'in

terp

réta

tion

de

s

Acc

ords

de

l'O

MC

en

cau

se e

n l'

esp

èce

a) A

utre

s rè

gles

de

droi

t int

erna

tiona

l app

licab

les

en ta

nt q

u'él

émen

t d'in

terp

réta

tion

dont

il

faut

ten

ir c

ompt

e en

mêm

e te

mps

que

du

"con

text

e" (

artic

le 3

1 3)

c)

de l

a C

onve

ntio

n de

Vie

nne

sur l

e dr

oit d

es tr

aité

s)

i) G

énér

alité

s

7.65

En

vert

u de

l'ar

ticl

e 3:

2 du

Mém

oran

dum

d'a

ccor

d, n

ous

devo

ns in

terp

réte

r le

s A

ccor

ds d

e

l'OM

C "

conf

orm

émen

t au

x rè

gles

cou

tum

ière

s d'

inte

rpré

tatio

n du

dro

it i

nter

nati

onal

pub

lic"

.

Ces

règ

les

cout

umiè

res

sont

con

sign

ées,

en

part

ie, à

l'ar

ticl

e 31

de

la C

onve

ntio

n de

Vie

nne.

[…]

7.67

L

'art

icle

31

3) c

) pa

rle

dire

ctem

ent

de l

a qu

esti

on d

e la

per

tinen

ce d

'aut

res

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l po

ur l

'inte

rpré

tati

on d

'un

trai

té.

En

exam

inan

t le

s di

spos

itio

ns d

e l'a

rtic

le 3

1 3

c),

nous

not

ons,

tout

d'a

bord

, qu'

il s

e ré

fère

à to

ute

"règ

le ..

. de

droi

t int

erna

tion

al".

Tex

tuel

lem

ent,

cett

e ré

fére

nce

sem

ble

suff

isam

men

t lar

ge p

our

engl

ober

tout

es le

s so

urce

s de

dro

it in

tern

atio

nal

publ

ic g

énér

alem

ent

acce

ptée

s, c

'est

-à-d

ire

i) l

es c

onve

ntio

ns i

nter

nati

onal

es (

trai

tés)

, ii)

la

cout

ume

inte

rnat

iona

le (

droi

t in

tern

atio

nal

cout

umie

r) e

t ii

i) l

es p

rinc

ipes

gén

érau

x de

dro

it

3 T

oute

s le

s no

tes

de b

as d

e pa

ge o

nt é

té s

uppr

imée

s de

ces

ext

raits

.

270

Page 271: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 19

sur

47

reco

nnus

. À

not

re a

vis,

il

ne f

ait

aucu

n do

ute

que

les

trai

tés

et l

es r

ègle

s co

utum

ière

s du

dro

it

inte

rnat

iona

l so

nt d

es "

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l" a

u se

ns d

e l'a

rtic

le 3

1 3)

c).

N

ous

part

ageo

ns

donc

l'a

vis

des

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s se

lon

lequ

el

un

trai

com

me

le

Pro

toco

le

sur

la

bios

écur

ité

sera

it

adm

issi

ble

en

tant

qu

e "r

ègle

de

dr

oit

inte

rnat

iona

l".

Con

cern

ant

les

prin

cipe

s gé

néra

ux d

e dr

oit

reco

nnus

qui

son

t ap

plic

able

s en

dro

it i

nter

natio

nal,

il n

e va

peu

t-êt

re p

as d

e so

i qu

'ils

peuv

ent

être

con

sidé

rés

com

me

des

"règ

les

de d

roit

inte

rnat

iona

l" a

u se

ns d

e l'a

rtic

le 3

1 3)

c).

Cep

enda

nt, l

'Org

ane

d'ap

pel d

ans

l'aff

aire

Éta

ts-U

nis

– C

reve

ttes

a c

lair

emen

t in

diqu

é qu

e co

nfor

mém

ent

à l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

il f

alla

it te

nir

com

pte

des

prin

cipe

s gé

néra

ux

de

droi

t in

tern

atio

nal

dans

l'i

nter

prét

atio

n de

s di

spos

itio

ns

de

l'OM

C.

Com

me

nous

le

préc

ison

s pl

us l

oin,

les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s co

nsid

èren

t qu

e le

pri

ncip

e

de p

réca

utio

n es

t un

"pri

ncip

e gé

néra

l de

droi

t int

erna

tion

al".

Sur

la b

ase

du r

appo

rt d

e l'O

rgan

e

d'ap

pel

conc

erna

nt l

'aff

aire

Éta

ts-U

nis

– C

reve

ttes

, no

us p

arta

geri

ons

l'avi

s se

lon

lequ

el s

i le

prin

cipe

de

préc

auti

on e

st u

n pr

inci

pe g

énér

al d

u dr

oit

inte

rnat

iona

l, il

pour

rait

être

con

sidé

com

me

une

"règ

le d

e dr

oit i

nter

nati

onal

" au

sen

s de

l'ar

ticle

31

3) c

).

7.68

En

outr

e, e

t ce

poi

nt e

st i

mpo

rtan

t, l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

indi

que

que

ce s

ont

uniq

uem

ent

les

règl

es d

e dr

oit i

nter

nati

onal

qui

son

t "ap

plic

able

s da

ns le

s re

lati

ons

entr

e le

s pa

rtie

s" d

ont i

l fau

t

teni

r co

mpt

e po

ur i

nter

prét

er u

n tr

aité

. C

ette

lim

itati

on a

mèn

e à

se p

oser

la

ques

tion

de

savo

ir

ce q

ue s

igni

fie

l'exp

ress

ion

"les

par

ties"

. E

n ex

amin

ant

cett

e qu

esti

on,

nous

not

ons

que

l'art

icle

31

3) c

) ne

fai

t pa

s ré

fére

nce

à "u

ne o

u pl

usie

urs

part

ies"

. I

l ne

fai

t pa

s no

n pl

us

réfé

renc

e à

tout

e "p

arti

e à

un d

iffé

rend

".

Nou

s no

tons

en

outr

e qu

e l'a

rtic

le 2

:1 g

) de

la

Con

vent

ion

de V

ienn

e dé

fini

t le

sen

s du

ter

me

"par

tie"

aux

fins

de

la C

onve

ntio

n de

Vie

nne.

Ain

si, "

part

ie"

s'en

tend

d'"

un É

tat q

ui a

con

sent

i à ê

tre

lié

par

le tr

aité

et à

l'ég

ard

duqu

el le

trai

est e

n vi

gueu

r".

On

peut

infé

rer

de c

es é

lém

ents

que

les

règl

es d

e dr

oit i

nter

natio

nal a

ppli

cabl

es

dans

les

rel

atio

ns e

ntre

"le

s pa

rtie

s" s

ont

les

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l ap

plic

able

s da

ns l

es

rela

tion

s en

tre

les

Éta

ts q

ui o

nt c

onse

nti

à êt

re l

iés

par

le t

rait

é qu

i es

t in

terp

rété

, et

à l

'éga

rd

desq

uels

ce

trai

té e

st e

n vi

gueu

r.

Cet

te c

ompr

éhen

sion

de

l'exp

ress

ion

"les

par

ties

" am

ène

logi

quem

ent

à pe

nser

que

les

règ

les

de d

roit

int

erna

tion

al d

ont

il f

aut

teni

r co

mpt

e po

ur

inte

rpré

ter

les

Acc

ords

de

l'OM

C e

n ca

use

en l

'esp

èce

sont

cel

les

qui

sont

app

licab

les

dans

les

rela

tion

s en

tre

les

Mem

bres

de

l'OM

C.

7.69

Il

impo

rte

de n

oter

que

l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

impo

se à

cel

ui q

ui i

nter

prèt

e un

tra

ité d

e te

nir

com

pte

d'au

tres

gles

de

dr

oit

inte

rnat

iona

l ("

[i]l

se

ra

tenu

co

mpt

e");

il ne

do

nne

pas

sim

plem

ent

à ce

lui

qui

inte

rprè

te u

n tr

aité

la

poss

ibili

té d

e le

fai

re.

Il

est

vrai

que

l'o

blig

atio

n

cons

iste

à

"ten

ir

com

pte"

de

ce

s rè

gles

, et

au

cun

résu

ltat

pa

rtic

ulie

r n'

est

donc

pr

escr

it.

Tou

tefo

is,

l'art

icle

31

1) i

ndiq

ue c

lair

emen

t qu

'un

trai

té d

oit

être

int

erpr

été

"de

bonn

e fo

i".

Ain

si, d

ans

les

cas

où l'

exam

en d

e to

us le

s au

tres

élé

men

ts d

'inte

rpré

tatio

n én

oncé

s à

l'art

icle

31

abou

tit

à pl

us d

'une

int

erpr

état

ion

adm

issi

ble,

cel

ui q

ui i

nter

prèt

e un

tra

ité e

n su

ivan

t le

s

inst

ruct

ions

de

l'art

icle

31

3) c

) de

bon

ne f

oi d

evra

it à

not

re a

vis

opte

r po

ur l

'inte

rpré

tati

on q

ui

est p

lus

en a

ccor

d av

ec le

s au

tres

règ

les

de d

roit

inte

rnat

iona

l app

lica

bles

.

7.70

Com

pte

tenu

du

fait

que

l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

pres

crit

l'e

xam

en d

es a

utre

s rè

gles

de

droi

t

inte

rnat

iona

l app

lica

bles

, et q

u'un

tel e

xam

en p

eut a

men

er c

elui

qui

inte

rprè

te u

n tr

aité

à a

dopt

er

une

inte

rpré

tatio

n pl

utôt

qu

'une

au

tre,

no

us

pens

ons

qu'il

es

t ju

dici

eux

d'in

terp

réte

r

l'art

icle

31

3) c

) co

mm

e ex

igea

nt l

'exa

men

des

règ

les

de d

roit

inte

rnat

iona

l qu

i so

nt a

ppli

cabl

es

Pag

e 20

sur

47

dans

les

rel

atio

ns e

ntre

tou

tes

les

part

ies

au t

raité

qui

est

int

erpr

été.

L

e fa

it d

'exi

ger

qu'u

n tr

aité

soit

int

erpr

été

à la

lum

ière

des

aut

res

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l qu

i li

ent

les

Éta

ts p

arti

es a

u

trai

té a

ssur

e ou

ren

forc

e la

com

pati

bili

té d

es r

ègle

s de

dro

it i

nter

nati

onal

app

lica

bles

à c

es É

tats

et c

ontr

ibue

ain

si à

évi

ter

des

conf

lits

ent

re le

s rè

gles

per

tine

ntes

.

7.71

Il

appa

raît

que

les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s su

ggèr

ent

que

nous

dev

ons

inte

rpré

ter

les

Acc

ords

de

l'OM

C e

n ca

use

en l

'esp

èce

à la

lum

ière

d'a

utre

s rè

gles

de

droi

t in

tern

atio

nal

mêm

e

si c

es r

ègle

s ne

lie

nt p

as t

oute

s le

s pa

rtie

s au

pré

sent

dif

fére

nd.

En

trai

tant

cet

arg

umen

t, no

us

rapp

elon

s to

ut d

'abo

rd n

otre

poi

nt d

e vu

e se

lon

lequ

el l

'art

icle

31

3) c

) de

vrai

t êt

re i

nter

prét

é

com

me

pres

criv

ant

l'exa

men

des

règ

les

de d

roit

int

erna

tion

al q

ui s

ont

appl

icab

les

dans

les

rela

tion

s en

tre

tout

es le

s pa

rtie

s au

trai

té q

ui e

st in

terp

rété

. L

es p

arti

es à

un

diff

éren

d po

rtan

t sur

la c

onfo

rmit

é av

ec u

n tr

aité

par

ticu

lier

son

t, na

ture

llem

ent,

part

ies

à ce

tra

ité.

E

n re

lati

on a

vec

le p

rése

nt d

iffé

rend

on

peut

don

c di

re q

ue s

i un

e rè

gle

de d

roit

inte

rnat

iona

l n'

est

pas

appl

icab

le

à l'u

n de

s qu

atre

Mem

bres

de

l'OM

C q

ui s

ont

part

ies

au p

rése

nt d

iffé

rend

, la

règ

le n

'est

pas

appl

icab

le d

ans

les

rela

tion

s en

tre

tous

les

Mem

bres

de

l'OM

C.

En

cons

éque

nce,

sur

la

base

de

notr

e in

terp

réta

tion

de

l'a

rtic

le 3

1 3)

c),

no

us

ne

cons

idér

ons

pas

que

pour

in

terp

réte

r le

s

Acc

ords

de

l'OM

C p

erti

nent

s il

nous

fau

t te

nir

com

pte

d'au

tres

règ

les

de d

roit

int

erna

tion

al q

ui

ne s

ont p

as a

ppli

cabl

es à

l'un

e de

s pa

rtie

s au

pré

sent

dif

fére

nd.

Mai

s m

ême

indé

pend

amm

ent d

e

notr

e pr

opre

int

erpr

état

ion,

nou

s pe

nson

s qu

e l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

ne p

eut

pas

rais

onna

blem

ent

être

inte

rpré

té c

omm

e le

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

le s

uggè

rent

. E

n ef

fet,

on n

e vo

it pa

s

pour

quoi

un

Éta

t so

uver

ain

appr

ouve

rait

une

règ

le i

mpé

rati

ve d

'inte

rpré

tatio

n de

s tr

aité

s qu

i

pour

rait

avoi

r co

mm

e co

nséq

uenc

e qu

e l'i

nter

prét

atio

n d'

un t

rait

é au

quel

cet

Éta

t es

t pa

rtie

est

affe

ctée

par

d'a

utre

s rè

gles

de

droi

t int

erna

tiona

l que

ledi

t Éta

t a d

écid

é de

ne

pas

acce

pter

.

7.72

Ava

nt d

'app

liqu

er n

otre

inte

rpré

tati

on d

e l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

à la

pré

sent

e af

fair

e, il

impo

rte

de

note

r qu

e la

pré

sent

e af

fair

e n'

est

pas

une

affa

ire

dans

laq

uell

e le

s rè

gles

per

tine

ntes

de

droi

t

inte

rnat

iona

l so

nt a

ppli

cabl

es d

ans

les

rela

tion

s en

tre

tout

es l

es p

arti

es a

u di

ffér

end,

mai

s pa

s

entr

e to

us l

es M

embr

es d

e l'O

MC

, et

dan

s la

quel

le t

oute

s le

s pa

rtie

s au

dif

fére

nd f

ont

valo

ir

qu'u

n A

ccor

d m

ulti

laté

ral

de l

'OM

C d

evra

it ê

tre

inte

rpré

té à

la

lum

ière

de

ces

autr

es r

ègle

s de

droi

t in

tern

atio

nal.

Par

con

séqu

ent,

nous

ne

devo

ns p

as p

rend

re,

et n

ous

ne p

reno

ns p

as,

posi

tion

sur

le p

oint

de

savo

ir s

i dan

s un

e te

lle

situ

atio

n no

us s

erio

ns h

abil

ités

à te

nir

com

pte

des

autr

es r

ègle

s pe

rtin

ente

s de

dro

it in

tern

atio

nal.

ii)

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

bio

logi

que

et P

roto

cole

sur

la b

iosé

curi

7.73

En

ayan

t à l'

espr

it le

s ob

serv

atio

ns s

usm

enti

onné

es, n

ous

allo

ns m

aint

enan

t ex

amin

er s

i les

trai

tés

mul

tila

téra

ux i

ndiq

ués

par

les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s so

nt d

es "

règl

e[s]

per

tine

nte[

s]

de d

roit

inte

rnat

iona

l ap

plic

able

[s]

dans

les

rel

atio

ns e

ntre

les

par

ties

".

Les

Com

mun

auté

s

euro

péen

nes

ont

indi

qué

deux

tra

ités

mul

tilat

érau

x, l

a C

onve

ntio

n su

r la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

le P

roto

cole

sur

la

bios

écur

ité.

Nou

s tr

aito

ns t

out

d'ab

ord

la C

onve

ntio

n su

r la

div

ersi

biol

ogiq

ue.

7.74

Nou

s no

tons

que

com

me

la p

lupa

rt d

es a

utre

s M

embr

es d

e l'O

MC

, l'A

rgen

tine

, le

Can

ada

et l

es C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

ont

rati

fié

la C

onve

ntio

n su

r la

div

ersi

té b

iolo

giqu

e et

y s

ont

donc

par

ties

. L

es É

tats

-Uni

s l'o

nt s

igné

e en

199

3, m

ais

ne l

'ont

tou

jour

s pa

s ra

tifié

e.

Ain

si, l

es

271

Page 272: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 21

sur

47

Éta

ts-U

nis

ne s

ont

pas

part

ie à

la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

bio

logi

que,

et

donc

pou

r le

s

Éta

ts-U

nis

la C

onve

ntio

n n'

est p

as e

n vi

gueu

r. E

n d'

autr

es te

rmes

, la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue n

'est

pas

"ap

plic

able

" da

ns l

es r

elat

ions

ent

re l

es É

tats

-Uni

s et

tou

s le

s au

tres

Mem

bres

de

l'OM

C.

Le

sim

ple

fait

que

les

Éta

ts-U

nis

ont

sign

é la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue n

e si

gnif

ie p

as q

ue la

Con

vent

ion

leur

soi

t app

lica

ble.

Il n

e si

gnif

ie p

as n

on p

lus

que

les

Éta

ts-U

nis

la r

atif

iero

nt,

ou q

u'il

s so

ient

dan

s l'o

blig

atio

n de

le

fair

e.

Nou

s av

ons

dit

que

si

une

règl

e de

dro

it in

tern

atio

nal n

'éta

it p

as a

ppli

cabl

e à

l'une

des

par

ties

au

prés

ent d

iffé

rend

, elle

n'ét

ait

pas

appl

icab

le d

ans

les

rela

tion

s en

tre

tous

les

Mem

bres

de

l'OM

C.

Par

con

séqu

ent,

com

pte

tenu

du

fait

que

les

Éta

ts-U

nis

ne s

ont

pas

part

ie à

la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue,

nous

ne

part

ageo

ns p

as l

'avi

s de

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

selo

n le

quel

il

nous

faut

ten

ir c

ompt

e de

la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

bio

logi

que

pour

int

erpr

éter

les

Acc

ords

mul

tila

téra

ux d

e l'O

MC

en

caus

e en

l'es

pèce

.

7.75

S'a

giss

ant d

u P

roto

cole

sur

la b

iosé

curi

té, n

ous

noto

ns q

u'il

est

ent

ré e

n vi

gueu

r se

ulem

ent

le 1

1 se

ptem

bre

2003

, c'

est-

à-di

re a

près

l'é

tabl

isse

men

t du

pré

sent

Gro

upe

spéc

ial

par

l'OR

D.

Par

mi

les

Mem

bres

de

l'OM

C p

arti

es a

u P

roto

cole

sur

la

bios

écur

ité

figu

rent

les

Com

mun

auté

s

euro

péen

nes.

L

'Arg

entin

e et

le

Can

ada

ont

sign

é le

Pro

toco

le s

ur l

a bi

oséc

urité

, m

ais

ne l

'ont

pas

rati

fié

depu

is.

De

ce f

ait,

ils

n'y

sont

pas

par

ties

. L

es É

tats

-Uni

s n'

ont

pas

sign

é le

Pro

toco

le

sur

la b

iosé

curi

té.

B

ien

que

cela

n'

empê

che

pas

les

Éta

ts-U

nis

de r

atif

ier

le

Pro

toco

le,

ils

ne l

'ont

pas

fai

t ju

squ'

ici.

En

cons

éque

nce,

eux

non

plu

s ne

son

t pa

s pa

rtie

au

Pro

toco

le s

ur l

a bi

oséc

urit

é.

Nou

s ne

con

sidé

rons

pas

que

les

règ

les

du P

roto

cole

sur

la

bios

écur

ité p

euve

nt ê

tre

cons

idér

ées

com

me

appl

icab

les

aux

Éta

ts-U

nis

sim

plem

ent

parc

e qu

'ils

part

icip

ent

au m

écan

ism

e d'

écha

nge

prév

u da

ns l

e P

roto

cole

. Il

en

résu

lte

que

le P

roto

cole

sur

la b

iosé

curi

té n

'est

pas

en

vigu

eur

pour

l'A

rgen

tine,

le

Can

ada

ou l

es É

tats

-Uni

s.

Nou

s en

dédu

ison

s qu

e le

Pro

toco

le s

ur l

a bi

oséc

urit

é n'

est

pas

"app

lica

ble"

dan

s le

s re

latio

ns e

ntre

ces

Mem

bres

de

l'OM

C e

t tou

s le

s au

tres

Mem

bres

de

l'OM

C.

Com

me

nous

l'a

vons

dit

plu

s ha

ut, à

notr

e av

is, l

e si

mpl

e fa

it q

ue d

es M

embr

es d

e l'O

MC

com

me

l'Arg

enti

ne e

t le

Can

ada

ont

sign

é

le P

roto

cole

sur

la

bios

écur

ité

ne s

igni

fie

pas

que

le P

roto

cole

leu

r so

it a

pplic

able

. C

ompt

e

tenu

du

fait

que

plu

sieu

rs M

embr

es d

e l'O

MC

, y c

ompr

is l

es p

arti

es p

laig

nant

es d

ans

le p

rése

nt

diff

éren

d, n

e so

nt p

as p

artie

s au

Pro

toco

le s

ur l

a bi

oséc

urit

é, n

ous

ne p

arta

geon

s pa

s l'a

vis

des

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s se

lon

lequ

el

il

nous

fa

ut

teni

r co

mpt

e du

P

roto

cole

su

r la

bios

écur

ité p

our

inte

rpré

ter

les

Acc

ords

mul

tila

téra

ux d

e l'O

MC

en

caus

e en

l'es

pèce

.

iii)

Pri

ncip

e de

pré

caut

ion

7.76

Nou

s av

ons

dit

préc

édem

men

t qu

'à n

otre

avi

s, l

es r

ègle

s pe

rtin

ente

s de

dro

it i

nter

natio

nal

dont

il f

aut t

enir

com

pte

incl

uent

les

prin

cipe

s gé

néra

ux d

e dr

oit.

[…]

7.86

Le

Gro

up

e sp

écia

l pr

end

note

de

l'aff

irm

atio

n de

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

selo

n

laqu

elle

le

prin

cipe

de

préc

auti

on e

st "

mai

nten

ant"

dev

enu

un p

rinc

ipe

à pa

rt e

ntiè

re e

t gé

néra

l

de d

roit

inte

rnat

iona

l. L

es C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

n'on

t pas

exp

liqué

exa

ctem

ent c

e qu

'elle

s

ente

ndai

ent

par

l'exp

ress

ion

"pri

ncip

e ...

gén

éral

de

droi

t in

tern

atio

nal"

. N

ous

noto

ns q

ue c

ette

expr

essi

on p

eut

être

com

pris

e co

mm

e en

glob

ant

soit

les

règ

les

de d

roit

cout

umie

r so

it l

es

Pag

e 22

sur

47

prin

cipe

s gé

néra

ux d

e dr

oit

reco

nnus

soi

t le

s de

ux.

Eu

égar

d à

cela

, no

us s

omm

es p

rêts

à

exam

iner

si

le p

rinc

ipe

de p

réca

utio

n en

tre

dans

l'u

ne o

u l'a

utre

de

ces

caté

gori

es.

Cet

te

appr

oche

est

com

pati

ble

avec

la

posi

tion

pri

se p

ar l

es C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

dans

l'a

ffai

re

CE

– H

orm

ones

elle

s on

t so

uten

u en

app

el q

ue l

e pr

inci

pe d

e pr

écau

tion

éta

it u

ne r

ègle

cout

umiè

re g

énér

ale

de d

roit

inte

rnat

iona

l ou

du m

oins

un

prin

cipe

gén

éral

de

droi

t.

7.87

Dan

s so

n ra

ppor

t sur

l'af

fair

e C

E –

Hor

mon

es, l

'Org

ane

d'ap

pel a

vait

cec

i à d

ire

en r

épon

se

à l'a

ffir

mat

ion

susm

entio

nnée

des

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s:

"Le

stat

ut d

u pr

inci

pe d

e pr

écau

tion

dans

le

droi

t in

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atio

nal

cont

inue

de f

aire

l'o

bjet

de

déba

ts p

arm

i le

s un

iver

sita

ires

, le

s pr

ofes

sion

nels

du

droi

t, le

s ho

mm

es d

e lo

i et

les

jug

es.

Cer

tain

s co

nsid

èren

t qu

e le

prin

cipe

de

pr

écau

tion

es

t de

venu

un

pr

inci

pe

géné

ral

du

droi

t

inte

rnat

iona

l cou

tum

ier

de l'

envi

ronn

emen

t. L

a qu

esti

on d

e sa

voir

s'il

est

larg

emen

t ad

mis

par

les

Mem

bres

com

me

prin

cipe

de

droi

t in

tern

atio

nal

cout

umie

r ou

gén

éral

est

moi

ns c

lair

. N

ous

estim

ons,

tou

tefo

is, q

u'il

est

supe

rflu

, et

pr

obab

lem

ent

impr

uden

t, qu

e l'O

rgan

e d'

appe

l pr

enne

posi

tion

dan

s le

pré

sent

app

el a

u su

jet d

e ce

tte

ques

tion

im

port

ante

, mai

s

abst

rait

e.

Nou

s re

levo

ns q

ue l

e G

roup

e sp

écia

l lu

i-m

ême

n'a

pas

étab

li

de c

onst

atat

ion

défi

nitiv

e co

ncer

nant

le

stat

ut d

u pr

inci

pe d

e pr

écau

tion

dans

le

droi

t in

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atio

nal

et q

ue l

e pr

inci

pe d

e pr

écau

tion,

du

moi

ns e

n

deho

rs d

u dr

oit

inte

rnat

iona

l de

l'e

nvir

onne

men

t, n'

a pa

s en

core

fai

t

l'obj

et d

'une

for

mul

atio

n fa

isan

t aut

orit

é.

Il n

ous

appa

raît

im

port

ant,

néan

moi

ns,

de n

oter

cer

tain

s as

pect

s de

la

rela

tion

entr

e le

pri

ncip

e de

pré

caut

ion

et l

'Acc

ord

SPS.

P

rem

ière

men

t,

le

prin

cipe

n'

a pa

s ét

é in

corp

oré

dans

l'A

ccor

d SP

S co

mm

e m

otif

just

ifia

nt d

es m

esur

es S

PS

qui

sont

par

ail

leur

s in

com

patib

les

avec

les

oblig

atio

ns d

es M

embr

es é

nonc

ées

dans

des

dis

posi

tion

s pa

rtic

uliè

res

dudi

t acc

ord.

Deu

xièm

emen

t, le

pri

ncip

e de

pré

caut

ion

est e

ffec

tivem

ent

pris

en

com

pte

à l'a

rtic

le 5

:7 d

e l'A

ccor

d SP

S.

En

mêm

e te

mps

, no

us

part

ageo

ns l

'avi

s de

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

selo

n le

quel

il

n'es

t pa

s

néce

ssai

re d

e po

ser

en p

rinc

ipe

que

l'art

icle

5:7

est

exh

aust

if e

n ce

qui

conc

erne

la

pe

rtin

ence

du

pr

inci

pe

de

préc

auti

on.

C

e pr

inci

pe

est

égal

emen

t pr

is e

n co

mpt

e da

ns l

e si

xièm

e al

inéa

du

préa

mbu

le e

t à

l'art

icle

3:

3.

C

es

dern

iers

re

conn

aiss

ent

expl

icit

emen

t le

dr

oit

des

Mem

bres

d'é

tabl

ir l

eur

prop

re n

ivea

u ap

prop

rié

de p

rote

ctio

n sa

nita

ire,

lequ

el

peut

êt

re

plus

él

evé

(c'e

st-à

-dir

e pl

us

prud

ent)

qu

e ce

lui

qu'im

pliq

uent

les

nor

mes

, di

rect

ives

et

reco

mm

anda

tions

int

erna

tiona

les

exis

tant

es.

Tro

isiè

mem

ent,

un g

roup

e sp

écia

l ch

argé

de

déte

rmin

er,

par

exem

ple,

s'il

exi

ste

des

"pre

uves

sci

enti

fiqu

es s

uffi

sant

es"

pour

jus

tifie

r

le

mai

ntie

n pa

r un

M

embr

e d'

une

mes

ure

SP

S

part

icul

ière

pe

ut,

272

Page 273: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 23

sur

47

évid

emm

ent,

et

doit

, ga

rder

à

l'esp

rit

que

les

gouv

erne

men

ts

repr

ésen

tatif

s et

con

scie

nts

de l

eurs

res

pons

abili

tés

agis

sent

en

géné

ral

avec

pru

denc

e et

pré

caut

ion

en c

e qu

i co

ncer

ne l

es r

isqu

es d

e do

mm

ages

irré

vers

ible

s,

voir

e m

orte

ls,

pour

la

sa

nté

des

pers

onne

s.

Enf

in,

le

prin

cipe

de

préc

auti

on n

e di

spen

se p

as,

tout

efoi

s, e

n so

i et

san

s un

e

dire

ctiv

e ex

plic

ite

et c

lair

e da

ns c

e se

ns, l

e gr

oupe

spé

cial

de

l'obl

igat

ion

d'ap

pliq

uer

les

prin

cipe

s no

rmau

x (c

'est

-à-d

ire

du

droi

t in

tern

atio

nal

cout

umie

r) d

e l'i

nter

prét

atio

n de

s tr

aité

s po

ur i

nter

prét

er l

es d

ispo

siti

ons

de l'

Acc

ord

SPS.

"

7.88

L'O

rgan

e d'

appe

l a

fait

cet

te d

écla

rati

on e

n ja

nvie

r 19

98.

Il

nous

app

araî

t d'

aprè

s le

s

argu

men

ts d

es p

arti

es e

t au

tres

don

nées

dis

poni

bles

que

le

déba

t ju

ridi

que

sur

le p

oint

de

savo

ir

si l

e pr

inci

pe d

e pr

écau

tion

cons

titu

e un

pri

ncip

e re

conn

u de

dro

it i

nter

nati

onal

gén

éral

ou

cout

umie

r se

pou

rsui

t. N

otam

men

t, il

n'y

a e

u, j

usqu

'ici,

aucu

ne d

écis

ion

fais

ant

auto

rité

pri

se

par

une

cour

ou

un t

ribu

nal

inte

rnat

iona

l qu

i re

conn

aiss

e le

pri

ncip

e de

pré

caut

ion

en t

ant

que

prin

cipe

de

droi

t int

erna

tion

al g

énér

al o

u co

utum

ier.

Il e

st e

xact

que

des

dis

posi

tions

app

liqua

nt

expl

icit

emen

t ou

im

plic

item

ent

le

prin

cipe

de

pr

écau

tion

on

t ét

é in

corp

orée

s da

ns

de

nom

breu

ses

conv

entio

ns e

t dé

clar

atio

ns i

nter

nati

onal

es,

mêm

e si

, po

ur l

a pl

upar

t, il

s'a

git

de

conv

enti

ons

et d

e dé

clar

atio

ns s

ur l

'env

iron

nem

ent.

Par

ail

leur

s, l

e pr

inci

pe a

été

inv

oqué

et

appl

iqué

par

les

Éta

ts a

u ni

veau

nat

iona

l, là

enc

ore

dans

le

cadr

e es

sent

iell

emen

t du

dro

it

envi

ronn

emen

tal

nati

onal

. D

'un

autr

e cô

té,

des

ques

tion

s su

bsis

tent

en

ce q

ui c

once

rne

la

défi

niti

on e

t la

ten

eur

préc

ises

du

prin

cipe

de

préc

autio

n.

Enf

in, e

n ce

qui

con

cern

e la

doc

trin

e,

nous

not

ons

que

de n

ombr

eux

aute

urs

ont é

té d

'avi

s qu

e le

pri

ncip

e de

pré

caut

ion

exis

tait

en ta

nt

que

prin

cipe

gén

éral

dan

s le

dro

it i

nter

nati

onal

. D

ans

le m

ême

tem

ps,

com

me

l'Org

ane

d'ap

pel

l'a d

éjà

noté

, d'a

utre

s se

son

t di

ts s

cept

ique

s et

con

sidè

rent

que

le

prin

cipe

de

préc

auti

on n

'a p

as

enco

re a

ttei

nt le

sta

tut d

e pr

inci

pe g

énér

al d

ans

le d

roit

inte

rnat

iona

l.

7.89

Éta

nt d

onné

que

le

stat

ut j

urid

ique

du

prin

cipe

de

préc

auti

on r

este

inc

erta

in,

com

me

l'Org

ane

d'ap

pel

avan

t no

us,

nous

con

sidé

rons

que

la

prud

ence

nou

s su

ggèr

e de

ne

pas

essa

yer

de r

égle

r ce

tte

ques

tion

com

plex

e, e

n pa

rtic

ulie

r s'

il n

'est

pas

néc

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ire

de l

e fa

ire.

L

'ana

lyse

que

nous

fai

sons

plu

s lo

in i

ndiq

ue c

lair

emen

t qu

'afi

n de

nou

s pr

onon

cer

sur

les

allé

gati

ons

juri

diqu

es p

orté

es à

not

re c

onna

issa

nce

nous

n'a

vons

pas

à p

rend

re p

osit

ion

sur

le p

oint

de

savo

ir s

i le

pri

ncip

e de

pré

caut

ion

est

ou n

on u

n pr

inci

pe r

econ

nu d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l gé

néra

l

ou c

outu

mie

r.

Par

con

séqu

ent,

nous

nou

s ab

sten

ons

d'ex

prim

er u

n po

int

de v

ue s

ur c

ette

ques

tion

.

b) A

utre

s rè

gles

de

droi

t int

erna

tiona

l en

tant

qu'

élém

ent d

e pr

euve

indi

quan

t le

sens

or

dina

ire

de te

rmes

util

isés

dan

s un

trai

7.90

. Jus

qu'ic

i, no

us a

vons

exa

min

é s'

il y

a d

'aut

res

règl

es d

e dr

oit i

nter

natio

nal d

ont i

l nou

s fa

ut

teni

r co

mpt

e, c

onfo

rmém

ent

à l'a

rtic

le 3

1 3)

c)

de l

a C

onve

ntio

n de

Vie

nne,

pou

r in

terp

réte

r le

s

Acc

ords

de

l'OM

C e

n ca

use

en l

'esp

èce.

N

ous

allo

ns m

aint

enan

t ex

amin

er s

'il y

a d

'aut

res

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l qu

e no

us p

ourr

ions

pre

ndre

en

cons

idér

atio

n da

ns l

'inte

rpré

tati

on

des

Acc

ords

de

l'OM

C e

n qu

esti

on m

ême

si c

es r

ègle

s ne

son

t pas

app

lica

bles

dan

s le

s re

lati

ons

Pag

e 24

sur

47

entr

e le

s M

embr

es d

e l'O

MC

et

n'en

tren

t do

nc p

as d

ans

la c

atég

orie

de

règl

es q

ui e

st v

isée

à

l'art

icle

31

3) c

).

7.91

Les

Com

mu

nau

tés

euro

pée

nn

es n

oten

t à

cet

égar

d qu

e da

ns l

'aff

aire

Éta

ts-U

nis

Cre

vette

s l'O

rgan

e d'

appe

l a

inte

rpré

té l

es r

ègle

s de

l'O

MC

en

se r

éfér

ant

à de

s tr

aité

s qu

i ne

liai

ent

pas

tout

es l

es p

artie

s à

la p

rocé

dure

. P

lus

préc

isém

ent,

elle

s fo

nt o

bser

ver

que

l'Org

ane

d'ap

pel

dans

cet

te a

ffai

re a

inv

oqué

des

tra

ités

à l

'app

ui d

es a

rgum

ents

pré

sent

és p

ar l

es

Éta

ts-U

nis,

mêm

e si

les

Éta

ts-U

nis

n'av

aien

t ni

sig

né n

i ra

tifi

é ce

s tr

aité

s.

Ell

es n

oten

t qu

'un

de

ces

trai

tés

étai

t la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

bio

logi

que.

7.92

Le

Gro

up

e sp

écia

l ra

ppel

le q

ue c

onfo

rmém

ent

à l'a

rtic

le 3

1 1)

de

la C

onve

ntio

n de

Vie

nne,

les

ter

mes

d'u

n tr

aité

doi

vent

êtr

e in

terp

rété

s su

ivan

t le

sen

s or

dina

ire

à at

trib

uer

aux

term

es d

u tr

aité

dan

s le

ur c

onte

xte

et à

la

lum

ière

de

son

obje

t et

de

son

but.

Le

sens

ord

inai

re

des

term

es d

'un

trai

té e

st s

ouve

nt d

éter

min

é su

r la

bas

e de

dic

tion

nair

es.

Nou

s pe

nson

s qu

e,

outr

e le

s di

ctio

nnai

res,

d'a

utre

s rè

gles

per

tine

ntes

de

droi

t in

tern

atio

nal

peuv

ent

dans

cer

tain

s

cas

aide

r ce

lui

qui

inte

rprè

te u

n tr

aité

à é

tabl

ir,

ou c

onfi

rmer

, le

sen

s or

dina

ire

des

term

es d

u

trai

té d

ans

le c

onte

xte

spéc

ifiq

ue d

ans

lequ

el i

ls s

ont

utili

sés.

D

e te

lles

règ

les

ne s

erai

ent

pas

pris

es e

n co

nsid

érat

ion

parc

e qu

'il s

'agi

t de

règ

les

juri

diqu

es,

mai

s pl

utôt

par

ce q

u'el

les

peuv

ent

appo

rter

des

élé

men

ts d

e pr

euve

indi

quan

t le

sens

ord

inai

re d

es te

rmes

de

la m

ême

faço

n qu

e le

s

dict

ionn

aire

s.

Elle

s de

vrai

ent

être

pri

ses

en c

onsi

déra

tion

pou

r le

ur c

arac

tère

écl

aira

nt.

Il

en

résu

lte q

ue l

orsq

ue c

elui

qui

int

erpr

ète

un t

rait

é ne

con

sidè

re p

as u

ne a

utre

règ

le d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l com

me

écla

iran

te, i

l n'a

pas

bes

oin

d'y

reco

urir

.

7.93

À l

a lu

miè

re d

e ce

qui

pré

cède

, no

us c

onsi

déro

ns q

u'un

gro

upe

spéc

ial

peut

pre

ndre

en

cons

idér

atio

n d'

autr

es r

ègle

s pe

rtin

ente

s de

dro

it in

tern

atio

nal

lors

qu'il

int

erpr

ète

les

term

es d

es

Acc

ords

de

l'OM

C s

'il j

uge

ces

règl

es é

clai

rant

es.

Mai

s un

gro

upe

spéc

ial

ne d

oit

pas

néce

ssai

rem

ent

reco

urir

à d

'aut

res

règl

es d

e dr

oit

inte

rnat

iona

l, en

par

ticu

lier

s'il

con

sidè

re q

ue

le s

ens

ordi

nair

e de

s te

rmes

des

Acc

ords

de

l'OM

C p

eut

être

éta

bli

par

réfé

renc

e à

d'au

tres

élém

ents

.

7.94

C

ette

ap

proc

he

est

conf

orm

e à

l'app

roch

e su

ivie

pa

r l'O

rgan

e d'

appe

l da

ns

l'aff

aire

Éta

ts-U

nis

– C

reve

ttes,

tel

le q

ue n

ous

la c

ompr

enon

s.

Dan

s ce

tte

affa

ire,

l'O

rgan

e d'

appe

l

deva

it i

nter

prét

er l

'exp

ress

ion

"res

sour

ces

natu

rell

es é

puis

able

s" f

igur

ant

à l'a

rtic

le X

X g

) du

GA

TT

de

1994

. L

'Org

ane

d'ap

pel

a co

nsta

té q

ue c

ette

exp

ress

ion

étai

t pa

r dé

fini

tion

évol

utiv

e

et

a do

nc

cons

taté

qu

'il

"con

v[en

ait]

...

de

no

ter

que

les

conv

enti

ons

et

décl

arat

ions

inte

rnat

iona

les

mod

erne

s [f

aisa

ient

] so

uven

t ré

fére

nce

aux

ress

ourc

es n

atur

elle

s co

mm

e ét

ant

à

la

fois

de

s re

ssou

rces

bi

olog

ique

s et

no

n bi

olog

ique

s".

A

insi

, à

ce

que

nous

cr

oyon

s

com

pren

dre,

l'O

rgan

e d'

appe

l a

fait

app

el à

d'a

utre

s rè

gles

de

droi

t in

tern

atio

nal

parc

e qu

'il

cons

idér

ait

qu'e

lles

éta

ient

écl

aira

ntes

et

l'aid

aien

t à

étab

lir l

e se

ns e

t la

por

tée

de l

'exp

ress

ion

"res

sour

ces

natu

rell

es é

puis

able

s".

Les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s fo

nt o

bser

ver

à ju

ste

titr

e

que

l'Org

ane

d'ap

pel

s'es

t ré

féré

à d

es c

onve

ntio

ns q

ui n

'éta

ient

pas

app

lica

bles

à t

oute

s le

s

part

ies

au d

iffé

rend

. T

oute

fois

, le

sim

ple

fait

qu'

une

ou p

lusi

eurs

par

ties

au

diff

éren

d ne

son

t

pas

part

ies

à un

e co

nven

tion

ne s

igni

fie

pas

néce

ssai

rem

ent

qu'u

ne c

onve

ntio

n ne

peu

t pa

s

écla

irer

le s

ens

et la

por

tée

du te

rme

d'un

trai

té à

inte

rpré

ter.

273

Page 274: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 25

sur

47

7.95

Dan

s la

pré

sent

e af

fair

e, e

n ré

pons

e à

une

ques

tion

du

Gro

upe

spéc

ial,

les

Com

mun

auté

s

euro

péen

nes

ont

indi

qué

un c

erta

in n

ombr

e de

dis

posi

tion

s de

la

Con

vent

ion

sur

la d

iver

sité

biol

ogiq

ue e

t du

Pro

toco

le s

ur l

a bi

oséc

urit

é do

nt à

leu

r av

is l

e G

roup

e sp

écia

l do

it t

enir

com

pte.

Ell

es

n'on

t pa

s ex

pliq

en

quoi

ce

s di

spos

itio

ns

étai

ent

pert

inen

tes

pour

l'int

erpr

état

ion

des

Acc

ords

de

l'OM

C e

n ca

use

en l

'esp

èce.

N

ous

avon

s so

igne

usem

ent

exam

iné

les

disp

osit

ions

aux

quel

les

les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s on

t fai

t réf

éren

ce.

En

fin

de

com

pte,

to

utef

ois,

no

us

n'av

ons

pas

jugé

cess

aire

ni

ap

prop

rié

d'av

oir

reco

urs

à ce

s

disp

osit

ions

par

ticu

lièr

es p

our

inte

rpré

ter

les

Acc

ords

de

l'OM

C e

n ca

use

en l'

espè

ce.

7.96

En

outr

e, n

ous

rapp

elon

s qu

'apr

ès a

voir

con

sulté

les

par

ties,

nou

s av

ons

dem

andé

à

plus

ieur

s or

gani

sati

ons

inte

rnat

iona

les

(CO

DE

X,

FAO

, S

ecré

tari

at d

e la

CIP

V,

OM

S, O

IE,

Sec

réta

riat

de

la C

DB

et

PNU

E)

d'in

diqu

er l

es d

onné

es (

ouvr

ages

de

réfé

renc

e, g

loss

aire

s,

docu

men

ts o

ffic

iels

des

org

anis

atio

ns i

nter

nati

onal

es p

erti

nent

es,

y co

mpr

is l

es c

onve

ntio

ns,

norm

es e

t li

gnes

dir

ectr

ices

, et

c.)

qui

pour

raie

nt n

ous

aide

r à

déte

rmin

er l

e se

ns o

rdin

aire

de

cert

ains

ter

mes

uti

lisé

s da

ns l

es d

éfin

itio

ns f

igur

ant

à l'A

nnex

e A

de

l'Acc

ord

SPS.

N

ous

avon

s

tenu

com

pte,

sel

on q

u'il

conv

ient

, des

don

nées

que

nou

s av

ons

obte

nues

de

cett

e m

aniè

re.

Bré

sil —

Mes

ures

vis

ant l

’impo

rtat

ion

de p

neum

atiq

ues

rech

apés

(A

ffai

re D

S 33

2),

Rap

por

t d

e l’

Org

ane

d’A

pp

el d

e l’

OM

C, 3

déc

embr

e 20

074

139.

Nou

s co

mm

enço

ns p

ar r

appe

ler

que

l'ana

lyse

d'u

ne m

esur

e au

titr

e de

l'a

rtic

le X

X d

u

GA

TT

de

1994

est

dou

ble.

Pr

emiè

rem

ent,

un g

roup

e sp

écia

l do

it e

xam

iner

si

la m

esur

e re

lève

d'au

moi

ns u

ne d

es d

ix e

xcep

tion

s én

umér

ées

à l'a

rtic

le X

X.

Deu

xièm

emen

t, il

fau

t exa

min

er la

ques

tion

de

savo

ir s

i la

mes

ure

en c

ause

sat

isfa

it a

ux p

resc

ript

ions

du

text

e in

trod

uctif

de

l'art

icle

XX

.

140.

Nou

s no

tons

tou

t d'

abor

d qu

e le

s pa

rtic

ipan

ts n

e co

ntes

tent

pas

qu'

un M

embr

e de

l'O

MC

a

le p

ouvo

ir d

e dé

fini

r le

s ob

ject

ifs

en m

atiè

re d

e sa

nté

publ

ique

ou

d'en

viro

nnem

ent q

u'il

che

rche

à at

tein

dre

ains

i qu

e le

niv

eau

de p

rote

ctio

n qu

'il s

ouha

ite

obte

nir

au m

oyen

de

la m

esur

e ou

de

la p

olit

ique

qu'

il ch

oisi

t d'a

dopt

er.

141.

L'a

rtic

le X

X b

) du

GA

TT

de

1994

fai

t ré

fére

nce

aux

mes

ures

"né

cess

aire

s à

la p

rote

ctio

n

de l

a sa

nté

et d

e la

vie

des

per

sonn

es e

t de

s an

imau

x ou

à l

a pr

éser

vati

on d

es v

égét

aux"

. L

e

term

e "n

éces

sair

e" e

st m

enti

onné

non

seu

lem

ent

à l'a

rtic

le X

X b

) du

GA

TT

de

1994

, mai

s au

ssi

à l'a

rtic

le X

X a

) et

XX

d)

du G

AT

T d

e 19

94,

ains

i qu

'à l

'art

icle

XIV

a),

b)

et c

) de

l'A

GC

S.

Dan

s l'a

ffai

re C

orée

– D

iver

ses

mes

ures

aff

ecta

nt la

via

nde

de b

œuf

, l'O

rgan

e d'

appe

l a s

ouli

gné

que

le m

ot "

néce

ssai

re"

n'[é

tait]

pas

lim

ité[

] à

ce q

ui [

étai

t] "

indi

spen

sabl

e".

Il a

ajo

uté

ce q

ui

suit

:

4 T

oute

s le

s no

tes

de b

as d

e pa

ge o

nt é

té s

uppr

imée

s de

ces

ext

raits

.

Pag

e 26

sur

47

Les

m

esur

es

qui

sont

so

it in

disp

ensa

bles

, so

it

d'un

e

néce

ssit

é ab

solu

e ou

iné

vita

bles

pou

r as

sure

r le

res

pect

d'un

e lo

i re

mpl

isse

nt a

ssur

émen

t le

s co

ndit

ions

pos

ées

par

l'art

icle

XX

d).

M

ais

d'au

tres

mes

ures

peu

vent

ell

es a

ussi

ress

orti

r à

cett

e ex

cept

ion.

Tel

qu'

il e

st e

mpl

oyé

à l'a

rtic

le

XX

d),

le

term

e "n

éces

sair

e" d

ésig

ne,

à no

tre

avis

, de

s

néce

ssité

s d'

ordr

e di

ffér

ent.

À u

ne e

xtré

mit

é du

cha

mp

sém

anti

que,

on

tr

ouve

"n

éces

sair

e"

dans

le

se

ns

d'"i

ndis

pens

able

";

à

l'aut

re

extr

émit

é,

on

trou

ve

"néc

essa

ire"

pri

s da

ns l

e se

ns d

e "f

avor

iser

".

Dan

s ce

cham

p sé

man

tiqu

e,

nous

es

tim

ons

qu'u

ne

mes

ure

"néc

essa

ire"

se

si

tue

beau

coup

pl

us

près

du

le

"ind

ispe

nsab

le"

que

du

pôle

op

posé

:

"fav

oris

er"

sim

plem

ent.

(no

te d

e ba

s de

pag

e om

ise)

142.

Dan

s l'a

ffai

re C

orée

– D

iver

ses

mes

ures

aff

ecta

nt l

a vi

ande

de

bœuf

, l'O

rgan

e d'

appe

l a

expl

iqué

que

, pou

r dé

term

iner

si u

ne m

esur

e ét

ait "

néce

ssai

re"

au s

ens

de l'

artic

le X

X d

):

...

il

[fal

lait

] da

ns

chaq

ue

cas

soup

eser

et

m

ettr

e en

bala

nce

une

séri

e de

fac

teur

s pa

rmi

lesq

uels

fig

ur[a

ient

]

au p

rem

ier

plan

le

rôle

jou

é pa

r la

mes

ure

d'ap

plic

atio

n

dans

le

resp

ect

de l

a lo

i ou

du

règl

emen

t en

que

stio

n,

l'im

port

ance

de

l'i

ntér

êt

com

mun

ou

de

s va

leur

s

com

mun

es

qui

[éta

ient

] pr

otég

és

par

cett

e lo

i ou

ce

règl

emen

t et

l'in

cide

nce

conc

omit

ante

de

la l

oi o

u du

règl

emen

t sur

les

impo

rtat

ions

ou

les

expo

rtat

ions

.

143.

Dan

s l'a

ffai

re É

tats

-Uni

s –

Jeux

, l'O

rgan

e d'

appe

l a

exam

iné

le c

ritè

re d

e la

"né

cess

ité"

dans

le

cont

exte

de

l'art

icle

XIV

de

l'AG

CS

. I

l a

décl

aré

que

le p

roce

ssus

de

soup

esag

e et

de

mis

e en

bal

ance

inh

éren

t à

l'ana

lyse

de

la n

éces

sité

"co

mm

en[ç

ait]

par

une

éva

luat

ion

de

l'"im

port

ance

rel

ativ

e" d

es i

ntér

êts

ou v

aleu

rs p

rom

us p

ar l

a m

esur

e co

ntes

tée"

, et

com

port

ait

auss

i un

e év

alua

tion

d'a

utre

s fa

cteu

rs,

qui

com

pren

aien

t ha

bitu

elle

men

t "l

a co

ntri

butio

n de

la

mes

ure

à la

réa

lisa

tion

des

obj

ecti

fs q

u'el

le p

ours

ui[v

ait]

" et

"l'i

ncid

ence

res

tric

tive

de

la m

esur

e

sur

le c

omm

erce

inte

rnat

iona

l".

144.

C'e

st d

ans

ce c

onte

xte

que

nous

dev

ons

déte

rmin

er s

i le

Gro

upe

spéc

ial

a fa

it e

rreu

r en

éval

uant

la

co

ntri

buti

on

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

à

la

réal

isat

ion

de

l'obj

ecti

f qu

'ell

e

pour

suiv

ait,

et s

'il a

fai

t er

reur

dan

s la

man

ière

don

t il

a s

oupe

sé c

ette

con

trib

utio

n da

ns s

on

anal

yse

de l

a né

cess

ité

de l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er.

Nou

s co

mm

enço

ns p

ar i

dent

ifie

r l'o

bjec

tif

pour

suiv

i pa

r l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er.

L

e G

roup

e sp

écia

l a

cons

taté

qu

e l'o

bjec

tif

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

éta

it d

e ré

duir

e "l

'exp

osit

ion

aux

risq

ues

pour

la

sant

é et

la

vie

des

pers

onne

s et

des

ani

mau

x ou

pou

r la

pré

serv

atio

n de

s vé

géta

ux d

écou

lant

de

l'acc

umul

atio

n de

pneu

mat

ique

s de

reb

ut",

et a

not

é qu

'"il

y a[

vait]

peu

d'in

térê

ts p

lus

"vit

aux"

et "

impo

rtan

ts"

que

274

Page 275: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 27

sur

47

la p

rote

ctio

n de

s êt

res

hum

ains

con

tre

les

risq

ues

pour

la

sant

é, e

t qu

e la

pro

tect

ion

de

l'env

iron

nem

ent

n'[é

tait]

pas

moi

ns i

mpo

rtan

te".

Il

a a

ussi

fai

t ob

serv

er q

ue "

le n

ivea

u de

prot

ectio

n ch

oisi

pa

r le

B

rési

l [é

tait]

la

duct

ion

des

risq

ues

liés

à

l'acc

umul

atio

n de

pneu

mat

ique

s de

reb

ut d

ans

tout

e la

mes

ure

du p

ossi

ble"

. Q

uant

au

cara

ctèr

e re

stri

ctif

de

la

mes

ure

pour

le

com

mer

ce,

le G

roup

e sp

écia

l a

noté

que

cel

le-c

i ét

ait

"aus

si r

estr

icti

ve q

u'il

[éta

it]

poss

ible

pou

r le

com

mer

ce d

es p

neum

atiq

ues

rech

apés

en

prov

enan

ce d

es p

ays

autr

es q

ue

les

pays

du

ME

RC

OSU

R, p

uisq

u'el

le v

is[a

it]

à en

arr

êter

com

plèt

emen

t l'e

ntré

e au

Bré

sil"

.

145.

Nou

s pa

sson

s à

la m

étho

de u

tili

sée

par

le G

roup

e sp

écia

l po

ur a

naly

ser

la c

ontr

ibut

ion

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

à l

a ré

alis

atio

n de

son

obj

ectif

. U

ne t

elle

con

trib

utio

n ex

iste

lor

squ'

il y

a un

e vé

rita

ble

rela

tion

ent

re l'

obje

ctif

pou

rsui

vi e

t la

mes

ure

en c

ause

pou

r ce

qui

est

de

la f

in e

t

des

moy

ens.

L

e ch

oix

d'un

e m

étho

de p

our

éval

uer

la c

ontr

ibut

ion

d'un

e m

esur

e es

t fo

ncti

on d

e

la n

atur

e du

ris

que,

de

l'obj

ecti

f po

ursu

ivi,

et d

u ni

veau

de

prot

ectio

n so

uhai

té.

Il

dépe

nd a

ussi

en d

éfin

itiv

e de

la

natu

re,

de l

a qu

antit

é et

de

la q

uali

té d

es é

lém

ents

de

preu

ve e

xist

ant

au

mom

ent

où l

'ana

lyse

est

eff

ectu

ée.

Du

fait

que

le

Gro

upe

spéc

ial,

en t

ant

que

juge

des

fai

ts, e

st

à m

ême

d'év

alue

r ce

s ci

rcon

stan

ces,

il

devr

ait

avoi

r un

e ce

rtai

ne l

atit

ude

pour

con

cevo

ir l

a

mét

hode

app

ropr

iée

à ut

ilise

r et

pou

r dé

cide

r co

mm

ent

stru

ctur

er o

u or

gani

ser

l'ana

lyse

de

la

cont

ribu

tion

de l

a m

esur

e en

cau

se à

la

réal

isat

ion

des

fins

qu'

elle

pou

rsui

t. C

ette

lat

itud

e n'

est

cepe

ndan

t pa

s sa

ns l

imit

es.

En

effe

t, un

gro

upe

spéc

ial

doit

ana

lyse

r la

con

trib

utio

n de

la

mes

ure

en c

ause

à l

a ré

alis

atio

n de

s fi

ns q

u'el

le p

ours

uit

en s

e co

nfor

man

t au

x pr

escr

iptio

ns d

e

l'art

icle

XX

du

GA

TT

de

1994

et d

e l'a

rtic

le 1

1 du

Mém

oran

dum

d'a

ccor

d.

146.

Nou

s no

tons

que

le

Gro

upe

spéc

ial

a ch

oisi

d'e

ffec

tuer

une

ana

lyse

qua

litat

ive

de l

a

cont

ribu

tion

de l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er à

la

réal

isat

ion

de s

on o

bjec

tif.

D

ans

des

affa

ires

anté

rieu

res,

l'O

rgan

e d'

appe

l n'

a pa

s ét

abli

l'e

xist

ence

d'u

ne p

resc

ript

ion

impo

sant

de

quan

tifi

er

une

tell

e co

ntri

buti

on.

Au

cont

rair

e, d

ans

l'aff

aire

CE

– A

mia

nte,

il a

sou

ligné

que

"l'a

rtic

le X

X

b) d

u G

AT

T d

e 19

94 n

e pr

escr

i[va

it] [

pas]

la

quan

tific

atio

n en

tan

t qu

e te

lle

du r

isqu

e po

ur l

a

sant

é et

la

vie

des

pers

onne

s".

Aut

rem

ent

dit,

"[u]

n ri

sque

peu

t êt

re é

valu

é d'

un p

oint

de

vue

quan

tita

tif

ou q

uali

tati

f".

Bie

n qu

e la

qua

ntif

icat

ion

d'un

ris

que

à la

quel

le f

aisa

it r

éfér

ence

l'Org

ane

d'ap

pel n

e so

it p

as la

mêm

e ch

ose

que

la q

uant

ific

atio

n de

la c

ontr

ibut

ion

d'un

e m

esur

e

à la

réa

lisa

tion

de

l'obj

ectif

qu'

elle

pou

rsui

t (q

ui p

ourr

ait

être

, co

mm

e en

l'e

spèc

e, l

a ré

duct

ion

d'un

ris

que)

, il

app

araî

t, se

lon

nous

, qu

e le

mêm

e ra

ison

nem

ent

s'ap

pliq

ue à

l'a

naly

se d

e la

cont

ribu

tion,

qui

peu

t êtr

e fa

ite

d'un

poi

nt d

e vu

e qu

anti

tati

f ou

qua

lita

tif.

147.

En

cons

éque

nce,

nou

s n'

adm

etto

ns p

as l

'aff

irm

atio

n de

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

selo

n

laqu

elle

le G

roup

e sp

écia

l éta

it te

nu d

e qu

antif

ier

la c

ontr

ibut

ion

de l'

inte

rdic

tion

d'im

port

er à

la

rédu

ctio

n du

nom

bre

de p

neum

atiq

ues

de r

ebut

et

de d

éter

min

er l

e no

mbr

e de

pne

umat

ique

s de

rebu

t qu

i se

rait

réd

uit à

la s

uite

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

. À

not

re a

vis,

le c

hoix

d'u

ne a

naly

se

qual

itat

ive

fait

par

le

Gro

upe

spéc

ial

se s

itua

it d

ans

les

lim

ites

de

la l

atit

ude

qu'il

ava

it p

our

choi

sir

une

mét

hode

aux

fin

s de

l'an

alys

e de

la c

ontr

ibut

ion.

148.

Le

Gro

upe

spéc

ial

a an

alys

é la

con

trib

utio

n de

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

à l

a ré

alis

atio

n de

son

obje

ctif

en

suiv

ant

une

séqu

ence

coh

éren

te.

Pre

miè

rem

ent,

il a

exa

min

é l'i

ncid

ence

du

rem

plac

emen

t de

s pn

eum

atiq

ues

rech

apés

im

port

és p

ar d

es p

neum

atiq

ues

neuf

s su

r la

réd

uctio

n

des

déch

ets.

D

euxi

èmem

ent,

il a

che

rché

à d

éter

min

er s

i le

s pn

eum

atiq

ues

rech

apés

im

port

és

Pag

e 28

sur

47

sera

ient

rem

plac

és p

ar d

es p

neum

atiq

ues

rech

apés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

, ce

qui

l'a

am

ené

à

exam

iner

si

les

pneu

mat

ique

s us

agés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

pou

vaie

nt ê

tre

et é

taie

nt r

echa

pés

au

Bré

sil.

Tro

isiè

mem

ent,

il a

exam

iné

si l

a ré

duct

ion

du n

ombr

e de

pne

umat

ique

s de

reb

ut

cont

ribu

erai

t à u

ne r

éduc

tion

des

risq

ues

pour

la s

anté

et l

a vi

e de

s pe

rson

nes

et d

es a

nim

aux

ou

la p

rése

rvat

ion

des

végé

taux

.

149.

L'a

naly

se d

u G

roup

e sp

écia

l n'

avai

t pa

s un

ique

men

t po

ur o

bjet

d'é

valu

er l

a si

tuat

ion

actu

elle

et

les

effe

ts i

mm

édia

ts d

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er s

ur l

a ré

duct

ion

de l

'exp

osit

ion

aux

risq

ues

visé

s.

L'a

ppro

che

du G

roup

e sp

écia

l ét

ait

auss

i ax

ée s

ur l

'éva

luat

ion

de l

a m

esur

e da

ns

laqu

elle

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

éta

it su

scep

tibl

e d'

entr

aîne

r un

e ré

duct

ion

de l

'exp

osit

ion

à ce

s

risq

ues.

A

u co

urs

de s

on r

aiso

nnem

ent,

le G

roup

e sp

écia

l a

form

ulé

et v

érif

ié q

uelq

ues

hypo

thès

es c

lés,

à s

avoi

r:

que

les

pneu

mat

ique

s re

chap

és i

mpo

rtés

éta

ient

rem

plac

és p

ar d

es

pneu

mat

ique

s ne

ufs

et d

es p

neum

atiq

ues

rech

apés

dan

s le

pay

s;

qu'u

ne c

erta

ine

prop

orti

on d

e

pneu

mat

ique

s us

agés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

éta

it r

echa

pabl

e et

éta

it re

chap

ée;

que

le

Bré

sil

avai

t

mis

en

plac

e un

cer

tain

nom

bre

de m

esur

es p

our

faci

lite

r l'a

ccès

des

rec

hape

urs

nati

onau

x à

des

pneu

mat

ique

s us

agés

de

bonn

e qu

alit

é;

qu'u

ne i

nten

sifi

cati

on d

es i

nspe

ctio

ns d

'aut

omob

iles

au

Bré

sil

avai

t en

traî

né u

n ac

croi

ssem

ent

du n

ombr

e de

pne

umat

ique

s us

agés

rec

hapa

bles

; e

t qu

e

le B

rési

l av

ait

la c

apac

ité

de p

rodu

ctio

n po

ur l

e re

chap

age

de c

es p

neum

atiq

ues.

L

e G

roup

e

spéc

ial

s'es

t ef

forc

é de

vér

ifie

r ce

s hy

poth

èses

sur

la

base

des

élé

men

ts d

e pr

euve

pré

sent

és p

ar

les

part

ies

et a

con

stat

é qu

'ell

es é

taie

nt s

olid

es s

ur l

e pl

an d

e la

log

ique

et

étay

ées

par

des

élém

ents

de

preu

ve s

uffi

sant

s.

Dan

s la

sec

tion

sui

vant

e, n

ous

exam

iner

ons

l'all

égat

ion

des

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s se

lon

laqu

elle

le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

proc

édé

à un

e év

alua

tion

obje

ctiv

e de

s fa

its

en c

e qu

i co

ncer

ne l

a vé

rifi

cati

on d

e ce

rtai

nes

de c

es h

ypot

hèse

s.

À

supp

oser

, pou

r l'i

nsta

nt, q

ue le

Gro

upe

spéc

ial a

it é

valu

é le

s fa

its

conf

orm

émen

t à l'

artic

le 1

1 du

Mém

oran

dum

d'a

ccor

d, i

l ap

para

ît, s

elon

nou

s, q

ue l

'ana

lyse

du

Gro

upe

spéc

ial

étay

e sa

conc

lusi

on s

elon

laqu

elle

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

est

à m

ême

d'ap

port

er u

ne c

ontr

ibut

ion

et p

eut

entr

aîne

r un

e ré

duct

ion

de l'

expo

siti

on a

ux r

isqu

es v

isés

. N

ous

devo

ns m

aint

enan

t dét

erm

iner

si

cela

éta

it s

uffi

sant

pou

r pe

rmet

tre

de c

oncl

ure

que

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

éta

it "

néce

ssai

re"

au

sens

de

l'art

icle

XX

b)

du G

AT

T d

e 19

94.

150.

Com

me

le G

roup

e sp

écia

l l'a

rec

onnu

, un

e in

terd

icti

on d

'impo

rter

est

"co

nçue

pou

r êt

re

auss

i re

stri

ctiv

e po

ur l

e co

mm

erce

que

pos

sibl

e".

Nou

s co

nven

ons

avec

le

Gro

upe

spéc

ial

qu'il

peut

y a

voir

des

cir

cons

tanc

es d

ans

lesq

uell

es u

ne t

elle

mes

ure

peut

néa

nmoi

ns ê

tre

néce

ssai

re,

au s

ens

de l

'art

icle

XX

b).

Nou

s ra

ppel

ons

auss

i qu

e, d

ans

l'aff

aire

Cor

ée –

Div

erse

s m

esur

es

affe

ctan

t la

via

nde

de b

oeuf

, l'O

rgan

e d'

appe

l a

indi

qué

que

"le

mot

"né

cess

aire

" n'

[éta

it]

pas

lim

ité[

] à

ce q

ui [

étai

t] "

indi

spen

sabl

e"".

Cel

a di

t, lo

rsqu

'une

mes

ure

a su

r le

com

mer

ce

inte

rnat

iona

l de

s ef

fets

re

stri

ctif

s au

ssi

grav

es

que

ceux

qu

i ré

sulte

nt

d'un

e in

terd

ictio

n

d'im

port

er,

il a

ppar

aît,

selo

n no

us,

qu'il

ser

ait

diff

icil

e po

ur u

n gr

oupe

spé

cial

de

cons

tate

r qu

e

cett

e m

esur

e es

t né

cess

aire

, à

moi

ns q

u'il

ne

soit

con

vain

cu q

u'el

le e

st à

mêm

e d'

appo

rter

une

cont

ribu

tion

impo

rtan

te à

la

réal

isat

ion

de s

on o

bjec

tif.

Ain

si,

nous

con

test

ons

l'aff

irm

atio

n du

Bré

sil

selo

n la

quel

le,

du f

ait

qu'e

lle v

ise

à ré

duir

e l'e

xpos

itio

n au

x ri

sque

s da

ns t

oute

la

mes

ure

du p

ossi

ble,

une

int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

qui

app

orte

une

con

trib

utio

n m

argi

nale

ou

insi

gnif

iant

e

peut

néa

nmoi

ns ê

tre

cons

idér

ée n

éces

sair

e.

151.

Cel

a ne

sig

nifi

e pa

s qu

'une

int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

, ou

une

autr

e m

esur

e re

stri

ctiv

e

275

Page 276: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 29

sur

47

pour

le

com

mer

ce,

dont

la

cont

ribu

tion

n'es

t pa

s im

méd

iate

men

t ob

serv

able

, ne

pui

sse

pas

être

ju

stif

iée

au

rega

rd

de

l'art

icle

X

X

b).

Nou

s re

conn

aiss

ons

que

cert

ains

prob

lèm

es c

ompl

exes

lié

s à

la s

anté

pub

lique

ou

à l'e

nvir

onne

men

t pe

uven

t êt

re t

rait

és

uniq

uem

ent

au

moy

en

d'un

e po

liti

que

glob

ale

com

pren

ant

de

mul

tipl

es

mes

ures

inte

rdép

enda

ntes

. À

cou

rt t

erm

e, i

l pe

ut ê

tre

diff

icil

e de

dis

cern

er l

a co

ntri

butio

n

appo

rtée

par

une

mes

ure

spéc

ifiq

ue à

la

réal

isat

ion

d'ob

ject

ifs

conc

erna

nt l

a sa

nté

publ

ique

ou

l'env

iron

nem

ent

de c

elle

s qu

i so

nt i

mpu

tabl

es a

ux a

utre

s m

esur

es f

aisa

nt

part

ie d

e la

mêm

e po

litiq

ue g

loba

le.

De

plus

, le

s ré

sult

ats

obte

nus

grâc

e à

cert

aine

s

actio

ns –

par

exe

mpl

e, d

es m

esur

es a

dopt

ées

en v

ue d

'att

énue

r le

réc

hauf

fem

ent

de l

a

plan

ète

et l

e ch

ange

men

t du

cli

mat

, ou

cer

tain

es a

ctio

ns p

réve

ntiv

es v

isan

t à

rédu

ire

l'inc

iden

ce d

e m

alad

ies

qui

peuv

ent

ne s

e m

anif

este

r qu

'apr

ès u

n ce

rtai

n te

mps

peuv

ent

uniq

uem

ent

être

év

alué

s av

ec

le

recu

l. A

fin

de

just

ifie

r un

e in

terd

ictio

n

d'im

port

er a

u re

gard

de

l'art

icle

XX

b),

un

grou

pe s

péci

al d

oit

être

con

vain

cu q

ue c

ette

mes

ure

appo

rte

une

cont

ribu

tion

impo

rtan

te à

la

réal

isat

ion

de s

on o

bjec

tif.

Cet

te

dém

onst

ratio

n pe

ut b

ien

ente

ndu

se f

aire

par

le

reco

urs

à de

s él

émen

ts d

e pr

euve

ou

des

donn

ées,

con

cern

ant

le p

assé

ou

le p

rése

nt,

qui

étab

liss

ent

que

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

en c

ause

app

orte

une

con

trib

utio

n im

port

ante

à l

a ré

alis

atio

n de

s ob

ject

ifs

pour

suiv

is e

n

mat

ière

de

prot

ecti

on d

e la

san

té p

ubliq

ue o

u de

l'e

nvir

onne

men

t. C

ela

n'es

t ce

pend

ant

pas

le s

eul t

ype

de d

émon

stra

tion

qui

pou

rrai

t éta

blir

l'ex

iste

nce

d'un

e te

lle

cont

ribu

tion

.

Ain

si,

un g

roup

e sp

écia

l po

urra

it c

oncl

ure

qu'u

ne i

nter

dict

ion

d'im

port

er e

st n

éces

sair

e

sur

la b

ase

d'un

e dé

mon

stra

tion

indi

quan

t qu

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er e

n ca

use

est

à

mêm

e d'

appo

rter

une

con

trib

utio

n im

port

ante

à l

a ré

alis

atio

n de

son

obj

ectif

. C

ette

dém

onst

ratio

n po

urra

it c

onsi

ster

en

des

proj

ecti

ons

quan

tita

tives

pou

r l'a

veni

r, o

u en

un

rais

onne

men

t qua

lita

tif f

ondé

sur

un

ense

mbl

e d'

hypo

thès

es q

ui s

ont v

érif

iées

et é

tayé

es

par

des

élém

ents

de

preu

ve s

uffi

sant

s.

152.

Nou

s de

vons

mai

nten

ant

éval

uer

si l

'ana

lyse

qua

lita

tive

eff

ectu

ée p

ar l

e G

roup

e sp

écia

l

étab

lit

que

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

est

à m

ême

d'ap

port

er u

ne c

ontr

ibut

ion

impo

rtan

te à

la

réal

isat

ion

de

l'obj

ecti

f qu

i co

nsis

te

à ré

duir

e l'e

xpos

ition

au

x ri

sque

s dé

coul

ant

de

l'acc

umul

atio

n de

pne

umat

ique

s de

reb

ut.

153.

Nou

s fa

ison

s ob

serv

er,

tout

d'a

bord

, qu

e le

Gro

upe

spéc

ial

a an

alys

é la

con

trib

utio

n de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

tel

le q

ue c

elle

-ci

étai

t in

itia

lem

ent

conç

ue,

sans

pre

ndre

en

com

pte

les

impo

rtat

ions

de

pn

eum

atiq

ues

rem

oulé

s da

ns

le

cadr

e de

l'e

xem

ptio

n co

ncer

nant

le

ME

RC

OS

UR

. C

omm

e no

us l

'avo

ns i

ndiq

ué p

lus

haut

, ce

n'e

st p

as l

a se

ule

appr

oche

pos

sibl

e.

Nou

s pr

océd

ons

néan

moi

ns a

vec

notr

e ex

amen

du

rais

onne

men

t du

Gro

upe

spéc

ial

sur

cett

e

base

pou

r le

s ra

ison

s qu

e no

us a

vons

exp

liqu

ées

préc

édem

men

t. À

la

lum

ière

des

élé

men

ts d

e

preu

ve p

rése

ntés

par

les

par

ties

, le

Gro

upe

spéc

ial

a ét

é d'

avis

que

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

cond

uira

it à

un

rem

plac

emen

t de

s pn

eum

atiq

ues

rech

apés

im

port

és p

ar d

es p

neum

atiq

ues

rech

apés

fab

riqu

és à

par

tir d

'env

elop

pes

d'or

igin

e lo

cale

, ou

par

des

pne

umat

ique

s ne

ufs

qui

étai

ent

rech

apab

les.

E

n ce

qui

con

cern

e le

s pn

eum

atiq

ues

neuf

s, l

e G

roup

e sp

écia

l a

fait

obse

rver

, et

nou

s en

con

veno

ns,

que

les

pneu

mat

ique

s re

chap

és "

[ava

ient

], p

ar d

éfin

itio

n, u

ne

Pag

e 30

sur

47

duré

e de

vie

plu

s co

urte

que

les

pne

umat

ique

s ne

ufs"

, et

que

, pa

r co

nséq

uent

, l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er "

[pou

vait]

… e

ntra

îner

une

réd

uctio

n du

nom

bre

tota

l de

pne

umat

ique

s de

reb

ut

parc

e qu

e le

s pn

eum

atiq

ues

rech

apés

im

port

és [

pouv

aien

t] ê

tre

rem

plac

és p

ar d

es p

neum

atiq

ues

neuf

s qu

i [av

aien

t] u

ne d

urée

de

vie

plus

long

ue".

Qua

nt a

ux p

neum

atiq

ues

rech

apés

au

Bré

sil à

part

ir d

'env

elop

pes

d'or

igin

e lo

cale

, le

Gro

upe

spéc

ial

a ét

é co

nvai

ncu

que

le B

rési

l av

ait

la

capa

cité

de

prod

ucti

on n

éces

sair

e po

ur r

echa

per

les

pneu

mat

ique

s us

agés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

et

qu'"

une

part

ie a

u m

oins

des

pne

umat

ique

s us

agés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

[ét

ait]

rec

hapé

e au

Bré

sil"

.

Il a

aus

si a

dmis

que

le B

rési

l ava

it pr

is u

ne s

érie

de

mes

ures

pou

r fa

cili

ter

l'acc

ès d

es r

echa

peur

s

nati

onau

x à

des

pneu

mat

ique

s us

agés

de

bonn

e qu

alité

et q

ue l

es p

neum

atiq

ues

neuf

s ve

ndus

au

Bré

sil

étai

ent

des

pneu

mat

ique

s de

bo

nne

qual

ité

qui

étai

ent

conf

orm

es

aux

norm

es

inte

rnat

iona

les

et

pouv

aien

t êt

re

rech

apés

.

La

conc

lusi

on

du

Gro

upe

spéc

ial

que

nous

appr

ouvo

ns e

st q

ue "

si le

s en

trep

rise

s na

tion

ales

de

rech

apag

e du

Bré

sil r

echa

pent

dav

anta

ge d

e

pneu

mat

ique

s us

agés

d'o

rigi

ne n

atio

nale

, cel

a ré

duir

a le

nom

bre

tota

l de

pne

umat

ique

s de

reb

ut

en d

onna

nt u

ne d

euxi

ème

vie

à ce

rtai

ns p

neum

atiq

ues

usag

és q

ui,

autr

emen

t, se

raie

nt d

even

us

des

déch

ets

imm

édia

tem

ent

aprè

s un

e se

ule

et u

niqu

e vi

e".

Pou

r ce

s ra

ison

s, l

e G

roup

e sp

écia

l

a co

nsta

té q

u'un

e ré

duct

ion

du n

ombr

e de

s pn

eum

atiq

ues

de r

ebut

rés

ulte

rait

de

l'int

erdi

ctio

n

d'im

port

er e

t qu

e, p

ar c

onsé

quen

t, l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er c

ontr

ibue

rait

à r

édui

re l

'exp

osit

ion

aux

risq

ues

asso

ciés

à l

'acc

umul

atio

n de

pne

umat

ique

s de

reb

ut.

Son

ana

lyse

éta

nt q

uali

tati

ve,

le G

roup

e sp

écia

l n'

a pa

s ch

erch

é à

esti

mer

, qu

anti

tati

vem

ent,

la r

éduc

tion

du

nom

bre

de

pneu

mat

ique

s de

reb

ut q

ui r

ésul

tera

it d

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er,

ni à

que

l m

omen

t ce

tte

rédu

ctio

n au

rait

lieu.

D

e te

lles

est

imat

ions

aur

aien

t ét

é tr

ès u

tile

s et

aur

aien

t ce

rtai

nem

ent

renf

orcé

le

fond

emen

t de

s co

nsta

tatio

ns d

u G

roup

e sp

écia

l. C

ela

dit,

il n'

appa

raît

pas

err

oné,

selo

n no

us,

de c

oncl

ure,

sur

la

base

des

hyp

othè

ses

form

ulée

s, v

érif

iées

et

adm

ises

par

le

Gro

upe

spéc

ial,

que

le n

ombr

e de

pne

umat

ique

s de

reb

ut g

énér

és s

era

moi

ns é

levé

ave

c

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

qu'

autr

emen

t.

154.

Par

ail

leur

s, n

ous

souh

aito

ns s

oulig

ner

que

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

doi

t êtr

e en

visa

gée

dans

le c

onte

xte

plus

gén

éral

de

la s

trat

égie

glo

bale

con

çue

et m

ise

en œ

uvre

par

le B

rési

l pou

r tr

aite

r

la q

uest

ion

des

pneu

mat

ique

s de

reb

ut.

Cet

te s

trat

égie

glo

bale

com

pren

d no

n se

ulem

ent

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

mai

s au

ssi

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

des

pne

umat

ique

s us

agés

, ai

nsi

que

le s

ystè

me

de c

olle

cte

et d

'éli

min

atio

n ad

opté

dan

s la

Rés

olut

ion

CO

NA

MA

258/

1999

,

mod

ifié

e en

200

2, q

ui o

blig

e le

s pr

oduc

teur

s na

tiona

ux e

t le

s im

port

ateu

rs d

e pn

eum

atiq

ues

neuf

s à

prév

oir

l'éli

min

atio

n sû

re d

es p

neum

atiq

ues

de r

ebut

dan

s de

s pr

opor

tions

spé

cifi

ées.

Pou

r sa

pa

rt,

la

Rés

olut

ion

CO

NA

MA

258

/199

9,

mod

ifié

e en

20

02,

vise

à

rédu

ire

l'exp

ositi

on a

ux r

isqu

es d

écou

lant

de

l'acc

umul

atio

n de

pne

umat

ique

s de

reb

ut e

n ob

lige

ant

les

fabr

ican

ts e

t im

port

ateu

rs d

e pn

eum

atiq

ues

neuf

s à

coll

ecte

r et

à é

lim

iner

les

pne

umat

ique

s de

rebu

t à

rais

on d

e ci

nq p

neum

atiq

ues

de r

ebut

pou

r qu

atre

pne

umat

ique

s ne

ufs.

C

ette

mes

ure

enco

urag

e au

ssi

les

rech

apeu

rs

brés

ilien

s à

rech

aper

da

vant

age

de

pneu

mat

ique

s us

agés

d'or

igin

e na

tiona

le e

n le

s ex

empt

ant

des

obli

gati

ons

en m

atiè

re d

'éli

min

atio

n po

ur a

utan

t qu

'ils

trai

tent

les

pne

umat

ique

s ut

ilis

és d

ans

le p

ays.

A

insi

, le

sys

tèm

e du

CO

NA

MA

est

un

élém

ent

supp

lém

enta

ire

étay

ant

la c

once

ptio

n de

la

stra

tégi

e du

Bré

sil

visa

nt à

réd

uire

le

nom

bre

de

pneu

mat

ique

s de

reb

ut e

t es

t co

mpa

tibl

e av

ec c

ette

con

cept

ion.

L

es d

eux

pili

ers,

qui

se

renf

orce

nt m

utue

llem

ent,

de l

a st

raté

gie

glob

ale

du B

rési

l, à

savo

ir l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er e

t

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

des

pne

umat

ique

s us

agés

, im

pliq

uent

que

la

dem

ande

de

pneu

mat

ique

s

276

Page 277: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 31

sur

47

rech

apés

au

Bré

sil

doit

être

sat

isfa

ite

par

les

rech

apeu

rs n

atio

naux

, et

que

ceu

x-ci

, en

pri

ncip

e,

peuv

ent

utili

ser

uniq

uem

ent

com

me

mat

ière

pr

emiè

re

des

pneu

mat

ique

s us

agés

d'

orig

ine

nati

onal

e.

A

vec

le

tem

ps,

ce

syst

ème

régl

emen

tair

e gl

obal

es

t à

mêm

e d'

indu

ire

des

chan

gem

ents

dur

able

s da

ns l

a pr

atiq

ue e

t le

com

port

emen

t de

s re

chap

eurs

nat

iona

ux,

ains

i qu

e

d'au

tres

act

eurs

, et

d'e

ntra

îner

un

accr

oiss

emen

t du

nom

bre

de p

neum

atiq

ues

rech

apab

les

au

Bré

sil

et d

u ta

ux d

e re

chap

age

des

enve

lopp

es d

'ori

gine

nat

iona

le d

ans

le p

ays.

A

insi

, il

appa

raît,

sel

on n

ous,

que

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

est

l'u

n de

s él

émen

ts c

lés

de l

a st

raté

gie

glob

ale

conç

ue p

ar l

e B

rési

l po

ur t

rait

er l

a qu

esti

on d

es p

neum

atiq

ues

de r

ebut

, co

njoi

ntem

ent

avec

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

des

pne

umat

ique

s us

agés

et

le s

ystè

me

de c

olle

cte

et d

'éli

min

atio

n

étab

li p

ar la

Rés

olut

ion

CO

NA

MA

258/

1999

, mod

ifié

e en

200

2.

155.

Com

me

nous

l'a

vons

exp

liqu

é pl

us h

aut,

nous

app

rouv

ons

le r

aiso

nnem

ent

du G

roup

e

spéc

ial

selo

n le

quel

le

nom

bre

de p

neum

atiq

ues

de r

ebut

pro

duit

s se

ra m

oind

re a

vec

la m

ise

en

plac

e de

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

. E

n ou

tre,

le

Bré

sil

a él

abor

é et

mis

en

œuv

re u

ne s

trat

égie

glob

ale

pour

tra

iter

la q

uest

ion

des

pneu

mat

ique

s de

reb

ut.

En

tant

qu'

élém

ent

clé

de c

ette

stra

tégi

e, l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er e

st s

usce

ptib

le d

'app

orte

r un

e co

ntri

buti

on i

mpo

rtan

te à

la

réal

isat

ion

de s

on o

bjec

tif,

à s

avoi

r ré

duir

e l'e

xpos

itio

n au

x ri

sque

s dé

coul

ant

de l

'acc

umul

atio

n

de p

neum

atiq

ues

de r

ebut

. Su

r la

bas

e de

ces

con

sidé

rati

ons,

nou

s so

mm

es d

'avi

s qu

e le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

fait

err

eur

en c

onst

atan

t qu

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er c

ontr

ibua

it à

la

réal

isat

ion

de s

on o

bjec

tif.

[…]

178.

Nou

s co

mm

enço

ns n

otre

ana

lyse

en

rapp

elan

t qu

e, p

our

déte

rmin

er s

i un

e m

esur

e es

t

néce

ssai

re a

u se

ns d

e l'a

rtic

le X

X b

) du

GA

TT

de

1994

, un

gro

upe

spéc

ial

doit

con

sidé

rer

les

fact

eurs

per

tinen

ts,

en p

artic

ulie

r l'i

mpo

rtan

ce d

es i

ntér

êts

ou d

es v

aleu

rs e

n je

u, l

'éte

ndue

de

la

cont

ribu

tion

à la

réa

lisa

tion

de

l'obj

ecti

f de

la

mes

ure,

et

le c

arac

tère

res

tric

tif

de c

ette

mes

ure

pour

le

com

mer

ce.

Si

cett

e an

alys

e ab

outi

t à

une

conc

lusi

on p

réli

min

aire

sel

on l

aque

lle

la

mes

ure

est

néce

ssai

re,

ce r

ésul

tat

doit

êtr

e co

nfir

par

une

com

para

ison

ent

re l

a m

esur

e et

les

solu

tions

de

rech

ange

pos

sibl

es,

qui

peuv

ent

être

moi

ns r

estr

icti

ves

pour

le

com

mer

ce t

out

en

appo

rtan

t un

e co

ntri

butio

n éq

uiva

lent

e à

la r

éalis

atio

n de

l'o

bjec

tif.

C

ette

com

para

ison

dev

rait

être

eff

ectu

ée à

la

lum

ière

de

l'im

port

ance

des

int

érêt

s ou

des

val

eurs

en

jeu.

C

'est

par

ce

proc

essu

s qu

'un

grou

pe s

péci

al d

éter

min

e si

une

mes

ure

est n

éces

sair

e.

179.

En

l'esp

èce,

le

Gro

upe

spéc

ial

a id

entif

ié l

'obj

ectif

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

com

me

étan

t

la r

éduc

tion

de

l'exp

osit

ion

aux

risq

ues

déco

ulan

t de

l'a

ccum

ulat

ion

de p

neum

atiq

ues

de r

ebut

.

Il a

éva

lué

l'im

port

ance

des

inté

rêts

qui

sou

s-te

ndai

ent c

et o

bjec

tif.

Il a

con

stat

é qu

'il y

ava

it d

es

risq

ues

de f

ièvr

e de

ngue

et

de p

alud

ism

e dé

coul

ant

de l

'acc

umul

atio

n de

pne

umat

ique

s de

reb

ut

et q

ue l

'obj

ecti

f qu

i co

nsis

tait

à p

roté

ger

la s

anté

et

la v

ie d

es p

erso

nnes

con

tre

ces

mal

adie

s

"éta

it à

la f

ois

vita

l et

im

port

ant

au p

lus

haut

poi

nt".

L

e G

roup

e sp

écia

l a

noté

que

l'o

bjec

tif

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

éta

it a

ussi

lié

à la

pro

tect

ion

de l'

envi

ronn

emen

t, un

e va

leur

qu'

il a

jugé

e

– à

just

e ti

tre

selo

n no

us –

impo

rtan

te.

Il a

ens

uite

ana

lysé

le c

arac

tère

res

tric

tif

de l'

inte

rdic

tion

d'im

port

er p

our

le c

omm

erce

et

sa c

ontr

ibut

ion

à la

réa

lisa

tion

de

son

obje

ctif

. I

l ap

para

ît

d'ap

rès

le r

aiso

nnem

ent d

u G

roup

e sp

écia

l qu'

il e

stim

ait q

ue, e

u ég

ard

à l'i

mpo

rtan

ce d

es in

térê

ts

que

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

ava

it p

our

obje

ctif

de

prot

éger

, la

con

trib

utio

n de

l'in

terd

ictio

n

Pag

e 32

sur

47

d'im

port

er

à la

alis

atio

n de

so

n ob

ject

if

l'em

port

ait

sur

son

cara

ctèr

e re

stri

ctif

po

ur

le

com

mer

ce.

Cet

te c

onst

atat

ion

du G

roup

e sp

écia

l n'a

ppar

aît p

as e

rron

ée s

elon

nou

s.

180.

L

e G

roup

e sp

écia

l a

ensu

ite

exam

iné

les

solu

tion

s de

re

chan

ge

pour

re

mpl

acer

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

qui

ava

ient

été

pro

posé

es p

ar l

es C

omm

unau

tés

euro

péen

nes.

Il

a

expl

iqué

que

cer

tain

es d

'ent

re e

lles

ne

pouv

aien

t pa

s êt

re c

onsi

déré

es c

omm

e de

s so

luti

ons

de

rech

ange

pou

r re

mpl

acer

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

par

ce q

u'el

les

étai

ent c

ompl

émen

tair

es d

e ce

tte

mes

ure

et f

igur

aien

t dé

jà d

ans

la p

olit

ique

glo

bale

du

Bré

sil.

Pui

s, i

l a

com

paré

les

aut

res

solu

tions

de

re

chan

ge

prop

osée

s pa

r le

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

– m

ise

en

déch

arge

,

stoc

kage

, in

ciné

rati

on e

t re

cycl

age

des

mat

éria

ux –

ave

c l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er,

en p

rena

nt e

n

cons

idér

atio

n le

s ri

sque

s sp

écif

ique

s as

soci

és à

ces

sol

utio

ns d

e re

chan

ge p

ropo

sées

. L

e G

roup

e

spéc

ial

a co

nclu

de

cett

e év

alua

tion

com

para

tive

qu'

aucu

ne d

es o

ptio

ns p

ropo

sées

n'é

tait

une

solu

tion

de r

echa

nge

rais

onna

blem

ent d

ispo

nibl

e po

ur r

empl

acer

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

.

181.

Les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s fo

nt v

aloi

r qu

e le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

proc

édé

à un

e

éval

uati

on c

olle

ctiv

e ap

prop

riée

de

tout

es l

es s

olut

ions

de

rech

ange

pro

posé

es,

affi

rmat

ion

qui

n'es

t pa

s ad

mis

sibl

e po

ur l

es r

aiso

ns s

uiva

ntes

. P

rem

ière

men

t, le

Gro

upe

spéc

ial

a bi

en f

ait

réfé

renc

e à

son

exam

en c

olle

ctif

de

ces

solu

tion

s de

rec

hang

e lo

rsqu

'il a

con

clu

qu'"

aucu

ne d

e

ces

solu

tion

s de

rec

hang

e, q

ue c

e so

it i

ndiv

idue

llem

ent

ou c

olle

ctiv

emen

t, ne

per

met

trai

t de

supp

rim

er le

s ri

sque

s dé

coul

ant d

es p

neum

atiq

ues

de r

ebut

au

Bré

sil d

'une

man

ière

sûr

e, c

omm

e

le p

révo

[yai

t] l

'act

uell

e in

terd

icti

on d

'impo

rter

".

Deu

xièm

emen

t, co

mm

e le

Gro

upe

spéc

ial

l'a

noté

et

com

me

il a

été

ana

lysé

plu

s ha

ut,

cert

aine

s de

s so

luti

ons

de r

echa

nge

prop

osée

s ne

son

t

pas

de v

érit

able

s su

bsti

tuts

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

car

ell

es s

e co

mpl

èten

t dan

s le

cad

re d

e la

poli

tiqu

e gl

obal

e du

Bré

sil.

Enf

in,

du f

ait

qu'il

a é

té c

onst

até

que

les

autr

es s

olut

ions

de

rech

ange

pro

posé

es n

'éta

ient

pas

rai

sonn

able

men

t di

spon

ible

s ou

com

port

aien

t le

urs

prop

res

risq

ues,

ces

sol

utio

ns n

'aur

aien

t pa

s pe

sé d

iffé

rem

men

t da

ns u

ne é

valu

atio

n co

llec

tive

des

solu

tions

de

rech

ange

.

182.

En

résu

mé,

la

conc

lusi

on d

u G

roup

e sp

écia

l se

lon

laqu

elle

l'in

terd

ictio

n d'

impo

rter

est

néce

ssai

re r

ésul

tait

d'u

n pr

oces

sus

cons

ista

nt,

prem

ière

men

t, à

exam

iner

la

cont

ribu

tion

de

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

à la

réa

lisa

tion

de

son

obje

ctif

par

rap

port

au

cara

ctèr

e re

stri

ctif

de

cett

e

mes

ure

pour

le

com

mer

ce,

com

pte

tenu

des

int

érêt

s en

jeu

et,

deux

ièm

emen

t, à

com

pare

r le

s

solu

tions

de

re

chan

ge

poss

ible

s,

y co

mpr

is

les

risq

ues

qui

leur

ét

aien

t as

soci

és,

avec

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

. L

e pr

oces

sus

anal

ytiq

ue s

uivi

par

le

Gro

upe

spéc

ial

est

com

pati

ble

avec

l'a

ppro

che

défi

nie

anté

rieu

rem

ent

par

l'Org

ane

d'ap

pel.

Le

proc

essu

s de

sou

pesa

ge e

t de

mis

e en

bal

ance

est

une

opé

rati

on h

olis

tiqu

e qu

i co

nsis

te à

réu

nir

tout

es l

es v

aria

bles

de

l'équ

atio

n et

à l

es é

valu

er l

es u

nes

en r

elat

ion

avec

les

aut

res

aprè

s le

s av

oir

exam

inée

s

indi

vidu

elle

men

t, af

in d

'arr

iver

à u

n ju

gem

ent

glob

al.

En

cons

éque

nce,

nou

s ne

par

tage

ons

pas

l'avi

s de

s C

omm

unau

tés

euro

péen

nes

selo

n le

quel

le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

"eff

ecti

vem

ent"

soup

esé

et m

is e

n ba

lanc

e le

s fa

cteu

rs p

ertin

ents

ou

selo

n le

quel

il

a co

mm

is u

ne e

rreu

r

mét

hodo

logi

que

en

com

para

nt

les

opti

ons

de

rech

ange

pr

opos

ées

par

les

Com

mun

auté

s

euro

péen

nes

avec

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

.

183.

À l

a lu

miè

re d

e to

utes

ces

con

sidé

rati

ons,

nou

s so

mm

es d

'avi

s qu

e le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

fait

erre

ur d

ans

la m

aniè

re d

ont i

l a e

ffec

tué

son

anal

yse

au ti

tre

de l'

artic

le X

X b

) du

GA

TT

277

Page 278: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 33

sur

47

de 1

994

pour

ce

qui

est

de s

avoi

r si

l'in

terd

icti

on d

'impo

rter

éta

it "

néce

ssai

re à

la

prot

ecti

on d

e

la s

anté

et d

e la

vie

des

per

sonn

es e

t des

ani

mau

x ou

à la

pré

serv

atio

n de

s vé

géta

ux".

[…]

C. C

oncl

usio

n gé

néra

le c

once

rnan

t l'a

naly

se d

e la

néc

essi

té a

u ti

tre

de l'

arti

cle

XX

b)

210.

À c

e st

ade,

il

peut

êtr

e ut

ile

de r

écap

itul

er n

os v

ues

sur

la q

uest

ion

de s

avoi

r si

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

est

néc

essa

ire

au s

ens

de l

'art

icle

XX

b)

du G

AT

T d

e 19

94.

Cet

te q

uest

ion

illus

tre

les

tens

ions

qui

peu

vent

exi

ster

ent

re,

d'un

e pa

rt,

le c

omm

erce

inte

rnat

iona

l et

, d'

autr

e pa

rt,

les

préo

ccup

atio

ns

en

mat

ière

de

sa

nté

publ

ique

et

d'en

viro

nnem

ent

déco

ulan

t de

la

gest

ion

des

déch

ets

prod

uits

par

un

prod

uit

à la

fin

de

sa v

ie u

tile

. À

cet

éga

rd,

le p

rinc

ipe

fond

amen

tal

est

le d

roit

qu'o

nt l

es M

embr

es d

e

l'OM

C d

e dé

term

iner

le

nive

au d

e pr

otec

tion

qu'

ils

juge

nt a

ppro

prié

dan

s un

con

text

e

donn

é. U

n au

tre

élém

ent c

lé d

e l'a

naly

se d

e la

néc

essi

té d

'une

mes

ure

au ti

tre

de l'

arti

cle

XX

b)

es

t la

co

ntri

butio

n qu

'ell

e ap

port

e à

la

réal

isat

ion

de

son

obje

ctif

. U

ne

cont

ribu

tion

exis

te l

orsq

u'il

y a

une

vér

itab

le r

elat

ion

entr

e l'o

bjec

tif

pour

suiv

i et

la

mes

ure

en c

ause

pou

r ce

qui

est

de

la f

in e

t de

s m

oyen

s. P

our

être

qua

lifi

ée d

e

néce

ssai

re, u

ne m

esur

e n'

a pa

s be

soin

d'ê

tre

indi

spen

sabl

e. C

epen

dant

, sa

cont

ribu

tion

à

la r

éali

satio

n de

l'ob

ject

if d

oit ê

tre

impo

rtan

te, p

as s

eule

men

t mar

gina

le o

u in

sign

ifia

nte,

surt

out

si l

a m

esur

e en

cau

se e

st a

ussi

res

tric

tive

pou

r le

com

mer

ce q

u'un

e in

terd

icti

on

d'im

port

er.

Par

con

séqu

ent,

la c

ontr

ibut

ion

de l

a m

esur

e do

it ê

tre

mis

e en

bal

ance

ave

c

son

cara

ctèr

e re

stri

ctif

pou

r le

com

mer

ce,

com

pte

tenu

de

l'im

port

ance

des

int

érêt

s ou

des

vale

urs

sous

-ten

dant

l'o

bjec

tif

qu'e

lle

pour

suit

. E

n ta

nt

qu'é

lém

ent

clé

d'un

e

poli

tique

gl

obal

e vi

sant

à

rédu

ire

les

risq

ues

déco

ulan

t de

l'a

ccum

ulat

ion

de

pneu

mat

ique

s de

re

but,

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

ap

port

e un

e te

lle

cont

ribu

tion

impo

rtan

te à

la r

éali

sati

on d

e so

n ob

ject

if. C

omm

e le

Gro

upe

spéc

ial,

nous

est

imon

s qu

e

cett

e co

ntri

butio

n es

t su

ffis

ante

po

ur

conc

lure

qu

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er

est

néce

ssai

re, e

n l'a

bsen

ce d

e so

lutio

ns d

e re

chan

ge r

aiso

nnab

lem

ent d

ispo

nibl

es.

211.

Les

Com

mun

auté

s eu

ropé

enne

s on

t pr

opos

é un

e sé

rie

de s

olut

ions

de

rech

ange

pour

rem

plac

er l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er.

Alo

rs q

ue l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er e

st u

ne

mes

ure

prév

enti

ve d

e no

n-pr

oduc

tion,

la

plup

art

des

mes

ures

de

rech

ange

pro

posé

es

sont

des

mes

ures

de

gest

ion

et d

'éli

min

atio

n de

s dé

chet

s qu

i on

t un

car

actè

re c

orre

ctif

.

Nou

s co

nsid

éron

s qu

e le

s m

esur

es d

esti

nées

à e

ncou

rage

r le

rec

hapa

ge d

ans

le p

ays

ou à

amél

iore

r la

re

chap

abili

des

pneu

mat

ique

s,

à fa

ire

mie

ux

resp

ecte

r l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er d

es p

neum

atiq

ues

usag

és e

t à

assu

rer

une

mei

lleu

re m

ise

en œ

uvre

des

prog

ram

mes

de

coll

ecte

et

d'él

imin

atio

n ex

ista

nts

sont

com

plém

enta

ires

par

rap

port

à

l'int

erdi

ctio

n d'

impo

rter

; de

fa

it,

elle

s co

nsti

tuen

t de

s él

émen

ts

qui

s'ét

ayen

t

mut

uell

emen

t d'u

ne p

oliti

que

glob

ale

pour

trai

ter

la q

uest

ion

des

pneu

mat

ique

s de

reb

ut.

Par

con

séqu

ent,

ces

mes

ures

ne

peuv

ent

pas

être

con

sidé

rées

com

me

de r

éell

es m

esur

es

de r

echa

nge

pour

rem

plac

er l

'inte

rdic

tion

d'im

port

er.

Pou

r ce

qui

est

de

la m

ise

en

Pag

e 34

sur

47

déch

arge

, du

st

ocka

ge

et

de

la

co-i

ncin

érat

ion

des

pneu

mat

ique

s de

re

but,

et

du

recy

clag

e de

s m

atér

iaux

, ce

s m

étho

des

corr

ecti

ves

ont

leur

s pr

opre

s ri

sque

s ou

, en

rais

on d

es c

oûts

qu'

elle

s en

traî

nent

, ne

son

t à

mêm

e d'

élim

iner

qu'

un n

ombr

e li

mit

é de

pneu

mat

ique

s de

reb

ut.

Le

Gro

upe

spéc

ial

n'a

pas

fait

err

eur

en c

oncl

uant

que

les

mes

ures

ou

prat

ique

s pr

opos

ées

n'ét

aien

t pa

s de

s m

esur

es d

e re

chan

ge r

aiso

nnab

lem

ent

disp

onib

les.

212.

Par

con

séqu

ent,

ayan

t dé

jà c

onst

até

que

le G

roup

e sp

écia

l n'

a pa

s m

anqu

é à

son

devo

ir

au

titr

e de

l'a

rtic

le

11

du

Mém

oran

dum

d'

acco

rd

et,

com

pte

tenu

de

s

cons

idér

atio

ns q

ui p

récè

dent

, no

us c

onfir

mon

s la

con

stat

atio

n fo

rmul

ée p

ar l

e G

roup

e

spéc

ial

au p

arag

raph

e 7.

215

de s

on r

appo

rt, s

elon

laq

uell

e l'i

nter

dict

ion

d'im

port

er p

eut

être

jug

ée "

néce

ssai

re à

la

prot

ectio

n de

la

sant

é et

de

la v

ie d

es p

erso

nnes

et

des

anim

aux

ou à

la p

rése

rvat

ion

des

végé

taux

".

Aff

aire

re

lativ

e à

des

usin

es

de

pâte

à

papi

er

sur

le

fleuv

e U

rugu

ay

(Arg

entin

e/U

rugu

ay),

Arr

êt d

e la

Cou

r in

tern

atio

nale

de

Just

ice

du

20

avri

l 200

0

101.

La

Cou

r ob

serv

e qu

e le

pri

ncip

e de

pré

vent

ion,

en

tant

que

règ

le c

outu

miè

re,

trou

ve s

on o

rigi

ne d

ans

la d

ilig

ence

req

uise

(«d

ue d

ilig

ence

») d

e l’

Eta

t sur

son

terr

itoi

re.

Il s

’agi

t de

«l’

obli

gatio

n, p

our

tout

Eta

t, de

ne

pas

lais

ser

util

iser

son

ter

rito

ire

aux

fins

d’ac

tes

cont

rair

es

aux

droi

ts

d’au

tres

E

tats

» (D

étri

ot

de

Cor

fu

(Roy

aum

e U

ni

c.

Alb

anie

), f

ond,

arr

êt,

C.I

.J.

Rec

ueil

1949

, p.

22)

. E

n ef

fet,

l’E

tat

est

tenu

de

met

tre

en

œuv

re t

ous

les

moy

ens

à sa

dis

posi

tion

pour

évi

ter

que

les

acti

vité

s qu

i se

dér

oule

nt s

ur

son

terr

itoi

re,

ou s

ur t

out

espa

ce r

elev

ant

de s

a ju

ridi

ctio

n, n

e ca

usen

t un

pré

judi

ce

sens

ible

à l

’env

iron

nem

ent

d’un

aut

re E

tat.

La

Cou

r a

étab

li q

ue c

ette

obl

igat

ion

«fai

t

mai

nten

ant

part

ie d

u co

rps

de r

ègle

s du

dro

it i

nter

natio

nal

de l

’env

iron

nem

ent»

(L

icéi

de l

a m

enac

e ou

de

l’em

ploi

d’a

rmes

nuc

léai

res,

avi

s co

nsul

tati

f, C

.I.J

. R

ecue

il 1

996

(I),

p. 2

42, p

ar. 2

9).

[…]

164.

Qua

nt a

ux a

rgum

ents

ava

ncés

par

l’A

rgen

tine

con

cern

ant

le r

enve

rsem

ent

de l

a

char

ge d

e la

pre

uve

et d

e l’

exis

tenc

e, à

l’é

gard

de

chaq

ue P

arti

e, d

’une

obl

igat

ion

égal

e

de

conv

ainc

re

au

titr

e du

st

atut

de

19

75,

la

Cou

r co

nsid

ère

qu’u

ne

appr

oche

de

préc

auti

on, s

i ell

e pe

ut s

e ré

véle

r pe

rtin

ente

pou

r in

terp

réte

r et

app

liqu

er le

s di

spos

itio

ns

du s

tatu

t, n’

a to

utef

ois

pas

pour

eff

et d

’opé

rer

un r

enve

rsem

ent

de l

a ch

arge

de

la

preu

ve ;

elle

con

sidè

re é

gale

men

t que

rie

n da

ns le

sta

tut d

e 19

75 lu

i-m

ême

ne p

erm

et d

e

conc

lure

que

cel

ui-c

i fe

rait

pes

er l

a ch

arge

de

la p

reuv

e de

faç

on é

gale

sur

les

deu

x

Par

ties

.

278

Page 279: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 35

sur

47

[…]

177.

Qua

nt à

l’a

rtic

le 2

7, l

a C

our

cons

idèr

e qu

e so

n lib

ellé

ref

lète

non

seu

lem

ent

la

néce

ssit

é de

co

ncil

ier

les

inté

rêts

va

riés

de

s E

tats

ri

vera

ins

dans

un

co

ntex

te

tran

sfro

ntal

ière

et,

en p

arti

culi

er,

dans

l’u

tili

satio

n d’

une

ress

ourc

e na

ture

lle

part

agée

,

mai

s au

ssi

cell

e de

tro

uver

un

équi

libr

e en

tre

l’ut

ilis

atio

n et

la

prot

ectio

n de

s ea

ux d

u

fleu

ve q

ui s

oit c

onfo

rme

à l’

obje

ctif

de

déve

lopp

emen

t dur

able

. La

Cou

r a

déjà

exa

min

é

les

obli

gati

ons

déco

ulan

t de

s ar

ticl

es 7

à 1

2 du

sta

tut

de 1

975

qui,

selo

n l’

arti

cle

27,

doiv

ent ê

tre

resp

ecté

es p

ar to

ute

Par

tie

souh

aita

nt e

xerc

er s

on d

roit

d’u

tilis

er le

s ea

ux d

u

fleu

ve p

our

l’un

e qu

elco

nque

des

fin

s y

énon

cées

dès

lors

que

le

régi

me

du f

leuv

e ou

la

qual

ité

de s

es e

aux

risq

ue d

e pâ

tir d

e ce

tte

util

isat

ion.

La

Cou

r ti

ent

à aj

oute

r qu

e

l’ut

ilis

atio

n en

que

stio

n ne

pou

rrai

t êt

re j

ugée

équ

itab

le e

t ra

ison

nabl

e s’

il n

’éta

it p

as

tenu

com

pte

des

inté

rêts

de

l’au

tre

Eta

t ri

vera

in à

l’é

gard

de

la r

esso

urce

par

tagé

e et

de

la p

rote

ctio

n en

viro

nnem

enta

le d

e ce

tte

dern

ière

. A

ussi

la

Cou

r es

t-el

le d

’avi

s qu

e

l’ar

ticl

e 27

tr

adui

t ce

li

en

étro

it en

tre

l’ut

ilisa

tion

équi

tabl

e et

ra

ison

nabl

e d’

une

ress

ourc

e pa

rtag

ée e

t la

néc

essi

té d

e co

ncili

er l

e dé

velo

ppem

ent

écon

omiq

ue e

t la

prot

ectio

n de

l’en

viro

nnem

ent q

ui e

st a

u cœ

ur d

u dé

velo

ppem

ent d

urab

le.

[…]

188.

Cet

te v

igila

nce

et c

ette

pré

vent

ion

sont

par

ticu

lièr

emen

t im

port

ante

s lo

rsqu

’il

s’ag

it

de

prés

erve

r l’

équi

libre

éc

olog

ique

pu

isqu

e le

s ef

fets

gati

fs

des

acti

vité

s

hum

aine

s su

r le

s ea

ux

de

fleu

ve

risq

uent

de

to

uche

r d’

autr

es

com

posa

ntes

de

l’éc

osys

tèm

e du

cou

rs d

’eau

, te

lles

que

sa

flor

e, s

a fa

une

et s

on l

it.

L’o

blig

atio

n de

coor

donn

er,

par

l’in

term

édia

ire

de l

a co

mm

issi

on,

l’ad

optio

n de

s m

esur

es n

éces

sair

es,

ains

i qu

e la

mis

e en

app

lica

tion

et

le r

espe

ct d

e ce

s m

esur

es,

joue

dan

s ce

con

text

e un

rôle

cen

tral

dan

s le

sys

tèm

e gl

obal

de

prot

ectio

n du

fle

uve

Uru

guay

éta

bli

par

le s

tatu

t

de 1

975.

Il

est

dès

lors

d’u

ne i

mpo

rtan

ce c

ruci

ale

que

les

Par

ties

res

pect

ent

cett

e

oblig

atio

n.

[…]

204.

La

Cou

r co

nsid

ère

que,

pou

r s’

acqu

itte

r co

mm

e il

se

doit

des

obl

igat

ions

qu’

elle

s

tien

nent

de

l’ar

ticl

e 41

a)

et b

) du

sta

tut

de 1

975,

les

Par

ties

sont

ten

ues,

aux

fin

s de

prot

éger

et

de

pr

éser

ver

le

mil

ieu

aqua

tique

lo

rsqu

’ell

es

envi

sage

nt

des

acti

vité

s

pouv

ant

éven

tuel

lem

ent

caus

er

un

dom

mag

e tr

ansf

ront

aliè

re,

de

proc

éder

à

une

éval

uati

on d

e l’

impa

ct s

ur l

’env

iron

nem

ent.

Com

me

la C

our

l’a

rele

vé d

ans

l’af

fair

e du

Dif

fére

nd r

elat

if à

des

droi

ts d

e na

viga

tion

et d

es d

roit

s co

nnex

es,

« il

exi

ste

des

cas

où l

’int

enti

on d

es p

arti

es a

u m

omen

t m

ême

de l

a co

nclu

sion

du

trai

a ét

é,

ou

peut

êt

re

prés

umée

av

oir

été,

de

co

nfér

er

aux

term

es

empl

oyés

- ou

à c

erta

ins

d’en

tre

eux-

un

sens

ou

un c

onte

nu é

volu

tif e

t no

n pa

s

Pag

e 36

sur

47

inta

ngib

le,

pour

ten

ir c

ompt

e no

tam

men

t de

l’é

volu

tion

du

droi

t in

tern

atio

nal

»

(Dif

fére

nd r

elat

if à

des

dro

its

de n

avig

atio

n et

des

dro

its

conn

exes

(C

osta

Ric

a

c. N

icar

agua

), a

rrêt

du

13 ju

ille

t 200

9, p

ar. 6

4).

Ain

si,

l’ob

ligat

ion

de p

roté

ger

et d

e pr

éser

ver,

éno

ncée

à l

’art

icle

41

a) d

u st

atut

, do

it

être

int

erpr

étée

con

form

émen

t à

une

prat

ique

acc

epté

e si

lar

gem

ent

par

les

Eta

ts c

es

dern

iers

ann

ées

que

l’on

peu

t dé

sorm

ais

cons

idér

er q

u’il

exi

ste,

en

droi

t in

tern

atio

nal

géné

ral,

une

oblig

atio

n de

pro

céde

r à

une

éval

uatio

n de

l’i

mpa

ct s

ur l

’env

iron

nem

ent

lors

que

l’ac

tivi

té i

ndus

trie

lle

proj

etée

ris

que

d’av

oir

un i

mpa

ct p

réju

dici

able

im

port

ant

dans

un

cadr

e tr

ansf

ront

aliè

re e

t en

par

ticu

lier

sur

une

res

sour

ce p

arta

gée.

De

plus

, on

ne p

ourr

ait

cons

idér

er q

u’un

e pa

rtie

s’e

st a

cqui

ttée

de

son

obli

gati

on d

e di

lige

nce,

et

du

devo

ir d

e vi

gila

nce

et d

e pr

éven

tion

que

cette

obl

igat

ion

impl

ique

, dè

s lo

rs q

ue,

prév

oyan

t de

réa

lise

r un

ouv

rage

suf

fisa

mm

ent

impo

rtan

t po

ur a

ffec

ter

le r

égim

e du

fleu

ve o

u la

qua

lité

de

ses

eaux

, el

le n

’aur

ait

pas

proc

édé

à un

e év

alua

tion

de

l’im

pact

sur

l’en

viro

nnem

ent p

erm

etta

nt d

’app

réci

er le

s ef

fets

éve

ntue

ls d

e so

n pr

ojet

.

205.

La

Cou

r no

te q

ue n

i st

atut

de

1975

ni

le d

roit

int

erna

tion

al g

énér

al n

e pr

écis

ent

la

port

ée e

t le

con

tenu

des

éva

luat

ions

de

l’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t. E

lle

relè

ve p

ar

aill

eurs

que

l’A

rgen

tine

et l’

Uru

guay

ne

sont

pas

par

ties

à la

con

vent

ion

d’E

spoo

. Enf

in,

elle

con

stat

e qu

e l’

autr

e in

stru

men

t ci

té p

ar l

’Arg

entin

e à

l’ap

pui

de s

on a

rgum

ent,

à

savo

ir le

s bu

ts e

t pri

ncip

es d

u P

NU

E, n

e li

e pa

s le

s P

arti

es, m

ais

doit

, en

tant

qu’

il s

’agi

t

de d

irec

tives

éta

blie

s pa

r un

org

anis

me

tech

niqu

e in

tern

atio

nal,

être

pri

s en

com

pte

par

chac

une

des

Par

ties

con

form

émen

t à

l’ar

ticl

e 41

a)

lors

qu’e

lle a

dopt

e de

s m

esur

es d

ans

le c

adre

de

sa r

égle

men

tatio

n in

tern

e. E

n ou

tre,

cet

ins

trum

ent

disp

ose

seul

emen

t qu

e

«[l]

es

effe

ts

sur

l’en

viro

nnem

ent

devr

aien

t êt

re

éval

ués,

da

ns

une

[éva

luat

ion

de

l’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t],

à un

niv

eau

de d

étai

l co

rres

pond

ant

à le

ur i

mpo

rtan

ce

prob

able

du

poin

t de

vue

de l’

envi

ronn

emen

t» (

prin

cipe

5)

mai

s ne

spé

cifi

e au

cune

men

t

les

élém

ents

qu’

une

telle

éva

luat

ion

doit

à to

ut l

e m

oins

con

teni

r. D

ès l

ors,

la

Cou

r

esti

me

qu’i

l re

vien

t à

chaq

ue E

tat

de d

éter

min

er,

dans

le

cadr

e de

sa

légi

slat

ion

nati

onal

e ou

du

proc

essu

s d’

auto

risa

tion

du

proj

et,

la t

eneu

r ex

acte

de

l’év

alua

tion

de

l’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t re

quis

e da

ns c

haqu

e ca

s en

pre

nant

en

com

pte

la n

atur

e et

l’am

pleu

r du

pro

jet

en c

ause

et

son

impa

ct n

égat

if p

roba

ble

sur

l’en

viro

nnem

ent,

ains

i

que

la n

éces

sité

d’e

xerc

er,

lors

qu’i

l pr

ocèd

e à

une

tell

e év

alua

tion

, to

ute

dili

genc

e

requ

ise.

La

Cou

r es

tim

e pa

r ai

lleu

rs q

u’un

e év

alua

tion

de

l’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t

doit

êtr

e ré

alis

ée a

vant

la

mis

e en

œuv

re d

u pr

ojet

. E

n ou

tre,

une

foi

s le

s op

érat

ions

com

men

cées

, une

sur

veil

lanc

e co

ntin

ue d

es e

ffet

s du

dit

proj

et s

ur l

’env

iron

nem

ent

sera

mis

e en

pla

ce, q

ui s

e po

ursu

ivra

au

beso

in p

enda

nt to

ute

la d

urée

de

vie

du p

roje

t.

[…]

ii)

Con

sult

atio

ns

des

pop

ulat

ion

s co

nce

rnée

s

279

Page 280: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 37

sur

47

215

. L

es

Par

ties

so

nt

en

désa

ccor

d su

r la

m

esur

e da

ns

laqu

elle

le

s po

pula

tion

s

susc

eptib

les

d’êt

re a

ffec

tées

par

la

cons

truc

tion

de l

’usi

ne O

rion

(B

otni

e),

nota

mm

ent

les

rive

rain

s en

Arg

enti

ne,

ont

été

cons

ulté

es a

u co

urs

de l

a ré

alis

atio

n de

l’é

valu

atio

n

de l

’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t. L

es d

eux

Par

ties

conv

ienn

ent

que

la c

onsu

ltat

ion

des

popu

lati

ons

conc

erné

es d

oit f

aire

par

tie

de l’

éval

uati

on d

e l’

impa

ct s

ur l’

envi

ronn

emen

t,

mai

s l’

Arg

entin

e af

firm

e qu

e le

dro

it i

nter

natio

nal

impo

se a

ux E

tats

des

obl

igat

ions

spéc

ifiq

ues

à ce

t ég

ard.

A l

’app

ui d

e ce

t ar

gum

ent,

elle

cit

e l

es a

rtic

les

2.6

et 3

.8 d

e la

conv

entio

n d’

Esp

oo,

l’ar

ticl

e 13

du

pr

ojet

d’

arti

cles

de

la

C

omm

issi

on

du

droi

t

inte

rnat

iona

l de

20

01

sur

la

prév

enti

on

des

dom

mag

es

tran

sfro

ntal

ière

s ré

sult

ant

d’ac

tivi

tés

dang

ereu

ses

et

les

prin

cipe

s 7

et

8 de

s bu

ts

et

prin

cipe

s du

PN

UE

.

L’U

rugu

ay e

stim

e qu

e le

s di

spos

itio

ns i

nvoq

uées

par

l’A

rgen

tine

ne p

euve

nt s

ervi

r de

fond

emen

t ju

ridi

que

à un

e ob

liga

tion

de

cons

ulte

r le

s po

pula

tion

s co

ncer

nées

et

ajou

te

qu’e

n to

ut é

tat d

e ca

use

ces

popu

lati

ons

ont b

ien

été

cons

ulté

es.

216.

L

a C

our

esti

me

qu’a

ucun

e ob

ligat

ion

juri

diqu

e de

co

nsul

ter

les

popu

lati

ons

conc

erné

es n

e dé

coul

e po

ur le

s P

arti

es d

es in

stru

men

ts in

voqu

és p

ar l’

Arg

enti

ne.

217.

En

ce q

ui c

once

rne

les

fait

s de

l’e

spèc

e, l

a C

our

note

que

, ta

nt a

vant

qu’

aprè

s

l’oc

troi

de

l’au

tori

satio

n en

viro

nnem

enta

le p

réal

able

, l’U

rugu

ay a

ent

repr

is d

es a

ctiv

ités

visa

nt à

con

sult

er le

s po

pula

tions

con

cern

ées,

à la

foi

s su

r la

riv

e ar

gent

ine

et s

ur l

a ri

ve

urug

uaye

nne

du f

leuv

e. A

insi

, des

réu

nion

s on

t eu

lieu

le 2

déc

embr

e 20

03 à

Río

Neg

ro

et

le

26

mai

20

04

à F

ray

Ben

tos,

av

ec

la

part

icip

atio

n d’

orga

nisa

tions

no

n

gouv

erne

men

tale

s ar

gent

ines

. E

n ou

tre,

le

21 d

écem

bre

2004

, un

e sé

ance

pub

liqu

e de

disc

ussi

on a

eu

lieu

à F

ray

Ben

tos,

qui

, se

lon

l’U

rugu

ay,

a po

rté

entr

e au

tres

suj

ets

sur

la

« m

anip

ulat

ion

de p

rodu

its

chim

ique

s da

ns l’

usin

e et

dan

s le

por

t, l’

appa

riti

on d

e

plui

es

acid

es,

de

diox

ines

, de

fu

rane

s et

d’

autr

es

com

posé

s po

lych

loré

s

haut

emen

t to

xiqu

es

pouv

ant

avoi

r de

s ef

fets

do

mm

agea

bles

su

r

l’en

viro

nnem

ent,

la

conf

orm

ité

à la

co

nven

tion

de

S

tock

holm

, le

s re

jets

atm

osph

ériq

ues

de l

’usi

ne,

les

émis

sion

s él

ectr

omag

nétiq

ues

et é

lect

rost

atiq

ues

[et]

les

reje

ts li

quid

es d

ans

le f

leuv

e ».

Des

hab

itan

ts d

e F

ray

Ben

tos

et d

es r

égio

ns v

oisi

nes

d’U

rugu

ay e

t d’

Arg

entin

e on

t

part

icip

é à

la r

éuni

on e

t pr

ésen

té 1

38 d

ocum

ents

, da

ns l

esqu

els

sont

exp

osée

s le

urs

ques

tion

s et

pré

occu

patio

ns.

[…]

219.

Com

pte

tenu

de

ce q

ui p

récè

de, l

a C

our

cons

tate

qu’

une

cons

ulta

tion

par

l’U

rugu

ay

des

popu

latio

ns c

once

rnée

s a

bien

eu

lieu

.

Pag

e 38

sur

47

Res

pons

abili

tés

et o

blig

atio

ns d

es E

tats

qui

pat

ronn

ent d

es p

erso

nnes

et

des

entit

és

dans

le

cadr

e d'

activ

ités

dans

la

Zone

, A

vis

con

sult

atif

de

la C

ham

bre

pou

r le

règl

emen

t d

es d

iffé

ren

ds

rela

tifs

aux

fon

ds

mar

ins

du

Tri

buna

l in

tern

atio

nal

du

dro

it d

e la

mer

, 1 f

évri

er 2

011

V. O

bli

gati

ons

dir

ects

inco

mb

ant

aux

Eta

ts q

ui p

atro

nne

nt

121.

Les

obl

igat

ions

des

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t ne

son

t pa

s li

mit

ées

à l’

oblig

atio

n «

de

veil

ler

». E

n fa

isan

t pr

euve

de

la «

dil

igen

ce r

equi

se »

. Aux

ter

mes

de

la C

onve

ntio

n et

des

inst

rum

ents

qu

i s’

y ra

ppor

tent

, le

s E

tats

qu

i pa

tron

nnet

on

t ég

alem

ent

des

oblig

atio

ns, a

uxqu

elle

s il

s do

iven

t se

con

form

er, i

ndép

enda

mm

ent

de l

eur

oblig

atio

n de

veil

ler

à ce

qu

e le

co

ntra

ctan

t pa

tron

obse

rve

un

cert

ain

com

port

emen

t. C

es

oblig

atio

ns p

euve

nt ê

tre

défi

nies

com

me

« ob

liga

tion

s di

rect

es »

.

122.

Par

mi

les

plus

im

port

ante

s de

ces

obl

igat

ions

dir

ecte

s qu

i in

com

bent

à l

’Eta

t qu

i

patr

onne

fig

uren

t l’

oblig

atio

n d’

aide

r l’

Aut

orit

é da

ns l

’exe

rcic

e de

son

con

trôl

e su

r le

s

acti

vité

s m

enée

s da

ns l

a Z

one,

l’o

blig

atio

n d’

adop

ter

une

appr

oche

de

préc

autio

n,

l’ob

ligat

ion

d’ap

pliq

uer

les

mei

lleu

res

prat

ique

s éc

olog

ique

s, l

’obl

igat

ions

de

pren

dre

des

mes

ures

de

gara

ntie

dan

s l’

éven

tual

ité d

e l’

adop

tion,

par

l’A

utor

ité,

d’o

rdre

s en

cas

d’ur

genc

e po

ur l

a pr

otec

tion

du m

ilie

u m

arin

, l’

obli

gatio

n de

gar

anti

r le

s vo

ies

de

reco

urs

aux

fins

de

l’in

dem

nisa

tion

des

dom

mag

es c

ausé

s pa

r la

pol

lutio

n et

l’ob

ligat

ion

de p

rocé

der

à de

s év

alua

tion

s de

l’i

mpa

ct s

ur l

e m

ilie

u m

arin

. C

es o

blig

atio

ns s

eron

t

exam

inée

s da

ns le

s pa

ragr

aphe

s 12

4 à

159

ci-a

près

.

123.

Il

conv

ient

néa

nmoi

ns d

e m

enti

onne

r dè

s m

aint

enan

t qu

e l’

exéc

utio

n de

ces

oblig

atio

ns p

eut ê

tre

cons

idér

ée c

omm

e un

fac

teur

con

trib

uant

au

resp

ect d

e l’

oblig

atio

n

de «

vei

ller

à »

ave

c la

dil

igen

ce r

equi

se e

t que

ces

obl

igat

ions

son

t, da

ns la

plu

part

des

cas,

réd

igée

s so

us l

a fo

rme

d’ob

liga

tion

de

veil

ler

à as

sure

r le

res

pect

d’u

ne r

ègle

part

icul

ière

.

Obl

igat

ions

d’a

ider

l’A

utor

ité

124.

Aux

ter

mes

de

la d

erni

ère

phra

se d

e l’

arti

cle

153,

par

agra

phe

4, d

e la

Con

vent

ion,

les

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t on

t l’

obli

gati

on d

’aid

er

l’A

utor

ité

dans

ses

fon

ctio

ns d

e

cont

rôle

de

s ac

tivit

és

men

ées

dans

la

Z

one

aux

fins

d’

assu

rer

l’ob

serv

atio

n de

s

disp

ositi

ons

pert

inen

tes

de l

a pa

rtie

XI

de l

a C

onve

ntio

n et

des

ins

trum

ents

qui

s’y

rapp

orte

nt. C

ette

obl

igat

ion

doit

êtr

e re

mpl

ie «

en

pren

ant t

oute

s le

s m

esur

es n

éces

sair

es

pour

ass

urer

le

resp

ect

de c

es t

exte

s co

nfor

mém

ent

à l’

arti

cle

139

». L

’obl

igat

ion

qui

inco

mbe

aux

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t es

t un

e ob

ligat

ion

dire

cte,

mai

s el

le d

oit

être

hon

orée

par

le r

espe

ct d

e «l

’obl

igat

ion

de d

ilige

nce

requ

ise«

éno

ncée

à l

’art

icle

139

de

la

Con

vent

ion.

280

Page 281: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 39

sur

47

App

roch

e de

pré

caut

ion

125.

Le

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

nodu

les

et l

e R

ègle

men

t re

latif

aux

sul

fure

s co

ntie

nnen

t

des

disp

osit

ions

éta

blis

sant

une

obl

igat

ion

dire

cte

inco

mba

nt a

ux E

tats

qui

pat

ronn

ent.

Cet

te o

blig

atio

n a

trai

t à

la m

ise

en œ

uvre

de

l’ob

ligat

ion

de «

vei

ller

» à

ce

que

les

cont

ract

ants

pat

ronn

és r

espe

cten

t les

obl

igat

ions

qui

leur

inco

mbe

nt e

n ve

rtu

de la

par

tie

XI

de l

a C

onve

ntio

n et

des

ins

trum

ents

qui

s’y

rap

port

ent.

Il s

’agi

t de

l’a

rtic

le 3

1,

para

grap

he 2

, du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

nodu

les

et d

e l’

artic

le 3

3, p

arag

raph

e 2,

du

Règ

lem

ent

rela

tif a

ux s

ulfu

res,

qui

req

uièr

ent

tous

les

deu

x qu

e l’

Aut

orit

é et

l’E

tat

qui

patr

onne

« a

ppli

quen

t de

s m

esur

es d

e pr

écau

tion

, co

nfor

mém

ent

au

prin

cipe

15

de l

a

Déc

lara

tion

de R

io »

en

vue

de «

pro

tége

r ef

fica

cem

ent

le m

ilie

u m

arin

con

tre

les

effe

ts

noci

fs q

ui p

ourr

aien

t rés

ulte

r de

s ac

tivi

tés

men

ées

dans

la Z

one

».

126.

Le

prin

cipe

15

de l

a D

écla

rati

on d

e R

io s

ur l

’env

iron

nem

ent

et l

e dé

velo

ppem

ent

(ci-

aprè

s dé

nom

mée

« la

Déc

lara

tion

de R

io »

), a

dopt

ée e

n 19

92, s

’éno

nce

com

me

suit

:

Pou

r pr

otég

er

l’en

viro

nnem

ent,

des

mes

ures

de

pr

écau

tion

doiv

ent

être

larg

emen

t ap

pliq

uées

par

les

Eta

ts s

elon

leu

rs c

apac

ités

. E

n ca

s de

ris

que

de

dom

mag

es g

rave

s ou

irré

vers

ible

s, l’

abse

nce

de c

erti

tude

sci

entif

ique

abs

olue

ne

doit

pas

serv

ir d

e pr

étex

te p

our

rem

ettr

e à

plus

tar

d l’

adop

tion

de m

esur

es

effe

ctiv

es v

isan

t à p

réve

nir

la d

égra

datio

n de

l’en

viro

nnem

ent.

127.

L

es

disp

osit

ions

de

s R

ègle

men

ts

susv

isés

tr

ansf

orm

ent

en

obli

gati

ons

cont

raig

nant

es l

a fo

rmul

atio

n no

n co

ntra

igna

nte

de l

’app

roch

e de

pré

caut

ion

figu

rant

dans

la

Déc

lara

tion

de R

io. L

a m

ise

en œ

uvre

de

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

déf

inie

dan

s

ces

Règ

lem

ents

fa

it

part

ie

inté

gran

te

des

oblig

atio

ns

inco

mba

nt

aux

Eta

ts

qui

patr

onne

nt.

128.

Il

conv

ient

de

note

r qu

e, b

ien

que

la p

rem

ière

phr

ase

du p

rinc

ipe

15 s

embl

e se

réfé

rer

en t

erm

es g

énér

aux

à l’

appr

oche

de

préc

auti

on,

la d

euxi

ème

phra

se e

n li

mit

e la

port

ée a

ux «

ris

ques

de

dom

mag

es g

rave

s ou

irr

éver

sibl

es »

ain

si q

u’au

x m

esur

es «

effe

ctiv

es »

vis

ant à

« p

réve

nir

la d

égra

datio

n de

l’en

viro

nnem

ent »

.

129.

En

outr

e, e

n in

diqu

ant

que

les

mes

ures

de

préc

auti

on

doiv

ent

être

app

liqué

es p

ar

les

Eta

ts «

sel

on l

eurs

cap

acit

és »

, la

pre

miè

re p

hras

e du

pri

ncip

e 15

im

pliq

ue d

es

vari

atio

ns p

ossi

bles

dan

s l’

appl

icat

ion

de l

’app

roch

e de

pré

caut

ion

au v

u de

s ca

paci

tés

resp

ecti

ves

de c

haqu

e E

tat (

voir

les

para

grap

hes

151

à 16

3).

130.

La

réfé

renc

e à

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

men

tion

née

dans

les

deu

x R

ègle

men

ts

conc

erne

plu

s pa

rtic

uliè

rem

ent

les

activ

ités

pré

vues

par

ceu

x-ci

, à s

avoi

r la

pro

spec

tion

et l

’exp

lora

tion

des

nod

ules

pol

ymét

alli

ques

et

des

sulf

ures

pol

ymét

alliq

ues.

On

peut

esco

mpt

er q

ue l

’Aut

orit

é re

pren

dra

ou d

ével

oppe

ra l

es d

ispo

siti

ons

rela

tives

à c

ette

appr

oche

dan

s sa

rég

lem

enta

tion

des

acti

vité

s d’

expl

oita

tion

ou

des

activ

ités

conc

erna

nt

des

min

érau

x de

type

s di

ffér

ents

.

Pag

e 40

sur

47

131.

Aya

nt é

tabl

i qu

e l’

obli

gati

on d

e re

spec

ter

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

inc

ombe

à

l’E

tat

qui

patr

onne

et

à l’

Aut

orité

en

vert

u du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

nodu

les

et d

u

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

, il

est

appr

opri

é de

so

ulig

ner

que

l’ap

proc

he

de

préc

auti

on f

ait

auss

i pa

rtie

int

égra

nte

des

obli

gati

ons

de d

ilig

ence

req

uise

inc

omba

nt

aux

Eta

ts

qui

patr

onne

nt,

laqu

elle

es

t ap

plic

able

m

ême

en

deho

rs

du

cham

p

d’ap

plic

atio

n de

s R

ègle

men

ts r

elat

ifs

aux

nodu

les

et s

ulfu

res.

L’o

blig

atio

n de

dil

igen

ce

requ

ise

exig

e de

s E

tats

qui

par

onne

nt d

e pr

endr

e to

utes

les

mes

ures

app

ropr

iées

afi

n de

prév

enir

les

dom

mag

es q

ui p

ourr

aien

t ré

sult

er d

es a

ctiv

ités

des

cont

ract

ants

qu’

ils

patr

onne

nt. C

ette

obl

igat

ion

s’ap

pliq

ue a

ux s

itua

tions

les

preu

ves

scie

ntif

ique

s qu

ant

à la

por

tée

et a

ux e

ffet

s né

gatif

s év

entu

els

des

acti

vité

s co

ncer

nées

son

t in

suff

isan

tes,

mai

s où

il

exis

te d

es i

ndic

es p

laus

ible

s de

ris

ques

pot

enti

els.

Un

Eta

t qu

i pa

tron

ne n

e

rem

plir

ait

pas

son

oblig

atio

n de

dil

igen

ce r

equi

se s

’il

ne t

enai

t pa

s co

mpt

e de

ces

risq

ues.

En

effe

t, ne

pas

ten

ir c

ompt

e de

s ri

sque

s éq

uiva

udra

it à

ne p

as r

espe

cter

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

.

132.

Le

rapp

ort

entr

e l’

obli

gati

on d

e di

lige

nce

requ

ise

et l

’app

roch

e de

pré

caut

ion

ress

ort

impl

icit

emen

t de

l’

ordo

nnan

ce

du

27

août

19

99

rend

ue

par

le

Tri

buna

l

inte

rnat

iona

l du

dro

it d

e la

mer

dan

s le

s af

fair

es d

u T

hon

à na

geoi

re b

leue

(N

ouve

lle

Zél

ande

c. J

apon

; A

ustr

alie

c.

Japo

n).

Cec

i re

ssor

t de

la

décl

arat

ion

du T

ribu

nal

selo

n

laqu

elle

« l

es p

artie

s de

vrai

ent,

dans

ces

con

diti

ons,

agi

r av

ec p

rude

nce

et p

réca

utio

n et

veil

ler

à ce

que

des

mes

ures

de

cons

erva

tion

effi

cace

s so

ient

pri

ses…

» (

TID

M R

ecue

il

1999

, p.

274

, au

par

agra

phe

77)

et e

st c

onfi

rmé

par

les

rem

arqu

es u

ltéri

eure

s se

lon

lesq

uell

es «

il

exis

te u

ne i

ncer

titu

de s

cien

tifi

que

en c

e qu

i co

ncer

ne l

es m

esur

es à

pren

dre

pour

la

cons

erva

tion

du t

hon

à na

geoi

re b

leue

» (

para

grap

he 7

9) «

bie

n qu

’il n

e

saur

ait

éval

uer

de m

aniè

re c

oncl

uant

e le

s él

émen

ts d

e pr

euve

sci

enti

fiqu

es q

ui l

ui o

nt

été

soum

is,

le T

ribu

nal

esti

me

que

des

mes

ures

con

serv

atoi

res

devr

aien

t êt

re p

rise

s

d’ur

genc

e »

(par

agra

phe

80).

133.

Il

conv

ient

de

note

r en

out

re q

ue l

’art

icle

5,

para

grap

he 1

, de

l’a

nnex

e 4

au

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

, ét

abli

t un

e «c

laus

e ty

pe«

pour

le

s co

ntra

ts

d’ex

ploi

tatio

n, c

onçu

e co

mm

e su

it :

Le

Con

trac

tant

pre

nd l

es m

esur

es n

éces

sair

es p

our

prév

enir

, ré

duir

e et

maî

tris

er

la p

ollu

tion

du m

ilie

u m

arin

et l

es a

utre

s da

nger

s dé

coul

ant p

our

ce m

ilie

u de

ses

activ

ités

dan

s la

Zon

e en

app

liqu

ant

le p

rinc

ipe

de p

réca

utio

n ai

nsi

que

les

mei

lleu

res

prat

ique

s éc

olog

ique

s.

Ain

si,

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

(app

elée

«pr

inci

pe»

dans

le

text

e fr

ança

is d

e la

cla

use

cont

ract

uell

e ty

pe q

ue l

’on

vien

t de

cite

r) c

onst

itue

une

des

obl

igat

ions

con

trac

tuel

les

des

cont

ract

ants

pat

ronn

és d

ont l

’Eta

t qui

pat

ronn

e do

it v

eill

er à

l’ob

serv

atio

n.

134.

Il

n’es

t fa

it a

ucun

e ré

fére

nce

à l’

appr

oche

de

préc

auti

on d

ans

la d

ispo

siti

on

para

llèl

e de

s cl

ause

s ty

pes

corr

espo

ndan

tes

appl

icab

les

aux

cont

rats

d’e

xplo

rati

on d

ans

281

Page 282: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 41

sur

47

l’ar

ticl

e 5,

par

agra

phe

1, l

’ann

exe

4 au

Règ

lem

ent

rela

tif a

ux n

odul

es.

Tou

tefo

is,

aux

term

es d

e l’

oblig

atio

n g

énér

ale

décr

ite

au p

arag

raph

e 13

1, l

’Eta

t qu

i pa

tron

ne d

oit

pren

dre

des

mes

ures

dan

s le

cad

re d

e so

n pr

opre

sys

tèm

e ju

ridi

que,

afi

n d’

oblig

er l

es

cont

ract

ants

pat

ronn

és à

ado

pter

une

telle

app

roch

e.

135.

La

Cha

mbr

e no

te q

ue l

’app

roch

e de

pré

caut

ion

a ét

é in

corp

orée

dan

s un

nom

bre

croi

ssan

t de

tra

ités

et a

utre

s in

stru

men

ts i

nter

nati

onau

x, d

ont

beau

coup

ref

lète

nt l

a

form

ulat

ion

du P

rinc

ipe

15 d

e la

Déc

lara

tion

de

Rio

, D

e l’

avis

de

la C

ham

bre,

cec

i a

crée

un

mou

vem

ent

qui

tend

à i

ncor

pore

r ce

tte

appr

oche

dan

s le

dro

it in

tern

atio

nal

cout

umie

r. C

ette

ten

danc

e es

t m

anif

este

men

t re

nfor

cée

par

l’in

clus

ion

de l

’app

roch

e de

préc

auti

on d

ans

les

Règ

lem

ents

rel

atif

s au

x no

dule

s et

aux

sul

fure

s et

dan

s la

«

clau

se

type

» d

e l’

arti

cle

5, p

arag

raph

e 1,

de

l’an

nexe

4 a

u R

ègle

men

t re

latif

aux

sul

fure

s. E

lle

l’es

t au

ssi

par

la d

écla

rati

on c

i-ap

rès

énon

cée

au p

arag

raph

e 16

4 de

l’a

rrêt

de

la C

IJ

dans

l’a

ffai

re r

elat

ive

à de

s U

sine

s de

pât

e à

papi

er s

ur l

e fl

euve

Uru

guay

, où

il

est

préc

isé

qu’«

une

app

roch

e de

pré

caut

ion…

peu

t se

rév

éler

per

tinen

te p

our

inte

rpré

ter

et

appl

ique

r le

s di

spos

itio

ns s

u S

tatu

t » (

c’es

t-à-

dire

la

trai

té b

ilat

éral

rel

atif

à la

pro

tect

ion

de

l’en

viro

nnem

ent

dont

l’i

nter

prét

atio

n ét

ait

le p

rinc

ipal

su

jet

de l

itige

en

tre

les

part

ies)

. C

et é

nonc

é pe

ut ê

tre

exam

iné

dans

le

cont

exte

de

l’ar

ticl

e 31

, pa

ragr

aphe

3,

lett

re c

), d

e la

Con

vent

ion

de V

ienn

e, a

ux t

erm

es d

uque

l l’

inte

rpré

tatio

n d’

un t

rait

é do

it

pren

dre

en c

ompt

e no

n se

ulem

ent

le c

onte

xte,

mai

s au

ssi

« to

ute

règl

e pe

rtin

ente

de

droi

t int

erna

tion

al a

ppli

cabl

e da

ns le

s re

lati

ons

entr

e le

s pa

rtie

s ».

Mei

lleu

res

prat

ique

s éc

olog

ique

s

136.

De

plus

, l’

arti

cle

33,

para

grap

he 2

, du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

, co

mpl

ète

l’ob

ligat

ion

inco

mba

nt à

l’E

tat

qui

patr

onne

d’a

ppliq

uer

le p

rinc

ipe

de p

réca

utio

n pa

r

cell

e d’

util

iser

« l

es m

eill

eure

s pr

atiq

ues

écol

ogiq

ues

». L

a m

ême

obli

gati

on f

igur

e en

tant

qu’

une

oblig

atio

n co

ntra

ctue

lle d

ans

la c

laus

e ty

pe d

es c

ontr

ats

d’ex

plor

atio

n

prév

ue à

l’a

rtic

le 5

, pa

ragr

aphe

1,

de l

’ann

exe

4 au

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

. Il

n’ex

iste

auc

une

réfé

renc

e au

x «

mei

lleu

res

prat

ique

s éc

olog

ique

s »

dan

s le

Règ

lem

ent

rela

tif a

ux n

odul

es d

ont l

a cl

ause

con

trac

tuel

le ty

pe (

arti

cle

5, p

arag

raph

e 1,

de

l’an

nexe

4) s

e ré

fère

uni

quem

ent

à la

« m

eill

eure

tec

hnol

ogie

» d

ont

disp

ose

le c

ontr

acta

nt.

L’a

dopt

ion

réce

nte

de n

orm

es p

lus

stri

ctes

dan

s le

plu

s ré

cent

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

sem

bler

ait i

ndiq

uer

qu’e

n ra

ison

du

prog

rès

des

conn

aiss

ance

s sc

ient

ifiq

ues,

les

Eta

ts m

embr

es d

e l’

Aut

orit

é so

nt d

ésor

mai

s pe

rsua

dés

qu’i

l es

t né

cess

aire

que

les

Eta

ts

qui

patr

onne

nt a

ppli

quen

t de

man

ière

gén

éral

e le

s «

mei

lleu

res

prat

ique

s éc

olog

ique

s »,

de t

elle

sor

te q

ue c

elle

s-ci

peu

vent

êtr

e co

nsid

érée

s co

mm

e fa

isan

t dé

sorm

ais

part

ie

inté

gran

te d

u de

voir

de

dilig

ence

req

uise

qui

inco

mbe

aux

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t.

137.

Fau

te d

’ind

icat

ion

spéc

ifiq

ue,

on p

eut

cons

idér

er q

ue l

e R

ègle

men

t re

latif

aux

nodu

les

doit

être

int

erpr

été

à la

lum

ière

de

l’év

olut

ion

du d

roit

, ce

qu’a

ttes

te l

’ado

ptio

n

ulté

rieu

re d

u R

ègle

men

t rel

atif

aux

sul

fure

s.

Pag

e 42

sur

47

[…]

VI.

Eva

luat

ion

de

l’im

pac

t su

r l’

envi

ron

nem

ent

141.

L’o

blig

atio

n fa

ite

au c

ontr

acta

nt d

e pr

océd

er à

une

éva

luat

ion

de l

’im

pact

sur

l’en

viro

nnem

ent

est

expl

icit

emen

t én

oncé

à l

a se

ctio

n 1,

par

agra

phe

7, d

e l’

anne

xe à

l’A

ccor

d de

199

4, r

édig

ée c

omm

e su

it :

« L

a de

man

de d

’app

roba

tion

d’u

n pl

an d

e

trav

ail

est

acco

mpa

gnée

d’u

ne é

valu

atio

n de

l’i

mpa

ct p

oten

tiel

sur

l’e

nvir

onne

men

t de

s

acti

vité

s pr

opos

ées…

». L

’Eta

t qui

pat

ronn

e a

l’ob

ligat

ion

de d

ilig

ence

req

uise

de

veil

ler

à ce

que

le c

ontr

acta

nt p

atro

nné

resp

ecte

cet

te o

blig

atio

n.

142.

L’a

rtic

le 3

1, p

arag

raph

e 6,

du

Règ

lem

ent

rela

tif a

ux n

odul

es,

et l

’art

icle

33,

para

grap

he 6

, du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

éta

blis

sent

une

obl

igat

ion

dire

cte

de

l’E

tat

qui

patr

onne

en

mat

ière

d’é

valu

atio

n de

l’i

mpa

ct s

ur l

’env

iron

nem

ent ;

cet

te

oblig

atio

n pe

ut ê

tre

égal

emen

t êt

re c

onsi

déré

e co

mm

e un

fac

teur

per

tine

nt d

ans

la m

ise

en œ

uvre

, pat

l’E

tat e

n qu

estio

n, d

e so

n ob

ligat

ion

de d

ilig

ence

req

uise

. Cet

te o

blig

atio

n

est

liée

à l

’obl

igat

ion

dire

cte

cons

ista

nt à

aid

er l

’Aut

orit

é, e

xam

inée

au

para

grap

he 1

24.

Les

dis

posi

tion

s pr

écit

ées

des

deux

Règ

lem

ents

son

t co

nçue

s co

mm

e su

it :

« L

es

cont

ract

ants

, le

s E

tats

qu

i le

s pa

tron

nent

et

le

s au

tres

E

tats

ou

en

tités

in

tére

ssés

coop

èren

t av

ec

l’A

utor

ité

à l’

élab

orat

ion

et

à l’

appl

icat

ion

de

prog

ram

mes

de

surv

eill

ance

et

d’év

alua

tion

de

l’im

pact

env

iron

nem

enta

l de

l’e

xtra

ctio

n m

iniè

re d

ans

les

gran

ds f

onds

mar

ins

». E

lles

vis

ent

à cl

arif

ier

l’ob

ligat

ion

de l

’Eta

t qu

i pa

tron

ne d

e

coop

érer

ave

c l’

Aut

orité

dan

s l’

exer

cice

de

son

cont

rôle

des

act

ivité

s m

enée

s da

ns l

a

Zon

e, c

onfo

rmém

ent

à l’

arti

cle

153,

par

agra

phe

4, d

e la

Con

vent

ion,

ain

si q

u’à

assu

rer

le r

espe

ct d

e ce

tte

oblig

atio

n et

de

l’ob

liga

tion

gén

éral

e de

dil

igen

ce r

equi

se é

nonc

ée à

l’ar

ticl

e 13

9 de

la

Con

vent

ion.

L’E

tat

qui

patr

onne

est

ten

u no

n se

ulem

ent

de c

oopé

rer

avec

l’A

utor

ité

dans

la

conc

epti

on e

t la

mis

e en

œuv

re d

es é

valu

atio

ns d

’im

pact

, m

ais

auss

i d’u

tili

ser

les

moy

ens

appr

opri

és a

fin

de v

eill

er à

ce

que

le c

ontr

acta

nt s

e co

nfor

me

à so

n ob

ligat

ion

de r

éalis

er u

ne é

valu

atio

n de

l’im

pact

sur

l’en

viro

nnem

ent.

143.

Les

con

trac

tant

s et

les

Eta

ts q

ui l

e pa

tron

nent

doi

vent

coo

pére

r av

ec l

’Aut

orit

é à

l’él

abor

atio

n de

pro

gram

mes

de

surv

eill

ance

s po

ur é

valu

er l

’im

pact

de

l’ex

trac

tion

min

ière

dan

s le

s gr

ands

fon

ds m

arin

s su

r l’

envi

ronn

emen

t, en

par

ticu

lier

en

créa

nt d

es «

zone

s té

moi

ns d

’im

pact

» e

t de

s «

zone

s té

moi

ns d

e pr

éser

vatio

n »

(ar

ticl

e 31

,

para

grap

he 6

et

7, d

u R

ègle

men

t re

latif

aux

nod

ules

et

arti

cle

33,

para

grap

he 6

, du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

).

Une

co

mpa

rais

on

entr

e le

s co

ndit

ions

envi

ronn

emen

tale

s de

la

«

zone

moi

n d’

impa

ct

» et

de

la

«

zone

moi

n de

prés

erva

tion

» pe

rmet

d’é

valu

er le

s ef

fets

de

ces

acti

vité

s m

enée

s da

ns la

Zon

e.

144.

C

omm

e le

pré

cisé

le

par

agra

phe

10 d

es

Rec

omm

anda

tions

à

l’in

tent

ion

des

cont

ract

ants

en

vue

de l

’éva

luat

ion

d’év

entu

els

impa

cts

sur

l’en

viro

nnem

ent

liés

à

l’ex

plor

atio

n de

s no

dule

s po

lym

étal

liqu

es d

ans

la Z

one,

pub

liées

par

la

Com

mis

sion

juri

diqu

e et

tec

hniq

ue d

e l’

Aut

orit

é en

200

2, c

onfo

rmém

ent

à l’

arti

cle

38 d

u R

ègle

men

t

282

Page 283: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 43

sur

47

rela

tif

aux

nodu

les

(IS

BA

/7/L

TC

/Rev

. 1,

du

13

vrie

r 20

02),

ce

rtai

nes

activ

ités

néce

ssite

nt «

une

éva

luat

ion

préa

labl

e de

leu

r im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t ai

nsi

que

la

mis

e en

œuv

re d

’un

prog

ram

me

de s

urve

illa

nce

». C

es a

ctiv

ités

son

t én

umér

ées

au

para

grap

he 1

0, le

ttre

s a)

à c

), d

es R

ecom

man

datio

ns s

usm

enti

onné

es.

145.

Il

conv

ient

tou

tefo

is d

e so

ulig

ner

que

l’ob

ligat

ion

de p

rocé

der

à un

e év

alua

tion

de

l’im

pact

pot

enti

el s

ur l

’env

iron

nem

ent

cons

titu

e ég

alem

ent

une

obli

gatio

n di

rect

e en

vert

u de

la

Con

vent

ion

et u

ne o

blig

atio

n gé

néra

le e

n ve

rtu

du d

roit

int

erna

tion

al

cout

umie

r.

146.

S’a

giss

ant d

e la

Con

vent

ion,

l’ar

ticl

e 20

6 di

spos

e ce

qui

sui

t :

Lor

sque

des

Eta

ts o

nt d

e sé

rieu

ses

rais

ons

de p

ense

r qu

e de

s ac

tivit

és e

nvis

agée

s

rele

vant

de

leur

jur

idic

tion

ou d

e le

ur c

ontr

ôle

risq

uent

d’e

ntra

iner

une

pol

lutio

n

impo

rtan

te o

u de

s m

odif

icat

ions

con

sidé

rabl

es e

t nu

isib

les

du m

ilie

u m

arin

, ile

éval

uent

, dan

s la

mes

ure

du p

ossi

ble,

les

eff

ets

pote

ntie

ls d

e ce

s ac

tivit

és s

ur c

e

mil

ieu

et r

ende

nt c

ompt

e de

s ré

sulta

ts d

es c

es é

valu

atio

ns d

e la

man

ière

pré

vue

à

l’ar

ticl

e 20

5. [

L’a

rtic

le 2

05 s

e ré

fère

à l’

obli

gati

on d

e pu

blie

r de

s ra

ppor

ts]

147.

Pou

r ce

qui

est

du

droi

t in

tern

atio

nal

cout

umie

r, d

ans

l’ar

rêt

qu’e

lle

a re

ndu

en

l’af

fair

e re

lati

ve à

des

Usi

nes

de p

ate

à pa

pier

sur

le fl

euve

Uru

guay

, la

CIJ

se

réfè

re à

:

une

prat

ique

acc

epté

e si

lar

gem

ent

par

les

Eta

ts c

es d

erni

ers

anné

es q

ue l

’on

peut

sorm

ais

cons

idér

er

qu’i

l ex

iste

, en

dr

oit

inte

rnat

iona

l gé

néra

l, un

e

oblig

atio

n de

pro

céde

r à

une

éval

uati

on d

e l’

impa

ct s

ur l

’env

iron

nem

ent

lors

que

l’ac

tivit

é in

dust

riel

le p

roje

tée

risq

ue d

’avo

ir u

n im

pact

pré

judi

ciab

le i

mpo

rtan

t

dans

un

cadr

e tr

ansf

ront

ière

, et

en

part

icul

ier

sur

une

ress

ourc

e pa

rtag

ée.

De

plus

, on

ne p

ourr

ait

cons

idér

er q

u’un

e pa

rtie

s’e

st a

cqui

ttée

de

son

oblig

atio

n de

dili

genc

e,

et

du

devo

ir

de

vigi

lanc

e et

de

pr

éven

tion

qu

e ce

tte

obli

gati

on

impl

ique

, dès

lors

que

, pré

voya

nt d

e ré

alis

er u

n ou

vrag

e su

ffis

amm

ent i

mpo

rtan

t

pour

aff

ecte

r le

rég

ime

du f

leuv

e ou

la

qual

ité

de s

es e

aux,

ell

e n’

aura

it p

as

proc

édé

à un

e év

alua

tion

de l’

impa

ct s

ur l’

envi

ronn

emen

t per

met

tant

d’a

ppré

cier

les

effe

ts é

vent

uels

de

son

proj

et. (

Par

agra

phe

204)

148.

Bie

n qu

e po

rtan

t sur

la s

itua

tion

spéc

ifiq

ue e

xam

inée

par

la C

our,

le la

ngag

e ut

ilis

é

par

celle

-ci

sem

ble

suff

isam

men

t gé

néra

l po

ur s

’app

lique

r au

x ac

tivit

és m

enée

s da

ns l

a

Zon

e, m

ême

si c

elle

s-ci

ne

rent

rent

pas

dan

s le

cha

mp

d’ap

plic

atio

n de

s R

ègle

men

ts. L

e

rais

onne

men

t de

la C

our

dans

un

cadr

e tr

ansf

ront

ière

peu

t aus

si s

’app

liqu

er a

ux a

ctiv

ités

ayan

t un

im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t m

enée

s da

ns u

ne z

one

au-d

elà

des

lim

ites

de

la

juri

dict

ion

nati

onal

e et

les

réf

éren

ces

de l

a C

our

aux

« re

ssou

rces

par

tagé

es «

pe

uven

t

auss

i s’

appl

ique

r au

x re

ssou

rces

qui

son

t le

pat

rim

oine

com

mun

de

l’hu

man

ité.

Par

cons

éque

nt,

au v

u de

la

règl

e de

dro

it c

outu

mie

r à

laqu

elle

la

CIJ

se

réfè

re,

il p

ourr

ait

être

co

nsid

éré

que

les

éval

uatio

ns

de

l’im

pact

su

r l’

envi

ronn

emen

t de

vrai

ent

être

incu

ses

dans

le

syst

ème

de c

onsu

ltati

ons

et d

e no

tific

atio

ns p

réal

able

s pr

évu

à l’

arti

cle

Pag

e 44

sur

47

142

de

la

Con

vent

ion,

s’

agis

sant

de

s «

gise

men

ts

de

ress

ourc

es

de

la

Zon

e qu

i

s’ét

ende

nt a

u-de

là d

es li

mit

es d

e ce

lle-

ci »

.

149.

Il c

onvi

ent c

epen

dant

de

note

r qu

e, d

e l’

avis

de

la C

IJ, l

e dr

oit i

nter

natio

nal g

énér

al

ne «

préc

ise

pas

la p

orté

e et

le c

onte

nu d

es é

valu

atio

ns d

e l’

impa

ct s

ur l’

envi

ronn

emen

t »

(par

agra

phe

205

de l

’arr

êt p

réci

té).

L’a

rtic

le 2

06 d

e la

Con

vent

ion

ne d

onne

que

quel

ques

ind

icat

ions

sur

cet

te p

orté

e et

ce

cont

enu,

mai

s le

s in

dica

tions

con

tenu

es d

ans

les

Règ

lem

ents

et

nota

mm

ent

les

Rec

omm

anda

tion

s au

xque

lles

il

est

fait

réf

éren

ce a

u

para

grap

he 1

44 p

erm

ette

nt d

e pr

écis

er e

t d’e

xpli

cite

r ce

tte

oblig

atio

n en

ce

qui c

once

rne

les

acti

vité

s m

enée

s da

ns la

Zon

e.

150.

Au

vu d

e ce

qui

pré

cède

, la

Cha

mbr

e es

tim

e qu

e le

s ob

liga

tion

s re

lativ

es a

ux

éval

uati

ons

de l

’im

pact

sur

l’e

nvir

onne

men

t, qu

i in

com

bent

aux

con

trac

tant

s et

aux

Eta

ts q

ui l

es p

atro

nnen

t, dé

pass

ent

le c

adre

d’a

ppli

catio

n de

s di

spos

itio

ns s

péci

fiqu

es

des

Règ

lem

ents

.

VII

. In

térê

ts e

t b

esoi

ns

des

Eta

ts e

n dé

velo

pp

emen

t

151.

En

ce q

ui c

once

rne

les

activ

ités

men

ées

dans

la

Zon

e, l

e ci

nqui

ème

alin

éa d

u

préa

mbu

le d

e la

Con

vent

ion

spéc

ifie

que

la

réal

isat

ion

des

obje

ctif

s fi

xés

dans

les

préc

éden

ts a

liné

as

cont

ribu

era

à la

mis

e en

pla

ce d

’un

ordr

e éc

onom

ique

int

erna

tiona

l ju

ste

et

équi

tabl

e da

ns l

eque

l il

ser

ait

tenu

com

pte

des

inté

rêts

et

beso

ins

de l

’hum

anit

é

tout

ent

ière

et,

en p

artic

ulie

r, d

es i

ntér

êts

et b

esoi

ns s

péci

fiqu

es d

es p

ays

en

déve

lopp

emen

t, qu

’ils

soi

ent c

ôtie

r ou

san

s li

ttora

l.

152.

En

cons

éque

nce,

il

est

néce

ssai

re d

e dé

term

iner

si

les

Eta

ts q

ui p

atro

nnet

, qui

son

t

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent,

béné

fici

ent

d’un

tra

item

ent

en m

atiè

re d

e re

spon

sabi

lité

plus

fa

vora

ble

que

celu

i ac

cord

é au

x E

tats

qu

i pa

tron

nent

, qu

i so

nt

des

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ts

déve

lopp

és, a

ux te

rmes

de

la C

onve

ntio

n et

des

inst

rum

ents

qui

s’y

rap

port

ent.

153.

Con

form

émen

t à l’

arti

cle

140,

par

agra

phe

1, d

e la

Con

vent

ion

:

Les

act

ivit

és m

enée

s da

ns l

a Z

one

le s

ont,

ains

i qu

’il

est

prév

u ex

pres

sém

ent

dans

la

pr

ésen

te

part

ie,

dans

l’

inté

rêt

de

l’hu

man

ité

tout

en

tièr

e,

indé

pend

amm

ent

de l

a si

tuat

ion

géog

raph

ique

des

Eta

ts,

qu’i

l s’

agis

se d

’Eta

ts

côti

ers

ou s

ans

litto

ral,

et c

ompt

e te

nu p

arti

culi

èrem

ent

des

inté

rêts

et

beso

ins

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent…

154.

Con

form

émen

t à l’

arti

cle

148

de la

Con

vent

ion

:

La

part

icip

atio

n ef

fect

ive

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent a

ux a

ctiv

ités

men

ées

dans

la Z

one

est

enco

urag

ée,

com

me

le p

révo

it e

xpre

ssém

ent

la p

rése

nte

part

ie,

com

pte

dûm

ent

tenu

des

inté

rêts

et

beso

ins

part

icul

iers

de

ces

Eta

ts,

et n

otam

men

t du

bes

oin

part

icul

ier

qu’o

nt c

eux

d’en

tre

eux

qui

sont

san

s lit

tora

l ou

géo

grap

hiqu

emen

t dé

sava

ntag

és d

e

283

Page 284: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

Pag

e 45

sur

47

surm

onte

r le

s ob

stac

les

qui

résu

lten

t de

leu

r si

tuat

ion

défa

vora

ble,

not

amm

ent

de l

eur

éloi

gnem

ent d

e la

Zon

e et

de

leur

s di

ffic

ulté

s d’

accè

s à

la Z

one

et d

epui

s ce

lle-

ci.

155.

Ces

dis

posi

tion

s dé

velo

ppen

t le

cin

quiè

me

alin

éa d

u pr

éam

bule

de

la C

onve

ntio

n

s’ag

issa

nt d

es a

ctiv

ités

men

ées

dans

la Z

one.

156.

Aux

fin

s du

pré

sent

avi

s co

nsul

tatif

, et

not

amm

ent

de l

a Q

uest

ion

1, i

l im

port

e de

préc

iser

le

sens

de

l’ar

ticl

e 14

8 de

la

Con

vent

ion.

Sel

on c

ette

dis

posi

tion,

l’o

bjec

tif

géné

ral

qui

cons

iste

à e

ncou

rage

r la

par

ticip

atio

n de

s E

tats

en

déve

lopp

emen

t au

x

acti

vité

s m

enée

s da

ns l

a Z

one

en t

enan

t co

mpt

e de

leu

rs i

ntér

êts

et b

esoi

ns p

arti

culi

ers

doit

êtr

e at

tein

t «

com

me

le p

révo

it e

xpre

ssém

ent

» la

par

tie

XI

(exp

ress

ion

qui

figu

re

égal

emen

t à

l’ar

ticl

e 14

0 de

la

Con

vent

ion)

. C

eci

sign

ifie

qu’

il n

’exi

ste

aucu

ne c

laus

e

géné

rale

des

tiné

e à

pren

dre

en c

ompt

e ce

s in

térê

ts e

t be

soin

s au

-del

à de

s pr

escr

ipti

ons

des

disp

osit

ions

spé

cifi

ques

de

la p

arti

e X

I de

la

Con

vent

ion.

L’a

naly

se d

e la

par

tie

XI

fait

im

méd

iate

men

t ap

para

ître

que

plu

sieu

rs d

ispo

sitio

ns o

nt p

our

obje

t de

gar

anti

r la

part

icip

atio

n de

s E

tats

en

déve

lopp

emen

t au

x ac

tivi

tés

men

ées

dans

la

Zon

e et

de

prêt

er

une

atte

stat

ion

part

icul

ière

à le

urs

inté

rêts

et à

leur

s be

soin

s sp

écif

ique

s.

157.

L

’app

roch

e ad

opté

e da

ns

la

Con

vent

ion

au

suje

t de

ce

tte

ques

tion

re

ssor

t

part

icul

ière

men

t de

s di

spos

ition

s qu

i oc

troi

ent

une

préf

éren

ce

aux

Eta

ts

en

déve

lopp

emen

t qu

i so

uhai

tent

par

ticip

er à

des

opé

ratio

ns d

’ext

ract

ion

min

ière

sou

s-

mar

ines

dan

s le

s se

cteu

rs d

es g

rand

s fo

nds

mar

ins

rése

rvés

à l

’Aut

orit

é (a

rtic

les

8 et

9

de l

’ann

exe

III

à la

Con

vent

ion)

, de

l’o

blig

atio

n de

s E

tats

de

favo

rise

r la

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le e

n m

atiè

re d

e re

cher

ches

sci

enti

fiqu

es m

arin

es d

ans

la Z

one,

en

veil

lant

à

ce q

ue d

es p

rogr

amm

es s

oien

t él

abor

és «

au

béné

fice

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent

»

(art

icle

143

, pa

ragr

aphe

3,

de l

a C

onve

ntio

n) ;

de l

’obl

igat

ion

de l

’Aut

orit

é et

des

Par

ties

de

favo

rise

r le

tra

nsfe

rt d

es t

echn

ique

s au

x E

tats

en

déve

lopp

emen

t et

de

perm

ettr

e au

per

sonn

el d

es p

ays

en d

ével

oppe

men

t de

rec

evoi

r un

e fo

rmat

ion

aux

tech

niqu

es e

t sci

ence

s m

arin

es (

arti

cle

144,

par

agra

phe

1 et

2, d

e la

Con

vent

ion,

mod

ifié

par

la s

ecti

on 5

de

l’an

nexe

à l

’Acc

ord

de 1

994)

; de

l’a

utor

isat

ion

faite

à l

’Aut

orit

é,

dans

l’e

xerc

ice

de s

es p

ouvo

irs

et f

onct

ions

, d’

acco

rder

une

att

entio

n pa

rtic

uliè

re a

ux

Eta

ts

en

déve

lopp

emen

t, to

ut

en

évita

nt

tout

e di

scri

min

atio

n (a

rtic

le

152

de

la

Con

vent

ion)

; de

l’o

blig

atio

n fa

ite

au C

onse

il de

ten

ir «

par

ticu

lièr

emen

t co

mpt

e de

s

inté

rêts

et

beso

ins

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent

» lo

rsqu

’il

reco

mm

ande

et

appr

ouve

,

resp

ecti

vem

ent,

les

règl

es,

règl

emen

ts e

t pr

océd

ures

rel

atif

s au

par

tage

équ

itabl

e de

s

avan

tage

s fi

nanc

iers

et

autr

es a

vant

ages

éco

nom

ique

s ti

rés

des

activ

ités

men

ées

dans

la

Zon

e (a

rtic

les

160,

par

agra

phe

2, le

ttre

f), a

linéa

i) e

t 162

, par

agra

phe

2, le

ttre

o),

alin

éa

i), d

e la

Con

vent

ion.

158.

T

oute

fois

, au

cune

de

s di

spos

itio

ns

géné

rale

s de

la

C

onve

ntio

n vi

sant

le

s

oblig

atio

ns

et

la

resp

onsa

bili

qui

inco

mbe

nt

à l’

Eta

t qu

i pa

tron

ne

ne

« pr

évoi

t

expr

essé

men

t »

qu’u

n tr

aite

men

t pr

éfér

enti

el d

oive

êtr

e ac

cord

é à

ces

Eta

ts l

orsq

u’il

s

sont

des

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent.

Com

me

il a

été

con

stat

é pl

us h

aut,

il n’

exis

te p

as d

e

Pag

e 46

sur

47

disp

ositi

on n

éces

sita

nt la

pri

se e

n co

mpt

e de

ces

inté

rêts

et b

esoi

ns a

u-de

là d

e ce

qui

est

expr

essé

men

t pr

évu

dans

la

Part

ie X

I. O

n pe

ut d

onc

conc

lure

que

les

dis

posi

tion

s

géné

rale

s su

r le

s ob

ligat

ions

et l

a re

spon

sabi

lité

de

l’E

tat q

ui p

atro

nne

s’ap

pliq

uent

de

la

mêm

e m

aniè

re à

tou

s le

s E

tats

qui

pat

ronn

ent,

qu’i

ls s

oien

t en

dév

elop

pem

ent

ou

déve

lopp

és.

159.

C

ette

ég

alit

é de

tr

aite

men

t en

tre

les

Eta

ts

qui

patr

onne

nt,

qu’i

ls

soie

nt

en

déve

lopp

emen

t ou

velo

ppés

pond

à

une

néce

ssit

é :

évit

er

que

des

entr

epri

ses

com

mer

cial

es a

yant

leu

r si

ège

dans

des

Eta

ts d

ével

oppé

s cr

éent

des

soc

iété

s da

ns d

es

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent,

obte

nant

ain

si l

eur

natio

nalit

é et

leu

r pa

tron

age,

dan

s le

but

de

béné

fici

er d

’une

rég

lem

enta

tion

et d

e co

ntrô

les

moi

ns s

tric

ts.

La

mul

tipl

icat

ion

d’E

tats

qui

patr

onne

nt «

de

com

plai

sanc

e »

com

prom

ettr

ait

l’ap

plic

atio

n un

ifor

me

des

norm

es

les

plus

éle

vées

de

prot

ectio

n du

mil

ieu

mar

in,

la s

écur

ité d

u dé

velo

ppem

ent

des

acti

vité

s m

enée

s da

ns la

Zon

e et

la p

rote

ctio

n du

pat

rim

oine

com

mun

de

l’hu

man

ité.

160.

De

telle

s ob

serv

atio

ns n

’exc

luen

t pa

s qu

e de

s rè

gles

éta

blis

sant

les

obl

igat

ions

dire

ctes

des

Eta

ts q

ui p

atro

nnen

t pu

isse

nt p

révo

ir u

n tr

aite

men

t di

ffér

enci

é, s

elon

qu’

ils

sont

dév

elop

pés

ou e

n dé

velo

ppem

ent.

161.

Ain

si q

u’il

a é

té i

ndiq

ué a

u pa

ragr

aphe

125

, le

s di

spos

itio

ns d

u R

ègle

men

t re

lati

f

aux

nodu

les

et c

elle

s du

Règ

lem

ent

rela

tif

aux

sulf

ures

qui

im

pose

nt à

l’E

tat

qui

patr

onne

l’o

blig

atio

n d’

appl

ique

r l’

appr

oche

de

préc

auti

on p

our

assu

rer

une

prot

ectio

n

effi

cace

du

mil

ieu

mar

in, s

e ré

fére

nt a

u pr

inci

pe 1

5 de

la D

écla

rati

on d

e R

io. C

omm

e on

l’a

déjà

obs

ervé

, le

pri

ncip

e 15

dis

pose

que

des

mes

ures

se

préc

autio

n do

iven

t êt

re

appl

iqué

es p

ar l

es E

tats

« s

elon

leu

rs c

apac

ités

».

En

cons

éque

nce,

les

cri

tère

s de

mis

e

en œ

uvre

de

l’ob

liga

tion

d’ap

pliq

uer

l’ap

proc

he d

e pr

écau

tion

pour

ront

êtr

e pl

us s

tric

ts

pour

les

Eta

ts d

ével

oppe

s qu

i pa

tron

nent

que

pou

r le

s E

tats

en

déve

lopp

emen

t qu

i

patr

onne

nt.

La

réfé

renc

e à

des

capa

cité

s di

ffér

ente

s co

nten

ue d

ans

la D

écla

rati

on d

e

Rio

n ne

s’a

ppliq

ue t

oute

fois

pas

à l

’obl

igat

ion

d’ap

pliq

uer

« le

s m

eill

eure

s pr

atiq

ues

écol

ogiq

ues

» én

oncé

e, c

omm

e in

diqu

é ci

-des

sus,

à l

’art

icle

33,

par

agra

phe

2, d

u

Règ

lem

ent r

elat

if a

ux s

ulfu

res.

162.

En

outr

e, l

a pr

éfér

ence

aux

« c

apac

ités

» é

voqu

e se

ulem

ent

de m

aniè

re g

énér

ale

et

impr

écis

e le

s di

ffér

ence

s en

tre

Eta

ts e

n dé

velo

ppem

ent

et E

tats

dév

elop

pés.

C’e

st l

e

nive

au d

e co

nnai

ssan

ces

scie

ntif

ique

s et

de

capa

cité

s te

chni

ques

don

t di

spos

e un

Eta

t

donn

é da

ns l

es d

omai

nes

scie

ntif

ique

s et

tec

hniq

ues

pert

inen

ts q

ui e

st d

éter

min

ant

dans

une

situ

atio

n pa

rtic

uliè

re.

163.

Il

conv

ient

de

sign

aler

que

le

cinq

uièm

e al

inéa

du

préa

mbu

le d

e la

Con

vent

ion

soul

igne

que

la

réal

isat

ion

des

obje

ctif

s de

s la

Con

vent

ion

« co

ntri

buer

a à

la m

ise

en

plac

e d’

un o

rdre

éco

nom

ique

int

erna

tiona

l ju

ste

et é

quit

able

dan

s le

quel

il

sera

it t

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Page 285: DOCUMENTS DE COURS D - United Nations

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