Domaine Public Routier Enjeux et responsabilitésvoiriepourtous.cerema.fr/IMG/pdf/cnfpt69_dpr_ch._deffayet_cle5cba... · • Norme NF P 98-331 –Tranchées : ouverture, remblayage,

Christine Deffayet Formation CNFPT octobre 2008 1

Domaine Public RoutierEnjeux et responsabilités

Auteur ou Service 2 décembre 2002Christine Deffayet Octobre 2008


Plan de l'exposé

• Le domaine public, ses intervenants

• La législation, les normes

• Les procédures administratives dans le cas de travaux

• Cas particulier de l'entretien


Le domaine public

Il comprend l'ensemble des biens matériels immobiliers et mobiliers affectés directement

• à l'usage du public • à un service public


Le domaine public routier

Code de la voirie routière, L111-1Il « comprend l’ensemble des biens du domaine

public de l’Etat des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées »

Il recouvre les routes et leurs dépendances (sous sols, talus, accotements, trottoirs, …).

Il est délimité par l'alignement


Occupation du domaine public

Le DPR est protégé (police de la conservation) Son occupation n'est autorisée que si elle a fait

l'objet– soit d'une permission de voirie dans le cas où

elle donne lieu à emprise,– soit d'un permis de stationnement dans les autres

cas. Code de la voirie routière, L113-2

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.


Divers intervenants

• le(s) propriétaire(s)• les riverains • les usagers :

– automobilistes, – piétons, – cyclistes ...

• les occupants• Les entreprises


La législation, les normes

• Les principaux codes

• Exemple de normes applicables

• Quelques textes réglementaires


Les principaux codes (1/2)

– Code de l'environnementprise en compte de la loi sur l'air, le bruit

– Code général des collectivités territoriales• pouvoir de police du maire• possibilité d'établir et d'exploiter des réseaux

de communication électronique

– Code des postes et communications électroniques

gestion des réseaux sur le domaine public


Les principaux codes (2/2)

– Code de la route• Vitesse et signalisation• Route à grande circulation

– Code de la voirie routière• Occupation du domaine public• Règlement de voirie• Coordination de travaux

– Code du travail• Coordination SPS


Quelques normes (1/2)

• Norme NF P 98-331 – Tranchées : ouverture, remblayage,

réfection– mise à jour février 2005– technique d'ouverture et remblayage de

tranchées– réfection de la chaussée et de ses

dépendances

• Norme microtranchéesen cours de rédaction


Quelques normes (2/2)

Norme NF P 98-332 : règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux– Parution février 2005– distingue les différents réseaux (eau, gaz,

électricité, télécom, ...)– réseaux en tracés parallèles ou en

croisement– proximité entre réseaux enterrés et arbres


Distances parallèles


Ce que contient la norme

• Tableau distances parallèles• Tableau distances en croisement• Tableau des règles propres à chaque réseau

– Sources juridiques– Couvertures mini sous chaussée, sous trottoir– Cas particuliers– Couleurs

• Distances / végétaux


Textes règlementaires

• Décret 91-1147 du 14 octobre 1991

• Instruction Interministérielle sur la signalisation routière

• Circulaire 86-230 du ministère de l'intérieur répartissant les pouvoirs de police


Décret du 14 octobre 1991– Demande de renseignements

• obligatoire • faite par le maître d’ouvrage ou le maître

d'œuvre• adressée aux gestionnaires de réseaux (réponse

sous un mois)– Déclaration d'intention de travaux

• obligatoire • faite par l’entreprise chargée de l’exécution

des travaux • adressée aux exploitants des ouvrages, 10 jours

avant le début des travaux


Signalisation routière

Instruction interministérielle sur la signalisation routière– arrêté du 7 juin 1977– conditions d’emploi des signaux définis

dans l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié– 8 parties

Première partie : généralitésHuitième partie : signalisation temporaire


Circulaire répartissant les pouvoirs de police

– Circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 – Ministère de l'intérieur– Répartition des pouvoirs de police (police

de conservation, police de circulation)• du maire, • président du conseil général • du représentant de l'état

en matière de circulation routière .


Les outils

• Au titre de la police de circulation– L'arrêté de coordination

• Au titre de la police de conservation– Le règlement de voirie


La coordination

• La procédure de coordination en aggloCode de la voirie routière, L115-1

– assurée par le maire à l’intérieur des agglomérations

– obligatoire– date annuelle de remise des projets de

travaux affectant le sol et le sous sol – planning des travaux sur le domaine public

• Hors agglomération


Le règlement de voirie

• établi par le gestionnaire de voirie• non obligatoire• permet de garantir une bonne

conservation des voies publiques• détermine :

– les dispositions administrative– les prescriptions techniques – les dispositions financières

Interventions sur voirie urbaine

Résultats de l’enquête 2002

Répartition des villes Villes possédant un arrêté de coordination

Villes possédant un règlement de voirie

35%

65%

Arrêté établi

Arrêté à établir ouà adapter

70%

30%Règlementdisponible

Règlement à établirou à adapter

5 9

77

74

42

12 5 2non réponse

moins de 10000

de 10000 à 20000

de 20000 à 40000

de 40000 à 80000

de 80000 à 150000

de 150000 à 400000

plus de 400000


la coordinationIntervenant Collectivité

Programme de travaux

réseaux

Etude desprogrammes

Réunion de

coordinationCompte-rendu

planning

Programmede travaux

voirie *

adresse

Communiquent

* tous gestionnaires de voiries


En amont du chantierMaître d'ouvrage destinataire

code du travail L235-2, R 238-1 238-2

M Ouv ou M oeu Gestionnaires de réseaux décret du

14/10/2007

Intervenant Collectivité

CVR R141-14 et R141-15

*référence au règlement de voirie s'il existe ** ou permission de voirie

Liste des exploitants fournie

par la mairie

Demande d'accord

technique **

Demande de renseignement

instruit*

saisit

Répond sous un mois

saisit

accord technique

Déclaration préalable

Organismes compétents visés dans le

code du travail

si requise, l'adresse 30 j avant les travaux


Chantier 1/2

Entreprise Destinataire

décret du 14/10/2007

DICTListe des

exploitants fournie par la mairie

du lieu des travaux

Arrêtés :travaux de nuitstationnementcirculation

Collectivité en charge

de la police de circulation

6 mois maxi après DR

Répond sous 9 joursvalidité réponse 2 mois


Chantier 2/2

Intervenant Collectivité*

* police de circulation et de conservation

Avisd'ouverturede chantier

Exécutiondes travaux

Avis defermeture

de chantier

Suivi *etréception

des travaux


Cas de l'entretien en agglomération

– L'entretien, tout comme la surveillance, incombent au gestionnaire de la voirie

Ex CVR L113-1 « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ».

– Nettoiement, balayage relèvent du pouvoir de police du maire en agglomération.

CGCT, L 2212-2 « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues »

• Mais possibilité de convention déterminant la nature des travaux effectués par chacun


Conclusion

• Différents textes techniques ou réglementaires

• En agglomération :– Le pouvoir de police de conservation

revient au propriétaire de la voie– Le pouvoir de police de circulation au

maire


Bibliographie

• Quelques références– Site Légifrance (code, lois, décrets,

arrêtés..)– Site du MEEDDAT / sécurité routière – DTRF– Sites du SETRA et du CERTU (catalogues)– Editions Technicités

Merci de votre attention

Documents

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