Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique … · 2020-02-28 · Sommaire général du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité

Sommaire général du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique Page 1

Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

Sommaire général

Sommaire général du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique


Sommaire général Pièce A Notice explicative

I. Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives II. Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative et le

déroulement de l’opération III. Contexte actuel des déplacements et les perspectives d’évolution IV. Caractéristiques générales du projet V. Objectifs du projet VI Justification du parti d’aménagement retenu et présentation du projet VII. Conditions d’exécution des travaux

Pièce B Plan de situation

Pièce C Plan général des travaux

Pièce D Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

I. Préambule II. Ouvrages d’art

Pièce E Estimation sommaire des dépenses

I. Préambule II. Coûts de réalisation III. Coûts d’exploitation et de maintenance IV. Financement

Pièce F Étude d’impact

Préambule I. Le contexte du projet II. Les territoires traversés III. Cadre réglementaire IV. Objectifs de l’étude d’impact


V. Contenu de l’étude d’impact VI. Présentation et justification de l’aire d’étude VII. Partenaire du projet

Partie 1 : Résumé non technique I. Préambule II. Analyse du projet et des variantes, justification et description de la solution

retenue III. Appréciation des impacts du programme IV. Impacts du projet sur l’environnement V. Estimation des dépenses liées aux mesures pour éviter, réduire ou compenser

les effets du projet sur l’environnement et la santé humaine VI. Les modalités de suivi des mesures VII. Analyse des coûts collectifs, des pollutions et des nuisances – avantages

induits pour la collectivité VIII. Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus IX. Compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par les documents

d’urbanisme et son articulation avec les plans, schémas et programmes (art R122-17 du Code de l’Environnement)

X. Évaluation d’incidences Natura 2000 XI. Méthodes d’évaluation utilisées et difficultés rencontrées

Partie 2 : Appréciation des impacts du programme I. Notion de programme II. Le projet T Zen 4

Partie 3 : Raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations environnementales, parmi les principales solutions de substitution envisagées qui font l’objet d’une description, le projet présenté a été retenu

I. Contexte de l’opération II. Justification du projet et présentation des différents partis d’aménagement

étudiés III. Présentation de la solution retenue IV. Conditions d’exécution des travaux

Partie 4 : Analyse de l’état initial du site et de son environnement I. L’aire d’étude II. Milieu physique III. Milieu naturel IV. Paysage V. Patrimoine et loisirs VI. Milieu humain VII. Transports et déplacements VIII. Cadre de vie IX. Interactions entre les différents milieux thématiques de l’environnement X. Synthèse des enjeux


Partie 5 : Analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme du projet sur l’environnement et la santé – Mesures pour supprimer, réduire ou compenser ces effets

I. Préambule II. Analyse des effets du projet pendant la phase travaux et mesures pour éviter,

réduire ou compenser ces effets III. Analyse des effets du projet en phase exploitation et mesures pour éviter,

réduire ou compenser ces effets IV. Addition et interaction des effets du projet V. Synthèse des effets du projet sur l’environnement et la santé et des mesures

pour éviter, réduire ou compenser ces effets VI. Les modalités de suivi des mesures VII. Estimation des dépenses liées aux mesures pour éviter, réduire et compenser

les effets du projet sur l’environnement et la santé VIII. Analyse des coûts collectifs des pollutions et des nuisances et avantages

induits pour la collectivité – Évaluation des consommations énergétiques Partie 6 : Analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus

I. Notions des impacts cumulés II. Identification des opérations concernées III. Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Partie 7 : Compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par les documents d’urbanisme et son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R122-17 du Code de l’Environnement

I. Documents d’urbanisme opposables II. Plans, schémas et programmes mentionnés à l’article R.122-17 du Code de

l’Environnement Partie 8 Évaluation d’incidences Natura 2000

I. Le réseau Natura 2000 II. Évaluation des incidences

Partie 9 Méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l’environnement et la santé mentionnant les difficultés rencontrées

I. État initial II. Évaluation des effets sur l’environnement et la santé et définition des mesures

d’insertion Partie 10 Auteurs des études

Pièce G Mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale sur l’étude d’impact

Pièce H Évaluation socio-économique


I. Préambule II. Prévisions de trafic du projet III. Évaluation socio-économique du projet

Pièce I Dossier de mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Grigny I. Objet du dossier II. Les aspects réglementaires concernant la mise en compatibilité : articles du

code de l’urbanisme III. Présentation de l’opération IV. Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme V. Mise en compatibilité du PLU de Grigny avec le T Zen 4

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Ris-Orangis I. Objet du dossier II. Les aspects réglementaires concernant la mise en compatibilité : articles du

code de l’urbanisme III. Présentation de l’opération IV. Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme V. Mise en compatibilité du PLU de Ris-Orangis avec le T Zen 4

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Courcouronnes I. Objet du dossier II. Les aspects réglementaires concernant la mise en compatibilité : articles du

code de l’urbanisme III. Présentation de l’opération IV. Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme V. Mise en compatibilité du PLU de Courcouronnes avec le T Zen 4

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Évry I. Objet du dossier II. Les aspects réglementaires concernant la mise en compatibilité : articles du

code de l’urbanisme III. Présentation de l’opération IV. Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme V. Mise en compatibilité du PLU d’Évry avec le T Zen 4

Dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Corbeil-Essonnes I. Objet du dossier II. Les aspects réglementaires concernant la mise en compatibilité : articles du

code de l’urbanisme III. Présentation de l’opération IV. Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme V. Mise en compatibilité du PLU de Corbeil-Essonnes avec le T Zen 4


Annexes

Annexes graphiques : plans et coupes de la solution retenue Annexes de constitution du dossier

Pièce A - Notice Explicative Page 1

Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

Pièce A

Notice Explicative



Sommaire

I. Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives 10

I.a. Préambule 10

I.b. Objet et conditions de l’enquête 11

I.b.i. Historique du projet 11

I.b.ii. Description du projet 13

I.b.iii. Offre de transport et exploitation 14

I.b.iv. Objectifs du projet 14

I.b.v. Calendrier prévisionnel du projet 15

I.b.vi. Le financement du projet 16

I.b.vii. Cadre réglementaire 16

I.b.viii. Objet de l’enquête publique 16

I.b.ix. Contenu du dossier d’enquête publique 17

I.b.x. Le maître d’ouvrage du projet : le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les partenaires institutionnels 17

II. Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative et le déroulement de l’opération 19

II.a. Préambule 19

II.b. Le projet avant l’enquête publique 19

II.b.i. Mise en place d’un TCSP sur la ligne 402 19

II.b.ii. L’évolution vers le mode T Zen : le T Zen 4 19

II.b.iii. Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales 20

II.b.iv. Concertation préalable 23

II.b.v. Bilan de la concertation préalable 24

II.b.vi. Délibération du Conseil du STIF 24

II.b.vii. Cohérence du projet avec le bilan de la concertation préalable 25

II.b.viii. Etudes de schéma de principe 25

II.b.ix. La procédure de cadrage préalable 25

II.b.x. L’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact 25

II.c. L’enquête publique 25

II.c.i. Le rôle du Préfet 25

II.c.ii. L’information et la participation du public 26

II.c.iii. Le rôle du Commissaire enquêteur 26

II.d. A l’issue de l’enquête publique 28


II.d.i. La procédure depuis la clôture de l’enquête jusqu’à la déclaration d’utilité publique 28

II.d.ii. Etudes d’avant-projet et détaillées 28

II.d.iii. Procédures complémentaires associées au projet 28

II.e. Schéma simplifié synthétisant les procédures 32

II.e.i. Schéma des étapes de l’enquête publique 32

II.e.ii. Schéma des procédures 33

II.f. Les textes généraux régissant l’enquête publique 34

II.f.i. Les codes 34

II.f.ii. Autres textes spécifiques s’appliquant au projet 34

III. Contexte actuel des déplacements et les perspectives d’évolution 37

III.a. Contexte urbain 37

III.a.i. Organisation administrative 37

III.a.ii. Contexte urbain et occupation du sol 37

III.a.iii. Éléments socio-économiques 38

III.a.iv. Perspectives de développement 45

III.b. Contexte transport 46

III.b.i. Transports collectifs 46

III.b.ii. Réseau routier 47

III.b.iii. Modes actifs 48

III.b.iv. Synthèse sur la desserte du territoire 49

IV. Caractéristiques générales du projet 50

IV.a. Tracé 50

IV.b. Offre de transport et exploitation 51

IV.b.i. Niveau d’offre 51

IV.b.ii. Temps de parcours 51

V. Objectifs du projet 52

V.a. Objectifs de l’opération 52

V.b. Enjeux de l’opération 53

V.b.i. Enjeux fonctionnels 53

V.b.ii. Enjeux techniques et enjeux d’insertion 55

V.b.iii. Enjeux urbains et enjeux paysagers 56

V.b.iv. Enjeux environnementaux 59

V.b.v. Enjeux patrimoniaux 61

V.b.vi. Enjeux économiques et de planning 61

V.b.vii. Synthèse des enjeux et des contraintes par séquence 61

V.b.viii. Enjeux liés au développement durable 61

VI. Justification du parti d’amenagément retenu et présentation du projet 63


VI.a. Parti d’aménagement 63

VI.a.i. Parti d’aménagement retenu 63

VI.a.ii. Choix du mode T Zen 64

VI.a.iii. Choix du tracé 64

VI.a.iv. Choix des terminus 66

VI.a.v. Le traitement de l’espace public 66

VI.a.vi. Qualité des espaces publics 66

VI.b. Insertion et aménagements urbains et paysagers 72

VI.b.i. Viry-Châtillon – Grigny 72

VI.b.ii. Ris-Orangis 74

VI.b.iii. Courcouronnes 76

VI.b.iv. Évry 77

VI.b.v. Corbeil-Essonnes 80

VI.b.vi. SMR 82

VI.c. Définition du système de transport 84

VI.c.i. Définition fonctionnelle des installations 84

VI.c.ii. Caractéristiques du matériel roulant 84

VI.c.iii. Périmètre du projet 85

VI.c.iv. Dispositions techniques retenues 86

VI.c.v. Dimensionnement justifié des installations 86

VI.d. Inscription dans le système de déplacement 89

VI.d.i. Organisation du système de transports collectifs 89

VI.d.ii. Organisation de la circulation routière et du stationnement 90

VI.d.iii. Organisation des modes actifs 90

VII. Conditions d’exécution des travaux 92

VII.a. Principes généraux d’exécution des travaux 92

VII.a.i. Travaux préliminaires 92

VII.a.ii. Travaux de voirie 92

VII.a.iii. Travaux de plateforme 93

VII.a.iv. Équipements et essais 93

VII.b. Site de maintenance et de remisage 93

VII.b.i. Libération des emprises 93

VII.b.ii. Travaux préparatoires 93

VII.b.iii. Terrassement et construction du bâtiment de maintenance et du tour en fosse 93

VII.b.iv. Aménagements de voirie et finitions 94

VII.b.v. Équipements et essais 94

VII.c. Exigences d’utilisation des sols 94

VII.d. Approvisionnement du chantier et évacuation des déblais 94

VII.e. Exploitation sur chantier / pendant chantier 94

VII.e.i. Exploitation pendant le chantier 94

VII.e.ii. Nuisances pour les riverains 95


VII.f. Calendrier prévisionnel 95

VII.f.i. Calendrier d’ensemble de l’opération 95


Sommaire des illustrations

Figure 1 : Tracé de la ligne T Zen 4 12

Figure 2 : Tracé de la ligne 402 – Source http://www.bus-tice.com/ 12

Figure 3 : Synoptique des stations du T Zen 4 – Source : schéma de principe 14

Figure 4 Restructuration de la ligne 402 (lignes 402 Nord et Sud) avec hypothèse de terminus de la 402 sud au Bras de Fer 15

Figure 5 Tracé du Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) 20

Figure 6 Variantes d’insertion des stations étudiées sur le secteur de la Grande Borne dans le cadre de de la Concertation Préalable 21

Figure 7 Variantes du secteur ZAC de Grigny Centre dans le cadre de de la Concertation Préalable 21

Figure 8 Variantes du quartier du Canal à Courcouronnes dans le cadre de la concertation préalable 22

Figure 9 Carte de localisation du SMR actuel de la ligne 402 23

Figure 10 : Etapes de la procédure d’enquête publique – Source SYSTRA 32

Figure 11 Occupation du sol 38

Figure 12 Occupation du sol 38

Figure 13 Densité de population à l’horizon 2020 et évolution 2030 39

Figure 14. Densité de population à l’échelle du bâti 40

Figure 15 Densité de population à l’Ilots Regroupé pour l'Information Statistique en 200840

Figure 16 Part des secteurs d'activités par communes 41

Figure 17 Densités d’emplois en 2008 42

Figure 18 Densité d’emplois en 2020 et évolution 2030 43

Figure 19 Zones d’emplois à proximité du projet 44

Figure 20 Équipements générateurs de déplacements au sein de la zone d’étude 45

Figure 21 Carte des principaux projets urbains 46

Figure 22 Réseau de bus SMITEC 47

Figure 23 Carte du réseau routier 47

Figure 24 Desserte piétonne actuelle par le T Zen 4 (rayons de 500 m autour des stations) 49

Figure 25 Traitement des chaussées sur le tracé du T Zen 4 55

Figure 26 Site envisagé pour l’implantation du SMR à Corbeil-Essonnes 56

Figure 27 Site envisagé pour l’implantation du SMR à Ris-Orangis 56

Figure 28 Coupe Rue Pierre Brossolette à Ris Orangis 57

Figure 29 Coupe Rue du Marquis de Raies à Courcouronnes 57

Figure 30 Coupe Route RN7 à Corbeil-Essonnes 57


Figure 31 Tracé du T zen 4 et localisation du SMR 62

Figure 32 Variantes de tracé étudiées à Ris-OrangisTableau 13 Variantes de tracé étudiées à Ris-Orangis 65

Figure 33 Palette minérale proposée pour les trottoirs et les traversées piétonnes 68

Figure 34 Génération d’une bordure intérieure par un retour de bordure en stationnement et entrées charretières (Paris) ou passage piéton (Lyon) – Source : Google 68

Figure 35 Palette minérale proposée pour l’insertion du T Zen 4 69

Figure 36 Palette végétale proposée pour la strate arborée 70

Figure 37 Armature végétale structurant la plateforme du T Zen 4 70

Figure 38 Palette végétale proposée pour la strate arbustive 70

Figure 39 Solution retenue pour l’insertion du Terminus à la Treille 72

Figure 40 Profil en travers du franchissement de l’autoroute A 6 dans l’axe de l’A 6 72

Figure 41 Insertion au sein du quartier de la Grande Borne 73

Figure 42 Insertion au niveau du pôle d’échange Grigny Centre Gare RER 74

Figure 43 Insertion au niveau de la station Albert Camus 75

Figure 44 Insertion au niveau de la place du Moulin à Vent 75

Figure 45 Insertion au niveau du pôle d’échange Orangis – Bois de l’Epine Gare RER 75

Figure 46 Insertion au niveau de la place du Pont Amar 77

Figure 47 Profil en travers de la station des Miroirs (scénario d’aménagement 1 à l’étude par la Ville d’Évry) 78

Figure 48 Insertion au niveau des pôles d’échanges Les Miroirs et Agora 78

Figure 49 Images aériennes du pôle d’échanges d’Évry-Courcouronnes avant et après son réaménagement 78

Figure 50 Profil en travers de la station Agora 78

Figure 51 Insertion au niveau du pôle d’échange Le Bras de Fer Gare RER (STIF – Schéma de Principe) 79

Figure 52 Principe d’aménagement du secteur Bras de Fer (Etude CAECE) 79

Figure 53 Insertion au niveau du pôle d’échange Le Bras de Fer Gare RER 80

Figure 54 Insertion au niveau de la station Lycée Robert Doisneau 80

Figure 55 Insertion au niveau du pôle d’échange Corbeil-Essonnes Gare RER 80

Figure 56 Plan de situation du SMR 82

Figure 57 Plan du SMR 82

Figure 58 Locisation du site de Maintenance et de remisage 82

Figure 59 Environnement SMR 82

Figure 60 Pente du profil en long d’une station 86

Figure 61 Schéma type d’une station 86

Figure 62 Différentes configurations d’accessibilité des stations à quais latéraux 87

Figure 63 Accessibilité d’une station à quai axial 87

Figure 64 Coupe schématique de la multitubulaire courants faibles 88

Figure 65 Aménagements cyclables en lien avec le T Zen 4 91

Figure 65 Planning du projet 96

Figure 66 Planning prévisionnel de l’opération 96


Sommaire des tableaux

Tableau 1 Caractéristiques de la ligne T ZEN 4 - Source schéma de principe 14

Tableau 2 : Les principales étapes du déroulement de l’opération. 19

Tableau 3 Analyse comparative des hypothèses d’insertion sur le secteur de la Grande Borne 21

Tableau 4 Analyse comparative des hypothèses d’insertion sur la ZAC Centre-Ville à Grigny 22

Tableau 5 Analyse comparative des hypothèses d’insertion dans le quartier du Canal à Courcouronnes 22

Tableau 6 Perspectives de population sur l’aire d’étude 39

Tableau 7 Évolution de la population et densité de population 40

Tableau 8 Perspectives d’emplois sur l’aire d’étude (hors étudiants) 43

Tableau 9 Populations et emplois du corridor de 400 m autour du tracé du T Zen 4 43

Tableau 10 Destination des actifs des communes du secteur d'étude 45

Tableau 11 Caractéristiques de la ligne T Zen 4 51

Tableau 12 Synthèse des enjeux par séquence 62

Figure 32 Variantes de tracé étudiées à Ris-OrangisTableau 13 Variantes de tracé étudiées à Ris-Orangis 65

Tableau 14 Recensement des arbres abattus et plantés dans le cadre du projet T Zen 4 67

Tableau 15 Caractéristiques de dimensionnement du site propre 84

Tableau 16 Revêtements de quai en mode T Zen 87


Sommaire des abréviations

ANRU Agence National pour la Rénovation Urbaine ANTONIN Analyse des Transports et de l’Organisation des Nouvelles Infrastructures BHNS Bus à haut niveau de service CAECE Communauté d’Agglomération Évry Centre Essonne CALE Commuauté d’Agglomération les Lacs de l’Esssonne CASE Communauté d’Agglomération Seine-Essonne CHSF Centre hospialier sud francilien CPER Contrat de projet Etat-Région CSP Catégories socio-professionnelles DOCP Dossier d’Orientations et de Caractéristiques Principales DUP Déclaration d’Utilité Publique EPDUP Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique IAU Institut d’Aménagement et d’Urbanisme PRU Projet de Rénovation Urbaine RER Réseau Express Régional SDA Schéma Directeur de Mise en Accessibilité SDRIF Schéma Directeur de la région Ile-de-France SMR Site de Maintenance et de Remisage STIF Syndicat des Transports d’Île-de-France TTME Tram-Train Massy – Evry ZAC Zone d’aménagement concertée ZUS Zone Urbaine Sensible


I. Objet de l’enquête, informations juridiques et administratives

I.a. Préambule Le présent dossier concerne l’enquête publique relative au projet de transport T Zen 4 entre La Treille à Viry-Châtillon et la Gare RER de Corbeil-Essonnes sur les communes de Viry-Châtillon, Grigny, Ris-Orangis, Courcouronnes, Evry et Corbeil-Essonnes dans le département de l’Essonne.

Conformément à l’article L. 123-1 du code de l’environnement, «l’enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.»


I.b. Objet et conditions de l’enquête

I.b.i. Historique du projet

La ligne 402 relie le Coudray-Montceaux (station David Douillet) à la gare du RER C d’Épinay-sur-Orge dans le Département de l’Essonne.

Elle emprunte sur près de 7 km un site propre réalisé en 1975.

La ligne 402 présente une attractivité grandissante sur un territoire en plein développement. Appartenant au réseau Transports Intercommunaux Centre Essonne (TICE), elle est actuellement la plus fréquentée de la Grande Couronne avec près de 26 000 voyageurs par jour (données 2014).

Toutefois, la ligne 402 atteint ses limites en termes de capacité, de régularité et de vitesse commerciale.

Des études techniques menées en 2010 ont identifié comme structurant le tronçon de la ligne 402 entre Viry-Châtillon et Corbeil-Essonnes. En effet, l’enquête de fréquentation a conforté l’importance de cette liaison : 82 % des déplacements de la ligne 402 se font entre les stations La Treille à Viry-Châtillon et Tarterêts à Corbeil-Essonnes.

Le Plan Local de Déplacement du SMITEC (Syndicat Mixte de Transport Essonne Centre) approuvé en 2008 identifie, comme action principale à mettre en place pour favoriser les transports collectifs sur son territoire, la réalisation d’un axe de TCSP (Transport en Commun en site Propre) Nord-Sud s’appuyant sur la ligne 402.

Sur cette base, le STIF a engagé en février 2010 des études portant sur l’opportunité et les objectifs de la réalisation d’un T Zen entre la Treille à Viry-Châtillon et la gare RER à Corbeil-Essonnes (cf tracé ci-après). Ces études ont mené à l’élaboration d’un DOCP.

Par conséquent, pour répondre aux besoins de déplacements du territoire centre-essonnien et accompagner son développement économique et social, le choix s’est porté sur le T Zen 4 qui remplacera la ligne 402 actuelle sur le tronçon central entre Viry-Chatillon et Corbeil-Essonnes.

Le DOCP a été approuvé en Conseil du STIF le 6 juillet 2011. Le coût de ce projet a été estimé, aux conditions économiques de janvier 2009, à 62 M€ hors acquisitions foncières et hors matériel roulant.

Le schéma de principe a été réalisé entre octobre 2012 et octobre 2014 afin d’étudier plus précisément l’insertion du T Zen 4 le long de l’itinéraire et d’en évaluer les impacts.

Le schéma de principe a servi de base à la constitution du présent dossier d’enquête d’utilité publique.

En complément des études techniques, notamment sur l’insertion du SMR, le fonctionnement du trafic routier, l’exploitation du système de transport,., de nombreux échanges avec les acteurs locaux ont permis de déterminer le positionnement des futures stations, d’affiner l’insertion paysagère et architecturale de la ligne et d’intégrer les projets de développement urbain pour concevoir une ligne répondant au mieux aux attentes et besoins des différents acteurs.

Afin d’anticiper les évolutions ultérieures de fréquentation voyageurs, le projet sera conçu dès le départ pour permettre l’évolutivité de la ligne vers le mode tramway.

Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP)

Ce document est le support du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) pour la présentation des projets au stade des études préalables. Son approbation par le Conseil du STIF marque le début de la concertation avec les élus et la population.

Schéma de Principe (SDP)

Ensemble des études techniques réalisées suite à la concertation. Le Schéma de Principe sert de support à l’élaboration du dossier d’enquête d’utilité publique.


Figure 2 : Tracé de la ligne 402 – Source http://www.bus-tice.com/

Station La Treille

Station Gare de Corbeil-Essonnes

Station Lycée Robert Doisneau

Figure 1 : Tracé de la ligne T Zen 4


I.b.ii. Description du projet

Le projet soumis à enquête publique T Zen 4.

Le T Zen 4 s’insère dans un territoire urbain dense en pleine mutation..

Ce projet s’inscrit au cœur du territoire du Centre Essonne – Seine – Orge (CESO) (Département de l’Essonne). Le tracé passe par six communes :

> Viry-Châtillon > Grigny > Ris-Orangis > Courcouronnes > Évry > Corbeil-Essonnes

Ces six communes se répartissent dans trois communautés d’agglomération :

> La Communauté d’Agglomération Les Lacs de l’Essonne (CALE), dont font partie les communes de Viry-Châtillon et Grigny ;

> La Communauté d’Agglomération Évry Centre Essonne (CAECE), dont font partie les communes de Courcouronnes, Évry et Ris-Orangis ;

> La Communauté d’Agglomération Seine Essonne (CASE), dont fait partie la commune de Corbeil-Essonnes.

Le T Zen 4 desservira 30 stations sur un parcours long d’environ 14,3 km. Il relie la Treille à Viry-Chatillon et gare RER de Corbeil-Essonnes en s’insérant majoritairement sur la voirie existante ; une grande partie du tracé reprend le site propre existant de la ligne de bus 402 actuelle.

Les terminus du T Zen sont :

> La Treille : à Viry-Châtillon, en limite du quartier de la Grande Borne, au niveau de l’avenue de la Grande Borne ;

> la gare RER D de Corbeil-Essonnes : l’autre extrémité du T Zen se situe à la gare routière de Corbeil-Essonnes gare RER, localisée entre le centre-ville de Corbeil-Essonnes et le quartier des Tarterêts.

Il assure la correspondance avec les lignes structurantes du secteur , à savoir avec :

> Le RER D aux gares RER de Grigny Centre, Orangis – Bois de l’Épine, Évry – Courcouronnes Centre, Le Bras de Fer et Corbeil-Essonnes,

> le futur Tram-Train Massy – Evry (TTME) aux stations La Ferme Neuve à Grigny et Évry – Courcouronnes gare RER à Evry,

> le T Zen 1 à la station Corbeil-Essonnes gare RER.

La configuration actuelle de la ligne 402 présente la particularité d’avoir environ 7 km de site propre déjà en service. Il s’agit, en effet, d’une partie du site propre construite en même temps que la ville nouvelle d’Évry dans les années 1970.

Lors de sa mise en service, le T Zen 4 empruntera également des sections de site propre réalisées dans le cadre des projets urbains traversés (Grande Borne et ZAC Centre-Ville à Grigny et ZAC de la Montagne des Glaises à Corbeil-Essonnes) qui améneront à près de 8,3 km le linéaire de site propre déjà réalisé.

Dans l’objectif de développer et sécuriser les itinéraires cyclables le long du tracé du T Zen 4, des aménagements cyclables sont réalisés sur les parties en site propre nouvellement créées. Concernant la partie existante en site propre dédié et distinct de la circulation générale, soit entre Ris Orangis-Bois de l’Epine et la gare RER de Corbeil-Essonnes, des itinéraires existants ou en projet sont prévus par les collectivités dans le cadre des schémas des circulations actives départementaux ou intercommunaux. En particulier, le schéma viaire de la ville nouvelle d’Evry a été conçu sur le principe de séparation des différents flux. Aussi, le projet T Zen 4 ne remet pas en cause ce part-pris initial notamment sur les schémas cyclables.

Le projet T Zen 4 s’appuie sur les itinéraires existants ou en projet et développés sur des axes complémentaires du site propre.

Un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) devra être construit pour permettre le stockage et l’entretien des 30 véhicules nécessaires à l’exploitation du T Zen 4. Ce SMR sera installé sur la parcelle BT 106 sise au 14-24 de la rue Emile Zola à Corbeil-Essonnes.

Le SMR comportera les équipements suivants : une aire de stationnement des véhicules T Zen ; un atelier pour la maintenance des véhicules ; une station-service ; un magasin de pièces et produits

d’entretien ; des locaux techniques divers (atelier électrique, atelier électronique, informatique…).

Figure 3 : Site envisagé pour l’implantation du SMR à Corbeil-Essonnes


Tableau 1 Caractéristiques de la ligne T ZEN 4 - Source schéma de principe

I.b.iii. Offre de transport et exploitation

Les principales caractéristiques de la ligne sont décrites dans le tableau ci-contre.

Le schéma synthétique de ligne ci-contre présente les 30 stations dont la dénomination est indicative à ce stade et les interconnexions du T Zen avec les autres modes de transports (RER, tram-train, bus).

Le temps de parcours entre les deux terminus de la ligne, est estimé à environ 44 minutes. Cela correspond à une vitesse commerciale de 19,5 km/h environ.

I.b.iv. Objectifs du projet

L’objectif principal de l’opération est de faire évoluer le tronçon central de la ligne 402, la plus fréquentée de grande couronne francilienne, vers un mode fiable, capacitaire, rapide et régulier : le T Zen. Ceci se traduit par des aménagements de voirie (avec, en particulier, la réalisation d’un site propre sur la presque totalité du linéaire) et la mise en place de systèmes spécifiques, tant pour garantir la bonne exploitation de la ligne que je confort des voyageurs. Le T Zen est un mode à part entière, apportant une qualité de service équivalente à celle d’un tramway.

Les besoins recensés sur la ligne 402 entre La Treille à Viry-Châtillon et la gare RER de Corbeil-Essonnes sont majeurs, tant en termes de déplacement que pour le développement de ce territoire stratégique.

Le T Zen 4 offrira une liaison rapide, régulière et efficace entre Viry-Châtillon, Grigny, Ris-Orangis, Courcouronnes, Évry et Corbeil-Essonnes. Il desservira les espaces de développement urbains et économiques du secteur ainsi que ses lieux de vie.

Il s’inscrira dans une démarche de développement durable, en favorisant la continuité des modes actifs, en s’affranchissant des contraintes de congestion routière responsables d’importants problèmes de régularité de la ligne 402 et en recherchant des solutions techniques innovantes. Il offrira une réelle alternative à l’utilisation de la voiture. Il préservera par

Longueur de la ligne 14,3 km Nombre de station 30 Interstation moyenne 490 m Amplitude horaire De 5h à 1h chaque jour Fréquence 4 min en heure de pointe et 8 min en heure creuse Temps de parcours 44 min Matériel roulant 18 m – bus articulé Connexion aux lignes structurantes Connexions:

RER D (gares RER de Grigny Centre, Orangis – Bois de l’Épine, Évry – Courcouronnes Centre, Le Bras de Fer, Corbeil-Essonnes), Futur Tram-Train Massy – Évry (à Grigny et à Évry). T Zen 1 (à Corbeil-Essonnes)

Figure 3 : Synoptique des stations du T Zen 4 – Source : schéma de principe


ailleurs au maximum les espaces traversés en limitant son impact.

Les perspectives de développement et d’aménagement du secteur d’étude rendent indispensable une augmentation quantitative et qualitative de l’offre de transport, devant répondre à la demande croissante issue des pôles générateurs de déplacements actuels et prévus à court et moyen terme.

Ainsi, les objectifs de ce projet sont les suivants :

> Faire évoluer la ligne 402 vers le mode plus perform ant T Zen entre la station La Treille à Viry-Châtillon et la gare RER de Corbeil-Essonnes ;

> Conforter et développer l’intermodalité du T Zen ave c les lignes de transport existantes et projetées ;

> Assurer une bonne insertion du T Zen dans le tissu u rbain et une bonne prise en compte des modes actifs ;

I.b.v. Calendrier prévisionnel du projet

Sous réserve des conclusions de l’enquête publique et de la mise en place des financements afférents jusqu’à la mise en service, le planning prévisionnel est le suivant : > Approbation du Schéma de Principe et du Dossier d’Enquête

Publique : 15 Juin 2015 > Saisine de l’Autorité Environnementale : 2eme trimestre 2015 > DUP : 2016 > Études approfondies (Avant-Projet et Projet) : 2016-2018 > Travaux : 2018-2020 > Mise en service horizon 2020

Figure 4 Restructuration de la ligne 402 (lignes 402 Nord et Sud) avec hypothèse de terminus de la 402 sud au Bras de Fer


I.b.vi. Le financement du projet

Le coût du projet (ligne et SMR hors matériel roulant) est estimé à 113 M€ Hors Taxes (HT) aux conditions économiques d’aout 2012. Il s’agit d’une estimation au stade d’Études Préliminaires à plus ou moins 10 %.

Le coûts d’acquisition du matériel roulant est estimé à 19,5 M€ HT, pour un parc de 30 véhicules de motorisation hybride.

A ce stade, les sources de financement mobilisables pour le projet T Zen 4 l’ont été au titre :

• de la Convention particulière entre l’Etat et la Région Ile-de-France , relative à la mise en place du Plan de Mobilisation pour les Transports,

• du Contrat Particulier Région Département 2009-2013 entre la Région Ile-de-France et le Département de l’Essonne.

La convention de financement approuvée par le conseil du STIF du 23 février 2011 entre la Région Ile-de-France, le Département de l’Essonne et le STIF, Maître d’Ouvrage, a permis de financer les études relatives à la réalisation du DOCP et des dossiers de Schéma de Principe et d’Enquête Publique, la conduite de la Concertation Préalable et de l’Enquête Publique.

Le montant de cette convention s’est élevé à 2,6 M€ HT et a été réparti entre les deux financeurs : la Région Ile-de-France (50 %) et le Conseil Général de l’Essonne (50 %).

La prochaine convention de financement visera à couvrir les dépenses d’investissement du projet dans le cadre du CPRD actuel pour la réalisation des études d’Avant-Projet (Maitrise d’Œuvre et Maitrise d’Ouvrage) et premières acquisitions foncières, qui permettent d’arrêter définitivement le programme détaillé et l’estimation du projet.

Son montant est d’environ 13,8 M€ HT à répartir entre les financeurs du projet.

Le financement prévu pour la réalisation complète de l'opération T Zen 4 devra être inscrit dans les prochains contrats de plans et/ou projets entre la Région, l'Etat et les Départements prévus dès 2015.

I.b.vii. Cadre réglementaire

Dans la mesure où l’opération envisagée a une incidence sur l’environnement et où des expropriations pourraient être nécessaires, le projet est soumis à enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement et L122-1 et suivants du code de l'expropriation.

Par ailleurs, l’article L.122-1 du code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. »

En outre, d’après l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, le projet est soumis de manière systématique à étude d’impact .

Pour les travaux devant être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une enquête publique est requise conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement. Elle est régie par les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement.

Par ailleurs, l’article 4 du décret n°84-617 du 17 jui llet 1984, pris pour l’application de l’article 14 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, codifié aux articles L.1511-1 à L.1511-5 du code des transports, est applicable au présent projet d’infrastructure de transport, dont le coût estimatif est supérieur à 83 084 714,39 euros HT. L’opération se trouve également soumise aux obligations posées par ce décret en termes d’évaluation des grands projets d’infrastructures, notamment la réalisation d’un bilan économique et social prévisionnel, constituant la Pièce H du dossier d’enquête publique.

Conformément à l’article L.123-14 du code de l’urbanisme, « Lorsque la réalisation d'un projet public de travaux, de constructions ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique, nécessite une mise en compatibilité du PLU, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique (…). Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique (…) du projet et sur la mise en compatibilité

du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique (…) d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2 » (procédure de mise en comptabilité). La déclaration qui interviendra au terme de la procédure de mise en compatibilité emportera les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme.

Les dispositions pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme font l’objet de dossiers de mise en compatibilité, joints au présent dossier d’enquête publique (Pièce I).

En résumé, l’enquête publique est donc requise :

- au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l’environnement ;

- au titre des articles L.122-1 et suivants du code de l’expropriation,

- au titre des articles L.123-14 et suivants du code de l’urbanisme.

L’autorité compétente pour organiser l’enquête est le Préfet, conformément à l’article R.11-14 du code de l’expropriation.

I.b.viii. Objet de l’enquête publique

Le présent dossier est établi en vue de la réalisation de l’enquête publique pour le projet de T Zen 4.

Cette enquête publique a pour objet de :

> présenter au public le projet et les conditions de son intégration dans le milieu d’accueil ;

> de permettre au plus grand nombre possible de personnes de faire connaître leurs remarques et d’apporter ainsi des éléments d’information utiles à l’appréciation exacte de l’utilité publique de l’opération ;

Pièce A - Notice Explicative

> déclarer d’intérêt général le projet du T> déclarer d’utilité publique l’ensemble des travaux de

construction et d’exploitation du projet du T> mettre en compatibilité les documents d’urbanis

nécessitent, en application des articles L.123du code de l’urbanisme.

Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.

Conformément aux articles L.123l’environnement, le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut donc être procédé à une enquête dite unique. Autrement dit, chaque dossier requis (dosspréalable à la DUP, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, étude d’impact, ….) est présenté pour avis au public lors de la même enquête publique.

I.b.ix. Contenu du dossier d’enquête publique

Le projet T Zen 4 est soumis à enquêtconformément aux articles L 123l’environnement. Le dossier comprendra en plus des pièces exigées au titre de l’article R 123l’article R 112-4 du code de l’expropriation pour cpublique.

La présente enquête publique unique est donc régie par les réglementations suivantes :

> l’opération envisagée nécessite des expropriations. Le projet de T Zen 4 est soumis à enquête d’utilité publique conformément à l’article L.110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

> l’opération envisagée est soumise à étude d’impact conformément à la rubrique 6 R.122-2 du code de l’environnementlongueur égale ou supérieure à 3 km)soumis à enquête publique au titre du code de l’environnement, conformément aux articles L.123l’environnement.

déclarer d’intérêt général le projet du T Zen 4 ; déclarer d’utilité publique l’ensemble des travaux de construction et d’exploitation du projet du T Zen 4 ; mettre en compatibilité les documents d’urbanisme qui le nécessitent, en application des articles L.123-14 et R.123-23-1

Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité

dre la décision.

Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut donc être procédé à une enquête dite unique. Autrement dit, chaque dossier requis (dossier d’enquête préalable à la DUP, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, étude d’impact, ….) est présenté pour avis au public lors de la même enquête publique.

Contenu du dossier d’enquête publique

4 est soumis à enquête d’utilité publique conformément aux articles L 123-1 et suivant du code de l’environnement. Le dossier comprendra en plus des pièces exigées au titre de l’article R 123-8, les pièces exigées au titre de

4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

La présente enquête publique unique est donc régie par les

l’opération envisagée nécessite des expropriations. Le projet de 4 est soumis à enquête d’utilité publique conformément

1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

l’opération envisagée est soumise à étude d’impact conformément à la rubrique 6 b) du tableau annexé à l’article

2 du code de l’environnement (toute autres routes d’une périeure à 3 km). Le projet de T Zen 4 est

soumis à enquête publique au titre du code de l’environnement, conformément aux articles L.123-2 et R.123-1 du code de

>

>

>

>

>

Conformément à la législation en vigueur, le présent dossier d’enqpréalable à la déclaration d’utilité publique comporte les pièces suivantes :

A noter : le dossier d’étude d’impact comprendra conformément à l’article R.414-19 du Code de l’Environnement une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000.

> les conditions d’insertion du projet, les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les atteintes vis-àles avantages attendus de sa réalisation sont traités dans l’étude d’impact (Pièce F du présent dossier) dont le contenu est codifié par l’article R.122-5 du code de l’environnement.

> Le STIF est la personne publique en charge du projetl’enquête publique. Le projet de T Zen 4 projet conformément aux articles L.126l’environnement et L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

> l’opération envisagée nécessite la mise en compatibilité du Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Courcouronnes, Évry et Corbail-Essonnessoumis à enquête publique conformément aux articles L.123suivants et R.123-23-1 du code de l’urbanisme. Les dossiers de mise en compatibilité présentés à l’enquête publique (Pièce présent dossier) ont été produits en concertation avec les communes, ceci dans l’objectif de préparer la réunion d’examen conjoint organisée par le préfet. Le procèsrédigé à l’issue de ladite réunion est joint au présent dossier d’neuqête publique (Pièce J).

> l’opération envisagée est également soumisréglementaires en termes d’évaluation d’infrastructures de transport dont le coût est supérieur à 83 084 714,39 € HT, et notamment à la réalisation d’une évaluation économique et sociale. Cette évaluation est présentée dans la pièce H du présent dossier (articles L.1511-2 à suivants du code des transports).

> l’opération envisagée nécessite des acquisitions par voie d’expropriation. Le projet de T Zen 4 est donc soumis à enquête parcellaire pour identifier les ayants droits des terrains à exproprier, conformément aux articles R.131-1 l’expropriation. Toutefois, L’enquête parcellaire ne fait pas partie de la présente enquête et fera l’objet d’une procédure ultérieure.

Conformément à la législation en vigueur, le présent dossier d’enqpréalable à la déclaration d’utilité publique comporte les pièces suivantes :

noter : le dossier d’étude d’impact comprendra conformément à 19 du Code de l’Environnement une évaluation des

incidences du projet sur les sites Natura 2000. es conditions d’insertion du projet, les mesures prévues pour éviter,

à-vis de l’environnement et endus de sa réalisation sont traités dans l’étude du présent dossier) dont le contenu est codifié par

5 du code de l’environnement. est la personne publique en charge du projet soumis à

est soumis à déclaration de aux articles L.126-1 du code de 1 du code de l’expropriation pour cause

l’opération envisagée nécessite la mise en compatibilité du Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes de Grigny, Ris-Orangis,

Essonnes. Le projet de T Zen 4 est soumis à enquête publique conformément aux articles L.123-14 et

1 du code de l’urbanisme. Les dossiers de mise en compatibilité présentés à l’enquête publique (Pièce I du présent dossier) ont été produits en concertation avec les communes, ceci dans l’objectif de préparer la réunion d’examen

Le procès-verbal d’examen conjoint rédigé à l’issue de ladite réunion est joint au présent dossier

l’opération envisagée est également soumise aux obligations réglementaires en termes d’évaluation des grands projets d’infrastructures de transport dont le coût est supérieur à

, et notamment à la réalisation d’une évaluation économique et sociale. Cette évaluation est présentée dans la pièce

2 à L1511-4 et R.1511-1 et

l’opération envisagée nécessite des acquisitions par voie 4 est donc soumis à enquête

parcellaire pour identifier les ayants droits des terrains à exproprier, et suivants du code de

L’enquête parcellaire ne fait pas partie de la présente enquête et fera l’objet d’une procédure ultérieure.

Conformément à la législation en vigueur, le présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique comporte les pièces

> Pièce A : Notice explicative> Pièce B : Plan de situation> Pièce C : Plan général des travaux> Pièce D : Caractéristiques principales des ouvrages les

plus importants> Pièce E> Pièce F : Etude d’impact > Pièce G

environnementale sur l’étude d’impact> Pièce H : Evaluation socio> Pièce I : Mise en compatibilité des documents

d’urbanisme> Pièce J

I.b.x.

Définie par les articles L1241Transports, la mission du STIF consiste à «« coordonnerrégion.

Ainsi, aux termes des textes précités et notamment de l’article L1241-2 du Code des Transports, il revient au les relations à desservir, désigner les exploitants, définir le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et la politique tarifairela réalisation des infrastructures de transport, le décret du 10 juin 2005 précise le rôle du syndicatdes plans d'investissements et assure leur coordination, il assure le suivi de la mise en œuvre des projets d'infrastructures, iprincipe et les avant

Ce décret, en son article 15, permet au même le Schéma de Principe ou de le faire élaborer. Enfin, le syndicat peut participer, par voie de subvention, à la réalisation

Page 17

Pièce A : Notice explicative Pièce B : Plan de situation Pièce C : Plan général des travaux Pièce D : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants Pièce E : Appréciation sommaire des dépenses Pièce F : Etude d’impact Pièce G : Mémoire en réponse à l’autorité environnementale sur l’étude d’impact Pièce H : Evaluation socio -économique du projetPièce I : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Pièce J : Annexes

I.b.x. Le maître d’ouvrage du projet : le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les partenaires institutionnels

> La maitrise d’ouvrage

Le STIF est la personne publique en charge du projet.

Définie par les articles L1241-1 et suivants du Code des Transports, la mission du STIF consiste à « organiser

coordonner » les transports publics de voyageurs dans cette

Ainsi, aux termes des textes précités et notamment de l’article 2 du Code des Transports, il revient au STIF «

es relations à desservir, désigner les exploitants, définir le mode technique d'exécution des services, les conditions générales d'exploitation et la politique tarifaire ». S'agissant de la réalisation des infrastructures de transport, le décret du 10

n 2005 précise le rôle du syndicat : il veille à la cohérence des plans d'investissements et assure leur coordination, il assure le suivi de la mise en œuvre des projets d'infrastructures, il soumet à son approbation les schémas de principe et les avant-projets d'investissement.

Ce décret, en son article 15, permet au STIF d'élaborer luimême le Schéma de Principe ou de le faire élaborer. Enfin, le syndicat peut participer, par voie de subvention, à la réalisation

Pièce D : Caractéristiques principales des ouvrages les

: Mémoire en réponse à l’autorité

économique du projet Pièce I : Mise en compatibilité des documents

Le maître d’ouvrage du projet : le Syndicat des France et les partenaires

Le STIF est la personne publique en

1 et suivants du Code des organiser » et

les transports publics de voyageurs dans cette

Ainsi, aux termes des textes précités et notamment de l’article « de fixer

es relations à desservir, désigner les exploitants, définir le mode technique d'exécution des services, les conditions

». S'agissant de la réalisation des infrastructures de transport, le décret du 10

: il veille à la cohérence des plans d'investissements et assure leur coordination, il assure le suivi de la mise en œuvre des projets

l soumet à son approbation les schémas de

d'élaborer lui-même le Schéma de Principe ou de le faire élaborer. Enfin, le syndicat peut participer, par voie de subvention, à la réalisation


des projets d'infrastructures de transports publics de voyageurs. En application des articles L.2531Collectivités Territoriales, le STIF perçoit le produit du Versement de Transport qu'il affecte aux dépenses d'investissements et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la Région.

>

Tous les ans, la Région Ileconsacre une part importante de son

budget au développement et à l'amélioration des transports. Enjeu de dynamisme économique et de qualité de vie, la Région a fait des transports une de ses priorités. Afin d'accéldéveloppement des transports au service des Franciliens, la Région a également lancé dès juin 2009 un Plan de Mobilisation ambitieux. Son objectif : réaliser, d'ici 2020, les projets indispensables au développement de l'Îlel'opération T Zen 4. La Région Ileaux titres du CPER relatif à la mise en place du Plan de Mobilisation et du CPRD.

Le Département de l’Essonne est propriétaire et gestionnaire de voiries. Il est également cofinanceur de l’opau travers du CPRD.

Depuis de nombreuses années, le Département mène une politique volontariste pour aider au développement des transports collectifs. Il participe au financement de nombreux projets de transports en commun.

des projets d'infrastructures de transports publics de voyageurs. En application des articles L.2531-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le STIF perçoit le produit du Versement de Transport qu'il affecte aux dépenses d'investissements et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes

Les financeurs

Tous les ans, la Région Ile-de-France consacre une part importante de son

budget au développement et à l'amélioration des transports. Enjeu de dynamisme économique et de qualité de vie, la Région a fait des transports une de ses priorités. Afin d'accélérer le développement des transports au service des Franciliens, la Région a également lancé dès juin 2009 un Plan de Mobilisation

: réaliser, d'ici 2020, les projets indispensables au développement de l'Île-de-France, notamment

4. La Région Ile-de-France est donc cofinanceur aux titres du CPER relatif à la mise en place du Plan de

Le Département de l’Essonne est propriétaire et gestionnaire de voiries. Il est également cofinanceur de l’opération au travers du CPRD.

Depuis de nombreuses années, le Département mène une politique volontariste pour aider au développement des transports collectifs. Il participe au financement de nombreux projets de

>

Les acteurs locaux situés sur le tracé du Tpartenaires en tant qu’associés au projet :

Le SMITEC fédère les transports de ces trois communautés d’agglomération.

>

Enfin, un nombre important de partenaires sont con

Cette liste ne se veut pas exhaustive.

> Les collectivités locales

Les acteurs locaux situés sur le tracé du Tpartenaires en tant qu’associés au projet :

> Ville de Viry-Châtillon > Ville de Grigny > Ville de Ris-Orangis > Ville de Courcouronnes > Ville d’Évry > Ville de Corbeil-Essonnes > Communauté d’Agglomération des Lacs de l’

partie Grigny et Viry-Châtillon > Communauté d’Agglomération Evry C

partie Ris-Orangis, Courcouronnes et Évrypropriétaire et gestionnaire du site propregares routières afférentes.

> Communauté d’Agglomération Seine Corbeil-Essonnes

Le SMITEC fédère les transports de ces trois communautés d’agglomération.

> Partenaires du projet

Enfin, un nombre important de partenaires sont con

> La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement ;

> La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ;

> La Direction Régionale des Routes d’Ile> Le CHSF ; > Les aménageurs de ZAC (AFTRP, SADEV 94> Les gestionnaires de réseaux.

Cette liste ne se veut pas exhaustive.

Les acteurs locaux situés sur le tracé du T Zen 4 sont également

acs de l’Essonne, dont font

Centre Essonne, dont font Orangis, Courcouronnes et Évry. La CAECE est

propriétaire et gestionnaire du site propre ainsi que des stations et

eine Essonne, dont fait partie

Le SMITEC fédère les transports de ces trois communautés

Enfin, un nombre important de partenaires sont concernés :

a Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et

La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement

a Direction Régionale des Routes d’Ile-de-France ;

, SADEV 94) ;

Page 18


Tableau 2 : Les principales étapes du déroulement de l’opération.

Les principales étapes du déroulement de l’opération.

II.

II.a.Ce chapitre permet de situer l’enquête publique au sein du processus administratif et des différentes étapes du projet. Chaque phase d’étude affine les éléments techniques de l’opération.

Le schéma cipermet de voir à quel moment s’insère l’enquête publique.

Les

II. Insertion de l’enquê te publique dans la procadministrative déroulement de l’opération

II.a. Préambule Ce chapitre permet de situer l’enquête publique au sein du processus administratif et des différentes étapes du projet. Chaque phase d’étude affine les éléments techniques de l’opération.

Le schéma ci-contre restitue les principales phases d’études du projet et permet de voir à quel moment s’insère l’enquête publique.

Les parties qui suivent s’articulent en trois étapes

• Le projet avant enquête publique

études préalables, le dossier d’objectifs et de caractéristiques

principales ainsi que les résultats de la concertation,

• L’enquête publique : cette partie évoque l’organisation et le

déroulement de l’enquête publique,

• A l’issue de l’enquête publique : il s’agit de présenter les

étapes entre la clôture de l’enquête publique et la déclaration

d’utilité publique, les études techniques à venir et les

procédures administratives à envisager pour la suite de

l’opération.

Insertion de te publique

dans la proc édure administrative et le

roulement de

Ce chapitre permet de situer l’enquête publique au sein du processus administratif et des différentes étapes du projet. Chaque phase d’étude affine les éléments techniques de l’opération.

tue les principales phases d’études du projet et permet de voir à quel moment s’insère l’enquête publique.

étapes :

Le projet avant enquête publique : il s’agit d’aborder les

d’objectifs et de caractéristiques

principales ainsi que les résultats de la concertation,

: cette partie évoque l’organisation et le

: il s’agit de présenter les

entre la clôture de l’enquête publique et la déclaration

d’utilité publique, les études techniques à venir et les

procédures administratives à envisager pour la suite de

II.b.

II.b.i.

La ligne 402 relie le CoudrayDouillet) à la gare du RERDépartement de l’Essonne.

Elle emprunte sur près de 7entre le carrefour l’avenue de la Résistance et l’avenue Irène et Frédéric JoliotCurie à Ris Orangis et Évrygestionnaire et propriétaire du site propre ainsi que des stations et gares routières afférentes.

La ligne 402 présente une attraterritoire en plein développement. Appartenant au réseau Transports Intercommunaux Centre Essonne (TICE), elle est actuellement la avec près de 26 000 voyageurs par jour (données 20

II.b.ii.

Le T Zen Service) développé par le STIFroutier innovant

Les principes fondamentaux du

> L’offre de service est amélioréedes temps de parcours réguliers grâce aux voies réservées, à la priorité aux feux et l’arrêt systématique aux stations

Le T Zfeux ce qui lui garantit sa fréquence et sa régularité pendant le trajet. L’

> Le confort et les véhicules T Zen sont spacieux, lumineux, climatisés, équipés de portes coulissansystème de vidéosurveillance.

Page 19

Le projet avant l’enquête publique

II.b.i. Mise en place d’un TCSP sur la ligne 402

La ligne 402 relie le Coudray-Montceaux (station David Douillet) à la gare du RER C d’Épinay-sur-Orge dans le Département de l’Essonne.

Elle emprunte sur près de 7 km un site propre réalisé en 1975 entre le carrefour constitué par la rue Pierre Brossol’avenue de la Résistance et l’avenue Irène et Frédéric JoliotCurie à Ris Orangis et Évry Bras de Fer. La CAECE est le gestionnaire et propriétaire du site propre ainsi que des stations et gares routières afférentes.

La ligne 402 présente une attractivité grandissante sur un territoire en plein développement. Appartenant au réseau Transports Intercommunaux Centre Essonne (TICE), elle est actuellement la ligne la plus fréquentée de la Grande Couronne avec près de 26 000 voyageurs par jour (données 2014).

II.b.ii. L’évolution vers le mode T Zen : le T Zen

est un système de BHNS (Bus à Haut Niveau de développé par le STIF. Il s’agit d’un mode de transport

routier innovant qui vise une forte qualité de service.

Les principes fondamentaux du T Zen sont les suivants :

L’offre de service est améliorée : le T Zen 4 garantira des temps de parcours réguliers grâce aux voies réservées, à la priorité aux feux et l’arrêt systématique aux stations.

Le T Zen bénéfice d’une voie réservée, de la priorité feux ce qui lui garantit sa fréquence et sa régularité pendant le trajet. L’arrêt aux stations est systématique.

confort et l’accessibilité sont omniprésentsles véhicules T Zen sont spacieux, lumineux, climatisés, équipés de portes coulissantes larges et munis d’un système de vidéosurveillance.

Le projet avant l’enquête

402

Montceaux (station David Orge dans le

km un site propre réalisé en 1975 la rue Pierre Brossolette,

l’avenue de la Résistance et l’avenue Irène et Frédéric Joliot-La CAECE est le

gestionnaire et propriétaire du site propre ainsi que des

ctivité grandissante sur un territoire en plein développement. Appartenant au réseau Transports Intercommunaux Centre Essonne (TICE), elle est

plus fréquentée de la Grande Couronne 14).

en 4

(Bus à Haut Niveau de un mode de transport

T Zen sont les suivants :

e T Zen 4 garantira des temps de parcours réguliers grâce aux voies réservées, à la priorité aux feux et l’arrêt systématique

bénéfice d’une voie réservée, de la priorité aux feux ce qui lui garantit sa fréquence et sa régularité

est systématique.

sont omniprésents : tous les véhicules T Zen sont spacieux, lumineux, climatisés,

tes larges et munis d’un


Figure 5 Tracé du Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP)

Les stations T Zen sont repérables et confortables avec sièges et abris. L'accent est mis sur le confort du matériel roulant.

Du stationnement vélo est également aménagé à proximité de chaque station.

> L’information du voyageur est complète, pratique et efficace : tous les T Zen sont dotés d’un système d’information voyageur visuelle et sonore avec indication des prochains arrêts, des temps de parcours, des correspondances et des temps d’attente avant les prochains RER.

II.b.iii. Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales

Le DOCP du T Zen 4 entre la Treille à Viry-Châtillon et la gare RER à Corbeil-Essonnes présente l’opération dans son ensemble avec une première approche des enjeux et des objectifs, des principes d’insertion (tracé, variantes) et d’exploitation.

Le tracé proposé au DOCP est présenté ci-contre.

Le T Zen 4 relie la Treille à Viry-Châtillon et gare RER de Corbeil-Essonnes en s’insérant majoritairement sur la voirie existante ; une grande partie du tracé reprend le site propre existant de la ligne de bus 402 actuelle. Le projet de DOCP prévoyait la desserte de 28 stations réparties sur 6 communes (Viry-Châtillon, Grigny, Ris-Orangis, Courcouronnes, Évry, Corbeil-Essonnes), toutes situées dans le Département de l’Essonne.

Il permet la correspondance avec les lignes structurantes du secteur,, à savoir avec :

> Le RER D aux gares de Grigny Centre, Orangis – Bois de l’Épine, Évry – Courcouronnes Centre, Le Bras de Fer et Corbeil-Essonnes,

> le futur Tram-Train Massy – Évry (TTME) aux stations La Ferme Neuve à Grigny et Évry – Courcouronnes gare RER à Évry,

> le T Zen 1 à la station Corbeil-Essonnes gare RER.

Le DOCP a été approuvé en Conseil du STIF le 6 juillet 2011. Le coût de ce projet a été estimé, dans le DOCP, aux conditions économiques de janvier 2009, à 62 M€ hors acquisitions foncières et hors matériel roulant.

Des variantes de tracé au niveau de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Centre-Ville à Grigny et du quartier du Canal à Courcouronnes

ont été présentées en Concertation préalable. Ces variantes et les autres options étudiées sont présentées ci-après.


Figure 6 Variantes d’insertion des stations étudiées sur le secteur de la Grande Borne dans le cadre de de la Concertation Préalable

Tableau 3 Analyse comparative des hypothèses d’insertion sur le secteur de la Grande Borne

Nombre de stations 3 4 Desserte Vitesse commerciale Temps de parcours Facilité d’insertion Confort des voyageurs Évolutivité tramway

La Grande Borne (Grigny)

Entre La Treille et le Damier, deux solutions ont été étudiées :

> Un scénario à trois stations (La Treille, Place de l’Œuf, Le Damier) > Un scénario à quatre stations (La Treille, Place de la Carpe, Centre

de la Vie Sociale, Le Damier).

Le scénario à quatre stations propose trois stations sur la voie de la Plaine, qui traverse la Grande Borne : une station à proximité de l’accroche Nord, une seconde à proximité de la place de la Carpe puis une troisième au niveau de la place du Damier. L’interstation faible (340 m en moyenne entre la Treille et le Damier) n’est pas favorable à l’exploitation du T Zen et à plus long terme à l’évolutivité vers le mode tramway.

Le gain de desserte apporté par cette solution ne compense pas les inconvénients induits car cela :

> diminue la vitesse commerciale de la ligne. > dégrade le niveau de service offert à l’ensemble des usagers du

T Zen en allongeant leur temps de parcours. > péjore le confort des voyageurs par une succession de décélérations

et d’accélérations.

Le DOCP proposait la fusion des stations Place de la Carpe et Centre de la Vie Sociale.

ZAC de Grigny Centre-Ville

Au niveau du projet de la ZAC de Grigny Centre-Ville, et plus particulièrement du « Cœur de Ville », trois tracés avaient été étudiés. Ils pénètrent tous dans le quartier en suivant la voie nouvelle créée jusqu’à la rue piétonne principale puis diffèrent :

> Tracé n°1 : contournement du quartier par la rue Rol- Tanguy, insertion en latéral Ouest.

> Tracé n°2 : traversée via une voie piétonne longeant le nouveau centre commercial.

> Tracé n°3 (alternative) : insertion latérale Est au dé but de la ZAC puis traversée du parc urbain envisagé, avant de contourner le quartier par la rue Rol-Tanguy. La sinuosité du tracé n°1, peu optimale en exploitation pour le confort des voyageurs et la vitesse commerciale, est ainsi atténuée.

Les trois tracés proposés se rejoignent rue Saint-Exupéry, où une station, implantée en sortie de la ZAC de Grigny Centre-Ville, permet de desservir le cœur de ville, le centre commercial, le futur cinéma et les équipements publics.

Figure 7 Variantes du secteur ZAC de Grigny Centre dans le cadre de de la Concertation Préalable


L’analyse des solutions montre que :

> Le tracé n°1 est sinueux, mais permet un aménagement du cœur de ville totalement piéton.

> Le tracé n°2 favorise l’exploitation. La traversée du centre-ville reste cependant soumise au devenir urbain de cette section (zone piétonne uniquement, zone mixte…). Son intérêt naîtrait de l’implantation d’une station sur l’esplanade, permettant de desservir le cœur de ville en son centre.

> Le tracé n°3, plus rectiligne que le tracé 1, est préfé rable en exploitation, pour le confort des voyageurs et la vitesse commerciale. Il est envisageable si le site propre et la voie de circulation sont intervertis dans la section d’entrée de la ZAC. Par ailleurs, il réduit légèrement la superficie du parc face à la Ferme Neuve.

Tableau 4 Analyse comparative des hypothèses d’insertion sur la ZAC Centre-Ville à Grigny

Tracés Tracé 1 Tracé 2 Tracé 3 Exploitation Évolutivité tramway Desserte Difficultés techniques

En conclusion, les tracés 2 et 3 présentaient plus d’avantage pour le projet T Zen 4 mais les trois tracés ont été soumis à la concertation.

Au niveau du centre commercial de Grigny 2, le tracé retenu dans le cadre du projet en avance de phase et dont la livraison est prévue en 2016 est celui via le prolongement de la rue Saint-Exupéry.

Figure 8 Variantes du quartier du Canal à Courcouronnes dans le cadre de la concertation préalable

Tableau 5 Analyse comparative des hypothèses d’insertion dans le quartier du Canal à Courcouronnes

Tracé Site propre existant

Intérieur du quartier

Desserte Soutien des mutations urbaines Coût d’investissement Réutilisation de l’infrastructure existante

Qualité de service Impacts stationnements

Quartier du Canal (Courcouronnes)

Le secteur du Canal, à Courcouronnes, a fait l’objet de deux variantes de tracé étudiées dans le cadre du DOCP :

Variante 1 : Tracé dans le quartier du Bois de Mon Cœur

La première variante du projet traverse le quartier en son centre. Il s’agit du tracé du PRU. Le tracé emprunte la rue du Pont Amar jusqu’au nouveau pôle enfance du Bois de mon Cœur. Pour atteindre la place des Copains d’Abord, une section de raccordement est exclusivement dédiée au T Zen. Sur cette variante, le site propre doit être entièrement construit. Une piste cyclable est projetée le long du projet. Deux stations sont prévues sur la section : une station située sur la place du Pont Amar, à l’entrée du projet d’éco-quartier, desservant le nord du quartier du Canal, et une station place des Copains d’Abord pour la desserte du sud du quartier du Canal, du Lycée Georges Brassens et, notamment, de la mosquée. Ce scénario s’insère mieux dans l’urbanisation prévue par le futur éco-quartier.

Un scénario à trois stations a été étudié. Dans cette proposition, l’implantation d’une station Orme-à-Martin ne permettrait pas de respecter les alignements droits pour l’insertion du T Zen et, à plus long terme, du tramway. L’interstation est très faible (270 m entre Marchais Guesdon et Orme à Martin). Par conséquent, le gain de desserte potentiel de cette solution ne compense pas les inconvénients qu’elle engendre, pour les raisons suivantes :

> Allongement du temps de parcours > Diminution de la vitesse commerciale > Inconfort des voyageurs dû aux accélérations et

décélérations consécutives

Variante 2 : reprise du site propre existant

La seconde variante de tracé emprunte le site propre existant.

Choix retenu au DOCP

La variante 1 avec deux stations présente un meilleur bilan, notamment en termes de desserte et d’insertion. Cette variante est privilégiée pour le projet de T Zen. Elle nécessite


cependant un investissement important et une réflexion approfondie sur la réutilisation de l’actuel site propre.

Les variantes d’implantation du SMR

Le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) de l’exploitant actuel de la ligne 402 se situe à Bondoufle dans la zone industrielle de la Marinière.

Figure 9 Carte de localisation du SMR actuel de la ligne 402

Les zones potentielles identifiées au stade du DOCP sont présentées sur la carte ci-dessus à Grigny (Les Folies) et Ris Orangis (Bois de l’Epine).

II.b.iv. Concertation préalable

Projet présenté lors de la concertation préalable

Le projet présenté lors de la concertation préalable consiste en la mise en place d’une ligne de T Zen de 14,3 km environ reprenant le tracé « structurant » de la ligne 402 actuelle, entre la Treille à Viry-Châtillon et la gare RER D à Corbeil-Essonnes.

Le projet a ainsi pour objectifs :

> Faire évoluer la ligne 402 vers le mode T Zen , entre la station La Treille à Viry-Châtillon et la gare de Corbeil-Essonnes, pour affirmer le caractère structurant et améliorer les performances de la ligne 402.

> Conforter et développer l’intermodalité du T Zen avec les lignes

du réseau de transport existantes et projetées. > Assurer une bonne insertion du T Zen dans le tissu u rbain et

une bonne prise en compte des modes actifs.

Les principales caractéristiques du projet qui ont été soumises à la concertation préalable sont les suivantes :

> création d’un site propre sur la presque intégralité du tracé ; > mise en place de 28 stations.

La Grande Borne (Grigny)

Les deux scénarios de stations ont été présentés à la concertation.

ZAC de Grigny Centre-Ville

Les trois variantes de tracé ont été présentées à la concertation.

Quartier du Canal (Courcouronnes)

Ce quartier a fait l’objet de deux variantes de tracé, présentées à la concertation :

> Une variante passant par le quartier du Bois de Mon Cœur offrant une desserte au cœur des zones de logements,

> Une variante réutilisant le site propre existant. La variante de tracé avec la traversée du Bois de Mon Cœur a été présentée comme le tracé privilégié par le STIF et les acteurs locaux.

Périmètre de la concertation préalable

La concertation préalable a porté principalement sur les points suivants :

> La réponse du T Zen aux principaux enjeux du territoire ; > Les connexions proposées avec les autres modes de transports en

commun et l’optimisation des correspondances ; > L’offre d’un service de transport rapide et performant ; > L’insertion selon les différentes séquences du tracé ; > La localisation du Site de Maintenance et de Remisage (SMR) ; > La continuité des liaisons actives (cycles, piétons).

Déroulement de la concertation préalable

L’objectif de la concertation préalable était d’informer, de recueillir les avis et de faire participer le public et l’ensemble des personnes concernées par l’élaboration du projet, notamment les riverains, les acteurs socio-économiques et les collectivités locales.

Les modalités de la concertation ont été approuvées par le Conseil du STIF du 6 juillet 2011, après avis des collectivités concernées.

La concertation préalable s’est déroulée du 17 octobre au 2 décembre 2011 inclus.

De nombreuses rencontres ont été organisées afin de permettre au plus grand nombre de participer à la concertation préalable :

> Une réunion préalable avec les élus et les acteurs socio-économiques à Évry (20 octobre 2011) ;

> Trois réunions publiques à Évry (9 novembre 2011), Corbeil-Essonnes (15 novembre 2011) et Grigny (23 novembre 2011) ;

> Trois rencontres de proximité sur les marchés du Canal à Courcouronnes (27 octobre 2011), de la Grande Borne à Grigny (3 novembre 2011) et de Ris-Orangis (19 novembre 2011) ;

> Deux rencontres avec les voyageurs dans les bus de la ligne 402 (25 octobre 2011 et 29 novembre 2011).

L’information sur la Concertation Préalable et sur le projet a été assurée à travers différents supports :

> Un dépliant d’information synthétique ; > La lettre d’information n°1 du projet T Zen 4 ; > Des panneaux d’exposition ; > Un site Internet dédié au projet.

Le public a pu contribuer au projet grâce aux outils mis à sa disposition :

> Un site Internet dédié, où il était possible de déposer un avis ;


> Des registres et des urnes ; > Des cartes T, volets détachables inclus dans les dépliants

d’information, permettant l’envoi sans frais d’un avis écrit.

Au total, 115 personnes ont participé aux réunions publiques et 229 avis ont été exprimés par écrit :

> 150 avis par carte T envoyés par voie postale ; > 35 avis par carte T remis lors des rencontres sur le terrain ; > 7 avis par carte T remis en réunion publique ; > 35 avis postés sur le site internet ; > 5 avis déposés en mairies et Communautés d’Agglomérations

(registres).

Le nombre de participants en réunion publique ainsi que le nombre conséquent d’avis reçus soulignent la forte mobilisation autour de ce projet. En ce sens, la concertation préalable a atteint les objectifs poursuivis : donner à chacun la possibilité de s’exprimer, d’être entendu et d’obtenir de la part des porteurs de projet des précisions et des explications à ce stade du projet.

L’Enquête Publique permettra de parachever le processus de dialogue engagé lors de la Concertation Préalable.

II.b.v. Bilan de la concertation préalable

Les principaux enseignements de la concertation préalable retenus dans le bilan de la concertation préalable approuvé par le Conseil du STIF sont :

> Un accord global sur le tracé proposé :

> Une satisfaction concernant les nouvelles dessertes (Centre Hospitalier Sud Francilien ou CHSF, nouvelle correspondance à Corbeil-Essonnes avec le RER D et le T Zen 1) ;

> Une inquiétude des usagers du sud de la ligne, notamment pour la desserte du Coudray-Montceaux ;

> La demande de la Ville de Ris-Orangis d’étudier une nouvelle variante d’insertion passant par l’itinéraire actuel de la ligne 402.

> Une adhésion au principe de traversée au cœur des projets urbains, contribuant à leur désenclavement

> Le souhait qu’une attention particulière soit portée aux aspects de sécurité (conception des traversées piétonnes notamment) dans les quartiers de la Grande Borne (Grigny) et du Canal (Courcouronnes) ;

> Des demandes pour assurer une desserte fine et intégrer deux stations supplémentaires aux 28 soumises à la Concertation Préalable, à la Grande Borne et dans le quartier du Canal.

> Des demandes pour maintenir voire améliorer la qualité de l’offre de service des branches Nord et Sud de la ligne 402.

> Des inquiétudes sur les impacts de la réalisation du site propre sur la circulation automobile :

> À Corbeil-Essonnes : des interrogations sur l’aménagement du carrefour de la Route Nationale (RN) 7 et de son impact sur l’accès au lycée Robert Doisneau ;

> À Ris-Orangis : des craintes quant à l’impact sur le stationnement et sur le marché et le souhait de la Ville d’une étude de tracé alternatif par l’itinéraire actuel de la ligne 402.

> Une forte attente d’amélioration à court terme des conditions de transport en Centre Essonne :

> Le souhait de raccourcir les délais de réalisation du projet T Zen 4 ;

> Des demandes d’amélioration de la ligne 402 actuelle avant 2017 ;

> Des demandes de précisions sur la période dite « intermédiaire » ;

> L’attente forte d’amélioration des RER C et D et de mise en œuvre du projet TTME.

> Un accueil positif des différentes actions mises en œuvre pour la concertation préalable sur le T Zen 4 et des demandes de poursuivre le dialogue avec les acteurs d’ici l’enquête publique.

Suite à la concertation préalable, les études préliminaires ont été engagées en vue de la réalisation du schéma de principe de l’opération, et en tenant compte des orientations ci-dessus issues de la concertation préalable.

II.b.vi. Délibération du Conseil du STIF

Le 11 avril 2012, le conseil d’administration du STIF a approuvé le bilan de la concertation préalable (joint en annexe) et confirmé la poursuite du projet, en prenant en compte les enseignements issus de la concertation.

Il a été décidé d’approfondir les études et d’élaborer le schéma de principe et le dossier d'enquête publique sur la base des principes suivants :

> Un tracé d’environ 14 km en site propre entre la station La Treille à Viry-Châtillon et la gare RER D de Corbeil-Essonnes ;

> 30 stations dans le respect d’une vitesse commerciale au moins équivalentes au système actuel. Deux stations ont été ajoutées : la première dans la traversée de la Grande Borne à Grigny (Place de La Carpe), la seconde dans la traversée du quartier du Canal à Courcouronnes (Orme A Martin).

En réponse aux observations soulevées, le STIF s’est engagé à :

> Confirmer, avec les acteurs locaux, la localisation retenue pour le SMR, concomitamment au démarrage des études de schéma de principe ;

> Poursuivre les études et le dispositif de dialogue local pour déterminer le tracé du T Zen 4 dans la commune de Ris-Orangis ;

> Confirmer le tracé des variantes privilégiées par les acteurs du territoire à Grigny (tracé nord sur la ZAC de Grigny) et via le cœur du quartier du Canal à Courcouronnes, lors des études de schéma de principe ;

> Poursuivre les études pour déterminer l’opportunité d’un guidage optique et d’une motorisation hybride pour le T Zen 4 ;

> Étudier, avec les acteurs locaux et l’exploitant actuel, les actions pour améliorer le fonctionnement de la ligne 402 avant la mise en service du T Zen 4 ;

> Préciser, avec les acteurs locaux, les principes d’évolution des branches Nord et Sud de la ligne 402 lors de la mise


en service des sites propres dans le cadre des projets urbains ; > Mettre en place un dispositif d’information régulière du public

sur le projet, tant en phase de conception qu’en phase travaux.

II.b.vii. Cohérence du projet avec le bilan de la concertation préalable

Le projet présenté en enquête publique est cohérent avec le bilan de la concertation préalable :

> Le choix du site d’implantation du SMR a été arrêté à Corbeil-Essonnes suite à des études complémentaires.

> Les études de positionnement des terminus, du choix des tracés dans les communes de Grigny, Ris Orangis et Courcouronnes et d’insertion de la plateforme du T Zen ont été poursuivies. Des solutions ont été arrêtées en lien avec les acteurs locaux.

> Deux stations ont été ajoutées : la première dans la traversée de la Grande Borne à Grigny, la seconde dans la traversée du quartier du Canal à Courcouronnes. Les correspondances ont été optimisées dans un souci de réduction des temps de correspondance et d’accès des cheminements à tous.

> Le choix du matériel roulant a été réalisé suite à des études et visites de terrain y compris en province. Les mesures conservatoires sur l’évolutivité en mode tramway ont été prises.

II.b.viii. Etudes de schéma de principe

Les études de schéma de principe ont notamment porté sur :

> L’insertion urbaine de la ligne et le détail du tracé ; > La localisation du SMR ; > Le nombre de stations et leur positionnement ; > L’articulation avec les autres modes de déplacement individuels

et collectifs ; > Les systèmes d’exploitation ; > Les coûts de réalisation ; > Le planning du projet ; > Le fonctionnement en phase travaux ; > Les impacts environnementaux ; > Les prévisions de trafic et l’évaluation socio-économique.

Ces études ont servi de base à l’élaboration du dossier d’enquête publique et du schéma de principe.

II.b.ix. La procédure de cadrage préalable

Au titre de l’article R122-4 du Code de l’Environnement, « sans préjudice de la responsabilité […] du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation […], du projet de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. »

Le but du cadrage préalable n’est pas de déterminer la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact, mais de mieux cerner quel sera le degré de précision que devra avoir l’étude d’impact sur le projet de T Zen 4, en concertation avec l’autorité environnementale (AE).

Il s’agit d’une procédure non obligatoire pour la maîtrise d’ouvrage mais le STIF a souhaité maintenir cette étape dans sa démarche d’élaboration du dossier d’enquête d’utilité publique et a procédé à ce cadrage préalable en date du 4 juin 2012.

II.b.x. L’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact

Une fois l’étude d’impact finalisée, celle-ci est transmise, ainsi que le dossier d’enquête, par la maitrise d’ouvrage, au Préfet de Département. Ce dernier transmet ensuite pour avis le dossier, à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (article R122-7 du Code de l’Environnement).

Pour le projet T Zen 4, l’Autorité compétente en matière d’environnement est le Préfet de Région. Une fois le dossier réputé complet, le Préfet de Région dispose de 2 mois pour rendre un avis.

Cet avis porte sur l’étude d’impact et vise à éclairer le public, le commissaire enquêteur et l’autorité compétente pour prendre la DUP, sur les enjeux environnementaux du projet. Par ailleurs, cet avis incite également le maitre d’ouvrage à modifier ou améliorer son projet le cas échéant.

L'avis de l’autorité environnementale, émis dans le délai susmentionné, est joint au présent dossier d'enquête publique (cf. pièce G).

Cet avis fait l’objet d’un mémoire en réponse de la part du maitre d’ouvrage. Il est également joint à la pièce G du présent dossier d’enquête publique.

II.c. L’enquête publique La procédure d’enquête est régie conformément aux articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement et complétée par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (L.122-1 et suivants). S’agissant d’une enquête publique unique, la présente enquête porte aussi sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

II.c.i. Le rôle du Préfet

Le Préfet est responsable de l’organisation de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Le préfet de l’Essonne est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.

Lorsque l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, le préfet saisit le tribunal administratif en vue de désigner le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. Sa demande doit préciser l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique de l’étude d’impact et le résumé des évaluations environnementales des mises en compatibilité s’il y a lieu (articles R.123-3 et suivants du Code de l’Environnement).

Les modalités d’ouverture de l’enquête publique sont fixées par arrêté préfectoral. Cet arrêté précise (article R123-9 du Code de l’environnement) :

1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristique s principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;

2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au ter me de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;

3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou de s membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ;


4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;

5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'inf ormation et d'échange envisagées ;

7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, l e public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;

8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'u ne étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;

9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative d e l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;

10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le d ossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;

11° L'identité de la ou des personnes responsables du pro jet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;

12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Un avis reprenant le contenu de l’arrêté est publié par voie de presse dans deux journaux régionaux ou locaux et affiché dans les communes concernées. Le Préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public. Ces lieux sont habituellement la mairie des communes sur le territoire desquelles l’opération est projetée et, le cas échéant, la préfecture ou la sous-préfecture.

L'examen conjoint , qui a lieu dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, se déroule avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (article R.123-23-1 du Code de l’urbanisme).

Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.

II.c.ii. L’information et la participation du public

La tenue de l’enquête publique est annoncée de façon à informer le public et de permettre sa participation. L’avis d’enquête est ainsi publié dans deux journaux d’annonces légales régionaux ou locaux. L’affichage de l’avis est obligatoire dans les mairies désignées par le Préfet et sur les lieux de l’opération. Cet affichage sur le terrain, visible depuis la voie publique, doit être fait 15 jours minimum avant l’ouverture de l’enquête et maintenu pendant la durée de l’enquête.

Pendant l’enquête, les observations sur l’utilité publique de l’opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d’enquête. Ces registres, établis sur feuillets non mobiles, sont côtés et paraphés par le Commissaire enquêteur, le Président de la Commission d’enquête ou un membre de celle-ci. Les remarques peuvent également

être adressées par correspondance au siège de l'enquête publique déterminé par le Préfet, au Commissaire enquêteur ou au Président de la Commission d’enquête. Elles sont tenues à la disposition du public. L’avis du public sur la mise en conformité des documents d’urbanisme est recueilli sur des registres distincts de ceux relatifs à l’enquête visant à la déclaration d’utilité publique. Les observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers seront également portées à la connaissance du public.

II.c.iii. Le rôle du Commissaire enquêteur

Le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il peut également visiter les lieux, faire compléter le dossier, organiser une réunion publique avec l’accord du Préfet et décider de prolonger la durée de l’enquête (30 jours maximum avec avis motivé conformément à l’article L.123-9 du code de l’environnement).

A l’issue de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à 30 jours, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par les autorités compétentes (préfet, sous- préfet, maires des communes) puis transmis, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au Commissaire enquêteur ou à la Commission d’enquête. Le Commissaire enquêteur ou la Commission d’enquête établit ensuite un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Ce rapport pourra être consulté par le public pendant un an pour les communes concernées par l’enquête.

Le Commissaire enquêteur ou le Président de la Commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. La transmission au Préfet coordonnateur du dossier de l’enquête, avec le rapport et les conclusions motivées, doit se réaliser dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.

Cas particulier de la suspension de l’enquête publique :

Pendant l’enquête publique, si le maître d’ouvrage estime nécessaire d’apporter au projet des modifications


substantielles, le Préfet de l’Essonne peut, après avoir entendu le président de la commission d’enquête, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu’une seule fois. Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l’étude d’impact intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité environnementale. A l’issue de ce délai et après que le public ait été informé des modifications apportées, l’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.

L’enquête publique poursuivie à la suite d’une suspension autorisée est menée, si possible, par la même commission d’enquête. Elle fait l’objet d’un nouvel arrêté d’organisation, d’une nouvelle publicité, et d’une nouvelle information des communes.


II.d. A l’issue de l’enquête publique

II.d.i. La procédure depuis la clôture de l’enquête jusqu’à la déclaration d’utilité publique

Selon l’article L.11-1-1 du Code de l’expropriation :

« En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L.11-1 (projets nécessitant des expropriations et affectant l’environnement), la déclaration de projet prévue à l'article L.126-1 du code de l'environnement prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes :

1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.

2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. »

La déclaration de projet

Conformément à l’article L126-1 du code de l’expropriation, le STIF prendra dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’enquête une délibération portant déclaration de projet. Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le départements intéressés.

La déclaration de projet peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication.

La déclaration d’utilité publique

Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, le préfet concerné se prononcera sur l’utilité publique du projet par arrêté préfectoral, dans les conditions prévues par l’article L.122-1 du code de l’expropriation et au plus tard 12 mois après la clôture de l’enquête publique.

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MEDCU)

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) a pour objet de mettre les documents d’urbanisme en vigueur dans les communes concernées en compatibilité avec le projet. Suite à l’analyse des 6 Plans locaux d’urbanisme intéressés par le projet et au regard des dispositions de ces documents d’urbanisme et de la configuration du projet, on peut considérer qu’en vertu des articles L.123-16 et R123-23 du Code de l’Urbanisme, une procédure de mise en compatibilité est nécessaire pour les communes de Grigny, Ris-Orangis, Courcouronnes, Evry et Corbeil-Essonnes. Le projet est compatible avec le PLU de Viry-Châtillon.

Ceux-ci seront mis en compatibilité avec le projet, conformément aux articles L.123-14 et R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme.

Les modifications à apporter aux PLU en application de l’article L 123-14 du Code de l’urbanisme, sont présentées en pièce I du présent dossier.

A l’issue de l’enquête publique, les communes concernées par la mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme sont consultées par la préfecture dans les deux mois et rendent un avis consultatif.

La Déclaration d’Utilité Publique emportera approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme de Corbeil-Essonne et Ris-Orangis.

Cas particulier d’une enquête publique complémentaire :

Au vu des conclusions de la commission d’enquête, le maître d’ouvrage peut, s’il estime souhaitable d’apporter au projet des changements qui en modifient l’économie générale, demander au Préfet de l’Essonne d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. L’enquête complémentaire peut n’être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Dans ce cas, , le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l’enquête

est reporté à la date de clôture de la seconde enquête. Avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire, le nouveau projet, accompagné de l’étude d’impact intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité environnementale. L’enquête complémentaire, d’une durée minimale de quinze jours, est ouverte et clôturée dans les mêmes conditions que l’enquête initiale.

II.d.ii. Etudes d’avant-projet et détaillées

Le Maître d’ouvrage engagera, en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires concernés, les études de détails nécessaires à la définition précise de l’opération.

Le projet au stade ultérieur pourra légèrement différer de celui faisant l’objet du présent dossier pour tenir compte notamment des observations recueillies au cours de la présente enquête sans que les modifications envisagées ne remettent en cause les principes et l’économie générale de l’opération. Dans le cas contraire, une nouvelle enquête publique devrait être conduite et une nouvelle déclaration de projet devrait être prononcée.

L’avant-projet sera soumis pour approbation au conseil du STIF.

Après approbation de l’avant-projet, une convention de financement liant les financeurs et le STIF sera signée. Elle permettra alors l’engagement des études de détails (études de « projet »), la préparation des dossiers réglementaires liés aux procédures complémentaires (voir chapitre suivant), la préparation des dossiers de consultation des entreprises et la réalisation des travaux.

II.d.iii. Procédures complémentaires associées au projet

Pour la réalisation du projet, plusieurs autorisations et procédures seront nécessaires, dont l’instruction se fera après la présente enquête publique. Il s’agit de :

> L’enquête parcellaire, l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance d’expropriation ;

> la déclaration ou l’autorisation au titre de la loi sur l’eau ; > la déclaration au titre des ICPE ;


> l’avis de l’ABF pour l’autorisation de travaux dans les périmètres de monuments historiques ;

> la procédure d’archéologie préventive ; > les autorisations d’urbanisme ; > l’autorisation de dérfichement ; > la réalisation d’un bilan socio-économique après la mise en

service ; > la production des dossiers bruit de chantier ; > autorisations d’occupation temporaire.

Ces autorisations sont détaillées dans les paragraphes qui suivent.

> Enquête parcellaire et procédure d’expropriation

Une fois l’utilité publique du projet reconnue, il reste à déterminer de façon précise les parcelles à acquérir, ainsi que les ayants droits à indemniser.

A cette fin, une enquête parcellaire sera menée. Celle-ci a pour objet de déterminer précisément :

> les parcelles à acquérir ; > les propriétaires de ces parcelles, les titulaires de droits

réels et les autres intéressés.

L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête :

> un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; > la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des

documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Cette enquête est ouverte par arrêté préfectoral, en application des articles R.131-4 du Code de l’Expropriation. Elle est organisée par le Préfet du département dans chaque commune concernée. Le Préfet saisit le Président du tribunal administratif compétent afin de désigner un Commissaire enquêteur. L’arrêté d’ouverture de l’enquête précise les conditions d’organisation de l’enquête. Il fait l’objet d’une publicité préalable par voie de presse et d’affichage. Il est notifié à chacun des propriétaires connus l’avis de dépôt du dossier d’enquête à la mairie. Les propriétaires peuvent consigner leurs éventuelles observations sur le registre ouvert à cet effet. Ils

peuvent également les remettre ou les adresser au Commissaire enquêteur qui les joint au registre.

A l’expiration du délai d’enquête, les registres sont clos et signés par les maires et transmis dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête, au Commissaire enquêteur. Celui-ci adresse le procès-verbal de l’enquête après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer et donne alors son avis sur l’emprise de l’ouvrage projeté. L’avis du Commissaire enquêteur est transmis au Préfet dans un délai qui ne peut excéder 30 jours.

Après constat du procès-verbal et des documents annexés, postérieurement à la clôture de l’enquête, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs et est notifié à chacun des propriétaires. Il n’est valable que pendant 6 mois et doit être transmis dans ce délai au juge de l’expropriation, magistrat de l’ordre judiciaire relevant du Tribunal de Grande Instance, pour prise de l’ordonnance d’expropriation transférant la propriété. L’accord amiable est possible pour le transfert de propriété, même postérieurement à la saisine du juge de l’expropriation, qui prononcera un non-lieu à statuer si une vente ou une promesse en bonne et due forme est intervenue entre l’expropriant et l’exproprié.

> Acquisitions foncières

Le transfert de propriété peut avoir lieu soit par voie de cession amiable, soit par voie d’ordonnance prononcée par le juge de l’expropriation.

Dans le second cas, le juge d’expropriation qui prononce l’ordonnance d’expropriation fixe le montant des indemnités d’expropriation par jugement motivé.

L’ordonnance emporte transfert de propriété mais l’expropriant ne pourra entrer en possession des biens qu’un mois au plus tôt après paiement ou consignation des indemnités d’expropriation.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de l’expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

> Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le projet nécessite la création d’un site SMR (Site de Maintenance et de Remisage). Ce type de sites peut accueullir des activités et / ou substances qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou la protection de l’environnement.

Concrètement, le site SMR du T Zen 4 accueillera notamment une station-service, un atelier de maintenace, un tunnel de peinture, des chaufferies, un atelier de charge de peinture, une tout en fosse ainsi que des machines-outils de travail mécanique des métaux, des fontaines à solvant, une machine à laver.

Les articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement précisent que les installations sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Une procédure relative aux ICPE sera mise en œuvre pour le site de maintenance et de remisage (SMR).

Au regard des seuils de soumission à ICPE, il s’avère que le projet est soumis à déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE.

Au stade où les entreprises en charge des travaux seront sélectionnées, dans le cadre du plan d’actions environnement validé par le maître d’ouvrage, des dossiers ICPE pourront également être produits pour des phases de travaux particulières ou des postes importants (gestion des eaux, des déchets…).


> Dossier Loi sur l’Eau

Conformément aux articles L.24-1 et suivants du Code de l’Environnement, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, sont soumis à autorisation ou déclaration auprès des directions départementales des territoires. Sont exclus du champ d’application les ICPE et les canalisations de transport.

Cela implique que les travaux ne peuvent être réalisés sans l’accord de l’administration.

Dans le cadre d’un dossier loi sur l’eau soumis à autorisation, une enquête publique est réalisée.

Le projet pourra être soumis à déclaration ou autorisation.

> Dérogations pour destruction d’espèces protégées

Le projet ne donnera pas lieu, a priori, à une demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées. Néanmoins, la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) sera consultée sur ce sujet.

> Dossier d’archéologie préventive

Conformément à la législation en vigueur, articles L.521-1 et suivants et R.522-1 et suivants du code du patrimoine, le Préfet de la région Ile-de-France sera saisi afin qu’il se prononce, par l’intermédiaire du service régional de l’archéologie (SRA), sur la nécessité, ou non, de réaliser un diagnostic archéologique et des fouilles. Pour cela, un dossier expliquant les travaux et les impacts sur le sous-sol sera fourni afin que le SRA puisse juger la nécessiter d’un diagnostic avant les travaux.

L’aire d’influence du T Zen 4 concerne 3 secteurs archéologiquement sensibles. L’aire d’étude rapprochée est donc très sensible du point de vue du patrimoine archéologique.

Cette procédure d’archéologie préventive sera réalisée postérieurement à l’enquête publique.

> Dossier d’autorisation de défrichement

La maitrise d’ouvrage envisage d’acquérir une partie d’un terrain actuellement boisé. Il s’agit de la parcelle en lisière de la rue Pierre Brossolette sur la commune de Ris-Orangis.

Posétrieurement à la présente enquête publique, la maitrise d’ouvrage déposera donc un dossier de demande d’autorisation de défrichement, conformément aux articles L214-13 et suivants et R.214-30 et suivants du code forestier selon lesquels « les collectivités et autres personnes morales […] ne peuvent faire aucun défrichement dans leur bois et forêts, q’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisatiion de l’autorité administratives compétente de l’Etat ».

La superficie défrichée sera d’environ 2 000m² (0,2ha), soit en deça des seuils de soumission à la procédure de cas par cas et d’enquête publique. Autrement dit, le défrichement ne sera pas un nouveau motif d’enquête publique.

> Autorisation d’urbanisme

La réalisation des aménagements liés au SMR est suceptible d’être soumise à une autorisation d’urbanisme en fonction des surfaces de plancher et/ou emprises au sol créées. En effet, sur le SMR, il est prévu la construction d’un hall pour la maintenance des véhicules, d’un espace de stockage, de bureaux. Ces différentes constructions créent respectivement les surfaces de plancher suivantes : hall de maintenance : 500m² ; espace stock 500m² ; bureaux : 700m². Un permis de construire sera donc demandé par la maîtrise d’ouvrage.

Il est à noter que le site d’implantation du SMR à Corbeil-Essonnes est actuellement occupé par un entrepôt de logistique recensé en tant qu’ICPE soumise à autorisation. Outre la procédure de cessation de l’activité à la charge de l’exploitant de l’ICPE actuel, en cas de démolition nécessaire de cet entrepôt, un permis de démolir peut être exigé. La demande de permis de construire portera à la fois sur la démolition et sur la construction.

Cette procédure de demande d’autoriation d’urbanisme sera réalisée postérieurement à l’enquête publique.

> Autorisation au titre des monuments historiques

Viry-Châtillon, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes comptent au total 12 monuments historiques.

Dans l’aire d’étude rapprochée, seulement 1 monument historique est recensé. Il s’agit de la Borne à fleur de lys n°21, sur la commune de Corbeil-Essonnes. Ce monument a été inscrit le 20 mars 1934 et bénéficie d’un périmètre de protection.Ce périmètre est protégé par le code du patrimoine.

Le projet de T ZEN traverse également le périmètre de protection de l’Eglise Saint-Etienne, monument historique classé depuis le 25 mars 1930.

Or, tout immeuble situé dans le champ de visibilité de l’édifice historique ne peut faire l’objet d’aucune construction nouvelle, d’aucune modification ou transformation de nature à en affecter l’aspect sans une autorisation préalable (article L.621-31 du Code du Patrimoine) auprès du préfet qui statuera après avoir recueilli l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Par conséquent, les travaux et constructions envisagés dans le cadre du présent projet devront être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les éventuelles préconisations définies par l’Architecte des Bâtiments de France seront intégrées dans la conception du projet.

Cette procédure sera réalisée postérieurement à l’enquête publique.

> Bilan socio-économique

En application de l’article L.1511-6 du Code des Transports, le projet étant réalisé avec le concours de financements publics et devant faire l’objet d’une évaluation économique et sociale (pièce H du présent dossier d’enquête publique), un bilan de ses résultats économiques et sociaux sera établi par le maître d’ouvrage au plus tard cinq ans après la mise en service du projet. Ce bilan devra être rendu public.


> Bruit de chantier

Conformément à l’article R.571-44 du Code de l’Environnement, la conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.

Une déclaration indiquant les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances sera faite au préfet de et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier.

En vertu de cette réglementation, le Préfet pourra imposer, par arrêté conjoint, des dispositions particulières après avis des maires des communes concernées.

Ce dossier sera déposé un mois au moins avant le démarrage du chantier.

> Autres procédures

Dans le cadre des études de détail du projet, d’autres procédures pourront s’avérer nécessaires.


II.e. Schéma simplifié II.e.i. Schéma des étapes de l’enquête publique

Le schéma ci-après synthétise les différentes étapes de la procédure d’enquête publique :

Schéma simplifié synthétisant les procédureschéma des étapes de l’enquête publique

après synthétise les différentes étapes de la procédure d’enquête publique :

Prise par arrêté préfectoral dans un délai maximum d'un an à compter de la fin de l'enquête publique

Prise par le MOA dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fin de l'enquête publique

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Dans un délai de trente jours maximum à compter de la date de clôture de l'enquête publique

A réaliser 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et à rappeler dans les huit premiers jours de l'enquête

Arrêté préfectoral d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique

Saisine du tribunal administratif de Versailles par le Préfet de l'Essonne

Pour désignation par le tribunal, dans un délai de quinze jours, du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête









synthétisant les procédures

après synthétise les différentes étapes de la procédure d’enquête publique :

Figure 10 : Etapes de la procédure d’enquête publique

Déclaration d'utilité publique


Déclaration de projet




Enquête Publique

D'une durée qui ne peut être inférieure à trente jours

Publicité de l'ouverture d'enquête











Enquête Publique







: Etapes de la procédure d’enquête publique – Source SYSTRA

























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II.e.ii. Schéma des procédures

Le schéma simplifié suivant synthétise les différentes procédures et leur mise en œuvre :

Ordonnance

d’expropriation

Demande

d’autorisation de

défrichement

Autorisation de

défrichement

Demande de

permis de

construire

Enquête

publique**

Déclaration d’utilité

publique emportant mise

en compatibilité des

documents d’urbanisme

Déclaration

de projet

Enquête

parcellaire

Arrêté de

cessibilité Acquisitions

foncières

Procédure au titre

des monuments

historiques

Procédure Loi sur

l’eau Déclaration loi sur l’eau

Déclaration ICPE Procédure ICPE*

Permis de

construire

Archéologie préventive

Arrêté d’autorisation au titre

du code du patrimoine

PROCÉDURES

* ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement

** Enquête publique préalable à la DUP, valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme


II.f. Les textes généraux régissant l’enquête publique

Il s’agit d’une liste non exhaustive des principaux textes en vigueur à la date du 1er janvier 2015 pour chacune des thématiques concernées.

II.f.i. Les codes

• Code de l’environnement ; • Code de l’expropriation pour Cause d’Utilité Publique ; • Code de l’urbanisme ; • Code de la voirie routière ; • Code du patrimoine ; • Code des transports ;

II.f.ii. Autres textes spécifiques s’appliquant au projet

> Textes relatifs à la concertation

> la directive n° 2003-35/CE du 26 mai 2003 relative à la participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes ;

> la directive n° 2003/4/CE du Parlement européen et d u Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

> les articles L.300-2 et R.300-1 et suivants du code de l’urbanisme.

> Textes relatifs à l’enquête publique

> les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du Code de l’Environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ;

> les articles L.110-1 et suivants et R.110-1 et suivants du Code l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

> les articles L.123-14 et R.123-23-1 du Code de l’Urbanisme, s’agissant d’une opération qui nécessite une mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ou des plans d’occupation des sols ;

>

> Textes relatifs à la DUP

> L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relativ e à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (entrée en vigueur au 1er janvier 2015) ;

> Le décret 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

> Les articles L.121-1 et suivants R.121-1 et suivants du Code l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

> Textes relatifs à la déclaration de projet

> L'article L.126-1 du Code de l'Environnement ; > Les articles R.126-1 à R.126-4 du Code de l'Environnement; > Les articles L.122-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité

publique.

> Textes relatifs à l’étude d’impact sur l’environneme nt

> la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

> la directive n° 2003/4/CE du parlement européen et d u conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;

> les articles L.122-1 à L.122-3-3 du Code de l’Environnement relatifs aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;

> les articles R.122-1 à R.122-15 du Code de l’Environnement du code de l’environnement relatifs aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement ;

> la circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale.

> Textes relatifs à la protection de l’eau et des mili eux aquatiques

> la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

> la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

> la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;

> la directive 2014/80/UE du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

> la directive Inondations 2007/60/CE ; > la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les

milieux aquatiques ; > les articles L.214-1 à L.214-11 du Code de

l’Environnement instituant les régimes d’autorisation et de déclaration ;

> les articles R.214-1 à R.214-56 du Code de l’Environnement définissent la nomenclature et les dispositions applicables aux «installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)» soumis à autorisation ou déclaration ;

> la circulaire du 23 octobre 2006 relative à la mise en œuvre de la réforme de la nomenclature et des procédures au titre de la Police de l’eau.

> Textes relatifs aux ICPE

> La directive SEVESO III n° 2012/18/UE du 4 juillet 2 012 ;

> La directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

> Les articles L.511-1 à L.517-2 du code de l’environnement ;

> Les articles R.511-9 à R.517-10 du code de l’environnement.

> Textes relatifs à la protection de la faune et de la flore

> la Convention de Berne, adoptée le 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ;


> la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

> la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

> L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

> les articles L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 et suivants du Code de l’Environnement.

> Textes relatifs à la protection des sites Natura 200 0

> la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

> la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

> les articles L.414-1 à L.414-7 et articles R.414-1 à R.414-27 du Code de l’Environnement, relatifs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ;

> la circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;

> la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

> la circulaire du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 à 18 du Code de l’Environnement.

> Textes relatifs à la protection contre le bruit

> la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;

> l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;

> l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l’isolement

acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

> le décret 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le Code de l’Urbanisme ;

> les articles L.571-9 à L.571-10-1 du Code de l’Environnement relatifs aux aménagements et infrastructures de transports terrestres ;

> les articles R.571-44 à R.571-52-1 du Code de l’Environnement relatifs à la limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres ;

> L’instruction ministérielle du 28 février 2002 relative à la prise en compte du bruit dans la conception, l’étude et la réalisation de nouvelles infrastructures ferroviaires ou l’aménagement d’infrastructures existantes ;

> la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres.

> Textes relatifs à la protection de l’air

> la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

> le règlement 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

> la constitutionnalisation par la charte de l’environnement du principe du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ;

> la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l' utilisation rationnelle de l'énergie, dite LAURE, codifiée aux articles L.220-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

> les articles R.221-1 et suivants du Code de l’Environnement ; > la circulaire n°98-36 du 17 février 1998 relative à l 'application de

l'article 19 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, complétant le contenu des études d'impact des projets d'aménagement.

> Textes relatifs aux monuments historiques

> la convention du 16 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel ;

> le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine ;

> les articles L.621-1 à L.624-7 du Code du Patrimoine relatifs aux monuments historiques ;

> les articles R.621-1 à R.621-97 du Code du Patrimoine relatifs aux monuments historiques.

> Texte relatif à l’archéologie préventive et aux foui lles

> la convention du 16 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel ;

> la convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992 ;

> la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe du 3 octobre 1985 ;

> les articles L.521-1 à L.524-16 du Code du Patrimoine relatifs à l’archéologie préventive ;

> les articles R.522-1 à R.524-33 du Code du Patrimoine relatifs à l’archéologie préventive ;

> les articles L.531-1 à L.532-14 du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles ;

> les articles R.531-1 à R.532-20 du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles ;

> la circulaire n°2004/025 du 24 novembre 2004 relative à la concertation entre services aménageurs et services régionaux de l'archéologie et à la perception de la redevance au titre de la réalisation d'infrastructures linéaires de transports.

> Textes relatifs à l’évaluation socio-économiques des grands projets

> l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports ;

> le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certa ines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

> le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à l a procédure d’évaluation des investissements publics ;


> les articles L. 1511-2 à L. 1511-4 du Code des Transports ; > l'article L. 1511-6 du Code des Transports (bilan socio-

économique) ; > les articles R.1511-1 et suivants du code des transports.

> Textes relatifs à la mise en compatibilité des docum ents d’urbanisme

> les articles L.123-14 et suivants du Code de l’Urbanisme ; > les articles R.123-23 et suivants du Code de l’Urbanisme ; > les articles L.121-10 à L.121-15 et R.121-14 à R.121-18 du

Code de l’Urbanisme relatifs à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.

> Textes relatifs aux défrichements

> La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pou r l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

> les articles L.214-13 à L.214-14 et R.214-30 à L.214-31 du Code Forestier relatifs aux défrichements des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales,

> les articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9 du Code Forestier relatifs aux défrichements des bois et forêts des particuliers.

> Textes relatifs aux autorisations d’urbanisme

> la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au lo gement et un urbanisme rénové ;

> le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à ce rtaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;

> les articles L.421-1 à 8 et R.421-1 à 29 relatifs au champ d’application des autorisations d’urbanisme et de la déclaration préalable ;

> les articles L.425-1 à 12 et R.425-1 à 31 relatifs aux opérations soumises à un régime d’autorisation prévu par une autre législation ;

> les articles L.423-1 et R.423-1 à 74 relatifs au dépôt et à l’instruction des demandes de permis et des déclarations ;

> la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du Code de l’Urbanisme.