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REPUBLIQUE DU BENIN *******
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
********* SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE
********** UNITE FONCTIONNELLE D’APPUI INSTITUTIONNEL (UFAI) DU PROGRAMME AGRICULTURE DE LA COOPERATION BENINO-BELGE
REF : DDC N°002/15/CTB/UFAI/AG du 28/04/2015
FINANCEMENT : Royaume de Belgique AVRIL 2015
DOSSIER DE DEMANDE DE COTATION POUR LE
RECRUTEMENT D’UN MODERATEUR DANS LE CADRE DE LA
FACILITATION DES ATELIERS DE PRE ET DE VALIDATION
DU PLAN D’ACTION D’ALIMENTATION ET DE NUTRITION DU
SECTEUR AGRICOLE
2
CONTENU DU DOSSIER I – Demande de cotation-------------------------------------------------------------------------------------------------3
II – Termes de Référence (TDR) -------------------------------------------------------------------------------------5
III – Instructions aux soumissionnaires ----------------------------------------------------------------------------10
IV – ANNEXES-----------------------------------------------------------------------------------------------------------11
- Modèle de lettre de soumission--------------------------------------------------------------------------- 12
- Modèle du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ------------------------------------------------------ 13
- Modèle du Devis Quantitatif et Estimatif (DQE) ------------------------------------------------------ 14
- Modèle de marché-------------------------------------------------------------------------------------------- 15
3
REPUBLIQUE DU BENIN ******* MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ********* SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE **********
UNITE FONCTIONNELLE D’APPUI INSTITUTIONNEL(UFAI) DU PROGRAMME
AGRICULTURE DE LA COOPERATION BENINO-BELGE
REF : DDCN°002/15/CTB/UFAI/AG du 28/04/2015 Dans le cadre de la pré-validation et de la validation du plan d’action d’alimentation et la nutrition
du secteur agricole, l’Unité Fonctionnelle d’Appui Institutionnel (UFAI) du Programme Agriculture
de la Coopération Benino-Belge invite, les consultants indépendants à préparer et à présenter
leurs soumissions conformément aux dispositions du présent dossier de demande de cotation.
La participation à la présente demande de cotation n’est ouverte qu’aux consultants indépendants.
Le dossier complet peut être retiré à partir du 30 avril 2015, auprès du secrétariat de l’UFAI (ex
AIMAEP) sis au Rez-de chaussée de l’immeuble bleu du MAEP.
1. Renseignements complémentaires
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de l’UFAI (ex
AIMAEP) 03 BP : 2900 Cotonou Tél/Fax : 21303896 / 97 19 78 94 République du Bénin, tous les
jours ouvrables entre 08 heures et 12 heures et entre 15 heures et 18 heures (heure locale) ou
téléchargé sur le site de la CTB-Bénin (www.ctb-benin.org).
2. Présentation des offres
Les Consultants devront envoyer leurs offres rédigées en langue française et en quatre (04)
exemplaires dont un (1) original et trois (03) copies respectivement marquées comme telles, sous
plis fermés portant les mentions :
« Sélection d’un facilitateur dans le cadre des ateliers de pré et de validation du plan
d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole».
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE »
Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres par envoi recommandé avec accusé de
réception ou par porteur, adressée à :
Monsieur le Responsable Délégué del’UFAI
COTONOU/MAEP
4
La date du dépôt des offres est fixée au jeudi 14 mai 2015 à 10 heures précises.
3. Ouverture des plis
Les plis seront ouverts, en présence des représentants des soumissionnaires qui le
désirent, le jeudi 14 mai 2015 à 10 heures 30 minutes précises dans la salle de réunion du
Bâtiment DICAF au 1er étage de l’immeuble.
Fait à Cotonou, le 28 avril 2015
Le Responsable de l’UFAI Joseph OUAKE
PARTIE II : TERMES DE REFERENCE
1. Contexte et justification
5
Bien que n’étant pas structurelle au Bénin, la question de la sécurité alimentaire est donc
préoccupante du fait de l’existence de poches d’insécurité alimentaire grave au niveau de certains
groupes à risques, notamment les petits exploitants agricoles du sud, les populations de pêcheurs,
et les familles à faible revenu dans les zones urbaines.
Si des efforts pour améliorer la disponibilité des aliments en quantité sont réalisés à travers divers
programmes du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), de nombreux défis
restent à relever en ce qui concerne l’accessibilité par la valorisation des produits agro-
alimentaires en aliments de bonne qualité sanitaire et nutritionnelle et leur utilisation optimale
pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations.
Pour doter le MAEP d’un document de stratégie en matière d’alimentation et de nutrition, un Projet
de Plan d’action d’alimentation et de nutrition du MAEP agricole a été élaboré avec la contribution
de la Direction de l’Alimentation et de Nutrition Appliquée (DANA), la Direction de la
Programmation et de la Prospective (DPP), le Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition et
quelques Directions Techniques du MAEP.
Avant de procéder à la validation de ce document, il est nécessaire que toutes les parties
prenantes soient impliquées dans l’élaboration dudit document.
La composante « Appui Institutionnel » du Programme Agriculture de la Coopération bénino-belge
a prévu dans ces chantiers prioritaires, l’élaboration des documents de politique pour permettre au
MAEP de mieux jouer son rôle de pilotage, de coordination du secteur agricole.
Le Plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole est un outil indispensable pour
permettre aux acteurs de mener des actions dans le cadre de l’amélioration de l’alimentation et la
nutrition.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’appui technique, méthodologique et financier de l’UFAI à
l’organisation de deux ateliers (pré-validation et validation) du plan d’action d’alimentation et de
nutrition du secteur agricole.
Les présents TdR sont élaborés pour le recrutement d’un facilitateur à l’animation des deux
ateliers et pour la finalisation du document du plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur
agricole.
2. Objectifs
Objectif global :
Contribuer à l’élaboration d’un document de stratégie en matière d’alimentation et de nutrition pour
le secteur agricole.
Objectifs spécifiques des ateliers:
- procéder à la pré-validation du plan d’action alimentaire et de nutrition avec toutes
les catégories d’acteurs du secteur agricole lors d’un premier atelier;
- procéder à la validation du document issue de l’atelier de pré-validation.
Objectifs de la mission de facilitation des ateliers
L’objectif principal de la facilitation est de conduire de manière efficace et efficiente les deux
ateliers de pré-validation et de validation du plan d’action alimentaire et de nutrition à travers une
gestion rationnelle du temps, des débats en plénière et les travaux en groupe en vue d’atteindre
les résultats escomptés. Il aura également pour mission de finaliser le document du plan d’action
d’alimentation et de nutrition du secteur agricole.
De manière spécifique, il s’agira de :
- assurer la conduite et l’animation des ateliers;
6
- de conduire les travaux en groupe lors de l’atelier de pré-validation;
- diriger les débats en plénière ;
- faire la synthèse objective des échanges;
- faire la synthèse des principales recommandations formulées et;
- élaborer le rapport final du plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole
- élaborer les différents rapports des ateliers et le rapport général de la mission.
3. Résultats attendus
Au terme des deux ateliers, il est attendu :
- Le plan d’action alimentaire et de nutrition du secteur agricole est validé ;
- La version définitive du document de plan d’action est élaborée sur la base des résultats des ateliers ;
- Une feuille de route pour l’opérationnalisation du plan est élaborée.
De façon spécifique, les principaux résultats attendus de la facilitation sont les suivants :
- Les ateliers sont conduits de manière efficace et efficiente
o Gestion efficace du temps et des débats
o Bonne conduite des travaux de groupe
- la synthèse des débats séquentiels est faite ;
- la synthèse des principales recommandations est faite ;
- les principaux résultats attendus des ateliers sont atteints ;
- la version définitive du document de plan d’action est disponible
- Le rapport de la facilitation des ateliers est disponible.
4. Mandat du facilitateur
Le portage de cette activité est assuré par la Direction de la Programmation et de la Prospective.
Sur la base d’une proposition de Plan d’action élaboré par un comité, deux ateliers sont
envisagés :
- Un premier atelier pour permettre à toutes les catégories d’acteurs d’être informés et de
contribuer à l’amélioration du draft de plan d’action. Cet a atelier qui durera quatre jours
se fera à travers les travaux de groupe ;
- Un deuxième atelier national de validation du Plan d’action d’alimentation et de nutrition
dans le secteur agricole sera organisé sous la tutelle du MAEP (SGM). Cet atelier, d’une
journée, réunira les membres du comité d’élaboration, les ANE, les représentants des
Directions Techniques et Centrales du MAEP, les CARDER, l’ABSSA, la CAN et les
PTF.
Ainsi, le facilitateur devra :
- Echanger avec la DPP, la DANA et l’UFAI pour avoir des éléments/ informations
complémentaires à la réalisation de sa mission ;
- Concevoir une démarche méthodologique pour l’animation des deux ateliers;
- Faire valider la méthodologie et le calendrier de déroulement de la mission avec l’équipe de
l’UFAI et la DPP ;
- Animer les deux ateliers de pré-validation et de validation ;
- Rédiger la version définitive du document de plan d’action
- Rédiger les rapports des ateliers et de la mission.
5. Profil du facilitateur
7
- Avoir un diplôme de formation supérieure minimum BAC+5 (agro-économiste, agronome,
planificateur, sociologue ou économiste ;
- Avoir une bonne connaissance du secteur agricole ;
- Avoir une bonne connaissance du plan stratégique pour le développement de l’alimentation
et de la nutrition (PSDAN) ;
- Avoir des expériences avérées dans l’élaboration de plans d’actions.
- Avoir une expérience avérée dans le domaine de la facilitation des ateliers similaires ;
- Avoir une bonne maîtrise des outils de planification et de Suivi-Evaluation.
6. Critères de sélection
La sélection de prestation se fera suivant les critères ci-dessous :
- expérience et référence des consultants ;
- un projet de méthodologie de mise en œuvre ;
- le coût de la prestation.
7. Soumission des offres
Le facilitateur fera une proposition technique et une proposition financière. La proposition technique comprendra :
- une note méthodologique de mise en œuvre ;
- une présentation des expériences avec si possible copie des rapports ;
- une copie du CV.
Quant à la proposition financière, elle comprendra :
- un bordereau des coûts unitaires ;
- un devis estimatif de la mission.
8. Livrables
Au terme des deux ateliers :
- Rapports détaillés des ateliers de pré-validation et de validation
- Le rapport final de la facilitation
- Plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole.
La version électronique de ces différents documents sera également transmise à l’UFAI.
9. Durée de la mission du facilitateur
L’atelier de pré-validation durera 4 jours (Bohicon) et celle de validation une journée (Cotonou).
La mission du facilitateur durera au maximum 13 jours décomposée comme suit.
N° d’ordre
Tâches Nombre de jours de travail
Atelier de pré-validation
1 Séance de briefing avec la DPP et l’UFAI 0,5
2 Préparation de la méthodologie et des outils pédagogiques 02
3 Validation méthodologie avec la DPP et l’UFAI 0,5
4 Animation de l’atelier de pré-validation 04
5 Rédaction et soumission du rapport de pré-validation 1,5
Atelier de validation
Séance de travail avec l’équipe de l’UFAI et la DPP 0,5
Animation de l’atelier de validation 1
8
Rédaction et soumission des rapports de l’atelier et de facilitation
1
Finalisation du document final du plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole
2
Total 13
De façon indicative, le premier atelier (pré-validation) est prévu dans la première quinzaine du
mois de mai 2015 alors que l’atelier de validation, lui est prévu pour la fin du mois de mai 2015.
PARTIE III : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
2. Procédure
2.1 Information
Tout renseignement peut être demandé à:
- Madame Rosine AZONTONDE, Assistante Technique Nationale, Tél : (00229) 97 11 36 92,
e-mail: [email protected]
2.2 Introduction des offres
Les offres établies en langue française et en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois
(03) copies, marquées comme telles, doivent être déposées sous plis fermés au Secrétariat du
projet UFAI sis au Rez-de-chaussée de l’immeuble bleu du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage
et de la Pêche (MAEP) au plus tard le jeudi 14 mai 2015 à 10 heures précises.
L’ouverture des offres aura lieu le même jour à 10 heures 30 minutes à la salle de réunion du
Programme Agriculture au 1er étage du bâtiment DICAF en présence des soumissionnaires ou de
leurs représentants qui désirent y assister.
L’offre et chacun des documents l’accompagnant doivent être numérotés et signés par le
soumissionnaire ou son mandataire. Il en va de même de toute surcharge, rature ou mention qui y
serait apporté. Le mandataire doit faire apparaître qu’il est autorisé à engager le soumissionnaire.
Tous les éléments constitutifs des offres seront contenus dans deux (02) enveloppes
distinctes à savoir :
a) Une enveloppe intérieure « A ». Dans cette enveloppe A marquée offre technique,
seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre technique et toutes autres pièces ne
se rapportant pas à l’offre financière ;
b) Une enveloppe intérieure « B ». Dans cette enveloppe B marquée offre financière,
seront regroupées toutes les pièces relatives à l’offre financière ;
c) Toutes ces deux enveloppes intérieures portant la raison sociale et l’adresse du
soumissionnaire seront placées dans une troisième enveloppe extérieure « C »
absolument neutre et portant :
la mention « Sélection d’un facilitateur dans le cadre des ateliers de pré et de validation du
plan d’action d’alimentation et de nutrition du secteur agricole».
la mention « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
9
Le délai de validité des offres sera de 90 jours après la date ultime de réception des offres.
2.3 Documents à remettre pour l’offre de service
2.3.1 Documents constitutifs de l’offre technique :
1-Descriptif détaillé de la méthodologie de travail (approche méthodologique sur la base des termes de référence ainsi que toutes remarques nécessaires) ; 2-le curriculum vitae signé par le consultant accompagné des photocopies légalisées des diplômes 3-Chronogramme des activités (programme de travail) ; 4-Les attestations de bonne fin d’exécution de missions similaires du consultant au moins trois ; 5-L'original ou la photocopie du relevé d'identité bancaire attestant que le numéro du compte bancaire du consultant ; 6-Le Casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres pour le consultant ; 7- L’IFU (copie) du consultant.
NB : L’absence, la non-conformité ou la non validité des pièces 1, 2, 3, 4 et 6 sont
éliminatoires.
2.3.2. Documents constitutifs de l’offre financière :
1- La lettre de soumission précisant le montant global des honoraires de ses prestations,
hors taxes, datée, signée et cachetée suivant le modèle de soumission en annexe ;
2- Le Bordereau des prix Unitaires (BPU) pour ses honoraires et les autres frais directs
liés à la mission conformément au modèle annexé ;
3- Le devis quantitatif et estimatif (DQE) pour ses honoraires et les autres frais directs liés
à la mission conformément au modèle annexé.
NB : L’absence, la non-conformité ou la non-validité de l’une quelconque des pièces énumérées ci-dessous est éliminatoire.
2.4 Evaluation des offres techniques
Seules les offres régulières avec toutes leurs annexes seront prises en considération et analysées
suivant des critères et sous critèresci-après :
N° CRITERES ET SOUS-CRITERES D’EVALUATION DECISION
Consultant (Qualification, expérience joindre les diplômes et attestations de bonne fin légalisées et le CV)
2.4.1. Qualifications générales
10
2.4.1.1. Consultant : 30 pts
-Avoir un diplôme de formation supérieure minimum BAC+5 en agroéconomie, en agronome, en planification, sociologie ou économie.
-Avoir une expérience professionnelle d’au moins10 ans dans secteur agricole du Bénin ;
- Avoiranimé et/ou facilité des ateliers de formation ou des séminaires (5pts/atelier ou formation animé)
- Avoir une bonne maîtrise des outils de planification et de SE (contribution à l’élaboration des plans d’action : 5pts /plan d’action élaboré)
5 pts
5 pts
10pts
10pts
2.4.2. Expériences Spécifiques 40pts
-Avoir une expérience dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle -Avoir une bonne connaissance du plan stratégique pour le développement de l’alimentation et de la nutrition (PSDAN)
-Avoir des expériences attestées (attestations de bonne fin d’exécution) dans
le domaine de l’élaboration des documents de stratégies opérationnelles (plan
d’action) (5 pts par expériences) 10pts ;
- Avoiranimé et/ou facilité des ateliers ou des séminaires de validation des documents de politiques ou de stratégies (5pts/atelier ou formation animé)
5 pts
5 pts 10pts 20pts
2.4.3 Compréhension générale de la mission (10pts) et méthodologie proposée (10pts)
20 points
Total : 100 points
A l’issue de l’évaluation technique, les soumissionnaires dont la note technique sera inférieure à
75/100 points, seront éliminées et leurs offres financières ne leur seront pas retournées et
resteront fermer dans le projet. Les offres financières non ouvertes peuvent être retournées sur
demande des soumissionnaires.
Les soumissionnaires dont les notes techniques sont supérieures ou égales à 75/100 points
verront leurs offres financières ouvertes.
2.5 Evaluation des offres financières
La proposition financière la moins disante (montant global des honoraires et autres frais directs)
corrigée sera retenue. Le marché sera attribué au moins disant après la qualification technique.
Le soumissionnaire retenu sera déclaré attributaire.
2.6 Confidentialité
Le prestataire de service et l’UFAI, ex-projet AIMAEP garantissent le caractère confidentiel de
toute information obtenue dans le cadre du présent marché et ne transmettront celles-ci à des tiers
qu’après accord écrit et préalable de l’autre partie.
Ils ne diffuseront ces informations confidentielles que parmi les préposés concernés par la mission.
Ils garantissent que ces préposés seront dûment informés de leurs obligations de confidentialité et
qu’ils les respecteront.
11
ANNEXES
12
ANNEXE 1
MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION
Dossier de Demande de CotationN°002/15/CTB/UFAI/AG du 28/04/2015
dans le cadre de la sélection d’un facilitateur des ateliers de pré et de validation du plan d’action d’alimentation et de nutrition du MAEP
Nous soussignés ……………………………….Agissant en qualité de……………………………. Dénommé dans ce qui suit « Consultant » …………… ……………….………………….………… Domicilié à …………………..….. (Adresse) BP : ………....……… Tél : ……………………….… Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés ; Après avoir pris connaissance du dossier de demande de cotation à ……….………………………et notamment les termes de Références et le modèle de soumission, en acceptant les conditions, nous nous engageons en tant que (consultant), à les exécuter conformément aux prescriptions du dossier de consultation restreinte, et pour un montant global hors Taxes de ……………………………………………… francs CFA ;
Remettons, revêtue de notre signature la soumission et nous engageons, si notre soumission est acceptée, à réaliser les études proprement dites dans un délai de ….. jours.
Nous acceptons de rester lié (s) par notre soumission pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour la remise des offres.
Avant la signature du marché, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous. Nous avons bien noté que vous n’êtes pas tenu de retenir la soumission la moins disant ou de donner suite à la présente consultation restreinte.
Nous acceptons que les sommes qui nous serons dues en exécution du contrat objet de la présente consultation, nous soient payées en Francs CFA et versées au compte n° …... domicilié à ……………………………….. Ouvert au nom de …………………………….
Sont annexées à la présente soumission toutes les pièces exigées dûment complétées, signées, datées et cachetées. En foi de quoi que je soumets ici, et j’appose ma signature.
Fait en une seule copie originale A …………………, le …………………….
(Le soumissionnaire) Signature et cachet
13
ANNEXE 2 :
MODELE DE CADRE DU BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (En francs CFA en Hors Taxes)
N°
DESIGNATION
UNITE PRIX UNITAIRE
En chiffre En lettre
A
PERSONNEL
B C
Coût des prestations du consultant honoraire Perdiem
TRANSPORT(véhicule,carburant) Reprograhie
Frais d’édition de rapports
H/jour Nuitée
Forfait Forfait
14
ANNEXE 3 :
MODELE DE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF
(en francs CFA et en Hors Taxes)
DESIGNATION UNITE QUANTITE PRIX
UNITAIRE MONTANT
A) PERSONNEL
Consultant, Coût des prestations : Honoraire Perdiem
H/jour Nuitée
13 4
SOUS TOTAL –A
B /TRANSPORT (véhicule, carburant)
Jours
4
SOUS TOTAL –B
C/ - FRAIS DIRECTS DIVERS
Frais d’édition de rapports Forfait
- SOUS TOTAL –C
TOTAL (A+B+C)
Arrêté à la somme totale hors taxes de : (en lettres)
15
ANNEXE 4 : MODELE DU CONTRAT DE MARCHE
CONTRAT DE MARCHE N°_______/CTB/UFAI/AG du…………….
STRUCTURE : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
ATTRIBUTAIRE :
Date d’adjudication : Date d’approbation : Délai d’exécution : FINANCEMENT : Agence Belge de Développement (CTB) IMPUTATION BUDGET :……………………………………….. MONTANT DU MARCHE (Hors taxes) : HT = Montant _ Date
AUTORISATION DE PROGRAMME
AUTHENTIFICATION Crédits de payement Montant Source de financement
Année
ARTICLE 1ER : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la facilitation de : ………………………………. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES Les documents ci-après font partie intégrante du marché :
- La soumission ;
- Le présent marché ;
- Les Termes de Référence ;
- Le Bordereau des Prix Unitaire (BPU) ;
- Le Devis Qualitatif et Estimatif (DQE) ;
ARTICLE 3 : DEFINITION DES TERMES EMPLOYES Partout où elles sont utilisées dans le présent contrat, sauf si le contexte requiert une autre interprétation, les expressions ci-après ont les significations suivantes : Maître d’Ouvrage : le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP) ou l’Administration. Représentant du Maître d’Ouvrage : Le Secrétariat Général du MAEP. Le Consultant : le Bureau d’études ou la structure compétente chargé de la réalisation de l’objet du présent contrat. Dossier de Consultation Restreinte : désignant ceux relatifs aux prestations du consultant.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DU CONSULTANT Le consultant a pour mission d’apporter ses meilleurs soins à la réalisation de l’objet du contrat conformément aux dispositions du présent document. Il assure ses prestations avec la diligence et l’efficacité requises, conformément aux Termes de Références (TDR) en suivant les meilleures règles de la profession. Il est responsable vis-à-vis de l’Administration, de la bonne exécution de la formation . Il fournit à l’Administration tous les renseignements que celle-ci sera amenée à lui demander dans le cadre de la présente étude. Il doit déférer à tous les ordres écrits ou verbaux (confirmés par écrits) de l’Administration, à moins de formuler des réserves dans un délai de trois (03) jours sous peine de forclusion. .
OBJET : ……………………….
16
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE L’ADMINISTRATION L’Administration fournit au consultant tous les documents en sa possession se rapportant à la formation. Le consultant fait inventaire de tous les documents mis à sa disposition par l’Administration ou produits au cours de sa mission. Il analyse et interprète les données qui lui sont fournies par ces documents ou par d’autres sources sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 : DUREE D’EXECUTION ET DEROULEMENT DE LA MISION La durée de la mission est de vingt (20) jours . Le consultant commence les travaux dès le lendemain de la réception de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission. Les travaux se dérouleront pendant le mois d’Avril, selon le calendrier proposé par le consultant et accepté par l’Administration.
ARTICLE 8 : MODE DE REMUNERATION Les règlements seront effectués en monnaie locale (Francs CFA) au compte N°…………………………..domicilié à la Banque …………………….……… et ouvert au nom de …………………………………………
ARTICLE 9 : MONTANT DU MARCHE Le montant du présent Marché est arrêté à la somme de _________ F CFA hors Taxes (HT). ARTICLE 10 : REVISION DE PRIX Le montant du présent contrat est ferme et non révisable.
ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT La note d’honoraires duconsultant est payable en totalité au plus tard quinze jours après le dépôt du rapport de formation. ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD En cas de retard dont la justification n’aurait pas été acceptée par l’Administration lors de la remise des documents, le consultant sera passible par journée calendaire perdue sur les délais contractuels, d’une amende selon le cas de (1/2.000ème) du montant réel de son intervention, le plafond de l’amende ne devant pas dépasser cinq pour cent (5%) du montant du contrat, sous peine de résiliation de celui-ci. Cette amende court de plein droit du fait de la seule échéance d’un terme sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable ou de préavis. ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CONSULTANT Le consultant assumera vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, les responsabilités des dommages de toute nature découlant de ses prestations. Dans le cas contraire il peut être poursuivi devant une juridiction compétente. ARTICLE 14 : SOUS TRAITANCE Le consultant peut être autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du contrat. Il doit au préalable en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’Administration. L’autorisation de sous-traitance ne diminue en rien les obligations du consultant qui demeure responsable de la totalité de l’exécution des prestations, objet du contrat vis-à-vis de l’Administration. Le sous-traitant agréé ne peut obtenir directement de l’Administration les règlements des travaux, fournitures ou services dont il aura assuré l’exécution. Il sera uniquement payé par le consultant. ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL (Confidentialité des documents) Tous les documents remis au consultant pour les besoins de l’étude, doivent être considérés comme confidentiels et utilisés comme tels. Le consultant est par ailleurs tenu au respect du secret professionnel avant, pendant et après la mission.
17
ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Compte tenu de la nature des prestations, il ne sera opéré aucune retenue de garantie sur les sommes versées par l’Administration au consultant. ARTICLE 17 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable par les parties. En cas d’échec, le différend sera soumis à l’arbitrage du Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou statuant en amiable compositeur. La sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire. ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE 18-1 Les cas de force majeure sont les suivants : guerre déclarée ou non, troubles sociaux, grève générale, épidémies ou mesures de quarantaine, tremblement de terre d’une ampleur exceptionnelle, crues ou ras de marrée extraordinaire, incendies ou tout autre évènement indépendant de la volonté du consultant. 18-2 Le consultant ne sera pas tenu pour responsable des retards imputables à un cas de force majeure. Dans un tel cas, le consultant avertira l’Administration par écrit dans les trois (03) jours qui suivent l’apparition du cas de force majeure pour donner une estimation du retard qui en résulterait, nonobstant son droit à une prolongation raisonnable des délais d’exécution du marché. ARTICLE 19 : AVENANT Toute modification des termes du présent marché fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties contractantes. ARTICLE 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES L’Administration et le consultant échangeront : informations, données, rapports, plans d’études et tout autre élément utile se rapportant au programme et ce, dans les meilleurs délais suivant la demande qui sera faite par l’un ou l’autre. L’Administration assiste le consultant pour obtenir tous les permis, licences et autorisations qui sont nécessaires pour permettre et faciliter l’exécution de sa mission. Dès la signature du marché, le consultant notifiera à l’Administration le nom de la personne désignée comme son représentant et qui sera autorisée à recevoir les communications relatives au présent marché.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION Toute notification écrite faite par l’une à l’autre partie est réputée avoir été dûment communiquée si elle est remise en main propre ou adressée par câble ou par courrier à l’une des adresses suivantes : Pour l’Administration :…………………………………………… Pour le consultant :……………………………………………………………………………
ARTICLE 22 : REGIME FISCAL La présente convention est soumise au régime des exonérations conformément au cahier de charges fiscales en vigueur au Bénin. Elle est soumise aux formalités de droit de timbre et d’enregistrement assurées par le maître d’ouvrage délégué. Toutes les prestations sur financement coopération bénino-belge, objet de la présente convention sont exonérées de tous droits de douane, impôts et taxes et autres charges fiscales (y compris la TVA). Le financement de la coopération bénino-belge ne couvre pas les droits de timbre ou d’enregistrement de la convention, ni les intérêts moratoires. Tous les marchés issus de la présente convention seront soumis à l’enregistrement.
ARTICLE 23 : CONTRÔLE ET SUIVI DES ETUDES Les études sont placées sous le contrôle du Secrétariat Général du Ministère.Le suivi est assuré sous la présidence du Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche.
18
ARTICLE 24 : LANGUE
La langue de travail qui régit le présent marché est la langue française.
ARTICLE 25 : VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent marché n’est valide qu’après sa signature par les deux (2) parties et prend effet
à partir de son approbation.
Cotonou, le
Lu et accepté par : Signé par :
Le Consultant. Le Responsable Délégué UFAI
