Dossier de demande de subvention 2019 Aides pour le ... · En cas d’octroi de l’aide communautaire, le versement sur le compte du demandeur sera effectif après vérification

Dossier de demande de subvention 2019

Dossier N° : ______

Réceptionné le : __________

Aides pour le développement des

énergies renouvelables et de la

performance énergétique de

l’habitat privé

Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers

2

Le territoire :

La communauté d’agglomération regroupe 10

communes : Calais, Coulogne, Coquelles, Escalles,

Fréthun, Hames-Boucres, Les Attaques, Marck,

Nielles-lès-Calais et Sangatte. Un bassin de

population de 104 926 habitants.

L’action environnementale :

Dans le cadre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction des

émissions de gaz à effet de serre, Grand Calais Terres & Mers a créé un Espace Info Energie en

partenariat avec l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et le

Conseil Régional du Nord-Pas de Calais. Ce service public d’information est à la disposition des

habitants de la communauté d’agglomération pour des conseils gratuits, neutres et objectifs sur

l’énergie dans l’habitat (la maîtrise des consommations d’énergie, la performance et le choix des

équipements, les énergies renouvelables, la qualité environnementale et les aides financières).

Afin de renforcer cette politique au niveau local, Grand Calais Terres & Mers met en place un

dispositif d’aides financières afin de promouvoir l’efficacité énergétique des logements et la

mise en œuvre d’énergies renouvelables dans l’habitat individuel.

Le dispositif d’aides locales aux particuliers :

Grand Calais Terres & Mers propose des aides financières pour le développement des

énergies renouvelables et la performance énergétique de l’habitat privé. Ces aides

communautaires viennent se cumuler avec les aides nationales (crédit d’impôt, l’éco-prêt à taux

zéro, aides de l’ANAH etc.), les aides régionales et les primes des fournisseurs d’énergie en

vigueur.

Le public concerné par ce dispositif :

Il s’agit des particuliers propriétaires occupants d’un logement situé sur le territoire de la

communauté d’agglomération. Les subventions de Grand Calais Terres & Mers sont

exclusivement réservées aux personnes dont les ressources correspondent aux plafonds

applicables ci-dessous (somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 ou N-1 de toutes

les personnes qui occupent le logement) ainsi qu’aux primo-accédants* ; ces derniers auront

l’obligation de réaliser un bouquet de travaux comme défini en page 4.


3

*Définition des primo-accédants selon le code de la construction et de l’habitation :

Personnes physiques, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur

résidence en accession à la première propriété.

Article L. 31-10-3 : « remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-

10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours

des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ».

Les logements concernés :

Il s’agit de la résidence principale (les résidences secondaires et les locaux professionnels ne

sont pas éligibles). Selon le type d’investissement éligible, une distinction sera faite concernant

la date de construction du logement.

La date d’entrée en vigueur du dispositif :

Les aides concernent les travaux et installations d’équipements éligibles à compter du 1er

janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus ; le dossier doit impérativement être retiré avant

le démarrage des travaux.

Délai de réalisation des travaux :

L’aide communautaire sera accordée sous réserve du respect de la date limite de remise du

dossier complet après travaux au 31/12/2020.

Les investissements éligibles à l’aide communautaire:

Les travaux et les installations devront être réalisés par des entreprises qualifiées

« Reconnues Garant de l’Environnement RGE » (cf. tableaux ci-dessous). Un dossier sera à

retirer par demande pour un investissement éligible avant le commencement des travaux. L’aide

communautaire ne sera accordée qu’une seule fois par type d’investissement.

Pour les logements construits avant le 1er

janvier 2008 dont le particulier est

propriétaire occupant:

Chaudière individuelle à haute performance énergétique avec système de régulation sur sonde extérieure

Montants de l’aide

Personne aux ressources très modestes

500€

Primo-accédants effectuant un bouquet de travaux ou

Personne aux ressources modestes 250€

Critères techniques et performance

Matériel CE Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :

Etas ≥ 90%

Qualification de l’entreprise RGE installation de chaudières

NB : la chaudière individuelle à condensation fioul n’est considérée comme éligible que dans les

conditions suivantes :

Pas de réseau gaz à proximité (distance de raccordement au réseau > 35m)

Justification de la distance de raccordement au réseau gaz (fourniture d’un devis de

raccordement de GRDF par exemple)


4

Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

Montants de l’aide 4 à 12€/m²

Conditions

Surface max : 150m² Primo-accédants effectuant un bouquet de travaux ou

Personne aux ressources modestes : 4€/m² Personne aux ressources très modestes : 8€/m²

+ 4€/m² isolant d’origine naturelle ou recyclée**


R ≥ 3,7m².K/W Isolant marquage CE et certification ACERMI

Qualification de l’entreprise RGE isolation des murs

Isolation thermique des combles et toitures-terrasses

Montants de l’aide 6 à 18€/m²

Conditions

Surface max : 100m² Primo-accédants effectuant un bouquet de travaux ou

Personne aux ressources modestes : 6€/m² Personne aux ressources très modestes : 12€/m² + 6€/m² isolant d’origine naturelle ou recyclée**


Combles aménagés: R ≥ 6m².K/W Combles perdus : R ≥ 7m².K/W

Toitures-terrasses : R ≥ 3m².K/W Isolant marquage CE et certification ACERMI

Qualification de l’entreprise RGE isolation du toit

** Isolants naturels dits « biosourcés » ou issus du recyclage: fibre de bois, laine de chanvre,

liège, ouate de cellulose, laine de mouton, textile recyclé etc. Ne sont pas considérés comme

isolants naturels ou issus du recyclage, dans ce dispositif, les isolants de type synthétique (les

polystyrènes, le polyuréthane etc.) et de type minéral (les laines de verre ou de roche)

Bouquet de travaux

Montant de l’aide 400€

Conditions Constitution du bouquet de travaux : - Au moins 2 investissements éligibles au dispositif - Au moins 1 travaux d’isolation thermique***

Critères techniques Selon les types d’investissements

Qualification de l’entreprise Selon les types d’investissements

*** : pour constituer le bouquet, les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la

surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur et/ou l’ensemble de la toiture selon

l’option retenue.


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Pour les logements anciens ou neufs dont le particulier est propriétaire occupant:

Chaudière au bois ou autres biomasses

Montants de l’aide Logement ancien

(achevé depuis plus de 2 ans) 800€

Logement neuf 500€

Conditions Installation de chauffage central (bois déchiqueté

« plaquettes », sciures, granulés, bûches…)


Puissance < 300 kW Seuils de rendement et d’émissions de polluants de la

classe 5 de la norme NF EN 303.5

Qualification de l’entreprise RGE QUALIBOIS module eau

Poêle ou insert hydraulique au bois ou autres biomasses




Conditions Raccordement au chauffage central

(bûches ou granulés)

Critères techniques

Rendement ≥ 70% Concentration moyenne en CO ≤ 0,3%

Indice de performance environnementale I’ ≤ 1 Normes NF EN 13240, 14785, 15250, 13229 ou 12815

Qualification de l’entreprise RGE QUALIBOIS module eau

Pompe à chaleur géothermique




Conditions PAC eau/eau ou sol/eau

Géothermie horizontale ou verticale


Etas ≥ 126% pour la basse température Etas ≥ 111% pour la moyenne et haute température

+ autres critères du CITE 2019

Qualification de l’entreprise RGE QUALIPAC

Solaire thermique CESI ou combiné

Montant de l’aide 200€/m² de panneaux installés

Conditions 20m² max (cas du système solaire combiné)


Matériel certifié CSTBat ou Solar Keymark Critères du CITE 2016

Qualification de l’entreprise RGE QUALISOL (CESI) / RGE QUALISOL COMBI


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Les dossiers de demande de subvention :

Les dossiers seront pris en compte selon les modalités suivantes :

La date d’entrée en vigueur du dispositif : le 1er

janvier 2019

La date de fin du dispositif : le 31 décembre 2019

Le respect des conditions d’éligibilité du demandeur et de son logement

Le respect des critères d’éligibilité des investissements (type, conditions, critères

techniques et qualification de l’entreprise)

Le dossier complété dans son intégralité par le demandeur et l’entreprise

La fourniture de toutes les pièces justificatives demandées

Procédure à suivre en respectant l’ordre suivant:

1. Retrait du dossier :

Sur rendez-vous à l’Espace Info Energie du Calaisis, Service Habitat

76, boulevard Gambetta à Calais Tél. : 03.21.19.55.60 ; email : [email protected]

2. Remise du dossier AVANT la date de démarrage des travaux ou d’installation de

l’équipement avec les pièces jointes suivantes :

Annexes 1, 2 et 3 complétées

Une copie du devis (ou des devis) détaillé(s) des travaux ou d’installation de

l’équipement

Pour justifier des ressources du foyer fiscal : une copie des deux derniers avis

d’imposition (avis et non déclaration)

Pour justifier de l’ancienneté du logement : l’attestation du notaire ou l’acte de propriété

Pour justifier le cas échéant du statut de primo-accédant :

- Vous êtes locataire :

Votre contrat de bail de location et votre (vos) dernière(s) quittance(s) de loyer

relative(s) à chaque contrat de bail

OU

Vos avis d’impositions N-3 (adresse mentionnée pour chaque année sur l’avis

d’imposition) en complément des avis d’imposition N-1 et N-2 susmentionnés et un

extrait cadastral pour chaque adresse figurant sur les avis d’imposition (à retirer au

Centre des Impôts Fonciers)

OU

Une copie de la taxe foncière du (des) logements occupé (s) par le locataire (à obtenir

auprès du propriétaire)

- Vous êtes occupant à titre gratuit :

Une attestation sur l’honneur du logeur ou un extrait cadastral du bien occupé (à

retirer au Centre des Impôts Fonciers)

- Vous occupez un logement de fonction :

Une attestation de l’employeur couvrant les trois dernières années

DANS TOUS LES CAS : Déclaration sur l’honneur de primo- accession.

Pour justifier le cas échéant de la distance de raccordement au réseau gaz dans le cas de

la chaudière à condensation fioul : la fourniture d’un devis de raccordement de GRDF

mailto:[email protected]


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Le demandeur recevra un courrier de Grand Calais Terres & Mers, après examen du dossier

de demande de subvention, lui notifiant l’octroi ou non de l’aide communautaire sous réserve de

la remise des pièces justificatives présentées ci-dessous (article 3) et du contrôle de conformité

des travaux ou de l’installation.

3. Remise des pièces justificatives restantes APRES la fin des travaux ou de l’installation de

l’équipement avec les pièces jointes suivantes :

Le formulaire installation complété par l’entreprise (annexe 4)

Une copie de la facture ou des factures acquittée(s) justifiant le paiement total de la

prestation

Une attestation de mise en service et de bon fonctionnement de l’installation

(annexe 5)

Un relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur

Le versement de l’aide communautaire :

En cas d’octroi de l’aide communautaire, le versement sur le compte du demandeur sera

effectif après vérification du dossier et des pièces justificatives après la fin des travaux ou de

l’installation de l’équipement.

Contrôle :

Grand Calais Terres & Mers se réserve le droit de contrôler sur place l’installation pendant

les travaux et dans l’année qui suit le versement de l’aide communautaire.

Droit à l’image :

En retour du versement de l’aide communautaire, le demandeur accepte que l’installation soit

prise en photo par Grand Calais Terres & Mers dans le but de valoriser l’action menée en faveur

des énergies renouvelables et de l’amélioration de la performance énergétique sur tout support de

communication.


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Contact :

Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers

Espace Info Energie du Calaisis

Service Habitat

76, boulevard Gambetta - CS 40021

62101 CALAIS CEDEX

Tél. : 03 21 19 55 60

Fax. : 03 21 19 56 09

email : [email protected]

Site internet : www.grandcalais.fr

mailto:[email protected]

http://www.grandcalais.fr/


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ANNEXE 1

A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR:

Objet : demande d’aides financières pour le développement des énergies renouvelables et de la

performance énergétique de l’habitat privé.

A …………………..,

Le ……/……/2019

Madame la Présidente,

Je soussigné(e)……………………………………………………vous informe par la

présente de l’investissement suivant au sein de mon logement en 2019 :

Cocher la case concernée

□ L’installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique

+ sonde de T° extérieure

□ L’isolation des murs donnant sur l’extérieur

□ L’isolation des combles/toitures-terrasses

□ L’installation d’une chaudière individuelle au bois ou autre biomasse

□ Poêle ou insert hydraulique au bois ou autres biomasses

□ L’installation d’une pompe à chaleur géothermique

□ L’installation d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI)/ système solaire combiné (SSC)

Je sollicite à cet effet, sous réserve de l’éligibilité de mon investissement, l’aide

financière de Grand Calais Terres & Mers d’un montant de …………….euros.

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées dans le dossier de

demande de subvention et ne faire qu’une seule demande d’aide pour un investissement donné,

et au seul titre de ma résidence principale.

Vous trouverez ci-joint le dossier de demande d’aides complété ainsi que tous les

justificatifs demandés.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’expression de mes sincères salutations.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

Natacha Bouchart Présidente Grand Calais Terres & Mers

Maire de Calais

Vice-Présidente Région Hauts-de-France

A l’attention de la Direction Générale

Adjointe Attractivité

Service Habitat


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ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS


Coordonnées du demandeur :

NOM - PRENOM : __________________________________________________________

ADRESSE : ________________________________________________________________

CODE POSTAL : ________________ COMMUNE : ______________________________

TELEPHONE : ________________________ E-MAIL : _____________________________

Adresse de réalisation de l’investissement (si différente de celle indiquée ci-dessus) :

ADRESSE : ________________________________________________________________

CODE POSTAL : ________________ COMMUNE : ______________________________

Année de construction du logement : ___________________________________________

Investissement (cocher la case concernée) :

□ L’installation d’une chaudière individuelle HPE + sonde de T° extérieure







Montant total de l’investissement sur le devis en € TTC : ____________________________

Avez-vous déjà effectué une demande d’aide locale ? □OUI □NON

Si OUI, pour quel(s) type(s) d’investissement(s) ? _________________________________

Identification de l’entreprise :

RAISON SOCIALE (Nom) : ___________________________________________________

QUALIFICATION « RGE » REQUISE INDISPENSABLE (selon le type d’investissement cf.

p3 à 5) : _________________________________________________________________

ADRESSE : ______________________________ CP et VILLE : _____________________

TELEPHONE : ___________________________ FAX : ____________________________


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ANNEXE 3

ATTESTATION DE NON DEMARRAGE DES TRAVAUX


Je soussigné(e), __________________________________________, atteste qu’à la date de

dépôt du dossier de demande de subvention concernant les « aides pour le développement des

énergies renouvelables et de la performance énergétique de l’habitat privé »pour mon

logement situé à l’adresse ______________________________________________________

___________________________________________________________________________,

aucun travaux et/ou aucune installation d’équipement pour lesquels/laquelle je sollicite une

subvention de Grand Calais Terres & Mers n’a été entreprise.

Fait à _____________________, le ________________________

Le demandeur

(nom, prénom, signature)


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ANNEXE 4

FORMULAIRE INSTALLATION

A COMPLÉTER INTÉGRALEMENT PAR L’ENTREPRISE

« CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE A HAUTE PERFORMANCE

ÉNERGÉTIQUE AVEC SYSTÈME DE RÉGULATION SUR SONDE DE

TEMPÉRATURE EXTÉRIEURE»

Identification de l’installateur :

RAISON SOCIALE : __________________________________________________________

N°SIRET et APE : ____________________________________________________________

QUALIFICATION « RGE » N° :_________________________________________________

ADRESSE : ______________________________ CP et VILLE : _______________________

TELEPHONE : ___________________________ FAX : ______________________________

E-MAIL : ___________________________________________________________________

Caractéristiques de l’installation :

Equipement précédent (type, combustible, marque, année, puissance) : ___________________

____________________________________________________________________________

Chaudière installée (type, combustible, marque, puissance) :____________________________

____________________________________________________________________________

Surface du logement à chauffer : ________________ Nombre d’habitants : _______________

Type de production d’eau chaude sanitaire : ________________________________________

Type du circuit de distribution : __________________________________________________

Installation d’un système de régulation sur sonde de température extérieure : □OUI □NON

Marque du système de régulation : ________________________________________________

Le dimensionnement des émetteurs de chaleur existants est-il adapté pour un mode de production

en chaleur douce et une condensation optimale de la chaudière? □OUI □NON

Les émetteurs de chaleur ont-ils été changés ? □OUI □NON

Commentaires : ______________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Fait à ________________, le _____________ L’entreprise (signature et cachet) :


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ANNEXE 4

FORMULAIRE INSTALLATION

A COMPLETER INTÉGRALEMENT PAR L’ENTREPRISE

« ISOLATION DES COMBLES/TOITURES-TERRASSES »

Identification de l’entreprise de travaux d’isolation :

RAISON SOCIALE : ________________________________________________________

N°SIRET et APE : __________________________________________________________

QUALIFICATION OBLIGATOIRE « RGE » N° :_________________________________

ADRESSE : ______________________________ CP et VILLE : _____________________

TELEPHONE : ___________________________ FAX : ____________________________

E-MAIL : _________________________________________________________________

Informations sur les travaux d’isolation :

□ Isolation des combles habitables :

□ rampants, □ au-dessus des chevrons (sarking)

□ présence d’un écran sous-toiture pare-pluie

Dans le cas de l’isolation entre chevrons :

□ présence d’une lame d’air d’au moins 3 cm entre l’isolant et l’écran sous-toiture

(si non perméable à la vapeur d’eau)

□ Isolation des combles perdus :

□ sur le plancher, □ entre les solives

Gestion de l’étanchéité à l’air et de la perméabilité à la vapeur d’eau :

□ isolant revêtu d’un pare-vapeur

□ pose d’une membrane pare/frein-vapeur indépendante de l’isolant

□ Isolation de la toiture-terrasse

Nom et marque de l’isolant : ___________________________________________________

Nature de l’isolant : □ synthétique, □ minéral, □ naturel

Surface isolée : __________ m²

Conductivité thermique de l’isolant (λ) : __________ W/m.K

Epaisseur de l’isolant : ___________ mm, Epaisseur totale de l’isolation : ___________ mm

Résistance thermique (R) : ____________ m².K/W

Nombre de couche(s) posé(es) : __________ Couches croisées : □ OUI □ NON

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Commentaires : ______________________________________________________________

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Etiquette de l’isolant mis en œuvre à coller ci-dessous (ou joindre le certificat ACERMI) :



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ANNEXE 4

FORMULAIRE INSTALLATION A COMPLETER PAR L’ENTREPRISE

« ISOLATION THERMIQUE DES MURS DONNANT SUR L’EXTÉRIEUR»

Identification de l’entreprise de travaux d’isolation :

RAISON SOCIALE : __________________________________________________________

N°SIRET et APE : ____________________________________________________________

QUALIFICATION OBLIGATOIRE « RGE » N° : __________________________________

ADRESSE : ______________________________ CP et VILLE : _______________________

TELEPHONE : ___________________________ FAX : ______________________________

E-MAIL : ___________________________________________________________________

Informations sur les travaux d’isolation :

□ Isolation par l’extérieur :

□ isolation enduite sans lame d’air / □ isolation sous bardage avec lame d’air

□ mise en œuvre d’un pare-pluie

□ isolation de l’encadrement des huisseries (gestion des ponts thermiques)

□ partie basse du mur isolée avec : ______________________________________

□ Doublage intérieur :

□ sur ossature □ panneaux collés □ contre-cloison maçonnée

□ pose d’un pare-vapeur □ pose d’un frein-vapeur

□ gestion de l’étanchéité à l’air et à la vapeur d’eau par la pose d’une membrane

pare/frein-vapeur indépendante de l’isolant

□ gestion des ponts thermiques de liaison en prolongeant la couche d’isolation sur les parois

internes en contact avec les murs extérieurs

Nom et marque de l’isolant : ___________________________________________________

Nature de l’isolant : □ synthétique, □ minéral, □ naturel

Surface isolée : __________ m²

Conductivité thermique de l’isolant (λ) : __________ W/m.K

Epaisseur de l’isolant : ___________ mm, Epaisseur totale de l’isolation : ___________ mm

Résistance thermique (R) : ____________ m².K/W

Nombre de couche(s) posé(es) : __________ Couches croisées : □ OUI □ NON

Commentaires : ______________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Etiquette de l’isolant mis en œuvre à coller ci-dessous :

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ANNEXE 5

ATTESTATION DE MISE EN SERVICE ET DE BON FONCTIONNEMENT

DE L’INSTALLATION

A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR ET L’ENTREPRISE :

Je soussigné(e), ________________________________ (responsable de l’entreprise) atteste que

l’investissement suivant (cocher la case concernée):

□ L’installation d’une chaudière HPE + sonde de T° extérieure







situé à l’adresse _____________________________________________________________

a été mis en service, conformément aux critères d’éligibilité conditionnant l’attribution de

l’aide communautaire, en date du _______________________________________________.

Fait à _________________________, le __________________________

L’entreprise Le demandeur

(signature et cachet) (nom, prénom, signature)

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Documents

Dossier de demande de subvention 2019 Aides pour le ... · En cas d’octroi de l’aide communautaire, le versement sur le compte du demandeur sera effectif après vérification