Dossier de demande de subvention FSE · Version janvier 2015 3 Présentation du dossier A qui s’adresse ce dossier ? Vous êtes porteur d’un projet et vous souhaitez obtenir un

Version janvier 2015

Dossier de demande de subvention FSE

OBJECTIF : « Investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie »

Version janvier 2015 2

Fonds

Social

Européen

Do s s i e r de demande de s u b v en t i o n

Programme Opérationnel 2014 ‐2020

Cadre réservé au service instructeur

Dossier reçu le :

SYNERGIE ‐ N° Opération:

Axe / Priorité d’investissement / Objectif Spécifique :

N° d’enregistrement (Post Office) :

ORGANISME PORTEUR DE PROJET :

INTITULE DU PROJET :

OBJECTIF : « Investir dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie »

Un exemplaire de ce dossier, complété et accompagné de l’ensemble des pièces administratives, doit être adressé :

par courrier à : M. Le Président de la Région des Pays de la Loire

1 rue de la loire 44966 NANTES CEDEX 9

ET

par voie électronique à : [email protected]


Présentation du dossier

A qui s’adresse ce dossier ?

Vous êtes porteur d’un projet et vous souhaitez obtenir un financement européen FSE.

Quels sont les éléments

constitutifs du dossier ?

DOSSIER DE DEMANDE

NOTICE explicative

Annexe « Attestation de délégation de signature »

Annexe « Attestation de non‐assujettissement à la TVA »

Annexe « Description de l’action »

Annexe « Plan de financement » (Dépenses / Ressources / Fiche de chiffrage prévisionnel du coût d'une action)

Annexe « Déclaration d’engagement du porteur de projet »

Annexe « Pièces justificatives de la commande publique

NOTICE II sur les indicateurs liés aux participants

NOTICE III sur les indicateurs pour les entités

NOTICE IV sur les coûts simplifiés

NOTICE V récapitulative des pièces justificatives comptables et non comptables

SOMMAIRE Partie 1 FICHE D’IDENTITE DU PORTEUR DE PROJET ........................................PAGE 5Partie 2 PRESENTATION DU PROJET ...............................................................PAGE 8Partie 3 EVALUATION ....................................................................................PAGE 13Partie 4 PUBLICITE EUROPEENNE ...................................................................PAGE 16Partie 5 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET ............................PAGE 17

Partie 6 ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJET.............................................PAGE 19

Partie 7 PIECES A JOINDRE AU DOSSIER ..........................................................PAGE 20

Conseils d’utilisation

1‐ Télécharger et imprimer la NOTICE EXPLICATIVE afin de pouvoir vous y référer plus facilement pour compléter le dossier de demande de subvention FSE.

2‐ Télécharger et compléter le dossier de demande de subvention en format numérique en vous référant à la notice explicative.

3‐ Télécharger, compléter et imprimer les annexes relatives à votre opération.

4‐ Photocopier la liste des pièces justificatives rubrique 7 en page 17 et cocher chaque élément joint au dossier déposé, joindre cette liste au dossier.

Comment compléter votre

dossier de demande de subvention ?

Il convient de vous référer en permanence à la notice explicative :

Vous devez compléter la rubrique 2A de votre dossier de demande :

Vous vous reportez à la rubrique 2A de la notice explicative :


Glossaire des pictogrammes

Vous devez exécuter une action

Joindre un document, compléter une annexe, se rendre à la rubrique suivante.

Vous pouvez vous faire aider de votre gestionnaire FSE référent (Page 4)

Se faire accompagner pour compléter une rubrique particulière.

Point de vigilance

Une attention particulière est requise.

Bon à savoir

Des informations vous sont transmises.

Pour info La version dématérialisée du dossier de demande contient des liens vous permettant d’ouvrir notices et annexes.

Les interlocuteurs du service FSE sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, vous aider à monter votre projet et suivre son déroulement sur toute sa durée :

REGION DES PAYS DE LA LOIRE 1, rue de la Loire 44966 NANTES CEDEX 9

Direction de la Contractualisation

Responsable du service FSE Sophie BREHIN 02.28.20.59.69 [email protected]

Responsable du pôle gestion FSE Anne‐Claire LEMENAGER 02.28.20.59.06 anne‐[email protected]

Assistante du service FSE Magali SERE 02.28.20.54.68 [email protected]

Gestionnaires FSE

Isabelle BESSONNEAU 02.28.20.61.87 [email protected]

Valérie COUILLAUD 02.28.20.59.66 [email protected]

Julie HOFMANN 02.28.20.55.34 [email protected]

Thomas HUGRON 02.28.20.52.06 [email protected]

Christophe PELLIER 02.28.20.59.47 [email protected]

Stéphanie RADIGOIS 02.28.20.56.55 [email protected]

Christelle REVRANCHE 02.28.20. 58.42 [email protected]

Christelle VISSET 02.28.20.55.84 [email protected]


1 ‐ F ICHE D’ IDENT I TE DU PORTEUR DE PROJET

1A LE PORTEUR DE PROJET

Organisme :

N° SIRET

N° d’enregistrement :

A renseigner pour les associations.

(N° d’enregistrement en préfecture ou au TGI).

Joindre une copie du récépissé de déclaration

Statut juridique : Collectivité territoriale (Préciser) : Etablissement public Association Entreprise Autre (Préciser) :

Adresse : N° ‐ Libellé de la voie :

Complément d’adresse :

Code postal : VILLE :

1B LE REPRESENTANT LEGAL

Vérification de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l’organisme pour

l’opération :

Pour les organismes publics et les associations, joindre tout

document attestant de cette capacité (délibération de la

collectivité, du conseil d’administration) OU ANNEXE

Civilité :

NOM et Prénom :

Madame Monsieur

Fonction :

Coordonnées : Tél :

Portable :

Mail :


1C LE REPRESENTANT LEGAL A‐T‐IL ACCORDE DELEGATION DE SIGNATURE POUR CE PROJET ?

OUI (1) NON

(1) Si oui, compléter l’ANNEXE « Délégation de signature du représentant légal »

1D LA PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L’OPERATION

Si c’est le représentant légal qui suit l’opération passer à l’étape 1E

Civilité :

NOM et Prénom :

Madame Monsieur

Fonction :

Coordonnées :

Tél :

Portable :

Mail :

Adresse si différente de celle du Siège social :

1E ETES‐VOUS ASSUJETTI AU REGIME DE LA TVA ?

OUI NON (1)

(1) Joindre tout document l’attestant (attestation fiscale ou autre)

OU compléter l’ANNEXE « Attestation de non‐assujettissement au régime de la TVA »


1F SUIVI ADMINISTRATIF DE VOTRE DOSSIER

Les moyens que vous mettez en œuvre permettent au service instructeur d’apprécier votre capacité

administrative à coordonner, piloter, suivre et mener à bien votre opération dans les délais prévus.

Présentation du porteur de projet :

(Activité globale, moyens humains et matériels de la

structure)

Moyens spécifiques dédiés au suivi administratif de

l’opération :

(humains et matériels)

Le serv

ice instructe

ur

vous info

rme


2 ‐ PRESENTAT ION DE VOTRE PROJET

Le porteur de projet pourra se faire accompagner du service instructeur pour compléter cette partie.

2A RATTACHEMENT DE L’OPERATION AU PROGRAMME OPERATIONNEL 2014‐2020

A quel objectif votre projet

est‐il rattaché ?

OBJECTIF N°1 : Augmenter le taux de poursuite des bacheliers dans l’enseignement supérieur (actions avant BAC).

OBJECTIF N°2 : Augmenter le taux de réussite des étudiants boursiers ou issus des bacs technologiques et professionnels (actions après BAC).

OBJECTIF N°3 : Augmenter le nombre de demandeurs d’emploi à faible niveau de qualification et des jeunes en apprentissage qui obtiennent une première qualification ou une qualification supplémentaire.

OBJECTIF N°4 : Augmenter le nombre de personnes les plus fragiles validant leur projet de parcours d'insertion professionnelle (formation des détenus / compétences clés).

OBJECTIF N°5 : Mettre en place un Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) structuré et professionnalisé.

OBJECTIF N°6 : Augmenter le nombre d’adultes, seniors ou femmes, s’orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation.

2B VOTRE PROJET

L’opération que vous souhaitez voir cofinancée par le FSE peut se décliner en actions, et se réalise dans une période définie.

Pour permettre au service instructeur de mieux connaître votre dossier, vous devez pouvoir compléter les champs de présentation du projet ci‐après pour :

‐ expliquer le contexte, faire un état des lieux, ‐ définir des objectifs à atteindre, dans des délais estimés, ‐ déterminer les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour atteindre le résultat

escompté, ‐ fournir les justificatifs financiers pour rendre compte de la réalisation physique des actions.

Intitulé du projet :

Expliquer le rattachement de votre projet à l’objectif

du programme opérationnel FSE :

(2A)

Le service instru

cteur

vous inform

e


Lieu de réalisation :

(lieu où se déroule l’opération)

Calendrier de réalisation :

Début d’exécution prévue :

Fin d’exécution prévue :

Pluri‐annualité du projet : OUI NON

2C LE CONTEXTE

L’opération s’intègre‐t‐elle dans un projet plus global ?

(Préciser)

S’agit‐il de la reconduction ou de la suite d’une opération déjà

financée par le FSE sur la période 2007‐2013 ?

OUI NON

S’il s’agit d’une reconduction, compléter les informations ci‐après, sinon passer à l’étape 2D

Intitulé de l’opération déjà financée :

N° de la convention FSE :

Le bilan final a‐t‐il été fourni ?

OUI NON

Si oui, à quelle date ?


2D LES OBJECTIFS DE VOTRE OPERATION

1‐ L’origine de l’opération Pourquoi envisagez‐vous ce projet ?

2‐ Objectifs visés, résultats attendus

Préciser les valeurs de référence et du résultat attendu liées à l’objectif spécifique du programme opérationnel (2A).

3‐ Valeur ajoutée Quelle est la plus‐value du FSE pour la réalisation du projet ?


4‐ Public prioritairement visé

Apprentis Demandeurs d’emploi Personnes placées sous main de justice

Autres (Préciser) :

2E LA MISE EN ŒUVRE DE VOTRE OPERATION

1‐ Descriptif détaillé de l’opération (Modalités de mise en œuvre /partenariats)


2‐ Moyens humains, techniques,… dédiés Qu’est‐ce qui est mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés ?

Fiche action 2F

2F LES ACTIONS QUE VOUS PRESENTEZ

Dans la logique des fonds européens, il convient de concentrer les dépenses sur un nombre restreint d’actions.

Si 1 projet = 1 action compléter 1 fiche ( ANNEXE « Description de l’action »)

Si 1 projet = plusieurs actions compléter 1 fiche par action

Votre projet se décline‐t‐il en actions ? OUI Compléter les champs ci‐après

NON

Nombre total d’actions présentées :

INTITULE DES ACTIONS

1‐

2‐

3‐

4‐

5‐


3 ‐ EVALUAT ION

3A LES INDICATEURS

La Commission européenne développe pour la programmation 2014‐2020 une culture accrue de la notion de résultat. Les instances européennes demandent donc de définir des objectifs à atteindre mesurables sur la base d’indicateurs prédéfinis selon différentes typologies :

‐ Les indicateurs de réalisation, ‐ Les indicateurs de résultats immédiats, ‐ Les indicateurs de résultats à + 6 mois.

La définition et le suivi des indicateurs permettent d’une part de rendre compte de l’avancement de l’opération et du niveau d’atteinte des objectifs, et d’autre part de contribuer aux travaux d’évaluation menés dans le cadre du programme. La demande de subvention d’une aide émanant du Fonds Social Européen vous engage à recueillir et à compléter l’ensemble des indicateurs selon les listes définies par les instances européennes relatives aux participants OU aux entités.

Pour définir les indicateurs que vous serez amenés à collecter dès le début de l’opération et à fournir lors de la restitution de votre bilan, vous pouvez vous référer à :

La NOTICE explicative (3A)

La NOTICE II « Indicateurs liés aux participants »

La NOTICE III « Indicateurs pour les entités »

Vous devez prendre connaissance du document de référence ci‐dessous correspondant à l’objectif auquel votre projet se rattache.

Vous pouvez vous rapprocher du service instructeur pour identifier le fichier en fonction de votre projet, et vous faire accompagner sur les moyens à mettre en œuvre pour recueillir et renseigner les indicateurs.

OBJECTIF DOCUMENT DE REFERENCE

OBJECTIF N°1 : Augmenter le taux de poursuite des bacheliers dans l’enseignement supérieur (actions avant BAC).

NOTICE II

« Indicateurs liés aux participants »

OBJECTIF N°2 : Augmenter le taux de réussite des étudiants boursiers ou issus des bacs technologiques et professionnels (actions après BAC).

NOTICE II


OBJECTIF N°3 : Augmenter le nombre de demandeurs d’emploi à faible niveau de qualification et des jeunes en apprentissage qui obtiennent une première qualification ou une qualification supplémentaire.

NOTICE II « Indicateurs liés aux

participants »

OU NOTICE III « Indicateurs

pour les entités »

OBJECTIF N°4 : Augmenter le nombre de personnes les plus fragiles validant leur projet de parcours d'insertion professionnelle.

NOTICE II


OBJECTIF N°5 : Mettre en place un Service Public Régional de l’Orientation (SPRO) structuré et professionnalisé.

NOTICE III

« Indicateurs pour les entités »

OBJECTIF N°6 : Augmenter le nombre d’adultes, seniors ou femmes, s’orientant vers des actions de formation par des actions innovantes en amont des systèmes de formation.

NOTICE II


Le service instru

cteur

vous inform

e


3B LES PRIORITES HORIZONTALES

Le projet ou les actions présentées peuvent prendre en compte les principes horizontaux définis par l’Union européenne, de manière directe, indirecte, ou non.

Afin de permettre au service instructeur de qualifier les priorités données au projet, compléter le questionnaire suivant par priorité, détailler si nécessaire.

Point de vigilance :

Les actions dont vous qualifierez les orientations correspondent aux actions proposées au cofinancement FSE.

La qualification de chaque priorité horizontale sera reprise dans la convention qui vous sera adressée et vous engage à la respecter lors de la réalisation de l’action.

Lors du bilan, il vous sera demandé de justifier la ou les priorités qualifiées de prises en compte.

EGALITE FEMMES‐HOMMES

Prise en compte de la priorité : Oui Non Sans objet

1‐ Les femmes participent‐elles aux actions présentées ? OUI NON Sans objet

2‐ Le projet vise‐t‐il à apporter un service permettant de renforcer l’égalité femmes‐hommes ? OUI NON Sans objet

3‐ Le projet vise‐t‐il à permettre aux femmes d’accéder à des métiers dont elles sont traditionnellement absentes ?

OUI NON Sans objet

4‐ Le projet prévoit‐il des actions spécifiques pour favoriser la formation des femmes ou conduira‐t‐il à des actions de formation en faveur des femmes ?

OUI NON Sans objet

5‐ Des actions visent‐elles à l’amélioration de la qualification des publics concernés ? OUI NON Sans objet

6‐ Quels moyens matériels serez‐vous en capacité de fournir lors de la transmission du bilan d’exécution (indicateurs, chiffrages, supports,…) ? Lesquels (Préciser) :

7‐ Quelle(s) autre(s) action(s) menez‐vous dans ce domaine, qui ne répondrait(aient) pas aux questions précédentes ?

EGALITE DES CHANCES ET NON‐DISCRIMINATION


1‐ Des actions sont‐elles mises en place pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap? OUI NON Sans objet

Le service instru

cteur

vous inform

e


2‐ Des actions spécifiques d’accompagnement sont‐elles menées en faveur des personnes en difficulté ? OUI NON Sans objet

3‐ Des actions spécifiques envers les personnes les plus éloignées de l’emploi sont‐elles menées (personnes placées sous main de justice / en situation d’illettrisme ou en difficulté dans la maîtrise des compétences clés / d’un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V) ?

OUI NON Sans objet

4‐ Des actions visent‐elles à la réduction des inégalités et d’amélioration de la qualité de vie ? OUI NON Sans objet


6‐ Quelle(s) autre(s) action(s) menez‐vous dans ce domaine, qui ne répondrait(aient) pas aux questions précédentes ?

DEVELOPPEMENT DURABLE


1‐ Des actions de sensibilisation dans le cadre de la protection de l’environnement et la prise en compte du principe de développement durable sont‐elles menées ?

OUI NON Sans objet

2‐ Des actions sont‐elles menées en faveur de la réduction des déchets ? OUI NON Sans objet


4‐ Quelle(s) autre(s) action(s) menez‐vous dans ce domaine, qui ne répondrait(ent) pas aux questions précédentes ?


4 ‐ OBL IGAT IONS DE PUBL I C I T E EUROPEENNE

Tous les participants à l’opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre doivent être informés du financement FSE, par tous les supports appropriés comportant l'emblème européen et une mention indiquant que l'opération est cofinancée par le FSE. Il est à noter que les informations relatives à l'opération seront publiées sur un site internet (nom du bénéficiaire, nom de l’opération, résumé de l’opération, dates de début et de fin de l’opération, total des dépenses éligibles de l’opération, taux de cofinancement UE, code postal de l’opération ou tout autre indicateur, pays, dénomination de la catégorie d’intervention dont relève l’opération). Aussi ces informations seront publiées par l’autorité sur un site internet conformément à la règlementation applicable, dès lors que votre opération a été cofinancée. Des actions de communication et d’information seront également prévues dans le cadre de l’opération conformément aux obligations de publicité prévues par la règlementation.

Bon à savoir :

Les dépenses de publicité menées dans le cadre des actions FSE sont éligibles.

4A LES OBLIGATIONS DE PUBLICITE EUROPEENNE

Dispositions prévues pour le respect des obligations de publicité du FSE :

Emblème européen, logo et charte graphique

Mention indiquant que l’opération est cofinancée par le FSE sur tout support approprié (brochures, plaquettes, affiches, courriers, feuilles d’émargement, site internet…)

Affichage dans les locaux

Autre (Préciser)

4B LES ACTIONS DE COMMUNICATION

Prévoyez‐vous la mise en place d’actions de communication sur votre projet ?

OUI NON

(Préciser)

Le service instru

cteur

vous inform

e


5 ‐ PLAN DE F INANCEMENT PREV I S IONNEL DU PROJET

5A LES DEPENSES ET LES RESSOURCES PREVISIONNELLES

Les dépenses éligibles à l’aide européenne sont décrites dans la notice. Il est impératif de vérifier les critères d’éligibilité des dépenses avant de compléter le tableau des dépenses prévisionnelles de l’opération. Le plan de financement doit être équilibré (dépenses = ressources). Dans une démarche de simplification, le règlement commun européen n°1303/2013 permet de recourir à des options de coûts simplifiés qui permettent de réduire les taux d’erreur en sécurisant la dépense lors du paiement et simplifier la gestion de votre dossier. L’utilisation des coûts simplifiés est imposée pour les opérations cofinancées par le FSE dont l’aide publique ne dépasse pas 50 000 €.

Vous pouvez vous faire aider de votre gestionnaire FSE référent pour renseigner le plan de financement. Attention : les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen.

Détailler le contenu de chaque action en utilisant les ANNEXES « Description de l’action » et « Plan de financement » (dépenses/ressources/Fiche de chiffrage prévisionnel du coût d'une action).

5B LA SYNTHESE FINANCIERE DE VOTRE DEMANDE

Coût total prévisionnel de l’opération : € %

Montant de l’aide européenne sollicitée : € %

Autres ressources publiques ou privées : € %

Autofinancement : € %

Des recettes nettes sont‐elles générées au cours de la mise en œuvre de l’opération ?

OUI (1) NON

(1) Veiller à compléter la ligne « recette » de l’onglet dépenses de l’ANNEXE « Plan de financement ».

5C LES ACHATS DE BIENS, FOURNITURES ET SERVICES (Dépenses de prestations externes, de fonctionnement, liées aux participants)

Point de vigilance : L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas les seuls à devoir respecter les règles de la commande publique. En application des directives européennes, l’ordonnance du 6 juin 2005 assujettit un certain nombre d’organismes publics ou privés aux règles de la commande publique et à la mise en concurrence pour les achats de biens, fournitures et services : il s’agit particulièrement des associations (celles notamment dont l’activité est financée majoritairement par des collectivités publiques), SEM, bailleurs sociaux publics et privés, GIP…

Reportez‐vous à la NOTICE EXPLICATIVE

1‐ Vous êtes soumis au code des marchés publics (1)

2‐ Vous êtes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 (1)

3‐ Vous n’êtes pas soumis au droit de la commande publique (1)

(1) Vous devez nous transmettre les pièces justificatives de la commande publique (selon l’ANNEXE )

Le service instru

cteur

vous inform

e


5D LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS A COMPLETER PAR LES ORGANISMES EXERÇANT

UNE ACTIVITE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE CONCURRENTIELLE REGULIERE

Votre opération est‐elle concernée par la réglementation des aides d’Etat ?

OUI NON Ne sait pas

Cette rubrique concerne les dossiers concurrentiels relevant du règlement des aides de minimis et de minimis SIEG. Point de vigilance : La règlementation limite le montant des aides cumulées pour une même entreprise sur trois années consécutives. Lister dans le tableau ci‐dessous l'ensemble des aides publiques relevant du règlement des minimis perçues au cours des 3 dernières années fiscales (aides, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales, apport en nature, ...).

Le tableau ci‐dessous est à compléter avec l’appui du service instructeur

Type de financeur

Financeur Objet de l’aide Montant de l’aide par année (€) Total financeur

N N‐1 N‐2

Union européenne

Etat

Conseil régional

Conseil général

Autres collectivités locales

Autres organismes publics

TOTAL

Le service instru

cteur

vous inform

e


6 ‐ ENGAGEMENT DU PORTEUR DE PROJ ET

Je soussigné(e) , en qualité de signataire et représentant légal (ou

signataire avec délégation du représentant légal), sollicite une aide du FSE (Fond Social Européen) destinée à la

réalisation de l’opération intitulée :

«

».

Rappel du montant de l’aide européenne sollicitée : €, pour un coût total de

l’opération de € HT / TTC.

J'atteste sur l'honneur :

• L’exactitude des renseignements de la demande d’aide,

• La régularité de la situation fiscale et sociale,

• Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privés que celles présentées dans le plan de

financement,

• Ne pas avoir sollicité d'autres fonds européens pour financer les dépenses de cette opération,

• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) liée à des difficultés

économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation

européenne des aides d’Etat,

J’ai pris de connaissance des obligations du porteur de projet et m’engage à les respecter en cas d'octroi de

l'aide :

1‐ Informer le service instructeur du début d'exécution effective de l’opération,

2‐ Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de

l'opération,

3‐ Respecter les engagements de réalisation de l’opération,

4‐ Informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (ex : période d’exécution, localisation de

l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de

ma raison sociale, etc…

5‐ Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en

œuvre de l’opération, ou opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser

l’activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme,

6‐ Dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne,

Nous vous recommandons de vous reporter à la notice pour prendre connaissance des pièces justificatives que

vous devrez transmettre lors de la demande de paiement. Certaines pièces doivent en effet être collectées dès le

début de l’opération et répondre à des conditions de conformité précises. En cas d’absence de ces pièces, de non‐

conformité de celles‐ci, la demande de paiement pourrait être jugée non recevable par le service instructeur.

7‐ Tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements

comptables de l’opération,

8‐ Réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en vigueur,

9‐ Me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,

10‐ Conserver toutes les pièces du dossier à titre indicatif jusqu’au 31 décembre 2028, et archiver celui‐ci dans un

lieu unique,

11‐ Mettre en place tous les outils de collecte fiable de l’ensemble des indicateurs de réalisation et de résultat et

participer à tous travaux d’évaluation qui pourraient être menés.

Le non‐respect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.

Fait à , le Fonction du signataire :

Cachet et signature du porteur de projet (Représentant légal ou délégué)


7 ‐ PIECES A JO INDRE AU DOSS I ER

LES PIECES COMMUNES A FOURNIR PAR TOUT PORTEUR DE PROJET

7A PIECES COMMUNES

Dossier de demande de subvention FSE daté, signé, cacheté

Déclaration (selon modèle ANNEXE ) ou délibération attestant de l’engagement du représentant légal à réaliser et financer l’opération

Délégation éventuelle de signature (délibération ou selon modèle ANNEXE )

Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

Attestation fiscale ou à défaut sur l’honneur de non‐assujettissement à la TVA (selon modèle ANNEXE )

Document attestant de l'engagement de chaque financeur public (certifications des co‐financeurs ou lettres d'intention, conventions et/ou arrêtés attributifs), et privé le cas échéant

Plan de financement (dépenses et ressources) (selon modèle ANNEXE )

LES PIECES SPECIFIQUES EN FONCTION DE LA NATURE DU PORTEUR DE PROJET

7B POUR UNE ASSOCIATION

Statuts

Copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de déclaration en Préfecture

Liste des membres du Conseil d’administration

Dernier bilan et compte de résultat approuvés

Rapport éventuel du commissaire aux comptes

7C POUR UNE ENTREPRISE

Preuve de l’existence légale (Extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné)

Dernière liasse fiscale complète de l'année écoulée

Bilan comptable ou compte de résultat des trois dernières années

Rapport du Commissaire aux comptes ou de l’expert‐comptable

7D POUR UN BENEFICIAIRE PUBLIC

Délibération de l'organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel

7E POUR UN GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

Copie de la publication de l’arrêté d'approbation de la convention constitutive

Délibération de l'organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel

Convention constitutive

Rapport éventuel du commissaire aux comptes

7F POUR LES MARCHES PUBLICS

Pour tout projet déposé au co‐financement FSE en mode marché public, se référer à l’ANNEXE pour les pièces justificatives à fournir.


LES JUSTIFICATIFS

7G POUR LES PIECES COMPTABLES ET NON COMPTABLES

Se référer à la NOTICE V

MENTIONS LEGALES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez‐vous adresser au service FSE.

Documents

Dossier de demande de subvention FSE · Version janvier 2015 3 Présentation du dossier A qui s’adresse ce dossier ? Vous êtes porteur d’un projet et vous souhaitez obtenir un