DOSSIER DE PRESSE le 04 avril 2013 - epf-reunion.com · 2. Invitation à la Conférence de presse 3. Carte des EPF 4. Proposition de l'Association des EPFL 5. Chiffres clefs des EPFL

DOSSIER DE PRESSE

le 04 avril 2013

SOMMAIRE

1. Programme définitif

2. Invitation à la Conférence de presse

3. Carte des EPF

4. Proposition de l'Association des EPFL

5. Chiffres clefs des EPFL

6. Liste des participants

7. Coordonnées des 22 EPFL

TOULOUSE, le 4 avril 2013

COLLOQUE sur le thème :

« ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS ET POLITIQUE FONCIERE »

9h30 : ouverture du colloque : Monsieur Joseph TYRODE, Président de l’Association des EPFL et Monsieur Pierre COHEN, Maire de Toulouse et Président de la Communauté Urbaine de Toulouse.

10h00 : Table ronde 1 : Quelle stratégie foncière publique au service de la politique d’aménagement ? Présidée par Monsieur Claude RAYNAL, Président Délégué de la Communauté Urbaine de Toulouse.

• Présentation du rapport sur la modernisation des outils de l’action foncière (GRIDAUH, janvier 2012) : M. Jean-Pierre LEBRETON, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Directeur scientifique du GRIDAUH et Mme Soazic MARIE, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est Créteil.

• EPF Locaux et EPF d’Etat, quelles spécificités, quels enjeux, quelles complémentarités ? M. Gilles BOUVELOT, Directeur Général de l’EPF d’Île de France et M. Daniel BENTZ, Directeur Général de l’EPFL SMAF-Auvergne.

• Planification et Outils fonciers : M. Charles MOUGEOT, Directeur de l’EPFL du Doubs • L’EPFL, un outil pour les collectivités : M. Rachel MAZUIR, Sénateur et Président du Conseil

Général de l’Ain.

11h45 : Table ronde 2 : Politique foncière et politique de l’habitat. Présidée par Monsieur Philippe GROSVALET, Président du Conseil Général de Loire Atlantique.

• Renouvellement Urbain, politique de l’habitat et intervention en centre-ville : M. Yannick BOULARD, Président de l'EPFL du Dauphiné, M. Jean Louis GRANDVAUX, Association des EPFL, Directeur EPFL Ile de La Réunion.

• Programme d’action foncière et PLH : M. Arnaud PORTIER, Directeur Général de l'EPFL Pays Basque

• Maîtrise foncière et logement social : M. Jean NIKA, Union Sociale de l’Habitat (USH)

13h00 : Cocktail déjeunatoire

14h10 : Conférence de presse de l’Association des EPFL

14h30 : Séance Plénière : Comment inscrire la politique foncière dans le projet de loi « Logement et Urbanisme » ? Débat animé par M. Joseph TYRODE, Président de l’Association des EPFL.

• Aménagement du territoire et politique foncière : Mme Brigitte BARIOL, Déléguée Générale de la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU)

• Stratégie foncière à l’échelle communale : M. Pierre DUCOUT, Maire de Cestas, représentant AMF

• L’EPFL au service de l’intercommunalité : o Un outil à gouvernance locale et adapté aux problématiques du territoire : M. Henri

TANDONNET, Sénateur du Lot et Garonne, Président de l’EPFL d’Agen o Un outil pérenne grâce à une fiscalité adaptée : M. Christian SEMPE, Maire de Saint-

Orens-de-Gameville, Président de l’EPFL du Grand Toulouse • Création et extension des EPFL : redynamiser l’action foncière des collectivités publiques.

M. Joseph TYRODE, Président de l’Association des Etablissements Publics Fonciers Locaux

16h30 : Clôture du Colloque : Monsieur Thierry LEMOINE, Direction de l’Aménagement Durable, Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement.

Communiqué presse 2013 Association des EPFL - Avril 2013 page 1 sur 1

Invitation à la conférence de presse du 4 avril 2013 à 14H10 Espace Vanel, 6ème étage – arche marengo – 1 allée Jacques Chaban-Delmas – Toulouse

L’Association des EPFL organise le colloque

« Etablissements publics fonciers et politique foncière », le 4 avril 2013 à Toulouse.

Cette rencontre réunira des parlementaires, maires, élus et experts fonciers de la France entière. L’Association des EPFL regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL). Ces établissements interviennent sur des périmètres d’échelle régionale, départementale ou d‘agglomération. Ils bénéficient, en général, de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui permet le financement des acquisitions foncières. Les EPFL ont pour mission d’acquérir des réserves foncières, d’en assumer le portage, la gestion, puis la rétrocession. Ils apportent à leurs membres une ingénierie foncière de proximité, efficiente et spécialisée. Les propositions de l’Association des EPFL Le Gouvernement souhaite prendre des mesures législatives pour couvrir le territoire d’opérateurs fonciers, afin de mener une politique foncière ambitieuse notamment pour construire 500 000 logements par an. Pour atteindre ces objectifs, la maîtrise foncière publique s’avère indispensable. En conséquence, pour démultiplier la création et l’extension des EPFL sur le territoire, nous proposons :

• d’assouplir les règles de création et d’extension des EPFL. Aujourd’hui la création ou extension d’EPFL est motivée par des délibérations concordantes des collectivités. Nous préconisons, pour faciliter ces créations ou l’extension, la mise en place de règles de majorité qualifiée.

• de simplifier les conditions d’adhésion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour adhérer à un EPFL, un EPCI doit justifier des compétences ZAC, SCOT et PLH. Avec l’acte 3 de la décentralisation, nous proposons l’adhésion de tous les EPCI à fiscalité propre.

Contacts Association des EPFL : Philippe Vansteenkiste, secrétaire général - tel 04. 50. 63. 20. 06 [email protected] Jérôme Gorisse, EPFL du Grand Toulouse - tel 05.31.22.90.49 et 06.19.93.01.69 [email protected] www.asso-epfl.fr

mailto:[email protected]


Les Établissements PublicsFonciers au 1er janvier 2013

2

3

11 5

6

8 9

10

11

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14

15

16

17

18

19

2122

1 –EPFL SMAF (1992)2 –EPFL Réunion (2002)3 –EPFL Dauphiné (2002)4 –EPFL Côte d’Or (2003)5 –EPFL Haute Savoie (2003)6 –EPFL Landes Foncier (2005)7 –EPFL Savoie (2005)8 –EPFL Pays Basque (2005)9 –EPFL Grand Toulouse (2006)10 –EPFL Perpignan Méditerranée(2006)11 –EPFL de l’Ain (2006)12 –EPFL du Doubs (2007)

à vocation départementale ou régionale(taux de population couverte)

Entre 50 et 75 % Plus de 75 %

Moins de250 000 habitants

Entre 250 000 et500 000 habitants

Plus de500 000 habitants

19

1518

168

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9

3

17

1 11

6

2 2122

A –EPF Normandie (1968)B –EPF Lorraine (1973)C –EPF Nord Pas-de-Calais(1990)D –EPAG Guyane (1996)E –EPORA (1998)F –EPF PACA (2001)G –EPF Ile de France (2006)H –EPF Hauts de Seine (2006)I –EPF Yvelines (2006)J –EPF Val d’Oise (2006)K –EPF Languedoc Roussillon(2008)L –EPF Poitou Charentes(2008)M –Foncier de Bretagne(2009)N –EPF Vendée (2010)O –EPF Corse (2011)

A

B

C

F

I HG

K

M

J

E

N

13 –EPFL de l’Oise (2007)14 –EPFL du Bas Rhin (2007)15 –EPFL de Montauban (2008)16 –EPFL Béarn Pyrénées (2008)17 –EPFL du Loiret (2008)18 –EPFL Castres Mazamet (2010)19 –EPFL Agen (2010)20 –Agence Foncière de Loire-Atlantique(2012)21 –EPFL Martinique (2012)22 –EPFL Guadeloupe (2012)

De territoire(population couverte en habitants)

Établissements PublicsFonciers Locaux

Établissements PublicsFonciers d’Etat

Périmètre d’intervention

7

D

L

O

7

13

14

17

20

Association des EPFL Mars 2013 page 1 sur 6

L’Association des EPFL regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL), dont plusieurs de création récente. Ces établissements interviennent sur des périmètres d’échelle régionale, départementale ou d‘agglomération. Ils sont constitués par le regroupement volontaire de communes, intercommunalités, départements et régions. Ils bénéficient, en général, de la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui permet le financement des acquisitions foncières. Les EPFL ont pour mission d’acquérir des réserves foncières, d’en assumer le portage et la gestion, puis de les rétrocéder aux collectivités. Les EPFL apportent ainsi une expertise foncière aux projets des collectivités territoriales. L’Association des EPFL organise un premier colloque, le 4 avril 2013, à Toulouse, sur le thème « Etablissements fonciers publics et politique foncière ». Cette rencontre réunira des parlementaires, maires, élus et experts fonciers de France entière. Le déroulement donnera la parole aux élus locaux, administrateurs d’EPFL. Monsieur Thierry Lemoine, Direction de l’Aménagement Durable, devrait conclure la journée. Les pistes de travail de l’Association des EPFL Depuis le congrès de Bayonne, en septembre 2012, les présidents d’EPFL, réunis au sein de l’Association, proposent de manière constante les évolutions suivantes, classées en 5 chapitres. 1/ Faciliter la création et l’extension des EPFL 2/ Coordonner la procédure d’élaboration du programme pluriannuel d’intervention foncière (PPIF) 3/ Renforcer les outils de l’intervention publique en matière foncière :

a- Renforcer les droits de préemption, de délaissement et de priorité b- Dynamiser les politiques foncières c- Permettre la protection des espaces naturels par les EPFL

4/ Sécuriser le contentieux de l’urbanisme contre les recours abusifs 5/ Rénover la fiscalité pour diminuer la rétention foncière

Contact : Association des EPFL Philippe Vansteenkiste, secrétaire général Tel 04 50 63 20 06 [email protected] www.asso-epfl.fr



1- Faciliter la création et l’extension des EPFL L’Association des EPFL propose :

- D’assouplir la règle de la triple compétence des Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Programme Local de l’Habitat (PLH) des EPCI

o L’Association propose que puissent adhérer plus simplement les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (articles L.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)

- D’assouplir les règles de délibérations concordantes pour la création des EPFL o L’Association propose une règle de majorité qualifiée, pour la création d’un EPFL

selon les principes habituels des 2/3, par exemple, que l’on retrouve notamment à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

- De supprimer la date limite pour la création d’EPFL o L’Association propose que l’échéance envisagée de 2015 pour créer des EPFL soit

supprimée

- De ne pas superposer des EPFL et des EPF d’Etat o L’Association propose, dans un objectif d’efficience et d’économie des moyens

publics, qu’une nouvelle structure foncière ayant les mêmes missions ne soit pas superposée à un EPFL existant.

Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage une couverture nationale par des EPF d‘Etat régionaux. L’article 39 du projet de loi sur la décentralisation (Loi Lebranchu) prévoit la création d’un EPF d’Etat par région.


2- Coordonner la procédure d’élaboration du programme pluriannuel

d’intervention foncière (PPIF) L’Association des EPFL rappelle :

- Les services de l’Etat ont toujours été invités à faire part de leurs remarques dans l’élaboration des PPIF des EPFL, mais dans peu de cas l’invitation a été honorée. L’Association des EPFL est favorable à un renforcement de ces échanges au cours de la phase d’élaboration des PPIF, par exemple à l’aide d‘un « Porter à connaissance » de la préfecture sur les politiques publiques prioritaires (articles L.212-2, R.121-1 et R.121-2 du Code de l’Urbanisme)

Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage une harmonisation des PPIF des EPF d’Etat et des EPFL, comportant alors une tutelle préfectorale.

3- Les outils de l’intervention publique en matière foncière

A- Renforcer les droits de préemption, de délaissement et de priorité

L’Association des EPFL propose :

- Le maintien du délai de paiement en cas d’acquisition par préemption. L’Association propose que le délai actuel (6 mois) ne soit pas raccourci afin de permettre aux collectivités de budgétiser l’acquisition. De plus, un paiement sous 6 mois est bien plus rapide que ce qui a court sur le marché privé (acquisition sous conditions suspensives dont la levée peut compter plusieurs années). Ces dispositions se trouvent codifiées à l’article L.213-14 du Code de l’Urbanisme.

- Le renforcement des informations contenues dans le formulaire de déclaration d‘intention

d‘aliéner (DIA). L’Association des EPFL est très favorable à ce que les DIA soit renseignée de la manière la plus complète possible. (articles L.213-2 et R.213-5 et suivants du Code de l’Urbanisme).

- La délégation aux EPFL du droit de préemption sur les communes carencées de l’article 55 de

la loi SRU. L’Association des EPFL est favorable à l’instauration de conventions entre l’Etat et les EPFL, pour permettre la mise en œuvre de ces droits de préemption. L’Association des EPFL propose, outre ces conventions, que la « sur pénalité » due au titre de cette carence soit reversée aux EPFL pour leurs permettre de financer les préemptions dans les communes en carence.

L’Association des EPFL propose aussi :

- S’agissant de l’affectation du bien préempté. L’Association des EPFL propose que le bien préempté soit utilisé conformément à la motivation de la préemption dans un délai de 10 ans. Cette durée permettrait de sécuriser les décisions de préemption. Cette disposition pourrait être inscrite aux articles L.213-11 et suivants et R.213-16 et suivants du Code de l’Urbanisme.


- S’agissant des droits de priorité et de délaissement. L’Association des EPFL propose que les droits de délaissement des emplacements réservés doivent pouvoir être délégués aux EPFL. (articles L 123-1-5 et L123-2 Code Urbanisme). De même, l’Association des EPFL propose également que les droits de délaissement puissent être délégués aux EPFL (article L.230-3 Code de l’Urbanisme)

- En outre, l’Association des EPFL propose que les droits de priorité de l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme puissent être délégués à un EPFL par un ajout à l’article L.324-1 du même code. Il s’agit en l’espèce des biens appartenant à l’Etat.

- Enfin, l’Association des EPFL propose que les collectivités locales, les EPCI et les EPFL puissent être au nombre des personnes bénéficiaires des droits de préférence des terres boisées. Il conviendra donc d’ajouter un nouvel alinéa à cet effet à l’article L.331-21 du nouveau Code Forestier

Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage les évolutions suivantes :

- Délai de paiement du bien préempté raccourci à 4 mois - Informations plus précises contenues dans la DIA - Droit de préemption sur les communes carencées de l’article 55 loi SRU : instauration de

conventions Etat-EPFL

B- Dynamiser les politiques foncières L’Association des EPFL propose :

- Que la procédure de « Déclaration d’Utilité Publique (DUP) réserve foncière » devienne la procédure de droit commun pour les EPF et qu’elle soit, pour cela, inscrite ainsi dans la réglementation (article R11-3 II Code de l’Expropriation).

L’Association des EPFL n’est pas favorable à un changement d’affectation des zones 2AU en terrain agricole, car une telle disposition :

o Ne fera que contribuer à figer les documents d’urbanisme existant et à décourager les collectivités à les modifier, eu égard aux coûts, délais et contraintes.

o Ne fera que diminuer la flexibilité et la réactivité, au niveau des documents d’urbanisme, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires.

Pour mémoire, à l’issue de la concertation, le projet de loi « urbanisme et Logement » envisage le changement d’affectation des zones 2AU en terrain agricole si aucune urbanisation n’a eu lieu.

C- Permettre la protection des espaces naturels par les EPFL

Les espaces naturels sont une problématique inhérente à toute politique d’aménagement. Ils sont un pan de l’urbanisme, et doivent à ce titre bénéficier de toute l’attention possible. L’Association des EPFL propose :

- A la demande répétée des élus, présidents d’EPFL, que les espaces naturels entrent dans le champ d’application des droits de préemption qui sont dévolus aux collectivités locales.

- En outre, que les EPF puissent être délégataires des droits de préemption dans de telles hypothèses.


4- Sécuriser le contentieux de l’urbanisme contre les recours abusifs Constatation récurrente, un nombre important de recours à l’encontre de documents d’urbanisme, permis de construire, procédure de préemption ou encore d’expropriation ont pour seul objectif le ralentissement des procédures mises en œuvre à cet égard. L’Association des EPFL propose d’exposer à une amende allant de 3 000€ à 15 000€, tout requérant dont le recours serait jugé abusif par le juge. Cette disposition pourrait modifier l’article R.741-12 du Code de Justice Administrative.

5- Rénover la fiscalité pour améliorer la mobilité foncière En réponse au plan d’investissement pour le logement, présenté par le gouvernement en mars 2013, l’Association des EPFL rappelle que les EPFL travaillent en priorité depuis lors leurs créations, pour fournir du foncier à la production de logement social, foncier adapté en volume et surtout en prix modéré. L’Association soutient vivement l’initiative visant à supprimer, dès janvier 2014, les incitations fiscales à la rétention des terrains constructibles (mesure n°12). L’Association est, de longue date, favorable à moderniser la fiscalité pour améliorer la mobilité foncière, notamment en supprimant les incitations à la rétention foncière sur la durée. L’Association propose ainsi au gouvernement de participer à un groupe de travail sur les différents éléments de fiscalité afin de la rénover dans le sens d’une plus grande mobilité. De même, l’Association des EPFL propose que les EPFL fassent partie de la liste des établissements publics concernés par le mécanisme de décote consentie sur le prix de cession du foncier public au profit du logement social devant paraitre prochainement (mesure n°13). Les EPFL coopèrent régulièrement avec les organismes d’habitat social afin de porter le foncier pendant les phases préliminaires et faciliter ainsi la mobilisation des fonds propres sur la construction. L’Association des EPFL rappelle le système fiscal actuel : Points positifs :

- Période de possession de trente ans durant laquelle l’Etat perçoit une taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession

- Libération du foncier au bout de trente ans et délesté du montant de la taxe sur la plus-value Points négatifs :

- Rétention foncière (trente ans de possession avant exonération) (article 150 VC du CGI) - Hausse des prix du foncier : la rétention foncière induit une rareté du foncier et donc sa

cherté. De plus, s’il y a vente avant exonération trentenaire, nous constatons souvent une hausse du prix à hauteur du montant de la taxation

- La possibilité qu’une partie du montant de la vente échappe à toute déclaration afin d’éviter toute taxation (pratique des dessous de table)

- Cumul de la taxation trentenaire avec la taxe sur les terrains agricoles devenus constructible (article 55 loi de modernisation de l’agriculture)

- Cumul de la taxation trentenaire avec la faculté qu’ont les collectivités locales de mettre en place une taxe sur les terrains agricoles devenus constructibles (loi ENL, article 1529 du Code Général des Impôts)


L’Association des EPFL propose : La taxation des plus-values ne serait plus prélevée au moment de la vente, mais serait indicée sur la valeur vénale du bien en question. Cette nouvelle taxe alternative serait due chaque année, indépendamment de toute durée de possession. A ces propositions, l’Association propose également d’ajouter une fiscalité de sortie forfaitaire sur la plus-value qui ne prendrait pas en compte la durée de possession, donc sans exonération sur la durée. La seule exonération pourrait être celle qui existe actuellement, à savoir dans l’hypothèse où le bien est vendu en vue de produire des logements aidés (article 150 U du CGI). Cette nouvelle taxation sur la plus-value ne serait due qu’en cas de cession donc, mais uniquement dans l’hypothèse où le propriétaire vend le bien à un prix supérieur au montant qui sert de base fiscale à la taxation annuelle de possession fixée sur la valeur vénale du bien. L’avantage d’une telle disposition inviterait le propriétaire vendeur à ne pas gonfler le prix de vente, faute de quoi il serait alors taxé sur la plus-value réalisée. Dès lors, on pourrait apercevoir un infléchissement sur l’inflation des prix du foncier constructible, par modification de comportements des propriétaires face à cette fiscalité annuelle et non plus à terme. Récapitulatif de la proposition faite

Assiette de la taxation Valeur vénale du bien Plus-value réalisée

Moment de la taxation

Possession du bien Taxation forfaitaire annuelle non dégressive selon le temps de possession avant la vente.

Vente du bien

Taxation forfaitaire sur la plus-value réalisée : différence entre la valeur vénale du bien servant d’assiette à la taxation forfaitaire annuelle et le prix de vente du bien.

LES CHIFFRES CLES

des Établissements Publics Fonciers Locaux EPFL

Montant des stocks fonciers : 1 045 millions d’eurosEncours cumulés de la dette : 292 millions d’euros*Nombre de logements sociaux en projet : 39 700 logements Une croissance rapide de l'activité :

Année 2008 2010 2011 2012 2013

Population concernée en

nombre d'habitants

5 276 729 6 463 828 6 779 659 8 737 496 Prévision

9 200 000

Montant TSE en millions d'€

Environ

40 000 00045 840 572 64 077 070

Prévision

68 678 743

Prévision

91 398 488

Nombre d'EPFL 16 18 20 21 Prévision 23

Les ratios d’efficience des EPFL :

- 1 agent à temps plein (ETP) d’EPFL gère 2,1 millions d’euros d’acquisition par an.

- 1 euro de TSE perçu génère 3,87 euros réinvesti.

- ratio frais de personnel / achat ** : 1,83 % (2012)

L'activité est mesurée sur le périmètre des 22 EPFL en activité début 2013.

* : A la date du 31/12/2011, ** : comptes 601/012

Chiffres des activités 2012 / EPFL

Montant des acquisitions foncieres en €

Nb d'acquisitions foncières Nb d'ha acquis Nb de logements

réalisés ou en projets

EPFL DE LA CÔTE D'OR 41,4 76 140 2802EPFL PERPIGNAN MÉDITERRANÉE

33 232 154 2000

EPFL BÉARN-PYRÉNÉES 6,7 23 15 400EPFL DU PAYS-BASQUE 45 102 168 2000EPFL BAS-RHIN 12 80 32 600EPFL LANDES FONCIER 56 179 494 600EPFL DU DOUBS 22,5 100 941EPFL LOIRET 12 24 44 500EPFL AUVERGNE 300 7859 4100 1800EPFL AGEN 2,5 12 15 10EPFL DE LA MARTINIQUE 4,8 1 3 EPFL DE LA RÉUNION 123 303 295 5000EPFL DE L'OISE 30,7 70 2871EPFL MONTAUBAN 2,5 14 18 50EPFL DAUPHINE 130 275 100 3400EPFL DE SAVOIE 43 156 131 3860EPFL DE LA HAUTE-SAVOIE 86,5 242 115 2600EPFL CASTRES MAZAMET 3,1 15 32 500EPFL DE L'AIN 32 167 186 1100EPFL GRAND TOULOUSE 42 137 577 7600EPFL LOIRE ATLANTIQUE 16 3 17 1200

TOTAL 1 044,70M€ 9 900 actes d'acquistions

6 806 ha acquis 39 834 logements

Colloque« Etablissements publics fonciers et politique foncière »

4 avril 2013 ‐ ToulouseListe des participants par entité représentée

mercredi 3 avril 2013 Page 1 sur 11

ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRE1ADEF personne(s)

GERBER Caroline Directrice ASSOCIATION DES ÉTUDES FONCIÈRES7Agences d'urbanisme personne(s)

APIOU Marie Stagiaire AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉESCASTERA Yvan Architecte / Directeur d'études ‐ Responsable

pôle "Etudes ‐ Aménagement urbain et environnement"

AUAT‐TOULOUSE

CHAUVET Régine Directrice adjointe AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉESMESQUIDA Jean‐Marc Directeur AGENCE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

TOULOUSE AIRE URBAINEMUSSLIN Dominique Directeur AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D'URBANISME DU PAYS DE

MONTBÉLIARDRAYNAL Claude Président de l'AUAT et Président Délégué

Toulouse Métropole AGENCE D'URBANISME ET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE TOULOUSE AIRE URBAINE

SCHREINER Clarisse Directrice d'études / Responsable pôle "Etudes ‐ Planification et politiques urbaines ‐ Aménagement du territoire"

AUAT‐TOULOUSE

2AMO personne(s)DALIBARD Marie‐Claude Secrétaire Général Club ville aménagementSTRINGAT Thierry Economiste AMO financière et administrative (MDTS)

1ASTYM personne(s)MAUCO Carlos Directeur d'études ASTYM

1Avocats personne(s)TEISSEYRE Bernard Avocat SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES

4Banques / CDC personne(s)GUERRIER DE DUMAST Marc Directeur Territorial Caisse des Dépôts et ConsignationsLAMBERT Philippe Directeur Régional Caisse des Dépôts et ConsignationsMONDY Anne CREDIT AGRICOLENOAILHAC Christian CREDIT AGRICOLE

2Bureaux d'études personne(s)BOSCHET David Directeur BETEM INGENIERIEPISANI Laure LP 10 Conseil


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRE1CER Foncières personne(s)

THIRION Sybille Directrice CERF Rhône Alpes1CFA personne(s)

LE NET Delphine Directrice du développement CFA MP12Communes personne(s)

AGOSTI Dominique Adjoint Urbanisme et Travaux Mairie de GRATENTOURBELAUBRE Elisabeth Adjointe Maire Mairie ToulouseCHAGNIOT Jean‐Michel Maire Adjoint Commune de La Salvetat St‐GillesCOHEN Pierre Maire de Toulouse et Président de la

communauté urbaine de Toulouse MétropoleCommune de Toulouse et Toulouse Métropole

COLL Jean‐Louis Maire Maire de PinsaguelFAVIER Guy Adjoint au Maire ‐ En charge des travaux Ville de Saint‐Orens de GamevilleLEVEQUE Fabienne Vice‐Présidente de la Communauté

d’Agglomération de Castres‐ Mazamet et membre CA EPFL Castres Mazamet

Communauté d’Agglomération de Castres‐ Mazamet / EPFL Castres Mazamet

LOPEZ Annabelle Chargée du Foncier Mairie d’Etampes / Communauté de Communes De l’Etampois Sud Essonne (CCESE) Service Urbanisme

NAVARRO Jocelyne Cabinet du maire ‐ Conseillère Urbanisme, Fabrique toulousaine

Mairie de Toulouse

ROUGE Michel Adjoint au Maire Mairie de LaunaguetSTRAMARE Raymond‐Roger Maire de Saint Alban ‐ Délégué de l’EPFL du

Grand ToulouseMaire de Saint Alban

VEZIAN Dominique Maire Commune de Saint‐Jean11Conseils Généraux personne(s)

BOISSENIN GRANDJEAN Tony Chargé de mission aménagement Conseil Général SavoieCABANNE Marie‐Pierre Vice‐présidente chargée des Politiques

contractuelles de développementCG64

DANDO Gabriel Service développement économique ‐ Conseil Général de l'AriègeGROSVALET Philippe Présidient Conseil Général de la Loire AtlantiqueLATRY Christelle Chef de pôle de la mission foncier CONSEIL GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES / Pôle de la mission

FoncierMARTIN Nicolas Chef de service habitat‐logement Conseil Général du Lot‐et‐Garonne


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITREMURO Philippe Directeur Service Equipements Collectifs Conseil Général de l'AriègePIGNARD Patrick Conseiller Général du canton de Toulouse 10 Conseil Général de Toulouse 10RUMMENS Jean‐François Conseil GénéralSALLES Marie‐France Vice‐Présidente CONSEIL GENERAL DU LOT‐ET‐GARONNEVEZAN Oriane Conseil Général

5Conseils Régionaux personne(s)BOSSE Natacha RÉGION Languedoc Roussillon ‐ Service Logement Social ‐ Maîtrise et

réserves foncières JEAN‐CHARLES Christian Vice‐Président / Président de la commission

Amagement du Conseil Régional de Guadeloupe

CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE

JEANDEL Catherine Elue Région Midi‐PyrénéesPAQUIGNON Aurélie Région AquitaineVINGATARAMIN Corine Directrice de l'aménagement du territoire CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE

2DDT‐ DDTM personne(s)CROS Véronique Direction Départemantale Territoire Haute GaronneJUNQUET Philippe Directeur‐Adjoint Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées‐

Atlantiques1DGALN/DHUP/AD3 personne(s)

BOST Stephane Adjoint Bureau des politiques Arche de la Défense 1DGFiP personne(s)

ROUZIES Pascal Encadrant Domaine pour la Hautre‐Garonne Direction Régionale des Finances Publiques de Midi‐Pyrénées et de la Haute‐Garonne (DRFiP 31) ‐ Service du Domaine

5DREAL personne(s)DURAND Marie DREALGORCE Isabelle Mission Appui au Pilotage DREAL AquitaineGUERINET Jean‐Philippe chef du service des Territoires, de

l'Aménagement, de l'Energie et du Logementla DREAL Midi‐Pyrénées

LACAZE Marion DREAL AQ ‐ SALDVIE Laure Adjointe au chef de service des Territoires, de

l'Aménagement, de l'Energie et du Logement et Responsable de la Division Aménagement Durable

DREAL Midi‐Pyrénées


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRE33EPCI personne(s)

ARCHAMBEAU Violaine Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations FoncièresBERNARD‐REYMOND Philippe Chef de service COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU‐PYRÉNÉESBRESSANC Eric Directeur service patrimoine Toulouse MétropoleCAYLA Florence Maire de Sébazac‐Concourès et Vice

président du Grand RodezGRAND RODEZ

CHARRIER Laure Nantes Métropole, AFLACHATENET Sylvie Communauté Urbaine de Bordeaux ‐ Direction du Foncier ‐ Service

Stratégie FoncièreCIMETIERE Jean‐François Directeur foncier et immobilier (DFI) GRAND LYONCLERC Adeline Communauté de Commune Axe Sud Haute GaronneCOURCIER Pascal DPST Toulouse MetropoleDARBON Xavier Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations FoncièresDAVID Céline Directrice PLU TM Toulouse MétropoleDERAMOND Valérie Affaires Juridiques Rédaction d’Actes

AdministratifsCommunauté de Communes du Frontonnais

DRILLIN Guy Vice‐Président GRAND RODEZFELTESSE Vincent Président COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUXFRIGERIO Adélaïde Chargée Etudes Habitat Perpignan Méditerranée Communauté d’AgglomérationGARCIA Ghislaine SICOVALGIGOT Nicolas Directeur Général Adjoint Toulouse MétropoleHEDOU Joëlle Rennes MétropoleJODER Isabelle Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations FoncièresKOENING Martine Ajointe en charge de missions spécifiques –

DGDUDCommunauté Urbaine du Grand Toulouse

LEROY Christophe Directeur de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat

SICOVAL

MANDEMENT (représenté par Olivier SEGRESTIN)

André Président de la Communauté d'Agglomération du Muretain

Communauté d'Agglomération du Muretain

MILESI Amandine Pôle Habitat ‐ Communautés de Communes du VolvestrePARE Philippe Directeur Général Adjoint des Services Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITREPEIGNE Eric Responsable Unité Observatoires Etudes GRAND LYONPIEDAGNEL Marc En charge du pôle développement et

aménagement de l'espaceGRAND RODEZ

PINNA Benoît GRAND RODEZQUENEZ Pascal Directeur pôle aménagement développement Grand CahorsRAILLARD Édith Responsable du Territoire Opérationnel Nord Direction des opérations d’Aménagement de Toulouse métropoleROSEN Jacques DOA Toulouse MétropoleROUQUET Gilbert Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations FoncièresVIDAL Damien Toulouse Métropole ‐ Direction des Opérations FoncièresX X Elu Communauté de Commune Axe Sud Haute Garonne

3EPF d'Etat personne(s)ARNAUD Marc Directeur EPF LANGUEDOC ROUSSILLONBOUVELOT Gilles Directeur EPF ILE DE FRANCEGRAND Philippe Directeur EPF HAUTS‐DE‐SEINE

22EPFL personne(s)ALCARAS Loïc Conseiller juridique – Doctorant Droit Public EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIECHAUDAT Thomas Collaborateur EPFL DE L'AINCHENU Marie Stagiaire EPFL LOIRETDACHARY Marina Assistante Foncière EPFL DU PAYS‐BASQUEDEBORDE Christophe EPF AgenDENISE Chloé Chargée d'actions foncières EPFL LOIRETFAUT Jean‐Marie Chargé de Missions Foncières EPFL DU PAYS‐BASQUEFIEUX Yannick Chargé de Projet Urbain EPFL DU PAYS‐BASQUEGUIBRET Gilles Technicien Foncier EPFL DU DOUBSLABORIE Virginie Agent de l'EPFL Grand Toulouse EPFL GRAND TOULOUSELAUDE Antoine Technicien Foncier EPFL DU DOUBSLE ROUX Jacques Négociateur Foncier EPFL DE LA RÉUNIONMAILLEY Stéphane Gestionnaire de Patrimoine EPFL DU PAYS‐BASQUEMARS Stéphanie Chargée de mission EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIEMEYER Ingrid EPFL GRAND TOULOUSEMOCORREA Bruno Chargé d’Etudes EPFL DU PAYS‐BASQUE


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITREPAGET Marielle Chargée de mission EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIEPAUCHET Manuel Directeur technique EPFL MONTAUBANPHILIPPE Lionel Technicien Foncier EPFL DU DOUBSROBERT Carole Assistante Administrative EPFL GRAND TOULOUSESOUILLÉ Pierre Directeur du Pôle Aménagement et Foncier

(Agglomération d'Agen)EPFL AGEN

VIDAL Emilie EPFL GRAND TOULOUSE27EPFL (Dir ‐ Adj Dir) personne(s)

BARBIER‐MORARU Line Directrice EPFL DE LA CÔTE D'ORBARDET Christophe Directeur adjoint EPFL DU DAUPHINÉBENTZ Daniel Directeur EPFL SMAFBOURDAIS Jean‐Pierre Directeur EPFL MONTAUBANBRILLET Sylvain Directeur EPLF DE LOIRE ATLANTIQUECABANACQ Jean‐Louis Directeur EPFL LANDES FONCIERCOUTET Christophe Directeur adjoint EPFL CASTRES MAZAMETDESCHODT Jean‐Marc Directeur EPFL DE L'OISEFAGES Philippe Directeur EPFL DU DAUPHINÉGAUGLER Benoît Directeur EPFL BAS‐RHINGORISSE Jérôme Directeur EPFL GRAND TOULOUSEGRANDVAUX Jean‐Louis Directeur EPFL DE LA RÉUNIONLAPELERIE Pierre Directeur EPFL CASTRES MAZAMETLAUDENBACH Arnaud Directeur EPFL BÉARN‐PYRÉNÉESLECARDEZ COURCOL Catherine Directrice Adjointe EPFL DE L'OISEMORRIER Pierre Directeur EPFL DE L'AINMOUGEOT Charles Directeur EPFL DU DOUBSPERDEREAU ‐ représenté par : X

Christophe Directeur EPFL LOIRET

PORTIER Arnaud Directeur EPFL DU PAYS‐BASQUEPOURCHET Philippe Directeur EPFL DE SAVOIERIVES Georges Directeur EPF AgenSAINT‐LAURENT Hélène Directrice‐adjointe EPFL LANDES FONCIER


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRESOBESKY Ivan Directeur EPFL DE LA MARTINIQUETESTUD Gisèle Directrice‐adjointe EPFL SMAFVANSTEENKISTE Philippe Directeur EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIEVEDERE Sylvaine Directrice‐adjointe EPFL LOIRETVIGNAU Rosemonde Directrice EPFL PERPIGNAN MÉDITERRANÉE

21EPFL (Pdt ‐ Vice Pdt ‐ Admin) personne(s)ANDRIEU Marc Président EPFL LOIRETBOUHET Bernard Vice‐Président EPFL DU DAUPHINÉBOULARD Yannick Président EPFL DU DAUPHINÉBRANCHY Gérard Président EPFL DE L'AINCLEMENTE Luc Président EPFL DE LA MARTINIQUEFRANCOIS Philippe Président EPFL MONTAUBANHIRIGOYEN Roland Président EPFL DU PAYS‐BASQUEHUERGA Thomas Président EPFL BÉARN‐PYRÉNÉESJEAN‐MARIE Maryse Administrateur EPFL DE LA MARTINIQUEJEANNE‐ROSE Athanase Administrateur EPFL DE LA MARTINIQUELABEYRIE Michèle Conseillère générale et Vice‐présidente de

LANDES FONCIEREPFL LANDES FONCIER

LEMPEREUR Claire Vice présidente de l’EPF‐Smaf EPFL SMAFLOZANO Guy Délégué de l’EPFL du Grand ToulouseMARTIN Jean‐Claude Président EPFL DE LA HAUTE‐SAVOIENATIVEL Robert Président EPFL DE LA RÉUNIONROME Yves Président EPFL DE L'OISESALABERT Sylvie Vice‐présidente EPFL BEARN PYRENEESSEMPE Christian Président EPFL DU GRAND TOULOUSETANDONNET Henri Président EPF AgenTORRENS Jean‐Claude Président EPFL PERPIGNAN MÉDITERRANÉETYRODE Joseph Président EPFL DU DOUBS

1FNAU personne(s)HÉLARY Jean‐Louis Directeur CERTU

1Géomètres personne(s)


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRESAINT‐CHAMANT Jean‐Luc Géomètre GE INFRA

1GIP personne(s)BLONDET Nicolas Président GIP Midi Pyrénées

1Huissiers de Justice personne(s)FERRER Antoine Huissier de Justice TOULOUSE

1Listing Concertation PL "log.&urbanis personne(s)LEMOINE Bertrand Sous‐directeur de l'aménagement durable Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie

6Notaires personne(s)GILLODES Philippe Notaire TOULOUSEGIRARD (remplacé par Maître Jacques BUFFARD, Notaire Honoraire)

Pierre André Notaire ‐ Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute‐Savoie

MAITRE CLARY Pierre Notaire TOULOUSEMAITRE TOUATI Henri Notaire TOULOUSEPAILHES Philippe Notaire TOULOUSEVIENNE Boris Notaire TOULOUSE

1Préfecture personne(s)LAMALLE François

2Presse personne(s)CRASNIER Patrick PhotojournalisteLAFOSSE Laurence Correspondante régionale Gazette des

communesGazette des communes

2Promoteurs immobiliers personne(s)BOUDET Patrice Directeur d'agence Agence Midi Pyrénées Bouygues ImmobilierBROCHET Christophe Directeur général COGEDIM Midi‐Pyrénées

3SAFER personne(s)BAYLAC Michel Président SAFER Gascogne‐Haut‐LanguedocDE FERLUC Henri Directeur Général de la Safer GHL SAFER Gascogne Haut‐LanguedocPENACQ Eric Directeur départemental SAFER Aquitaine

2SCET personne(s)


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITREBROSTIN Pascal Directeur Services Conseil Expertises Territoires ‐ Groupe Caisse des Dépôts ‐

Direction interrégionale Centre‐Ouest ‐ Agence BordeauxDAIN Patrick Directeur Régional Agence Foncière

Languedoc Roussillon et Midi PyrennéesServices Conseil Expertises Territoires ‐ Groupe Caisse des Dépôts

1SEM personne(s)KATZ Philip Directeur Général SEMHA ‐ Société d’Économie Mixte de Haute Alsace

6Sénateurs personne(s)ESPAGNAC Frédérique Sénateur des Pyrénées‐Atlantiques PYRÉNÉES‐ATLANTIQUESLAB Delphine Attachée parlementaire du Sénateur Rachel

MAZUIRSénat

LEBEGUE Frédérique Collaboratrice parlementaire SénatMAHE Alexandra Collaboratrice parlementaire SénatMAZUIR Rachel Sénateur de l'AIN AIN (Rhône‐Alpes)VANDIERENDONCK René Sénateur du Nord et Président ADU Lille

MétropoleNORD (Nord‐Pas‐de‐Calais) ‐ AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET URBANISME DE LILLE MÉTROPOLE

2SMTC personne(s)DOUCET Christophe Responsable du service Politique des

Déplacements et AccessibilitéTISSEO SMTC

MAZABRARD (représenté par Brigitte DEVILLE)

Jean paul Directeur Délégué TISSEO SMTC

2SPLA personne(s)FLANDE Catherine Chargé de mission EUROPOLIAGARES Alain Directeur Général EUROPOLIA

3Syndicat Mixte personne(s)BELLEVILLE Marie‐Hélène Chargée de mission Syndicat Mixte du SCoT Nord ToulousainBISBAU Bérangère Chef de projet SYNDICAT MIXTE DU SCOT DE L'AGGLOMÉRATION DE MONTAUBANBRULÉ Laurence Chef de projet Syndicat Mixte du SCoT Nord Toulousain

2Université personne(s)LEBRETON Jean‐Pierre Co‐auteur GRIDAUH GRIDAUHMARIE Soazic Co‐auteur GRIDAUH GRIDAUH

1USH personne(s)


ORGANISME / DEPARTEMENT / VILLETITRENIKA Jean Responsable du département Aménagement,

Foncier, UrbanismeUSH

1VALOPHIS HABITAT personne(s)JAMES Philippe Directeur Général VALOPHIS HABITAT


ASSOCIATION DES EPFL MARS 2013

EPFL CREATION PRESIDENT DIRECTEUR ADRESSE TELEPHONEFAX COURRIEL

EPFL SMAF 29/12/1992 Bernard FAURE Daniel BENTZ 65 Bd François Mitterrand 63000 CLERMONT-FERRAND

04 73 29 00 8704 73 29 00 11 [email protected]

EPFL de la Réunion 16/09/2002 Robert NATIVEL Jean-Louis GRANDVAUX 7 rue André Lardy97438 SAINTE-MARIE

02 62 28 95 3502 62 47 04 58 [email protected]

EPFL du Dauphiné 31/10/2002 Yannick BOULARD Philippe FAGESLe Forum

3 rue Malakoff38031 GRENOBLE cedex 01

04 76 59 59 9404 76 59 58 64

[email protected]@lametro.fr

EPFL de la Côte d'Or 18/07/2003 Michel BACHELARD Line BARBIER-MORARU40 avenue du Drapeau

BP 1751021075 DIJON cedex

03 80 50 35 2603 80 50 13 36 [email protected]

EPFL de la Haute-Savoie 23/12/2003 Jean-Claude MARTIN Philippe VANSTEENKISTE 372 Route de la Côte74350 VILLY-LE-PELLOUX

04 50 63 20 0604 50 63 12 09 [email protected]

EPFL Landes Foncier 24/11/2005 Henri EMMANUELLI Bernard DARRIGADEMaison des Communes

175, place de la Caserne Bosquet - BP 3006940002 MONT DE MARSAN Cedex

05 58 85 80 6005 58 85 80 62 [email protected]

EPFL de la Savoie 14/12/2005 Thierry REPENTIN Philippe POURCHET 185 rue de la Martinière73000 CHAMBERY

04 79 25 23 3804 79 84 21 65 [email protected]

EPFL du Pays-Basque 21/12/2005 Roland HIRIGOYEN Arnaud PORTIER2 allée des Platanes

BP 5051164105 BAYONNE CEDEX

05 59 01 63 6005 59 01 63 68 [email protected]

EPFL du Grand Toulouse 24/08/2006 Christian SEMPE Jérôme GORISSE1 place de la Légion d'Honneur

BP 3582131505 TOULOUSE Cdx 535

05 81 91 72 1705 34 41 92 35 jerome,gorrisse@toulouse-metropole,fr

EPFL Perpignan Méditerranée 18/10/2006 Jean-Claude TORRENS Rosemonde VIGNAU-DOMENECHHôtel d'Agglomération

11 boulevard Saint-Assiscle66000 PERPIGNAN

04 68 08 60 8804 68 08 60 01 [email protected]

EPFL de l'Ain 18/12/2006 Gérard BRANCHY Pierre MORRIERLe Manoir

26 bis avenue Alsace Lorraine01000 BOURG EN BRESSE

04 74 32 69 0504 74 32 69 43 [email protected]

EPFL du Doubs 18/01/2007 Joseph TYRODE Charles MOUGEOT 28 rue Megevand25000 BESANCON

03 81 82 38 3103 81 81 84 66 [email protected]

EPFL de l'Oise 29/06/2007 Yves ROME Jean-Marc DESCHODT 22 Place de la Préfecture60 000 BEAUVAIS

03 44 10 71 7703 44 10 71 74 [email protected]

EPFL Bas-Rhin 10/12/2007 Joseph OSTERMANN Benoît GAUGLERHotel du département

Place du Quartier Blanc67964 STRASBOURG Cedex 9

03 69 20 75 5303 69 20 75 63 [email protected]

EPFL Montauban 01/07/2008 Philippe FRANCOIS Manuel PAUCHETMairie de Montauban

BP 76482013 MONTAUBAN cedex

05 63 22 28 3605.63.22.14.66 [email protected]

EPFL Loiret 03/12/2008 Marc ANDRIEU Christophe PERDEREAU

Conseil Général du Loiret15 rue Eugène Vignat

BP201945010 ORLEANS CEDEX 1

02 38 25 43 3902 38 25 44 85

[email protected]@cg45.fr

EPFL Agen dec. 2010 Henri TANDONNET Pierre SOUILLÉ8 Rue André Chénier

BP 1947916 AGEN CEDEX 9

05 53 69 23 6005 53 68 68 60 [email protected]

EPFL Béarn-Pyrénées 13/10/2010 Thomas HUERGA Arnaud LAUDENBACH 15, place de la Libération 64000 PAU 05 59 83 96 26 [email protected]

EPFL Castres Mazamet 31/03/2010 Pascal BUGIS Pierre LAPELERIEEspace Ressources Le Causse

Espace d'Entreprises81115 CASTRES CEDEX

05 63 73 51 9405 63 73 50 40 [email protected]

EPFL de la Martinique 06/06/2011 Luc CLEMENTÉ Ivan SOBESKY Rue Zizine et Des Etages (Maison de l’Emploi) 97 224 - DUCOS

05 96 75 01 1905 96 75 82 72 [email protected]

EPFL Loire Atlantique 17/06/2012 Philippe GROSVALET Sylvain BRILLET

Agence Foncière Loire-AtlantiqueHôtel du Département

3, quai CeinerayBP 94109

44041 Nantes cedex

02 40 99 57 2202 40 99 57 27 [email protected]

Documents

DOSSIER DE PRESSE le 04 avril 2013 - epf-reunion.com · 2. Invitation à la Conférence de presse 3. Carte des EPF 4. Proposition de l'Association des EPFL 5. Chiffres clefs des EPFL