Dossiers de travail - Mission de présentation des comptes

7/23/2019 Dossiers de travail - Mission de prsentation des comptes

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Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables 2012 Toute reproduction est interdite

DDDooossssssiiieeerrrsss dddeee tttrrraaavvvaaaiiilll

Mission de prsentation des comptes

Missions dassistance contrlescomplmentaires


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Mission de Prsentation : dossier de travail

Le prsent dossier de travail est labor par le Conseil Suprieur de lOrdre des experts-comptables. Il est utiliser dans le cadre de la mission de Prsentation des comptes dans le respect de la norme professionnelle NP2300 et du cadre normatif et dontologique du professionnel de lexpertise comptable.

La mission de Prsentation des comptes est une mission dassurance de niveau modr. Elle permet au

professionnel dattester quil na rien relev qui remette en cause la cohrence et la vraisemblance des comptesannuels de lentit. Le niveau dassurance est infrieur celui de la mission dun audit ou dun examen limit.

Ce dossier de travail est un outil pour le professionnel de lexpertise comptable dont lutilisation est facultativeet laisse la libre apprciation de chaque professionnel.

Il est constitu : dun dossier permanent : base de donnes de lentit dun dossier gnral annuel : prparation et synthse de la mission dun dossier de contrle annuel : diligences mettre en uvre.Ce dossier de travail assure le respect de la norme de Prsentation des comptes dans un souci de qualit etdefficacit. Il apporte une dmarche de travail structure et documente. Il guide le travail du collaborateur,facilite la supervision et rpond aux exigences du contrle de qualit.

A cette premire partie, vient sajouter un deuxime ensemble de contrles complmentaires pour rpondre

des missions dassistance de nature comptable, fiscale, sociale ou juridique qui pourraient tre couples avecune mission de prsentation des comptes.

DEMARCHE DE LA MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES

Elle se compose de 5 tapes : acceptation de la mission et rdaction de la lettre de mission : dossier permanent approfondissement de la connaissance de lentit : dossier permanent organisation et prparation de la mission : dossier gnral annuel travaux de contrle : dossier de contrle annuel travaux de fin de mission et rapport : dossier gnral annuel

GUIDE DAPPLICATION

Un Guide dapplication vient prciser les modalits dapplication des obligations normatives et fournit lesexplications ncessaires leur mise en uvre. Il est un complment au rfrentiel normatif, intgrant la foisles principales rgles en matire dontologique et de matrise professionnelle de la qualit.

Ce guide est disponible auprs des Editions AECS ([email protected] ; 01 44 15 95 95).

Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle sans le consentement de lauteur ou de ses ayantsdroit ou ayants cause est illicite selon larticle L 122-4 du Code de la proprit intellectuelle et constitue unecontrefaon rprime par le Code pnal. Seules sont autorises (art. L 122-5), les copies ou reproductionsstrictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective, ainsi que les

analyses et courtes citations justifies par le caractre critique, pdagogique ou dinformation de luvre laquelle elles sont incorpores, sous rserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10

L 122-12 du mme code, relatives la reproduction par reprographie.


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MMMiiissssssiiiooonnn dddeee ppprrrssseeennntttaaatttiiiooonnndddeeesss cccooommmpppttteeesss

Dossier permanent (DP)

Dossier gnral annuel (DGA)

Dossier de contrle annuel (DCA)


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DDPP -- DDoossssiieerr PPeerrmmaanneenntt


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Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables 2012 Toute reproduction est interditeMission de prsentation des comptes DP

SSSooommmmmmaaaiiirrreee

Dfinition, organisation et suivi de la mission ..................................... DP1

Connaissance gnrale de lentit ....................................................... DP2

Organisation comptable ...................................................................... DP3

Documents comptables ....................................................................... DP4

Fiscal ................................................................................................... DP5

Social .................................................................................................. DP6

Juridique ............................................................................................. DP7

Gestion ................................................................................................ DP8

Annexes (Fiche dacceptation et de maintien dune mission et

Exemple de lettre de mission) ............................................................. DP9

Avertissement

Cet exemple de dossier est indicatif ; il peut ncessiter des adaptations et des complments en fonction desspcificits de lentit ; il est plus particulirement destin des entits du secteur marchand.


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Client / Adhrent : ___________________________

Exercice : __________ Code dossier : ___________

Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP1

Rf :


DDDfffiiinnniiitttiiiooonnn,,, ooorrrgggaaannniiisssaaatttiiiooonnneeettt sssuuuiiivvviii dddeee lllaaa mmmiiissssssiiiooonnn

Les lments indiqus ci-dessous sont des indications.Ils peuvent tre complts selon les besoins de la mission.

Voir DP9 Annexes Fiche dacceptation et de maintien dune mission et Exemple de lettre demission.

Rf.Date dernire

mise jour

1.1 Acceptation pralable de la mission, prparation de lalettre de mission et budget, obligations anti-blanchiment

1.2 Lettre de mission, avenants et mandats

1.3 Lettre au confrre

1.4 Correspondances


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP2

Rf :


CCCooonnnnnnaaaiiissssssaaannnccceee gggnnnrrraaallleeedddeee llleeennntttiiittt

Les lments indiqus ci-dessous sont des indications.Ils peuvent tre complts selon les besoins de la mission.

Rf.Date dernire

mise jour

2.1 Identit de lentit

2.2 Activits de lentit

2.3 Organisation gnrale

2.4 Caractristiques dexploitation

2.5 Liste des tablissements

2.6 Environnement conomique

2.7 Imprim de caractre gnral (papier lettre, documentspublicitaires, tarifs, plaquette)


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE :DP3

Rf :


OOOrrrgggaaannniiisssaaatttiiiooonnn cccooommmppptttaaabbbllleeeLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.

Ils peuvent tre complts selon les besoins de la mission.

Rf.Date dernire

mise jour

3.1 Logiciel comptable (nom version)

3.2 Organisation du service comptable (cration desdocuments, classement des documents, autorisation depaiement)

3.3 Plan comptable de lentit, guide comptableprofessionnel, spcificits comptables (comptabilit de

trsorerie / engagements, comptabilit super simplifie,schmas dcritures)

3.4 Mthodes comptables : comptabilisation, valorisation,valuation, dprciation

3.5 Liste des livres et registres comptables

3.6 Recommandations de bonnes pratiques lies lorganisation comptable


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP4

Rf :


DDDooocccuuummmeeennntttsss cccooommmppptttaaabbbllleeesssLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.


Rf.Date dernire

mise jour

4.1 Comptes annuels, rapports

4.2 Situations intermdiaires

4.3 Immobilisations

4.4 Rapports des commissaires aux comptes

4.5 Autres rapports


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP5

Rf :


FFFiiissscccaaalllLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.


Rf.Date dernire

mise jour

5.1 Spcificits fiscales et agrments fiscaux particuliers

5.2 Dclarations fiscales

5.3 Options ventuelles

5.4 Lettre dadhsion au CGA ou AGA

5.5 Contrles fiscaux

5.6 Contentieux


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP6

Rf :


SSSoooccciiiaaalllLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.


Rf.Date dernire

mise jour

6.1 Spcificits sociales (contrats sociaux particuliers)

6.2 Convention collective de lentit (lments cls, jour,ayant une incidence sur les comptes)

6.3 Accord dintressement ou de participation, PEE et autresaccords dentreprise

6.4 Contrles (URSSAF)

6.5 Contentieux


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE :DP7

Rf :


JJJuuurrriiidddiiiqqquuueeeLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.


Rf.Date dernire

mise jour

7.1 Inscriptions (Extrait Kbis inscription RC ou RM)

7.2 Socits

7.2.1 Statuts

7.2.2 Liste des associs

7.2.3 Organes de direction et de contrle

7.2.4 Procs-verbaux de Conseils et dAssembles

7.2.5 tat des rmunrations des dirigeants

7.2.6 Liens juridiques avec dautres entits

7.2.7 Conventions

7.3 Contrats

7.3.1 Baux / location grance

7.3.2 Emprunts / prts

7.3.3 Assurances

7.3.4 Crdit-baux

7.3.5 Contrats commerciaux

7.3.6 Autres contrats

7.4 Brevets

7.5 Procs et litiges


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE :DP8

Rf :


GGGeeessstttiiiooonnnLes lments indiqus ci-dessous sont des indications.

Ils peuvent tre complts selon les besoins de la mission.Ils correspondent aux lments utiles pour lexamen critique des comptes annuels.

Rf.Date dernire

mise jour

8.1 Budgets

8.2 Tableaux de bord

8.3 Comptes prvisionnels


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CODE :DP9

Rf :


AAAnnnnnneeexxxeeesss --- SSSooommmmmmaaaiiirrreee

Fiche dacceptation et de maintien dune mission ............................. DP9a

Exemple de lettre de mission ............................................................ DP9b

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______


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AAAnnnnnneeexxxeee

DDPP99aa -- FFiicchhee ddaacccceeppttaattiioonneett ddee mmaaiinnttiieenn dduunnee mmiissssiioonn


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a

Rf :


FFFiiiccchhheee dddaaacccccceeeppptttaaatttiiiooonnneeettt dddeee mmmaaaiiinnntttiiieeennn ddduuunnneee mmmiiissssssiiiooonnn

(applicable toutes les missions)

Questions pralables lacceptation ou au maintien

Textes applicables

Articles L. 561-5, L. 561-6, R. 561-5 et R. 561-7 du Code montaire et financier (rgles essentielles enmatire de LABFT1 - voir annexe)

Article 150 du code de dontologie intgr au dcret du 30 mars 2012 relatif lexercice de lactivitdexpertise comptable

Norme Maitrise de la qualit (Paragraphes 26 28 et A18 A22) Norme Anti-blanchiment (Paragraphes 05 10 et 14)LE CAS ECHEANT

Lettre au confrre (Article 163 du code de dontologie intgr au dcret du 30 mars 2012 relatif lexercicede lactivit dexpertise comptable)

Prise de connaissance

Oui NonObservations

ou renvoi sur feuille de travail

A-t-on rendu visite lentit ? _______________________________

A-t-on rencontr le client pour prendre connaissance de sesbesoins et dcouvrir lentit ? _______________________________

Rgles LABFT

Rf. Oui Non

A-t-on rempli la fiche didentification du (client ou adhrent) personnephysique ou dirigeant ?

DP9a1

A-t-on rempli, en prsence dune personne morale, la fiche didentification dubnficiaire effectif ? DP9a2

A-t-on rempli la fiche didentification du (client ou adhrent) personne morale ? DP9a3

A-t-on rempli le questionnaire pralable lacceptation de la mission ? DP9a4

A-t-on rempli la fiche de dtermination du niveau de risque ? DP9a5

A-t-on conserv dans le dossier une copie des documents officiels recueillis ?_______________

A-t-on conserv dans le dossier un document justifiant du statut de PPE2, descontrles complmentaires correspondants et de laccord de la hautedirection pour engager la relation daffaires ?

_______________

1LABFT : Loi anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme2PPE : Personne politiquement expose


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a

Rf :


Conclusion au regard des rgles LABFT

Accepter la mission Refuser la mission

Observations

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

Caractristiques gnrales de lentit

Oui NonObservations


A-t-on constitu le dossier permanent ? _______________________________

Si oui, comprend-il les documents suivants :

Un descriptif sommaire de lactivit ? _______________________________ Lidentit complte (structure juridique, dtenteurs du

capital, dirigeants de l'entit) ? _______________________________

Le systme dinformation de lentit? _______________________________

Lorganisation comptable? _______________________________ Lhistorique fiscal et social de lentit (contrles fiscaux,

contrles Urssaf) ? _______________________________

Les spcificits comptables, fiscales et socialesrelatives l'activit et pouvant ncessiter des travauxapprofondis ou spcifiques ?

_______________________________

Besoins de lentit et rpartition des travaux

Oui NonObservations


Avons-nous prpar une note indicative sur la nature des

travaux comptables pris en charge par lentit ? _______________________________

Avons-nous obtenu linformation sur le volume dcriturescomptables (nombre de factures ou de comptes fournisseurs,clients, etc.) ?

_______________________________

A-t-on dfini avec le client la mission la plus adapte sesbesoins ? _______________________________

Ya-t-il des dlais spcifiques respecter (demandeparticulire du client..) ?

_______________________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a

Rf :


Faisabilit de la mission

Oui NonObservations


Le cabinet est-il indpendant vis--vis du client ?

_______________________________Le cabinet est-il en mesure daccepter cette mission eu garddu Code de dontologie et des normes de la profession etnotamment :

Comptence _______________________________

Qualit de travail _______________________________

_______________________________Le cabinet dispose-t-il des moyens adquats pour assurercette mission dans de bonnes conditions (notamment dedlai) ?

_______________________________

Maintien de la mission

Rgles LABFT

Rf. Oui Non

A-t-on actualis la fiche didentification du (client ou adhrent) personnephysique ou dirigeant ? DP9a1

A-t-on actualis, en prsence dune personne morale, la fiche didentificationdu bnficiaire effectif ?

DP9a2

A-t-on actualis la fiche didentification du (client ou adhrent) personne

morale ?

DP9a3

A-t-on actualis le questionnaire pralable lacceptation de la mission ? DP9a4

A-t-on actualis la fiche de dtermination du niveau de risque (au regard de lanorme anti-blanchiment) ?

DP9a5

Conclusion au regard des rgles LABFT

Maintenir la mission Dmissionner

Observations

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a

Rf :


Oui NonObservations


Existe-t-il dautres vnements susceptibles de remettre encause le maintien de notre mission ? _______________________________

Lentit cliente respecte-t-elle correctement ses obligationsdclaratives ? _______________________________

Le cabinet est-il en mesure de poursuivre cette mission dansle respect des normes de la profession ? _______________________________

Lacceptation de la mission ne peut pas faire lobjet dune dlgation. Le professionnel doitpersonnellement prendre cette dcision.

Partie rserve au professionnel delexpertise comptable

Aprs avoir pris connaissance des rponses formules ci-dessus, compte tenu

de la connaissance que jai acquise de lentit et notamment des zones et des

niveaux de risque identifis dans le cadre de la prise de connaissance,

Nouveau client

Je dcide daccepter la mission Je dcide de refuser la mission

Ancien client

Je dcide de reconduire la mission Je dcide de ne pas reconduire la mission

Signature du professionnel de lexpertise comptable :


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CODE :DP9a

Rf :


AAAnnnnnneeexxxeee(Fiche dacceptation et de maintien dune mission)

Rappel des rgles essentielles en matire de LABFT3 pralables lacceptation ou au maintien dune mission

Obligation de vigilance lgard de lidentificationdu client et du bnficiaire effectif

Article L. 561-5 du Code montaire et financier

I. Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la prparation ou la ralisation d'unetransaction, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas chant, le bnficiaireeffectif de la relation d'affaires par des moyens adapts et vrifient ces lments d'identification sur prsentation detout document crit probant.

Elles identifient dans les mmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas chant, le bnficiaire effectif de larelation d'affaires, lorsqu'elles souponnent que l'opration pourrait participer au blanchiment des capitaux ou aufinancement du terrorisme ou, dans des conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, lorsque les oprations sontd'une certaine nature ou dpassent un certain montant.

II. Par drogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme parat faibleet dans des conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, il peut tre procd uniquement pendant l'tablissementde la relation d'affaires la vrification de l'identit du client et, le cas chant, du bnficiaire effectif.

IV. Les conditions d'application des I et II du prsent article sont prcises par dcret en Conseil d'Etat.

Article L. 561-6 du Code montaire et financier

Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 recueillent lesinformations relatives l'objet et la nature de cette relation et tout autre lment d'information pertinent sur ceclient.

Pendant toute sa dure et dans les conditions fixes par dcret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur larelation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examenattentif des oprations effectues en veillant ce qu'elles soient cohrentes avec la connaissance actualise qu'ellesont de leur client.

Processus didentification du client

Article R. 561-5 du Code montaire et financier

Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 vrifient l'identit duclient et, le cas chant, l'identit et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans lesconditions suivantes :

1 Lorsque le client est une personne physique, par la prsentation d'un document officiel en cours de validitcomportant sa photographie. Les mentions relever et conserver sont les nom, prnoms, date et lieu de naissancede la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de dlivrance du document et les nom et qualit de l'autorit oude la personne qui a dlivr le document et, le cas chant, l'a authentifi ;

2 Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extraitde registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dnomination, la forme juridique, l'adresse du sigesocial et l'identit des associs et dirigeants sociaux mentionns aux 1 et 2 de l'article R. 123-54 du code decommerce ou de leurs quivalents en droit tranger ;

3 Lorsque la vrification de l'identit ne peut avoir lieu en prsence de la personne physique ou du reprsentant dela personne morale, les personnes mentionnes l'article L. 561-2 mettent en uvre, en application des dispositionsdu 1 de l'article L. 561-10, des mesures de vigilance complmentaires, parmi celles prvues l'article R. 561-20.

Processus didentification du bnficiaire effectif

Article R. 561-7 du code montaire et financier

Les personnes mentionnes l'article L. 561-2 identifient le bnficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas

chant, par des moyens adapts et vrifient les lments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de toutdocument ou justificatif appropri, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme. Elles doivent tre en mesure de justifier leurs diligences auprs des autorits de contrle. Ellesconservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prvues l'article L. 561-12.

3LABFT : Loi anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme


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FFFiiiccchhheee dddaaacccccceeeppptttaaatttiiiooonnn eeettt dddeeemmmaaaiiinnntttiiieeennn ddduuunnneee mmmiiissssssiiiooonnn

DDPP99aa -- FFiicchheess aannnneexxeess

Fiche didentification du (client ou adhrent) personne

physique............................................................................................ DP9a1

Fiche didentification du (des) bnficiaire(s) effectif(s) .................. DP9a2

Fiche didentification du (client ou adhrent) personne morale ........ DP9a3

Questionnaire pralable lacceptation de la mission ....................... DP9a4

Fiche de dtermination du niveau de risques .................................... DP9a5


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a1

Rf :


FFFiiiccchhheee dddiiidddeeennntttiiifffiiicccaaatttiiiooonnn ddduuu(((cccllliiieeennnttt ooouuu aaadddhhhrrreeennnttt)))pppeeerrrsssooonnnnnneee ppphhhyyysssiiiqqquuueee

Il convient de demander la communication dun document officiel didentit original, en coursde validit, comportant la photographie de la personne et den conserver une copie au dossierpermanent.

Identit

Nom _______________________________________ Prnom _________________________________

Date de naissance _____________________________ Lieu de naissance __________________________

Nationalit __________________________________

Adresse du domicile

N et voie _________________________________________________________________________________

Code postal __________________________________ Ville ____________________________________

Pays _______________________________________

Adresse professionnelle

N et voie _________________________________________________________________________________


Pays _______________________________________

La personne est-elle une personne politiquement expose ? ________________________________________

Si oui, une autorisation de la hirarchie a-t-elle t demande et obtenue ?(Conserver le document dautorisation au dossier)__________________________________________________

Activits antrieures : ________________________________________________________________________

Autres activits connues simultanes : ___________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Document didentit prsent : ________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Motifs invoqus par le client ou adhrent pour le choix de notre [structure] : _____________________________

_________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a2

Rf :


FFFiiiccchhheee dddiiidddeeennntttiiifffiiicccaaatttiiiooonnn ddduuu

(((dddeeesss))) bbbnnnfffiiiccciiiaaaiiirrreeesss(((sss)))eeeffffffeeeccctttiiifff(((sss)))

En prsence dune personne morale, il convient didentifier le (ou les) bnficiaire(s)effectif(s), cest--dire la personne physique qui : Dtient au moins 25 % du capital ou des droits de vote, Ou dtient des droits sur au moins 25 % des actifs, Ou exerce, en droit ou en fait un pouvoir de direction sur la personne morale.

Le bnficiaire a-t-il t identifi : Oui Non

Si oui

Dsignation du bnficiaire effectif :

Nom _______________________________________ Prnom _________________________________

Date de naissance _____________________________ Lieu de naissance __________________________

Nationalit __________________________________

Adresse du domicile :

N et voie _________________________________________________________________________________


Pays _______________________________________

Adresse professionnelle :

N et voie _________________________________________________________________________________


Pays _______________________________________

Motifs de la qualit de bnficiaire effectif : _______________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Autres activits connues simultanes : ___________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Document didentit recueilli : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________

Si non

Mesures de vigilance complmentaires mettre en uvre : __________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

NB : en cas de pluralit de bnficiaires effectifs, utiliser une fiche pour chacun deux


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a3

Rf :


FFFiiiccchhheee dddiiidddeeennntttiiifffiiicccaaatttiiiooonnn ddduuu(((cccllliiieeennnttt ooouuu aaadddhhhrrreeennnttt)))

pppeeerrrsssooonnnnnneee mmmooorrraaallleeeIl convient de demander la communication de tout acte ou extrait de registre officiel datant demoins de 3 mois constatant la dnomination, la forme juridique, ladresse du sige social etlidentit des associs et dirigeants. Une copie de ces documents doit tre conserve au dossierpermanent.

Personne morale franaise

Raison sociale ________________________________

Forme ______________________________________

Statuts certifis conformes jour au ______________

Extrait Kbis de moins de 3 mois ou document quivalent si le client nest pas une socit commerciale (association,syndicat)

Sige social ________________________________________________________________________________

Actionnaires ou associs ______________________________________________________________________

Personne morale dont le sige est dans la CEERaison sociale ______________________________________________________________________________

Forme ____________________________________________________________________________________

Sige social ________________________________________________________________________________

Statuts ___________________________________________________________________________________

Document lgal _____________________________________________________________________________

Personne morale dont le sige est hors CEE

Raison sociale ______________________________________________________________________________

Forme ____________________________________________________________________________________

Sige social ________________________________________________________________________________

Statuts ___________________________________________________________________________________

Document lgal _____________________________________________________________________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a4

Rf :


QQQuuueeessstttiiiooonnnnnnaaaiiirrreee ppprrraaalllaaabbbllleee lllaaacccccceeeppptttaaatttiiiooonnn dddeee lllaaa mmmiiissssssiiiooonnnUn entretien avec le (client ou adhrent) a-t-il eu lieu avant daccepter la mission pour tablirlhistoire de lentreprise et obtenir des documents (cest--dire lorganigramme, les rsultatsoprationnels et la performance financire des deux ou trois dernires annes, leschangements dans la direction, la structure des activits et tout autre lment susceptibledavoir une incidence sur la mission) ?

Moralit et intgrit du client ou adhrentventuel

Le client est-il dj connu de notre [structure] ? ___________________________________________________

Des clients de confiance ou des collgues connaissent-ils le client? _____________________________________

A-t-on connaissance dvnements ou dune situation susceptible de jeter un doute sur lintgrit despropritaires, des membres du conseil dadministration ou de la direction ? En particulier a-t-on eu connaissancedes lments suivants :

(a) condamnations et sanctions rglementaires ;

(b) soupons dactes illgaux ou de fraude ;

(c) investigations en cours ;

(d) dfauts de respect des normes et rglement applicables lactivit ;

(e) rapports troits avec des personnes et/ou des socits dont les principes moraux sont douteux.

Consigner dans la documentation tous les lments probants pertinents pour lvaluation de ce risque.

Avons-nous connaissance que dautres professionnels comptables ont refus de travailler pour ce client ? _______

_________________________________________________________________________________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DP9a5

Rf :


FFFiiiccchhheee dddeee dddttteeerrrmmmiiinnnaaatttiiiooonnnddduuu nnniiivvveeeaaauuu dddeee rrriiisssqqquuueee

CritreNiveau de risque

CommentairesFaible Normal Elev

Client

Activit

Localisation

Nature de lamission

Synthse

Si ncessaire, joindre une note de commentaires sur les niveaux de risque et les modulations retenus.


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AAAnnnnnneeexxxeee

DDPP99bb EExxeemmppllee ddeelleettttrree ddee mmiissssiioonn

Des exemples sont disponibles sur le site www.experts-comptables.fr


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DDGGAA -- DDoossssiieerr GGnnrraall AAnnnnuueell


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Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables 2012 Toute reproduction est interditeMission de prsentation des comptes DGA


Prparation de la mission ................................................................. DGA1

Examen de cohrence et de vraisemblance ...................................... DGA2

Synthse de la mission et rapport .................................................... DGA3

AvertissementCet exemple de dossier est indicatif ; il peut ncessiter des adaptations et des complments en fonction des

spcificits de lentit ; il est plus particulirement destin des entits du secteur marchand.


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Client / Adhrent : ___________________________

Exercice : __________ Code dossier : __________

Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DGA1

Rf :


PPPrrrpppaaarrraaatttiiiooonnn dddeee lllaaa mmmiiissssssiiiooonnnPrparer l'intervention sur la mission de prsentation, c'est prendre de la hauteur sur lamission effectuer afin de raliser des diligences adaptes en se concentrant sur les lmentssignificatifs du dossier, les comptes sensibles, les points de vigilance.Cette prparation pourra tre ralise au travers des points abords ci-aprs.

(1)

volution de la lettre de mission prendre en compte (volution dans la rpartition destravaux)

Respect des rgles dontologiques

Indpendance vis--vis du client / adhrent Obligations de vigilance dans le cadre de la loi anti-blanchiment

Connaissance de l'entit, de son volution et de son environnement

lments cls de la connaissance de lentit et points de vigilance Faits marquants de l'exercice Perspectives d'volution - continuit d'exploitation Points traiter issus de la synthse et des rapports de N-1

Organisation de la comptabilit

Modifications relatives l'organisation comptable Points de vigilance et comptes sensibles (changement de mthodes)

Informations d'inventaire

Points spcifiques demander au client / adhrentConsquences sur le programme de travail et organisation de la mission

Budget de temps allou et rpartition entre intervenants et, le cas chant, parnature de travaux

Consultation d'autres professionnels prvoir Dlais respecter (dlais fiscaux, dlais fixs par le client / adhrent) Planning des travaux

Seuil de signification et/ou seuils de contrle retenir

Observations

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(1) Indiquer la rfrence de la feuille de travail ou complter dans la partie Observations


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DGA2

Rf :


EEExxxaaammmeeennn dddeee cccooohhhrrreeennnccceee

eeettt dddeee vvvrrraaaiiissseeemmmbbblllaaannnccceeeL'examen de cohrence et de vraisemblance a pour objectifs :- de s'assurer que les comptes ne prsentent pas d'anomalies manifestes et ne sont entachsd'aucune erreur mathmatique

- de vrifier la cohrence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regarddes lments collects tout au long des travaux sur l'entit et son environnement.

(1)

Procdures analytiques : "lecture d'ensemble" des comptes et examen critique

Comparaison des principaux comptes par rapport ceux de l'exercice prcdent (faire au niveau des comptes annuels ou de la balance ou par cycle) et explicationdes carts significatifs

Comparaison des principaux comptes par rapport des donnes budgtaires etexplication des carts significatifs

Comparaison des principaux ratios (ratios issus des SIG, crdit clients,fournisseurs, ratio d'endettement...) avec ceux dentits similaires ou avec desmonographies sectorielles le cas chant et identification des carts significatifs

Apprciation de la cohrence et de la vraisemblance des comptes

Par rapport la connaissance de l'entit et de son secteur d'activit Par rapport aux informations communiques par le client / adhrent (faits

marquants)

Analyse de la formation du rsultat

Conclusion de l'examen de cohrence et de vraisemblance

Informations non corrles avec d'autres informations, variations significatives ettendances inattendues : expliques et valides

Informations non corrles avec d'autres informations, variations significatives,tendances inattendues, incohrences :- procdures complmentaires mettre en uvre- explications demander au dirigeant

Observations

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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DGA3

Rf :


SSSyyynnnttthhhssseee dddeee lllaaa mmmiiissssssiiiooonnn

eeettt rrraaappppppooorrrtttLa synthse de la mission doit permettre de conclure sur les travaux effectus, de faciliter lasupervision du dossier en vue d'mettre l'attestation sur la cohrence et la vraisemblance descomptes et de prparer l'entretien avec le client / adhrent. La note de synthse doit tresupervise avant mission de l'attestation. Les principaux points suivants peuvent alimentercette note de synthse.

(1)

Points importants (organisation, lments de nature comptable, fiscale, sociale, juridique,lments relatifs la norme anti-blanchiment) faire remonter

l'attention du superviseur l'attention du client / adhrent (oralement et par une lettre de recommandations)

Points en suspens revoir / rponses apportes

Avec le superviseur Avec le client / adhrent

Contrle du correct enregistrement des critures d'inventaire

Points remonter pour les contrles de N+1

Conclusion gnrale de l'examen de cohrence et de vraisemblance

Cohrence et vraisemblance des comptes Dsaccords, incertitudes, limitations, incohrences ( dtailler)

Nature de l'attestation mettre

Attestation sans observation Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence

sur la cohrence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble(dsaccord, incertitudes, limitation)

Refus d'attester (incohrences multiples, dsaccords, incertitudes, limitations) Compte rendu de travaux car l'entit est soumise au commissariat aux comptes

(sauf considrations particulires)

Synthse administrative de la mission

Respect des dlais Suivi des temps budgts/raliss Suivi de la facturation et du recouvrement

volution de la mission pour N+1

Maintien de la mission sans changement pour l'exercice venir volutions envisager sur la mission de prsentation et modifications apporter

la lettre de mission

Autres prestations proposer au client / adhrent


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DGA3

Rf :


Observations

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Contrles pralables ....................................................................... DCA/A

Trsorerie / Financement ............................................................... DCA/B

Fournisseurs, achats et charges externes ....................................... DCA/C

Immobilisations ............................................................................. DCA/D

Clients, ventes et prestations .......................................................... DCA/E

Stocks ............................................................................................. DCA/F

Personnel ....................................................................................... DCA/G

Etat ................................................................................................ DCA/H

Capitaux propres, provisions et comptes courants .......................... DCA/I

Autres comptes ............................................................................... DCA/J

Annexe ........................................................................................... DCA/K

AvertissementCet exemple de dossier est indicatif ; il est compos des contrles incontournables de la mission de prsentationqui peuvent cependant ncessiter des adaptations en fonction des spcificits de lentit ; il est plusparticulirement destin des entits du secteur marchand.La mission de prsentation peut tre prcde dune prestation dassistance comptable : dans ce cas les contrles consistent collecter et proposer les critures dinventaire au client/adhrent ; ils

sont identifis dans le prsent dossier par la formulation : Collecter et enregistrer dans le cas contraire, les critures dinventaire sont prpares par le client/adhrent : les contrles sont

identifis par la formulation (Contrler) .Certains contrles peuvent tre effectus par preuves sur la base dun seuil de signification .


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/A

Rf :


AAA --- CCCooonnntttrrrllleeesss ppprrraaalllaaabbbllleeesssCompte

concern 471

Contrles lis la rgularit formelle (1)

Rapprocher Grand-Livre/Balance/Journaux en soldes et en masses (comptabilit gnrale/ comptabilit auxiliaire)

_________________

S'assurer de la mise jour des livres comptables obligatoires prvus par le Code deCommerce

_________________

Si les enregistrements comptables sont assurs par l'entit, veiller par preuves ce queles enregistrements comptables soient appuys d'une pice justificative, vrifier lapertinence de l'imputation comptable et vrifier que l'enregistrement est effectu sur la

bonne priode

_________________

S'assurer de la conformit entre le bilan d'ouverture N et le bilan de clture N-1 _________________

Contrles pralables aux contrles par cycle

Vrifier que les comptes dattente sont solds (compte concern 471) _________________

Effectuer des contrles par preuves sur les pices justificatives sous tendant les crituresd'inventaire

_________________

Observations / conclusion

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(1) Indiquer la rfrence de la feuille de travail ou complter dans la partie Observations / conclusion


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/B

Rf :


BBB --- TTTrrrsssooorrreeerrriiieee /// FFFiiinnnaaannnccceeemmmeeennnttt

Comptesconcerns

5-16-4816-627-66(SAUF 66117,6615,664)-686(SAUF 68662)-76 (SAUF 761762)-786 (SAUF 78662)-796

Banque (1)

Vrifier que les comptes de virements internes sont solds _________________

Contrler l'tat de rapprochement bancaire du mois de clture _________________

Contrler le dnouement des oprations significatives ou dont l'anciennet est suprieure un mois

_________________

Collecter et enregistrer (ou rapprocher) les agios avec le relev bancaire du trimestresuivant

_________________

Si la comptabilit est traite sur relev bancaire, collecter et enregistrer la liste deschques mis et non encaisss la clture (hors personnes physiques au rgime simplifidimposition) ; contrler le dnouement des oprations

_________________

Caisse

Vrifier la concordance du solde la clture de la caisse avec le brouillard de caisse (oules tats issus de la caisse enregistreuse) et la cohrence avec les premires remises enbanque post-clture

_________________

Contrler par preuves labsence de soldes crditeurs au cours de lexercice si lesoprations en caisse sont significatives dans le cadre de l'activit

_________________

Valeurs mobilires de placement

Rapprocher la valeur des titres en comptabilit avec les tats fournis par les organismesfinanciers; enregistrer (ou contrler) les dprciations et les plus ou moins-values surcessions

_________________

S'assurer de la permanence de la mthode de comptabilisation des frais d'acquisition _________________

Emprunts

Rapprocher les soldes avec les tableaux damortissement (capital et intrts)_________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/C

Rf :


CCC --- FFFooouuurrrnnniiisssssseeeuuurrrsss,,, aaaccchhhaaatttssseeettt ccchhhaaarrrgggeeesss eeexxxttteeerrrnnneeesss

Comptesconcerns 40-60(SAUF 603)-61-62 (SAUF 627)

Fournisseurs et comptes rattachs (1)

Slectionner par preuves des comptes fournisseurs. Sur les comptes slectionns,demander des explications sur toute anomalie ou mouvement ancien significatif

_________________

Justifier (ou contrler la justification) des comptes fournisseurs dbiteurs significatifs _________________

Contrler par preuves le dnouement des effets payer _________________

S'assurer de la correcte comptabilisation des fournisseurs d'immobilisation, des avances etacomptes fournisseurs et de la non compensation dbiteur/crditeur

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrler par preuves) les Factures non parvenues et Avoirs recevoir. Les recouper avec les pices de lexercice suivant si significatif

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrler par preuves) les charges constates d'avance surles achats et charges externes. Les recouper avec les pices de lexercice suivant sisignificatif

_________________

Contrler la cohrence du ratio crdit fournisseurs _________________

Comptabilit de trsorerie ; examiner la procdure de classement et de rfrencement desdocuments, collecter et enregistrer (ou contrler) les dus fournisseurs et, par preuves,les rapprocher des premiers mouvements de trsorerie de l'exercice suivant

_________________

Achats et charges externes

Identifier les variations significatives N / N-1 en vue de dtecter les ventuelles anomalies _________________

Crdit-bail, loyer, assurances : contrler la cohrence des soldes - Pour les nouveauxcontrats et contrats renouvels, demander les contrats et s'assurer de leur correctecomptabilisation

_________________

Sous-traitance et main-duvre intrimaire, entretien et rparations, commissions,honoraires, publicit : recouper par preuves les mouvements significatifs avec lespices justificatives

_________________

Honoraires : partir des factures releves par preuves, dtecter les ventuels litiges etleur traitement comptable _________________

Sassurer par preuves que les comptes de charges d'achats non stocks de matires etfournitures et d'entretien et rparation ne contiennent pas des biens susceptibles deconstituer des immobilisations ou des composants d'immobilisations

_________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/D

Rf :


DDD --- IIImmmmmmooobbbiiillliiisssaaatttiiiooonnnsss

Comptesconcerns

145-156-1572-1581-2-675-6811-6816-68662-6871-68725-72-7611-7616-762-775-7811-7816-78662-78725

Immobilisations incorporelles et corporelles (1)

Contrler le rapprochement entre la comptabilit et l'tat des immobilisations _________________

Contrler par preuves les acquisitions enregistres avec les factures et actes _________________

S'assurer de la correcte mthode de comptabilisation du cot d'entre et de ladcomposition en composants

_________________

S'assurer de la permanence des mthodes _________________

Recenser et enregistrer (ou contrler par preuves) la production immobilise (les travauxfaits par l'entreprise pour elle-mme)

_________________

Amortissements

Collecter et apprcier les taux d'amortissement applicables et contrler par preuves lesamortissements _________________

Dprciations

S'informer auprs du client / adhrent de l'existence d'une perte de valeur d'uneimmobilisation ncessitant une dprciation et une rvision du plan d'amortissement

_________________

Immobilisations financires

Titres de participation - Prts - Dpts et cautionnements et autres immobilisationsfinancires : analyser et justifier les mouvements et les soldes - Rapprocher avec lespices justificatives - S'informer auprs des clients / adhrents de l'ventualit d'unedprciation

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrler) les produits financiers sur immobilisationsfinancires

_________________

Cessions et sorties dimmobilisations

Dterminer ou contrler les plus ou moins-values de cession _________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/E

Rf :


EEE --- CCCllliiieeennntttsss,,, vvveeennnttteeessseeettt ppprrreeessstttaaatttiiiooonnnsss

Comptesconcerns

41-491-654-6714-68174-70-7714-78174

(1)

S'assurer de la correcte prise en compte de la mthode de reconnaissance du chiffred'affaires

_________________

Slectionner par preuves des comptes clients. Sur les comptes slectionns, demander

des explications sur toute anomalie ou mouvement ancien significatif. Identifier lesnouvelles crances douteuses et les dprciations constituer

_________________

Justifier (ou contrler la justification) des comptes clients crditeurs significatifs _________________

Vrifier le dnouement sur l'exercice suivant des montants significatifs des comptes clientset effets recevoir

_________________

Rapprocher les crances douteuses avec ltat prpar par le client / adhrent et ltat delexercice prcdent, analyser les volutions ; apprcier le montant de la dprciationdans le respect de la permanence des mthodes comptables

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrler par preuves) les Factures et Avoirs tablir,Rabais, remises ristournes accorder. Les recouper avec les pices de lexercice suivant

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrler par preuves) les produits constats d'avance sur lesventes et prestations. Les recouper avec les pices de lexercice suivant

_________________

S'assurer par preuves de la correcte comptabilisation des avances et acomptes clients etde la non compensation dbiteur/crditeur

_________________

Contrler la cohrence du ratio crdit clients _________________

Comptabilit de trsorerie ; examiner la procdure de classement et rfrencement desdocuments, collecter et enregistrer les dus clients et, par preuves, les rapprocher despremiers mouvements de trsorerie de l'exercice suivant

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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/F

Rf :


FFF --- SSStttoooccckkksssComptes

concerns 3-603-68173-71-78173

Stocks (1)

Obtenir et enregistrer (ou vrifier l'enregistrement) ltat rcapitulatif des stocks et encours tabli et sign ou authentifi par la direction de l'entit

_________________

Apprcier les diffrentes rubriques avec celles de N-1 _________________

Obtenir et enregistrer (ou vrifier l'enregistrement) l'tat des dprciations de stockstabli et sign par le client / adhrent

_________________

Marchandises matires premires produits finis

Prendre connaissance des mthodes de valorisation et de dprciation _________________

S'assurer que les mthodes de valorisation et de dprciation retenues sont identiques celles des exercices prcdents

_________________

S'assurer de la cohrence et de la vraisemblance de la marge _________________

En-cours

Prendre connaissance des mthodes de valorisation et de dprciation des en-cours_________________

S'assurer que les mthodes de valorisation et de dprciation retenues sont identiques celles des exercices prcdents

_________________

Contrler la cohrence du montant des en-cours avec la facturation de lexercice suivant _________________


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/G

Rf :


GGG --- PPPeeerrrsssooonnnnnneeelllComptes

concerns 1424-42-43-64-691

(1)

Rapprocher les salaires comptabiliss avec la DADS _________________

Dettes sociales : recouper les soldes avec les dclarations du dernier mois ou trimestre,demander des explications sur les retards de paiement

_________________

Apprcier la cohrence du taux global de charges sociales par rapport l'exerciceprcdent et demander des explications sur toute variation significative

_________________

Rapprocher les rmunrations et avantages particuliers des dirigeants avec les dcisionsdu CA et de lAGO

_________________

Contrler par preuves lapurement des avances et acomptes au personnel _________________

Collecter les informations lies aux congs pays, dterminer ou contrler le calcul de laprovision pour congs payer

_________________

Recenser et enregistrer (ou contrler) les provisions et charges payer de fin danne(primes, intressement et charges lies et autres engagements)

_________________

Recenser (ou contrler) les engagements pris en matire de pensions, complments deretraite et indemnits assimiles; sassurer de leur comptabilisation ou dune mentiondans lannexe (si applicable)

_________________

Recenser et enregistrer (ou contrler) les provisions pour cotisations sociales du chefd'entreprise TNS (entreprise individuelle) ou sassurer du traitement comptable descharges sociales de grance majoritaire

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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/H

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HHH --- EEEtttaaatttComptes

concerns 155-44-63-69 (SAUF 691)

TVA (1)

Effectuer ou contrler le rapprochement du chiffre daffaires dclar avec la comptabilit _________________

Contrler la cohrence de la tva rcuprable au titre de l'exercice _________________

Rapprocher les soldes des comptes de bilan des dernires dclarations _________________

Sassurer de la concordance entre le poste Clients et la TVA collecte restant acquitter,lorsque lentit est assujettie la TVA sur les encaissements

_________________

Autres impts et taxes

Rapprocher les diverses taxes taxe dapprentissage, taxe formation continue, effortconstruction, Organic, TVS, CET... - avec les dclarations tablies, rles et avis de mise enrecouvrement

_________________

IS

Justifier les mouvements du compte tat IS avec le bordereau / avis _________________

Sassurer de la cohrence du rsultat fiscal et du montant de lIS _________________


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Fait par : __________

Le : ______________

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Le : ______________

CODE : DCA/I

Rf :


III --- CCCaaapppiiitttaaauuuxxx ppprrroooppprrreeesss,,,ppprrrooovvviiisssiiiooonnnsss eeettt

cccooommmpppttteeesss cccooouuurrraaannntttsss

Comptesconcerns

1(SAUF 1424-145-155-156-1572-1581-16) -45-495-66117-6615-664-6815-687(SAUF 6871-68725)-7617-7815-787(SAUF 78725)

Capitaux propres (1)

Vrifier laffectation du rsultat en conformit avec les dcisions de l'AGO et avec lesstatuts et les autres dispositions lgales

_________________

Compte de lexploitant

Obtenir laccord du client / adhrent sur le relev de son compte _________________

Subventions d'investissement

Vrifier la correcte comptabilisation en fonction des conditions dattribution et la correctecomptabilisation de remboursement ventuel des sommes attribues

_________________

Provisions rglementes, provisions pour risqueset autres provisions

Analyser lopportunit de la constitution des provisions _________________

Collecter et enregistrer (ou contrler) les provisions et les mouvements avec lesjustificatifs fournis par l'entit

_________________

Comptes courants dassocis /crances et dettes groupe

Obtenir laccord des associs sur leur compte courant _________________

Dterminer (ou contrler) les intrts sur comptes courants comptabiliser_________________

S'assurer que la rciprocit des comptes courants, des crances et dettes groupe a tvalide par l'entit

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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/J

Rf :


JJJ --- AAAuuutttrrreeesss cccooommmpppttteeesss

Comptesconcerns

46-47(SAUF 471)-48(SAUF 4816)-496-65(SAUF654)-67(SAUF 6714-675)-74-75-77(SAUF 7714-775)-79(SAUF 796)

(1)Contrler par preuves les oprations significatives enregistres aux comptes dbiteurs etcrditeurs divers, charges et produits constats d'avance, autres, et demander desexplications si ncessaire

_________________

Apprcier les reclassements significatifs comptabiliss au compte Transferts de charges _________________

Contrler par preuves les oprations significatives enregistres en charges et produits degestion courante

_________________

S'assurer que les oprations enregistres aux comptes charges et produits exceptionnelssont correctement traduites si significatives

_________________

Apprcier la nature des subventions d'exploitation significatives et leur comptabilisation -recenser les ventuelles subventions recevoir la clture et les comptabiliser (ou lescontrler par preuves)

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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : DCA/K

Rf :


KKK --- AAAnnnnnneeexxxeee Lannexe nest pas obligatoire pour les personnes physiques soumises au rgime fiscal du rel

simplifi, pour les micro-entits, les auto-entrepreneurs, les EIRL relevant dun rgime demicro-imposition

(1)

Pour les autres entits, lannexe est-elle conforme au modle prvu par lestextes ?

Modle de base _________________ Modle simplifi (personnes physiques au rgime fiscal du rel normal et personnes

morales ne dpassant pas certains seuils)_________________

Modle abrg (personnes morales au rgime fiscal du rel simplifidimposition)_________________

Modle dvelopp (sur option) _________________

Rappel des seuils

Pour plus dinformation :Pocket ANNEXE des comptes annuels - dition 2012

PracticExperts : Prparation de lannexe : suivi des options & rapport de gestionEdition AECS de lOEC ([email protected] 01.44.15.95.95)


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MMMiiissssssiiiooonnn dddaaassssssiiissstttaaannnccceee

CCCooonnntttrrrllleeessscccooommmppplllmmmeeennntttaaaiiirrreeesss


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Contrles complmentaires de nature comptable ............................. MA/C

Contrles complmentaires de nature fiscale ................................... MA/F

Contrles complmentaires de nature sociale .................................. MA/S

Contrles complmentaires de nature juridique ................................ MA/J

AvertissementDans le cadre de missions complmentaires dassistance comptable, fiscale, sociale ou juridique couples avec lamission de Prsentation des comptes, des contrles additionnels sont ncessaires. Ce dossier prsente demanire indicative et non exhaustive des contrles qui seront adapter en fonction des spcificits de lentit. Ilsconcernent plus particulirement les entits du secteur marchand.


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MMMiiissssssiiiooonnn dddaaassssssiiissstttaaannnccceee dddeeennnaaatttuuurrreee cccooommmppptttaaabbbllleee

CCoonnttrrlleess ccoommppllmmeennttaaiirreess

AvertissementDans le cadre de missions complmentaires dassistance comptable couples avec la mission de Prsentation descomptes, des contrles additionnels sont ncessaires. Ce dossier prsente de manire indicative et nonexhaustive des contrles qui seront adapter en fonction des spcificits de lentit. Ils concernent plusparticulirement les entits du secteur marchand.


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Client / Adhrent : ___________________________


Fait par : __________

Le : ______________

Revu par : _________

Le : ______________

CODE : MA/C

Rf :

Conseil Suprieur de lOrdre des Experts-Comptables 2012 Toute reproduction est interditeMission de prsentation des comptes MA/C

NB : Sont proposs titre dexemple quelques contrles lis aux comptes pour certains cyclesseulement. Ils ne sont pas exhaustifs et peuvent tre complts en fonction des spcificits delentit pour lensemble des cycles.

CCCooommmppptttaaabbbllleee( complter le cas chant)

A - Contrles pralables

(1)Si le client suit ses oprations comptables sur des tableaux Excel, sassurer de la qualitde ces tableaux

_________________

Si le client utilise des logiciels de comptabilit, facturation, traitement de la paie ou

sappuie sur des outils internes (tableaux Excel, livres recettes/dpenses), sassurer de laqualit des interfaces entre logiciels _________________

Analyser et vrifier les procdures de sauvegarde _________________

Contrler les critures ayant permis dapurer les comptes dattente _________________

B Trsorerie / financement

Banque(s)

Prendre connaissance des signatures autorises, des autorisations de dcouvert et desfacilits de caisse et apprcier

_________________

En cas de financement Dailly, escompte, apprcier la correcte comptabilisation de cesoprations

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Sassurer que toutes les oprations de trsorerie ont bien t enregistres la clture _________________

Caisse

Sassurer de la bonne tenue du livre ou brouillard de caisse et de sa conservation ainsique de celle des bandes de caisse enregistreuse

_________________

Vrifier la frquence des dpts despces en banque _________________

Sassurer que le client fait un comptage rgulier des espces en caisse et, la clture delexercice, effectuer le rapprochement avec le solde en comptabilit

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Valeurs mobilires de placement

Vrifier le calcul du cot dentre des valeurs au regard de loption sur les