Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 REFORME DE L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Journée de la Société de Médecine du Travail Dauphiné-Savoie

Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

REFORME DE L’ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Journée de la Société de Médecine du Travail Dauphiné-Savoie

22 juin 2012

Les textes actuels

Loi 2011-867 du 20 juillet 2011

Décrets 2012-135 et 137 du 30 janvier 2012(décrets applicables au 1ier juillet 2012)

Décrets 2012-706 du 7 mai 2012 : SST en agriculture

Arrêté du 2 mai 2012 : dossier d’agrément Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses SMR A venir d’autres arrêtés et une circulaire

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Réforme de l’organisation de la santé au travail : Missions Agrément et CPOM Gouvernance Personnels Visites SMR Catégories particulières

Les missions


Missions : L4622-2 : Les services de santé au travail ont pour mission

exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.


Priorités des SST : (L4622-10) Les priorités des services de santé au travail sont précisées, -le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, -des orientations de la politique nationale en matière de protection

et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, -d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet

régional, et en fonction des réalités locales, -dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.

Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat.

La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.

Organisation-agrément

Organisation des SST

Suppression de l’obligation de créer un SA Possibilité de créer un SA à partir 500

salariés Possibilité de service de groupe



Agrément• Délivré par la Direccte (D4622-48)

(Si pas de réponse de l’administration dans les 4 mois : accord)

• Fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis :- par médecin du travail (SA), par l’ équipe pluridisciplinaire (SIE)

- Fixe le nombre de médecins par secteur- Peut permettre d’allonger la périodicité des

VP (SM ou SMR) au-delà de 24 mois

- Pris en compte de la mise en oeuvre du Cpom• Pour SIE : agrément du SIE (et plus par secteur)

Agrément

la Direccte présente sa politique d’agrément au CRPRP


Gouvernance et contrôle social SIE : organes de surveillance• Le conseil d’administration doit être

paritaire (L4622-11)

• Président: employeur,• Trésorier: salarié

• Commission de contrôle présidée par un représentant salarié (L4622-12)

• Pour 4 ans

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Gouvernance et contrôle social : organe de consultation : la CMT Prévue par la loi pour SIE (art L4622-3)

Composition élargie Un règlement intérieur Missions :

-formule des propositions relatives aux priorités du service

-élabore un projet de service pluriannuel qui s’inscrit dans le CPOM

-projet approuvé par le CA

Les CPOM

Contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens


Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

Contractualisation entre (D4622-44)

SST (IE) DIRECCTE CARSAT après avis du CRPRP

et de l’ARS Durée 5 ans


CPOM

- Définit les moyens, la programmation et les modalités de collaboration (objectifs chiffrés),

- Détermine les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation des résultats (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)


CPOM : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à:

(Art. D. 4622-45)

- Mettre en œuvre les priorités du projet de service,

- Améliorer la prévention RP et CT,

- Mettre en œuvre le PRST,

- Promouvoir les actions collectives et concertées en milieu de travail,

- Mutualiser moyens, outils, méthodes,

- Cibler branches, publics ou risques spécifiques,- Permettre le maintien dans l’emploi

Projet de service/CPOM

Projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMT Définit les priorités d’action du service soumis à l’approbation du CA ce projet sert de base à l’élaboration du CPOM

Contenu du Cpom est élaboré entre le SIE, la Direccte et la Carsat

Conclusion après avis CRPRP et ARS

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Information des partenaires sociaux Pour l’agrément : la Direccte présente sa

politique d’agrément au CRPRP

Pour le CPOM : conclusion des Cpom après avis des partenaires sociaux au sein du CRPRP (formation restreinte) et l’ARS


Les personnels concourant aux SST



Équipe pluridisciplinaireLes missions des SST sont assurées par l’équipe

pluridisciplinaire : (art L4622-8)

- Renforcement de la pluridisciplinarité autour du médecin : « le médecin anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire »

- L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chaque secteur,

- Les actions en milieu de travail sont menées par l’équipe pluridisciplinaire


Les médecins :le médecin du travail Les médecins du travail (qualifiés en MT)

indépendance professionnelle réaffirméeRenforcement de la protection du MT

Exercice personnel de ces fonctions

Possibilité de déléguer certaines taches à l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de protocoles écrits

SIE : MT anime et coordonne l’équipe pluri SA : il mène des actions de prévention en coordination avec

l’employeur, les représentants des salariés et les préventeurs extérieurs.

Les médecins :le collaborateur médecin Recruté par le SST S’engage à suivre une formation en vue

d’obtenir la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins

Encadré par un médecin qualifié Missions : ?


Les médecins :les internes En formation Dans service agréé (ARS) Peut effectuer des remplacements dans

certaines conditions



Les Infirmiers- IDE (R4623-29, 30, 31)

- Recrutement après avis du ou des médecins du travail- Formation en santé au travail,- missions propres et celles définies par le médecin sur la

base d’un protocole,- Dans le respect des règles de l’exercice de la profession- Entretien infirmier : attestation de suivi infirmier ≠ FA- +examens complémentaires- +actions d’informations collectives (validées par MT)

- Infirmières de SA, de SIE, d’entreprises adhérentes à 1SIE


Les IPRP IPRP « internes » :

-plus d’habilitation

-pas d’enregistrement IPRP « externes » :

- Enregistrement par la DIRECCTE

- Valable 5 ans (retrait possible avant échéance) Moyens d’intervention

Les assistantes en santé au travail Apporte une assistance administrative au

MT et aux membres de l’équipe pluri Contribue à repérer les dangers et

identifier les besoins en santé au travail Participe à l’organisation, à l’administration

des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail …


Service social du travail (L4622-9)

Les SST comprennent un service social du travail

ou

coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail


Les examens médicaux


Les visites médicales (1)

VE : élargissement des conditions de dispense Cas particuliers des saisonniers

Information sur risque des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire

Sensibilisation du salarié sur les moyens de prévention

Les visites médicales (2)

VP <= 24 mois

> 24 mois si prévu dans l’agrément si suivi adéquat du salarié par des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (art R4624-12)

VP SMR : idem + 1 ou des examens « de nature médicale » dans les 24 mois maximum

MT juge de la fréquence et de la nature des examens

attention travail de nuit

Cas particulier des RI A

les accords de branche existants



Les visites médicales (3) Vpréreprise : quand arrêt de 3 mois (art R4624-20 et 21)

- à l’initiative du méd conseil, du médecin traitant, salarié- MT peut recommander aménagements préconisation de reclassement et formations professionnelles

VReprise : après congés maternité, après absence MP pour autres absences de >=30jours (maladie, accidents, AT)

En cas d’inaptitude 2 VM sauf si Vprérep dans les 30j

VO

Maintien de la notion d’aptitude – FA

recours « cadré »

entretien infirmier : fiche d’entretien infirmier



SMR

<18 ans Femmes enceintes TH

Amiante RI Pb Hyperbarie Bruit Vibrations Agts biolo 3 et 4 CMR 1 et 2

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Catégories particulières de travailleurs Intérimaires Saisonniers Associations intermédiaires Travailleurs entreprises extérieures

Travailleurs éloignés Travailleurs détachés Stagiaires de la formation professionnelle

Intermittents du spectacles, salariés du particulier-employeur, mannequins, etc…

Catégories particulières: intérimaires

Pour la VE :

-SIE proche du lieu de travail

-SA de l’entreprise utilisatrice

Communication des coordonnées du SST « habituel »

informer le MIRT

SST s’engage à participer au fichier commun


Catégories particulières : saisonniers VE si durée de travail de 45 jours effectifs Exonération si emploi équivalent à ceux

précédemment occupés si pas d’inaptitude reconnue lors du dernier examen intervenu dans les 24 mois précédents

Si <45 j : actions de formation et de prévention

CHSCT consulté sur ces actions


Catégories particulières :associations intermédiaires Par SIE Dès la 1ière mise à disposition ou au plus

tard dans le mois suivant


Merci de votre attention


Documents

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