"Mieux vivre ensemble: 10 ans du droit à l'intégration sociale, 10 ans du SPP Intégration sociale" - 13 décembre 2012 

Atelier n°7 consacré au « Droit au travail ».

Droit au travail : les invités

Daniel Dumont docteur en droit et licencié en philosophie.

Thèse de doctorat sur les traductions juridiques du concept d'Etat social actif dans les champs de l'assurance chômage et de l'aide sociale.

Chargé de cours en droit de la sécurité sociale à l’ULB

 

Droit au travail : les invités

Jacqueline Dewulf werkt sinds 1994 bij de federale overheidsdienst voor Maatschappelijk Welzijn, de latere POD MI

Sinds 2009 is zij werkzaam bij het OCMW van Sint-Jans-Molenbeek, aanvankelijk als coördinator van het milieuzorgprogramma Agenda 21.

Sinds begin 2011 staat zij aan het hoofd van het Departement Socioprofessionele Inschakeling.

Droit au travail : les invités

Tina MARTENS

Secrétaire du CPAS de Molenbeek-Saint-Jean depuis 2004

Membre du Comité Directeur de l’AVCB

Administratrice de sociétés d’économie sociale

Intervenante à l’Ecole Régionale de l’Administration Publique

Visiteuse de logements sociaux en Flandres

Droit au travail

La présentation du CPAS de MolenbeekMolenbeek intitulée « Leefloner : Quo vadis ? Le droit à l’emploi, mis en oeuvre par le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean »

L’article de Daniel Dumont Daniel Dumont intitulé « Du minimex au droit à l’intégration sociale : beaucoup de bruit pour rien »

Publiés in extenso avec le PV du groupe de travail sur le site du SPP

Droit au travail : les grandes lignes 

Le lien entre aide sociale et intégration par le travail ne date pas de la loi de 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Depuis la loi de 1974, il est demandé aux ayants droit d’avoir une disposition au travail. Depuis 1976, les CPAS peuvent recourir à la mise à l’emploi en application de l’article 60§7.

Droit au travail : les grandes lignes

Quid nouveautés 2002 ?

Public prioritaire : les bénéficiaires de moins de 25 ans. Pour le professeur Dumont, on ne peut pas parler juridiquement d’un droit à l’emploi. Ainsi, il n’y a pas eu de condamnation d’un CPAS devant le Tribunal du Travail si le bénéficiaire de moins de 25 ans n’a pas été mis à l’emploi dans les 3 mois.

Obligation de moyen pour les CPAS et pas de résultat.

Droit au travail : les grandes lignes

Au niveau des statistiques : quels sont les résultats de cette politique depuis 2002 ? Depuis 2003, les mises à l’emploi sont en augmentation significative. Le public des bénéficiaires augmente également.

La proportion reste quasi constante de 10% de mise au travail, en majorité en application de l’article 60§7.

La plus nette progression est le nombre d’étudiants : la population a doublé depuis 2002. • 

Droit au travail : les grandes lignes

Bonne pratique : Molenbeek.

En 2008, la commune a pris la décision politique d’établir un suivi individualisé des bénéficiaires. Mise en place de trajets d’intégration sur mesure. Volonté de n’exclure personne : priorité sur les – de 25 ans et sur l’ensemble du public jusqu’à 55 ans. Création d’une nouvelle fonction, hors de la cellule Emploi : le facilitateurfacilitateur, ayant une formation de travailleur social

Ressources humaines : 55 travailleurs sociaux ISP et 33 au service social. La majorité du trajet d’insertion se fait avant l’entrée en service ISP.

Droit à l’emploi : réactions de la salle 

• Pas droit à l’emploi mais devoir à l’emploi souvent précaire, en pleine crise économique 

• Pression sur les CPAS pour mettre à l’emploi rapidement : risque pour la qualité du suivi

• Réflexion sur la charge de travail en CPAS : répartition des dossiers par travailleurs sociaux. L’engagement d’AS supplémentaires et lié au nombre de dossiers traités : il serait peut-être opportun de réfléchir à indexer ce système resté inchangé depuis 2007.

Focus

CPAS de CineyCPAS de Ciney :

une bonne pratique en matière de mesure de charge de travail : propose de l’inviter lors de notre prochain groupe de travail pour présenter son système de pondération.