Droit de La Protection Sociale - Partie 2

8/14/2019 Droit de La Protection Sociale - Partie 2

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Titre II Les prestations du rgime gnral

Chapitre 1 : Les assurances sociales

Section 1 : L'assurance maladie

2 types de prestation : en nature et en espce.

1 : Les prestations en nature

C'est le remboursement des frais mdicaux et paramdicaux expos pour l'assur social et ses ayant-

droit l'exception des frais mdicaux correspondant aux accidents du travail et maladie

professionnelles.

A Les bnficiaires de l'assurance maladie

L'assur lui-mme, son conjoint s'il ne relve pas lui-mme du rgime gnral de l'assurance

maladie en raison de sa propre activit professionnelle, les enfants charge de moins de 16 ans, 20ans pour les tudiants, les ascendants, descendants, collatraux et allis, vivant sous le mme toit

que l'assur et se consacrant au mnage et l'ducation d'au moins 2 enfant de moins de 14 ans la

charge de l'assur. Les personnes qui bnficient de la CMU, mise en place en 1999, rsidant en

France sont bnficiaires.

B Les prestations

Le remboursement des dpenses de la mdecine de ville s'opre sur la base de conventions

nationales annuelles conclues entre la CNAM et les syndicats de mdecins, chirurgiens dentistes,

les sages femmes, les pharmaciens, etc... Il y a des mdecins conventionns et les autres. Le secteur

I est compos de ceux qui se conventionnent totalement avec les clauses tarifaires, sans les clauses

tarifaires sont Secteur II, les tarifs sont fixs librement. L'assur choisit librement son patricien et

son lieu de soin. Tout assur ou ayant-droits de plus de 16 ans doivent choisir un mdecin traitant

dont le nom est communiqu la CPAM, l'assur paye la consultation, les mdicaments, etc... puis

se fait rembourser. Cependant il existe le tiers-payant quand l'organisme paye directement au

mdecin, l'tablissement ou la pharmacie, la part due de la SS. Le remboursement n'est pas

intgral, sauf exception, l'assur doit payer le reste, le ticket modrateur. Dans certains cas, le ticket

modrateur est supprim pour certaines dpenses particulirement lourdes, pour certains assurs

aussi, pour les patients ayant une pathologie lourde. Il existe des franchises mdicales (forfait

hospitalier de 16/jour, 50 centimes par mdicament, 2/transports et 4/j maxi, 2/j/acte mdical),

le montant de ces forfaits ne peut pas excder 50/an. On peut appliquer une majoration du ticketmodrateur, soit lorsque l'assur n'a pas dsign de mdecin traitant, soit lorsqu'il a consult un

autre mdecin sans prescription du mdecin traitant. Dans 3 cas la majoration ne sera pas applicable

: en cas d'urgence, en cas de consultation en dehors du lieu de rsidence et pour la consultation

directe des pdiatres, ophtalmologues et gyncologues.

Les assurs ont une participation forfaitaire d'1 pour tout acte ou consultation ou biologie

mdicale. Elle interdit cette prise en charge par la mutuelle de cet euro, cela pour responsabiliser les

assurs. On ne peut pas accumuler plus de 50 de participation forfaitaire. Cette participation ne

s'applique pas aux mineurs et aux bnficiaires de la CMU-C.

Dans certains cas, l'assurance maladie rembourse les frais aprs avoir donn son accord

l'excution des actes.

La loi de 2004 a cr un dossier mdical personnel informatis, cr au plus tard en juillet 2007pour tous. C'est un dossier informatique dont aura accs tous les mdecins et les tablissements

mentionneront les actes et l'tat de sant de l'assur. C'est un dossier personnel et la sant est lie


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la vie prive. L'assur social peut refuser qu'un mdecin consulte son dossier ou indique de

nouvelles informations. Dans ce cas le ticket modrateur sera augment ou le remboursement de

l'assurance maladie sera minore. C'est dangereux de concentrer l'tat de sant d'une personne dans

un dossier. C'est pour cela que le mdecin du travail n'a pas le droit d'accder au dossier car la

mdecine de travail est diffrente de la mdecine de ville. Les assureurs ni les employeurs ne

pourront non plus consulter ce dossier.

C Les frais pris en charge

Ils sont limitativement cits dans le L321 du code de l'assurance maladie : frais mdicaux,

chirurgicaux, dentaires, contraceptifs, pharmaceutiques, d'analyses, d'hospitalisation, de

rducation, d'appareillage et de cures thermales.

La jurisprudence a t amene complter cette liste. La prise en charge de l'assurance maladie est

subordonne au caractre curatif des frais mdicaux. Les oprations finalit esthtique ou pour

convenance personnelle sont exclues de l'assurance maladie. Il y a des fraudes de la part des assurs

et des personnels de sant. Les caisses maladie ont un pouvoir de contrle, le code de la scurit

sociale prvoit des sanctions, notamment des amendes. L'assur social ou le personnel passe devant

une commission au sein du conseil d'administration de la CPAM. Cette commission va ensuitedonner un avis au directeur de la CPAM qui statue et si la fraude est constate, l'organisme fixe le

montant de la pnalit. Un recours est possible au tribunal administratif.

2 : les prestations en espce (indemnits journalires)

C'est un revenu de remplacement pour l'assur qui ne peut pas exercer son activit en raison d'une

maladie. C'est le mdecin traitant qui peut prescrire une arrt de travail. Le salari doit prvenir

l'employeur et la CPAM. Il faut qu'il ait cotis pendant un certain nombre de mois. Les indemnits

journalires sont dues pour chaque jour d'interruption de travail qu'ils soient ouvrables ou non.

L'indemnit est gale la moiti du salaire puis au 2/3 partir du 31me jour d'arrt de travail si

l'assur a au moins 3 enfants sa charge. Il y a un plafond. L'indemnit n'est due qu' partir du

4me jour d'arrt maladie. L'indemnisation s'effectue pendant toute la dure de l'incapacit de

travail.

L'employeur doit verser aux salaris qui ont au moins 3 ans d'anciennet la diffrence entre les

indemnits de la SS et 90% du salaire brut partir du 11me jour d'absence continu pendant les 30

premiers jours et 66% pendant les 30 jours suivants. L'assur peut percevoir tout son salaire en

application d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un engagement unilatral de l'employeur.

Comme pour les prestations en nature, il y a des fraudes. Chaque anne les dpenses pour les arrts

maladie sont en augmentation. Le contrle de l'assur est assur par un mdecin contrleur en

effectuant un arrt maladie. L'employeur peut aussi envoyer un mdecin contrleur. Cependant le

contrat de travail est suspendu et il n'y a plus d'obligations. Le mdecin contrleur pourra envoyerune lettre la CPAM qui pourra suspendre les versements ou envoyer son propre contrleur.

Section 2 : L'assurance maternit

Les conditions d'octroi de cette assurance sont les mmes que pour le rgime gnral, avec des

cotisations et des versements.

1 : Les prestations en nature

Les frais mdicaux rembourss sont ceux lis l'accouchement, sans ticket modrateur et sans

forfait hospitalier (il y a un ticket modrateur pour la pridurale) et les frais mdicaux prcdents de4 mois l'accouchement et les 12 jours suivant cette date sont pris en charge 100%. Elles couvrent

les prestations en nature relative aux suites normales de la grossesse. S'il y a grossesse


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pathologique, les prestations en nature sont servies par l'assurance-maladie. De mme l'arrt de

travail intervenant avant le cong maternit est pris en charge pas l'assurance-maladie. Ces

prestations en nature sont verses l'assure, aux conjoints et aux filles de l'assur-e.

2 : Les prestations en espce

L'assure doit prendre un repos minimale de 8 semaines dfaut aucune prestation ne sera verse.Les prestations sont verses sur 16 semaines (6 avant et 10 aprs). Les indemnits journalires post

natales sont aussi verses la mre et au pre adoptif et au pre si la mre dcde l'accouchement.

Le montant de l'indemnit est gal au salaire.

3 : Le cong de paternit

C'est un cong de 11 jours, ajout aux 3 jours prvus par le code du travail. Ce cong doit tre pris

dans un dlais de 4 mois suivant la naissance et l'employeur doit tre averti un mois avant. Le

montant des indemnits journalires est gal au salaire du pre avec plafond.

Section 3 : L'assurance invalidit

C'est une prestation dclare invalide pour des raisons non-professionnelles. Elle permet de

compenser partiellement la perte de ressources rsultant d'une incapacit de travail dont la cause

n'est pas professionnelle. En sont exclues les personnes handicapes et les victimes d'accidents du

travail. L'assurance invalidit ne concerne que les assurs sociaux et pas leurs ayants-droits.

L'assurance invalidit ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie avec exonration

du ticket modrateur (prise en charge 100%), ainsi qu' une pension verse par la CPAM aprs

avis du contrle mdical de la caisse.

L'tat d'invalidit est apprcie par la prise en compte de la capacit de travail restante, de l'tat

gnral, de l'ge, des facults physiques et mentales ainsi que ses aptitudes professionnelles et sa

formation. L'invalidit est constate quand l'assur sociale ne peut plus se procurer dans une

profession quelconque un salaire suprieur au tiers de la rmunration normale correspondant

l'emploi qu'il occupait avant son invalidit.

3 catgories :

les invalides qui sont capables d'exercer une activit rmunre ont droit une pension

30% de leur salaire annuel moyen.

Les invalides qui ne peuvent pas exercer une profession quelconque, ils bnficient d'une

pension gale 50% du salaire annuel moyen

Les invalides qui ne peuvent pas travailler et qui sont oblig de recourir une tiers personne

pour effectuer les actes de la vie courante, elles ont droit une pension gale 50% majore

de 40%.

Elle est verse de manire temporaire, un contrle est effectu tous les trimestres, la pension peut

tre rduite, augmente ou supprime. La pension prend fin lorsqu'elle atteint l'ge lgal de retraite.

Le conjoint survivant d'un assur titulaire d'une pension d'invalidit qui est lui-mme invalide, a

droit, certaines conditions, une pension gale 54% de celle qui tait verse son conjoint.

Section 4 : L'assurance vieillesse

Le rgime par capitalisation dans lequel les cotisations des assurs en activit sont transformes en

droit individuel qu'ils acquirent en fonction de leurs paiements sur le capital collectif constitu. On

investit cet argent sur des valeurs mobilires. Ce rgime prsente plusieurs inconvnients car tout lemonde n'est pas sur un pied d'galit.


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Dans le rgime par rpartition, une solidarit est institue entre les participants. A un instant T, la

cotisation des actifs financent les prestations servis aux inactifs. Il faut qu'il y ait beaucoup plus de

cotisants par rapport aux bnficiaires. Ce rgime a t adopt en France avec un rgime de base et

les retraites complmentaires obligatoires. En 2003, une loi a modifi le systme en essayant de

garder l'quilibre du rgime pour 2020. On augmente soit les cotisations, soit on diminue les

pensions de retraites. On a choisi d'allonger la dure des cotisations. La loi prvoit un allongement

progressif de cotisation pour bnficier d'une pension complte. En 2020, la dure d'assurancencessaire sera de 41,75 annuits. Le lgislateur a souhait pos une pension minimum qui est gale

85% du SMIC net.

1 : Les conditions d'ouverture des droits la retraite

A L'ge minimum de dpart la retraite

Aucun texte n'oblige un salari prendre sa retraite un ge dtermin. Le droit la retraite est une

simple possibilit et le salari peut continuer exercer son activit professionnelle. C'est pour a

que le droit du travail interdit les clauses stipulant que le contrat de travail prend fin cause de son

ge ou que celui-ci peut bnficier des prestations. L'assur qui souhaite prendre sa retraite doitfaire une demande de liquidation de ses droits. Il y a compensation de la retraite aux autres

avantages : chomeurs, bnficiaires d'une pension d'invalidit et bnficiaires d'allocations aux

adultes handicaps.

Il y a un ge minimal en-dessous duquel on ne peut pas partir la retraite, fix 60 ans. Certaines

personnes pourront partir avant, celles qui ont commenc travailler jeunes condition de pouvoir

justifier d'une dure minimale d'assurance de 168 trimestres. S'il justifie d'un nombre de trimestres

de cotisation suffisant, l'assur a droit une retraite taux plein. A dfaut, la pension sera minore.

Si l'assur social attend l'ge de 65 ans, il a droit une retraite taux plein.

B La cessation d'activit

La mise la retraite est la rupture du contrat de travail de l'employeur, elle ne peut intervenir avant

65 ans mme si le salari a auparavant cotis assez. A dfaut la rupture du contrat de travail

s'analyse comme un licenciement sans causes relles ou srieuses. La cessation d'activit n'est pas

dfinitive. Les retraits peuvent reprendre une activit mme auprs de leur ancien employeur

conditions de respecter un dlais de 6 mois aprs la liquidation de la retraite et condition que le

cumul de retraite et pension ne dpasse pas l'ancien salaire sous peine de voir la pension suspendue.

Les activits dont les revenus annuels sont infrieurs 4 fois le SMIC et diverses activits

artistiques et intellectuelles sont exclues des rgles anti-cumuls.

2 : Les avantages contributifs de l'assurance vieillesse

A Les droits

Le montant de la pension est proportionnel la dure et au montant de l'activit.*p : pension

t : taux au moment de la liquidation de la pension. Taux plein = 50%SAM : salaire annuel moyenD : dure dassurance dans le rgime gnral c'est--dire le nombre de trimestre validDr : dure de rfrence c'est--dire le nombre de trimestre requis

Les diffrentes priodes comptabilises sont les priodes cotises, les priodes assimiles qui sont

des priodes prises en compte pendant lesquelles l'assur a cess de travailler (maladie, maternit,invalidit, accident du travail et maladie professionnelle, chmage indemnis, priode de guerre,

dtention provisoire).


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Il y a aussi des priodes qui peuvent tre valides par prsomption dans l'hypothse o l'assur ne

peut pas produire de preuve de la cotisation (force majeure). Dans le cadre d'assurance, on peut

racheter des priodes, ce sont des cotisations a posteriori (rachat de priodes d'tudes suprieurs

ayant permis l'obtention d'un diplme).

Il existe en outre des majorations de dure d'assurance, dans certains cas, on rajoute des trimestres

comme si l'assur avait cotis : enfant lev : seules les assures y avaient droit, elle est gale un

trimestre par anne durant laquelle l'assur a lev un enfant dans la limite de 8 trimestres parenfant, maintenant 4 trimestres sont lies la maternit et donc automatiquement adresse la mre

et les 4 autres trimestres sont lis l'ducation et peuvent donc tre bnfici par le pre ou la

mre ; cong parentale d'ducation pendant toute la dure du cong ; enfant handicappour les

parents qui lvent un enfant handicap, un trimestre par priode d'ducation de 30 mois dans la

limite de 8 trimestres, elle se cumule avec la majoration d'enfant lev.

B Les droits du conjoint survivant, la pension de rversion

C'est une pension verse au conjoint survivant de l'assur social qui avait ou aurait eu droit une

pension de retraite. Son montant est gal 54% de la pension retraite + une majoration forfaitaire

de 10% pour chaque enfant charge. Elle est soumise condition de ressources, le conjointsurvivant doit avoir des revenus infrieurs de certains revenus : on ne prend pas en compte les

revenus du patrimoine et on opre un abattement de 30% sur les revenus d'activits du conjoint

survivant.

La pension de rversion ne concerne que les couples maris et divorcs (pas pour les concubins et

les pacss). Il faut avoir au minimum 55 ans, si on se retrouve veuf ou veuve avant 55 ans, ils ont

droit une pension veuvage.

On ne verse pas de pension de rversion l'poux-se condamn-e la rclusion criminelle pour

coups et blessures volontaires ayant entrain la mort de son mari-femme.

La cour de Justice des Communauts europennes (CJCE) a dcid qu'une loi ne pouvait pas

interdire le mariage des transsexuels qui ont droit la pension de rversion.

La polygamie est interdite en France mais la France a sign des conventions avec 13 Etats africains

pour une rpartition de la pension.

3 : Les prestations non-contributives

Elles sont verses aux personnes qui n'ont pas ou peu cotis un rgime, elles assurent un minimum

de ressources. Les demandeurs doivent justifier une rsidence stable et rgulire en France, leurs

ressources annuelles ne doivent pas dpasser un certain plafond (environ 6600/an pour une

personne et 12000/an pour un couple). La personne doit avoir au moins 65 ans.

Ces prestations sont prises en charge pas un fond de solidarit vieillesse qui peroit une part des

taxes sur le tabac, une fraction de la CSG, une fraction de la contribution sociale de solidarit sur lechiffre d'affaire des socits,...

Il existe : l'Allocation de solidarit aux personnes ges (voir conditions supra) et l'Allocation

supplmentaire d'invalidit qui est destine aux personnes ayant moins de 65 ans et complte les

prestations verses au titre de l'assurance vieillesse ou l'assurance invalidit, avec une invalidit d'au

moins 66,66%. Le montant est d'environ 630/mois pour une personne seule et 1200/mois.

L'assurance dcs est un capital vers aux proches de l'assur dcd, il doit avoir cotis un certain

nombre de mois et la cause de dcs est indiffrente (mme le suicide). Ce capital est gal 90

jours de salaires journaliers. Ce capital est vers en priorit aux personnes qui taient au jour du

dcs la charge effective, totale et permanente de l'assur. S'il y a plusieurs bnficiairesprioritaires, le capital est vers au conjoint puis aux enfants, puis aux ascendants. A dfaut de

personnes la charge de l'assur, le capital est vers au conjoint survivant ou aux enfants ou aux


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ascendants.

La demande doit tre formule auprs de la CPAM laquelle appartenait l'assur, l'action se prescrit

par 2 ans compter du jour du dcs.

Chapitre 2 : Les prestations familiales

Ce sont des prestations qui compensent les charges des familles, elles sont destines soit pourcompenser une perte de revenu, soit de compenser une augmentation de charges.

Ces prestations sont trs nombreuses, ici on a retenu les prestations principales. Ces prestations

relvent de la politique familiale et de sant publique.

Les prestations familiales sont dites gnralises, ce qui n'est pas l'assurance maladie, maternit ou

vieillesse. Toute personne rsidant en France, salarie ou non, ayant sa charge un ou plusieurs

enfants et remplissant les conditions d'attributions de ces prestations, vocation en bnficier.

L'existence d'une activit n'est pas obligatoire et les conditions d'attribution sont les mmes pour

tout le monde. Il n'y a pas de conditions de nationalit mais il faut pouvoir justifier d'une prsence

rgulire en France.

Le financement est assur par des cotisations professionnelles et d'autres ressources :

les cotisations d'allocations familiales prleves sur l'ensemble des rmunrations perues

par les salaris du rgime gnral qui sont la charge exclusive des employeurs ;

La cotisation d'allocation familiale verse par les travailleurs indpendants sur le revenu

professionnel ;

les cotisations des personnes salaris et non-salaris du rgime agricole ;

une partie de la CSG ;

une subvention de l'Etat.

Section 1 : Les rgles communes aux diffrentes prestations

1 : Les notions d'allocataires et d'attributaires

L'allocataire est la personne qui a droit une prestation familiale. Une seule personne est

l'allocataire : la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Lorsque 2 personnes assument la charge d'un mme enfant, l'un d'entre eux doit tre dsign par un

commun accord, s'il n'y a pas d'accord, la mre est dsigne allocataire.

L'attributaire est la personne laquelle sont verses les prestations. Le plus souvent il s'agit de

l'allocataire mais ce peut tre son conjoint ou son tuteur en cas de dchances de l'autorit parentale.

Il existe une tutelle aux prestations familiales, c'est le juge des enfants qui dsigne le tuteur. Il les

utilise dans l'intrt de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confi un service de l'aide sociale l'enfance,

c'est elle qui reoit les allocations familiales. Toutefois, le prsident du Conseil gnral ou le juge

des enfants peut demander la CAF de continuer verser les prestations la famille lorsque celle-ci participe la prise en charge morale ou matrielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour au

foyer.

La notion d'enfant charge

L'enfant est considr charge jusqu' 16 ans ou 20 s'il continue les tudes. Il de doit pas gagner

plus de 55% du SMIC. La charge effective ne se limite pas l'aspect financier, cette notion

concerne l'ensemble des devoirs et obligations dvolus aux reprsentants lgaux de l'enfant par le

Code civil : l'obligation alimentaire, un devoir de garde, de surveillance et d'ducation dans le but

de protger l'enfant dans sa scurit, sa sant et sa moralit.

Il n'est pas ncessaire qu'il y ait un lien de parent ou d'alliance avec l'enfant pour tre sonreprsentant lgal. L'enfant peut tre lgitime (issu d'un couple mari), naturel (issu d'un couple

non-mari), adopt ou simplement recueilli. La condition de charge effective et permanente n'est


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plus rempli lorsque l'enfant a lui-mme la qualit d'allocataire. Depuis 2006, avec la loi sur l'galit

des chances prvoit qu'en cas d'absentisme scolaire, de troubles ports un tablissement scolaire

ou de tout autre difficult li une carence de l'autorit parentale, le prsident du Conseil gnral

propose aux parents un contrat de responsabilit parentale pour rappeler aux parents leurs

obligations. S'il constate que les obligations n'ont pas t respectes ou lorsque le contrat n'a pas t

sign, le prsident du Conseil gnral peut demander au directeur de la CAF la suspension du

versement de toute ou partie des prestations familiales affrentes l'enfant, cette suspension estd'une dure de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.

3 : La condition de rsidence en France

Il faut une rsidence rgulire et stable en France. Exceptions : les travailleurs frontaliers travaillant

en France, les salaris dtachs l'tranger si leurs enfants rsident en France, les salaris expatris

si une convention internationale prvoit une exportation des prestations.

Les prestations familiales doivent tre verses compter du jour o la demande est formule et non

compter du jour o le document ncessaire pour justifier de la rsidence rgulire en France est

dlivre. Le salari soumis la lgislation d'un Etat membre a droit pour les membres de sa famille

qui rsident dans un autre Etat membre aux prestations familiales prvues par la lgislation dupremier Etat comme s'ils rsidaient sur le territoire de celui-ci. C'est la loi du lieu du lieu de travail

qui ouvre droit aux prestations familiales. La famille percevra les prestations les plus leves.

Or Union europenne, les conventions bilatrales de Scurit sociale prvoient que les trangers

travaillant en France ont droit aux prestations familiales en faveur de leurs enfants charge. Il est

prvu que la France participe aux versements des prestations familiales locales ou les caisses

franaises versent directement la personne dsigne par le travailleur, dans le pays d'origine, des

indemnits pour charge de famille.

La plupart des prestations sont calcules partir de la base mensuelle des prestations familiales

(BMPF) fixe par dcret. Cette base est revalorise une plusieurs fois par an en fonction de

l'volution des prix la consommation, hors tabac, aujourd'hui elle est de 389,20. Au regard du

droit fiscal, les prestations familiales n'entrent pas en compte dans le revenu imposable, elles ne

sont ni soumises cotisations de Scurit sociale, ni la CSG par contre certaines d'entre elles sont

soumises la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Elles sont verses

par la CAF du lieu de rsidence de l'allocataire. Elles sont verses le 5 du mois. La CAF vrifie les

dclarations, notamment en ce qui concerne la situation familiale, les enfants charge, les

ressources ou encore le montant du loyer. La CAF peut rcuprer les prestations indument perues.

En cas de fraudes ou de fausses dclarations, l'allocataire peut tre amen payer une amende de

4500 qui peut tre double en cas de rcidive.

Section 2 : Le rgime propre de chaque prestation

1 : La Prestation d'Accueil du Jeune enfant (PAJE)

Institue en 2004, elle se substitue 5 prestations. Elle se compose :

d'une allocation constitue d'une prime la naissance ou l'adoption et d'une allocation de

base

d'un complment de libre choix du mode de garde de l'enfant ou d'activit.

4 prestations :

la prime la naissance ou l'adoption (au 1er janvier 2010 : 849,72) verse au 7me mois

de grossesse, soumise condition de ressources. Il faut justifier de certains examens

prnataux de la mre. L'allocation de base destine compenser le cout l'entretien d'un enfant, de

177,95/mois/famille, verse jusqu'au 3 ans de l'enfant condition que la mre et l'enfant


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aient pass des examens mdicaux. Pour l'enfant adopt, c'est pendant 3 ans ds l'adoption,

il faut qu'il ait moins de 20 ans.

Le complment de libre choix d'activit destin au parent qui arrte son activit

professionnelle ou de passer temps partiel pour s'occuper de son enfant. Il est de 374,17

552,11 par famille, par mois. Cette prestation est verse pendant 6 mois pour le premier

enfant, jusqu' 3 ans pour les suivants. Elle n'est soumise aucune condition de ressources.

Le complment de libre choix de garde, non soumise condition de ressources, pour aider la garde. Directement la crche, le tarif volue selon le revenu, pour les assistante

maternelle, la CAF prend en charge toutes les cotisations sociales ainsi qu'une partie de la

rmunration, une aide domicile est moins importante, la moiti des charges sociales et

une partie des rmunrations.

b) Les allocations familiales

Elles sont dues partir du 2me enfant charge, jusqu'au 20 ans, avec des majorations lorsque

l'enfant atteint l'ge de 11 ans et 16 ans. Il n'y a pas de condition de ressources. Le montant est

calcul par la Base Mensuelle des Allocations Familiales (BMAF) : 389,20 pour 2010. Le nombre

d'enfant va dterminer le montant : 2 enfants charge = 32% de la BMAF soit 124,54 ; 3 enfants =73% (283,12) ; 4 = 114% (443,69) ; 5 = 155% soit 603,26

Il faut rajouter 41% par enfant supplmentaire.

c) Le complment familiale

Il est vers la personne qui assume la charge d'au moins 3 enfants tous gs d'au moins 3 ans

(maxi 20 ans). Elle est soumise condition de ressources. Elle est verse automatiquement par la

CAF. Le montant est de 41,65% de la BMAF.

d) L'allocation de soutien familial

C'est une aide aux personnes qui assument la charge d'enfants orphelins, de pre et/ou de mre, ou

lorsque l'un ou l'autre des parents n'assume pas son obligation alimentaire. Elle n'est pas soumise

conditions de ressources mais doit tre seule.

e) L'allocation de rentre scolaire

Elle est verse pour chaque enfant inscrit dans un tablissement d'enseignement public ou priv.

Elle est verse pour les enfants gs de 6 16 ans, jusqu' 18 ans si l'enfant est encore inscrit

(apprentissage inclus). Il est soumis condition de ressources et son montant est de 300 environ.

2 : Les prestations pour personnes handicapes

Une loi de 2005, la loi pour l'galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet despersonnes handicapes, la personne handicape a droit la compensation des consquences de sonhandicap quelle que soit l'origine et la nature de sa dficience, son ge ou son mode de vie.

Cette compensation joue pour la petite enfance, scolarit, enseignement, ducation, insertion

professionnelle, amnagement du domicile, cadre de travail. C'est la CAF qui verse cette prestation

mais ce n'est pas elle qui dtermine qu'une personne est handicap, c'est la Commission des Droits

et de l'Autonomie des Personnes Handicapes. Les demandes devront tre adresses aux Maisons

Dpartementales des Handicaps qui est un guichet unique pour l'accueil, le conseil et

l'accompagnement.

a) L'allocation d'ducation de l'enfant handicap


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Pour tout enfant charge de moins de 20 ans, sans conditions de ressources, une allocation de base

gale 32% de la BMAF et une allocation complmentaire dont le montant varie selon la catgorie

laquelle il appartient. La plus leve est de 1000/mois. Elle peut en outre tre complte par un

majoration spciale pour parents isols, lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant et qui est

oblige d'arrter de travailler, de passer en temps partiel ou de recourir une tiers personne.

b) L'allocation aux adultes handicaps

Personnes ages d'au moins 20 ans, atteinte au moins 80%cette valuation est exerce par la

CADPH. Elle va orienter la personne vers un tablissement d'aide par le travail, vers le march du

travail ou vers un centre de rducation professionnelle. Cette allocation est verse sous conditions

de ressources puisque la personne handicape peut percevoir des revenus. Elle est d'environ

650/mois pour une personne seule et sans enfants. A cette allocation s'ajoute un complment pour

les personnes qui n'ont pas peru de revenus d'activit caractre professionnel depuis 1 an et qui

dispose d'un logement indpendant. Cette allocation complmentaire s'lve 80% du SMIC.

c) La prestation de compensation du handicap

Elle est verse pour les personnes handicape qui prsente une difficult absolue pour la ralisation

d'une activit ou une difficult grave pour la ralisation d'au moins 2 activits. Activits : s'orienter

dans le temps, dans l'espace, ou grer sa scurit ncessitant une aide humaine ou technique ou un

amnagement du logement adapt au handicap.

3 : les aides au logement

a) L'allocation de logement familial

Destine aider les familles se loger ou amliorer la qualit de leur logement. Elle est soumise

ressources. Il faut tre locataire ou avoir emprunter pour devenir propritaire et il faut tre dans un

logement rpondant certains critres de salubrit. Il y a diffrents taux : il est dfini entre le

revenu et le loyer ou le montant de l'emprunt ainsi que les enfants charge.

b) L'aide personnalise au logement (APL)

La CAF prend en charge une partie du loyer, pouvant tre module avec des enfants charge. Elle

s'adresse tout le monde et suppose une convention entre le bailleur et l'Etat reprsent par le Fond

National de l'Habitation.

Chapitre 3 : La rparation des risques professionnels

Il y a un principe de responsabilit sans faute du chef d'entreprise l'gard du salari victime de

l'accident du travail. Ce dernier bnficie d'une prsomption d'imputabilit et n'aura donc pas

dmontrer la faute de l'employeur pour obtenir rparation. En 2008, il y a eu 800 000 accidents du

travail dclar dont 569 mortels. Ce chiffre est en diminution. Il y a eu 100 000 accidents de trajets,

dont 387 mortels (en hausse). 70 000 maladies professionnelles dclares (forte hausse) mais elle ne

correspond pas une dtrioration des conditions de travail mais une meilleur reconnaissance des

maladies professionnelles.

Section 1 : Les risques couverts


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1 Accident de trajet et accident de droit commun

L'accident de trajet se produit lorsque le salari n'est plus sous l'autorit de l'employeur. Toutefois il

conserve un lien avec l'excution du travail. C'est cela qui le distingue de l'accident de droit

commun. L'indemnisation n'est pas la mme selon la qualification retenue. La victime d'un accident

de trajet bnficie de toutes les garanties offertes la victime d'un accident du travail. En outre, ellepourra complter son indemnisation avec la responsabilit dlictuelle. Si l'accident est de droit

commun, on appliquera la victime le droit de l'assurance-maladie et le droit de la responsabilit

civile dlictuelle.

2 Accident du trajet et accident de travail

Il est important de distinguer les 2 :

la couverture du risque trajet est assure par une cotisation forfaitaire alors que la tarification

des accidents du travail varie en fonction du nombre d'accidents.

Lorsqu'il y a accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours de droit commun

contre le responsable. En cas d'accident de trajet, la victime dispose d'un recours contre leprpos ou l'employeur pour la part de prjudice non couverte par Scurit sociale.

Les rgles du droit du travail, protectrices contre le licenciement ne s'appliquent que pour les

salaris victimes d'accident du travail. Le licenciement n'est pas possible pendant la

suspension du contrat de travail suite un accident du travail ou une maladie

professionnelle mais pas pendant un accident de trajet, sauf faute grave ou impossibilit de

maintenir le contrat pour un motif non li l'accident ou la maladie.

B Dfinition de l'accident de trajet

L411-2 : Et galement considr comme accident du travail, l'accident survenu un travailleurpendant le trajet aller et retour entre :

sa rsidence principale, une rsidence secondaire prsentant un caractre de stabilit ou tout

autre lieu o le travailleur se rend de faon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le

lieu de travail.

Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou de manire plus gnral le lieu o le

travailleur prend habituellement ses repas.

Ce sont les juges du fond qui apprcient souverainement si l'accident est de trajet ou de droit de

commun. Par contre la cour de Cassation contrle la dfinition de l'accident de trajet au regard de

l'accident du travail. Le salari ou ses ayant-droits doit prouver que l'accident a eu lieu au temps et

sur le lieu du trajet normal. Il bnficie d'une prsomption d'imputabilit si l'accident survient dansle temps et sur l'itinraire normal du trajet. L'accident de trajet suppose un dplacement, le trajet

doit avoir commenc et ne pas s'tre achev. La rsidence principale, c'est le domicile du salari au

sens du droit civil et donc le trajet ne commence que lorsqu'il franchit le seuil de son domicile

(portail, porte d'appartement). Concernant la rsidence secondaire, il faut avoir un caractre de

stabilit.

Pour qu'il y ait accident de trajet, il faut que la victime ait pris un itinraire normal et que l'accident

ait lieu dans une dure normale des horaires de travail. Le parcours ne doit pas avoir t interrompu

ou dtourn pour un motif dict par un intrt personnel et tranger aux ncessits essentielles la

vie courante ou dpendante de l'emploi. Le temps normal est apprci selon l'horaire de travail, le

mode de transport ou la difficult de circulation.

3 : La maladie professionnelle


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La maladie qu'un salari a attrap sur son lieu de travail. Il s'agit d'une atteinte la sant d'un salari

consquente d'une exposition un risque physique, chimique ou biologique existants lors de

l'exercice de son activit professionnelle.

Il y a 2 catgories de maladies professionnelles :

celles pour lesquelles il y a prsomption : Selon l'article L261-1 ali. 2 du Code de la SS :

est prsume d'origine professionnelle, toute maladie dsigne dans un tableau de maladieprofessionnelle et contracte dans les conditions mentionnes ce tableau . Les plus

courantes sont les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS : 60% des maladies) et les

maladies lies l'amiante. Selon la jurisprudence, l'exposition aux risques d'une maladie-

professionnelle doit tre recherche par rapport au poste de travail occup par le salari et

ses conditions d'excution. La victime peut dmontrer qu'elle a exerc une activit

susceptible d'avoir entrain la maladie, qu'elle a t habituellement expose aux risques et

que le dlai d'incubation n'est pas dpass. Si toutes les conditions sont remplies, le salari

n'a pas prouver le lien de causalit entre sa maladie et son travail.

celles pour lesquelles le salari devra prouver qu'il s'agit d'une maladie professionnelle. Si le

salari souffre d'une maladie qui n'est pas dans les tableaux, il peut faire reconnatre son

caractre professionnel s'il tablit le lien de causalit entre la maladie et le travail. Lamaladie est alors reconnue comme professionnelle par le Comit Rgional des Maladies

Professionnelles : la maladie doit avoir t cause directement et essentiellement par le

travail du salari et avoir entrain une incapacit permanente d'au moins 25% ou le dcs.

Cas particulier : le SIDA, contract pendant le travail du salari, d'un fait accidentel. Il y a une

procdure de prise en charge spcifique ; l'indemnisation est assure par le Fond d'Indemnisation

des Transfuss et Hmophiles. La victime renonce toute action en responsabilit, mme

l'encontre de l'employeur pour faute inexcusable.

L'amiante, il existe un Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, aliment par l'Etat et une

contribution de la branche ATMP. Ce fond est charg d'assurer la rparation intgrale du dommage

corporel des personnes victimes d'une maladie professionnelle occasionne par l'amiante. Cette

rparation complte les prestation verse par la Scurit sociale.

Section 2 : Les prestations

1 : La procdure de rparation

La victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de

force majeure ou impossibilit, dfaut il n'y a pas de sanctions. L'employeur doit effectuer une

dclaration la CPAM comptente dans les 48 heures compter du moment qu'il a connaissance de

l'accident. A dfaut le salari peut dclarer son accident dans un dlais de 2 ans. Toutefois, ce dlais

de prescription ne court pas si le salari ignorait son droit. L'omission de l'employeur de dclarerl'accident constitue une contravention de Vme classe et permet la Caisse de le poursuivre pour

obtenir le remboursement des prestations.

Pour la maladie professionnelle, le salari doit effectuer une dclaration dans un dlais de 15 jours

suivant la cessation de son travail. Il y a comme pour l'accident une prescription de 2 ans.

La Caisse dispose d'un dlais de 30 jours en cas d'accident du travail ou de 3 mois en cas de maladie

professionnelle pour se prononcer sur le caractre professionnel de l'accident ou de la maladie. Elle

peut envoyer un questionnaire l'employeur et la victime portant sur les circonstances de

l'accident ou de la maladie. Elle peut galement procder une enqute, obligatoire lors d'un dcs.

La Caisse notifie sa dcision la victime et l'employeur et cette dcision peut tre conteste.

2 : La modalit de rparation

L'assurance ATMP offre des droits en nature et en espce.


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La faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter la rente du salari et la faute inexcusable

de la victime permet de la diminuer.

A De l'employeur

S'il y a faute inexcusable de l'employeur, il y a une majoration de la rente. Auparavant, la Cour de

cassation considrait que la faute inexcusable tait celle qui revtait une gravit exceptionnelle. Ils'agissait en gnral d'utilisation de matriel dfectueux ou cration de conditions de travail

dangereuses. Depuis 2002, par rapport l'amiante, en vertu du contrat de travail le liant son

salari, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de scurit, de rsultat, notamment en

ce qui concerne les maladies professionnelles contractes par ce salari du fait des produits

fabriqus ou utiliss par l'entreprise. Le manquement cette obligation a le caractre d'une faute

inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait d avoir conscience du danger auquel tait expos

le salari et qu'il n'a pas pris les mesures ncessaires pour le protger. Cette formule a t ensuite

transpose aux accidents de travail. La victime n'a pas dmontrer le lien de causalit entre la faute

et le dommage ; il n'est pas ncessaire que la faute de l'employeur ait t la cause dterminante de

l'accident du salari, il suffit qu'elle en soit une cause ncessaire pour que la responsabilit de

l'employeur soit engage.L'employeur doit avoir agit volontairement et il appartient la victime de le prouver. On considre

que l'employeur avait conscience du danger quand il a reu un avertissement du CHSCT (Comit

d'Hygine, de Scurit et des Conditions de Travail), du mdecin du travail ou de l'inspecteur du

travail, galement s'il a dj t condamn pnalement ; s'il y a dj eu des accidents identiques

auparavant ; le juge prendra en compte d'ventuelles plaintes des syndicats ou des salaris. Il existe

aussi des prsomptions lgales de faute inexcusables au profit de certains salaris : la premire

lorsque le salari ou un membre du CHSCT avait signal l'employeur un risque justifiant le droit

de retrait (droit qui permet de cesser le travail lorsqu'il y a une situation de danger grave ou

imminent) ; la seconde lorsque le salari en CDD ou intrim, en cas d'absence de formation la

scurit renforce lorsqu'ils sont affects des postes de travail prsentant des risques particuliers

pour leur vie ou leur sant.

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a un dlais de prescription de 2

ans. Si la faute inexcusable est reconnue, la victime a droit une majoration de la rente d'incapacit

verse pat la CPAM. L'employeur paiera une cotisation supplmentaire destine couvrir cette

majoration. En outre la victime peut attaquer l'employeur pour rclamer le paiement de dommages

et intrts pour les prjudices non rpares par la rente d'incapacit. Il s'agit des prjudices causs

par des souffrances physiques et morales ; prjudices esthtiques et d'agrment ; le prjudice

rsultant de la perte ou de la diminution de ses possibilits de promotions professionnelles. En cas

de dcs, les ayant-droits peuvent demander l'employeur rparation du prjudice moral.

L'employeur, en cas de faute inexcusable, est responsable l'gard des victimes sur son patrimoine

personnel. L'employeur peut souscrire une assurance contre les effets de la reconnaissance de safaute inexcusable.

B La faute inexcusable du salari

C'est un arrt de 2004 qui donne une dfinition : c'est la faute d'une exceptionnelle gravit

exposant sans raison valable son auteur un danger dont il aurait d avoir conscience .

3 : Le tiers responsable

Lorsque l'accident est d un tiers extrieur l'entreprise, la victime peut intenter une action contre

lui, en application des rgles de droit commun, pour obtenir la rparation des prjudices non-couverts par les prestations de la Scurit sociale. Dans cette hypothse, la Caisse peut pousuivre le

tiers pour obtenir le remboursement des prestations verses.


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Chapitre 4 : L'aide sociale

L'aide sociale s'apparente l'ide d'assistance sociale. Elle est verse sous forme de prestations

sociales non-contributives. Elle dpasse le cadre de la protection sociale. Le droit de l'aide social est

rglement dans le Code de l'action sociale et de la famille.

L'action sociale et mdicosociale tend promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, lacohsion sociale, l'exercice de la citoyennet, prvenir les exclusions et en corriger les effets.

Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les CT et leurs tablissements publics, les organismes de scurit

sociale et les associations. Les politiques d'insertion sociale et professionnelle relvent de la

responsabilit des dpartements.

Section 1 L'aide sociale lgale

Cette aide sociale fait intervenir 3 acteurs publics :

l'Etat

le dpartement

la commune

1 : Le Revenu de Solidarit Active (RSA)

Mis en place par la loi du 1er dcembre 2008 et a t mis en oeuvre en juin 2009. Il concerne un

peu plus de 3 millions de mnages, il remplace le RMI. La grosse diffrence est qu'il y a une

indemnit et les revenus du mnages. Le RSA a pour objet d'assurer ses bnficiaires un revenu

minimum, d'inciter l'exercice d'une activit professionnelle et de lutter contre la pauvret de

certains travailleurs. Il garantit toute personne, qu'elle soit ou non en capacit de travailler, de

disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire du

travail s'accroissent. Ce RSA est financ par un fond national des solidarits actives et par lescontributions des dpartements. Les CAF versent le RSA, les dpartements effectuent des avances

aux CAF et l'Etat rembourse les dpartements.

Le RSA complte les revenus du travail, encourager l'activit professionnelle, lutter contre les

exclusions, simplifier l'aide apporte aux bnficiaires. Sont bnficiaires les personnes de plus de

25 ans, celles de moins de 25 ans avec enfants ns ou naitre, rsidentes en France de manire

stable et effective, ayant dj une activit professionnelle pouvant cumuler RSA et salaires ou sans

activit. Le montant forfaitaire est fonction du nombre d'enfants et de la composition du mnage

(seul ou en couple).

RSA = (Montant forfaitaire + 62% des revenus d'activit du foyer) (ressources du foyer + forfait

d'aide au logement)

Les bnficiaires ont des droits et des obligations. Le bnficiaire a droit un accompagnement

social et professionnel organis par un rfrent unique. Le contrat unique d'insertion (CUE) est un

contrat de travail aid car l'employeur qui embauche un bnficiaire du contrat bnficie d'aides par

une prise en charge d'une partie du salaire par l'Etat et allgement ou suppression des cotisations

sociales. Ce contrat est destin aux personnes qui sont en difficult. Il se dcline en 2 types de

contrat selon la qualit de l'employeur : selon le secteur marchand (Contrat Initiative Emploi ; CIE)

et le secteur non-marchand (CAE : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) c'est--dire les

employeurs publics sauf l'Etat et les associations but non lucratif. Il y a un contrat de travail sign

entre l'employeur et le salari et une convention entre l'employeur et l'Etat (reprsent par Ple

Emploi).Le bnficiaire a aussi une obligation, lorsqu'il est sans emploi, de rechercher un emploi ou

d'effectuer les dmarches ncessaires pour crer sa propre activit.


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2 : Les autres aides lgales

L'aide sociale l'enfance est un service du dpartement, c'est la protection maternelle et

infantile (PMI), la prise en charge des mineurs en danger, des mineurs dlinquants, des

femmes enceintes et des mres isoles...

l'aide la famille : certaines prestations familiales : complment familial, la prestation denaissance, la prestation relative la garde des enfants...

l'aide aux personnes ages : l'allocation de solidarit aux personnes ags (ASPA), des

allocations d'action sanitaire et sociale

l'aide aux personnes handicapes : allocation pour l'enfant et l'adulte handicap.

Section 2 : l'aide sociale facultative

Chaque branche du rgime gnral (sauf la branche ATMP) assure une action sanitaire et sociale

finance par une fraction de ses ressources. Les organismes auront le choix du contenu de cette

action et seront autonomes. Elle prend la forme soit d'aide financire directe, soit d'une contribution

la cration et au fonctionnement de services et d'quipement. Cette action repose sur le principe

d'galit entre les assurs et les seules discriminations admises sont celles qui reposent sur l'ge,

l'tat de sant, les ressources et la composition du mnage.

Les caisses rgionales primaires et les CAF peuvent contribuer la cration d'quipements et de

services au profit de leurs bnficiaires.

Les CT de leur ct mettent en place une action sociale facultative lorsqu'un besoin local n'est pas

dj satisfait par une prestation lgale d'aide sociale. Cette action sociale prend 3 formes

diffrentes :

l'attribution de prestation en espce ou en nature (prt bonifi, aides alimentaires, etc...)

l'octroi d'avantages tarifaires dans l'accs aux services publics (accs la cantine, centrear, etc...)

la mise en place de structures collectives d'accueil (crches publiques) ou rendant des

services domicile.

Documents

Droit de La Protection Sociale - Partie 2