Jack Bussy

Droitdes affaires

Proface de Yves Chaput

P R E S S E S D E S C I E N C E S P O e t D A L L O Z

Table des matiéres

FRÉFACE par Yves Chaput 25

Chapitre 1

LES SOURCES DU DROIT DES AFF AIRESET LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Section 1. QUI, AUJOURD'HUI, CREE LE DROIT ? 28

§ 1 I Les sources traditionnelles 29I / Le peupie, J'État, Jes collectivités locales, 29 - II/D'autres créateurs denormes, 33.

§ 2 I Des sources professionnelles 37§ 3 I Les limites á la créativité des agents économiques 40

I / La sijpérionté indiscutabJe de l'ordre public, 40 - II / Oü l'on entend parler ánouveau de la spécificité du monde des affaires, 42.

Section 2. QIJEL PRINCIPE HIÉRARCHIQUE GOUVERNE LES SOURCES DUDROIT DES AFFAIRES ? 43

§ 1 I La loi, pnmus ínter pares 43I / La Constitution et les lois organiques, 44 - II / La loi ordinaire, 44.

§ 2 I Les traites internationaux et la spécificité du droit communau-taire 46

§ 3 I Les ordonnances de l'article 38 47§ 4 I Les réglements administratifs 47§ 5 I La coutume 47§ 6 I La jurisprudence 48§ 7 I La doctrine 49Section 3. QUE PEMSER DU DROIT COMMUNAUTAIRE ? LES SOURCESCOMMUNAUTAIRES DU DROIT DES AFFAIRES 4 9

11

Droit des af[aires

§ 1 I Les sources orgamques 50

§ 2 I Le systéme juridique communautaire 52

§ 3 I Les grands principes cominunautaires en droit des afíaires 53

Les institutions judiciaires 54

Chapilre 2

LES CONTRATS

Section 1. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 61

§ 1 I La classification traditionnelle des contrats 61I / ClassiHcation suivant. le dómame du contrat, 61-11 / Classification des con-trats suivanl. leur caractére nornmé ou innommé, 62 - III / Classification descontrats suivant leur mode de fonnation, 62 - IV / Classification selon la qualitédes paiiies, 63 - V / Classification des contrats quant á leur objet, 64 -VI / Classifícation des contrats quant á leur mode d'exécution, 65.

§ 2 I Contrats issus de la praüque commerciale 67I / La vraie gene.se des contrats, 67 - II / De nouveaux contrats, de nouvellesclauses, 68 - III / De nouvelles conséquences, 70.

Section 2. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT 71

§ 1 I Le consentement 71I / L'erreur, 72 - II / Le dol, 73 - III /' La violence, 74 - TV / La lesión, 74

§ 2 I La capacité 75

§ 3 I L'objet 761 / L'objet de l'obligation, 76 - II / L'objet du contrat, 77

§ 4 S La cause 77

Section 3. L'EXÉCUTION ET LES EFFETS DU CONTRAT 78

§ 1 i L'exécution du contrat 78I / Le principe de la forcé obligatoire du contrat, 78 - II / Les conséquences duprincipe, 79 - III / La forcé du contrat á l'égard des autorités législative et judi-ciaire, 80.

§ 2 I L'inexécution du contrat 80I / La responsabilité contractuelle, 80 II / Les clauses relatives á la responsa-biJité, 83 -- III / Quelques effets particuliers de l'inexécution des contrats synal-lagmaüques, 85 - IV / La réparation du dommage, 85.

§ 3 I Les effets et l'opposabilité du contrat 861 / La distinction effet/opposabilité, 86 - II / IUustration de l'opposabilité ducontrat vis-á- vis des tiers, 86 - III / Quelques situations particuliéres, 87.

Chapitre 3

LES PRINCIPES GÉNÉRAUXDE LA RESPONSABILITÉ CTVILE

Section 1. RESPONSABILITÉ DÉL1CTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE 90

I / ResponsabiJité contractueJJe, délictuelie ou quasi délictuelle, 90 - II / Cequ'est le délit civi], 90 - III / Le probléme du cumul des responsabüités délic-tuelle et contractuelle, 91.

Table des matiéres

Section 2. LES ÉLÉMENTS DE LA RESPONSABILITÉ 92§ 1 í Le préjudice 92

I / Le préjudice matériel, 93 - II / Le préjudice moral, 93 - III / Le préjudice cor-porel, 93

§ 2 I Le íait générateur 93I / Le fait générateur dans la responsabilité du fait personnel, 94 - II / Le faitgénérateur dans la responsabilité du fait d'autrui, 95 — III / Le fait des choses96.

§ 3 I Le lien de causalité 971 / La notion de causalité, 97 - II / La cause étrangére, 98.

Section 3. DIFFICULTÉS SUSCITÉES PAR LA RÉPARATION DES DOMMAGES.... 100

§ 1 I L'action en responsabilité 100§ 2 í Les resultáis 101§ 3 1 Le régime de la preuve 102§ 4 I La prescription 105

Chapitre 4

LE FONDS DE COMMERCE

Section 1. LES ÉLÉMENTS CONST1TUT1FS DU FONDS DE COMMERCE 109

§ 1 I Les bicns corporels 109§ 2 I Les biens incorporéis 110

I / Les éléments incorporéis ordmajres : la diéntele, le droit au bail, le nomcommercial et l'enseigne, 110 - II / Les droits de propnété mdustrielle, litté-raire ou artistique, les autonsations, 113.

Section 2. LES MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE 113§ 1 I L'exploitation directe 113

I / lixploitation par le propriétaire du fonds, 113 - II / Exploitation par le gérantsalané, 114.

§ 2 I La location-gérance 114

Section 3. LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE 1 16

§ 1 I La vente du fonds se différencie de la cession de titres sociaux 116

§ 2 I Quelques modalités propres á la cession du fonds 117

Section 4. LES AUTRES OPÉRATIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE 118§ 1 I Le crédit-bail du fonds de commerce 118§ 2 1 La location avec promesse de vente 119§ 3 I L'apport du fonds de commerce en société 119

Section 5. LES ÉLÉMENTS IMMATÉRIELS DU FONDS DE COMMERCE 119

§ 1 I Les inventions techniques 120§ 2 I Les créations esthétiques 121§ 3 I Les signes distinctifs *22

13

Droit des affaires

Chapitre 5

LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Section 1. LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 127

§ 1 I Les appor 1 s 127I / Les différents type.s d'apport, .128 - II / La consütution du capital social, 130.

§ 2 I Le partage des bénéfices et la participation aux pert.es 130§ 3 I L'affe.ctio societatis 131

Section 2. LA PF.RSONNAI.KE MORALE 132§ 1 I La naissance de la personnalité morale 132

I / Les regles constitutivos, 132-11 / Les effets de la personnalité morale, 133 -III / La dissolution de la société, 134 - IV / Les causes de nullité des sociétés,.134.

Section 3. LA CLASSIFICATION DES PERSONNES MORALES ET DES SOCIÉTÉS 136§ 1 I La distinction entre personnes morales 136§ 2 I La classiíication des personnes morales .137

I / Sociétés civiles et sociétés commerciales, 137-11 / Sociétés de personnes etsociétés de capitaux, 137 - III / Les catégones mixtes, 138 - IV / Les situationsparticuliéies, 139 - V / Les personnes morales communautaires, 139 - VI / Lesenteres de. choix d'une forme sociale, 140.

Section 4. LA CONDITION JURIDIQUE DE L'ASSOCIÉ 144

§ 1 I La nature du droit de l'associé 144§ 2 I L'étendue des droits de l'associé 144

I / Les droits patnmomaux, 144 - II / Le droit de participer á la vie de la société,145 - III / Les obligations de l'associé, 145.

Fiche pratique. PROCÉDURE D'AGRÉMENT DANS LES SARL 147

Chapitre 6LA SOCIÉTÉ ANONYME

Section 1. LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME 153

§ 1 ¡ Les conditions substantielles de création de toute société ano-nym e 154

§ 2 [ La procédure de constitution des sociétés anonymes non colees .. 155§ 3 I La procédure spéciale pour rimmatriculation des sociétés ano-

nymes cotées 157

Section 2. LES ORGANES DE DIRECTION 158

§ 1 I Les sociétés a conseil d'admmistration 158I / Les admimstrateurs, 158- II / Le président du conseil d'admmistration, 161- III / Le directeur general, 162.

§ 2 I Les sociétés á directoire el á conseil de surveillance 163I / Le directoire, 163 - TI / Le conseil de sui^eülance, 164.

Section 3. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS 165§ 1 I Les droits politiques : droits extra-pécuniaires 165

I / Le droit á l'information, 165 - II / Le droit de vote, 167.

14

Table des mulleres

§ 2 I Les droits financiers 1681 / Le droit aux dividendes, 169 - II / Le droit aux reserves, 170 - III / Le droitaux bonis de liquidation, 170.

§ 3 I Les droits patrimomaux 170I / La libre négociabiJit.é des actions, 171 - II / Le droit de nantir les actions,172.

Fiche pratique. LE RAPPORT MARINI SUR LA MODERNISATION DU DROITDES SOCIÉTÉS 173

Chapitre 7

LA GESTIÓN DU POUVOIRDANS LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Section 1. LA SOCIÉTÉ, LIEU D'EXPRESSION D'INTÉRÉTS DIVERGENTS 180

§ 1 I Les actionnaires contre les dirigeants ? 1801 / La logique propre de l'actionnaire, 180 - II / L'actionnaire face aux diri-geants, 180.

§ 2 I Les dirigeants entre eux : P-DG et conseil d'admmistration 185

I / La nature du pouvoir, 185 - II / La nature du rééquilibrage, 185.

Section 2. DES INTÉRÉTS DIFFÉRENTS MAIS UN SEÚL OBJECTIF : L'lNTÉRÉT

SOCIAI 186

§ 1 I La régulation du pouvoir : entre unammité et majonté 186

§ 2 I L'irrigation de la société par le principe majontaire 187

§ 3 I Le garde-fou du pouvoir dans les sociétés : l'intérét social 192Section 3. LA PÓLICE DES ABUS DE POUVOIRS 193§ 1 I La responsabilité des dirigeants 193

I / Les dirigeants concernes, 193 - II / Les responsabilites encourues, 194.§ 2 I La sanction des abus de pouvoirs des actionnaires 198

I / L'abus de majonté, 199 - II / L'abus de minorité, 199 - III / L'abus d'égalité,200.

Chapitre 8

LA G É R A J N C E DE LA SARL

Section 1. LE STATUT DU GÉRANT 202

§ 1 I La désignation du gérant 202I / Généralités, 202 - II / Le salané gérant, 203.

§ 2 [ Le statut personnel du gérant 204I / En droit des sociétés, 204 - II / En droit fiscal et en droit de la sécuritésociale, 205

§ 3 I La cessation des fonctions du gérant 206

Section 2. LE ROLE ET LES ATTRIBUTIONS DU GÉRANT 207

§ 1 I Les pouvoirs du gérant 207I / Relations du gérant avec la société et les associés, 207 - II / Rclations dugérant avec les tiers, 208.

§ 2 I Les devoirs du gérant 209

15

Droit des affaires

Section 3. LA RESPONSABILITÉ DU GÉRANT 209

Chapitre 9

LES OPÉRATION'S SUR CAPITAUX

Section 1. LES OPÉRATIONS CLASSIQUES SUR LA STRUCTURE DES CAPITAUX 215

Sous-section 1. Les opérations sur capitaux propres 215§ 1 i L'augmentation de capital 215

I / L'augmentation de capital par apports nouveaux, 216 - II / L'augmentationde capital sans apports nouveaux, 217.

§ 2 I La réduction de capital 2171 / La réduction de capital motivée par des pertes, 217 - II / La réduction ducapital et. le rachat par la société de. ses propres actions, 218 - III / La fiscalitédes réductions de capital, 219.

§ 3 I Le coup d'accordéon 220

Sous-section 2. Les opérations d'emprunt 220

§ 1 I L'obligation de base 220I / L'émission de l'emprunt obligataire, 220 - II / Les droits fondamentaux del'obligataire, 221 - III / Intététs et contraintes du recours á l'obligation, 221.

§ 2 I Les produits derives de l'obligation de base 222I / Les obligations convertibles en actions (oc), 222 - II / Les obligations rem-boursables en actions (ORA), 223 - III / Les obligations échangeables en actions(OEA), 224 - IV / Les obligations avec bons de souscription d'actions (OBSA), 224

Section 2. LES FORMES PLUS RECENTES DE CAPITAUX PROPRES 225

§ 1 I Les actions á dividende pnoritaire sans droit de vote 225

§ 2 I Les certificats d'investissement et les certiiicats de droit de vote 226I / La création des certificats d'mvestissement et de droit de vote, 226 - II / Lerégime jundique des certificáis d'mvestissement, 226 - III / Le régime jundiquedes certificats de droit de vote, 227.

§ 3 I Les valeurs mobiliéres composées 2271 / La nature des valeurs mobiliéres composées, 228 - II / Les principalesvaleurs mobiliéres composées, 228.

Section 3. QUELQUES FORMES PA.RTTCULIÉRES DE FINANCEMENT 230§ 1 I Le recours au crédit-baü 230

§ 2 I La defeasance (défaisance ou désendettement de fait) 231

§ 3 I La titrisation de créances 232

Chapitre 10

LES OPÉRATIONS DE GROUPE

Section 1. L'OPPORTUNITÉ DE CONSTITUER UN GROUPE A L'AUBE DU

XXI' SIÉCLE 237

§ 1 ! Un contexte propice 237

§ 2 I Les avantages du groupe 238

16

7'abíe des matieres

§ 3 I La gestión des nsques au sein du groupe 239

Section 2. COMMENT CONSTITUER UN GROUPE ? 240

§ 1 I La création de filiales 241

§ 2 i La société mere et la holding 242

Section 3. LA VTE DU GROUPE 244

§ 1 I Dépendance et indépendance des sociétés de groupe 244

§ 2 I Assurer la cohérence politique de l'ensemble 245

§ 3 I Fusions et scissions 246

Section 4. GESTIÓN LÉGALE DES GROUPES 252

§ 1 I Les nsques d'une logique de concentration au niveaucornmunautaire 252

§ 2 I Quelques évolutions notables du droit interne 253

Section 5. LA COOPÉRATION TEMPORAIRE INTER-ENTREPRISES 255

§ 1 I La société en participation 255

§ 2 I Le groupement d'intérét économique 257

§ 3 I La « joint venture » 258

Fiche pratique. L'AUTOCONTRÓLE 259

Chapitre 11

LE DROIT BOURSIER

Section 1. LES ACTEURS DU MARCHÉ 264

§ 1 I La Commission des opérations de bourse (COB) 264I / Organisation, 264 - II / Role et pouvoirs de la COB, 265.

§ 2 I Le Conseil des bourses de valeurs (CBV) 268

§ 3 I La Société des bourses francaises (SBF) 270

§ 4 I Le Comité de surveillance des offres publiques (CSOP) 270

Section 2. LES DIFFÉRENTS COMPARTIMENTS DU MARCHÉ 271

§ 1 I Le premier marché 271

§ 2 I L'accés au second marché 272

§ 3 I Le nouveau marché 272

§ 4 I Le marché de gré á gré 273

Section 3. L'INTRODUCTION ET LA RADIATION EN BOURSE : VIE ET MORT

D'UNE VALEUR 274

§ 1 I Les préalables á l'opération 275

§ 2 I L'admission á la cote 276

17

Droit des affaires

§ 3 I Les différents types de procédures d'mtroduction en bourse .... 276

§ 4 i La radiation 278

Section 4. OPA ET OPE, OFERE DE RETRAIT, OPV ET MALNTIF.N DE COURS.... 278

§ 1 ! Définition des offres publiques 279

§ 2 I OPA, OPE : procédure ct réglernentation 280I / La procédure, 280 II / La diversité des offres publiques, 282.

§ 3 I L'ofíre publique de retrait (OPR) 2831 / Dómame, d'application, 283-11 / Les cas de mise en. ceuvie d'une procédurede retrait, 283.

§ 4 I La procédure de maintien de cours (en cas de cession de blocde controle) 285

§ 5 I L'oífre á prix ferme (OPF) 286

Section 5. LA CRÉATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCTERS : AVÉNE-MENT 01) ÉVÉNEMENT EN DROIT BOURSIER ? 286

§ 1 I L'orgamsation et les inissions du CMF 286I / L'orgamsation (décret n° 96-868 du 3 octobre 1996), 286 - II / Les nussionsdu CMF, 287.

§ 2 I La reforme attendue des offres publiques 288I / Le contexte, 288 - 11 / Les idees de reforme, 288.

§ 3 I Epilogue 288

Chapitre 12

LES RELAT1ONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILDANS L'ENTREPRISE

Section 1. LA NOTION DE CONTRAT DE TRAVAII 294

§ 1 I Les éléments constitutifs du contrat de travail 2941 / La prestation de travail, 294 II / La rémunération, 295 - III / Le entere spécifique du contrat de travail : la subordination jundique, 295.

§ 2 I Le contenu du contrat de travail 296

Section 2. L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 297

§ 1 I L'employeur 298I / Les prérogatives de l'employeur, 298 - II / Les obligations de l'employeur,300 - III / La responsabilité de l'employeur, 301.

§2 I Le salarié 303I / Les obligations du salarié, 303 - II / Les garanties du salarié, 305.

§ 3 ! La modiíication du contrat de travail 306I / La modification d'un élément substantie] du contrat de travail, 306 - II / Lamodificador] d'un élément secondaire du contrat de travail, 307.

§ 4 I La modrfication dans la situation jundique de l'employeur 308I / La portee de l'article L. 12212, 308-11 / Les conditions de i'article L. 122-12,308 - III / Les effets du mamtien du contrat de travail, 309.

Section 3. LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 310

18

§ 1 I La cessation du contrat de travail á durée indéterminée 310I / II existe un parallélisme entre la démission et le licenciement..., 310 -II / ...mais íl est relatif, 310

§ 2 I Le départ ou la mise á la retraite 311§ 3 i La rupture négociée 311

Chapitre 13

LES RELATIONS COLLECTIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Section 1. LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 314

§ 1 I Les delegues du personnel 315

§ 2 I La représentation syndicale 315

Section 2. TE COMITÉ D'ENTREPRISE 317§ 1 I La grande diversité des comités 317

I / La mise en place du comité d'entreprise, 318 - II / La composition du comitéd'entreprise, 320 - III / Les condiüons pratiques du fonctionnement du comitéd'entreprise, 321.

§ 2 I Les attributions du comité d'entrepnse 322I / Les attributions sociales et culturelles, 322 - II / Les attributions économi-ques, 322

Section 3. LES CONVENTIONS COLLECTIVES 325

Section 4. LE DROIT DE GRÉVE 326§ 1 I La reconnaissance du droit de gréve 326§ 2 1 Caractéristiques de Ja gréve 327

I / Les conditions de l'exercice du droit de gréve, 327 - II / L'abus dans le droitde gréve, 328.

§ 3 I Les conséquences de la gréve 329I / Les effets individuéis de la gréve, 330 - II / Les effets collectifs de la gréve,331 III / La responsabilité á l'occasion de la gréve, 332.

§ 4 I Les modes de réglement des conflits collectifs 333

Fiche pratique. LES PRINCIPAUX SEUILS SOCIAUX ET LEURS CONSÉQUENCES. 334

Chapitre 14

LE DROLT DE LA CONCURRENCE

Section 1. LES PRATIQUES ANTICONCURRENT1ELLES LIÉES A LA VIE DESENTREPRISES 339

§ 1 I L'abus de position dominante 340I / L'établissement de l'abus de position dominante, 340 - II / L'appréciationcommunautaire de l'abus de position dominante, 342 - III / La sanction del'abus de position dominante, 343 - TV / L'exploitation abusive d'un état dedépendance économique, 344.

§ 2 I Les ententes prohibées 344I / La prohibition en droit francais, 344 - II / Les dérogations exceptionnelles endroit francais, 346 - III / L'appréciation communautaire de lentente prohibée,346 - IV / La sanction des ententes prohibées, 348.

19

Droit des affaires

§ 3 I Les concentrations contrólées 349§ 4 I Les aides abusives 351

Section 2. LES PRATIOUES ANTICONCURRENTIELLES LIÉES Á LA COMMER-C1ALISATION 352

§ 1 I La répression de l'appropriation de diéntele 3521 / Le prix rnmimal imposé, 352 - II / La revente á perte, 353 - III / Le prix abu-sivement bas, 354.

§ 2 I La répression de la discrimination 355I / Les pratiques discriminatoires, 355 - II / Le refus de vente, 357.

§ 3 I La rupture abusive des relations commerciales 358

Section 3. LES PRATIOUES SANCTIONNÉES AU TITRE DE LA CONCURRENCEDÉLOYALE 359

§ 1 I La notion de concuixence déloyale 359§ 2 I Les comportements déloyaux 361Fiche pratique. LE RÉGIME DES EXEMPTIONS EN DROIT COMMUNAUTAIRE ... 3 6 2

Chapitre 15

LE DROIT DE LA DISTRIBUTION

Section 1. LES ACTEURS DE LA DISTRIBUTION 367§ 1 I Les interrnédiaires 367

I / Les mtermédiaires dépendants statutaires : les VRP, 368 - II / Les íntermé-diaires mdéjjendants, 368.

§ 2 I Les revendeurs 369

Section 2. LES ACCORDS RELATIFS Á LA DISTRIBUTION 371

§ 1 I La structure contractuelle genérale 371§ 2 I Les contrats spécíaux 373

I / Les contrats d'exclusivité, 374 - II / Les accords de franchise, 376 - III / Lalicence de marque, 379 - IV / La distnbution sélective, 379.

Chapitre 16

TECHNIQUES DE COMMERCLALISATIONET CONTRAT DE VENTE

Section 1. LA PROTECTTON GENÉRALE DE L'ACHETEUR 386

§ 1 I La réglementation de l'information 386I / L'obligation d'infonnation et de conseil, 387 -- II / La loyauté de l'informa-tion, 388.

§ 2 I La réglementation des techniques de commercialisation 392I / Le dérnarchage et la vente á dornicile, 392 - II / L'offre de produits ou de ser-vices á distance, 394 - III / Les rabais, 396.

§ 3 I Les clauses abusives 397

Section 2. CONTRAT ET CONTRATS DE VENTE 399

20

Table des matiéres

§ 1 I Le transferí de propriété 400§ 2 I Les obligations du vendeur 402

I / L'obligation de délivrance, 403 - II / L'obligation de garantie des vicescaches, 405 - III / Les conditions genérales de vente, 409.

Chapitre 1 7

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Section 1. LA NOTION DE CRÉDIT 413

§ 1 I Approche socio-économique 413§ 2 I Approche juridique 413§ 3 I Eclatement de la notion de crédit ou l'approche pratique 414

Section 2. OCTROI ET RUPTURE DE CRÉDIT 415§ 1 I La diversité des opérations de crédit 415

1 / Les préts á court terme, 415 - II / Les opérations de crédit á moyen et longterme, 417.

§ 2 I La liberté du banquier 418I / La liberté d'accorder le crédit, 419 II / La liberté dans la rupture de crédit,420.

§ 3 I Le coüt du crédit 421I / Composantes du coüt du crédit, 421 - II / Fixation conventionnelle du coütdu crédit, 422 111 / Le taux effecüf global (TEG), 422.

Section 3. LES INSTRUMENTS DE CRÉDIT 423§ 1 I Éléments caractéristiques des effets de commerce 423

§ 2 I La lettre de change 424I / Les conditions de validité, 425 II / L'étude de l'obligation cambiaire, 428 -III / Le dénouement du mécanisme cambiaire, 432 - TV / Conclusión Les rela-tions entre le rapport fundamenta] et l'obligation cambiaire, 433.

§ 3 I Le billet á ordre 434I / Les ressemblances, 435 - II / Les dissemblances avec la lettre de change, 436- III / Les conditions de réglement par billet á ordre, 436.

§ 4 ! Le bordereau Daüly 437

Section 4. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT 437

§ 1 I Le cheque 438§ 2 I Les autres moyens de paiement 438

I / L'avis de prélévement, 438 - II / Le virement, 438 - III / Les caries de paie-ment et de retrait, 439.

Fiche pratique. LA NOTION DE COMPTE COURANT 439

Chapitre 18

GARANTIES ET CAUTIONNEMENT

Section 1. LES SÚRETÉS PERSONNELLES 443

§ 1 I Les süretés accessoires 443I / Le cautionnement, 443 - II / Les autres süretés accessoires, 447.

21

Droit des affaires

§ 2 I Les süretés autonomes 449I / La solidante, 449 - II / Les garanties mdépendantes, 449.

§ 3 I Les garanties inclassables 4551 / Les lettre.s d'intenüon, 455 - II / La promesse de porte-fort, 455.

Section 2. LES SÜRETÉS RÉELLES 456

§ 1 I Le droit de rétention 456

§ 2 I La da use de reserve de propnété 456

§3 ILegage 457I / Le gage avec dépossession, 457 - II / Le gage sans dépossession, 459 -III / L'antichrése, 459

§ 4 i L'hypothéque et les priviléges immobiliers 4601 / Principes généraux, 46.1 - 11 / Utilisation de l'hypothéque en matiére decrédit, 463.

Fiche pratique. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE 465

Avant-propos des chapitres 19 et 20. HISTORIQUE DES PROCÉDURESCOI ,i .ECTIVES 467

Chapitre 19

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Section 1. LA DÉTECTION DES DIFFICULTÉS 473

§ 1 I L'amélioration de l'informatjon comptable 473

§ 2 I La mise en ceuvre des procédures d'alerte 474I / L'alerte interne, 474 - II / L'alerte externe, 476.

Section 2. LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS : LE RÉGLEMENT AMIABLE .... 481

§ 1 I L'ouverture de la procédure de réglement amiable 482I / Les conditions de fond, 482 - II / Les conditions de forme, 483.

§ 2 I Les caracteres du réglement amiable 485I / L'aspect contractuel, 485 - II / L'aspect judiciaire, 488.

§ 3 I L'inexécution du réglement amiable 489

Chapitre 20

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Section 1. PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE 495

§ 1 I Le déroulement de la procédure 496I / La structure de la procédure genérale ou simplifiée, 496 - II / La nature de laprocédure, 498.

§ 2 I La mise en ceuvre de la procédure 499I / Les entreprises soumises á la procédure d'observation, 499 II / Les casd'ouverture de. la procédure, 500.

§ 3 I Les acteurs de la procédure 501I / Les amontes judiciaires, 501 - II / Les auxilian-es de justice, 502.

Section 2. LE SORT DES CRÉANCIERS 503

22

Table des molieres

§ 1 I Créances nées avant le jugement d'ouverture 504I / La sauvegarde des droits des créanciers, 504 - II / La limitation des droitsdes créanciers, 506.

§ 2 I Créances nées aprés le jugement d'ouverture 509I / Le d ó m a m e d ' a p p h c a t i o n , 510 - II / Les d ro i t s des c réanc ie rs , 511 .

§311 .es créanciers particuliers 514I / Les contractants, 515 - II / Les salaries, 515

Section 3. LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES DIRIGEANTS 517§ 1 I Sanctions patrimoniales á l'encontre des dirigeants de per-

sonnes morales 517I / Dómame d'application, 5.1 8 - II / La contnbution des dingeants au paiementdu passif social, 518 - III / La mise en redressement ou en liquidation judi-ciaires des dirigeants, 520.

§ 2 I Faillite personnelle, mterdictions et sanctions pénales 5221 / Faillite personneJJ.e et mterdictions, 522 - II / Sanctions pénales : la banque-route, 524

Chapitre 21

LE DROIT PENAL APPLICABLE AU MONDE DES AFFAIRES

Section 1. NOTIONS ESSENTIELLES DE DROIT PENAL 529§ 1 I Les principes du droit penal : garanties du citoyen 529§ 2 I Notions fundamentales ele droit penal 530

Section 2. LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT PENAL DES AFFAIRES 534§ 1 I Qui est « commercant-délinquant » ? 534§ 2 I Les caracteres du droit penal des affaires 535

Section 3. TYPOLOGIE DES INFRACTIONS 537§ 1 I Les mfracüons au sein de l'entreprise 537

I/La responsabüité pénale du chef d'entreprise, 537 - II / La responsabüitépénale de la personne morale, 538.

§ 2 I Les infractions au sein des sociétés 540I / Les infractions relatives aux comptes sociaux, 541 - II / L'abus des biens etdu crédit de la société, 542.

§ 3 I Les délits boursiers 544I / Le délit d'mitié, 544 - II / Le délit de commumcaüon d'informations privilé-giées, 545 - III / Le délit consistant á répandre de fausses informations, 545 -TV / Le délit de manipulation de cours, 546.

§ 4 I Des infractions plus commerciales 546I / Les comportements anticoncurrentiels, 546 - II / L'escroquerie, 547 - III / Lapublicité mensongére, 548.

§ 5 I Corruption et faux en écriture 549I / La corruption : artícle 432-11 du Nouveau Code penal, 549-II / Le faux, 550.

Chapitre 22

LE DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Section 1. LES DEUX RÉGIMES D'IMPOSITION DES REVENUS DÉGAGÉS PARL'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES 555

23

Droit des affaires

§ 1 I Les regles communes de détermination de l'impót sur lesbénéfices 5561 / Les principes théonques, 556 - II / Les principes operationnels, 559.

§ 2 I Les regles spécifiques de détermination de l'impót sur lesbénéfices 569I / Les regles applicables aux bénéfices industriéis et commerciaux, 569 -II / Les regles applicables á l'impót sur les sociétés, 570.

§ 3 I Le calcul de l'impót et son paiement 575I / Le calcul et le paiement de l'impót sur le revenu, 575 - II / Le calcul et le paie-ment de l'impót sur les sociétés, 576 - III / L'mcorporation de nouvelles taxa-tions, 577.

Section 2. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) 578§ 1 I Le charnp d'application propre á la TVA 579

I / L'assujetti á la IVA, 579 - II / Les différentes opérations sourmses a la TVA,579 - III / Les regles de temtonalité propres á la TVA, 580.

§ 2 I Les regles de calcul de la TVA 581

Section 3. LE BRÉVIAIRE DU CONTROLE FISCAL 583

§ 1 I Les degrés de controle 583§ 2 ! Le droit de reprise de 1'administration fiscale 584

§ 3 I Les différentes procédures de redressement 584

§ 4 I Les sanctions applicables au contribuable 585

Section 4. LES DROITS DU CONTRIBUABLE FACE AU REDRESSEMENT 586

§ 1 I La contestation précontentieuse 586§ 2 I La contestation devant le juge 586

Chapitre 23

LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Section 1. PRÉSENTATION DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 590

§ 1 Les caracteres du commerce intemational 590

§ 2 I La particularité des sources 592I / L'exposé des méthodes, 592 - II / Le choix des roéthodes, 598.

Section 2. LE CONTRAT INTERNATIONAL, L'ORGANISATION D'UN ESPACEDE LIBERTÉ CONTRACTUELLE 602

§ 1 I La liberté dans le choix 603I / Le choix de la loi, 603 - II / Le choix du juge : le réglement des litiges ducommerce international, 604.

§ 2 ll.es limites á la liberté 6061 / Le jeu des regles subsidiaires, 606 - II / Les limites imposées par l'ordrepublic, 607.

BIBLIOGRAPH1E 611

LISTE DES ENCADRÉS 617

LISTE DES TABLEAUX 619