Droit des institutions sociales et médico-sociales

Séquence : Droit des institutions sociales et médico-socialesRentrée sociale 2012-2013 – Réseau Uriopss-Uniopss

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Droit des institutions sociales et médico-sociales

Droits des usagers Planification Autorisation et appel à projets Nouvelles obligations Evaluations interne et externe


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Droits des usagers et des patients

Accès aux soins : Volonté gouvernementale de limiter les dépassements

d’honoraires. Guide interassociatif pour l’accès aux soins des

personnes précaires. Suppression de la franchise médicale pour les

bénéficiaires de l’AME.

Label 2012 « Droits des usagers »


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Droit à la participation : conseils consultatifs national et régionaux des

personnes accueillies.

Recommandations de bonne pratique : Droit à l’information sur son état de santé (HAS) Accès aux droits dans le secteur de l’inclusion sociale

(ANESM) Droit à la participation et à l’autonomie des personnes

bénéficiant d’une mesure de protection juridique (ANESM).


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Etudes et Rapports :

Bilan d’activité de la Conférence Nationale de Santé : vers une convergence sanitaire/médico-social dans la mise en œuvre des droits des personnes.

Rapports annuels des commissions spécialisées « Droits des usagers » des CRSA : quels enseignements dans notre région ?


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Planification sociale et médico-sociale

Une année marquée par les travaux de planification conduits par l’ARS pour élaborer le Projet régional de santé.

Demande de l’Uniopss d’une association effective des acteurs à la planification : quels constats en région ?


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Planification sociale et médico-sociale

Mise en œuvre du schéma national 2009-2013 pour les handicaps rares :

Consolidation et renforcement des centres de ressources nationaux.

Etat des lieux à réaliser à l’échelle interrégionale…traduit par des appels à projet pour la création de structures.


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Autorisation et appel à projet

Rappel : le réseau Uniopss-Uriopss continue de demander l’abrogation de la procédure d’appel à projet.


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Montée en puissance variable de la procédure d’appel à projet : Quelle situation et quelles perspectives dans notre

région ?

Premiers enseignements : Rapport de suivi CNSA/DGCS : une bonne

appropriation de la procédure malgré quelques zones de flou.

Constats sur les appels à projet lancés dans notre région.


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Extension des lieux de vie et d’accueil : le Conseil d’Etat invalide le seuil de 30% déclenchant le recours à la procédure d’appel à projet.


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Nouvelles obligations

Gestion du risque infectieux : Obligation pour les EHPAD-MAS-FAM. Le « DARI » à formaliser dans le cadre de l’évaluation

interne.

Surveillance de la qualité de l’air : Une obligation qui touche la majorité des ESMS. Evaluation des moyens d’aération et mesure des

polluants par des organismes accrédités. Entrée en vigueur variable : établissements d’accueil

collectif d’enfants de moins de 6 ans (1er janvier 2015), ESMS stricto sensu (1er janvier 2023).


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Nouvelles obligations

Qualité nutritionnelle des repas : Concerne les services de restauration dans les ESMS. Exigences en termes de choix, de taille, de fréquence

et de variété. Un recours contre le décret instituant cette obligation a

été déposé.

→ Multiplication des obligations, dont certaines ont un coût direct, et qui restreignent de plus en plus l’autonomie dans la gestion des établissements.


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Evaluations interne et externe

Circulaire du 21 octobre 2011 : Précisions sur le cadre et les enjeux des démarches

d’évaluation. Des questionnements demeurent : évaluation des

structures expérimentales, des dispositifs…

Certification et Evaluation externe : Publication du décret. Une prise en compte de la certification sous

conditions.


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Travaux de l’ANESM : Publication des modèles de synthèse et d’abrégé. Poursuite de la production de recommandations à

défaut de valider celles émanant du terrain.

S’il est indispensable pour les gestionnaires de pouvoir faire état de la mise en travail des recommandations, il faut rappeler que les démarches d’évaluation ne se réduisent pas à ces recommandations.


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Mise en œuvre de l’évaluation externe : Eléments de bilan au 31 décembre 2011 : nombre de

structures, notions de coûts… Une échéance à intégrer et projeter dès à présent…

notamment au regard du renouvellement de l’autorisation !!!

Choix de l’évaluateur externe : Le décret du 30 janvier 2012 précise et renforce le

dispositif visant à éviter les conflits d’intérêts. Diffusion prochaine d’un support relatif à la procédure de

mise en concurrence élaboré par le réseau Uniopss-Uriopss.

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