LES DOSSIERSDU JOURNAL DES TRIBUNAUX

56

Droit des personneset des familles

Chronique de jurisprudence1999-2004

Jean-Pol MassonCharge de cours honoraire de l'Universite libre de Bruxelles

Guy HiernauxAvocat au harreau de Bruxelles, assistant ä l'Universite libre de Bruxelles

Nicole GallusAvocat au barreau de Bruxelles, assistante ä l'Universite libre de Bruxelles

Nathalie MassagerAvocat au barreau de Bruxelles, chargee de cours ä l'Universite libre de

Bruxelles

Jean-Christophe BrouwersAvocat au barreau de Bruxelles, assistant ä l'Universite libre de Bruxelles

Stephanie DegraveAvocat au barreau de Bruxelles, assistante ä l'Universite libre de Bruxelles,

professeur ä la Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine

T.ARCTRR

TAI1I.K DK.S M A I I l : i l | : S

Table des matieres

BIBLIOGRAPHIE GENERALE .

PARTIE I

LA PERSONNALITE

NICOLE GALLUS

JEAN-POL MASSON

I. _ LES PERSONNES PHYSiyiiES (NICOLE GALLDH) II

ClIAPITRE I . - L'ENFANT CONCU 11

1. Legislation 112. Doctrine 113. La reparation du prejudiee de l'enfant ne gravement handica-

pe 124. Le droit ä Ia vie de l'enfant a naltre et les droits de l'homme .. 13

ClIAPITRE II. -L'ETAT 155. Legislation 156. Droit international prive 15

ClIAPITRE III. - LE NOM ET LE PRENOM 167. Legislation 168. Doctrine 179. L'article 335, § 1, du Code civil et l'egalite entre hommes et fem-

mes dans la determination du nom 1"10. Changement de nom par applieation de l'artide 335, §3, du

Code eivil 1811. Le nom de la femme divorcee 1'-̂12. Le nom de Ia femme mariee et les droits de l'homine 2113. Le nom de l'homme marie 2114. Changement de nom pour motifs serieux 2215. Changement administratif de nom, droit europeen et droit in-

ternational prive 2o16. Reetification du nom en eas d'erreur 2a17. Droit au nom *"18. Le titre de nohlesse ^"

E IV. -LE SEXE 2 7

19. Doetrine 2 7

1251

DltOlT » H S I'KHSONNKS I-T »KS IAMII.I.K.S

20. Intersexualite 27

21 . Transsexualite 2822. Transsexualite et mariage non dissous 2923. La transsexualite cause de nullite du mariage ou de divorce. 3024. Transsexualite et conversion sexuelle incomplete 3025. Transsexualite et choix des prenoms 3126. Transsexuaiite et droits de l 'homme 31

ClIAPITRE V. - L E DOMICILE 3327. Doctrine 3328. Definition du domicile 33

29. Domicile et respect de la vie privee 3430. Domicile et droit judiciaire •"

31 . Legislation 3 5

ClIAPITRE V I . - LA NATIONALITE

3535

36

32. Doctrine

33. Deklaration de nationalite pour l'enfant mineur ne et resi-

dant en Belgitjue •in

34. Deklaration de nationalite de l'etranger majeur35. Option 4 2

I . . . . . . . . .

36. Naturalisation •37. Mariage38. Apatrides

M l

ClIAI'ITRK V I I . - L E S ACTES DE 1,'ETAT C'IVIL '

39. Acte de presentation d 'un enfant sans vie40. Rectification des actes de l 'etat civil .,,

494 1 . Naissance non declaree ,„42. Acte de naissance et acte de notoriete „43. Competence des agents diplomaüques et consulaires44. Acte de naissance et nom de la mere - ,45. Etat civil et por t du voile

CHAPITRE VIII. - L'ABSENCE

46. Absenee et droit aux allocations d 'orphel in

53TITRE II . - LES DROITS DE LA PERSONNALITE ( J E A N - P O L MASSON) 53

47. Doctrine ^Q

48. Generalites 52

49. Integrite physique 6350. Droit au respect de la vie privee et familiale ^51. Vie privee. - A . Juridictions internationales ^

52. Vie privee. - B . Cour d 'a rb i t rage , Cour de cassation, Consei ^

d'Etat

.I-: i)K.s vu'nf:i;i:.s

53. Vie privee. - C. Autres juridictions et autorites de l'ordre in-terne 73

54. Vie familiale 8055. Droit ä l'image 8656. Droit ä l'honneur. - A. Cour europeenne des droits de l'hom-

me 9257. Droit ä l'honneur. - B . Juridictions de l'ordre interne 9458. Secret des Communications 10059. Droit moral del'auteur 10360. Funerailles et sepultures 105

PARTIE II

LE MARIAGE

GUY HIERNAUX

61. Doctrine 111

TlTKE I. - CONSIDERATIOFSS CE1NERALES 119

62. Mariage des homosexuels 11963. Changement de sexe 12064. Mariage ou cohaljitation 121

MTItE II. - LES CONDITIOiNS DE FOIVD ET DE FORME 12365. Documents neeessaires — acte de notoriete 12366. Condition de residence en Belgique 12467. Condition d'age — minorite 12468. Appel — delai de recours de huitaine 12569. Celebration du mariage - conditions de fond 12670. Delai de recours — un mois '2871. Celebration du mariage - alienation mentale 12872. Celebration du mariage - delai de six mois 12973. Surseance ä la celebration du mariage - delai de deux mois .. 12974. Recours contre la decision de surseance 131

E H I . - N l L L I T E DU MARIAGE «3

75. Action en annulation - recevabilite " 376. Absence de consentement '•'o77. Vices du consentement *•»'*78. Droit international j>rive '"'o

79. Fraude ä la loi — Fraus omnia corrumpit 13*80. Second mariage I 3 8

81. Polygamie 1 3 8

1253

nuorr »i'.s n:iisoNM:s KT »ns KAMII.I.KS

82. Mariage putatif 139

TlTRE IV. - LES EFFETS DU MARIAGE 14183. Procedure - introduction - Opposition 14184. P rocedure - appel-vacances judiciaires 14185. Procedure — signification — notification 14286. Competence 14287. Article 205 du Code civil - Obligation alimentaire de droit

149commun " *88. Frais de derniere maladie et d'enterrement "389. Articles 203 et 2036is du Code civil - Obligation d'entretien

des enfants par leurs parents *4490. Articles 213 et 221 du Code civil - faute 1 4 5

91. Article 214 du Code civil - residence conjugale - notion 14692. Articles 215, § 1er, et 1420 du Code civil - vente ou mise en

gage de la residence conjugale93. Artiole 215, §2, du Code civil - residence conjugale - bau ... 14794. Article 216 du Code civil - exercice de la profession !4895. Article 222 du Code civil - dettes de menage96. Article 222 du Code civil - dettes medicales et d'hospitalisa-

tion 1 5 0

97. Article 223 du Code civil - recevabilite 1 5 1

98. Article 223 du Code civil - urgence

99. Article 223 du Code civil - manquement grave ou entente se-

rieusement perturbee '

100. Article 223 du Code civil - Separation permanente

101. Article 223 du Code c ivi l - duree des mesures

102. Article 223 du Code civil - residences103. Article 223 du Code civil - surendettement104. Article 223 du Code c ivi l - societe105. Article 223 du Code civil - intervention volontaire des

. 15»grands-parents

106. Article 224 du Code civil - annulabilite de la caution107. Article 224 du Code civil - credit dit « de pont» ou « de

soudure »108. Article 224 du Code civil - delai pour agir en annulation ...

PARTIE III

LE DIVORCE ET LA SEPARATION

DE CORPS

GUY HIERNAUX

165TlTRE I . - LE DIVORCE POI R CU.'SK DETERMI1SEE

TMil.K WS MATli'.ISKS

109. Doctrine 165

CHAPITREI. - L E S CAUSES 171

Sectionl. - Article 229 du Code civil: Adultere 171110. Caractere offensant de l'adultere 171111. Ecoulement du temps 173112. Caractere offensant - connaissance et anteriorite 173113. Preuve par temoins du caractere outrageant de l'adultere .. 174114. Grossesse demontrant l'adultere 174115. Relation homosexuelle 174

Section II. - Article 231 du Code civil: Exces, sevices et injures graves 175116. Elements constitutifs de l'injure grave 175117. Attenuation du caractere injurieux du eomportement d'un

des epoux 176118. Coups et blessures 176119. Prostitution 177120. Accusations graves et diffamatoires 178121. Denonciation fiscale 178122. Depart de la residence conjugale 178123. Abus de boissons alcoolisees 179124. Usage de produits stupefiants 180125. Homosexualite 181126. Injure par ricochet 181127. Sterilisation 182128. Adultere apparent 182129. Difficultes dans les relations sexuelles 183130. Petites brimades et traits de caractere 183131. Divergences de vues entre epoux 184132. Harcelement telephonique 184133. Ecoutes telephoniques 18a134. Enlevement et non-representation d'enfant 185135. Pratiques religieuses intempestives 186136. Changement des serrures de la residence conjugale 186137. Reproches de ne pas gagner assez d'argent 187138. Immixtions injustifiees dans l'exercice de la profession 187139. Retrait bancaire 187140. Faux serment 187141. Transaction mensongere l 8 8

142. Diplome universitäre inexistant 188143. Apposition de scelles *""144. Incitation de l'enfant ä agir judiciairement contre im de ses

parents l8^145. Attitüde procedurale d'un conjoint 189

Section III. - Article 232 du Code civil - Separation de fait 190146. Divorce sans faute ^ -"*147. Conditions d'applieation - Separation de plus de deux ans.. 190

1255

DKOIT »HS PKUSONMKS KT DKS I'\M11.1.1 ;S

148. Contacts entre parties durant la procedure en divorce 190149. Conditions d'application - desunion irremediable 191150. Conditions d'application - non-aggravation de la Situation

des enfants mineurs 191151. Renversement de la presomption d'imputabilite de la Sepa-

ration 193

152. Renversement partiel ou « petit renversement» 195153. Tentatives de renversement — procedure 196154. Article 232, §2, du Code civil 198

CIIAPITRE II. - L E S PREUVES 198

Section I. — Preuve par l'aveu d'une des parties 1""155. Aveu en matiere de divorce pour faute 1""156. Aveu en matiere de divorce pour Separation de fait 200

Section II. - Preuve par documents et pieces 200157. Certificats de residence — certificats de composition de me-

nage - extraits du registre national ^

158. Attestations 2 0 1

159. Lettres missives et Journal intime160. Donnees electroniques

161. Enregistrements audio et video - photographies - rapports

de detectives prives

§1 . Liceite des constatations, photographies et enregistrements

§2. Fiabilite de la preuve206207

206162. Documents medicaux163. Enquete sociale

ot\üSection III. - Preuve par constat de l'adultere

164. Constat d'huissier - requete sommaire "165. Constat d'huissier - lieux des constatations166. Constat d'huissier - contenu - pouvoirs de l'huissier instru-

m e n t a n t 209167. Constat d'huissier - signification ..168. Constat d'huissier - frais du constat d'huissier

169. Constat d'adultere effectue dans une autre cause

170. Constat d'huissier effectue sans autorisation

171. Relations homosexuelles•?12

Section IV. - Preuve par temoignages ~,,.y172. Temoignage des descendants .,13173. Valeur des temoignages ~7^174. Pertinence et precision des faits "?^175. Enquete contraire "

176. Suspension de l'action civile et surseance ä statuer sur la « ^

mande d'enquetes 215177. Negligenee ä tenir les enquetes 916178. Enquetes complementaires

1256

TAIU.I: i

179. Clöture de l'enquete et enquete dite «respective» 216

CHAPITRE III. -PROCEDURE EN DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE 217

Section I. - Deroulement de l'instance 217180. Obligation de detailler les faits 217181. Competence internationale - etranger defaillant 217182. Demandes identiques 218183. Demande manifestement irrecevable 218184. Defendeur dement 219185. Connexite et litispendance 219186. Fins de non proceder — le penal tient le civil en etat — mesure

d'ordre 220187. Liquidation-partage 221188. Article 747, §2, du Code judiciaire 221189. Reouverture des debats 222190. Transcription ä l'etat civil 223191. Indemnite de procedure complementaire 223192. Demandes successives 223193. Separation de fait — surseance 224194. Renversement de la presomption de faute 224195. Appel - limitation de la saisine 225196. Appel - recevabilite de Pappel incident 225197. Desistement d'appel 226198. Separation de fait — procedure 227199. Replique au Ministere public 228200. Frais et depens 228201. Dommages et interets 229202. Droit international prive - reconnaissanee d'un jugement

etranger 230

Section II. -Fins de non-recevoir : la reconciliation 231203. Elements constitutifs 231204. Charge de la preuve 231205. Effets 232

CHAPITRE IV. - D E S MESURES PROVISOIRES 232

Section I. -Competence et recevabilite 232206. Periode anterieure ä la proredure en divorce 232207. Demande posterieure ä la dissolution du mariage 233208. Appreciation au jour de la demande 234209. Nature des mesures prises par le juge des referes et le trihu-

nal de la jeunesse 235210. Conventions — Interpretation 23a

Section II. -Procedure 2 3 6

211. Impartialite 236212. Intervention volontaire 236

'•UICIK.I!

DISOIT »HS PKItSONMKS ET DHS KAM IM.HS

213. Audition de l'enfant mineur 237214. Audition de l'enfant majeur - intervention volontaire 238215. Autorite de la chose jugee 239216. Execution forcee 239217. Production de documents - mesure d'instruction 240218. Denonciation au procureur du Roi 241219. Expertise 242

Section III. -Mesures 242220. Autorite parentale conjointe — choix de l'ecole 242221. Residence conjugale 243222. Residence conjugale — astreinte 244223. Residence eonj ugale - actes de violence 245224. Occupation gratuite de la residence conjugale 247225. Aspect fiscal 248226. Partage des biens 249227. Allocations familiales 249228. Paiement «les dettes relatives ä un immeuble commun 250229. Interdiction d'aliener 250230. Garde de l'animal domestique 250

CHAPITRE V. - D E S EFFETS DU DIVORCE 252

Section I. — Entre epoux 252231. Nom 252232. Nature de la pension provisionnelle et renversement de la

presomption 252233. Pension provisionnelle et remboursement 253234. Recusation 253235. Residence 253236. Pension alimentaire — competence du juge de paix 254237. Plafond du tiers des revenus — divorce pour Separation de

fait 254238. Transaction 255239. Prescription - renonciation - compensation 255240. Intervention du «C.P.A.S.» 256241. Intervention du «SECAL» 256242. Requete civile 257243. Provision ad litem 257

Section II. — Vis-a-vis des enfants 258244. Mesures prises en refere 258245. Competence du juge de paix 258246. Frais extraordinaires 258247. Effets retroactifs a la premiere demande 259248. Exclusion de certains biens 260249. Avantages matrimoniaux 262250. Proces-verbal des dires et difficultes 262251. Complement d'etat liquidatif 263

TAIil.K I)KS MVI'IfcltKS

252. Attribution preferentielle 263253. Indemnite d'occupation 264254. Constat d'huissier 266255. Assurance vol 266

TlTRE I I . - Dll DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 267

256. Doctrine 267

CHAPITRE I. -PROCEDURE 269

257. Recevabilite - conditions de forme et de fond 269258. Recevabilite - Clause de modification de la contribution ali-

mentaire 269259. Inventaire 270260. Forme authentique 270261. Contre-lettres 271262. Questions de procedure - vente de gre ä gre 272263. Questions de proeedure - renoneiation aux relations person-

nelles 272264. Questions de procedure— annulation du mariage 273265. Questions de procedure — renoneiation ä la procedure 273266. Questions de procedure - dispositions contraires aux inte-

rets des enfants mineurs 274267. Questions de procedure — appel 274268. Droit international prive 275

CHAPITRE II. - EFFETS 275

269. Accord modificatif 275270. Force obligatoire 276271. Demande de modification 276272. Convention de Separation amiahle 277273. Transaction - nullite d'une clause dans les Conventions pre-

alables 277274. Exceptio non adimpleti contractus 279275. Remariage ou coneubinage 279276. Delegation de somme 280277. Astreinte 2 8 0

278. Roulage 2 8 1

279. Deces de l'ex-epoux debiteur 281280. Deductibilite fiscale 2 8 2

281. Frais exceptionnels 2

282. Omission d'un bien dans la Convention 283

T R E H I . - LA SEPARATION DE CORPS ET SA CONVERSION 2 8 ^

283. Doctrine 2 8 5

284. Devoir de secours 2 86

1259

D H O I T » H S I ' E I I S O N M ' . S ET D K S I A M I I . I . E S

285. Divorce par consentement mutuel apres Separation de corpspar consentement mutuel 287

286. Separation de corps pour cause de Separation de fait 287287. Droit international prive 287

PARTIE IV

L'UNION LIBRE

NICOLE GALLUS288. Doctrine 291289. Remarque prealable 293290. Cohabitation legale et principe constitutionnel d'egalite 294291. Cohabitation legale ou de fait et juge competent 294292. Concubinage et mariage : difference ou discrimination? 296293. Coneubinage homosexuel et droits de l'homme 300294. Deces accidentel du concubin et droit ä reparation 302295. Liberalites entre eoneubins 302296. Absence de droits successoraux entre eoneubins 303297. Clause de tontine et d'aecroissement 304298. Concubinage, sortie d'indivision et indemnite d'oecupation

du logement indivis 306299. Concubinage et mandat 308300. Oceupation du logement familial et violences 309301. Regles de preuve de propriete entre eoneubins 310302. La contribution aux charges de la vie commune 310303. Concubinage et enrichissement sans cause 311304. Union libre et Obligation alimentaire 312305. Les correctifs envisages 313306. Cohabitation legale et Obligation alimentaire 317307. Organisation des funerailles 318308. Apposition de scelles 318

PARTIE V

LA FILIATION

NATHALIE MASSAGER

309. Doctrine 323

AVANT-PROPOS. - REKOKMES EN « U R S 325

310. Proposition de loi en discussion 32*)

TITRE I. - FILIATION MATERNEI.I.E 327

I.M1C.IKI!

TAISI.I-: » E S M ATI KR HS

CHAPITRE I. - ACTION EN CONTESTATION DE MATERNITE (ART. 312, §2, C. civ.) 327

CHAPITRE II. - ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE (ART. 314 C. CIV.) 327

311. Competence ratione loci 327

TITRE II. - FILIATION PATERNELLE 329

CHAPITRE I. -ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE (ART. 318 C. civ.) 329

Section 1. - Titulaires de Vaction (art. 332, al. 1er, C. civ.) 329312. Grands-parents 329

Section II. - Delais pour agir (art. 332, al. 4et5,C. civ.) 330313. Cour d'arbitrage : point de depart du delai pour le mari

trompe 330314. Action en contestation prescrite : alternative de l'article 320 331315. Pas de contestation avant la naissance : solution fondee sur

l'article 320 332316. Recevabilite de l'action de l'enfant avant ses 18 ans 333317. Faute professionnelle du mandataire ad litem ou erreur ad-

ministrative : pas de force majeure 335

Section III. - Fondement 336

§ 1. Action en contestation par toutes voies de droit (art. 318, §2, C. civ.) 336318. Liberte de Ia preuve 336

§2. Action en contestation par simple denegation (art. 318, §3 C. civ.) 337319. Fin de non-recevoir : reunion de fait des epoux 337320. Cour d'arbitrage : article 318, §3, alinea l ' r, 2° C. civ 339

Section IV. -Procedure 340321. Fait nouveau 340322. Introduction de l'action en contestation dans une requete

d'appel ou par voie de conclusions 340323. Droit international prive 341

CHAPITRE II. - RECONIVAISSANCE DE PATERNITE 341

Section I. - Reconnaissance de l'enfant majeur ou mineur emancipe (art. 319,§2, C. civ.) 341

324. Cour d'arbitrage : nouvelle lacune legislative 341

Section II. — Reconnaissance de l'enfant mineur non emancipe (art. 319, §3,C.civ.) 342

325. Cour d'arbitrage : la revelation 342326. L'apres 14mai2003 3 4 4

ül.Delegeferenda 3 4 8

328. Procedure : caractere contradictoire 349

Section III. - Reconnaissance de l'enfant adulterin a patre (art. 319bis C. civ.) 349

imorr IIKS I'I:I{SO\M:S I:T DES KAMII.I.KS

329. Champ d'application : incoherences et paradoxes 349330. Champ d'application : enfant ä naitre 351331. Effets : deces de l'auteur de la reconnaissance 351332. Effet particulier : incidence sur le point de depart du delai

de l'art. 335, §3, al. 3, C. civ 352333. Preuve 353334. Procedure : parties ä la cause 354335. Procedure : point de depart du delai d'appel 355336. De legeferenda 356

Section IV. - Reconnaissance de l'enfant adulterin a matre (art. 320 C. civ.) .. 356

337. Cour d'arbitrage : conditions d'application 356338. Cour d'arbitrage : l'article 320 n'est pas applicable ä l'en-

fant concu avant le mariage de la mere 358

339. Mecanisme technique 359340. La condition de delai de l'artiele 320, 3° 359341. Champ d'application : enfant ä naitre 361

342. De legeferenda 361343. Droit international prive : reconnaissance de paternite 362

Section V. - Reconnaissance de l'enfant incestueux (art. 321 C. civ.) 362344. Cour d'arbitrage : violation de la Constitution lorsque le lien

d'alliance n'existe plus 362345. De lege ferenda 363

CHAPITRE III. -ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE (ART. 324 C. civ.) 363

Section 1. - Fondement 363

§ 1. La preuve par toutes voies de droit 363346. Le droit ä l'integrite physique n'est pas un droit absolu — 363347. Presomption de fait deduite du refus injustifie de se soumet-

tre ä une expertise ADN 365348. Astreinte et dommages et interets 366349. L'existence de relations sexuelles n'est pas neeessaire 366

§2. La possession d'etat 367

350. Röle probatoire de la possession d'etat 367351. La possession d'etat : notion proteiforme 36<

§3. Gas parliculier : l'action en recherche de paternite post mortem 369352. Modes de preuve 369

Section II. -Procedure 3iO

353. Recherche de paternite d'un enfant adulterin a matre :

l'article 323 du Code civil 370354. Recherche »le paternite d'un enfant adulterin a patre :

l'article 322, alinea 2 du Code civil 370355. Enfant mineur de plus de 15 ans 3"1356. Action indivisible 371357. Action alimentaire connexe 3 l i -

T0A9 I.MICIKIi

TAISI.E »HS MATJKHHS

358. Droit international prive 372

Section III. - Prescription 373

359. Le delai trentenaire de l'article Zilter du Code civil 373

360. Quel delai pour l'enfant naturel simple? 374361. Prescription : de legeferenda 377

CHAPITRE IV. - ACTION EN CONTESTATION D'UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITE

(ART. 330 C. civ.) 377

Section I. - Titulaires de l'action (art. 332bis C. civ.) 377362. Designation des titulaires 377

Section II. - Defaut de consentement valable (art. 330, §ler, al. 2 C. civ.) 379363. Vice de consentement 379

364. Absence de consentement 381365. Echappatoire 382

Section III. - Fin de non-recevoir : la possession d'etat (art. 330, §2, al. 2C. civ.) 383

366. Exception d'irrecevabilite 383367. Elements constitutifs 383368. Jugement de Salomon 385

369. Vice d'equivocite 387

370. Vice du defaut de continuite 388371. Comparaison n'est pas raison 390

Section IV. - Pas d'appreciation de l'interet de l'enfant 391372. Pas de place pour l'interet de l'enfant 391

Section V. - Procedure 392373. Parties ä Ia cause 392

374. Competence ratione loci 393375. Cumul de procedures 393376. Droit international prive 393

377. De legeferenda 393

CHAPITRE V. - ACTION ALIMENTAIRE NON DECLARATIVE DE FILIATION (ART. 336 ET S.

C. CIV.) 394

Sectionl. - Delai pour agir (art. 337,§1", C. civ.) 3 W

378. Cour d'arbitrage : plus de delai pour agir 394

Section II. - Recevabilite et fondement (art. 336 C. civ.) 3 '-'0

379. Pas de paternite legale etablie 3 9 °380. Preuve par toutes voies de droit 3(-*a

381. Caracteristiques de l'obligation alimentaire de l'article 336. 396

Section III. - Procedure 3 9 7

382. Partie demanderesse i97_383. Mode de saisine du tribunal 3 t J "

»liOIT »ES PKliSONNHS ET »ES KAMI 1.1 .ES

384. Conciliation prealable 398385. Pas de reconnaissance concomitante 398386. De legeferenda 399

CHAPITRE VI. - PROCREATIONS MEDICALEMENT ASSISTEES 400

387. Adoption apres une gestation pour autrui 400388. Gestation pour autrui : avantages de l'accouchement sous x 400389. Homologation de la reconnaissance par le mari d'un enfant

dont son epouse est la mere genetique mais qui est ne d'unemere porteuse 402

390. Premiere application de l'article 318, §4, du Code civil 402391. De legeferenda 404

PARTIE VI

L'ADOPTION

NICOLE GALLUS

392. Remarque preliminaire 407393. Legislation 407394. Doctrine 408395. Adoption et droits de l'homme 408396. L'adoption et la Cour d'arbitrage 411397. Adoption et fiscalite 417398. Les justes motifs 418399. Condition d'age 420400. Consentements 420401. Revocation de l'adoption 421402. Adoption et droit international prive 422403. Adoption contestee et competence alimentaire 422

PARTIE VII

AUTORITE PARENTALE

ET HEBERGEMENT

NATIIAI.IE MASSAGER

404. Doctrine generique 42<

TITRE I. - AUTORITE PARENTAI.E 431

405. Doctrine , 431

TAHI.K DKS MAIIK.IJES

CIIAPITRE I. -AUTORITE PARENTALE - PRINCIPES 432

406. Le pari de la coparentalite 432

Section I. - Criteres d'attribution de l'autorite parentale 433

§1. Principe : l'exercice conjoint de l'autorite parentale 433407. Modele normatif de reference 433408. Climat conflictuel entre les parents 434

§2. Exception : l'exercice exclusif de l'autorite parentale 436409. Charge de la preuve 436

§ 3. Alternative : exercice modalise de l'autorite parentale 438410. Multitude de combinaisons possibles 438

§4. Cas partieulier : la difference de convictions religieuses des parents 440411. Doctrine 440412. Normes europeennes 440413. Conversion ä l'islam 442414. Temoins de Jehovah 443415. Appartenance ä un mouvement sectaire 445

Section II. - L'homoparentalite 448416. Doctrine 448417. Position du probleme 448

§1. Autorite parentale 449418. Cour d'arbitrage : difference de traitement injustifiee mais

absence de discrimination 449419. En France 451

§2. Droit aux relations personnelles 452420. Principe acquis 452421. En France 453

§3. Obligation alimentaire 454422. Theorie de l'obligation naturelle 454

Section III. - Procedure et competence 455423. Complementarite des mesures civiles et protectionnelles 455424. Competence ratione loci et exeeution provisoire 455

Section IV. -Droit international prive 456

CHAPITRE II. - DECISIONS AFFERENTES Ä L'AUTORITE PARENTALE 456

Section I. - Champ d'application de l'autorite parentale 456425. Decisions relevant de l'autorite parentale 456426. Accords parentaux ä titre conservatoire 458

Section II. - Decisions en matiere administrative • 459427. Choix du domicile 459

Section III. -Decisions en matiere de religion 462

§1. Baptemeet communion 462428. Prävention des voies de fait 462

»liOIT »ES PEÜSONNES KT »ES KAMII.I.KS

429. Criteres d'appreciation 463

§ 2. Participation de l'enfant aux celebrations et rituels religieux 465430. Limites imposees par le juge 465

Section IV. — Decisions en matiere de scolarite 466

§1. Choix d'un etablissement d'enseignement 4661. Decision appartenant au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorite parenta-

le 466431. Parents decisionnaires 466432. Application 467

2. Procedure 468433. Urgence 468434. Competence ratione materiae 469

3. Voiedefait 469435. Mesure preventive 469436. Sanction 470

4. Mesures d'investigation 471437. Audition de l'enfant 471

5. Criteres de decision 472438. Criteres recuses 472439. Criteres de reference 474440. Statistiques 476

§2. Choix du regime linguistique 477441. Bilinguisme gräce a l'ecole 477442. Appartenance biculturelle 478

§3. Choix de l'orientation philosophique 479443. Reseau officiel ou reseau libre 479444. Cours de morale ou de religion 481

§ 4. Decision de redoublement et changement de section 482445. Choix de la solution la plus valorisante 482

TITRE II. - DROIT D'IIEBERCEMENT 483

CHAPITRE I. - D R O I T D'HEBERGEMENT - PRINCIPES 483

Section I. — Terminologie 483446. Pour memoire 483

Section II. - Titulaires 483447. Pere legal qui n'est pas le pere biologique 483448. Droit de sejour des grands-parents 484

Section III. — Principe dispositif 481449. Les limites du pouvoir du juge 48*

CHAPITRE II. - D R O I T D'IIEBERGEMENT - CRITERES 488

Section I. — L'aptitude ä respecter les droits de l'autre parent 4"«

TAIII.K »ES MATIEItKS

450. Ala recherche du critere ideal 488451. Ambition de pacification du contentieux familial 489452. Effets pervers 491

Section II. -La protection de lafratrie 492453. Critere prioritaire 492

Section III. - L'interet de l 'enfant 494454. L'interet de l'enfant ou Ia quete de I'inaccessible etoile 494

CHAPITRE III. - MODELES D'HEBERGEMENT 495

Section I. — Suspension ou encadrement du droit d 'hebergement 495455. Doctrine 495456. Suspension du droit d'hebergement 495457. Cas particulier des adolescents : droit d'hebergement «ä la

carte» 496458. Encadrement 497459. Inversion du droit d'hebergement principal ä titre de sanc-

tion 498

Section II. -Hebergement classique 499

§1. Formule la plus minimaliste 499460. «Les papas du dimanche» 499

§2. Variations sur un meme theme 501461. Vers une extension progressive 501

Section III. - Hebergement 5/9 502462. A mi-ehemin d'un hebergement alterne egalitaire 502

Section IV. - Hebergement alterne egalitaire 504463. Doctrine 504

§1. Terminologie 505464. Precision terminologique 505

§2. Criteres d'acceptation ou de rejet d'une demande d'hebergement alterne 505465. Apercu de la jurisprudence : criteres disparates 505466. Imprevisibilite de la jurisprudence la plus recente 508467. Griefs divers et varies que s'adressent les parents 513468. Vertus specifiques de l'hebergement egalitaire 515

1° Eviter l'emprise exclusive d'un parent sur l'enfant 5152° Preserver la place de chaque parent aupres de l'enfant 5153° Modalites pratiques : regularite du rythme 5164° Assurer l'equilibre entre les systemes educatifs des deux parents 516

469. La quantite et la qualite 517

§3. Modalites pratiques specifiques ä l'hebergement alterne egalitaire 518470. Pivot de I'alternance 5 1 8

471. Priorite donnee ä l'autre parent en cas d'indisponibilite du-

rable 5 1 9

472. Vacances 5 2 0

»ROIT »ES l'K.liSONNES KT »ES KAMII.I.ES

§4. Modalites financieres specifiques ä l'hebergement alterne egalitaire 521473. Contribution alimentaire, incidence fiscale et frais dits

« extraordinaires » 521

Section V. - Difßcultes d'organisation communes ä tous les modes d'heberge-ment 523

§1. Definition du temps d'hebergement 523474. Debüt et fin 523475. Rang des week-ends 523476. Calendrier 524477. Prise en charge des trajets 525

§2. Vacances et eonges scolaires 525478. Notions de vacances scolaires 525479. Debüt et fin 526480. Conges de detente 528481. Joursdefete 528482. Partage des vacances 529483. Convenances personnelles 530484. Communication de l'adresse de vacances 531

§3. Obligation de respecter les activites parascolaires, sportives, culturellesou sociales 531

485. Maintien de la continuite 531486. Pas d'exclusion 533

§4. Special familles recomposees 533487. Reunion alternee de la famille recomposee 533488. Relation de l'enfant avec le nouveau conjoint du parent se-

pare 534489. Devoir de reserve du nouveau conjoint du parent separe... 536

Section VI. — Cas particuliers 537

§ 1. Hebergement transitoire 537490. Dans l'attente du premier j ugement au fond 53 J

§2. Hebergement d'un nourrisson ou enfant en bas äge 539491. Modalites progressives 539492. Hebergement alterne egalitaire de l'enfant en bas äge 540

§3. Droit d'hebergement du parent alcoolique 542493. Pas d'obstacle de principe au droit d'hebergement 542

§4. Droit d'hebergement du parent homosexuel 543494. Restrietions et instructions imposees au parent homo-

sexuel 543

§5. Fragilite psychologique ou handicap physique d'un parent 545495. Fragilite psyehologique 54o496. Danger potentiel pour l'enfant 546497. Handicap physique 548

§6. Droit aux relations personnelles du parent detenu 54 )

1268

TAIil.K »ES MATIEIiES

498. Opportunite du maintien des relations avec le parent incar-cere dans l'interet de l'enfant 549

499. La mere incarceree et son nouveau-ne 550

§7. Droit d'hebergement et pratiques religieuses 550

500. Droit soumis ä conditions 550

§8. Allegations d'abus sexuels 551

501. Doctrine 551

502. Double principe de preeaution 551503. Dans l'attente des resultats de l'enquete 552

504. La non-representation de l'enfant en raison de suspicionsd'abus sexuels 554

505. Defense du parent accuse ä tort 555

§9. Eloignement geographique 557506. Doctrine 557

1. Position du probleme 557

507. Definition 557508. Choix cornelien 558509. Cas d'espece 558

2. Lignes directrices 561

a) Autorite parentale 561510. Maintien de l'exercice conjoint 561

b) Imputabilite de la decision d'eloignement 563511. Responsabilite du parent demenageant 563

c) Voie de fait 564512. Pas de sanction systematique 564

d) Criteres d'octroi du droit d'hebergement principal 566513. Respect de l'equilibre familial 566

514. Hebergement alterne 567515. Priorite ä la volonte de l'enfant 568

516. Uneprime au fair-play 569517. La disponibilite respective des parents 569518. La protection de la fratrie 570

519. Tuttifrutti 571520. Caractere imprevisible de la jurisprudence 573

e) Modalites du droit d'hebergement secondaire 574521. Compensation durant les periodes de vacances scolaires . . . . 574

f) Sur le plan financier 576522. Coüt des trajets 576523. Augmentation de la contribution alimentaire i>< t

g) Modes de communication entre l'enfant et le parent eloigne 577524. Courrier electronique et accessibilite telephonique 577

h) Sanction preventive a'

525. Astreinte 578

i) Competence ° ' "526. Competence ratione materiae 5/o

1269

DliOIT »ES I'KKSONNHS ET »ES KAMIIJ.KS

CHAPITRE IV. - DROIT D'HEBERGEMENT - MESURES D'INVESTIGATION 579

Section I. —Audition de l'enfant 579527. Doctrine 579528. Audition : champ d'application 579529. Audition : capacite de discernement 580530. Refus d'audition 581531. Audition : contenu, fonction, limites 582532. Audition : procedure 585533. Intervention volontaire du mineur 586

Section II. — Expertise pedo-psychiatrique ou pedo-psychologique 588534. Avantages et inconvenients 588535. Enquetes sociale et de police 590

CHAPITRE V. - DROIT D'HEBERGEMENT - SANCTIONS CIVILES 591

536. Doctrine 591537. Astreinte et execution forcee 592538. Inversion du droit d'hebergement principal 594

CIIAPITRE VI. - DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES AU PROFIT DES TIERS 595

539. Doctrine 595

Section I. — Droit des grands-parents 595540. Article 3756£s : principes 596541. Article 375bis : fondement 596542. Article 3756£s : procedure et competence 599

Section II. -Autres tiers 600543. Compagne de la mere homosexuelle 600544. Marraine 600545. Seconde epouse du pere decede 600546. Pere dechu de l'autorite parentale 601547. Demi-soeur mineure 602548. Pere biologique 602

PARTIE VIIILES ALIMENTS

JEAN-CHRISTOPHE BROUWERS

549. Doctrine 607

TITRE I. - LE DEVOIR DE SECOI RS ENTRE EPOUX 6 1 5

CHAPITRE I. - L'INCIDENCE DE LA FAUTE SUR LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX . . . . 615

1270 I.MSCIKI!

TAHI.K »ES MATIEIiES

Section I. -Articles 221 et 223 du Code civil 615550. Articles 221 et 223, alineas 1 et 2 du Code civil - Principes . 615551. Article 221 du Code civil - Applications 616552. Article 223, alinea 2, du Code civil - Principe 616

Section II. - Article 1280 du Code judiciaire 617553. Artiele 1280 du Code judiciaire - Principe 617554. Article 1280 du Code judiciaire - Applications 617

CHAPITRE II. - FIXATION DU QUAKTUM DU SECOURS ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX 621

Section I. - Reference au train de vie des epoux 621555. Reference au train de vie des epoux - Principes 621

Section II. - Parametres et mode de fixation du secours alimentaire entreepoux 625

556. Parametres et mode de fixation du secours alimentaire entreepoux — Principes 625

557. Prise en compte des revenus nets ou bruts des epoux - Appli-cations 627

558. Appreciation des revenus occultes et des revenus virtuels desdeux epoux -Applications 627

559. Aide du C.P.A.S. accordee ä un epoux — Applications 630560. Appreciation des revenus potentiels de l'epoux creancier du

secours alimentaire entre epoux — Applications 630561. Limitation dans le temps du secours alimentaire entre epoux

— Applications 632562. Prise en consideration des charges courantes supportees par

les deux epoux -Applications 634563. Incidence de la cohabitation avec un tiers de l'epoux crean-

cier du secours alimentaire entre epoux - Applications 637564. Fixation du quantum du secours alimentaire entre epoux -

Applications 638

Section III. - Modalites d'execution du devoir de secours entre epoux autresque lepaiement d'une pension alimentaire 648

565. Occupation gratuite de la derniere residence conjugale ä ti-tre de secours alimentaire entre epoux - Autorite de la chosejugee en refere, pendant l'instance en divorce, lors des opera-tions de liquidation et partage du regime matrimonial - Prin-cipes 648

566. Occupation gratuite de la derniere residence conjugale -Autorite de la chose jugee en refere, pendant l'instance en di-vorce, lors des operations de liquidation et partage du regimematrimonial — Applications 651

567. Occupation gratuite de la derniere residence conjugale ä ü-tre de secours alimentaire entre epoux - Octroi - Applica-tions 654

»HOIT » E S I'KKSONNKS ET » E S I'AMII.I.ES

568. Occupation gratuite de la derniere residence conjugale ä ti-tre de secours alimentaire ent re epoux - Refus d 'oetroi - Ap-plications 656

569. Paiement de dettes auxquelles les deux epoux sont tenus autitre de secours alimentaire - Applications 660

CHAPITRE II I . - DEVOIR DE SECOURS ENTRE EPOUX ET SEPARATION DE CORPS 662

570. Subsistance du devoir de secours entre epoux et Separationde corps pour cause determinee — Principe 662

571. Subsistance du devoir de secours entre epoux et Separationde corps pa r consentement mutuel - Pr incipe 663

CHAPITRE IV. - D I V E R S 663

572. Extinction du devoir de secours entre epoux et aggravationnotable de la Situation materielle des enfants mineurs au sensde l 'article 232 du Code eivil - Principes et applications 663

573. Circonstances modificatives et suppression retroactive dusecours alimentaire entre epoux - Applications 665

574. Autonomie du juge des referes nouvellement saisi pa r r ap -port au juge de paix - Applications 665

575. Execution du devoir de secours entre epoux et duo d 'epou-ses — Applications 666

576. Execution du devoir de secours entre epoux pa r les beaux-parents - Applications 666

TlTRE II . - LA PENSION APRES DIVORCE 669

CHAPITRE I. - D I V O R C E POUR CAUSE DETERMINEE 669

Section I. — Pension apres divorce pour cause determinee 669

§ 1. Fixation du quantum de la pension apres divorce pour cause determinee 669

1. Reference au Standing de vie duran t la vie commune 6OT577. Periode de reference pour l 'appreciat ion du Standing de vie

duran t la vie c o m m u n e - Principes ^69578. Per iode de reference pour l 'appreciat ion du Standing de vie

duran t la vie commune - Applications 671

579. Evaluation du Standing de vie duran t la vie commune - Pr in-cipes 613

580. Evaluation du Standing de vie duran t la vie commune au re-gard d 'une periode jugee repräsentative — Applications 6<4

581. Evaluation du standing de vie duran t Ia vie commune sur labase de pieces fiscales probantes - Applications 6 ' "

582. Evaluation du standing de vie duran t la vie commune sur labase d'indices - Applications *•'

583. Evaluation du standing de vie duran t la vie commune et in-

dexation - Applications " "

UlCIKIi

TAISI.E »ES MATIEIiES

584. Evaluation du standing de vie durant la vie commune äl'etranger - Application 678

2. Parametres et mode de fixation de la pension apres divorce pour causedeterminee 679

585. Revenus potentiels et possibilites actuelles de l'ex-epouxcreancier de la pension apres divorce pour cause determinee -Principe 679

586. Revenus potentiels d'origine professionnelle, ou en tenantlieu, de l'ex-epoux creancier de la pension apres divorce pourcause determinee - Applications 680

587. Limitation dans le temps de la pension apres divorce pourcause determinee - Applications 681

588. Revenus probables ou potentiels d'origine patrimoniale del'ex-epoux creancier de la pension apres divorce pour causedeterminee - Applications 682

589. Appreciation des revenus occultes ou supposes de l'ex-epouxdebiteur de la pension apres divorce pour cause determinee —Applications 684

590. Appreciation des revenus potentiels de l'ex-epoux debiteurde la pension apres divorce pour cause determinee — Applica-tions 688

591. Prise en consideration des charges courantes - Applications 690592. Incidence de la cohabitation avec un tiers ou du remariage

de l'ex-epoux debiteur de la pension apres divorce pour causedeterminee — Applications 693

593. Incidence de la cohabitation avec un tiers ou du remariagede l'ex-epoux creancier de la pension apres divorce pour causedeterminee — Applications 697

594. Fixation du quantum de la pension apres divorce pour causedeterminee - Applications 698

595. La limitation du montant de la pension apres divorce pourcause determinee au tiers des revenus du debiteur - Le eontrö-le de legalite de la Cour de cassation - Principe 707

596. La limitation du montant de la pension apres divorce pourcause determinee au tiers des revenus du debiteur - Applica-tions par les juridictions de fond 70/

597. La limitation du montant de Ia pension apres divorce pourcause determinee au tiers des revenus du debiteur - Inconsti-tutionnalite de l'article 307bis du Code civil sur ce point decre-tee par la Cour d'arbitrage 709

§ 2. Revision du quantum 711598. Revision pour cause de concubinage de l'ex-epoux creancier

de la pension apres divorce pour cause determinee - Applica-tions m

599. Revision pour cause d'accroissement, par suite d'heritage,des ressources propres de l'ex-epoux creancier de la pensionapres divorce pour cause determinee - Applications 713

1273

»ItOIT »ES l'KKSONMKS IT »ES I'WIII.I.ES

600. Notion de Situation nouvelle de l'ex-epoux debiteur de lapension apres divorce pour cause determinee — Applications. 715

601. Revision pour cause de perte d'emploi de l'ex-epoux debi-teur de la pension apres divorce pour cause determinee — Ap-plications 716

602. L'absence d'exigence d'une modification «dans une mesureimportante» ou encore «sensible» de la Situation economiquede l'ex-epoux qui poursuit la revision de la pension apres di-vorce pour cause determinee, et de la necessite de circonstan-ces «independantes» de la volonte du debiteur de la pensionapres divorce pour cause determinee qui forme pareille de-mande — Pas d'inconstitutionnalite de l'article 3076is du Codecivil sur ces points constatee par la Cour d'arbitrage 717

603. L'absence d'exigence d'une modification «dans une mesureimportante» ou encore «sensible» de la Situation economiquede l'ex-epoux qui poursuit la revision de la pension apres di-vorce pour cause determinee, et de la necessite de circonstan-ces «independantes» de la volonte du debiteur de la pensionapres divorce pour cause determinee qui forme pareille de-mande — Consequence concrete de Ia constitutionnalite de l'ar-ticle 307fcis du Code civil sur ces points constatee par la Courd'arbitrage - Application 720

§3. Divers 722604. Date de prise de cours de la debition de la pension apres di-

vorce pour cause determinee — Principe et applieations 722605. Renoneiation antieipee ä toute pension apres divorce pour

cause determinee - Application 723606. Convention emportant une renoneiation ä terme ä la pension

apres divorce pour cause determinee - Principe et application 723607. Convention emportant un engagement de paiement d'une

pension apres divorce pour cause determinee avec une clausede revision — Interpretation 724

608. Consequence du caractere indemnitaire de la pension apresdivorce pour cause determinee - Principe et applieations 726

609. Interets de retard dus sur la pension apres divorce pour cau-se determinee - Conditions et application 728

610. Exclusion des modalites d'execution de la pension apres di-vorce pour cause determinee autres que le paiement - Applica-tion 729

611. Indexation de la pension apres divorce pour cause determi-n e e - Principe 729

Section II. - Pension provisionnelle apres divorce pour cause determinee 730612. Competence materielle du juge de paix pour connaitre d'une

demande de pension provisionnelle apres divorce pour causedeterminee - Applications ^3"

1274

TAHI.K » E S MATIK.HK.S

613. Competence materielle du juge de l'action en divorce pouraceorder une demande de pension provisionnelle apres divor-ce pour cause determinee - Application 731

614. Application des criteres de fixation du quantum de la pen-sion apres divorce pour cause determinee ä la pension provi-sionnelle apres divorce pour cause determinee - Principe 731

615. Application des criteres de fixation du quantum de la pen-sion apres divorce pour cause determinee ä la pension provi-sionnelle apres divorce pour cause determinee - Applica-tions 733

616. La repetibilite de la pension provisionnelle apres divorcepour cause determinee - Application 736

617. La pension provisionnelle apres divorce pour cause deter-minee et le principe dispositif - Application 738

CHAPITRE II. -DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 739

Section I. — Pension apres divorce par consentement mutuel et droit commundes contrats 739

618. Application de la theorie des vices de consentement ä la pen-sion apres divorce par consentement mutuel - Nullite pourcause de dol — Principes 739

619. Application de la theorie des vices de consentement ä la pen-sion apres divorce par consentement mutuel - Nullite pourcause d'erreur et de dol - Applications 743

620. Application de la theorie des vices de consentement ä la pen-sion apres divorce par consentement mutuel - Renoneiationulterieure definitive et non viciee pour cause d'erreur - Appli-cation 744

621. Application de l'article 1134 du Code civil ä la pension apresdivorce par consentement mutuel - Caractere definitif del'abandon par le debiteur du droit de suppression de Ia pen-sion en cas de mariage ou de concubinage du creancier - Ap-plication 745

622. Application de l'article 1134 du Code civil ä la pension apresdivorce par consentement mutuel - Revision par reference auprincipe de l'execution de bonne foi - Applications 745

623. Application des preeeptes d'interpretation des articles 1156ä 1164 du Code civil ä la pension apres divorce par consente-ment mutuel — Applications ' 4 '

Section II. - Revision de la pension apres divorce par consentement mutuelpar analogie avec les conditions de revision posees par l'article 301, §3,du Code civil pour la pension apres divorce pour cause determinee <50

624. Revision de la pension apres divorce par consentement mu-tuel par analogie avec les conditions de revision posees parl'article 301, §3, du Code civil pour la pension apres divorcepour cause determinee - Application oO

1275

»liOIT »ES I'KHSONNHS ET »ES EAMII.I.ES

625. Difference entre les conditions de revision de la pensionapres divorce pour cause determinee et les conditions de revi-sion de la pension apres divorce par consentement mutuel —Pas de discrimination constatee par la Cour d'arbitrage —Principe 751

TlTRE III . - L'OBLIGATION D'ASSUMER LES FRAIS D ' E N T R E T I E N ET D'EDUCATION D'UN

ENFANT ECONOMIQUEMENT DEPENDANT 755

CHAPITRE I. - L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL - QUELQUES PRINCIPES D'APPLICATION .. 755

Section I. - L'article 203, §ler, du Code civil - Quelques principes d'appli-cation 755

626. Articulation des alineas 1 et 2 de l'article 203, §1" , du Codecivil — Principes 755

627. L'alinea 2 de l'article 203, §l*Jr, du Code civil et les «princesetudiants » — Applications 757

628. Etendue de la notion de frais d'entretien et d'education ausens de l'article 203, § 1er, du Code civil - Coüt de locationd'une «chambre d'etudiant» —Applications 760

629. Etendue de la notion de frais d'entretien et d'education ausens de l'article 203, § l" , du Code civil - Coüt d'entretien dedeux chevaux et frais lies ä l'usage d'une voiture - Applica-tion 762

630. Les grands-parents debiteurs de l'obligation alimentaireenoncee ä l'article 203, §1", du Code civil, par le truchementde l'article 205 du Code civil - Applications 764

631. Extinction de l'obligation ä la dette alimentaire consacree äl'article 203, § 1er, du Code civil pour cause d'irrespect de l'en-fant ä l'egard d'un de ses parents -Application 768

632. Pas d'extinction de l'obligation a la dette alimentaire consa-cree ä l'article 203, §l*'r, du Code civil pour cause d'absencede relations personnelles entre un enfant et un de ses parents-Application 769

633. Pas d'extinction de l'obligation ä la dette alimentaire consa-cree ä l'article 203, §1™", du Code civil pour cause de cohabi-tation de l'enfant avec un tiers - Incidence de cettecohabitation - Applications 7/0

Section II. - L'article 203, §2, du Code civil - Quelques principes d'applica-tion 773

634. L'obligation ä la dette alimentaire consacree ä l'article 203,§2, du Code civil ä charge du conjoint survivant du parentpredecede - Principes et applieations ~~3

1276

T A I 1 I . E » E S M A l l E l ! E S

CHAPITRE II. - L'ARTICLE 203, § 1™, DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 203BJS DU CODE

CIVIL - APPLICATIONS CONCRETES (FIXATION ET REVISION DU QUAMVM DE LA

CONTRIBUTION DE CHAQUE PARENT Ä LA DETTE ALIMENTAIRE - EXECUTION PAR

CHAQUE PARENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER Ä LA DETTE ALIMENTAIRE) 7 7 5

Section I. - Les articles 203 et 203bis du Code civil, et la fixation du quantumde la contribution de chaque parent ä la dette alimentaire 775

635. La notion de facultes des pere et mere, au sens de l'article203 du Code civil - Principes 775

636. Mode de fixation du quantum de la contrihution de chaqueparent a la dette alimentaire - Principes 776

637. Mode de fixation du quantum de la contribution de chaqueparent ä la dette alimentaire - Exemples de methodes de fixa-tion autres que la methode «Renard» -Applications 777

638. Mode de fixation du quantum de la contribution de chaqueparent ä la dette alimentaire — Legalite de l'application d'offi-ce de la methode « Renard » — Principe 782

639. Mode de fixation du quantum de Ia contribution de chaqueparent ä la tiefte alimentaire — Applications de la methode«Renard» 783

Section II. - Les articles 203 et 203bis du Code civil, et la revision du quantumde la contribution de chaque parent ä la dette alimentaire 797

§ 1. La revision du quantum de la contribution de chaque parent ä la dettealimentaire teile qu'elle est fixee par une decision judiciaire autre qu'unjugement homologuant des Conventions prealables ä divorce par consen-tement mutue] 797

640. Necessite d'une modification de la Situation du debiteur oudu creancier d'aliments - Principes 797

641. Modification de la Situation de l'enfant economiquement mi-neur induite par son avancement en äge — Applications 797

642. Modification de la Situation d'un des parents debiteurs d'ali-ments due ä uneperte d'emploi - Applications 799

643. Modification de la Situation d'un des parents debiteurs d'ali-ments en raison de la survenance d'un nouvel enfant - Appli-cation 8°0

644. Modification de la Situation d'un des parents debiteurs d'ali-ments par suite d'une maladie-Application 800

§2. La revision du quantum de la contribution de chaque parent ä la dettealimentaire teile qu'elle est fixee par un jugenient homologuant desConventions prealables ä divorce par consentement mutuel 801

645. Conditions de revision de la clause des Conventions preala-bles ä divorce par consentement mutuel qui fixe le quantum dela contrihution de chaque parent ä la dette alimentaire - Prin-cipe et application 8 " '

1277

DliOIT »ES I'KKSONNES ET »ES KAMIIJ.KS

646. Exemple d'application d'une clause de revision du quantumde la contribution de chaque parent ä la dette alimentaire in-seree dans des Conventions prealables ä divorce par consente-ment mutuel 803

647. Application dans le temps de la loi du 20 mai 1997 modifiantnotamment l'article 1288, 4°, alinea 2, du Code judiciaire -Principe et applieations 804

648. Necessite de circonstances nouvelles causant une modifica-tion sensible de la Situation — Applications 805

649. Notion de circonstances nouvelles et independantes de la vo-lonte des parties — Applications 806

650. Modification de la Situation de l'enfant economiquement de-pendant induite par son avancement en age — Applications ... 807

651. Modification de Ia Situation de l'enfant economiquement de-pendant consecutive ä l'entame d'etudes superieures - Appli-cations 808

652. Modification de la Situation d'un des parents debiteurs d'ali-ments due ä une perte d'emploi — Applications 809

Section III. - Les articles 203 et 203bis du Code civil, et l'execution par chaqueparent de son Obligation de contribuer ä la dette alimentaire — Questionsspecifiques 810

§1. L'execution par un parent de son Obligation de contribuer ä la dettealimentaire par l'octroi «le l'occupation gratuite de la derniere residenceconjugale 810

653. L'execution par un parent de son Obligation de contribuer äla dette alimentaire par l'octroi de l'occupation gratuite de laderniere residence conjugale — Principes et applieations 810

654. L'execution par un parent de son Obligation de contribuer äla dette alimentaire par l'octroi de l'occupation gratuite de laderniere residence conjugale - Consequences de la dissolutiondu mariage des parents - Principe et applieations 813

§2. L'execution par les parents de leur Obligation de contribuer ä la dettealimentaire et Ia prise en charge des frais d'entretien et d'education dits« extraordinaires » 814

655. Notion de frais d'entretien et d'education dits « extraordi-naires » —Applications 814

656. Liquidite et exigibilite de la creance de remboursement d'unparent a l'egard de l'autre de sa part de frais d'entretien etd'education dits «extraordinaires» — Applications 8^ '

657. Forfaitisation des frais d'entretien et d'education dits«extraordinaires» -Applications 819

1278

TAI1I.K DES MATIK.HKS

§3. L'execution par les parents de leur Obligation de contribuer ä la dettealimentaire sous le couvert d'un hebergement alterne et egalitaire 820

658. L'execution par les parents de leur Obligation de contribuerä la dette alimentaire sous le couvert d'un hebergement alterneet egalitaire - Rejet d'une exclusion de principe de Ia debitiond'une contribution alimentaire par equivalent servie par undes parents ä l'autre - Principes 820

659. L'execution par les parents de leur Obligation de contribuera la dette alimentaire sous le couvert d'un hebergement alterneet egalitaire - Le partage des frais extraordinaires - Applica-tions 821

CHAPITRE III. - QUESTIONS PRATIQUES ET DIVERSES LIEES Ä L'APPLICATION DES

ARTICLES 203 ET 203B/S DU CüDE CIVIL 824

Section I. — La retroactivite d'une condamnation prononcee sur la base desarticles 203 et 203bis du Code civil 824

660. La retroactivite d'une condamnation prononcee sur la basedes articles 203 et 2036is du Code civil — Principe 824

661. La retroactivite d'une condamnation prononcee sur la basedes articles 203 et 2036is du Code civil — Application du prin-cipe avec circonspection - Applications 825

662. La retroactivite d'une condamnation prononcee sur la basetles articles 203 et 20'ibis du Code civil - Appreciation in con-creto des motifs de l'inaction et sanetion - Applications 826

Section II. — La contractualisation des obligations alimentaires consacrees parles articles 203 et 203bis du Code civil 830

663. La contractualisation des obligations alimentaires consa-crees par les articles 203 et 203bis du Code civil - Principe etapplieations 830

664. La revision de l'accord conclu ä propos des obligations ali-mentaires consacrees par les articles 203 et 2036is du Code ci-v i l - Conditions - Applications 831

665. La contractualisation des obligations alimentaires consa-crees par les articles 203 et 2036is du Code civil par des Con-ventions prealables ä divorce par consentement mutuel -Principe et applieations 831

666. La revision contractuelle des obligations alimentaires consa-crees par les articles 203 et 203bis du Code civil par des Con-ventions prealables ä divorce par consentement mutuel -Principe et applieations 833

Section III. - Questions de procedure liees ä l'application des articles 203 et203bis du Code civil 8 3 5

667. Competence territoriale du juge de paix au regard de l'arti-cle 626 du Code judiciaire - Notion de « domicile dudemandeur » - Principe et applieations 83s

1279

»ISOIT » E S I'EKSONNES KT » E S I'AMII.I.ES

668. Competence territoriale du juge de paix au regard de l'arti-cle 626 du Code judiciaire — Revision des parts contributivesjugees precedemment sous le couvert de l'article 223 du Codecivil — Application 836

669. Competence materielle du tribunal de Ia jeunesse pour con-naitre de demandes fondees sur les articles 203 et 2036is duCode civil — Notion de connexite — Applications 837

670. Perpetuation des mesures ordonnees par le juge de paix surpied de l'article 223 du Code civil en application des articles203 et 2036£s du Code civil au-delä du divorce - Application del'article 302 du Code civil - Principe et applications 839

671. Saisine concomitante d'un juge de paix sur pied de l'article223 du Code civil et d'un autre juge de paix en application desarticles 203 et 203bis du Code civil — Pas de connexite mais li-tispendance — Application 840

672. Droit d'action propre du mineur sur la base de l'article 203du Code civil — Principe et applications 842

673. Action menee sur la base des articles 203 et 2036is du Codecivil contre un parent place sous administration provisoire —Particularite procedurale — Application 843

674. Le desistement d'une action menee sur la base des articles203 et 203fc/s du Code civil - Appreciation du desistement taci-te — Principe 844

Section IV. - Questions diverses liees ä l'application des articles 203 et 203bisdu Code civil 845

675. Interets de retard dus sur la part contributive due par un pa-rent ä l'autre en application des articles 203 et 203fc£s du Codecivil — Conditions — Principe 845

676. Indexation de la part contributive due par un parent äl'autre en application des articles 203 et 203fe£s du Code civil-Principes et applications 845

677. Recuperation par le debiteur substituant ä charge du debi-teur substitue de la part contributive due par ce dernier en ap-plication des articles 203 et 203fo£s du Code civil et qu'il asupportee en ses Heu et place - Application 846

678. Recuperation par un prestataire des frais consecutifs ä dessoins prodigues ä un enfant economiquement dependant - Ap-plications 848

679. Recuperation par un debiteur d'aliments des parts contribu-tives payees indöment ä l'autre parent en application des arti-cles 203 et 2036is du Code civil - Applications 8°0

680. La coexistence d'une Obligation naturelle d'entretien, noveeen Obligation civile, du pere biologique et de l'obligation ali-mentaire, consacree par les articles 203 et 203fcis du Code ci-vil, du pere legal - Applications 852

1280 I.AISCIKl!

TAUI.E »ES VI VI'IEÜES

681. La consecration d'une Obligation naturelle d'entretien, no-vee en Obligation civile, ä charge de l'ex-partenaire homo-sexuel - Applications 853

TITRE IV. - L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANT ET ÜESCENDANT 855

682. L'article 205 du Code civil, combine ä l'article 208 du Codecivil - Appreciation de l'etat de besoin du creancier et de lafortune du debiteur - Principes et applications 855

683. L'article 205 du Code civil - Caractere involontaire de l'etatde besoin - Principe et applications 857

684. L'article 205 du Code civil — Appreciation morale du com-portement du creancier d'aliments - Principe et appliea-tions 859

685. L'article 205 du Code civil — Fixation du quantum de la pen-sion alimentaire — Applications 860

686. L'article 205 du Code civil — Repartition du quantum de lapension alimentaire — Applications 861

687. L'article 205 du Code civil — Recours contributoire d'un de-biteur d'aliments qui paye plus que sa part contre ses co-debi-teurs - Applications 863

688. L'article 205 du Code civil, combine aux articles 210 et 211du Code civil - L'offre du debiteur d'aliments de recevoir,nourrir et entretenir son creancier dans sa demeure - Applica-tions 864

689. L'article 205 du Code civil - Les soins de sante et les frais fu-neraires — Applications 865

TITRE V. - L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Ä CHARGE DE LA SUCCESSION DU DEBITEI R

»ECEDE 869690. L'article 205fcis du Code civil - Application 869

TITRE VI. - VARIA 871

691. La prescription posee par l'article 2277 du Code civil et Vac-tio judicati - Principe 871

692. La prohibition de la compensation en matiere alimentaireposee par l'article 1293, 3°, du Code civil - Principes et appli-cations 8 ^ 2

693. L'execution provisoire d'une decision rendue en matiere ali-mentaire et sa reformation subsequente - Principes et applica-tions 875

694. La delegation de sommes en matiere alimentaire - Principeset applications '

695. L'article 29 du Code d'instruction criminelle en matiere ali-mentaire — Application

696. Le principe dispositif en matiere alimentaire - Principe 882

1281

»ItOIT »ES I'EUSONNKS KT »ES KAMM.I.ES

PARTIE IX

LES INCAPABLES

NICOLE GALLUS

TITRE I. - INTRODUCTION 885

697. Legislation 885698. Doctrine 886

TlTRE II. - LA MIIXORITK 889699. La competence du juge de paix 889700. L'alienation des biens du mineur 889701. Vente de gre ä gre d'un immeuble 891702. Emprunt et affectation hypothecaire 891703. Les donations 892704. Exercice de I'option successorale 894705. Les actions en justice 895706. Convocation du mineur aux fins d'audition 896707. Juge de paix competent 897708. Opposition d'interets 898709. Sanction du defaut d'autorisation 899710. Droit transitoire 901711. Frais de la procedure d'autorisation speciale 901712. Minorite et droit d'agir en justice 902713. Contröle de l'exercice de l'autorite parentale par le tribunal

de la jeunesse 904714. Minorite et assistance judiciaire 905

TlTISE III. - L'EMANCIPATION 907715. Achat d'un immeuble 907

TlTRE IV. - LA TITELLE 909716. Ouvertüre de la tutelle 909717. Designation du tuteur 910718. Designation de deux tuteurs 911719. Causes d'exclusion et action en destitution 912720. Mesures urgentes 912721. Caractere limitatif de l'enumeration des actes soumis ä

l'autorisation du juge de paix 913722. Alienation des biens du mineur 913723. Les emprunts 913724. Achat d'un bien immobilier 914725. Indisponibilite de certains avoirs 914

1282

TAHI.K »ES MAIIEKES

TlTRE V. - LA MINORITE PROLONGEE 915

726. Conditions d'application 915

727. Regime de protection 916

728. Assimilation aux mineurs de moins de 15 ans 916729. Mainlevee 917

730. Droit international prive 917

TITRE VI. - L'INTERDICTION 919

731. Vente d'un immeuble de gre ä gre 919

732. Nullite des actes accomplis par l'interdit 920

TlTRE VII. - L'ADMIMSTRATION PROVISOIRE 921

733. Conditions d'application 921734. Absence de representation legale 923735. Personnes habilitees ä solliciter l'administration provi-

soire 924736. Competence 924737. Le certificat medieal circonstaneie 925738. Choix de l'administrateur provisoire 926739. Mission de l'adniinistrateur 927740. Autorisation speeiale du juge de paix 929

741. Les actions en justice 930742. Les alienations 931743. Les transactions 933744. Exercice de l'option hereditaire 933745. Administration provisoire et liberalites 934746. Administration provisoire et contrat de mariage 935747. Sanction des actes irreguliers 935748. Remuneration de l'administrateur 935749. Demission de l'adniinistrateur provisoire 936750. Revocation de l'administrateur provisoire 936751. Deces dela personne protegee 937

TlTRE VIII. - LA PROTECTION DE LA PERSONNE DES MALADES MENTAUX 939

752. Conditions d'application 939753. Procedure de droit commun de la mise en observation : le

rapport medieal circonstancie 940754. Juge de paix territorialement competent 941

755. Voies de recours -* ^

756. Mainlevee de la mesure de mise en observation 942757. Mesure de maintien de l'hospitalisation 942

758. Procedure d'urgence759. Prise en charge des frais760. Object ifdelaloidu26juinl990 944

1283

»HOIT »MS l'KliSONMCS ET »ES I'AMII.I.ES

PARTIE X

LA MEDIATION FAMILIALE

GUY HIERNAUX

761. Doctrine 949762. Definition de la mediation 951763. Bref historique de la mediation en Belgique 951764. Fonctionnement de la mediation 953765. Types de mediation 953766. Circonstances qui amenent les parties ä Ia mediation familia-

le 954767. Mission du mediateur familial 955768. Accord sur la mediation 955769. Remuneration et assistance j udiciaire 956770. Confidentialite 957771. Recusation 957772. Procedure 958

PARTIE XI

DROIT PENAL DE LA FAMILLE

STEPHANIE DECRAVE

773. Doctrine generique 963774. Legislation generique 968

TlTRE I. - LE IIKOIT PENAL DE LA KAMILLE ET LES ENFANTS 969

CIIAPITRE I. - L E S ALLEGATIONS D'ABUS SEXUELS 969

775. Allegations d'abus sexuels et droit d'hebergement - Doctrine 969776. Allegations d'abus sexuels et droit d'hebergement - Rela-

tions entre la justice civile et la justice penale 970

C l l VPITRE I I . - LES INFRACTIONS \ CARACTERE SEXUEL COMMISES SUR DES MINEURS . . . 9 7 1

777. Infractions ä caractere sexuel commises sur des mineurs —auditions video-filmees des enfants victimes — Doctrine 971

778. Infractions ä caractere sexuel commises sur des mineurs —auditions video-filmees des enfants victimes ou temoins - Le-gislation 972

779. Infractions ä caractere sexuel commises sur des mineurs -auditions video-filmees des enfants victimes ou temoins — Droitd'acces des parents aux enregistrements 9/2

1284

TAI1I.K »ES MATIKISKS

CHAPITRE III. - L A MALTRAITANCE D'ENFANTS 973

780. Maltraitance d'enfants - Doctrine 973

781. Maltraitance d'enfants - Legislation 974

782. Maltraitance d'enfants -Application dans le temps de la loidu 28 novembre 2000 975

783. Maltraitance d'enfants - Obligations des Etats 976

CHAPITRE IV. - LES MUTILATIONS SEXUELLES COMMISES SUR DES ENFANTS DE SEXE

FEMININ 977

784. Mutilations sexuelles commises sur des enfants de sexe

feminin : excision, infibulation - Doctrine 977

785. Mutilations sexuelles commises sur des enfants de sexe

feminin : excision, infibulation - Legislation 978

CHAPITRE V. - L A DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE 978

786. Deeheanee de l'autorite parentale — Doctrine 978

787. Deeheanee de l'autorite parentale — Legislation 978

788. Deeheanee de l'autorite parentale — Nature 979

789. Deeheanee de l'autorite parentale — Motifs et droit au res-

pect de la vie de famille consacre par l'article 8 de la Conven-

tion Europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertes fundamentales 979

790. Deeheanee de l'autorite parentale - Contacts entre le parent

dechu et l'enfant 980

791. Deeheanee de l'autorite parentale - Procedure en deeheanee

et audition des enfants roncernes par le magistrat de la jeunes-

se 981

CHAPITRE VI. - LA SUPPRESSION, LA SUBSTITUTION ET LA SUPPOSITION D'ENFANTS 981

792. Suppression, Substitution et supposition d'enfants — Doctri-

ne 981

793. Suppression, Substitution et supposition d'enfants - Legisla-

tion (->82

CHAPITRE VII. -L'ABANDON D'ENFANT 982

794. Abandon d'enfant - Doctrine 982

795. Abandon d'enfant-Legislation 983

796. Abandon d'enfant - Conditions d'incrimination 983

797. Abandon d'enfant - Difference avec l'abandon de famille... 984

798. Abandon d'enfant - Transaction entre les parents 984

CHAPITRE VIII. -L'ABANDON DE FAMILLE 98D799. Abandon de famille - Doctrine 985

Section I. — Les elements constitutifs800. Abandon de famille - Elements constitutifs 98o

§ 1. Les elements materiels °

1285

»IIOIT »ES PKHSONNHS ET »ES KAM 11.1 .HS

§ 2. L'element moral : le caractere volontaire de l'abstention 988

Section II. - Cause de divorce 988801. Abandon de famille - Cause de divorce 988

CHAPITRE IX. - LA NON-REPRESENTATION D'ENFANT 989

802. Non-representation d'enfant - Doctrine 989803. Non-representation d'enfant - Legislation 989

Section I. - Les elements constitutifs 990804. Non-representation d'enfant - Elements constitutifs (article

432 du Codepenal) 990

§ 1. Les elements materiels 990

§2. L'element moral : la volonte d'empecher l'exercice du droit d'heber-gement de l'autre parent 993

Section II. — Cause de justification 994805. Non-representation d'enfant - Causes de justification 994

Section III. — Lieu de l'infraction 997806. Non-representation d'enfant — Lieu de l'infraction 997

Section IV. — Infraction commise a l'etranger . 997807. Non-representation d'enfant - Infraction commise ä l'etran-

ger 997

Section V. -Preuve 998808. Non-representation d'enfant - Preuve 998

Section VI. —Articles 6 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant... 998809. Non-representation d'enfant - Articles 6 et 12 de la Conven-

tion relative aux droits de l'enfant 998

Section VII. —Application dans le temps de la loi du 28 novembre 2000 999810. Non-representation d'enfant — Application dans le temps de

la loi du 28 novembre 2000 999

ClIAPITRE X . -L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS 1000

811. Enlevement international d'enfants — Doetrine 1000812. Enlevement international d'enfants — Legislation 1001

Section I. - Champ d'application de la Convention de La Haye du 25 octobre1980 1001

813. Enlevement international d'enfants — Champ d'applicationde la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 1001

§1. Generalites 1001

§2. Le deplacement et le non-retour illicite 1003

§3. Le droit de garde 1004

§4. La residence habituelle de l'enfant 1005

I.MICIKU

TAIJI.E »ES MATIEIiES

Section II. - Retour de l'enfant organise par la Convention de La Haye du25 octobre 1980 1 0 0 7

814. Enlevement international d'enfants - Retour de l'enfant

(Convention de La Haye du 25 octobre 1980) 1007

§1. Principe : le retour immediat 1008

§2. Exceptions 1008

Section III. - Competence du President du tribunal de premiere instance dans

le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 1012

815. Enlevement international d'enfants - Competence du Presi-

dent du tribunal de premiere instance dans le cadre de Ia Con-

vention de La Haye du 25 octobre 1980 1012

Section IV. - Obligations des Etats signataires de la Convention de La Haye

du 25 octobre 1980 et droit ä la viefamiliale 1013

816. Enlevement international d'enfants - Obligations des Etats

signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et

droit ä la vie familiale consacre par l'article 8 de la Convention

europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-

tes fundamentales 1013

CHAPITRE XL - L E RAPTDE SEDUCTION 1015

817. Rapt de seduction — Legislation 1015

818. Rapt de seduction — Discrimination fondee sur le sexe 1015

CHAPITRE XII. - LES RELATIONS SEXUELLES UBREMENT CONSENTIES ENTRE UN MAJEUR

DE 21 ANS ET UNE MINEURE DE 15 ANS - ATTENTAT Ä LA PUDEUR? 1016

819. Relations sexuelles Ubrement consenties entre un majeur de

21 ans et une mineure de 15 ans - attentat ä la pudeur? 1016

TlTRE I I . - LE DROIT PENAL DE LA FAMILLE ET LES EPOUX / COIIABITANTS LEGAIX /

PARTENAIRES 1017

CHAPITRE I. - LA BIGAMIE 1017

820. Bigamie - Doctrine 1017

821. Bigamie - Legislation 1017

822. Bigamie - Premier mariage dissous suite ä un divorce par

consentement mutuel intervenu posterieurement au second

mariage * " "

823. Bigamie - Annulation du premier mariage intervenant pos-

terieurement au second mariage 1018

CHAPITRE II. - LES INFRACTIONS CONSTITUANT DES CAUSES DE DIVORCE 1018

824. Infractions constituant des causes de divorce - Consomma-

tion et distribution de stupefiants 1018

825. Infractions constituant des causes de divoree - Calomnie etdiffamation dans le cadre des accusations d'abus sexuels 1019

'•MtCIER 1287

ES ET »ES KW1II.I.K.S

826. Infractions constituant des causes de divorce - Harcele-ment 1019

CHAPITRE III. - L E IIARCELEMENT ET LE HARCELEMENT TELEPHONIQUE 1019

827. Harcelement - Doctrine 1019

Section 1. — Generalites 1020828. Harcelement - Generalites 1020

Section II. — Elements constitutifs 1021829. Harcelement- Elements constitutifs 1021

§ 1. Element materiel 1021

§ 2. Element moral 1022

Section III. — Cause de divorce 1022830. Harcelement telephonique — Cause de divorce 1022

CHAPITRE IV. - L E S EC.OUTES TELEPHONIQUES 1023

831. Ecoutes telephoniques et preuve en matiere de divorce -Doctrine 1023

832. Ecoutes telephoniques et preuve en matiere de divorce — Ad-missibilite ä certaines conditions 1023

833. Ecoutes telephoniques et preuve en matiere de divorce —Sanction du non-respect des conditions 1024

834. Ecoutes telephoniques et preuve en matiere d'hebergementdes enfants — Droit au respect de la vie privee 1024

CHAPITRE V. - L E S VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE 1025

835. Violences au sein du couple - Doctrine 1025836. Violences au sein du couple - Legislation 1026

Section I. — Les violences en general 1026837. Violences au sein du couple - Rupture des liens du mari-

age 1026o . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

838. Violences au sein du couple — Repercussion sur le droit d'he-

bergement 1026

Section II. — Les violences ä la lumiere de la loi du 28 janvier 2003 W21

§ 1. Aspect penal 1027

839. Violenees au sein du couple - Loi du 28 janvier 2003 : aspect

penal 1027

§ 2. Aspect civil 1027

l.Objectifdelaloi 1027

840. Violences au sein du couple - Loi du 28 janvier 2003 : aspeets

eivils et objectif de la loi 102«

2. Champ d'application de la loi 1028

841. Violences au sein du couple - Loi du 28 janvier 2003 : aspeets

eivils et champ d'application de la loi 1028

1288

TAIil.E »ES MVIIEI1ES

a) Personnes visees par la loi et nuances jurisprudentielles 1028b) Application de la loi dans le temps 1029

3. Notion de violence conjugale 1030842. Violences au sein du couple-Loi du 28 janvier 2003 : aspeets

eivils et notion de violence conjugale 1030a) Qu'entend-on par «violences conjugales»? 1030b) Quid de la provocation? 1031c) Quid de la reconciliation? 1032

4. Difficultes posees par la loi 1032843. Violences au sein du couple - Loi du 28 janvier 2003 : aspects

eivils et difficultes 10325. Mesures provisoires 1033

844. Violences au sein du eouple - Loi du 28 janvier 2003 : aspectseivils et mesures provisoires 1033

a) Preuve 1033b) La notion de « circonstances exceptionnelles » 1034

6. Attribution preferentielle 1035845. Violences au sein du couple - Loi du 28 janvier 2003 : aspects

eivils et attribution preferentielle 1035a) Preuve 1035b) La notion de « circonstances exceptionnelles » 1036

CHAPITRE VI. - L E VOL ENTRE EPOUX 1036

846. Vol entre epoux — Doctrine 1036

CHAPITRE VII. - L E DROIT Ä LA LIBRE DISPOSITION DE SON CORPS 1036

847. Droit ä la libre disposition de son corps : sadomasochisme -Doctrine 1036

848. Droit ä la libre disposition de son corps : sadomasoehisme -infraction de coups et blessures volontaires 1036

849. Droit a la libre disposition de son corps : sadomasochisme -consentement de la victime 1038

850. Droit ä la libre disposition de son rorps : sadomasochisme -droit au respect de la vie privee 1038

PARTIE XII

DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE

STEPHANIE DEGRAVE

851. Doctrine generique852. Legislation generique 1 0 4 8

1289

»IIOIT » E S 1'El iSONM.S KT » E S I'AMII.I.ES

TITRE I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1053

853. Allocations familiales - Doctrine 1053854. Allocations familiales - Legislation 1054855. Allocations familiales - Jurisprudence 1056

ClIAPITRE I.-CONSIDERATIONS GENERALES 1056

Section I. — Trois acteurs 1056

Section II. — Interet de l 'enfant 1058

Section 111. — Regimes d'allocations familiales 1059

CHAPITRE II. - LE REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES 1060

856. Introduction 1060

Section I. - Droit applicable au nienage vivant sous le meme toit 1060

§ 1. Champ d'application 1060857. Notion 1060

§2. Octroi des allocations familiales : determination du beneficiaire 1061858. Notion 1061859. Lien familial entre l'attributaire et le beneficiaire 1061860. L'enfant doit etre eleve en Belgique 1061861. Condition d'äge de l'enfant 1063

§3. Montant des allocations familiales 1064862. Introduction 1064

1. L'incidence du regime des prestations familiales 1065863. Deux differences 1065

2. L'incidence de la structure du menage au sein duquel vit le beneficiaire 1065a) Le rang de l'enfant 1065

864. Principes 1065865. La creation de rangs distincts auxquels correspond un mon-

tant mensuel distinct est-elle discriminatoire? 1066866. Determination du rang : quid des enfants beneficiaires des

allocations familiales en vertu de la legislation d'un Etat mem-bre de l'Union Europeenne? 1066

867. Determination du rang : quid de l'enfant vivant seul? 1067868. Determination du rang : quid de l'enfant place? 1068

b) L'enfant orphelin 1068869. Renvoi 1068

3. L'incidence des donnees personnelles relatives au beneficiaire 1068a) L'äge de l'enfant 1068

870. Principe 10681») L'etat de sante de l'enfant 1069

871. Principe 10694. L'incidence du montant des ressources de l'attributaire 1069

872. Principe 10695. L'incidence de l'etat de sante de l'attributaire 1070

TAISI.E »ES MATIEIiES

873. Principes 1070874. Discrimination entre travailleurs du secteur prive et ceux du

secteur public 1070875. Modification de la Situation de l'attributaire et recuperation

de l'indu sur le patrimoine commun des epoux 1071

Section II. - Droit applicable au menage separe 1071

§ 1. Champ d'application 1071876. Notion 1071

§2. Quand le regime des travailleurs salaries trouve-t-il a s'appliquer? 1071877. Un seul parent exerce l'autorite parentale exclusive sur fa

personne et les biens de l'enfant 1071878. Les deux parents exercent conjointement l'autorite parenta-

le sur la personne et les biens de leur enfant 1072

§3. Octroides allocations familiales 10731. Determination de l'attributaire 1073

a) Un seul parent exerce l'autorite parentale exclusive 1073879. Principe 1073880. Quid si le parent qui s'est vu confier l'autorite parentale ex-

clusive est un travailleur independant et que l'autre parent estun travailleur salarie? 1073

b) Les deux parents exercent l'autorite parentale de maniere conjointe 1074881. Principe : fiction 1074882. Exception : l'enfant majeur 1076

2. Determination du beneficiaire 1077883. Renvoi 1077

3. Determination de l'allocataire 1078a) Les regles applicables 1078

884. Plan 10781° Regles applicables lorsque l'enfant est mineur 1078

885. Distinction prealable 1078(i) L'autorite parentale est exercee de maniere conjointe par les

parents 1078886. Principe : la mere 1078887. Premiere exception : le pere 1078888. Deuxieme exception : le versement sur un compte bancaire

auquelles deux parents ont acces 1080(ii) L'autorite parentale est exercee de maniere exclusive par Tun

des parents ' 080889. Principe l ü 8 0

2° Regles applicables lorsque l'enfant est majeur 1080890. Regle 1 0 8 0

b) Contentieux 1081891. Position du probleme 1081

1° Les juridictions ayant une competence specifique en matiere d'al-locations familiales 1081892. Le tribunal du travail 1 0 8 1

1291

»IIOIT » E S I'EKSONNES El' » E S KAMII.I.ES

893. La competence particuliere du juge de paix 1083894. La competence particuliere du tribunal de la jeunesse 1083

2° Les juridictions civiles de la Separation ou du divorce des parents 1084895. Les juridictions civiles statuant en cas de Separation ou de

divorce des parents 1084(i) Competenee des juridictions civiles en matiere d'allocations

familiales 1084896. Designation de l'allocataire 1084897. Retrocession des allocations familiales par un parent ä

l'autre parent 1085(ii) Opposabilite des decisions des juridictions civiles en matiere

d'allocations familiales ä l'egard des caisses de paiement 1087898. En theorie 1087

899. Enpratique 10874. Montant des allocations familiales 1088

a) L'incidenee du regime des prestations familiales 1088900. Renvoi 1088

b) L'incidence de la structure du menage au sein duquel vit le bene-ficiaire : la determination du rang de l'enfant 1088

901. Principes 1088

902. Les familles recomposees 1089903. Les enfants residant chez des parents differents 1091

Section III. — Droit applicable ä l'enfant orphelin 1092904. Principes 1092

905. Deces du pere biologique 1093906. Enfant orphelin dont l'attributaire n'est pas un parent mais

un autre membre du menage (sieur) 1093907. Remise en menage du parent survivant avec un etudiant ... 1095908. Remise en menage du parent survivant avec une personne de

meine sexe 1096

909. Remariage du parent survivant suivi d'une Separation defait 1097

910. Remariage du parent survivant mais impossibilite de cohabi-ter 1097

911. Deces du parent survivant et adoption des enfants par lecompagnon de la mere posterieurement au deces de celle-ci 1099

ClIAPITRE III. - L E REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 1100912. Renvoi 1100

ClIAPITRE IV. -LES PRESTATIONS FAMILIALES GARANT1ES 1100

Section I. - Quand le regime des prestations familiales garanties trouve-t-il äs 'appliquer ? 1100

913. Principes 1100

1292 I.MtCIKIl

TAHI.K »ES MATIEI1ES

Section II. - Octroi des prestations familiales garanties 1101

§ 1. Determination du beneficiaire 1101914. Notion 1101

915. Enfant exclusivement ou principalement ä charge d'une per-sonne physique residant en Belgique 1101

916. Lien familial entre l'enfant beneficiaire et le demandeur 1103917. Nationalite de l'enfant 1103918. Quid de l'enfant beneficiaire orphelin? 1103

§2. Determination du demandeur 1104919. Notion 1104

920. Avoir sa residence en Belgique 1104

921. Beneficier de ressources limitees 1104922. Nationalite du demandeur 1105

Section III. - Montant des prestations familiales garanties, moment et modu-

lites d'ouverture du droit 1106

923. Montant proprement dit 1106924. Faut-il expressement demander le benefice des prestations

familiales garanties ? 1106925. Date de I'ouverture du droit pour les refugies 1107

TITRE II. - L E CHÖMACE 1109

926. Chomage - Doctrine 1109927. Chomage - Legislation 1109928. Allocations de chomage : notion 1110

CHAPITRE I. - L E CHÖMEUR AYANTCHARGE DE FAMILLE 1111

Section I. — Cohabite avec un « conjoint» ne disposant ni de revenus profes-

sionnels, ni de revenus de remplacement 1111929. Notion de cohabitation U l i930. Condition pour etre financierement ä eharge 1112

Section II. - Ne cohabite pas avec un conjoint mais cohabite exclusivement 1113

§1. Soit avec un ou plusieurs enfants pour lesquels il peut pretendre, pourau moins un de ceux-ci aux allocations familiales ou qu'aucun d'eux ne

dispose de revenus professionnels ou de remplacement 1113931. Incidence du partage de l'hebergement d'un enfant 1113

932. Charge de la preuve nl(>

933. Condition pour etre financierement ä charge : immunisa-

tion

§2. Soit avec un ou plusieurs enfants et d'autres parents ou allies jusqu'au

troisieme degre inclus, ä condition qu'il puisse pretendre aux allocations

familiales pour au moins un de ses enfants et que les autres parents ou

allies ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus de rempla-

cement 1 1 1 (

934. Renvoi 1 1 1

1293

»HOIT »ES I'EKSONNES El" »ES EAMII.I.ES

§3. Soit avec un ou plusieurs parents ou allies jusqu'au troisieme degreinclus qui ne disposent ni de revenus professionnels ni de revenus deremplacement 1117

935. Condition pour etre financierement ä charge 1117936. Placement d'un parent dans une maison de repos 1118937. Parent beneficiant de revenus d'une activite salariee : pas

d'immunisation 1118

Section III. - Habite seul et paie de maniere effective une pension alimentairesur la base d'une decision judiciaire, ou sur la base d'un acte notarie dansla cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel ou d'uneSeparation de corps, ou sur la base d'un acte notarie auprofit de sonenfant, soit ä la personne qui exerce l'autorite parentale, soit ä l'enfantmajeur si l'etat de besoin subsiste 1119

938. Titre consacrant la pension alimentaire 1120939. Omission de declaration du versement d'une pension alimen-

taire 1122

Section IV. — Habite seul et dont le conjoint a ete autorise, en application del'article 221 du Code civil, a percevoir les sommes dues par les tiers 1123

940 1123

CHAPITRE II. - LE CHÖMEUR ISOLE 1123

941. Notion 1123942. Etat de l'immeuble servant de residence 1124943. Charge de la preuve 1124

CHAPITRE III. - LE CHÖMEUR COHABITANT 1125

944. Notion 1125945. Suspension du droit aux allocations de chomage pour les

chömeurs cohabitants de longue duree 1125946. Enfant majeur habitant dans le meme immeuble que ses pa-

rents mais dans un appartement separe 1126947. Deelaration de la cohabitation 1126948. Charge de Ia preuve 1127

TlTRE III. - L'ASSURANCE SOINS DE SANTE 1129

949. Assurance soins de sante et indemnites - Doctrine 1129950. Assurance soins de sante et indemnites - Legislation 1129951. Assurance soins de sante et indemnites — Renvoi 1130

TITRE IV. - LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 1131

952. Aecidents du travail - Doctrine H 3*953. Accidents du travail - Developpements 1132

CHAPITRE I. -INTRODUCTION 1132

1294

TAIil.E »ES MVIIEIIES

954. Champ d'application 1132955. Limitation de I'expose 1132

CHAPITRE II. - QU'FJVTEND-ON PAR «ACCIDENT SURVENU SUR LE CHEMIN DUTRAVAIL»? 1 1 3 3

956. Definition 1133957. Quid d'un detour important pour aller chercher son enfant

äl'ecole? 1133958. Parent divorce qui conduit son enfant ä l'ecole 1133959. Quid lorsque les grands-parents gardent leurs petits-enfants

pendant que les parents de ces derniers travaillent? 1134

CHAPITRE III. - IMPLICATIONS DE LA SITUATION FAMILIALE DE LA VICTIME D'UN

ACCIDENT MÖRTEL SUR L'lNDEMNITE PERCUE PAR SES PROCHES 1134

Section I. - L'indemnisation du conjoint 1135960. Les epoux sont maries et vivent ensemble au moment de l'ae-

cident 1135961. Les epoux sont separes de fait au moment de l'accident 1135962. Les epoux sont separes de corps ou sont divorces au moment

de 1 'accident 1135963. Le remariage ou la remise en menage de l'epoux survivant.. 1136

Section II. - L'indemnisation du partenaire 1136964. Le silence de la loi et la position de la Cour d'arbitrage 1136965. La legislation beige au regard de la Convention Europeenne

des droits de l'homme 1139966. A defaut d'indemnisation en loi, le partenaire non marie de

la victime d'un accident du travail pourrait-il mettre en causela responsabilite civile de l'employeur et beneficier, par conse-quent, d'une indemnite de droit commun? 1141

Section III. - L'indemnisation des enfants 1142967. Principes 1142968. Quid des enfants non orphelins du conjoint de Ia victime

d'un aecident du travail? 1142969. Quid des enfants dont la filiation n'est pas etablie au moment

du deces de leur pere suite ä un accident du travail ? 1144

Section IV. -L'indemnisation des ascendants 1146970. Principes 1U6

971. Les allocations familiales dues pour l'enfant victime de l'ac-cident entrent-elles en ligne de compte pour determiner les re-venus des ascendants? JI4o

972. Quand un enfant est-il considere comme «vivant sous lemeine toit» que ses ascendants? 114'

1295

»HOIT » E S 1'EltSONNES El' » E S IAMII.I .ES

TITRE V. - LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1149

973. Maladies professionnelles - Doctrine 1149974. Renvoi 1149

TITRE VI. - LES PENSIONS 1151

975. Pensions - Doctrine 1151976. Pensions - Legislation 1151977. Plan de l'expose 1152

CHAPITREI. - L A PENSION DE RETRAITE 1152

Section I. -Les regles applicables aux travailleurs salaries 1152

§ 1. Les beneficiaires de la pension de retraite 1152978. Qui beneficie d'une pension de retraite de travailleur

salarie? 1152

§ 2. Les conditions 1153979. Renvoi 1153

§3. Les categories de beneficiaires et le montant de la pension de retraite— 1153980. Principe 1153981. La pension de retraite au taux de menage 1154982. La pension de retraite au taux d'isole 1155

§4. Ordre des personnes ä qui les arrerages echus sont payes, en cas de decesdu beneficiaire de la pension de retraite 1156

983. Nouveaute 1156

Section II. — Les regles applicables aux travailleurs independants 1156984. Qui beneficie d'une pension de retraite de travailleur

independant? 1156

§ 1. Les conditions 1157985. Renvoi 1157

§2. Les categories de beneficiaires et le montant des prestations de retraite . 1157986. Principes 1157987. La pension de retraite au taux menage 1157988. La pension de retraite au taux isole 1158

ClIAPITRE I I . - LA PENSION DE RETRAITE DU CONJOINT SEPARE DE FAIT OU DE CORPS . . 1158

989. Introduction 1158

Section I. -Les regles applicables aux travailleurs salaries 1159

§1. Les beneficiaires 1159990. Notion et nature du droit 1159991. Qu'entend-on par «Separation de corps» ? 115J992. Qu'entend-on par «Separation de fait»? 1159993. Quill de larepudiation? H 6 Ü

994. Quid de la polygamie? H ° 2

M:CII li

TAKLE »ES \1 ATIEI1KS

§ 2. Les conditions 1163

995. .'.'.'.'.'.'.'.'.'".'.'.'.".'.•.'.' 1163

1. Les conditions ä remplir par le beneficiaire de la pension de retraite ... 1163996 H63

2. Les conditions a remplir par le demandeur de la pension de conjointsepare 1163

997 1163

3. Le montant de Ia pension de retraite de conjoint separe 1164998. Le demandeur ne beneficie d 'aucune pension 1164999. Le demandeur a des droits personnels ä la pension ou un

avantage en tenant lieu 11641000. D'autres elements sont-ils susceptibles d'influeneer le mon-

tant de la pension de retraite du conjoint separe ? 1164

Section II. -Les regles applicables aux travailleurs independants 11661001. Renvoi 1166

Section III. - Les regles applicables aux agents du Service public 11661002. Inexistence de la pension de retraite du conjoint separe 1166

CHAPITRE III. - L A PENSION DE RETRAITE DU CONJOINT DIVORCE 1166

1003. Introduction 1166

Section I. — Les regles applicables aux travailleurs salaries 1167

§1. Les beneficiaires 11671004. Notion 11671005. Nature du droit et consequences 1167

1006. Quid de larepudiation? 11681007. Quid du mariage putatif? 1168

§2. Les conditions, le montant et la demande de la pension de conjoint

divorce 11691008. Renvoi 1169

Section II. - Les regles applicables aux travailleurs independants 1169

1009. Regles applicables et renvoi 1169

Section HI. - Les regles applicables aux agents de l 'Etat 11701010. Inexistence de la pension de retraite du conjoint divorce... 1170

CHAPITRE IV. - L A PENSION DE SURVIE

Section I. -Les regles applicables aux travailleurs salaries 1170

1011. Präsentation H"°

§1. Les beneficiaires 11*0

1012. Principe • • n ™1013. Quid si les conjoints etaient separes au moment du deces?. 11711014. Quid si les conjoints etaient divorces au moment du deces? 11711015. Quid des mariages polygames? 1171

§2. Les conditions a remplir par le beneficiaire H ' 4

1297

»I1OIT »ES I'EKSONNES KT »ES EAMII.I.ES

LUäge 11741016. Principe 1174

1017. Exceptions 1174

2. La duree du mariage 11751018. Principe et exceptions 11751019. Quid des personnes cohabitant d'abord sans etre mariees,

se mariant par la suite, mais ne remplissant pas la conditiond'un an de mariage au moment du deces de Tun d'eux? 1175

1020. Quid de l'enfant ne avant le mariage? 1177

§3. Le montant de la pension de survie 11781021. Principe 11781022. La pension de survie peut-elle etre cumulee avec d'autres

prestations sociales ? 11781023. Le benefice de la pension de survie peut-il etre cumule avec

celui d'une pension de retraite? 1179

§ 4. Faut-il demander le benefice de la pension de survie ? 11791024. Principe : une demande expresse 11791025. Exceptions : le droit est examine d'office 1180

Section II. — Les regles applicables aux travailleurs independants 11801026. Renvoi 1180

Section III. — Les regles applicables aux agents de l'Etat 11811027. Introduction 1181

§1. La pension de survie « classique» 11811028. Renvoi 1181

§2. La pension de survie de conjoint divorce 11811029. Renvoi 1181

§3. La pension de survie d'orphelin 11811030. Notion 11811031. Montant 1182

TlTRE VII. - LES AIDES ACCORDEES PAR LES C.P.A.S 11831032. Aides accordees par les C.P.A.S. -Doctrine 11831033. Aides accordees par le C.P.A.S. —Legislation 11851034. Introduction 1186

CHAPITRE I. - L E DROITÄ L'AIDE SOCIALE 1186

1035. Plan de l'expose 1186

Section I. -ISotion et formes de l'aide sociale 118'1036. Notion 11871037. Les formes de l'aide sociale 11871038. Lien entre l'aide sociale et le revenu d'integration 1189

Section II. - Les conditions de l'aide sociale 1189

§1. L'impossibilite de mener une vie eonforme a la dignite humaine 1189

TAI5I.E »HS MATIK.ISES

1039. Notion H891040. L'obligation de faire appel ä la solidarite familiale est-elle

contraire ä la dignite humaine? 1191

§2. L'absence de comportement frauduleux du demandeur ayant cree sonetat de besoin 1193

1041. Le comportement frauduleux adopte par le demandeurpeut-il influer la decision en matiere d'aide sociale? 1193

1042. Quid des comportements non frauduleux adoptes lors denegociations ä un divorce par consentement mutuel ? 1193

§ 3. La residence 11941043. Condition jurisprudentielle 1194

§4. La nationalite 11951. Principe 1195

1044. Principe 11952. Exception 1195

1045. Les etrangers sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : exception au principe 1195

1046. Problemes poses par l'application de cette exception auxenfants mineurs sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : l'ancien article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976... 1195

1047. Problemes poses par l'application de cette exception auxenfants mineurs sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : l'avis de la Cour d'arbitrage 1196

1048. Problemes poses par l'application de cette exception auxenfants mineurs sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : le nouvel article 57, §2, de la loi du 8 juillet1976 1197

1049. Problemes poses par l'application de cette exception auxenfants mineurs sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : l'annulation partielle du nouvel article 57, §2, parla Cour d'arbitrage 1199

1050. Problemes poses par l'application de cette exception auxenfants mineurs sejournant illegalement sur le territoire duRoyaume : conclusion 1199

§5. L'epuisement des droits aux prestations sociales et aux aliments 12001051. Raison d'etre et consequence 1200

Section III. - Les categories de beneficiaires de l 'aide sociale 12001052. Absence de categories 1200

Section IV. — La prise en consideration des ressources 12011053. Introduction 12011054. Principe 12011055. Les ressources prises en consideration 12011056. Les revenus immunises 12021057. Les revenus dont la prise en consideration est controver-

see 12021058. Quid de la Situation familiale? 1203

1299

DHOIT »ES I 'KIIS( )NM:S KT »ES KAMII.I.ES

1059. Mode de calcul 1205

Section V. - Le renvoi prealable vers les debiteurs d 'aliments 12061060. Principe et raison d'etre 12061061. Quels sont les debiteurs alimentaires vises par la reglemen-

tation en matiere d'aide sociale? 12061062. Caractere facultatif du renvoi et consequences 1207

Section VI. — Les avances sur contributions alimentaires et le recouvrement deces contributions 1209

§ 1. Les avances sur contributions alimentaires 12091063. Notion 12091064. Raison d'etre 12101065. Les conditions 12101066. Quid lorsque les enfants sont places? 12121067. Limites 1213

§2. La recuperation des avances sur contributions alimentaires 12131068. Principe 12131069. Caractere obligatoire 1213

Section VII. - La recuperation des frais de l'aide sociale aupres des debiteursd Vi Urnen ts 1214

1070. Notion 12141071. Recuperation obligatoire ou facultative? 12141072. Nouvelle particularite etablie par la loi-programme du

9 juillet 2004 12151073. Limites 12151074. Juridiction competente 12161075. Prescription de l'action des C.P.A.S 1217

CHAPITRE II. - LE REVENU D'INTEGRATION 1217

1076. Plan de l'expose 1217

Section I. -La notion de revenu d'integration 12171077. Nouvelle legislation : le minimex disparalt au profit du

droit ä l'integration sociale 12171078. Notion 1219

Section II. -Les conditions d'octroi du revenu d'integration 12191079. Introduction 1219

§ 1. La residence 12191080. Principe 12191081. Preuve 1220

§ 2. La nationalite 12201082. Principe : le texte initial 12201083. L'annulation prononcee par la Cour d'arbitrage 1221

§3. Linsuffisance de ressources 12211084. Principe 1221

1300 I .AKCII I I

TAJil.K »ES MATIKHHS

1085. Quels sont les types de ressources prises en considera-tion? 1221

1086. Quelles sont les personnes dont les ressources sont prisesen consideration? 1222

1087. Quid des jeunes etudiants en quete d'autonomie? 1223

§4. Etre dispose ä travailler 12241088. Principe 12241089. Exceptions 1224

§5. L'epuisement des droits aux prestations sociales et aux aliments 12251090. Principe 1225

Section III. - Les categories de beneficiaires 1225

§1. L'evolution de regles applicables 12251091. Evolution de la reglementation 1225

§2. Les regles en vigueur depuis le 1"'janvier 2005 12261092. La loi nouvelle : presentation 12261093. Les categories existantes 1227

Section IV. - Le renvoi prealable vers les debiteurs d'aliments 12271094. Renvoi 1227

Section V. — La recuperation aupres des debiteurs alimentaires 12281095. Renvoi 1228

TlTRE V I I I . - LA GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÄGEES 1229

1096. Garantie de revenus aux personnes ägees — Doctrine 12291097. Garantie de revenus aux personnes ägees — Legislation 12291098. Breve presentation 12301099. Renvoi 1230

TlTRE I X . - LES ALLOCATIONS AUX PERSONNES I I A N D I C A P E E S , EN CE COMPRIS L'ALLO-

CATION AUX PERSONNES ÄGEES 1231

1100. Allocations aux personnes handicapees, en ce compris l'al-location aux personnes ägees — Doctrine 1231

1101. Allocations aux personnes handicapees, en ce compris l'al-location aux personnes flgees — Legislation 1231

CHAPITRE I. - L E S DIFFERENTS TYPES D'ALLOCATIONS 1232

1102. II existe trois types d'allocations aux handieapes : 1232

CHAPITRE II. - L E S CONDITIONS D'OCTROI 1234

Section I. - La demande1103

Section II. -Vage du beneficiaire

I.MiCIKK 1301

DliOir »ES PKHSONNKS ET »ES KAMII.I.ES

1104. L'allocation de remplacement de revenus et l'allocationd'integration 1234

1105. L'allocation pour l'aide aux personnes ägees 1235

Section III. — La nationalite du beneficiaire 12351106. Principes 12351107. Absence de discrimination entre les handicapes etrangers

sejournant legalement en Belgique mais n'appartenant pas äl'une des categories legales et ceux appartenant ä l'une de cescategories 1236

Section IV. — La residence du beneficiaire 12371108 1237

Section V. — L'etat de sante du beneficiaire 12371109 1237

CHAPITRE III. - LES RESSOURCES 1237

1110 1237

§1. L'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'integration— 12381111 1238

1. Quelles sont les personnes dont les revenus sont pris en consideration? 12381112. Principes 12381113. Prise en consideration des revenus du conjoint ou de la per-

sonne avec laquelle l'handicape forme un menage de fait, äl'exclusion des revenus des parents ou allies de l'handicape :discrimination ? 1239

1114. Discrimination entre les menages ordinaires et les menagesqui ne le sont pas (communautes lai'ques ou religieuses) 1240

1115. Quid si deux personnes handicapees forment un menage? 12402. Quelles sont les categories de ressources ä comptabiliser? 1241

1116. Annee de reference 12411117. Les categories de revenus 12411118. Prise en consideration des revenus de l'handicape pour

l'allocation d'integration : discrimination ? 12423. Quels sont les revenus immunises? 1242

1119. L'allocation de remplacement de revenus 12421120. L'allocation d'integration 1242

§2. L'allocation aux personnes ägees 12431121 1243

1. Quelles sont les personnes dont les revenus sont pris en consideration? 12431122. Renvoi 1243

2. Quelles sont les categories de revenus ä comptabiliser? 12441123. Renvoi 1244

3. Quels sont les revenus immunises ? 12441124. Principes 1244

1302 I.UiCIEl!

TAISI.E »ES MVriK.liKS

1125. Abattement sur le revenu : discrimination entre les benefi-ciaires d'une allocation d'aide aux personnes ägees et les bene-ficiaires d'une allocation d'integration ? 1245

CHAPITRE IV. - LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES ALLOCATIONS.. 1245

1126. Principe 12451127. LacategorieC 12461128. LacategorieB 12471129. La categorie A 1249

1303