Droit pénal des affaires COMPLET

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    04-Jul-2015

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<p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr1</p> <p>Dt pnal des affaires: Intro: Section 1:Entr du dt pnal dans les affaires: 1) La controverse de la pnalisation de la vie des affaires: Q:la sanction pnale est-elle une sanction adquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pnale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut tre ncessaire. -pour la 1er thse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des affaires a comme impratif la rapidit, le secret et la conqute de march. Si on assortit la vie des affaires de rgles pnales on va sanctionner. Selon eux ds la vie des affaires il y a des rgles aux affaires cela est dict par la loi des affaires. Cette thse a du vrai et du faux: vrai car pas de doute que des sanctions autres que pnales seraient plus adquates pour sanctionner les fautes commises ds les affaires la sanction la plus adquate est annuler le profit. On recours la sanction pnal car on a pas mieux pour sanctionner. Et du faux car thse est ingalitaire au regard de l'application du dt pnal qui s'applique tous. -pour la 2nde thse: les tenants sont des pnalistes et ont comme arguments: =la scurit: la dlinquance d'affaires peut menacer les structures de l'Etat et de l'conomie. La criminalit d'affaires ne menacent pas les petites affaires. =quit: pas de raison d'chapper la loi pnale car on intervient ds la vie des affaires ce serait contraire au ppe d'galit des citoyens. Cette 2nde thse l'a emport. 2) L'envahissement du dt pnal ds la vie des affaires: Avt pas de loi nvelle prise sans qu'on ajoute et ttes infractions sera puni de... dc dt pnal est partout. Ce dt pnal ds annes 50 est de mauvaise qualit: lgislateur doit dfinir l'infraction avt de les donner mais cela n'a pas t fait. Il y a eu un mouvement de dpnalisation de la vie des affaires= il y a 2 modes de dpnalisation: -on enlve du dt pnal et on reprend le dt pnal qui t utile, on le rcrit et on adapte la sanction au but poursuivi. -on dpnalise pour sanctionner autrement: on supprime la sanction pnale et la sanction sera autre que pnale. Section 2: L'objet et les sources: Il y a des txts d'incriminations qui concernent ces infractions.</p> <p>Droit pnal des affaires</p> <p>1</p> <p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr2</p> <p>1) L'objet: = 2 catgories: infractions communes applicables aux affaires et infractions propres la vie des affaires. -infractions communes: code pnal les prvoient. Elles intressent des biens ou les comportements ds la vie des affaires. -infractions spcifiques: on les range en masse: infractions commerciales, co et financires: les commerciales concernent le dt commerciale, pour conomique= richesse, circulation... pour dt pnal financier= douanier, march financier... aussi masse des infractions pnales sociales entre tout le dt pnal du travail, de l'urbanisme et de l'environnement. 2) Les sources: pour infractions communes= code pnal et pour infractions spcifiques= lois spcifiques qui st rparties ds des codes multiples. Section 3: Les particularits du dt pnal des affaires: = 2 catgories: criminologiques et juridiques. 1)Les particularits criminologiques: = le dlinquant d'affaires et la criminalit d'affaires. -Pour les dlinquants d'affaires: = 2 caractristiques: =insertion: il est insre ds la st # des dlinquants ordinaires (voleur, violeur) qui eux luttent contre la st. =anomie:qui est l'absence de rgles morales. Pour lui il n'y a qu'une loi qui est la loi des affaires. Les valeurs morales classiques ne dominent pas. Ex: Aux USA il y a eu la ford pinto a t lanc et des accidents ont lieus. 2 tudes ont t retrouvs: rparation de la chaine de fabrication pour enlever le vice et 2nd tude cout en vie humaine: le cout des rparations taient plus cher donc l'entreprise a pris le risque. Idem en france pour le sang contamin cela coutait trop cher donc il a t vendu= dcisions criminelles. -Pour la criminalit d'affaires: 2 traits: =ignorance. Il existe le chiffre noir de la criminalit d'affaire et le chiffre gris qui est connu mais tolr. =la criminalit d'affaires peut susciter une rprobation mitige. Certains admirent les procds criminels ex: criminalit du FISC. 2) Les particularits juridiques du dt pnal des affaires: Au regard du dt pnal gnral commun et du dt pnal spcial des affaires: la tentative est svt incrimine en dt pnal commun. Les personnes physiques et morales peuvent tre sanctionne et pour le dt pnal des affaires ce st svt les personnes morales.</p> <p>Droit pnal des affaires</p> <p>2</p> <p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr3</p> <p>Les procdures de flagrant en matire d'affaires n'existent presque pas alors qu'en dt pnal commun oui. Le dt pnal des affaires peut rejoindre le dt spcial commun mais un vol ds le cadre commun et un vol du dt des affaires posent des problmes de qualification selon le champ ds lequel on se trouve.</p> <p>1re partie: Les infractions communes applicables aux affaires: = 2 catgories. Titre 1:Les infractions communes contre les biens applicables aux affaires: =vol et infractions voisines (extorsions) et l'escroquerie et l'abus de confiance. =dlits de csq: recel et blanchiment. Ss titre 1:La trilogie des infractions: Chap 1: Le vol et ses infractions voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui . 1) Prsentation gnral et synthtique des composantes de la dfinition: de cet article on dduit que le vol suppose une chose mobilire et matrielle qui doit appartenir autrui= conditions pralables du dlit. Elment matriel= soustraction et morale= intention frauduleuse. A) Les conditions pralables: Le caractre mobilier= il se dduit de la caractristique du vol, le vol suppose le dplacement frauduleux d'une chose d'un patrimoine dans un autre or seul les biens meubles st susceptibles de dplacement les immeubles ne se dplacent pas donc on doit distinguer entre les 2. Les immeubles par destination st susceptibles de vol car ils peuvent se dplacer pas les immeubles par nature. Le caractre matriel= ts les vols supposent une apprhension matrielle de la chose. Pas de vol d'ides. Chose doit appartenir autrui: csq= des choses appropriables mais qui n'ont pas fait l'objet d'une appropriation effective st insusceptibles de vol (resnullus). Des choses qui ont t appropris mais qui ne le sont plus st insusceptibles de vol (=chose abandonne) Q de savoir si chose a t abandonne ou non cad si grever d'un dt de proprit ou non? Ex: sur magazine people: concurrence entre 2 magazine car on fouiller ds la poubelle et on trouver la maquette du prochain numro mais selon eux pas de</p> <p>Droit pnal des affaires</p> <p>3</p> <p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr4</p> <p>vol car ds la poubelle mais non car poubelles taient ds les locaux pas sur le trottoir. Il faut une volont certaine d'abandon mme si papier dchir sur un bureau =vol. On peut soulever l'exception de proprit pour dire que pas vol car le bien nous appartient mais que si on est entirement proprio pas indivisaire. L'autonomie du dt pnal= au regard d'une infraction qui fait intervenir une composante de nature extra pnale civile, le juge pnal peut ds certains cas dcider de ne pas suivre la rgle civile relative cette composante ex: en matire civile pour vente elle est parfaite et transfert de proprit ds qu'il y a accord sur la chose et le px. Si dt pnal suivait cette rgle il serait inapplicable ds le cas o une personne entre ds un magasin et demande un article au vendeur mais part sans payer. Dc pour vente au comptant le transfert de proprit ne s'opre que aprs paiement du px. 18/02 B) Les lments constitutifs: Elment matriel= soustraction et lment moral= intention frauduleuses. 1)L'lment matriel: = soustraction: df de la soustraction a t donn par la jurisp: on distingue la soustraction matrielle et les soustractions juridiques: -soustraction matrielle: = prendre, enlever l'insu et contre le gr du propritaire. Ex: vol. le vol emporte dplacement de la chose vol. On regarde le comportement de l'agent qui soustrait le bien. Mais domaine du vol est rduit car qd agent n'a pas pris mais que victime lui a remis. Dc qd remise de la chose ce n'est plus du vol dc lutte contre ces limites: Ractions lgislatives: = incriminations des dlits de filouteire ex: celle d'aliments: on s'installe ds un resto on mange et on paye pas. Pas de vol ici car on a rien pris, pas d'escroquerie car victime n'a pas envie de remettre une chose alors que restaurateur est ravi de ns servir. Aussi des ractions jurisprudentielles: mise en place par les trib des soustractions juridiques. -soustractions juridiques: # soustractions matrielles: = elles st admises alors qu'il y a eu remise de la chose par la victime. On doit rechercher si celui qui a remis la chose a ou n'a pas eu qd il a remis la chose la volont de transfrer la possession de la chose. Art 2279 c civ en faite de meuble la possession vaut titre de proprit. On recherche dc aussi si volont de transfrer la proprit. On prend dc en cpte l'intention du remettant qui est la victime pour la qualification. # ds soustraction matrielle on s'attache au comportement. Les soustractions juridiques peuvent varier ds leur mode effectif de qualification: ttes les soustractions juridiques ne se qualifient pas selon le mme procd. On distingue entre les soustractions contemporaines de la remise (en mme tps) et les soustractions postrieurs la remise.</p> <p>Droit pnal des affaires</p> <p>4</p> <p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr5</p> <p>-Celles contemporaines: on ns remet qqe chose et des qu'on l'a reu on s'en va. Ds cette hypothse l'instrument de qualification de la qualification de la jurisp est la distinction remise volontaire ou involontaire. Selon jurisp remise est volontaire si au travers de la remise le remettant a voulu transfrer la possession et dc la proprit cela exclut dc le vol. Les remises involontaires st des remises par lesquels l'agent n'a pas voulu transfrer la possession et le bnficiaire de la remise va devenir voleur. Ds ce cas vol est possible. Q dite des remises faites par erreur ou provoquer par vol: Remise par erreur qd ex:un commerant qui on dde de faire la monnaie et il se trompe et rend plus. Ou qd facteur doit remettre le montant d'un mandat une pers et le donne une pers qui n'est pas la destinataire. Avt les distributeurs de billets n'taient pas relis aux cptes clts dc on pouvait tirer de l'argent sans tre dbit de son cpte. Ce st des remises faites par erreur mais vol ou pas? La remise est involontaire car entach d'une erreur dc si remise est involontaire= vol. Mais selon jurisp la remise est volontaire dc exclusive du vol. Le commerant qui rend la monnaie ou facteur qui dlivre un mandat ont des obligations de vrifications dc les erreurs dt ils se plaignent est une erreur qui leur est imputable. Pas infraction qd dommage vient de sa propre faute. Si distinction remise volontaire et involontaire tait le seul instrument de qualification la rpression serait limit ex: si on est ds un supermarch et qu'on remplie le caddie le directeur est content dc remise est volontaire et vol pas exclu mais vol ne nait que aprs la remise de la chose qd on passe la caisse sans payer. -Soustractions juridiques aprs la remise de la chose: =l'instrument de qualification repose sur la distinction remise de la dtention et remise de la possession. Cette distinction repose sur une dcomposition des composantes de la proprit mobilire cad de la possession car traditionnellement on considre que la possession d'un bien mobilier est constitu d'un lment matriel= corpus: tt le pvoir de manier la chose et d'un lment psychologique= animus: sentiment d'tre proprio de la chose que l'on manie. Ds ce cas si remettant a voulu transfrer le corpus et l'animus, il a donc transfrer totalement la possession et la proprit dc vol pas possibe. Si remettant n'a voulu remettre que le corpus dc s'il a voulu se rserver les prrogatives de la possession qui red propritaire de l'animus, le bnficiaire de la remise pourra devenir voleur en s'arrogeant l'entire possession de la chose remise. Chbre criminelle nonce que attendu que la dtention purement matrielle (ds rayon du supermarch) non accompagne de la remise de la possession n'est pas exclusive d'une soustraction frauduleuse constitutive d'un vol. ex: qd on fait les courses le directeur laisse prendre tt ds ce qu'il y a ds les rayons dc il ns remet le corpus de la chose pas la possession. La possession ne sera transmise que ss condition de paiement. On devient voleur qd en passant la</p> <p>Droit pnal des affaires</p> <p>5</p> <p>Prise de notes M1 2008-2009</p> <p>Zarow93 pour Dtconstit.free.fr6</p> <p>caisse on ne paye pas. Qd remise de la dtention et que le transfert de possession est soumise une condition qui n'est pas respecte= vol.</p> <p>2)L'lment intentionnel: ds vol cf fiche rappel. Dol gnral = conscience de la proprit d'autrui. On peut se dfendre par l'erreur de fait si elle est plausible. Dol spcial= volont d'appropriation. -on n'a pas besoin pour que le dol spcial soit rempli d'avoir voulu s'arroger ttes les prrogatives du dt de proprit ou de possession qui st l'usus,fructus, abusus. -il n'y a pas besoin d'une volont dfinitive d'appropriation: il suffit de s'tre pdt un moment mme bref s'tre arrog d'une des prrogatives du dt de proprit. S'tre comporter en propritaire. = vol d'usage: nait avc la q des emprunts de vhicules: on pd la voiture du voisin on fait un tour et on la rend avt ces personnes taient relaxs car pas de volont d'appropriation. Dc chbre criminelle nonce qu'il suffit d'avoir t proprio mme momentanment et ces vols peuvent durer moins d'une seconde. 2/03 2) Les applications particulires du vol ds le cadre des affaires: on distingue entre les vols ds le cas de certains cts et quand la qualification est envisag propos de la reproduction de docs appartenant autrui. A) Pour questions de vol ds certains cts: il y en a 4: -ct d'entreprise: artisan fait des travaux chez une personne et n'est pas pay dc reprend le matriel qu'il a pos ou est le pb de qualification? Qui est proprio? Au regard des baignoires poss et cds il y a eu transfert de proprit l'artisan mme si pas pays dc pas de vol ds le fait de reprendre la baignoire. Mais matriel qui n'tait pas encore pos pas de transfert de proprit dc vol si l'artisan le reprend. -ct de vente: on ss distingue entre les ventes au cptant et crdit: pour vente au cptant il y a transfert de proprit dc pas de vol mais transfert de proprit est retard aprs le paiement du prix dc vol. Pr vente crdit: vente crdit ordinaire et celles avc rserve de proprit. Vdeur crdit: on ne paye pas l'chance il somme de rendre mais on refuse et il y a transfert de proprit dc pas de vol. Pour vente avc rserve de proprit: soit on dit qu'il y a une clause de rserve de proprit pour vendeur crdit qui ne remet que le corpus pas l'animus= soustraction juridique aprs remise mais selon cbre criminelle il n'y a pas vol ds le fait pour l'acqureur de a chose grev...</p>

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