UNIVERSIT DU QUBEC MONTRALFACULT DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES

AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PNAL robert.pierre@uqam.ca tl.(514)987.3000 #8321

Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS.

DROIT PNAL GNRAL PLAN GNRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PNAL

COURS 1. CONCEPT ET DFINITION DU DROIT PNALChapitre 1.1 Le droit rpressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pnal et les autres procds de contrle social. La diffrenciation infraction/dviance. La diffrenciation tat / socit civile. Le droit pnal est un droit tatique. Chapitre 1.2. La dfinition du droit pnal comme discipline juridique La dfinition classique du droit pnal. La fonction normative du droit pnal La fonction sanctionnatrice du droit pnal. Lautonomie du droit pnal. Les caractristiques du droit pnal dans un tat dmocratique. La place du droit pnal dans les autres domaines du droit. Le droit pnal est une branche du droit public. La diffrenciation entre droit pnal et droit civil.

Chapitre 1.3 Le contenu du droit pnal: la matire pnale en droit canadien. Linfraction pnale en droit canadien: laffaire Wigglesworth.

La diffrenciation entre droit pnal et droit disciplinaire. La distinction entre droit pnal et droit criminel. Chapitre 1.4 La division de la matire pnale dans le cadre constitutionnel canadien. Le droit pnal fdral: les comptences lgislatives du Parlement canadien. Le droit criminel. La procdure criminelle lexclusion de la constitution des tribunaux de juridiction criminelle. Le droit de la preuve pnale. Le droit carcral et les librations conditionnelles (pnitenciers). Le droit pnal militaire. Le droit pnal rglementaire dans les divers secteurs de comptence lgislative fdrale, y compris la police et lapplication des lois fdrales. La mise en oeuvre lgislative du droit pnal international par suite de la signature et de la ratification des traits et conventions internationales. Lextradition et lentraide judiciaire internationale. Le droit pnal autochtone: pouvoir dlgu/ngoci aux Conseils de bandes de sanctionner leurs rglements. Le droit pnal provincial: les comptences lgislatives des Assembles (Lgislatures) des Provinces canadiennes. Le droit pnal rglementaire dans les divers secteurs de comptence lgislative provinciale, y compris la procdure, lapplication des lois provinciales et ladministration de la justice en ce domaine. Ladministration de la justice en matire criminelle dans la province, y compris lorganisation des tribunaux provinciaux de juridiction tant civile que criminelle; la police et les poursuites criminelles. Le droit carcral et les librations conditionnelles (prisons). Le droit pnal municipal: pouvoir dlgu aux municipalits de sanctionner par des infractions les rglements municipaux. La nomenclature des infractions en droit pnal canadien. Lacte criminel. Linfraction sommaire. Linfraction mixte. La contravention (fdrale) Linfraction pnale rglementaire. Chapitre 1.5 Les sources du droit pnal canadien. Les sources matrielles du droit pnal canadien. Les sources idologiques, historiques et culturelles. Les grandes dates de lhistoire du droit pnal canadien.

La Common Law. Les sources formelles du droit pnal canadien. Le droit criminel et le droit pnal fdral. [R c. Jobidon] Le droit pnal rglementaire du Qubec. Chapitre 1.6 Les domaines dtude du droit pnal. Disciplines contenu juridique. Le droit pnal gnral. Le droit pnal spcial. Le droit pnal administratif. Le droit judiciaire pnal: La procdure pnale. La preuve pnale. Le droit de la sanction pnale: La dtermination de la peine. Lexcution des peines (jugements). Le droit carcral. Le droit pnal des mineurs. Le droit pnal militaire. Le droit pnal international. Le droit de lextradition et lentraide internationale. Le droit disciplinaire. Disciplines contenu mthodologique et scientifique. Le droit pnal compar et lanthropologie juridique. Lhistoire du droit pnal. La criminologie. La politique criminelle. La philosophie pnale. La morale. Disciplines auxiliaires contenu technique (expertises / criminalistique) La mdecine lgale. La psychiatrie. La toxicologie. La biologie criminelle (ADN). Lanthropomtrie criminelle. La dactyloscopie. La balistique. La police scientifique (techniques).

Lectures obligatoires. La matire pnale en droit canadien: R c, Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541. Plan gnral du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (ci-aprs abrg C.Cr.) Article 2 du C.Cr. Plan gnral de la Loi rglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c.19. Article 11 de la Charte canadienne des droits et liberts, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Loi constitutionnelle de 1982), (R.U.), 1982, ch. 11, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, No 44. ( ci-aprs abrg Charte canadienne ou CCDL) Articles 91(27), (28) et 92 (6), (14) et (15) de lActe constitutionnel de 1867. La nomenclature des infractions en droit canadien. Article 34 de la Loi dinterprtation (fdrale), L.R.C. (1985), ch. I-21. Article 1 du Code de procdure pnale (Qubec), L.R.Q., c. C-25.1. Les sources du droit pnal canadien: R c. Jobidon, [1991] 2 R.C.S. 714 Articles 8 et 9 du Code criminel (C.Cr.) La diffrenciation entre droit pnal et droit civil. Article 11 C.Cr. Lectures daccompagnement (facultatives) Gnralits. Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): Partie I, Titre I, Titre II (c. 1.). Stuart (4e dition): Chap.1. Mewett & Manning (3e dition):12-24. Fortin & Viau: 1-8 et 19-22. Partage des pouvoirs. RJR MacDonald c. Canada (Procureur Gnral), [1995] 3 R.C.S. 199. R. c. Morgentaler, [1993] 3 R.C.S. 463. Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): Titre II (c.2) Stuart (4e dition): Chap.1. Mewett & Manning (3e dition):1-11, 24-33. Fortin & Viau: 9-22, 389-394 Brun & Tremblay, Droit constitutionnel, c. VI, (B, c.).

COURS 2. LES PRINCIPES GNRAUX DE DROIT PNAL1Chapitre 2.1 Principe de la lgalit et tat de droit. Le paradoxe pnal: ordre public et sret individuelle. Ltat lgal. Ltat de droit. Les principes de justice fondamentale. La responsabilit pnale individuelle. Lexigence de la mens rea (faute) pour les infractions criminelles. Linterdiction de la combinaison de la responsabilit absolue (La responsabilit sans faute) et de lemprisonnement. Chapitre 2.2 Le principe de la lgalit en droit pnal: la ncessit de la loi. La lgalit des dlits et des peines: Nullum crimen, nulla poena, sine lege. La prcision, la clart et la spcificit de la loi. [Ontario c. Canadien Pacifique] La thorie constitutionnelle de limprcision.. La thorie constitutionnelle de la porte excessive. Les rgles d'interprtation des lois pnales. Le rle subsidiaire de linterprtation restrictive des lois pnales. La publicit de la loi. Chapitre 2.3 Le principe de la lgalit en droit pnal: la certitude de la loi. Lgalit devant la loi. Non-pertinence de la qualit officielle. Immunits et exemptions. Le principe de la non rtroactivit des lois pnales. La rgle dinterprtation: le principe de la simulactivit. La loi sexprime au prsent intemporel. Le principe constitutionnel de la non-rtroactivit en matire de cration dinfraction. Le principe de la rtroactivit de la peine la moins svre. La rgle de leffet rtrospectif des lois pnales de preuve et de procdure: une simple application de la simulactivit. Les prescriptions. Le principe de limprescriptibilit des crimes. La territorialit de la loi. Le principe de la territorialit des infractions.

Pour le dtail dapplication des recours constitutionnels, voir le Chapitre 12 Les moyens de dfense procduraux et constitutionnels.

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Exceptions ou lments dextra-territorialit de certaines infractions. La comptence universelle pour les crimes internationaux. Chapitre 2.4 La rgle non bis in idem. La doctrine de la chose juge (res judicata). Le principe constitutionnel de la rgle du double pril. [R c, Wigglesworth] Les moyens de dfense procduraux. Autrefois acquit / autrefois convict Issue-Estoppel: la fin de non-recevoir. Le principe de Kienapple interdisant les condamnations multiples. Chapitre 2.5 La prsomption dinnocence. La formulation gnrale du principe. [ R. c. Lifchus ] Le fardeau de la poursuite de prouver la culpabilit de laccus au-del de tout doute raisonnable. Le fardeau de prsentation (evidential burden). Le fardeau de persuasion (persuasive burden). La norme du doute raisonnable. La preuve contradictoire. La preuve circonstancielle. Le rle de laccus. Les renversements du fardeau de preuve. Lectures obligatoires. La prsomption dinnocence. R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320. Lectures daccompagnement (facultatives) Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): Partie I, Titre IV Stuart (4e dition): Chap.1, E (pp 45-57). Mewett & Manning (3e dition):35- 55. Fortin & Viau: 23-44. La prsomption dinnocence. R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742. Lectures suggres (facultatives) La certitude de la loi. R. c. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701.

Lectures supplmentaires libres. La prsomption dinnocence. Mewett & Manning (3e dition):55-121.. Fortin & Viau: 34-44; 53-66. LHeureux, [1985] 2 R.C.S. 159. R.G. White et Y.R. Ct,[1998] 2 R.C.S. 72. Haroun, [1997] 1 R.C.S. 593. Prince, [1986] 2 R.C.S.480

PARTIE II LA THORIE DE L'INFRACTION COURS 3. LA STRUCTURE MATRIELLE DE LINFRACTION: ACTUS REUS.Chapitre 3.1 La doctrine de l'actus reus ou l'lment matriel de l'infraction. Lexigence de la matrialit de lacte. Une rgle de Common Law: The thought of man is not triable, for the devil himself knoweth not the thought of man. (1477) Principe de limpunit de la criminalit purement intellectuelle. Une exigence pralable la dtermination de la mens rea. La dfinition de lactus reus. La structure de linfraction: Actus non facit reum, nisi mens sit rea. Les dfinitions doctrinales. Prsentation de synthse: 1. Un comportement ou une conduite (dcrite par la loi). Acte / action Omission. Situation / tat / possession. 2. volontaire 3. dune personne. 4. avec (pour certaines infractions) une consquence ou un rsultat (prohib et dcrit par la loi). Lien causal. Les lments matriels des infractions.

> Lexemple de lagression sexuelle (art. 265/ 271 ss C.Cr.): laffaire Ewanchuk: Le consentement comme un des lments matriels. > Lexemple de la garde ou du contrle dun vhicule-moteur avec les facults affaiblies par lalcool ou une drogue (art.253 C.Cr.): laffaire Toews: Le rle de linterprtation judiciaire dans la prcision de lacte matriel dcrit par la loi. Chapitre 3.2. La doctrine de l'lment mental ou volitif de l'actus reus. Le caractre volontaire ou volitif de lacte: le contrle physique du geste. Relations de lexigence du caractre volitif de lacte avec les moyens de dfense. Chapitre 3.3 La typologie des infractions selon la nature de lacte matriel. La complexit des comportements humains. Les infractions de commission. Action. Description dun acte positif (faire) Description dune conduite positive (agir) Description causale indtermine (causer un rsultat par action) Possession. Possession personnelle. Possession indirecte ou par interprtation. Possession conjointe. Situation. Se trouver dans un endroit (rsultat dune conduite) Description dune tenue (exemple la nudit) tat, capacit ou condition physique dune personne. (Status offences) Les infractions domission. Omissions explicites. Description dune omission ou dune abstention spcifique. Manquement un devoir dagir. La ngligence criminelle par omission Les principaux devoirs ou obligations dagir reconnus en droit criminel canadien. Omissions implicites. Description causale indtermine (causer un rsultat par omission). Pseudo-omission: infraction de commission ralise en apparence par omission.

Chapitre 3.4 La causalit. Les infraction de rsultats. Le lien causal entre la conduite et le rsultat comme lment matriel de linfraction. La norme de larrt Smithers. Les rgles de causalit du code criminel en matire dhomicide.

Lectures obligatoires. R. c. Ewanchuck, [1999] R.C.S. R. c. Smithers, [1978] 1 R.C.S. 506. Lectures daccompagnement (facultatives) Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):Partie II, Titre I, (pp.263-355). Stuart (4e dition): Chapitre 2. Mewett & Manning (3e dition):123-168. Fortin & Viau: 77-88. Lectures supplmentaires libres. Terrence,[1983] 1 R.C.S. 357. Toews, [1985] 2 R.C.S. 119.

COURS 4. LA STRUCTURE MORALE DE LINFRACTION: MENS REA.Chapitre 4.1 La thorie constitutionnelle de la responsabilit pnale.. . La faute et les fondements de la responsabilit pnale. Actus non facit reum nisi sit mens rea. Lexigence dune faute en matire criminelle (la mens rea): Les normes constitutionnelles de faute en matire criminelle. La norme subjective. La norme objective. Les principes constitutionnels sous-jacents. Les catgories de crimes selon la norme de faute exige. [R c. Creighton ] Les crimes avec mens rea subjective. Les crimes de ngligence pnale.

Les crimes composites fondes sur une infraction sous-jacente. Les normes constitutionnelles de faute en matire pnale rglementaire. Chapitre 4.2 La mens rea subjective: ltat desprit blmable. La doctrine classique de la mens rea. Les dfinitions traditionnelles. Lintention. Lintention et le mobile. Lintention gnrale et lintention spcifique. La connaissance. La prvisibilit des consquences de la conduite. Laveuglement volontaire. [ R. c. Jorgensen ] Formes spcifiques de mens rea. La prmditation. La malhonntet. Linsouciance. Chapitre 4.3. La mens rea objective. La ngligence pnale: les infractions criminelles objectives. [R c. Hundal] La norme de rfrence de la personne raisonnable. Le critre de lcart marqu de la conduite. Lexclusion de toute considration des facteurs personnels lexception de ceux affectant la capacit de laccus. La ngligence par interprtation: les crimes composites fondes sur une infraction sous-jacente. [R. c. Desousa] La norme de rfrence de la personne raisonnable Limputation de faute selon la nature illgale de la conduite La prvisibilit objective de risque de prjudice. Lexclusion de toute considration des facteurs personnels. Chapitre 4.4 La preuve de la mens rea. Le principe de la simultanit: concomitance actus reus / mens rea. Linfraction continue. Chapitre 4.5 La preuve de la mens rea. Les dductions logiques (bon sens) de fait. Rgle gnrale. Les prsomptions dintention. La possession rcente. La preuve dactes similaires. La dduction du mobile.

La dduction des indices de conscience de la culpabilit. Lectures obligatoires. R c. Creighton, [1993] 3 R.C.S. 3. R c. Hundal, [1993] 1 R.C.S. 867. R. c. Jorgensen, [1995] 4 R.C.S. 55. R. c. Desousa.,[1992] 2 R.C.S. 2. Lectures daccompagnement (facultatives) Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): Partie II, Titre II, ss-titre I et II ( lexclusion du c. 3.) pp 357-590. [plus spcifiquement sur la preuve de la mens rea: pp469-504].. Stuart (4e dition): chapitre 3. pp153-272.; chapitre 5. Mewett & Manning (3e dition):169-222.. Fortin & Viau: 70-76; 107-150. Lectures supplmentaires libres Cooper, [1993] 1 R.C.S. 146. Droste, [1984] 1 R.C.S. 208 Hartbottle, [1993] 3 R.C.S. 306. Petzoldt, [1973] 11 C.C.C. (2d) 320. (Ont. Co.Ct.)

COURS 5. LES RGIMES DE RESPONSABILIT PNALEPartie I. Les rgimes de responsabilit du droit pnal rglementaire. Chapitre 5.1 Synthse historique de lmergence des infractions rglementaires. Le droit pnal antrieur larrt Sault-Ste-Marie. La dichotomie des infractions fonde sur la commodit administrativerelativement la preuve de la faute. Le droit de Sault Ste-Marie et les catgories dinfractions: Linfraction classique impliquant une faute subjective. Linfraction de responsabilit stricte fonde sur la ngligence. Linfraction de responsabilit absolue (responsabilit sans faute). La conscration constitutionnelle de larrt Wholesale Travel. Les fondements thoriques des infractions dites de bien-tre public. Lacceptation des conditions associes lexercice dune activit rgule.

La protection de certains secteurs vulnrables du public. La distinction entre les infractions criminelles et les infractions rglementaires. Les principes constitutionnels gnraux du droit pnal rglementaire. Chapitre 5.1 Les catgories dinfraction rglementaires. Les infractions rglementaires exigeant une faute subjective. Le rgime de responsabilit classique (mens rea). Les moyens de dfense. Les infractions de responsabilit stricte. Le rgime de responsabilit de droit commun en matire dinfractions rglementaires. La norme de faute: la ngligence. La prsomption de ngligence et le renversement du fardeau de la preuve. La dfense de diligence raisonnable. Lerreur de fait raisonnable. Lapplication dautres moyens de dfense. Les infractions de responsabilit absolue. Un rgime dexception de responsabilit pnale sans faute. Les moyens de dfense. Chapitre 5.3 Lidentification et la qualification des infractions contre le bien-tre public. Les critres de distinction entre les diffrentes catgories dinfractions rglementaires. Les difficults et les incertitudes dans la distinction des infractions. Les difficults et les incertitudes dans lapplication des rgimes de responsabilit. Le droit pnal rglementaire fdral. Le droit pnal rglementaire provincial. Le droit pnal rglementaire du Qubec. Le droit pnal rglementaire des Provinces de Common Law. La participation criminelle (complicit) et les infractions inchoatives. Partie II Le rgime de responsabilit des corporations. Chapitre 5.4 La responsabilit pnale des corporations. La personnalit juridique distincte et autonome. Limputation de la responsabilit pnale une corporation. La thorie de lidentification ou de lalter ego. La dlgation de lautorit directrice.

Lapplication des mcanismes dimputation selon les catgories dinfractions. La responsabilit directe et la responsabilit de lemployeur. Les infractions criminelles. Les infractions rglementaires.

Partie III La responsabilit pour autrui (Vicarious Responsability). Chapitre 5.5 La responsabilit du fait dautrui. Le principe de la responsabilit pnale personnelle et individuelle. Les infractions se rapprochant de la responsabilit pour autrui. Lectures obligatoires. Wholesale Travel, [1991] 3 R.C.S. 154. Lectures daccompagnement (facultatives) Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):505-638.. Stuart (4e dition): chapitre 3. section D, chapitre 9, sections G et F.. Mewett & Manning (3e dition):223-250. Fortin & Viau: 101-105, 150-156, 248-252. Lectures supplmentaires libres. R c. Sault-Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. 1299. R c. Pontes, [1995] 3 R.C.S. 44. Pierre ROBERT, dir., La gestion sociale par le droit pnal. - La discipline du travail et la punition des pauvres. Cowansville, Yvon Blais, 1998. 171p. P. Robert et G. Ltourneau, Code de procdure pnale annot, commentaires des articles 1 et 60..

PARTIE III LA RALISATION JURIDIQUE DE L'INFRACTION COURS 6. LES INFRACTIONS INCHOATIVES ET LA COMPLICIT.Partie I. Les infractions inchoatives.

Chapitre 6.1 Introductions. Notions gnrales. Les infractions inchoatives. La participation criminelle (la complicit). Chapitre 6.2 La tentative. La dfinition de la tentative. Linfraction gnrique de tentative (art. 24 et 463 C.Cr.) Les infractions particulires de tentative. Tentative de meurtre (239 C.Cr.) Haute trahison ( 45(1) b) C.Cr.) Incitation la mutinerie (53 C.Cr.) Corruption de fonctionnaire (119(1) a) (iii) C.Cr.) Duel (tentative de provoquer en duel), ( 71 C.Cr.) Entrave la justice (139 C.Cr.) Proxntisme (tentative dinduire la prostitution), 212(1) a) d) et e).) Llment moral de la tentative. lment central et dcisif de la tentative. Llment matriel de la tentative. La diffrenciation entre la simple prparation et le dbut dexcution. Une question de droit (art. 24(2) C.Cr.). Les critres de diffrenciation. Le dsistement. La tentative de linfraction impossible. [United States c. Dynar] La structure des peines pour la tentative: art. 463 C.Cr. Particularits procdurales de la tentative. Une infraction moindre et incluse linfraction principale. (660-662 C.Cr..) Chapitre 6.3 Le complot (art. 465 C.Cr.) Une infraction autonome. Une infraction distincte de linfraction projete. La dfinition du complot. Une entente entre deux personnes ou plus pour commettre un acte illgal. Llment matriel du complot. Lentente. Une entente entre deux personnes ou plus. Les poux. Les personnes morales (corporations). Lagent double. Le dsistement. Lobjet du complot: la commission dun acte illgal.

Lacte illgal. Lacte illgal imaginaire (inexistant). Lacte illgal impossible. Llment moral du complot. Aspect juridictionnel du complot: les lments dextra-territorialit. La preuve du complo La structure des peines: art. 465 C.Cr. Particularits du verdict en matire de complot. Les infractions particulires de complot. le complot pour restreindre le commerce (art. 466 C.Cr.) Les accords anticoncurrentiels (art. 45-49 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34.). Chapitre 6.4 L'incitation ou conseiller la commission dune infraction. (art. 464 C.Cr.) Une infraction autonome lorsque linfraction conseille nest pas commise. Une modalit de complicit lorsque linfraction conseille est commise. Llment matriel de lincitation. La dfinition de conseiller ou de conseil (art. 22(3) C.Cr. Lobjet du conseil: linfraction. Llment moral de lincitation. Les infractions particulires dincitation. Conseiller le suicide. ( 241 (a) C.Cr.). Incitation la haine. (319 C.Cr.). Prconiser le gnocide. (318 (1) C.Cr.). Inciter linsubordination etc. (forces militaires) (art. 62(1) C.Cr.). La sdition. (art. 59 (1) et (4) C.Cr.) Conseiller la dsertion un agent de la GRC (art.56 C.Cr.) Incitation la mutinerie (art. 53 C.Cr.) Inciter lennemi (art. 50(1) a) C.Cr.)

Partie II. La participation criminelle: la complicit. Chapitre 6.5 La notion de complicit et les rapports de participation criminelle. La complicit: un mode de participation la commission de toute infraction, y compris les infractions inchoatives. Les formes de complicit du Code criminel: Lauteur principal et le(s) co-auteur(s): 21(1) a) C.Cr. La complicit par aide: 21(1) b) C.Cr. La complicit par encouragement: 21(1) c) C.Cr. La complicit des conspirateurs pour les crimes incidents au complot: 21(2) C.Cr. La complicit du conseiller pour un crime commis la suite de lincitation ou

du conseil: art. 22 C.Cr. Un cas particulier dinfraction inchoative: La complicit aprs le fait: art. 23 C.Cr. Les rgles communes toutes les formes de complicit. Une culpabilit complte: absence de gradation juridique dans la participation linfraction. Lautonomie de la responsabilit pnale du complice. Principe de la responsabilit du complice mme en cas dimmunit ou dexemption de lauteur principal. (art. 23.1 C.Cr.) Principe de la responsabilit du complice mme en cas de nonresponsabilit de lauteur principal. Lutilisation du tiers innocent. La participation de la victime. Une antinomie de principe. Les crimes consensuels. Chapitre 6.6 La complicit par participation directe: lauteur principal et les coauteurs. Chapitre 6.7 La complicit par aide. Llment matriel. Accomplir ou omettre daccomplir quelque chose. Action ou omission. La simple prsence. Llment moral. Le but daider lauteur principal. La prvisibilit des consquences de laide. Le cas du meurtre. Chapitre 6.8 La complicit par encouragement. Llment matriel. La dfinition de lencouragement. Action ou omission: le comportement. La simple prsence. Llment moral. Le but dencourager lauteur principal. La prvisibilit des consquences de lencouragement. Chapitre 6.9 La complicit des conspirateurs. Une modalit spcifique de complicit pour les crimes incidents ou accessoires commis dans la poursuite du crime principal (la fin illgale

commune poursuivie). Les distinctions entre linfraction de complot (465 C.Cr.) et la complicit dcoulant de la participation un projet de poursuivre ensemble une fin illgale (conspiration / 21 (2) C.Cr.). Llment matriel. Lexistence dune conspiration. Formation dun projet ou dune entente commune. Objet de la conspiration: la poursuite dune fin illgale. La commission dune infraction incidente par un des conspirateurs. Infraction incidente commise en ralisant la fin commune. Le lien factuel entre la fin illgale poursuivie et linfraction incidente. Llment moral. Ltat desprit par rapport la conspiration. Lintention de poursuivre une fin illgale. Lintention de sentraider. La faute par rapport linfraction incidente commise par un coconspirateur. La prvisibilit de la perptration de linfraction incidente. Chapitre 6.10 La complicit de linstigateur ou du conseiller pour un crime commis la suite de lincitation ou du conseil. La complicit de linstigateur pour linfraction principale. (art. 22(1) C.Cr.) La complicit de linstigateur pour les infractions incidentes. (art. 22 (2) C.Cr.) Llment matriel. L existence dune instigation ou dune incitation. La dfinition de conseiller ou de conseil (art. 22(3) C.Cr. Lobjet du conseil: une infraction. La commission de linfraction suggre par lauteur principal. La perptration dune infraction identique celle suggre. La perptration dune infraction diffrente de celle suggre. Lien causal et rationnel entre linfraction suggre et linfraction commise. La perptration dune infraction incidente celle suggre. Une infraction commise en consquence du conseil. Lien causal et rationnel entre linfraction suggre et linfraction commise. Llment moral. Llment moral de lincitation. La prvisibilit de la commission de linfraction. Chapitre 6.11 La complicit aprs le fait. (art. 23 et 463 C.Cr.). La complicit aprs le fait: une infraction inchoative.

La complicit aprs le fait gnrique. (463 C.Cr.) La complicit de meurtre aprs le fait. (240 C.Cr.) Llment matriel. Recevoir, aider ou assister. Exclusion de la dlation ou du simple silence. Une personne qui, titre principal ou de complice, a particip une infraction. Llment moral. Intention gnrale de recevoir, aider ou assister. Connaissance que la personne a commis linfraction. Intention spcifique daider la personne chapper la justice. Une responsabilit autonome. Principe de la responsabilit du complice mme en cas dimmunit ou dexemption de lauteur principal. (art. 23.1 C.Cr.) Rgle de lautonomie de laccusation et de la condamnation. (art. 592 C.Cr.). Chapitre 6.12 Infractions spcifiques comportant des lments de complicit. La haute trahison (art. 46 C.Cr.). Aider la dsertion dun agent de la G.R.C. (art. 56 C.Cr.) Inciter ou aider un ressortissant ennemi (art. 50 C.Cr.) Le combat concert (art. 83(1) b) et c) C.Cr.) Lvasion ( art. 146-148 C.Cr.) Lincitation des contacts sexuels (152 C.Cr.) Lexploitation sexuelle des adolescents (art. 153 (1) b) C.Cr.) Lincitation au suicide (art. 241 C.Cr.) La cruaut envers les animaux (art. 446 (1) d) et (4)C.Cr.) Chapitre 6.13 Rgles de preuve et de procdure particulires en matire de complicit. Chapitre 6.14 La participation aux activits dune organisation criminelle.art. 467.1 et 467.11 C.Cr.) La notion dorganisation criminelle. (art. 467.1 C.Cr.). Les enjeux de la rpression du crime organis en droit pnal. La notion de facilitation (art.467.1 C.Cr.) Chapitre 6.15 La participation une activit dun groupe terroriste (art. 83.18 C.Cr) La notion de groupe terroriste. (art. 2 et 83.01(1) C.Cr.) La notion dentit (terroriste) - (art. 83.01 et 83.05 C.Cr.) La notion dactivit terroriste. (art. 83.01 C.Cr.) La notion de facilitation (art. 83.19 C.cr.). Lectures obligatoires. United States c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462

R c. Jackson, [1993] 4 R.C.S. 573 R c. Greyeyes, [1997] 2 R.C.S.825. Lectures daccompagnement. (facultatives) Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):639- 869. Stuart (4e dition): Chapitre 10 et chapitre 9. Mewett & Manning (3e dition):268-346. Fortin & Viau: 311- 377. Lectures supplmentaires libres. R c. Detering, [1982] 2 R.C.S. 583. R c Deutsch, [1986] 2 R.C.S. 2. R c. Simpson [1988] 1 R.C.S. 3.

PARTIE IV LA CONTESTATION JURIDIQUE DE LA RESPONSABILIT PNALE. LES MOYENS DE DFENSE. COURS 7. LES PRINCIPES GNRAUX DE DFENSE ET LES EXEMPTIONS DE RESPONSABILIT.Chapitre 7.1 Les significations de la dfense en droit pnal. Le rle de la dfense et la prsomption dinnocence. La stratgie de dfense. Chapitre 7.2 Les droits de la dfense. Chapitre 7.3 La classification des moyens de dfense. La contestation gnrale du fond de laccusation. Le doute raisonnable sur la preuve. La ngation de linfraction. La dfense dalibi. Les moyens de dfense spcifiques. Les exemptions en raison de lincapacit de laccus. Les excuses. Les justifications. Les moyens de dfense procduraux. Les exemptions juridictionnelles. Les moyens de dfense relis la chose juge. Les moyens de dfense constitutionnels.. Chapitre 7.4 Les rgles gnrales.

Le devoir du juge se soumettre les dfenses au jury. La vraisemblance de la dfense. Les verdicts selon la classification des moyens de dfense. Chapitre 7.5 La dfense dalibi. Chapitre 7.5 Les immunits. Limmunit de ltat. La porte relative de limmunit. Limmunit pnale de la Couronne. Limmunit parlementaire. Ltat tranger. Limmunit diplomatique et consulaire. Les militaires trangers en service au Canada. Les prisonniers de guerre. Chapitre 7.6 La minorit. Lectures daccompagnement Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):871- 882.

COURS 8. LES DFENSES RELIES AUX TROUBLES MENTAUX OU AUX PERTURBATIONS DE LA CONSCIENCE DE LACCUS.Chapitre 8.1 La non-responsabilit pour troubles mentaux. Alination mentale, psychiatrie et droit pnal. Linaptitude subir un procs pour troubles mentaux. (art. 672.22 C.Cr.) La dfense de non-responsabilit pour troubles mentaux. La notion de troubles mentaux. Les fondements de lexemption de responsabilit pnale. (art. 16 C.Cr,) Lincapacit de juger la nature et la qualit de lacte. (Absence de discernement intellectuel). Lincapacit de savoir que lacte tait mal ou mauvais. (Absence de discernement moral). Le verdict de non-responsabilit pour troubles mentaux. (art. 672.1, 672.34, 672.35 et 672.36 C.Cr.) La preuve de non-responsabilit pour troubles mentaux. Le fardeau de la preuve de la cause de non-responsabilit. La preuve de troubles mentaux et la mens rea. Chapitre 8.2. Lautomatisme. La notion dautomatisme.

Les causes traditionnelles dautomatisme. Lautomatisme sans alination mentale. Lautomatisme avec alination mentale. La preuve de lautomatisme. Le fardeau de la preuve des fondements dune dfense dautomatisme. La dtermination de la nature de lautomatisme. Les verdicts en matire dautomatisme. Lectures obligatoires. R c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290. Lectures daccompagnement Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):883-1008. Stuart (4e dition): Chapitre 6 (B) et chapitre 2 (B)(3) (a). Mewett & Manning (3e dition):347- 361, 441- 492. Fortin & Viau: 157-194. Lectures supplmentaires libres. R c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303. R c. Winko, [1999] R.C.S. R. c Parks, [1992] 2 R.C.S.871.

COURS 9. LES DFENSES RELIES LA PERCEPTION DE LACCUS.Chapitre 9.1 Lintoxication. Lintoxication et les politiques pnales. Lintoxication comme facteur daggravation de la responsabilit pnale. Les infractions rprimant ltat dintoxication. Lintoxication comme facteur de mitigation de la culpabilit La classification traditionnelle de lintoxication en droit pnal: Lintoxication volontaire. La dfense classique dintoxication (dfense divresse). Le rejet de la rgle de larrt D.P.P. v. Beard (1920) A.C. 479 Une dfense pour les infractions dintention spcifique. Lintoxication comme facteur subjectif dans lapprciation de la preuve au-del de tout doute raisonnable de lintention requise. [R c. Robinson; R c. Seymour] Lintoxication- incapacit / lintoxication- intention. Incompatibilit de lintoxication lorsque la faute repose sur une norme objective.

Le degr dintoxication. Les verdicts. La dfense dintoxication extrme. [ R. c Daviault] tat mental de dissociation voisin de lautomatisme. Automatisme ou alination mentale. Exception: atteintes lintgrit physique (33.1 C.Cr.) Lintoxication comme facteur pertinent dans lapprciation dautres moyens de dfense. Lintoxication involontaire. Fondement dune dfense dautomatisme. Le caractre involontaire de lintoxication exclut toute ngligence. Chapitre 9.2 Lerreur et lignorance. Lerreur de fait. La dfinition de lerreur de fait. Une dfense relie la ngation de lintention ou de la connaissance. Norme subjective et norme objective. Lerreur de fait subjective. La nature de lerreur. Lobjet de lerreur. Lerreur de fait raisonnable. Norme pour certaines infractions criminelles. (Art. 150.1(4), 163.1(5) et 273.2 b) C.Cr. Norme en matire de crimes objectifs. Norme en matire dinfractions rglementaires. Lerreur de droit. Rgle gnrale: lignorance de la loi nest pas une excuse. (art. 19 C.Cr.) Ignorantia juris, quod quisque tenetur scire, neminem excusat. Lerreur dinterprtation dun droit ou dune norme pnale ne constitue pas une dfense. [R c. Jorgensen] Les exceptions / les distinctions. Erreur de fait / erreur de droit: les situations limitrophes. Le dfaut de publicit de la loi. Lerreur provoque par une autorit administrative charge de lapplication de la loi. Rception de la dfense en droit pnal rglementaire. Rception de la dfense en droit criminel. Fondement dun arrt des procdures plutt que dfense. Lapparence de droit et la dfense dun droit invoqu. Lapparence de droit. Lerreur sur une notion de droit priv.

Lerreur sur lillgalit de lacte lorsque la connaissance de cette illgalit est un lment de linfraction. [R. c. Docherty] Chapitre 9.3 Le consentement. La dfense relie lexistence mme du consentement. [R. c. Ewanchuck] Les infractions prvoyant labsence de consentement parmi les lments matriels. [R c. Jobidon] La dfinition et la dtermination du consentement. Conditions de validit du consentement. Caractres du consentement: libre, volontaire et inform. Subjectivit du consentement. Lexpression du consentement. Consentement vici par la fraude. Limites au consentement. Exclusions de la dfense. Consentement la mort. (art.14 C.Cr.) Exclusions explicites et implicites. La dfense derreur de fait quant au consentement . [R. c. Esau,] Chapitre 9.4 La dfense de plaisanterie. Chapitre 9.5 La combinaison des moyens de dfense. Lectures obligatoires. R c. Robinson, [1996] 1 R.C.S. 404. R c. Jorgensen, [1995] 4 R.C.S.740. R. c. Esau, [1997] 2 R.C.S.777. Lectures daccompagnement Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition):1009-1168. Stuart (4e dition): Chapitre 6 (C), chapitre 4, chapitre 8(A). Mewett & Manning (3e dition):347- 361, 441- 492. Fortin & Viau: 157-194. Lectures supplmentaires libres. R. c Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63. R c. Seymour, [1996] 2 R.C.S. 252. R. c. King, [1962] R.C.S. 746. R. c. Pontes, [1995] 3 R.C.S. 44. R. c. MacDougall, [1982] 2 R.C.S. 605. R. c. Docherty, [1989] 2 R.C.S.941

Mongeau c, R., REJB 99-11044.

COURS 10. LES EXCUSES RELIES AUX CIRCONSTANCES.Chapitre 10.1 La contrainte. La contrainte physique. La ngation de llment volontaire de lactus reus. Limpossibilit absolue. Les limites jurisprudentielles. Exclusion de la ngligence La contrainte morale. La dfinition de la contrainte morale. La prsomption de non-contrainte entre poux. (art. 18 C.Cr.) Le caractre volontaire normatif de lacte. La dfense de contrainte morale: [R c. Ruzic, R c. Hibbert] La contrainte de larticle 17 C.Cr. La contrainte de common law. La contrainte comme ngation de la mens rea. Les conditions dapplication de la dfense de contrainte morale.[R c. Ruzic] Chapitre 10.2 La ncessit. La ncessit et le droit pnal. [R c. Latimer] La dfense de ncessit en droit pnal canadien. La ncessit-justification et la ncessit-excuse. Les critres de la dfense de ncessit. La situation de ncessit. Le danger (risque) Lurgence (pril direct et immdiat) Labsence dalternative. La proportionnalit entre le danger vit et la contravention la loi. Chapitre 10.3 La dfense daccident.

Chapitre 10.4. Lexcuse raisonnable. Lectures obligatoires. R c. Ruzic, [2001] R.C.S. R c. Hibbert, [1995] 2 R.C.S. 973. R c. Latimer, [2001] 1 R.C.S..3 Lectures daccompagnement

Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): 1217- 1296.. Stuart (4e dition): chapitre 7 (A), (B/ 1, 6). Mewett & Manning (3e dition):363-440;493-531. Fortin & Viau: 201-288. Lectures suggres. R c Perka, [1984] 2 R.C.S. 232.

COURS 11. LES JUSTIFICATIONS PRVUES PAR LA LOI.Chapitre 11.1 La lgitime dfense; dfense de la vie ou de la proprit. La lgitime dfense de lagress. (art. 34 C.Cr. [R. c. Hbert; R c. McIntosh] Complexit des dispositions du code criminel. Conditions dapplication de la dfense: Une attaque illgale. La perception de lattaque illgale. Labsence de provocation. La dfinition de la provocation. Labsence dintention homicide. Distinction entre 34(1) et (2) C.Cr. Lemploi de la force ncessaire pour repousser lattaque. La lgitime dfense de lagresseur-provocateur (art. 35 C.Cr.) Conditions dapplication de la dfense: Labsence dintention homicide. La crainte de la mort ou de lsions corporelles graves. La croyance en la ncessit de lemploi de la force. Labsence dagression grave avant la riposte. Lobligation de se retirer. La lgitime dfense dautrui sous sa protection. (art. 37 C.Cr.) La dfense lgitime de la femme victime de violence conjugale. [R. c. Mallot] La dfense de protection de la vie. La dfense de la proprit. (art. 38 42 C.Cr.) La dfense des biens mobiliers. Le recours la force pour empcher des dgts immdiats et importants aux biens. Le recours la force pour empcher un intrus de prendre des biens. La reprise des biens. La dfense des biens immobiliers. Le recours la force pour empcher un intrus de sintroduire. prendre des biens. Lautorit pour une prise de possession paisible. Chapitre 11.2 La provocation. [R. c Thibert]

Un facteur dattnuation de la responsabilit pour une accusation de meurtre. (art. 232 C.Cr.). La dfinition de la provocation. Les conditions dapplication de la dfense de provocation. Chapitre 11.3 L'excution de la loi et notions connexes. La dfense dapplication de la loi justifiant lemploi de la force. (art.25 C.Cr.) Les conditions dapplication de la dfense. Une personne autorise Une situation dexcution de la loi. Les motifs raisonnables dexercer le pouvoir prvu par la loi. La ncessit de lemploi de la force. Les politiques pnales en matire de pouvoirs dapplication de la loi. Le problme des drives autoritaires. La dfense de prvention des infractions justifiant lemploi de la force. (Art. 27 C.Cr.) Justifications particulires. Larrestation. (Art.28 C.Cr.) Empcher la violation de la paix. ( Art. 30-31 C.Cr.) La rpression des meutes. (Art. 32-33 C.Cr.) La dfense dobissance lautorit. Droit pnal interne / droit pnal international. Le problme des crimes inmternationaux. Lobissance aux lois de facto. (art. 15 C.Cr.) Lobissance lordre suprieur. (art. 32(2) C.Cr.) Lobissance un ordre judiciaire. (art. 25(2) C.Cr.) Chapitre 11.4 La protection des personnes en autorit. Lemploi de la force raisonnable pour la discipline des enfants et des lves. (Art.43 C.Cr.). Critique de ce moyen de dfense en regard de la Convention sur les droits de lenfant. Lemploi de la force pour maintenir le bon ordre et la discipline bord dun navire. (Art.44 C.Cr.). Rponses de politiques criminelles aux phnomnes de rage dans les espaces confins ou les situations de contrainte. La justification des atteintes mdicales ou chirurgicales lintgrit physique. (Art. 45 C.Cr.). Chapitre 11.5 La justification pour le bien public ou la valeur artistique.

Dfense en matire dobscnit.(Art. 163 (3) C.Cr.) Dfense en matire de pornographie juvnile. (Art. 163.1(6) C.Cr.). Lectures obligatoires. R c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686. R. c. Hbert,[1996] 2 R.C.S. 272. R. c. Mallot, [1998] 1 R.C.S. 123. R. c Thibert, [1996] 1 R.C.S. 37. Ct-Harper, Rainville et Turgeon (4e dition): 1171- 1216... Stuart (3e dition): Chapitre 7 (B /2 B/5, B/8 et B/9) Mewett & Manning (3e dition):532- 596.. Fortin & Viau: 254-310.

COURS 12. LES MOYENS DE DFENSE PROCDURAUX.Chapitre 12.1 Labus de procdure. La notion dabus de procdure. La dfense de provocation policire. Labus de procdure par le plaignant. La dfense De minimis non curat lex. Chapitre 12.2 Les moyens procduraux. Labsence dautorisation de la poursuite. La prescription. La garantie du droit un dlai raisonnable la tenue du procs (11 b) C.C.D.L ne se confond pas avec la prescription. La prescription en droit criminel: La trahison (Art.48(1) C.Cr.). Les infractions sommaires. (art. 786(2) C.Cr. La prescription en droit pnal rglementaire du Qubec. Les moyens relis la chose juge (res judicata). Les dfenses dautrefois acquit et dautrefois convict. Le motif du rejet antrieur de laccusation alors que laccus a t en pril dtre dclar coupable de cette infraction. La dfense de Kienapple: linterdiction des accusations et des condamnations multiples La dfense de lIssue Estoppel. Chapitre 12.3 Moyens constitutionnels. Linconstitutionnalit dune infraction. La sanction dune violation dun droit constitutionnel.

Lectures obligatoires. La prcision de la loi. Ontario c. Canadien Pacifique, [1995] 2 R.C.S. 1031. Prambule, articles 1, 7, 24 et 52 de la C.C.D.L. Le principe constitutionnel de la rgle du double pril. R c, Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541. Lectures daccompagnement Stuart, (4e dition): Chapitre 8 (B) et (C).

@Pierre Robert. septembre 2002.