270 Droit Penal Complet

7/24/2019 270 Droit Penal Complet

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DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES

INFRACTIONS

I - DEFINITION

Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à

une peine ou une mesure de sûreté.

A – L’infraction pénale et le délit civil

DELIT CIVIL DELIT ENAL

Fait a!ant ca"#é do$$a%e & a"tr"i Acte préci# défini par "n te'te

E'i#te #i pré("dice E'i#te $)$e #an# pré("dice

Sanction * réparation pré("dice Sanction * eine

e"vent e'i#ter #éparé$ent o" coe'i#ter

+ – L’infraction pénale et le délit di#ciplinaire

DELIT CIVIL DELIT DISCILINAIRE

S’appli,"e & to"# Spécifi,"e & "ne profe##ion

Tri"nal répre##if ."ridiction di#ciplinaire

e"vent e'i#ter #éparé$ent o" coe'i#ter

II - CLASSIFICATIONA – Cla##ification d" code pénal

• Contravention

•

Délit• Cri$e

+ – Cla##ification fondée #"r la nat"re de l’infraction

NAT/RE DEFINITIONS SECIFICITES

DROIT CO00/N

OLITI1/EInfractions portant atteinte à l’organisation et au

fonctionnement des pouvoirs publics, à l’intérêt del’Etat ou même à son existence.

Détention criminelle, pas de contrainte par corps, certains crimes jugés par juges pro…

TERRORISTE

Infraction intentionnellement en relation avec uneentreprise individuelle ou collective aant pour but

de troubler gravement l’ordre public par

l’intimidation ou la terreur.

!eines aggravées, per"uisition en prelim sansassentiment, per"uisition de nuit, #$%,

centralisation procédure à !aris, cours d’assise

pro

0ILITAIRE

&out acte "ui constitue un man"uement à la

discipline et aux obligations militaires.Infractions droit commun commise dans l’exercice

des ses fonctions

'uridiction spécialisée en mati(re militaire

FISCALE !révue par code général des imp)ts *anctions pénales, fiscales et adm.

DO/ANIERE!révues et réprimées par code des douanes Déroge aux r(gles de la procédure pénale par

l’usage de la transact+

ECONO0I1/EInfractions en mati(re de sociétés, la ban"ueroute, de

concurrence et de consommation*pécialisation de certains tribunaux

C – Cla##ification fondée #"r le $ode de réali#ation de l’infraction

23 Infraction# In#tantanée# et contin"e#

43 Infraction# #i$ple# et infraction# co$ple'e#

53 Infraction# $atérielle# et infraction# for$elle#



CRI0ES DELIT CONTRAVENTION

."ridiction# co$pétente# Co"r# d’a##i#e Tri"nal correctionnel Tri"nal de olice

L’en,")te en fla%rant délit o##ile po"r cri$eo##ile #i délit p"ni d’"ne peine

d’e$pri#onne$entNon applicale

L’in#tr"ction Oli%atoire Fac"ltative E'ceptionnelle6 #"r re,")te d" proc3

Délai# de pre#cription *

• Action "li,"e

• eine

27 an#

47 an#

5 an#

8 an#

2 an#

4 an#

La tentative To"(o"r# p"ni##ale "ni##ale #i te'te le prévoir Non p"ni##ale

La co$plicité "ni##ale "ni##aleE'ceptionnelle$ent #i "n te'te le

prévoit e'pre##é$ent

L’e'tradition o##ile o##ile Non applicale

-





LES ELE0ENTS CONSTIT/TIFS DE

L’INFRACTION

I – L’ELE0ENT LE9AL

23 Le# loi# propre$ent dite# et te'te# a##i$ilé#• Le# loi# :émanent du pouvoir législatif ;

• Le# traité# internationa"' : prime sur la loi interne;

43 Le# r<%le$ent# ad$ini#tratif# :Emanent du pouvoir exécutif/

• Le# décret# en Con#eil d’Etat

• Le# a"tre# r<%le$ent# :décret arrêté minist., arrêté prefect. ou municipaux)

53 ."ri#pr"dence et doctrine

II – L’ELE0ENT 0ATERIEL

Manifestation par un acte extérieur

Infraction consommée 0par commission ou omission/

II – L’ELE0ENT 0ORAL

La fa"te intentionnelle

Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite

La fa"te non-intentionnelle

La fa"te d’i$pr"dence

La fa"te contraventionnelle

1



$2&E !3*I&I4 5

6ne action p7si"ue de l’auteur

6n résultat

6n lien de causalité action8résultat

I94:$2&I39 DE

23;;I**I39

< l’individu commet un acte

interdit par la loi

$2&E 9E#$&I4

I94:$2&I39 D’3;I**I39< l’individu omet de réaliser un

acte prévu par la loi

ELE0ENT 0ATERIEL 5

2onditions

E=E;E9& ;$&E:IE=

$&&I&6DE !$**I%E

dont il est résulté un dommage

I94:$2&I39 DE

23;;I**I39 !$: 3;I**I39

>



I9&E9&I39 236!$?=E

4$6&E I9&E9&I39E==E

!$* D’I9&E9&I39 236!$?=E

4$6&E

239&:$%E9&I399E==E

Elle est présumée et consiste dans

la violation de la prescription

légale ou réglementaire

ELE0ENT 0ORAL

4$6&E

4$6&E 939

I9&E9&I399E==E

4$6&E D’I;!:6DE92E

2onsiste en 56ne maladresse

6ne imprudence

6ne inattention

6ne négligence

6n man"uement à une obligation de prudence

ou sécurité

D3= #E9E:$= 5 volonté

d’accomplir un acte en sac7ant

"u’il est défendu par la loi

D3= *!E2I$= 5 volontéd’accomplir les faits tels "u’ils

sont décrits par la loi

@



RINCIE 9ENERA/= DE LA

RESONSA+ILITE ENALE

our qu’il ! ait responsa"ilité pénale au sens strict, il faut que le délinquant ait commis une

faute #culpa"ilité), et que cette faute puisse lui être imputée #imputa"ilité)

C/LA+ILITE

S"ppo#e la co$$i##ion d>"ne fa"te a" #en# lar%e6 #oit intentionnelle6 #oit d>i$pr"dence

o" de né%li%ence3

I0/TA+ILITE

Elle con#i#te en la po##iilité de $ettre la fa"te a" co$pte de cel"i ,"i l>a co$$i#e3 Elle#"ppo#e la con#cience et "ne volonté lire3

A



LA TENTATIVE

I - DEFINITION

$rticle %&%'( du ode énal

* +a tentative est constitué dés lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a pas été

suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raisons de circonstances indépendantes de la volonté de son

auteur.

II – ELE0ENTS CONSTIT/TIFS

23 /ne intention co"pale

43 /n co$$ence$ent d’e'éc"tion

53 /ne a#ence de dé#i#te$ent volontaire

/n fait principal p"ni##ale

/ne intention co"pale

/n co$$ence$ent d’e'éc"tion

• -l ! a commencement d’exécution quand l’auteur a accompli des actes tels que

ceux'ci attestent de sa volonté irrévoca"le de consommer une infraction nettement

déterminée

A#ence de dé#i#te$ent volontaire

• Le dé#i#te$ent

• Le repentir actif

III – RERESSION

CRI0E "ni##ale

DELIT "ni##ale #i prév"e par la loi

CONTRAVENTION Non p"ni##ale

IV – LA TENTATIVE INFR/CT/E/SE +’agent effectue tous les actes d’exécution sans parvenir au succs final, au résultat rec/erc/é.

INFRACTION 0AN1/EE INFRACTION I0OSSI+LE

Définition Exécution complète qui ne réussit pas

Auteur n’a pas obtenu de résultat car ce résultat

ne pouvait exister du fait d’une impossibilité

ignorée par l’auteur au moment des faits

Répre##ion O/I

O/I #a"f *

• Infraction p"tative :élé$ent lé%al

i$a%inaire;

• Infraction #"rnat"relle :#ortil<%e6

envo?te$ent;

B



LA CO0LICITE

I - DEFINITION

$rticle %&%'0 du ode énal

onsiste en l’entente momentanée entre deux ou plusieurs personnes dans le "ut d’accomplir une

infraction déterminée.

II – CONDITIONS DE LA CO0LICITE

23 E'i#tence d’"ne infraction

43 articipation $atérielle a" fait principal :acte po#itif;

53 L’intention de participer & l’infraction :connai##ance d" caract<re délict"e"' et

volonté de #’a##ocier & l’acte;

Ca# o@ la co$plicité ne pe"t-)tre reten"e

• Fait principal ("#tifié par *

La lé%iti$e défen#e

L’ordre de la loi

Le co$$ande$ent de l’a"torité lé%iti$e

• Fait principal n’e#t pl"# p"ni##ale #"ite & *

re#cription de l’action p"li,"e

L’a$ni#tie

Co$plice pe"t-)tre po"r#"ivi $)$e #i l’a"te"r n’e#t pa# p"ni

Acte de co$plicité prév"e par l’article 242-

• La provocation

ar don6 pro$e##e6 ordre6 $enace6 a"# d’a"torité o" de po"voir3

Individ"elle

S"ivi d’effet

• La fo"rnit"re d’in#tr"ction#

• L’aide o" l’a##i#tance

III – RERESSION

+e complice sera puni comme auteur

CRI0E "ni##ale

DELIT "ni##ale

CONTRAVENTION"ni##ale #i provocation6 in#tr"ction# o"

prév"e par "n te'te

C



LES CA/SES D’IRRESONSA+ILITE O/

D’ATTEN/ATION DE LA RESONSA+ILITE

23 Le tro"le p#!cBi,"e o" ne"rop#!cBi,"e

43 La contrainte

53 L’erre"r de droit

3 La $inorité

83 L’ordre de la loi et le co$$ande$ent de l’a"torité lé%iti$e

3 La lé%iti$e défen#e

3 L’état de néce##ité

I – LES TRO/+LES SCI1/ES O/ NE/RO-SCI1/ES

•

A!ant A+OLI le di#cerne$ent o" le contrGle de #e# acte#o Non p"ni##ale

o Co$plicité p"ni##ale

• A!ant ALTERE le di#cerne$ent o" le contrGle de #e# acte#

o "ni##ale

• Etat# voi#in# d" tro"le p#!cBi,"e *

• 0aladie# de la volonté * "ni##ale

• So$na$"li#$e * Non p"ni##ale

• L>ivre##e * Fort"ite * Non p"ni##ale

Volontaire * "ni##ale

A – Action d" policier

• #arantir la sreté individuelle des malades mentaux

• !rotéger la société

+ – Le# $ode# d’Bo#pitali#ation

o#pitali#ation #"r de$ande d’"n tier#

o Se# tro"le# rendent i$po##ile #on con#ente$ent

o Son état i$po#e de# #oin# i$$édiat# a##orti# d’"ne #"rveillance con#tante en $ilie"

Bo#pitalier

o 0odalité# *

De$ande par $e$re de la fa$ille o" per#onne #"#ceptile d’a%ir dan#

l’intér)t d" $alade :#a"f per#onnel# #oi%nant#;3

De$ande $an"#crite et #i%née3

4 certificat# $édica"' circon#tancié# de $oin# de 28 (o"r#3

réfet averti dan# le# 4B avec 5é$e certificat $édical H notifie le place$ent

a" proc"re"r3



Dan# le# 28 (o"r# p"i# to"# le# $oi# réfet6 roc"re"r et co$$i##ion

départe$entale reoivent no"vea" certificat $édical3

o#pitali#ation d’office

o ar arr)té d" réfet $otivé et préci#6 a" d’"n certificat $édical3

o E'a$en périodi,"e 4B6 28 (o"r#6 2 $oi# p"i# 5 o" $oi# avec certificat $édical

tran#$i# a" réfet et la co$$i##ion départe$entale3

o En ca# de dan%er i$$inent *

0e#"re pri#e par le 0aire o" le Co$$i##aire de olice :& ari#;

réfet avi#é dan# le# 4

Con#tatation pe"t ré#"lter de la notoriété p"li,"e o" d’"n $édecin

o Action d" policier *

rendre $e#"re# i$$édiate# po"r a##"rer la #éc"rité d" $alade et de #on

ento"ra%e3 0aJtri#er et fo"iller le $alade :coercition #i néce##aire;

Avi#er la fa$ille

Rédi%er "n rapport

Avi#er l’O.

II – LA CONTRAINTE

ersonne qui sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.

A – La contrainte pB!#i,"e

• D’ori%ine e'terne :e' * #écBere##e; o" interne :fati%"e;

• Caract<re de la contrainte *

o Irré#i#tile

o I$prévi#ile

o Si fa"te antérie"re de l’a%ent6 il n’! a pa# contrainte

+ – La contrainte $orale

• D’ori%ine e'terne :$enace#; o" interne :é$otion#6 pa##ion6 conviction;:ne

#"ppri$e pa# la re#pon#ailité;

• Caract<re de la contrainte doit )tre irré#i#tile et e'térie"r3

III – L’ERRE/R DE DROIT ET L’ERRE/R DE FAIT

A – L’erre"r de droit

I%norance de la loi o" fa"##e interprétation

+ – L’erre"r de fait

• L’infraction intentionnelle

o e"t e'cl"re la re#pon#ailité * erreur sur l’age de la personne détourné o e"t tran#for$er la c"lpailité * /armacien qui donne un poison par erreur, pas de

crime d’empoisonnement mais délit d’/omicide par négligence.

o L’erre"r #"r la per#onne ne #"ppri$e pa# la re#pon#ailité3



• L’infraction non intentionnelle

o I$pr"dence6 né%li%ence#K

o E' * CBa##e"r ,"i t"e "n a"tre cBa##e"r par erre"r

o "ni##ale

IV – LA 0INORITE

A – Re#pon#ailité pénale

- 25 an# Irre#pon#ale 0e#"re# éd"cative#

25 & 2 an# Re#pon#ale

• de# peine# prév"e#

• Si perpét"ité $a' 47 an#

• A$ende 87 777 F $a'

• ."%e doit $otiver le#

peine# d’e$pri#onne$ent

2 & 2M an# Re#pon#ale."%e pe"t par avi# $otivé écarter la

$inorité

+ – Le# $e#"re# éd"cative#

23 Re$i#e a"' parent# o" per#onne di%ne de confiance

43 lace$ent dan# "n étali##e$ent p"lic o" privée d’éd"cation o" de for$ationprofe##ionnelle

53 Re$i#e & l’a##i#tance & l’enfance

3 lace$ent dan# "n internat o" dan# "n fo!er & l’enfance

83 lace$ent dan# "ne in#tit"tion p"li,"e d’éd"cation #"rveillée

3 TI9 de 7 & 47 Be"re# $a'i$"$#3

C – La lierté #"rveillée

V – L’ORDRE A LA LOI ET LE CO00ANDE0ENT DE L’A/TORITE

LE9ITI0E

$rticle %&&'1 du

A – L’ordre et l’a"tori#ation de la loi o" d" r<%le$ent3

elui qui accompli un acte prescrit par la loi, ou seulement autorisés par des dispositions législatives ou

réglementaires, n’est pas pénalement responsa"le.

E'cl"#ion

o L’a"tori#ation ad$ini#trative ne pe"t )tre a##i$ilée & l’ordre de la loi3

o La tolérance de l’ad$ini#tration e#t inopérante3

+ – Le co$$ande$ent de l’a"torité lé%iti$e3

2st pénalement irresponsa"le celui qui accomplit un acte * commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal .

-



VI – LA LE9ITI0E DEFENSE

$rticle %&&'( du assure l’impunité à toute personne qui, pour repousser une agression actuelle et

in3uste, la mena4ant ou mena4ant autrui, commet une infraction à l’encontre de l’auteur de l’infraction. 2lle est également admise dans certaines limites pour la défense d’un tiers.

A – Condition# néce##aire#

o"r le# per#onne# *

23 /ne atta,"e act"elle o" i$$inente

43 /ne atta,"e in("#te

53 /ne ripo#te néce##aire et $e#"rée

3 /ne ripo#te conco$itante & l’atta,"e

o"r le# ien# *

23 A%re##ion doit )tre "n cri$e o" "n délit3

43 Défen#e ne doit pa# dépa##er le# e#oin# d’"ne #tricte néce##ité3 :pa# d’Bo$icide6

le##"re# %rave#K;

+ – La re"ve

La pre"ve ,"e le# condition# néce##aire# étaient ré"nie# doit )tre apporté par la per#onne po"r#"ivie3

E#t pré#"$é avoir a%i en état de lé%iti$e défen#e :Art3 244- d" C; *

• o"r repo"##er de n"it6 l’entrée par effraction6 violence o" r"#e dan# "n lie" Baité3

• o"r #e défendre contre le# a"te"r# de vol# o" de pilla%e# e'éc"té# avec violence3

VIII – L’ETAT DE NECESSITE

$rt. %&&'0 du ersonne qui ne peut sauvegarder un "ien ou un droit qu’en accomplissant un acte

délictueux qui porte atteinte aux "iens ou aux droits d’une autre personne.

A – Condition#

23 Face & "n dan%er act"el o" i$$inent

43 Dan%er doit $enacer "ne per#onne o" "n ien53 Néce##ité de l’acte

3 Acte proportionnel $oindre ,"e le ien #a"ve%ardé3

+ – Effet#

Irre#pon#ailité pénale

Re#pon#ailité civile non défini

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