Droit social – Le statut social de l’indépendant et cas

Droit social – Le statut socialde l’indépendant et

cas pratiques

Bruxelles, le 05/10/2019

Daniel BinaméDevelopment & Partnerships Manager

Séminaire IPCF – Formation stagiaires

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Bienvenue à toutes et tous…

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Au programme

� Introduction

� Quelques considerations et quelques chiffres

� Définitions des statuts de salarié et d’indépendant

� Pause

� Le statut social de l’indépendant

� Mot de la fin

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Introduction

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Partie 1De quelques considérationssur l’entrepreneur en difficulté financière

Séminaire IPVF – Formation stagiaires

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Quelques chiffres…

• Indépendants = + 1.000 K en croissance depuis 10 ans (+14%)• 67% en principal• 24% en complémentaire• 9% actif après l’âge de la pension

• Sociétés assujetties à la TVA = 940 K en croissance depuis 10 ans

• 3 secteurs porteurs et en augmentation: professions libérales – commerce

et la construction• soit en personne physique : 45,8%• soit en SPRL (SRL) : 34,8%

• 65% Hommes (statut fort masculin) mais progression plus forte chez les femmes que chez les hommes

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“ J’observe que le nombre d’indépendants a augmenté au total de 1,93% maisque l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants qui ne sont pas de nationalité belge a augmenté de 5,92%.

C’est pourquoi, dans le cadre des mesures de lutte contre le dumping social, je demande immédiatement qu’une analyse approfondie soit faite afin de voirsi le statut d’indépendant n’est pas utilize de manière abusive”.

Willy Borsus

� Ceci nous amènera à analyser la definition des statuts de salarié et d’indépendant…

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• Faillites = +/-10K /an• 63,5% = SPRL (SRL)• 18,3% des indépendants• Secteurs impactés : Commerce (25%) – Horeca (22%) – Construction

(18%)

• 1/3 des starters ne fêteront pas leur 3ième anniversaire…

� Ceci nous amènera à se concentrer sur les raisons qui mènent à cetéchec…

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Mille et une raisons peuvent conduire à l’échec…

Google : “pièges nouvelle entreprise”

Google : “causes faillite”

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13.800.000 résultats

4.050.000 résultats

Résultat : Beaucoup d’information mais peu d’appuis

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De façon générale:Les échecs se classenten 3 catégories:

Responsabilité personnelle

Malchance pure et simple

Erreurs des autres

Etre soi-même à l’origine de son échec… prendre ses rêvespour des réalités

• Ressources pour survivre/développer l’activitésous-estimés

• Sous-estimer le niveau de financementnécessaire

• Ne pas connaitre suffisamement le marché

• Besoin du marché

• Prix correctement fixés?

• Prix de vente est-il correct?

• Des réductions correctes?

• L’idée est-elle réaliste?

• Manière de commercialiser le produit ou service pas suffisament réfléchie

• Modèle de revenus est-il correctement estimé?

• Manque de liquidités21/01/2019 11


Etre soi-même à l’origine de son échec… au niveau administratif

• Les factures sont-elles en règle?

• Obligations comptables respectées

• Permis et autorisations nécessaires?

• Cotisations sociales payées à temps?

• Suivi efficace des factures en souffrance?

� Exige un minimum d’efforts… si non… seul et unique responsable des problèmes quis’ensuivront

� Attention au temps à y consacrer car la charge de travail va en augmentant et l’oubli de certaines choses entraîne des amendes à payer

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La réalité change… mais vous ne vous adaptez pas

Certains changements peuvent avoir unimpact sur l’activité…

• Nuisances causées par des tiers (ex.: travaux de voirie)

• Nouvel acteur arrive sur le marché et perte de clientèle (prix intéressants, offre plus étendue, meilleur service)

• Un des prestataires fait faillite

• Tensions internes

� Jamais maître de tout…

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Erreurs des autres

La faute à pas de chance

Origine peut être classée comme revers de fortune…

• Maladie de longue durée

• Incendie de votre entrepôt et le stock part en fumée

• Un accident de ski qui empêche de vous rendre chez vos clients

• Etc.

� Le fait d’avoir ou non joué de malchance à surtout de l’importancepour l’image que l’on a de soi.

� Protection contre certains risques.

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Malchance pure et simple

Au-delà des obligations légales, le professionnel du chiffre est un conseiller…

� Au minimum: gérer l’ensemble des écritures comptables légales, determiner le résultat et le compte annuel, ainsi que les obligations fiscales.

� Conseiller lors de la creation

� Obligations sociales sont nombreuses et de pas les respecter = lourdes pénalités … ONSS, cotisations sociales, assurances obligatoires, declarations diverses, etc. = expertise spécifique �

collaboration avec un groupe social

� Différence entre Conseiller et prendre les décisions “à la place de”

� Clareté, précision et transparence � lettre de mission (obligations contractuelles réciproques par écrit!).

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Partena Professional |

EntreprendreDes solutions en cas de coup dur

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Indépendant en difficulté : Les options “classiques”

Diminution des cotisations

Dispense Levée des Majorations Plan de paiement

• Base provisoire de

calcul révisable

• Souplesse VS

Légalité

• Primo starter

• Annualité de la

demande

• Introduction via

service en ligne

Partena

• Depuis le 01/01/2019

• Transfert des

compétences du SPF

vers l’INASTI

• Accord dispense TI =

Accord levée RS

• Délai d’appel de 12

jours

• Possibilité d’introduire

la demande sur le

portail de l’INASTI

• Paiement des

cotisations

• Demande motivée

• Compétence de

l’INASTI

• Avant sommation

• 12 mensualités

• Introduction via

service en ligne

Partena

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Indépendant en difficulté : Les options “classiques”

Droit passerelle

4 PILIERS

� Faillites

� Règlements collectifs

� Interruptions forcées

� Difficultés économiques

DROITS

� Remboursement soins de santé, droit aux indemnités

d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité

� Période de 4 trimestres maximum sans paiement de

cotisations sociales

� Allocation sociale mensuelle pendant 12 mois

maximum

Avis d’échéance

/Régularisation

Rappel

Sommation

Contrainte

Opposition à contrainte

Caisse d’Assurances Sociales

Huissier de Justice

Cours et tribunauxAvocat de la Caisse

Méthode “Alternative”

Partie 2Définitions des statuts de salarié et d’indépendant

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Préalable !!!

Il convient, dès le depart, de se montrer attentif à la façon dontune entreprise structure la collaboration avec un travailleur indépendant.

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Définition des statuts de salarié et d’indépendantStatut de salarié:

� Niveau social : � lien de subordination� L’autorité

� Niveau fiscal

Statut de l’indépendant:

� Niveau social

� Niveau fiscal

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Définition des statuts de salarié et d’indépendantStatut de salarié:

� Niveau social : � lien de subordination� L’autorité

� Niveau fiscal

Statut de l’indépendant:

� Niveau social

� Niveau fiscal

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Définition du statut de salarié

� Niveau social :

Le TS = personne physique qui s’engage contre remuneration à fournirun travail sous l’autorité d’une autre personne qui l’emploie.

3 éléments caractérisent le contrat de travail salarié:� La prestation , à savoir l’engagement personnel de fournir un

travail;� La rémuneration ;� La rapport d’autorité entre l’employeur et le travailleur

� Ils sont indissociables� Ils permettent de distinguer le contrat de travail d’autres types de

contrats.

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� La caractéristique essentielle du contrat de travail est en fait le lien de subordination juridique entre l’employeur et le travailleur.

� Ce critère = décisif pour distinguer un travail salarié d’un travail indépendant.

� L’existence du lien de subordination juridique entraînera l’application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (l’assujettissement à ce régime régi par la loi du 27/06/1969 fait partie intégrante du contrat de travail).

� L’autorité implique pour sa part:

• Droit de l’employeur de commander, de donner des ordres, de diriger, de surveiller et de contrôler la bonne execution du travail (ne dispose pas d’un droit absolu… il est limité par la réglementation du travail, de l’ordre public et les bonnes moeurs)

• L’obligation pour le travailleur d’agir selon les ordres et les instructions donnés (= la subordination juridique).

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� Niveau fiscal :

Il n’existe pas de definition fiscal du travailleur salarié!

C’est, indirectement, par reference à l’art 31 du CIR 1992 que sontdéfinis les TS.

� “les rémunérations des travailleurs (=TS) sont les retributions qui constituent, pour le travailleur, le produit de son travail , au service de l’employeur”

� � le critère determinant qui caractérise les rémunérations des salaries = ici aussi l’existence d’un lien de subordination .

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Définition du statut d’indépendant

� Niveau social :

Est indépendant, toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelleen raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travai l ou d’un statut .

� La définition “sociale” du TI est donc une definition par défaut!

� Niveau fiscal :

Est censé être assujettie au régime fiscal des TI, toute personne qui est susceptible de recueilliren Belgique des revenus vises à l’art 20, 1°,2°,b ou c ou 3° du CIR 1992

� Différentes categories:• Les propriétaires d’une exploitation industrielle, commerciale ou agricole qui receuillent

des bénéfices;• Les titulaires d’une profession libérale;• Les DE qui touchent des rémunérations.

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La recherche du lien de subordination

Rappel: la caractéristique essentielle du contrat de travail est le lien de subordination juridique entre l’employeur et le travailleur.

� Ce critère est décisif pour distinguer un TS d’un TI!!

� Si contestation � le juge vérifiera l’existence ou l’absence de ce lien en se référant non pas seulement à la convention écrite conclue, le cas échéant, entre les parties mais aussi à la manière dont la convention est exécutée.

� La qualification du contrat

� Les clauses du contrat

� Les modalités d’exécution du contrat � technique d’accumulationd’indices pour decider de la presence ou de l’absence d’un rapport d’autorité (pas qu’un seul indice!)

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Indices du lien de subordination

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Indices existence d’un lien (contrat TS) Indices abs ence de lien (contrat d’E.)

Contenu et portée des obligations du prestataires de services

Obligations de moyen Obligations de résultat

Exécution des prestations

Absence d’autonomie Autonomie

Mode de rémunération des prestations

Octroi d’un salaire forfaitaire, garanti et minimal directement proportionnel au travail presté

Pas de participation au bénéfice ou à la pertePaiement à date fixe

Paiement d’honoraires correspondant à un volume global de prestations; commissions

variables en fonction du CAAbsence de rémunération minimale et garantie

Absence de remboursement de frais

Obligations de caractère administratif ou réglementaire (plutôt la

conséquence qu’un indice)

Prise en charge par l’E. des cotisations sociales de TI versées à l’INASTI par le « faux TI »

Existence d’une assurance contre les accident du travail et d’une RC

Affiliation à une CAS, inscription à la TVA, BCEDéclaration à l’administration fiscale de revenus

de TI

Présomptions d’existence d’un lien

Loi du 03/07/1978 sur les contrats de travail + lois particulièresorganisent un certain nombre de présomptions d’existence d’un contratde travail

� Elles permettent au demandeur ( souvent ONSS ou le travailleur) de se décharger de la prevue de l’existence du lien de subordination

� Elles sont tantôt susceptibles d’être renversées (= présomptionsréfragables), tantôt ne peuvent l’être (= présomptions irréfragables)

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Réfragables IrréfragablesBénéficient, jusqu’à preuve du contraire, de la présomptions d’existence d’un contrat de travail

Ne peuvent être renversées et ce, quelle que soit la volonté des parties et/ou quelles que soient les modalités d’exécution des prestations

Etudiant – Pharmacien d’officine –Représentant de commerce

Sportif rémunéré – Prestataires de services -Intérimaire

Extension du champ d’application de la sécurité socialeLes personnes liées par un contrat de travail (ou d’apprentissage) sontassujetties au régime de la SS des TS

� Ce régime a été étendu à des personnes occupées au travail, soitdans le secteur privé, soit dans le public et qui, sans être liées par un contrat de travail, exécutent néanmoins un travail selon des modalitéssimilaires à celles d’un contrat de travail ou fournissent contrerémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autrepersonne

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Mandataires de certaines associations Etudiants

Artistes de spectacles Agents de gardiennage

Transporteurs de personnes ou de choses Médecins qui suivent une formation de médecin spécialiste

Travailleurs handicapés Certains chercheurs et titulaires de bourses

Jurisprudence

Adoption du statut de TI

� But = échapper au très important coût salarial que représentel’occupation de TS

� Stabilité d’emploi

� Carcan impose par la réglementation du travail

� Mécanismes de responsabilité

� La protection en cas de faillite ou de fermeture d’entreprises

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Adoption du statut de TS

� Contrat de travail entre époux ou cohabitants

� Mandataire-administrateur de sociétés

� Aspects sociaux� Cumul: dualité des fonctions et lien de subordination� Conséquences de la dualité

� Aspects fiscaux

� Principe d’attraction

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Requalification du contrat: Passage de “faux indépendant” à TS� Qui peut demander une telle requalification?

� ONSS – Inspection sociale� Travailleur� INASTI

� Conséquences de la requalification:

� Paiement des arriérés de rémunérations� Recouvrement� Sanctions civiles et pénales� Délai de prescription� Réparation du préjudice: CC1382� Récupérations des cotisations INASTI� Récupérations des prestations perçues indûment

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Requalification du contrat: Passage de “faux indépendant” à TS� Qui peut demander une telle requalification?

� ONSS – Inspection sociale� Travailleur� INASTI


� Paiement des arriérés de rémunérations� Recouvrement� Sanctions civiles et pénales� Délai de prescription� Réparation du préjudice: CC1382� Récupérations des cotisations INASTI� Récupérations des prestations perçues indûment

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Requalification du contrat: Passage de “faux salarié” à TI� Qui peut demander une telle requalification?

� ONSS – Inspection sociale� Travailleur� Employeur


� Remboursement des cotisations ONSS� Récupérations des prestations payees indûment� Recouvrement des cotisations par l’INASTI� Sanctions civiles et pénales

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La société de management:un moyen d’échaper à la requalification?La société de management est une société commerciale dont l’objetsocial est essentiellement l’assistance ou la participation à la gestiond’entreprises.

� Convention de management : Mécanisme

� Le contrat de management

� Théorie de la simulation

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Comparaison des 2 régimes

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Statut de salarié Statut d’indépendantRépartition de la charge des cotisations Pas de répartition de la charge des cotisations

Pas de plafond de revenus Plafond de revenus

Pas de dégressivité des cotisations Cotisations dégressives

Base de calcul = salaire brut sans déduction Base de calcul: revenus nets imposables

Cotisations couvrent tous les secteurs Cotisations couvrent 3 secteurs

Possibilité d’être dispensé du paiement

Prestations de sécurité sociale

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L’assurance maladie-invalidité

Les prestations familiales

L’assurance chômage

Les vacances annuelles

Les accidents du travail

Les maladies professionnelles

Les pensions

Pause…

Formation stagiaires

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Partie 3Statut social de l’indépendant

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Qui est indépendant ?

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Qui est indépendant?

La reconnaissance du statut d’indépendant depend selon la loi de deuxcritères:

� Critère social ou sociologique

� Régularité: � activité doit être professionnelle et donc poursuivre

l’enrichissement et une activité de loisir ou de simple gestionnormale ne peut entraîner le statut de TI

� Exercée de façon habituelle � régularité

� Critère fiscal

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Sortes d’indépendant?

� Aidant

� = toute personne qui assiste effectivement ou remplace un TI dansl’exercice de son activité sans être lié à ce dernier par un contratde travail � affiliation auprès d’une CAS

� En principe, un lien de parenté n’est pas exigé mais dans la pratique ce lien est souvent exigé afin d’éviter les risques de voirl’aidant reconnu comme TI “fictive”

� Seule une personne physique peut avoir un aidant!

� Exceptions:� Aide occasionnelle � < à 90 jours/an� Etudiant avec AF� Non marié et ce, avant le 01/01 de l’année de ses 20 ans

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� Différence entre aidant et indépendant

� Peu de différence…

� Indépendant = solidairement responsable

� Pas tenu des mêmes formalités d’établissement que le TI. � BCE (attestations et autorisations)

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� Mandataires de sociétés

� Administrateurs, gérants et associés actifs des sociétés, civiles oucommerciales ou d’associations, sont réputés être des TI

� Certaines exceptions:

� Pensionnés � si mandat gratuit

� Mandat gratuit = assujettissement sauf si prouve que l’activitéest complémentaire � exonération par la CAS

� Mandataires publics

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Obligation d’affiliation?

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Obligation d’affiliation?

� Principe et modalités

� Toute personne qui entame une activité de TI doit s’affilier pour le paiement des cotisations sociales auprès d’une CAS (libre choix du TI)

� Délai = au plus tard le 1er jour du début d’activité� Rôle du GEA� Non-respect = amende administrative de 500€ à 2.000€)

� Procédure

� Sanctions en cas d’affiliation tardive� Pas pour société� Délai de 30 jours � mise en demeure� Majorations� ! Au dernier trimestre � +7%

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Changement de CAS?

� Principe et modalités

� Toujours au 01/01 de l’année� Préavis de 6 mois au moins et introduction avant le 30 juin de l’année

précédant celle au cours de laquelle le TI veut changer de CAS

� Conditions:

� 4 années civiles complètes� En règle de cotisations sociales et amendes éventuelles� ! Changement impossible après le 01/01 au cours de laquelle le TI

atteint l’âge de la pension ou bénéficie d’une pension anticipée

� Formalités

� Cas particuliers: arrêt 1 trimestre, ! Si même activité dans l’année civile

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Cotisations sociales

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Cotisations sociales

� Principe

� TI doit payer chaque trimestre des cotisations sociales via avisd’échéance

� Par le paiement � ouvre son droit aux prestations de Sécuritésociale des TI:

� Indemnités de maladie-invalidité� Allocations familiales� Pension� + assurance sociale en cas de faillite

� Année civile = 4 trimestres

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Frais de gestion

� Principe

� Les CAS sont autorisées à porter en compte à leurs affiliés des frais de gestion destinés à couvrir leurs coûts de fonctionnement

� Sont fixés chaque année par le ministre des Classes Moyennes

� Sont perçus et recouvrés par chaque CAS comme les cotisationssociales

� Se calculent en pourcentage des cotisations sociales

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Réduction cotisations sociales starter

En tant que starter à titre principal, possibilité de demander une réduction des cotisations sociales.

Comment?En introduisant une demande de réduction auprès de la caisse d’assurances sociales.

Deux seuils de réduction sont possibles :• Si le revenu annuel est inférieur à 7.150,87 € : cotisation trimestrielle de 382,06 €

(frais de gestion inclus).• Si le revenu annuel indépendant est inférieur à 9.231,59 € : cotisation trimestrielle

de 493,23 € (frais de gestion inclus).

Cette réduction est applicable uniquement pendant les 4 premiers trimestres civils consécutifs d’une activité indépendante à titre pri ncipal.

Tous les droits à la sécurité sociale (pension, soi ns de santé, incapacité de travail, allocations familiales) sont maintenus , même si vous bénéficiez d’une réduction de vos cotisations.

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Moment du paiement

� Les cotisations sociales doivent être payées au plus tard le dernier jour du trimestre auquel elles se rapportent.

� ! Date de reception par la CAS

� Si paiement tardif � majorations de 3% par trimestre

� ! Fin d’année � +7%

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Commission des dispenses de cotisations

� TI en principal qui sont dans le besoin peuvent introduire unedemande de dispense ou d’exemption totale du montant des cotisations sociales dues

� 2019 directement à la Commission des dispenses créée par SPF Economie via le portail de l’INASTI

� Via “formulaire”

� ! Pour les jeunes TI � pas de demande avant le début du 5è trimester d’assujettissement (sauf si cessation endéans 4 trimestresconsécutifs)

� ! Si accord � sauvegarde le droit aux prestations sociales (saufpension mais peut payer plus tard – prescription 5 ans)

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Calcul des cotisations

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Principe fondamental

� Pour une année N, le calcul des cotisations sociales se base sur la même année de revenus N

� Mais pas connaissance par l’INASTI tout de suite � facturationprovisoire : sur revenus N-3

� Régularisation pendant toute la carrière du TI

� Exemple: o Cotisations 2019 sur revenus 2019o Cotisations 2019 sont PROVISOIREMENT calculées sur R 2016o Cotisations 2019 seront REGULARISEES au cours de 2021 sur R

2019 et deviendront définitives

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Détermination des cotisations provisoires

� Début d’activité = 3 premières années civiles completes d’activité

� Le TI a 2 options:

o Minimum légalo Revenu estimé

� ! Hors début = régime définitif

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Année incomplète d’activité

� ! Changement de catégorie = pas un nouveau début d’activité

� ! Proratisation du revenu

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Catégories de TI

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Complémentaires

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Assimilation aux complétaires

Certains TI bénéficiant d’un revenue professionnel limité peuventdemander à payer des cotisations à titre de TI complémentaire

• L’époux(se) don’t le conjoint possède un statut proper

• Veuf(ve) si pension de survie

• …

• Etudiant-entrepreneur

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Cotisations de sociétés

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Cotisations de sociétés

� Les sociétés doivent également s’affilier auprès d’une CAS et verserune cotisation annuelle forfaitaire

� Deux montants : en function du CA de l’avant-dernier exercicecomptable (681.341,33€) soit 347,50€ ou 868€

� Intérêts si paiement tardif = 1% par mois de retard

� Exonération possible

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Prestations sociales

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Quelquesconsiderations…

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� Réduction des jours de carence en cas de maladie

� Congé de paternité

� Suppression demande de non régularisation après la pension

� Exonération du trimester de cessation pour les TI qui prennent leurpension après l’âge légal

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Travailleur autonome?

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TRAVAILLEUR AUTONOME?

La technologie évolue sans cesse et l’impact sur le marché du travail estconsiderable. Certains jobs vont passer à la trappe et de nouveaux devrontêtre créés. L’informatisation et la robotisation sont à l’ordre du jour.

Les 1ères tendances se dessinent d’ells-mêmes.

Ex: les jobs routiniers au sein de l’administration ou de la ventedisparaissent déjà en raison de la nouvelle technologie � généralement, cesont des jobs générant des revenus moyens.

Les évolutions récentes du marché du travail dans le secteur des banqueset des assurances parlent d’ells-mêmes. La Belgique fait face à la disparition de ces jobs par la creation de nouveaux, bien rémunérés et nécessitant souvent une formation supérieure. Ailleurs, ils sont souventremplacés par des jobs faiblement rémunérés et nécessitant une formation moins poussée. En même temps, la Belgique est confrontée à un taux de chômage plus élevé.

21/03/2019 - Marche 69

Droit du travail � réorienté

Distinction TI/TS � appelée à disparaître et doit évoluer

Création d’un nouveau statut: “Collaborateur autonome ” = étapeimportante

� L’histoire nous enseigne pour quelleraison le clivage “salarié-indépendant” ne résistera pas à l’épreuve du temps

� Cette distinction trouve ces racinesau XIXè S: loi du 10/03/1900 relativeaux contrats de travail protégeaitpour la 1ère fois le travailleur quiopérait sous “direction, autorité et surveillance”

21/03/2019 - Marche 70

Comment réagir face à cette évolution?

L’autorité et le contrôle coulent de source dans les jobs de routine.

Mais ce sont ces jobs qui tentent à disparaître.

� Dans les nouveaux jobs à haute valeur ajoutée, l’autonomie et la créativité occupent une placecentrale.

� Les évolutions techniques et unespécialisation mobile rendent lecontrôle plus difficile mais aussimoins pertinent.

� La technologie et les processusautomatisés prennent le dessus.

21/03/2019 - Marche 71

Comment cette distinctionbasée sur l’autoritépourrait-elle encore jouerun rôle à l’avenir?

� Attente plus élevée pour les collaborateurs que le suivi et l’application de directives.

� Entreprise novatrice offre toute la liberté voulue aux collaborateurs: choisissent eux-mêmes les matérieux et les fournisseurs, gèrentles budgets et déterminent les tempsde production avec le client.

� Logique car l’expertise accumulée et la fierté du travail bien fait sontgages de qualité. La différence avecun TI est minime: le résultat occupeune place centrale.

21/03/2019 - Marche 72


� Continuer de se fonder sur la distinction existante n’est pas unebonne idée à long terme.

� Le droit du travail belge peut introduire une part de “disruptiveinnovation”.

� Chaque innovation ou presquecommence par une expérimentation= le rôle du nouveau statut de “collaborateur autonome” dans un1er temps.

� Nouvelle catégorie qui voit le jour à côté ou, plus exactement, entre les TS et les TI.

21/03/2019 - Marche 73


� Le statut = déterminé de communaccord par le travailleur et l’employeurdans un contrat

De manière équitable et correcte?

� Clé de voûte = la manière dont les 2 parties exécutent le contrat.

� Les travailleurs autonomesdétermineraient la manière dont ilsorganiseraient le travail et le lieu de travail. Les TS ne jouissent pas d’unetelle autonomie!

� Les travailleurs autonomes = des indépendants MAIS, à l’instar des TS, ils seraient économiquementdépendants de l’entrepreneur.

� Raison pour laquelle il faudrait uneprotection contractuelle adaptée et les entreprises ont besoin d’un cadrejuridique transparent et équilibré, conservant tout son sens sur le long terme également

21/03/2019 - Marche 74

Salarié, indépendant oucollaborateur autonome?

Merci de votreattention

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Daniel Binamé[email protected]

0478/223.480

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Documents

Droit social – Le statut social de l’indépendant et cas