7/28/2019 Droits d'Enregistrement
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1,5% Les antichrses et nantissements de biens immeubles.Les
actes portant const i tut ion d hypothque ou denantissement sur un
onds de commerce, en garantie dunecrance actuelle ou ventuelle.Les
louages dindustrie, marchs pour constructions, rparations
etentretiens et tous autres biens meubles susceptibles
destimationaits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente,
ni promessede livrer des marchandises, denres ou autres biens
meubles.Les cessions, titre gratuit, dimmeubles ou de droits
relsimmobiliers, de onds de commerce ou de clientle, de partsdans
les GIE, de parts ou dactions dans les socits
immobilirestransparentes ou prpondrance immobilire,
lorsquellesinterviennent en ligne directe, entre poux ou entre rres
et surs.Les partages de b iens meubles ou immeubles
entrecopropritaires, cohritiers et coassocis, quelque titre quece
soit. Touteois, lorsque le partage comporte une soulte ouune
plus-value, les droits sur ce qui en est lobjet sont perusaux taux
prvus pour les mutations titre onreux, au proratade la valeur
respective des dirents biens compris dans le lotcomportant la
soulte ou la plus-value.
1% Les cessi ons de t it res d obl igat ions dans les soc i ts
ouentreprises et de titres dobligations des collectivits locales
etdes tablissements publics.Les cautionnements de sommes, valeurs
et objets mobiliers, lesgaranties mobilires et les indemnits de mme
nature.
Les marchs de lEtat dont le prix doit tre pay par le Trsor
publicLes inventaires tablis aprs dcs.
MINIMUM DE PERCEPTION
Un minimum de 100 DH est peru pour les actes et mutations
passibles desdroits proportionnels.Ce montant est port 1.000 DH en
ce qui concerne les actes de constitutionet daugmentation de
capital des socits et des groupements dintrtconomique.
DROITS FIXES
200 DHRsiliations pures et simples aites dans les 24 heures des
actes rsiliset prsents dans ce dlai lenregistrement.Baux et
locations, cessions de baux et sous-locations dimmeubles oude onds
de commerce.Actes de prorogation ou de dissolution de socits ou de
GIE qui neportent ni obligation, ni libration, ni transmission de
biens meubles ouimmeubles entre les associs, les membres des GIE ou
autres personneset qui ne donnent pas ouverture au droit
proportionnel.
Actes de constitution sans capital de GIE.Contrats de crdit-bail
immobilier relatis aux locaux usageproessionnel ou dhabitation,
ainsi que leur rsiliation en cours debail par consentement mutuel
des parties.
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PRINCIPALES EXONERATIONS
Il sagit notamment des actes suivants :
Actes prsentant un intrt public, un intrt social, concernant les
collectivitspubliques ou relatifs aux oprations de crdit.
Actes relatifs linvestissement, notamment :
Les acquisitions par les promoteurs immobiliers de terrains nus
ou comportant desconstructions destines tre dmolies et rservs la
ralisation doprationsde construction de cits, rsidences ou campus
universitaires et ce, dans le cadredune convention conclue avec
lEtat .Les actes de constitution et daugmentation de capital des
socits installes dansles zones ranches dexportation, des banques et
des socits holding ofshore ;Les acquisitions de terrains par les
entreprises installes dans les zones rancheset dimmeubles par les
banques et les socits holding ofshore.Les actes relatis aux
variations du capital et aux modications des statuts oudes
rglements de gestion des Organisme de Placement Collecti en
ValeursMobilires (OPCVM).Les actes relatis la constitution des
Fonds de placements collectis en titrisation(FPCT), lacquisition
dactis pour les besoins dexploitation ou auprs deltablissement
initiateur, lmission et la cession de titres par lesdits onds,
la
modication des rglements de gestion et aux autres actes relatis
au onctionnementdesdits onds conormment aux textes rglementaires en
vigueur.Les actes relatis aux variations du capital et aux
modications des statuts ou desrglements de gestion des organismes
de placement en capital-risque (OPCR).Les actes dhypothque
consentis en garantie du paiement de la TVA verse parlEtat, ainsi
que la mainleve dlivre par le receveur de ladministration
scale.
Les actes de constitution et daugmentation de capital des socits
ayant le statut"Casablanca Finance City" (C.F.C.).
SOURCE
Ministre de lEconomie et des Finances Direction Gnrale des Impts
: Code Gnral des Impts (http://www.impots.
gov.ma)
1Loi de Finances 2013
Actes relatis aux oprations de crdit ralises entre les socits
denancement et les particuliers.Actes de mainleve dhypothques et de
nantissement sur ondsde commerce.
1000 DH Les constitutions ou augmentations de capital des socits
ou desGIE ralises par apports nouveaux, titre pur et simple
conditionque le capital social souscrit ne dpasse pas 500.000 DH
(LF 2013).Est galement soumis au droit xe de 1 000 DH lacte
constatantlaugmentation du capital social, ralise entre le 1er
janvier 2013 etle 31 dcembre 2013 inclus, dune entreprise dont le
CA ralis autitre de chacun des quatre derniers exercices est
inrieur ou gal 50 millions de dirhams hors TVA.
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