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Droits des Etrangers Document réalisé à partir du travail de Camila Zibaïco – CADA de l’Ariane (ATE)

Introduction : En France, en matière de droit, les étrangers sont régis par : - Des accords internationaux

- Accords Franco-tunisien, - Franco-algériens…

- Des Conventions et Règlements Européens, Internationaux - Convention Européenne des Droits de l’Homme - Convention de Genève - Convention de New York (enfants) - Directives sur Conjoints d’Européens vivant dans un pays CE / minima d’accueil

réfugiés, - Règlement « Dublin II » sur demandeurs d’asile, etc..

60 % de la loi appliquée en France est issue des directives et règlements européens. - La loi française

- Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile version novembre

2007 (9 chapitres) - Le Code de l’Action Sociale, Code Civil, Code Pénal, Code du travail, Justice

administrative, lois de leur pays d’origine (sur la famille, par ex.) - La jurisprudence. - Les circulaires d’application mais elles n’ont pas de valeur de loi - Les notes internes envoyées depuis le Ministère de l’Intégration ou Ministère de

l’Intérieur aux Préfectures => Le droit des personnes sera conditionné par la situation personnelle et administrative dans laquelle elles se trouvent et vice versa. La législation différencie les étrangers en de nombreuses catégories. A chaque catégorie correspondent des titres de séjour pour lesquels les droits sociaux ne seront pas les mêmes : On distingue (couleur des documents correspondants) :

- Les lettres de convocation préfectorales (durée : 15 jours ou 1 mois) - Les Autorisations Provisoires de Séjour (vertes, 1 mois à 3 mois, avec ou sans

droit au travail). - Les récépissés (bleus, trois mois, avec droit au tr avail). - La carte de séjour (un an). Avec droit au travail. - La carte de résident (dix ans). Avec droit au trav ail

⇒ Tous ces titres sont renouvelables sous conditions et sous vérification,

⇒ sauf CR, renouvelable de plein droit.

⇒ Les droits sociaux connexes sont très évolutifs et variés.

⇒ Toutes les décisions prises par les administrations sont susceptibles d’être contestées au Tribunal. Pour le séjour des étrangers en France, c’est le Tribunal Administratif qui doit être saisi en premier lieu.

� LA LOI FRANCAISE CONSIDERE LA MAJORITE A 18 ANS : TOUTE PERSONNE MINEURE N’A PAS A

JUSTIFIER DE SON IDENTITE PAR UN DOCUMENT � LES ETRANGERS QUI ONT MOINS DE 18 ANS NE SONT DONC PAS EN SITUATION IRREGULIERE SUR LE

TERRITOIRE FRANCAIS

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Titres de séjour « vie privée et familiale » Les cartes les plus fréquemment délivrées sont celles de la « Vie Privée et Familiale » des étrangers, notamment :

- Par regroupement familial (L 313-11-1), la famille rejoint un étranger en sit. Rég.

- Enfants rentrés hors regroupement familial

avant l’âge de 13 ans (L 313-11-2) ou confiés à l’ASE (L 313-11-2 bis).

- Les parents étrangers d’enfants français avec condition de participation à

« l’entretien et l’éducation de l’enfant » (L 313-11-6).

- Les conjoints de français , (L 313-11-6 pour mariés et pacsés) La carte de séjour est émise si la personne possède un visa long séjour qui est délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine. Cependant, après une procédure au tribunal, les juges ordonnent la délivrance d’un titre. Nota : pas besoin de visa pour algériens, en raiso n des accords franco-algériens

- Les conjoints des citoyens UE (L 121-1…) Exemple : allemande, mariée à un turc, résidants en France. Le titre de séjour est un droit, sous certaines conditions (directive 2003/109). - Les étrangers malades ou handicapés à + 20% (L 313-11-11) Sous réserve de l’avis favorable du médecin inspecteur DDASS qui détermine si la personne peut se faire soigner dans son pays d’origine ou pas.

Les considérations d’ordre économique ne rentrent pas en ligne de compte pour la prise de décision. D’abord sous récépissés précaires ne donnant droit à rien, excepté la CMU, et éventuellement le droit au travail, puis éventuellement, sous carte d’un an renouvelable.

Les étrangers dont les liens familiaux stables son t en France (L 313-11-7, ancienne 12 bis 7) Carte d’un an renouvelable, pas de condition de 5 ans de présence (c’est une circulaire, à attaquer donc dans les OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) si le Préfet mentionne 5 ans sur territoire ou « liens intenses » Pas de condition de visa d’entrée.

– L’admission exceptionnelle au séjour (L 313-14 et 12) est toujours possible par décision du Préfet.

ex : femmes battues, situations humanitaires graves, étrangers depuis +10 ans sur le territoire… Le préfet demande à la Commission Nationale de l’Admission d’émettre un avis pour les personnes avec +10 de présence en F. En ce moment, la nouvelle Commission est en train d’être formée. Cela fait un an que les Alpes Maritimes n’ont pas de Commission. L’obtention de ces cartes de séjour est soumise à des conditions souvent dépendantes de l’appréciation du Préfet, qui varie selon les régions. Les décisions administratives peuvent être contestées dans des délais bien précis. La carte de résident (10ans de validité) est de plus en plus difficile à obtenir : lorsque la loi ne prévoit pas sa délivrance de plein droit (réfugié, ancien combattant, renouvellement) son obtention est soumise à des conditions d’ »intégration républicaine », de « suffisance de connaissance de la langue française », de « respect des principes de la République » (L 314-2 du CESEDA)

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Principaux cas particuliers 1- Les réfugiés statutaires (L711-1) – La protection subsidiaire (L 712-1) - délivrance immédiate d’une carte de résident ou carte de séjour - possibilité de demander la nationalité française immédiatement - rapprochement familial (souplesse % au regroupement) - tous droits sociaux ouverts dès reconnaissance du statut - public prioritaire pour logements sociaux - reconnaissance des permis de conduire du pays d’origine 2- Les demandeurs d’asile (L741-…) - délivrance d’un récépissé en attente de réponse demande d’asile (Validité : 3 mois renouvelable, droit au travail conditionné à entrée avec visa).

Droits connexes à ce récépissé : Allocations d’attente – CMU+C - CADA

� Les demandeurs d’asile sont pris en charge par le dispositif national d’accueil. Ils sont logés à leur arrivée en France, en général dans des hôtels, puis peuvent intégrer des Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), où ils vont bénéficier d’un suivi social et administratif, d’un logement mis à disposition à titre gratuit et de cours de français.

� La situation des adultes isolés est plus tendue, car bien qu’ayant le droit, ils ne sont pas pris

en charge en hôtel et les places en CADA sont peu nombreuses. 3- Les étudiants (un an de validité) : - Doivent arriver sur le territoire avec visa « Etudiant ». - Pour 3° cycle, possibilité pour le Préfet de dél ivrer directement une carte de séjour Etudiant (L 313-7) validité : 1 an, avec droit au travail (20H par semaine) - Carte renouvelée sous condition de réussite scolaire. 4- Les Salariés :

Carte de séjour donnée sous condition des besoins en main d’œuvre (listes nominales suivant les pays, chaque région détermine sa propre liste en fonction de ses besoins en main d’œuvre) L 313-10 et circulaire du 7/1/2008.

- Salariés UE (pas besoin de titre de séjour pour installation et travail, droits sociaux idem français). - Salariés UE élargie (besoin de titre de séjour autorisant à travailler, mêmes droits sociaux qu’étrangers) - Salariés étrangers (besoin d’un visa, besoin d’un titre de séjour autorisant travail, quelques droits sociaux). 5- Les jeunes adultes (de 16 ans à 18 ans) : Article L313-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile La carte de séjour est autorisée : 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huiti ème anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (…) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-h uitième anniversaire et qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

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Se pose le problème du titre de séjour exigé pour les enfants de 16 ans rentrés hors regroupement familial et qui veulent rentrer en apprentissage. Pour des raisons d’assurance et déclarations, le patron demande au jeune stagiaire de 16 ans un titre de séjour avec droit au travail. A 16 ans, ce titre n’est donné qu’à condition que l’enfant soit rentré en France par le biais du regroupement familial.

Les jeunes mineurs isolés En pratique : - Après signalement ou présentation spontanée du jeune à la Police, le Juge place le mineur

en foyer (appliquant la loi française peu importe la nationalité du mineur). - Le juge peut demander une expertise osseuse pour vérifier l’âge (surtout si le jeune fait,

physiquement, plus que son âge). L’expertise osseuse est fiable à 50%. Des recours peuvent être faits par les structures en contestation de l’expertise.

- A 16 ou à 18 ans, le jeune peut avoir une carte de séjour sous condition (scolarité, projet

professionnel, avis de la structure). La préfecture demande des preuves d’intégration, d’adhésion à un projet d’insertion ou de travail ou d’études…

- A 18 ans, le jeune doit partir du foyer ou peut signer un contrat Jeune Majeur pour une

reprise en charge jusqu’à ses 21 ans (en foyer, en CHRS, en studio personnel bénéficiant d’un suivi avec un éducateur, par exemple).

Divers points importants Lorsqu’un étranger a fait première demande de régularisation en Préfecture, celle-ci peut refuser l’admission au séjour => Cependant, la préfecture doit donner un récépissé en attendant sa décision En cas de refus, la préfecture notifie une OQTF (Obligation à Quitter le Territoire Français) ou un refus de séjour.

- Dans le cadre d’un OQTF => un mois pour faire un recours au TA - Le recours est suspensif et l’affaire est jugée en 3 mois. - Dans le cadre d’un refus de séjour => recours au TA non suspensif dans les 2

mois (2 ans d’attente au TA environ) - Il est recommandé de prendre un avocat.

Un étranger majeur (18 ans) peut se faire contrôler par la police. Sans documents, il peut enfermé en Centre de Rétention Administrative (CRA) puis éventuellement et sous certaines conditions, être renvoyé dans son pays d’origine.

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Résumé des droits sociaux et prestations selon types de séjour et cas particuliers

SITUATIONS des « sans papiers » Santé Social Divers

Etrangers sans titre de séjour, Ex: célibataire tunisien, sans famille, en France depuis 3 ans, avec réponse négative sur son droit au séjour.

Aide Médicale Etat (AME)

Centre Hébergement Réinsertion Sociale (CHRS)

- Droit à se marier / Pacser en France - Droit à déclarer ses

enfants. - Droit ouverture compte en

banque - Droit à l’aide

juridictionnelle Famille étrangère avec enfants sans titres de séjour. Ex : famille algérienne avec 2 enfants scolarisés en France ou mère célibataire avec 2 enfants scolarisés en France Ex : Famille sous EURODAC

A.M.E. Toute aide Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

- Droit à la scolarité, - Droit à demander gratuité

cantine. - Droit à un CHRS ou à un

logement (D. constitutionnel)

- Droit à l’aide juridictionnelle

SITUATIONS : familles avec carte de 1 an Santé Social Divers

Famille étrangère régularisée par la Préfecture, avec enfants rentrés en même temps que les parents hors regroupement familial. Ouverture des droits possible si en possession d’une carte de séjour de un an. Ex : Régularisation Circulaire Sarkozy Couple russe avec trois enfants mineurs

CMU C Tout ASE APL – AL API AF, mais il faut demander attestation préfectorale

- Droit à la scolarité, - Droit à gratuité cantine

évent. - Droit à un CHRS public

prioritaire logement social - Droit à l’aide

juridictionnelle - Pas de droit au RMI - Droit de circuler dans la

CEE durant 3 mois sans visas.

- Droit de titres circulation pour mineurs et titres républicains pour mineurs nés en France.

Famille étrangère avec titres de séjour 1 an pour tous les adultes et dont les enfants ont passé la visite médicale ANAEM Ex : Regroupement familial

CPAM, CMU+C

APL-AL API AF….

- Droit au travail, scolarité, gratuité éventuelle cantine,

- Si +=5 ans de régularité de séjour avec droit au travail => ouverture RMI possible.

- Droit de circuler dans la CEE durant 3 mois sans visas.

- Droit de titres circulation pour mineurs et titres républicains pour mineurs nés en France.

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Famille réfugiée avec carte 10 ans Soit réfugié, soit autres avec CDR Enfants en possession d’un certificat de protection

CPAM, CMU+C

APL-AL API AF…. RMI

- Droit au travail, à l’AJ, - Droit à demander

nationalité française immédiatement

- Public prioritaire pour logements sociaux

- Droit de circulation et installation évent. dans autre pays européen.

SITUATIONS Précaires Santé Social Divers

Etrangers malades avec APS ou récépissés ou lettres de convocation préfecture

CMU+C CHRS - Droit au travail exceptionnel

- Droit à l’AJ - Pas d’AH tant qu’il n’y a

pas de titre de séjour d’un an de durée.

Cartes « Retraités » Non Non - Droit de rentrer en France sans visa.

- Perte des droits territoriaux

Cartes « Etudiants » Privée Non - Droit de travailler 20H par semaine et 35H durant vacances scolaires.

Récépissés Demandeurs d’Asile CMU+C ATA - Droit à une place en CADA

- Droit au travail sous cert. Cond.

- Droit à la scolarisation - Droit à faire des études - Droit AJ

NOTA : les droits aux ASSEDICS sont ouverts dès lor s que l’étranger a droit au travail, sauf pour les étudiants

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Le regroupement familial Peuvent bénéficier du regroupement familial uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Les demandes sont faites à l’ANAEM par celui qui souhaite faire venir son conjoint(e) et – ou ses enfants mineurs (-18 ans) en France. Les « regroupants » doivent :

- Avoir un emploi (CDI) et présenter 18 fiches de paie.

- Avoir des ressources suffisantes en fonction de la composition familiale (cela peut aller jusqu’à 1/5 de plus qu le SMIC).

- Avoir un logement conforme à la composition familiale, selon une certaine quantité de

m2. Cette condition varie selon les départements. Les vérifications sont faites par les services sociaux des mairies.

- En cas de doute sur la paternité – maternité, il est possible seulement pour le

candidat de demander une vérification ADN, à la charge financière du Consulat de France et avec l’accord de la mère.

- Si la personne perçoit des Allocations Handicapé, elle bénéficie du regroupement

familial sans conditions de ressources.

- Si l’étranger est polygame, il ne peut faire de demande de regroupement familial qu’en faveur d’une seule épouse et des enfants issus de cette union.

- Le regroupement familial ne s’applique pas aux personnes reconnues réfugiés qui

bénéficient du rapprochement familial : conjoint et enfants peuvent venir sans que la condition de ressources ou de logement leur soient imposées.

LE REGROUPEMENT FAMILIAL SUR PLACE N’EXISTE PLUS. LA FAMILLE DU DEMANDEUR SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DOIT RENTRER AU PAYS D’ORIGINE ET ATTENDRE L’ACCORD DU REGROUPEMENT FAMILIAL. LA PROCEDURE PEUT DURER JUSQU’À 1 AN ET DEMI.

Le Centre de Rétention Administrative Après son arrestation, l’étranger en situation irrégulière fait 24 heures de garde à vue puis est placé pour 48 H au centre de rétention. Ensuite, il doit être présenté au Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) au Tribunal de Grande Instance. Le juge - Soit prolonge la rétention à la demande du Préfet (15 jours) - Soit libère le retenu s’il y a vice de procédure ou arrestation illégale (ex : pas de commission

rogatoire, ou pas d’interprète à la garde à vue) - Soit peut assigner le retenu à résidence si quelqu’un se porte garant et s’il est en possession

d’un passeport. Si le retenu n’a pu être renvoyé dans son pays dans ces 15 jours alors la préfecture demande un prolongement de la rétention de 15 jours supplémentaires. Le retenu passe encore une fois devant le JLD et retourne au Centre de Rétention Administrative pour 15 j. Si la Préfecture ne réussit pas à expulser en ce délai, alors le retenu est relâché. La Préfecture va tout mettre en place pour un renvoi dans le pays d’origine (déplacement aux consulats, consuls).

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Le retenu, peut faire une Demande d’asile, qui doit être faite dans les 5 jours à compter de son arrivée au centre de rétention. La demande doit être faite en français. Si l’étranger en situation irrégulière se fait arrêter une deuxième fois, alors il écope en plus des 32 jours d’enfermement, une interdiction de territoire français. Si la police se montre trop zélée, il peut faire l’objet, en plus de l’interdiction, d’un passage en prison pour une période allant de 3 mois à 1 an (son seul délit ayant été de ne pas avoir des papiers en règle).

Pour en savoir plus

CICADE : www.cicade.asso.free.fr Infos sur la jurisprudence concernant les étrangers et les sans papiers GISTI : www.gisti.org Comment faire un recours? Quel droit pour quel type d’étranger? Revues, veille juridique, guides, etc. Le GISTI répond à toutes les demandes envoyées par voie postale (Temps de réponse : 2 à 3 semaines). CIMADE : www.cimade.org.

Sur la situation des sans papiers, migrants, demandeurs d’asile, expulsions, centres de rétention, chiffres et rapports.

RESF : www.educationsansfrontieres.org Sur la situation et les cas des étrangers sans papiers avec enfants scolarisés: A NICE : Cercles de silence / permanences juridiques. cercleresf06@gmail.com / resf06@gmail.com Permanences juridiques dans les Alpes Maritimes : La CIMADE Centre de Rétention de Nice (Caserne Auvare) : Tél : 04.93.55.68.11 Le COVIAM (association de bénévoles non subventionnée)

– Chez ALC L’Olivier 16 Av. Thiers : Seulement pour les réfugiés, demandeurs d’asile ou déboutés du droit d’asile : les mercredis à partir de 10H jusqu’à 12h30.

– 5 rue Rouget de l’Isle à Nice : tous les mercredis – 13 rue Amiral de Grasse à Nice : tous les jeudis de 17h à 19h00 – 3 rue de la Verrerie à Cannes la Bocca – tous les jeudis de 17 à

19h00 – 18 rue de l’Oratoire - Centre Hargès à Grasse – les 1° et 3° lundis de

chaque mois de 18h30 à 20h00.