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Registre des non-résidents et des entreprises de la City of Sydney

Guide d'information


Contexte 3

Vérifiez votre admissibilité 4

Questions d'admissibilité 5

Questions fréquemment posées 7

Exemples 10

Prochaines étapes et dates critiques 12

Glossaire 14

Vérifiez si vous devez vous inscrire

Complétez notre guide en ligne étape par étape à cityofsydney.nsw.gov.au/register

Appelez notre équipe du service à la clientèle au 1800 101 667

Adresse électronique : [email protected]

Cette information est disponible sous d'autres formats accessibles et en d'autres langues sur demande. Si vous voulez en savoir plus, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus.

ContexteQue sont le registre et les listes électorales des non-résidents ?

Le registre contient les renseignements sur les personnes qui ne résident pas dans la City of Sydney, mais qui pourraient y avoir le droit de voter lors de futures élections de l'administration locale. Cela comprend les propriétaires, les locataires payant des taxes et les occupants de toutes les propriétés imposables situées dans la zone d'administration locale de la City of Sydney et qui n’y résident pas. Cela comprend des particuliers, des commerces et des sociétés.

Le registre est tenu par la City of Sydney. En période électorale, deux listes sont créées à partir du registre et sont fournies à la Commission électorale de la Nouvelle-Galles du Sud : une contenant les propriétaires non-résidents des propriétés imposables et l'autre, les locataires payant des taxes et les occupants non-résidents de propriétés imposables. Les listes contiennent le nom, l'adresse, la date de naissance et le genre de tous ceux qui ont le droit de voter, tels que vérifiés par la Commission électorale de la Nouvelle-Galles du Sud.

Pour quelle raison le registre des non-résidents existe-t-il ?

Les modifications apportés à la loi City of Sydney Act 1988 par le gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud rendent obligatoire l'inscription dans un registre créé et tenu par la City of Sydney de certains propriétaires, locataires payant des taxes et occupants en tant que non-résidents.

Quand le registre sera-t-il préparé ?

La préparation du registre des non-résidents est actuellement en cours à partir des renseignements fournis par les propriétaires, les locataires payant des taxes et les occupants.

Pourquoi la City of Sydney entreprend-t-elle ce registre ?

Elle veille à s'assurer :

– Que le processus d'inscription des non-résidents aux listes électorales et leur tenue soient équitables et transparents.

– Qu'il soit conforme à la loi City of Sydney Act 1988.

Remarque : Aux fins du registre des non-résidents, vous êtes soit une personne, soit une société.

Vérifiez votre admissibilité

Si vous êtes propriétaire, locataire payant des taxes ou occupant d'une propriété imposable située dans la City of Sydney, et que vous n'êtes PAS un résident de cette zone d'administration locale, vous pourriez alors être admissible.

Voici un guide pour vérifier si vous êtes admissible :

Vous êtes propriétaire non-résident si :

Vous possédez une propriété imposable (résidentielle ou commerciale), seul ou avec d'autres, dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Votre adresse résidentielle inscrite n'est pas dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Vous êtes occupant non-résident si :

Vous occupez une propriété imposable (résidentielle ou commerciale), seul ou avec d'autres, dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Vous payez 4000 $ de loyer ou plus par année, seul ou avec d'autres, et détenez le droit d'occupation depuis au moins trois mois.


Vous êtes locataire payant des taxes non-résident si :

Vous louez une propriété imposable (résidentielle ou commerciale), seul ou avec d'autres, dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Vous payez des frais de location de 4000 $ ou plus par année, seul ou avec d'autres, depuis au moins 3 mois, qui incluent une contribution aux taxes.


Vous n'êtes toujours pas certain(e) si vous êtes admissible ? Vérifiez alors notre guide étape par étape à cityofsydney.nsw.gov.au/register

Questions d'admissibilité

Q : Que se passe-t-il si je suis propriétaire, locataire ou occupant avec plus d'une autre personne ou société ?

R : Vous pouvez inscrire deux représentants au nom du groupe. La nomination doit être faite à la majorité. Veuillez noter qu'une société ne peut participer qu'à une nomination à la fois, indépendamment du nombre de propriétés dans lesquelles elle détient des intérêts.

Q : Je possède une propriété dans la City of Sydney, mais je réside en dehors de la zone d'administration locale. Dois-je m'inscrire ?

R : Oui, il est obligatoire pour les propriétaires, les locataires payant des taxes et les occupants qui sont non-résidents et admissibles de fournir leurs renseignements pour aider la City of Sydney à préparer le registre. Vous devez nous fournir vos renseignements de sorte que nous puissions établir votre admissibilité.

Q : Nous sommes une société, unique propriétaire d'un immeuble de bureaux. Qui devrait s'inscrire ?

R : Le propriétaire de la société a le droit de désigner jusqu'à deux personnes pour le registre en tant que propriétaire de l'immeuble, pourvu qu'il y ait deux administrateurs ou secrétaires de la société qui soient admissibles et qui n'ont pas encore été désignés en relation avec une autre propriété dans la zone

D’administration locale de la ville et que les personnes désignées ne soient pas déjà inscrites en tant que résidents de la City of Sydney. Si l'immeuble est occupé par d'autres personnes ou sociétés, elles pourraient avoir le droit de s'inscrire en tant que locataires payant des taxes ou occupants. Nous vous demanderons des renseignements sur vos locataires payant des taxes ou occupants afin de pouvoir les contacter.

Q : Nous possédons une propriété. Elle est propriété conjointe de deux sociétés. Qui devrait s'inscrire ?

A : Les propriétaires des sociétés devront désigner conjointement deux dirigeants admissibles (c'est-à-dire, secrétaires ou administrateurs). S'ils ne le font pas, personne ne sera choisi pour les représenter sur le registre.

Q : Notre propriété appartient conjointement à trois personnes. Qui devrait s'inscrire ?

A : Les propriétaires devront désigner à la majorité deux des propriétaires à inscrire. Si les propriétaires ne le font pas, le DG de la City of Sydney choisira jusqu'à deux représentants de ce groupe de personnes, selon l'ordre alphabétique des noms.

Q : Que se passe-t-il si la société a plusieurs succursales ou locaux commerciaux dans la zone d'administration locale de la City of Sydney ?

R : Une société ne peut désigner qu'un maximum de deux représentants, indépendamment du nombre de propriétés imposables qu'elle possède ou occupe (seule ou conjointement) dans la zone d'administration locale de la City of Sydney. Les représentants de la société ne doivent pas déjà y avoir le droit de voter et doivent être un secrétaire ou un administrateur de la société.

Q : Quelqu'un qui figure déjà sur la liste électorale des résidents de la City of Sydney peut-il représenter une société sur la liste des non-résidents ?

A : Non. Une société ne peut pas désigner comme représentant une personne qui figure déjà comme résident sur la liste électorale de la City of Sydney. Lorsque cette dernière ne peut pas accepter un représentant désigné, elle en avisera la société par écrit.

Questions fréquemment posées

Q : Suis-je obligé de fournir mes renseignements ?

R : Oui. La City of Sydney exige vos renseignements pour établir si vous êtes admissible à une inscription au registre.

Q : Que se passe-t-il si je ne fournis pas mes renseignements ?

R : Lors d'une demande par écrit, le refus ou le défaut de fournir l'information sans excuse raisonnable ou la fourniture d'une réponse que vous savez être fausse ou trompeuse est un délit. Il est obligatoire de fournir vos renseignements en vertu de la loi City of Sydney Act 1988. L'amende maximale pour non-conformité est de 20 unités d'amende (2200 $ actuellement).

Q : Mes renseignements personnels seront-ils sécurisés ?

R : Oui. Votre information sera stockée conformément à la loi Privacy and Personal Information Protection Act 1998. Elle est collectée par l'unité des élections au Conseil de la City of Sydney dans le but de créer un registre des non-résidents admissibles pour les élections futures de l'administration locale.

Sauf autorisation de votre part, votre information ne sera partagée qu'avec le prestataire de services auquel la City of Sydney a accordé un contrat dans le but de compiler les données et avec la Commission électorale de la Nouvelle-Galles du Sud aux fins de vérification. Si vous êtes admissible, votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre genre seront inscrits sur la liste autorisée de la Commission électorale de la Nouvelle-Galles du Sud (avec exclusion de l'adresse pour les électeurs dont l'adresse est confidentielle). Au moment de l'élection de l'administration locale, les listes de non-résidents seront publiées et affichées pendant les heures de bureau dans les locaux de la City of Sydney, situés à l’adresse Town Hall House, 456 Kent Street, Sydney NSW 2000.

Q : Qui peut voter aux élections de l'administration locale de la City of Sydney comme non-résident ?

R : Pour être admissible à voter aux élections de l'administration locale de la City of Sydney comme non-résident, il faut être une personne ou un représentant d'une société située dans la zone d'administration locale, ou un propriétaire, locataire payant des taxes ou un occupant d'une propriété imposable qui y est située. On ne peut pas être résident de la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Q : Je ne suis pas citoyen australien. Puis-je voter ?

R : Non. Pour être admissible à voter aux élections de l'administration locale de la City of Sydney, vous devez être admissible à voter aux élections de l'État ou du Commonwealth. L'admissibilité inclut la citoyenneté australienne.

Q : Combien de fois mon nom peut-il apparaître sur la liste électorale ?

R : Une personne ne peut apparaître qu'une seule fois sur la liste électorale. Par exemple, si vous êtes inscrit comme résident dans la zone d'administration locale de la City of Sydney, vous ne pouvez pas être inscrit sur la liste des non-résidents, même si vous êtes désigné comme dirigeant pour une société qui y occupe une propriété. De même, peu importe le nombre de propriétés imposables que vous y possédez, occupez ou prenez à bail, seul ou avec d'autres, vous ne pouvez figurer qu'une seule fois sur la liste électorale.

Q : Combien de votes une personne peut-elle détenir ?

R : Une personne ne peut voter qu'une seule fois, indépendamment du nombre de propriétés imposables qu'elle possède, occupe ou prend à bail dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Q : Dois-je tenir la City of Sydney informée de tout changement ?

R : Oui. Si vous figurez au registre et que certains renseignements changent (comme l'adresse ou la propriété), vous devez communiquer avec le service à la clientèle des élections de la City of Sydney à [email protected] ou au 1800 101 667.

Q : Est-ce limité aux entreprises ?

R : Non. Les propriétaires, locataires payant des taxes ou occupants d'une propriété imposable située dans la zone d'administration locale de la City of Sydney pourraient être admissibles. Cela comprend les propriétés résidentielles où le propriétaire, locataire payant des taxes ou occupant est inscrit en dehors de la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Q : Les sociétés obtiennent-elles deux votes ?

R : Dans la zone d'administration locale de la City of Sydney, les sociétés qui possèdent, occupent ou prennent à bail une propriété imposable ont le droit de nommer deux représentants qui seront admissibles à voter aux élections futures.

Leurs représentants doivent être un dirigeant de la société (administrateur ou secrétaire), ne pas résider dans la zone d'administration locale de la City of Sydney, et avoir le droit de voter dans les élections de l'État ou du Commonwealth.

Quand une société n'a pas deux dirigeants admissibles, comme lorsque la société n'a qu'un seul dirigeant, ou lorsque ses dirigeants sont résidents ou non admissibles à voter dans les élections de l'État ou du Commonwealth, moins de deux personnes seront inscrites.

Q : Les sociétés obtiennent-elles des votes pour chaque propriété dans laquelle elles détiennent des intérêts ?

R : Non. Une société peut seulement participer à une nomination à la fois, indépendamment du nombre de propriétés dans lesquelles elle détient des intérêts.

Q : Que se passe-t-il si ma société ne désigne pas de représentant ?

R : Le DG de la City of Sydney doit choisir jusqu'à deux dirigeants de la société en prenant les renseignements dans l'enregistrement actuel de la société auprès de l'ASIC (Australian Securities and Investments Commission).

Q : Comment puis-je savoir si je suis inscrit comme résident de la City of Sydney ?

R : Visitez le site aec.gov.au pour vérifier dans quelle zone d'administration locale vous êtes inscrit pour voter.

Exemples

Exemple 1Maison résidentielle

Les propriétaires : La maison résidentielle est propriété conjointe de deux personnes qui ne résident pas dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Qui a le droit de s'inscrire ? Les deux propriétaires ont le droit de s'inscrire.

Les occupants : La maison est louée à une personne dont l'adresse résidentielle inscrite est à Bowral, en dehors de la zone d'administration locale de la City of Sydney, mais qui reste sur la propriété pendant les week-ends. Le locataire paye plus de 4000 $ par an pour louer la maison et l'occupe effectivement depuis plus de trois mois.

Qui a le droit de s'inscrire ? Le locataire a le droit de s'inscrire comme occupant.

Calcul des votes potentiels :

2 personnes propriétaires = 2

1 personne occupante (non-résidente) = 1

Total des votes non-résidents pour la maison = 3

Exemple 2Immeuble de bureaux

Les propriétaires : L'unique propriétaire de l'immeuble de bureaux est une société.

Qui a le droit de s'inscrire ? La société peut inscrire jusqu'à deux représentants (pourvu qu'elle ait deux dirigeants admissibles qui ne sont pas inscrits comme résidents de la City of Sydney et qui n'ont pas déjà été désignés en relation avec une autre propriété dans la zone d'administration locale de la City of Sydney).

Les occupants : Il y a neuf sociétés qui occupent des étages différents de l'immeuble de bureaux ainsi qu'une cafétéria exploitée par une personne (définie comme occupant). Les occupants ne sont pas « conjoints » car chaque partie détient un bail ou une licence pour les locaux qu'elle occupe. Tous les occupants satisfont aux seuils financiers et d'occupation.

Qui a le droit de s'inscrire ? Chaque société occupante peut inscrire jusqu'à deux représentants, pourvu qu'elle ait deux dirigeants admissibles qui n'ont pas été déjà désignés en relation avec une autre propriété. La personne qui exploite la cafétéria, pourvu que ce ne soit pas un résident, a également le droit de s'inscrire.


1 société propriétaire = 2 (si 2 dirigeants sont admissibles)

9 sociétés occupantes = 18 (si 2 dirigeants sont admissibles)

1 personne occupante = 1 (si non-résidente)

Total des votes non-résidents pour l'immeuble = 21

Exemple 3Galerie marchande

Les propriétaires : La galerie marchande est la propriété conjointe de deux sociétés.

Qui a le droit de s'inscrire ? Les sociétés ont le droit de nommer conjointement deux représentants à ajouter au registre.

Le locataire payant des taxes : La galerie marchande est louée à un gérant qui ne l'occupe pas et qui satisfait aux seuils financiers et d'occupation pour avoir droit de vote. Le locataire détient le bail depuis trois mois et paye plus de 4000 $ par an, y compris une partie des taxes.

Qui a le droit de s'inscrire ? Le gérant peut nommer deux dirigeants de la société.

Les occupants : La galerie marchande compte vingt occupants. Au total, onze magasins sont occupés par des commerçants individuels, neuf par des sociétés. Chaque occupant satisfait aux seuils financiers et d'occupation pour avoir droit de vote.

Qui a le droit de s'inscrire ? Chaque commerçant qui occupe seul son local a le droit de s'inscrire et chaque société occupante peut nommer deux dirigeants.


2 sociétés propriétaires = 2 (par nomination, si 2 dirigeants sont admissibles)

1 société locataire payant des taxes = 2 (si 2 dirigeants sont admissibles)

9 sociétés occupantes = 18 (si 2 dirigeants sont admissibles)

11 commerçants individuels occupants = 11 (si non-résidents)

Total des votes non-résidents pour la galerie = 33

Prochaines étapes et dates critiquesUne fois que vous avez vérifié si vous êtes admissible, veuillez remplir les formulaires appropriés et les retourner à la City of Sydney. Vous pouvez les télécharger à cityofsydney.nsw.gov.au/register ou appeler notre équipe du service à la clientèle.

Pour l'élection de 2016, les dates critiques sont :

– Le 3 mai 2016Envoi des lettres d'inscription à ceux qui, selon le DG de la City of Sydney, ont actuellement le droit de figurer sur les listes électorales des non-résidents.

– Le 4 juillet 2016Date limite des nominations pour laquelle les sociétés doivent désigner leurs représentants.

– Le 1er août 2016Date de clôture des élections après laquelle personne ne peut plus être ajouté aux listes électorales.

– Le 10 septembre 2016Date des élections.

Vérifiez si vous devez vous inscrire




GlossaireNon résident : Propriétaire, locataire payant des taxes ou occupant d'une propriété imposable située dans la City of Sydney qui n'est pas inscrit pour voter dans cette zone d'administration locale.

Propriétaire : Est propriétaire, seul ou conjointement, d'une propriété imposable située dans la zone d'administration locale de la City of Sydney, à titre de société ou de personne, à l'exclusion des terrains d’utilité publique.

Locataire payant des taxes : Paye, seul ou conjointement, 4000 $ ou plus par année pour louer une propriété imposable, une partie du paiement étant pour les taxes, ET est responsable du paiement trois mois avant l'inscription au registre.

Occupant : Paye, seul ou conjointement, 4000 $ ou plus par année pour occuper une propriété imposable ET détient le droit d'occupation depuis trois mois lors de l'inscription au registre.

Propriété imposable : Propriété assujettie à des taxes (résidentielles et commerciales), à l'exclusion des terrains d’utilité publique.

Terrain d’utilité publique : Un terrain destiné principalement à l'entreposage et non à l'occupation humaine (par exemple, unités de stationnement).

Personne : Un individu.

Société : Telle que définie dans la loi Corporations Act 2001 – section 57A.

Nomination : Si vous êtes le seul propriétaire d'une société, locataire payant des taxes ou occupant, vous pouvez désigner jusqu'à deux représentants au total (indépendamment du nombre de propriétés que vous possédez, occupez ou prenez à bail). Si la société ne compte qu'un administrateur ou secrétaire, la nomination est limitée à un seul représentant.

Si vous possédez, occupez ou prenez à bail conjointement en tant que personne ou société avec d'autres personnes ou sociétés, vous pouvez désigner deux représentants à la majorité pour le groupe.

Tout représentant désigné d'une société doit être secrétaire ou administrateur de la société, ou d'une société du groupe. L'adresse résidentielle d'inscription de tout représentant désigné ne doit pas être dans la zone d'administration locale de la City of Sydney.

Choix imposé : Quand une société est seule propriétaire, locataire payant des taxes ou occupante d'une propriété imposable située dans la City of Sydney et qu'elle n'a pas désigné deux représentants à la date limite des nominations (le 4 juillet 2016 pour l'élection de septembre 2016), la loi City of Sydney Act 1988 exige

que le DG de la City of Sydney choisisse jusqu'à deux représentants à partir des données de l'ASIC, selon l'ordre alphabétique des noms. Si la société n'a désigné qu'un seul représentant, la City of Sydney choisira le second représentant. Si la société n'a qu'un seul administrateur ou secrétaire, un seul représentant sera choisi.

Le choix imposé s'applique également lorsque plusieurs personnes possèdent, occupent ou prennent à bail une propriété. Le DG de la City of Sydney choisira jusqu'à deux représentants du groupe de personnes selon l'ordre alphabétique des noms.


Pour en savoir plus et pour vérifier si vous devez vous inscrire :




Imprimé en octobre 2015.

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