Enquête chez les distributeurs de pesticides à usage amateur en Bretagne. Vérification de l’affichage de l’annexe de l’arrêté préfectoral

du 1er février 2008 Résultats

Juin 2008

Eau & Rivières de Bretagne – Enquête arrêtés préfectoraux – SYNTHESE Juin 2008 2

1. Rappels L’obligation d’affichage

En avril 2005, les quatre préfets bretons signaient un arrêté préfectoral interdisant l’application et ou le déversement de pesticides à moins de un mètre de la berge de tout fossé, cours d’eau, canal ou point d’eau ainsi que sur les avaloirs, caniveaux et bouche d’égout. Cet arrêté impose également, aux lieux de distributions agréés, d’afficher une feuille A4 (au minimum) rappelant les dispositions de l’arrêté de façon visible pour les consommateurs. Ce qui révèle la limite de cet arrêté étant donné que l’essentiel des achats sont réalisés en grande surface alimentaire, qui remplissent rarement les conditions d’obtention de l’agrément. Au printemps 2007, l’enquête réalisée par Eau & Rivières de Bretagne et les organisations de consommateurs de la Maison de la Consommation et de l’Environnement met en évidence le faible taux d’information des consommateurs sur les dispositions de cet arrêté. Les obligations formulées à l’article 4 ne s’adressant qu’aux magasins agréés, elles ne concernent qu’un faible pourcentage des lieux de distribution de pesticides. En particulier, alors que les Grandes et Moyennes Surfaces assurent aujourd’hui une part prépondérante des ventes de pesticides dont l’emploi est autorisé dans les jardins, la plupart d’entre elles n’ont pas besoin de l’agrément, et ne sont donc pas tenues d’assurer l’affichage des restrictions d’usage.

Compte tenu de ce constat et des résultats médiocres de l’enquête (la moitié des magasins agréés n’affichaient pas l’arrêté), dans un courrier du 09 juillet 2007 adressé au Préfet de la Région Bretagne, Eau et Rivières demande de compléter les dispositions réglementaires existantes : rendre obligatoire l’affichage de l’arrêté préfectoral dans tous les magasins vendant des pesticides. Cette demande sera également exprimée lors des réunions de la CORPEP (commission régionale pesticides)

Le 1er février 2008, les quatre préfets bretons signent un nouvel arrêté préfectoral interdisant l’utilisation des pesticides à moins de cinq mètres des berges des cours d’eau représentés par des traits bleu pleins ou pointillés sur les cartes IGN au 25 000ème et à moins de un mètre de la berge des cours d’eau hors IGN, fossés, points d’eau ainsi que sur les avaloirs, caniveaux et bouche d’égout.

Annexe des arrêtés préfectoraux de 2005 Arrêté préfectoral Ille-et-Vilaine du 4 avril 2005

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Cet arrêté impose également, à tous les lieux de distribution de pesticides, agréés ou non, d’afficher une feuille A4 (au minimum) rappelant les dispositions de l’arrêté de manière visible pour les consommateurs sur le modèle de celle fournie en annexe (couleur) (Cf. annexe 1). Diffusion de cet arrêté

Le Service Régional de la Protection des Végétaux, de la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt a assuré la diffusion des arrêtés aux points de distribution de pesticides. Pour cela, l’information a été délivrée par l’intermédiaire de Coop de France et de Négoce ouest pour les dépôts professionnels et par l’intermédiaire de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution pour les enseignes de la grande distribution. Une large campagne d’information, dans la presse, sur divers sites internet, ainsi qu’au niveau local dans les bulletins communaux ainsi que dans les organes d’information des structures de bassins versants a été engagée.

Annexe de l’arrêté préfectoral du 1er février 2008

Arrêté préfectoral des Côtes d’Armor du 1er février 2008

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2. Objectif et méthodologie de l’enquête

Cette enquête a été réalisée pour vérifier l’affichage de l’annexe des arrêtés préfectoraux bretons du 1er février 2008 dans les lieux de vente et de distribution de pesticides, qu’ils soient agréés ou non.

L’enquête a été menée par les adhérents de l’association dans 177 points de vente de pesticides de Bretagne entre le 12 mars 2008 et le 12 avril 2008, dans le cadre de la troisième édition de la « Semaine pour les alternatives aux pesticides ». Les résultats ont été dépouillés par la chargée de mission pesticides.

L’enquête a pris la forme d’un questionnaire simple élaboré par la chargée de mission pesticides, composé de 3 questions permettant d’évaluer les différentes obligations de l’affichage de l’arrêté : y a-t-il un affichage de l’arrêté dans le rayon ?, quel type de document ?, l’affichage est-il visible ?

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3. Les magasins enquêtés Les 177 points de vente enquêtés se répartissent comme suit : � Par type de point de vente :

- 65 Hyper ou supermarché (grandes surfaces alimentaires) - 48 Libres services agricoles (LISA) - 38 Grandes surfaces de bricolage (GSB) - 25 Jardineries - 1 Solderie

Total : 177 points de vente � Par département (Cf. détails en annexe 3) :

- 68 en Côtes d’Armor - 59 en Morbihan - 39 en Finistère - 6 en Loire-Atlantique - 5 en Ille-et-Vilaine -

Total : 177 points de vente

Solderie

Jardinerie

LISA

GSB

Hypermarché

Ille-et-VilaineLoire-Atlantique

Finistère Côtes d'Armor

Morbihan

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4. Les résultats de l’enquête Sur les 177 magasins enquêtés, 135 affichent l’arrêté préfectoral mais 31 n’affichent que le texte de l’arrêté. Ainsi seuls 58,8% des magasins enquêtés respectent l’obligation d’affichage de l’annexe de l’arrêté préfectoral (ou de tout autre document équivalent). Il convient de souligner que l’annexe de l’arrêté constitue un outil d’information nettement plus pédagogique que l’arrêté lui-même.

Affichage annexe (ou document équivalent)

36 55% 21 55% 35 73% 12 48% 0 0% 104 59%

- dont visible 29 45% 19 50% 27 56% 9 36% 0 0% 84 48%

- dont peu visible 7 10% 2 5% 8 17% 3 12% 0 0% 20 11%

Non affichage 29 45% 17 45% 13 27% 13 52% 1 100% 73 41%

Total 65 38 48 25 1 177

TotalHypermarché GSB LISA Jardinerie Solderie

� Ainsi, sur les 177 magasins enquêtés, seulement 84 magasins (47,5%) respectent parfaitement la réglementation en affichant l’arrêté de manière visible.

Sur les 177 magasins enquêtés, 93 ne respectent donc pas l’obligation d’affichage : soit l’annexe est affichée mais de manière peu visible, soit seul le texte de l’arrêté est affiché, soit l’arrêté est totalement absent dans le rayon, ou encore c’est l’arrêté 2005 qui est affiché voire même l’arrêté d’un département non breton.

� Parmi les magasins enquêtés, les libres services agricoles sont ceux qui respectent le mieux la réglementation puisque 56% affichent l’annexe de l’arrêté de façon visible.

Affichage non visible

Non affichageAffichage

visible

autre arrêté

texte arrêté

peu visible

pas d'affichagerespect affichage

arrêté 2005

Pourcentage d'affichage visible par type de lieux de

vente

45%50%

56%

36%

0%0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

Hypermarché GSB LISA Jardinerie Solderie

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5. Conclusion L’enquête menée quelques mois après la parution des arrêtés préfectoraux signés le 1er février 2008 met en évidence un début d’application insuffisant de ces arrêtés : peu d’affichage de l’annexe explicative, positionnement dans les lieux de distribution induisant une faible visibilité pour les consommateurs. Il convient également de relever, que l’affichage de ces dispositions, quand il existe, est noyée et diluée par les campagnes marketing massives des pesticides destinés à l’usage des particuliers.

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Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 1er février 2008 (Côtes d’Armor)

Annexe 2 : Le questionnaire de l’enquête

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Annexe 3 : Liste des magasins enquêtés

Côtes d’Armor

Bégard : Bricomarché, Point-Vert, Binic : Super U Coatreven : Gamm Vert Etables-sur-Mer : Champion Guingamp : Carrefour, Gamm Vert, Leclerc Hillion : Les compagnons des saisons, Point Vert, Super U Langueux : Terrasses et Jardins (Leroy Merlin), Lannion : Briconautes, Gamm Vert, Magasin Vert, Monsieur Bricolage, Trieux Lanvollon : Calipro, Gamm Vert, Super U Lézardrieux : Gamm Vert, Utile Le Foeil : Gamm Vert Loudéac : Champion, Dynal, Leclerc, Monsieur Bricolage, Jardinerie Minihy-Tréguier : Briconautes Paimpol : Brigand, Carrefour, Gamm Vert, Intermarché, Leclerc, Magasin Vert, Monsieur Bricolage Perros-Guirec : Briconautes Plaintel : Magasin Vert Plérin : Leclerc Pleubian : Catena, Huit à Huit, Super U Pleumeur-Gautier : LISA Plouagat : Champion, Coopérative du Trieux Ploubazlanec : Relais des Mousquetaires Plouézec : Intermarché Plouha : Champion, Point Vert Ploulec’h : Bricomarché, Intermarché Pontrieux : Intermarché Pordic : Gamm Vert, Intermarché, Point Vert Quessoy : Écomarché, Jardinage-Outillage-Bricolage, Le Gouessant Quintin : Leclerc Trégastel : Super Catena, Super U, Vive le Jardin Trégueux : Intermarché, Jardiland Tréveneuc – Saint Quay Portrieux : Gamm Vert Yffiniac : Compagnon des saisons, Point Vert

Finistère

Brest : Super U Briec : Espace Emeraude, Gamm Vert, Intermarché, Point Vert Clohars-Carnoet : Shopi Concarneau : Bricomarché, Leclerc, Magasin Vert, Monsieur Bricolage Confort-Meilars : Gamm Vert Daoulas : Catena Douarnenez : Leclerc Fouesnant : Magasin Vert, Super U Guilers : Leclerc Landerneau : Leclerc Mellac : Bricomarché, Intermarché, Magasin Vert Milizac : Espace Emeraude Moelan : Jardinerie de Moelan Morlaix : Géant Brittania Pleybert-Christ : Gamm Vert Plogonnec : Point Vert, Super U Plougastel : Leclerc Pont-Croix : Magasin U, Point Vert Quimper : Castorama, Géant Casino Quimperlé : Gamm Vert, Intermarché, Leclerc, Magasin Vert Saint-Evarzec : Écomarché, Point Vert,

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Saint-Renan : Gamm Vert, Monsieur Bricolage

Ille-et-Vilaine

Acigné : Gamm Vert Noyal-sur-Vilaine : Bricomarché, Leclerc Rennes : Castorama, Leclerc

Loire-Atlantique

Basse Goulaine : Jardiland Guérande : Leclerc Herbignac : Gamm Vert, Super U Saint-Nazaire : Socali Saint-Sébastien-sur-Loire : Établissement Bretaudeau

Morbihan

Auray : Bricomarché, Leclerc, Marché U, Point Vert Baud : Baud Jardin, Brico Pro, CAM, Champion, Intermarché Belz : Catena, Super U Cléguer : Bricomarché Crach : Gamm Vert Hénnebont : Baobab Landévant : Écomarché, CAM Lanester : Jardiland, Monsieur Bricolage Languidic : UKL, Union fermière Larmor Plage : Leclerc, Leclerc bricolage Locminé : Catena, Champion, Intermarché, Point Vert Lorient : Carrefour, Géant, Truffaut Ploërmel : Bricomarché, Espace Emeraude, Intermarché, Jardinerie du lac, Monsieur Bricolage, Super U Plumelin : Brico Locminé Pluneret : Champion Pluvigner : Gamm Vert, Les Jardins de Porh Mirambeau, Négoce agricole, Super Catena Pontivy : Bazard Land, Bricomarché, Cultivert, Intermarché, Leclerc, Magasin Vert, Monsieur Bricolage, Vive le Jardin, Queven : Leclerc Bricolage, Leroy Merlin, Point Vert Riantec : Bricomarché Saint-Avé : CAM Séné : Bricomarché Theix : Jardi Plus, Leroy Merlin Vannes : Jardiland, Leclerc