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Département de la Vendée - Commune de Aubienv-Les Clouzeaux
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 octobre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois octobre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Aubigny-Les Clouzeaux,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie d'Aubigny, sous la présidence de Monsieur Jany Guéret,
Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 42.
Date de convocation du Conseil municipal : 17 octobre 2019.
Présents : J. Guéret, J. Péroys, C. Laville, J. Gouraud, M. Grellier, A. Launay, J. Commeau, C. Barré, J.-P. Barrientos,
C. Beauchêne, M. Vialard, C. Augizeau, P. Jacq, S. Simonin, C. Andriot, A. Hobbé, Y. Senténéro, F. Pondevie, P. Texier, L.
Bruillot, P. Martin, F. Guilloteau, P. Artaud, M. Verdon, P. Touzé, G. Prouteau, E. Sebbak, P. Grolleau.
Absents : P. Roblin (pouvoir à C. Augizeau), Y. Tessier, M. Loué, A. Simonin, C. Multrier (pouvoir à J. Guéret), A.
Deschamps (pouvoir à A. Hobbé), J.-L. Coutable (pouvoir à J. Péroys), V. Aumon, C. Villemagne, F. Douessin, L. Chêne
(pouvoir à F. Guilloteau), A. Dupont, C. Brochard, C. Brun.
Secrétaire de séance : M. Vialard.
En introduction. Monsieur le Maire informe rassemblée de deux points importants qui vont être évoqués en séance :
La prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, un dossier qui sera à suivre par la
prochaine équipe municipale ;
Le Projet EDucatif de Territoire (PEDT) 2019-2022 ; M. le Maire remercie M. Frédéric Tiberti, Directeur des
services à ia population, présent lors de ce conseil.
Monsieur le Maire évoque ensuite Vagribashing qui sévit depuis quelques temps. Dans notre Commune, lesagriculteurs se sont émus de la mise en place d'un repas végétarien hebdomadaire dans les restaurants scolaires. Le
Maire rappelle la loi Agriculture et alimentation dite loi Égalim qui a instauré ce repas à titre d'expérimentation pour
deux ans. La loi a été votée après les états généraux de l'alimentation, les décrets d'application sont sortis en juillet
dernier. Elle vise trois objectifs :
Favoriser une alimentation saine en introduisant 50% de produits de qualité, dont 20% de produits bio
(2022) ;Intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
Intensifier la lutte contre le plastique.
Le repas végétarien hebdomadaire répond à une exigence nutritionnelle, il s'agit d'une offre alimentaire diversifiée
avec des protéines végétales. C'est une opportunité intéressante qui doit privilégier la qualité à la quantité(production de lentilles, pois chiches, haricots...).
La Commune a fait le choix de s'approvisionner en produits de grande qualité, issus de circuits courts.
Monsieur le Maire, comme énoncé dans une récente lettre aux habitants, invite les agriculteurs à échanger; une
rencontre est d'ailleurs prévue avec M. Philippe Grolleau.
M. Touzé : la réaction des agriculteurs provient de la rédaction qui en a été faite, qui a heurté les agriculteurs (« il ne
serait pas sain de consommer de la viande »). Monsieur Touzé rappelle la situation difficile, délicate des agriculteurs.
Monsieur le Maire : la loi impose cette expérimentation pour deux ans, à compter du 1er novembre 2019 ; la
Commune a anticipé en mettant en place ce repas végétarien hebdomadaire dès le 1er septembre.
Mme Laville : Ce repas était servi une fois toutes les deux semaines l'année scolaire précédente.
M. Touzé : Autre sujet polémique du moment avec la question des distances supplémentaires (150 m) qui pourraientêtre imposées entre les habitations et les zones d'épandage de pesticide... Il faut rappeler que la Commune est située
en zone rurale.
Monsieur le Maire : nous essayons d'avoir des relations constructives ; sur la Commune, 36 exploitations agricoles,
employant 80 équivalents temps plein, utilisent une importante surface du territoire. Une collaboration riche existe,
on l'a vu encore ce dernier week-end avec les randonnées qui traversent nos campagnes ; les agriculteurs
entretiennent l'espace rural. Monsieur le Maire souhaite instaurer des relations constructives et rassurer le monde
agricole. Encore une fois, pour cette filière, des opportunités apparaissent avec la production de viande de qualité, les
circuits courts, la vente directe, des nouvelles productions céréalières...
Monsieur le Maire évoque ensuite la loi Engagement et Proximité (suite au Grand Débat), adoptée hier par le Sénat,qui apporte des avancées pour les communes :
Le remboursement des frais de garde pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ;
L'amélioration de la parité au sein des bureaux des intercommunalités ;
La conférence des maires dans les intercommunalités ;
La souscription de contrat d'assurance fonctionnelle pour les adjoints et les délégués ;
L'instauration d'une amende administrative pour non-respect des arrêtés municipaux (exemple :épaves sur
la voie publique etc.).
DECISIONS DU MAIRERapporteur : Jany Guéret
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au titre del'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Commande publique
05/09/2019
23/09/2019
23/09/2019
08/10/2019
15/10/2019
15/10/2019
DEC2019-
09-23
DEC2019-
09-26
DEC2019-
09-27
DEC2019-
10-30
DEC2019-
10-31
DEC2019-
10-31
Travaux de revêtement mural PVC et cloison isotherme - pôle commercial des Clouzeaux
Attributaire marché : VS Aménagement (Bouguenais, 44)
Montant : 16 468,07 € HT € (Cf.budget annexe « pôle commercial »)
Travaux de désamiantage et déconstruction des bâtiments Rue des Sports aux Clouzeaux, déclarationd'infructuosité
Motif : montant des offres disproportionné par rapport aux crédits budgétaires
Nouvelle consultation en cours
Rénovation éclairage salle de tennis des Clouzeaux
Offre retenue : SNGE Ouest
Montant: 14 400 € TTC
Fourniture et installation de vidéoprojecteurs interactifs et d'ordinateurs dédiés pour les écoles
Odette Roux et Jean de La Fontaine
Offre retenue : MG Solution
Montants :
lot l vidéoprojecteurs 18 976.90 € TTC
lot 2: ordinateurs 4 447.25 € TTC
soit un total de 23 424.15 € TTC
Travaux espaces verts du lotissement communal « La Grenouillère »
Offre retenue : CAJEV
Montant : 37 889,10 € HT (budget annexe)
Travaux de voirie - programme 2019
Offre retenue : JB Services
Montant: 51 441.12€ TTC
Régies17/09/2019 - DEC2019-09-24 - Modification de l'acte constitutif de la régie pour manifestations culturelles et sportives
La règle de recettes fonctionne également pour l'encaissement des ventes de livres de la bibliothèque.
Fixation de tarifs
17/09/2019
23/09/2019
DEC2019-
09-25
DEC2019-
09-28
Fixation des tarifs pour la vente de livres lors des portes ouvertes de la bibliothèque du 28/09/2019
l livre : l € ; Lot de 5 livres : 3 €
Fixation des tarifs Week-end Gonflé 25 et 26 octobre 2019
Tarif des entrées ;
Tarif entrée la journée : 5 € /personne
Tarif entrée groupe la journée : 2.50€/personne
Gratuité pour les accompagnateurs et les enfants de - 2 ans
Tarif des consommations :
Boisson non alcoolisée : 1.50€
Boisson alcoolisée : 1.50€
Boissons chaudes (café, thé) : 1€
Barres chocolatées : 1€
Confiseries : 0.50€
30/09/2019 DEC2019-
09-27
Fixation des tarifs du service jeunesse octobre 2019
Tarifs des activités du service jeunesse
QF<901
901>QF<1100
QF>1101
burger-king
5€
10 €15 €
cinéma
5€
10 €15 €
QF< 900
QF> 901
Laser Game
7€
10 €
21/10/2019 DEC2019-
10-33
Fixation des tarifs activités enfance et jeunesse octobre 2019
QF < 900
QF > 901
JEUX EN FOLIE
4€
4€
BOWLING
5€
8€
22/10/2019 DEC-
2019-34
Fixation du tarif de location de la salle des fêtes des Clouzeaux pour le groupe de musique « No Way
Back » du 28 au 30 octobre 2019 pour la préparation d'un spectacle de Noël
Prix de location : 40€TTC par jour, soit 120€TTC pour la période de location
M. Touzé regrette que des activités jeunes soient organisées au cinéma à La Roche-sur-Yon, alors que la Commune
dispose du cinéma Le Carfour, qui peut programmer des films spécifiques pour ce public.
Il sera tenu compte de cette proposition pour la programmation de prochaines activités jeunes.
Délégation du droit de préemption
21/10/2019 - DEC2019-10-32 - délégation du droit de préemption au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération aux
fins de préempter l'immeuble cadastré section ZT n°116
Monsieur le Maire présente l'arrêté qu'il a pris ainsi que la déclaration d'intention d'aliéner relative à cette parcelle.
La Roche-sur-Yon Agglomération a fait part de son souhait de préempter cette parcelle pour tes motifs suivants : la
parcelle se situe dans le prolongement de la zone de la Landette Nord, zone d'activités économique transférée en
2010 à La Roche-sur-Yon Agglomération qui dispose d'un intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle, ce terrainnon viabilisé pourrait à moyen ou long terme faire l'objet d'un projet d'aménagement plus global s'inscrivant dans la
continuité sud de la zone d'activités de la Landette Nord et répondre ainsi à la politique de développementéconomique portée par l'Agglomération. Monsieur le Maire a accédé à la demande de La Roche-sur-Yon
Agglomération en prenant cet arrêté. Monsieur le Maire précise que La Roche-sur-Yon Agglomération se charge de
proposer un autre terrain à l'acquéreur évincé.
PLANIFICATION, DÉVELOPPEMENT, INTERCOMMUNALITÈ
Rapporteur : Jacques Péroys
Déclarations d'Intention d'Aliéner
Le Conseil municipal décide de ne pas faire usage de son droit de préemption pour les biens suivants :
LES CLOUZEAUX
19Y0060
19Y0064
19Y0066
19Y0068
19Y0070
19Y0073
19Y0077
19Y0078
19Y0079
07/09/2019
18/09/2019
20/09/2019
25/09/2019
27/09/2019
07/10/2019
17/10/2019
17/10/2019
17/10/2019
non bâti
bâti
bâti
non bâti
bâti
non bâti
bâti
bâti
bâti
ZT 120
Al 18
AB 152
AD 186
AD 108
AD 184-187
Al 6
AB 12 (32,172e)
AB12
(140,172e
6 030 mz
500m2
720m2
697 m2
266m2
971m2
666m2
698 m2
698m2
21 rue Biaise Pascal
PALandette2
60 rue des Vignes
8 ruedel'Aubépine
rue de la
Grenouillère
7 rue du Centre
rue de la
Grenouillère
32 rue des Vignes
3 rue Louise Weiss
3 rue Louise Weiss
AUBIGNY
19Y0061
19Y0062
19 Y0063
19Y0065
19Y0067
19Y0071
19Y0072
19Y0074
19Y0075
19Y0076
12/09/2019
16/09/2019
17/09/2019
18/09/2019
23/09/2019
04/10/2019
04/10/2019
10/10/2019
10/10/2019
10/10/2019
non bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
bâti
AE 193
AE18
AE 131
ZP66
Al 74
AL 60
AL 138
AH 12
ZH61
YASlp
413 m2
l 507 m2
687m2
4 254 m2
768m2
2061 m2
928m2
2 038 m2
19993 m2
780m2
5 rue du
Commandant
25 rue du Grand
Moulin25 rue de la
Pâquerie
La Pi ni ère
8 rue Emile Raynaud
22 avenue du Bocage
ZAOrdeville
9 avenue du Bocage
61 rue du
Commandant
rue de la Gîte
La Tignonnière
rueduVertAiguillon
Monsieur Péroys : le nombre important de DIA montre encore une fois le dynamisme du marché immobilier.
Rapporteur : Jany Guéret
DEL2019-10-81
Objet : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
En introduction, Monsieur le Maire rappelle que ce projet de prescription de révision générale du Plan Locald'Urbanisme a été étudié en commission. Il s'agit de lancer cette procédure - qui devrait durer deux ans - et de faire
le choix du bureau d'études qui accompagnera la Commune, pour gagner du temps. En effet, la première étape
consistera à dresser un état des lieux. La prochaine équipe municipale pourra s'approprier la réflexion stratégique sur
les étapes qui suivent le diagnostic. Il faut noter que la consommation d'espaces constructibles sur le secteur des
Clouzeaux est soutenue, et il faut éviter d'être en rupture de foncier. Le cahier des charges de la consultation du
bureau d'études présente les chiffres-clés de la Commune, l'historique des modifications ou révisions simplifiées des
deux PLU, les motifs de la révision, les grandes étapes, le calendrier, les moyens de la concertation (Cf. ci-dessous).
Deux révisions simplifiées vont être menées en parallèle de la révision générale :
L'une pour le terrain du nouveau cimetière d'Aubigny (le bureau d'études a déjà été choisi) ;
5L'autre pour faire évoluer le zonage du terrain prévu pour la construction de la maison de vie séniors aux
Clouzeaux.
Ces deux procédures seront lancées au premier semestre 2020 pour une seule enquête publique.
Afin de travailler sur ce dossier jusqu'aux élections (choix du bureau d'études, état des lieux), il est proposé de
constituer un Comité de suivi : Jany Guéret, Jacques Péroys, Jacques Gouraud, Philippe Touzé, Mickaël Loué, PaulTexier, Michelle Grellier, Sophie Simonin.
Concernant le recrutement du bureau d'études, il est prévu de lancer la consultation avec comme objet l'assistance à
la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux pour la réalisation des différentes études et prestations nécessaires à la révision
du plan local d'urbanisme. La réception des offres serait le 25/11/2019, avec sélection de trois candidats par le Comité
de suivi, puis une audition de ces trois candidats le 29/11/2019.
Monsieur Péroys : les PLU ont 10 à 12 ans, il est donc temps de travailler sur un nouveau PLU ; de plus, c'est une
bonne chose d'harmoniser ces documents d'urbanisme.
Monsieur Touzé apprécie qu'un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » soit réalisé dans les
villages, avec une attention toute particulière aux activités agricoles existantes dans ces villages.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.lll-3, L.132-7, L.132-9,L.153-8, et L.153-11,
L.153-31 à L.153-35, R.153-20 et R.153-21,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune des CLOUZEAUX approuvé par délibération du conseil municipal en date
du 10 septembre 2010,Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'AUBIGNY approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3mars 2005,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aubigny et des Clouzeaux respectivement
en date des 29 et 28 octobre 2015 sollicitant la création d'une commune nouvelle,Vu l'arrêté n°15-DCRTAJ/2-603 de Mr le Préfet de la Vendée en date du 3 décembre 2015 portant création de lacommune nouvelle « Aubigny-Les Clouzeaux » au 1er janvier 2016,
Considérant :
Que la commune nouvelle veut prescrire la révision générale pour se projeter sur les 10 prochaines années et viser une
population de 8500 habitants,
Qu'au-delà de l'harmonisation nécessaire des règlements à l'échelle du nouveau territoire, des attentes nouvelles ont
émergé, à la fois au plan local et national et ont justifié sa mise en révision pour prendre en compte les objectifsexposés ci-dessous :
Intégrer les évolutions intervenues dans le code de l'urbanisme, notamment les lois Grenelle l et II, loi ALURdu 24 mars 2017 ;
Intégrer les évolutions du contexte supra-communal et notamment le SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 8
décembre 2016 ;
Poursuivre le développement de l'urbanisation dans le cadre d'une réflexion globale qui assure unaménagement durable de son territoire, en terme de mixité sociale, d'activités économiques et sociales en
favorisant le renouvellement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages ;
Répondre à une politique foncière favorisant la densification en adéquation avec le programme Local del'Habitat de la Roche Agglomération (PLH 2017-2022, délibération du 10 décembre 2016 et présentation auCR2H le 31 mars 2017);
Poursuivre la restructuration et les aménagements des centres bourgs ;
Assurer le développement économique de la commune en favorisant le maintien et le dynamisme des
commerces de proximité ;
Veiller à une utilisation économe des espaces urbains, par l'utilisations des espaces encore disponibles dans
les zones bâties, pouvant être le support d'opérations d'aménagement en renouvellement urbain, favoriser
le renouvellement urbain et permettre des extensions limitées en fonction des besoins et perspectives
d'évolution de la commune ;
Réaliser un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » dans les villages, en portant une
attention toute particulière dans l'hypothèse où tes évolutions possibles ne remettent pas en cause lesactivités agricoles ;
Préserver et valoriser le patrimoine bâti et les paysages urbains ;Préserver les espaces naturels, la biodiversité et les corridors écologiques ;
Protéger et valoriser les espaces agricoles et forestiers ;
Délimiter les trames vertes avec les zones d'urbanisation et les trames bleues ;
Maîtriser les risques naturels liés aux inondations ;
Conforter les liaisons douces et permettre le développement des transports en communs ;
Favoriser la réduction des consommations énergétiques par des nouvelles formes bâties, des qualités
d'aménagements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre en relation avec le PCAET de La Roche
Agglomération;Favoriser la production des énergies renouvelables ;
Rectifier des erreurs matérielles et moderniser le règlement compte tenu des nouvelles législations et
jurisprudences et de révolution de la commune.
Le maire précise ensuite les grandes étapes de la révision et le calendrier prévisionnel :
Phase l : élaboration du diagnostic territorial comprenant l'état initial de l'environnement et identification
des enjeux.
Phase 2 : élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP).Phase 3 : élaboration du règlement : règlement écrit, plan de zonage,annexes.
Phase 4 : élaboration du dossier d'arrêt complet du PLU et phase administrative (consultation des PPA).
Phase 5 : enquête publique et approbation du dossier en Conseil Municipal.
Les différentes étapes
Prescription révision PLU
Choix prestataire
Diagnostic
Révision simplifiée 2AUL des Clouzeaux
Révision simplifiée cimetière Aubigny
Enquête publique
PADD
Révision PLU Volet réglementaire
Arrêt du PLU
Consultation PPA
Enquête publique
Validation Conseil Municipal
Approbation du PLU
2019
T4
2020
Tl T2 T3 T4
2021
Tl T2 T3 T4
Il convient par ailleurs :
De préciser les modalités de concertation avec la population conformément à l'article L 300-2 du code de
l'urbanisme,
de fixer les modalités d'association et de consultation des différentes personnes publiques et organismes
concernées par la révision générale du PLU.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
décide de réviser le Plan Local d'Urbanisme,
de fixer les objectifs exposés ci-dessus,
prend acte que la révision porte sur l'intégralité de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux,
prend acte que les études seront effectuées selon le contenu et la procédure des PLU,
prend acte qu'en application du code de l'urbanisme, les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du
PLU,
décide, conformément au code de l'urbanisme, de notifier la présente délibération, au Préfet et aux
personnes publiques associées,
décide que la concertation permettant au public (habitants, associations locales, entreprises,...) d'accéder
aux informations relatives au projet sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
> organisation d'au moins 2 réunions publiques,
> parution d'articles dans le magazine municipal, le site internet et la presse
> réalisation d'une exposition dans les mairies déléguées
> ouverture d'un registre tenu sur les 2 mairies déléguées aux heures d'ouverture
prend note que certaines réunions spécifiques seront organisées : agriculteurs, acteurs économiques,...
prend note que la présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de
construction ou d'opération qui pourraient compromettre les changements envisagés par le PLU,
7sollicite toutes les aides financières possibles notamment celle de l'Etat pour une dotation financière afinde couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU,
demande que Mr le Préfet de la Vendée porte à connaissance du Maire les éléments nécessaires àl'élaboration du document d'urbanisme,
valide le cahier des charges et le règlement de consultation présentés en vue de se faire accompagner par
un bureau d'étude sur l'ensemble du projet,
donne délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services
concernant la révision du PLU,
décide l'inscription des crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux budgets 2019 et 2020,prend acte conformément aux articles L.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, de l'affichage de la
présente délibération pendant un mois en mairie et son insertion en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département et qu'elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la
commune.
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au préfet de la Vendée,
aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,
aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambred'agriculture,
aux présidents de la Roche Agglomération et syndicat Yon et Vie,aux maires des communes limitrophes.
• ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Rapporteur : Catherine Laville
DEL2019-10-82
Objet : Projet Educatif de Territoire (PEDT) - 2019 à 2022
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux a engagé son premier Projet EDucatif de Territoire (PEDT) en 2016. Comptetenu des évolutions de l'offre éducative sur la commune et du terme du précédent PEDT (2019), un nouveau projet aété établi pour 2019 à 2022.
Le nouveau PEDT, présenté aux Conseillers Municipaux, prévoit de poursuivre l'harmonisation des objectifs,
l'articulation avec les autres dispositifs et de mieux engager les différentes instances existantes (Conseil municipal des
enfants, conseil des délégués, CLSPD...). Les différents acteurs du projet seront mobilisés pour la mise en œuvre et
porteront la démarche d'évaluation. Les aspects liés à la communication en direction des familles sont également
programmés.
Le nouveau PEDT, présenté en annexe de la délibération, répond à 3 objectifs principaux :
- Conforter les apprentissages et le développement de l'enfant dans les différents temps de la journée ;- Contribuer à l'épanouissement personnel et à l'ouverture sur le monde extérieur ;
- Favoriser l'autonomie et la prise de responsabilités et accompagner à l'apprentissage de la vie collective et
citoyenne.
Madame Laville précise que le périmètre du PEDTs'est élargi au-delà des accueils enfance jeunesse : il intègre aussi laculture, la citoyenneté... Il s'agit d'un bon exercice, qui permet de relier les différents temps, et de poser les choses.
Beaucoup de matière a nourri ce PEDT, les nombreuses illustrations intégrées au PEDT en témoignent.
La Commune devrait pouvoir prétendre au Plan Mercredi, dispositif lancé en 2018 suite à la possibilité aux communesde revenir à la semaine d'école de 4 jours. Financièrement, cela pourrait se traduire par une majoration des aides.
Madame Laville remercie Monsieur Frédéric Tiberti et toute son équipe pour la rédaction de ce PEDT.Monsieur le Maire remercie également l'équipe qui a réalisé ce travail remarquable. Le PEDT sera présenté aux
Conseils d'école les 12 et 14 novembre prochains.
Monsieur Péroys ajoute que ce document retrace la volonté municipale en direction des enfants et des adolescents.
Monsieur Grolleau : quelles sont les écoles concernées ?
Mme Laville : les quatre écoles et le collège de la Commune (jusqu'à 16 ans).Mme Barré : le premier PEDT se cantonnait à la mise en place de la semaine des 4,5 jours et son organisation ;
aujourd'hui le PEDT a une ambition beaucoup plus large.
Monsieur Commeau : le PEDT démontre la cohérence éducative des Temps d'Activités Périscolaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve le Projet Educatif de Territoire 2019-2022 présenté ci-dessus et annexé à la présentedélibération ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le PEDT 2019-2022 ainsi que tout document
relatif à cette affaire, et à accomplir toute formalité nécessaire à la contractualisation du projet avec les
services de l'Etat.
• URBANISME, ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Jacques Gouraud
DEL2019-10-83
Objet : Obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures (commune déléguée Aubigny)
La Commune des Clouzeaux, par délibération en date du 14 septembre 2011, a décidé de soumettre l'édification des
clôtures à une procédure de déclaration préalable.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'étendre cette procédure à la commune déléguée d'Aubigny àcompter du 1er novembre 2019.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée d'Aubigny,Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire enapplication de ['article R 421-12 du code de l'urbanisme,
Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à
l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de
contentieux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure dedéclaration préalable, à compter du 1er novembre 2019, sur ['ensemble du territoire communal, en application de
l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.
DEL2019-10-84
Objet : Cession d'un terrain compris dans le domaine public communal 17 Rue de la Minée (Les Clouzeaux),
modification
Par délibération en date du 28 mars 2018, le Conseil municipal a décidé, après déclassement, de céder à M. et MmeLuc Jezequel, domiciliés 17 rue de la Minée, Les Clouzeaux 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, un terrain situé sur le
domaine public communal, qui longe leur propriété cadastrée section AC n°7.
Le terrain concerné est un chemin empierré, d'une surface de 367 m2, qui dessert essentiellement la propriété de M.
et Mme Jezequel. Suivant l'estimation des Domaines, le terrain a été cédé 7 340 € (20 €/m2) ; M. et Mme Jezequel ont
en outre pris en charge les frais d'enquête publique (100 €), frais de bornage (900 €) et frais d'acte notarié (l 232 €).Suite à une erreur sur le 1er bornage, un nouveau bornage a dû être réalisé (Cf. annexe). Il convient de procéder à un
échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel. Ces derniers prennent en charge les frais
de bornage et les frais d'acte notarié.
Monsieur Gouraud précise que le découpage est plus conforme à la configuration des lieux.
M et Mini; JE/SEQUEL Luc cl Muniquc
03afi7
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Décide de valider la modification de bornage telle que présentée en annexe afin de prendre en compte
l'échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel ;
Les frais de bornage et frais d'acte notarié seront à la charge de M. et Mme Luc Jezequel;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
conclusion de cette affaire et à signer le moment venu l'acte notarié qui en découle.
DEL2019-10-85
Objet : Pôles commercial et socio-culturel de^Çlouzeaux- Avenants aux marchés de travaux
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 septembre 2018, a attribué les marchés de travaux relatifs aux travaux de
construction des pôles commercial et socio-culturel sur la commune déléguée des Clouzeaux; ces travaux
comprennent 15 lots.
Certaines conditions de réalisation ont été modifiées par rapport au marché initial des lots suivants :
POLES COMMERCIAL ET SOCIO-CULTURELMODIFICATIONS DE MARCHE
OPERATION GLOBALE
ENTÎEPBISES
VA LOT TPUMOUZINARNAUDEAUOUEST ETANCHESECOMALUGAILLARDGAUTIERJPSASTBOERTECHNI PLAFONDSTOUZEAUSARLAUCHER5ARLPELGROMSARLSNGE OUESTAJS CLIMATIQUEDMPLOMBERIE
LOTS
LOTI- TERRASSEMENTVRDAMGT EXTLOT 2.
LOT 3LOT 4-
LOT 5-
LOT 6-
LOT 7LOTS.
GKOS ŒUVRECHARPENTE METALUQUECOUVERTURE BAC ACIERMENUISERIESKTERIEURESSERRURER1EMENUISERIES INTERIEURES BOISCLOISONS SECHES
LOT9-FAUX PLAFONDSLOT10-REVFTEMENTSDESOLCARRELAGBLOT 11-REVETEMENTS DESOLSOUPLESLOT 12. PEINTURE- BEVETEMENTS MURAUXLOT 13-ELECTRICITELOT 14-CHAUFFAGE-VENTIIAT10NLOT 15-PLOMBERIE-SANITAIRES
TOTALTRHVAUX
Monta nt marché
Initial HT301014,20424731,71
98945,87U9 955,17
160607,0034825.80
128282,04161556,13
38739,55
JW 920,7116348,1X1
33 689,51
126 500,01
151000,0036900,00
1938 045,70
Modification de
marché l
1458,00
7 431,75
2643,00
607.00
1986,01
1496,841325,14
750,00
4&?,80
15558,54
Modiltatlon demarché 2
1044,62
114.11
9802.M
4 258,59
4384,72
Modification de
384,44
2064,67
2449,11
Modification de
marché 4
1171,86
1171,86
montant du marché
modifié302 502,20434 764,38
98945,87
U9 955,17
157964,0035 432,80
U8 282,04
165 720,9240236,3986443,81
16348,0)
32 939,51
135 405,40151000,00
36 9TO, 00
1952 840,49
variation/Opération
Blobalc
0,48
2,36
1,65
1,74
2,58
3,86
8,93
2,23
7,04
0,76
CM 23-10-2019
Ces modifications font l'objet d'un modificatif de marché pour chacun des lots (en jaune dans le tableau).Monsieur Gouraud : le pôle commercial est au stade des finitions ; on constate que l'écart entre les marchés initiaux
et les avenants est de 0,76%.
Monsieur Touzé : il s'agit d'un investissement important ; quels sont les commerçants qui vont s'implanter ?
Monsieur Gouraud :
La boulangerie : M. et Mme David Retailleau (promesse de bail signée le 02/10) ;
Le restaurant : M. et Mme Praud, « Les 4 Pans » (promesse de bail signée le 02/10) ;Pour le bar-tabac-presse, M. Paul Duval n'est pas candidat, mais son successeur s'est désisté début
septembre ; un nouveau candidat est sur les rangs.
L'ouverture des deux commerces est prévue début décembre ; la signature des baux sera signée chez le notaire à
l'entrée dans les locaux. Monsieur Gouraud souligne la qualité des prestations et la bonne coordination du chantier (à
titre d'exemple : 8 entreprises intervenaient sur le chantier ce jour).
Monsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux d'approuver les modificatifs aux marchés de travaux, comme
détaillé ci-dessus.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve les modificatifs aux marchés de travaux pour les travaux des pôles commercial et socio-culturel,
comme détaillés ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
Les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits aux budgets correspondants.
10DEL2019-10-86
Objet : Lotissement communal L'Audouinière - Convention Sydev pour travaux d'extension du réseau électrique
En introduction, Monsieur Gouraud présente le lotissement communal L'Audouinière, aux Clouzeaux, qui devrait
compter une quarantaine de logements, dont 10 logements locatifs sociaux. Il compte environ 17 logements à
['hectare, avec une surface moyenne de 460 m2 par lot.
Concernant les travaux, la consultation des entreprises devrait être lancée fin novembre, les travaux réalisés en
janvier-février 2020, pour une commercialisation à la fin du 1er semestre 2020. Le Conseil municipal sera amené à fixer
le prix des lots lors d'une prochaine séance. Il est rappelé que ce type d'opération est financièrement retracé dans un
budget annexe dédié ; les coûts (achat terrain, études, travaux etc.) seront couverts par les recettes des ventes des
lots.
La convention, proposées par le Syndicat d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SyDEV), prévoie la réalisation detravaux d'extension du réseau électrique pour ce lotissement communal.
Le coût des travaux de desserte se chiffre à 173 251 € ; la participation de la Commune est de 129 815 €, le reste étant
à la charge du SyDEV.Les conditions techniques et financières sont détaillées dans la convention annexée à la présente.
Ces charges sont supportées par le budget annexe correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la convention proposée par le SyDEV, jointe en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à mandater les dépenses
correspondantes.
• FINANCES, BUDGET ET PERSONNEL
Rapporteur : Michelle Grellier
DEL2019-10-87
Objet : Décision modificative au budget annexe la Grenouillère pour régularisation d'écritures N-l
Il convient de procéder sur le budget annexe la Grenouillère 2019 à des opérations budgétaires. En effet, diverses
régularisations de TVA sur des dépenses du budget 2018, non prévues au budget primitif 2019, supposent de réaliserdes virements et augmentations de crédits, à la section de fonctionnement.
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre comptes
11
Total
charges à
605 achat de matériel-travaux
fonction
80
Montant
122 875,82 €
122875,826
Chapitre
773
Total
Recettes
Compte
mandats annulés (exercices antérieurs)
fonction
8
Montant
122 875,82 E
122 875.82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les opérations budgétaires indiquées ci-
dessus.
Rapporteurs : Jany Guéret et Michelle Grellier
DEL2019-10-88
Objet : Commerces de proximité ; conditions financières principales et particulières d'installation des commerçants
dans lesjocaux de la commune aux Clouzeaux ou d'ORYON à Aubigny
L'accompagnement des commerces de proximité pour la Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux se traduit par :
La réalisation d'un pôle commercial aux Clouzeaux en maitrise d'ouvrage directe par la commune, livraison
décembre 2019 ;La construction d'un immeuble regroupant commerces et logements à Aubigny sous maitrise d'ouvrage
Oryon, avec une livraison début 2021. Sur cette opération, le dernier Conseil municipal a validé le principe du
montage juridique et de l'intervention financière de la commune auprès d'Oryon.
Il s'agit d'un enjeu majeur pour la commune, considérant les services et commerces de proximité comme un élément
fort de développement économique local et de maintien du lien social. Même si la désertification commerciale toucheprincipalement les plus petites communes rurales, la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux doit rester vigilante compte
11tenu de la proximité immédiate de La Roche-sur-Yon et de la pratique de nos habitants travaillant pour la plupart auchef-lieu.
Partant du constat que si même le commerce de périphérie se développe particulièrement bien ces dernières années,
les petites communes peuvent offrir de belles opportunités à ceux qui veulent créer leur entreprise, la développer etcréer du lien social.
Ces entreprises restant cependant fragiles, il est indispensable que les politiques publiques favorisent leurdéveloppement et leur maintien.
Les conditions locatives sur ces nouveaux locaux doivent être compatibles avec les chiffres d'affaires potentiellement
réalisables par ces différentes entreprises. Il apparaît par ailleurs, que des dépenses occasionnées par ces transferts deces entreprises déjà implantées sur la commune (bail existant, nouveaux investissements, mise aux normes...)
représentent des sorties de trésorerie importantes pour ces petites entreprises.
Compte tenu du contexte actuel et de la mobilisation générale en faveur du commerce de proximité (mesuresgouvernementales, mesures régionales...), il est proposé au Conseil municipal de valider les dispositions générales de
loyers ainsi que des dispositions particulières pour certaines entreprises.
Dispositions générales de loyers :
La base de loyer moyen pour les commerces serait fixée à 80,00 €/m2/an HTVA. Cette proposition est conforme euégard aux loyers constatés sur le territoire de Yon et Vie.
Dispositions particulières pour certaines entreprises :
Afin de faciliter l'installation de ces commerces, il est proposé au Conseil municipal de voter des mesures financières,
considérant qu'il s'agit de commerces présents dans chacun des bourgs et principalement sur des activités dites « debouche ».
Les dispositions particulières sont détaillées sur les fiches présentées ci-dessous :
Nom de l'entreprise : David RETAILLEAU
Activité : Boulangerie pâtisserieSituation actuelle : en location de la SCI familiale
Contrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercial
Durée de location : 9 ansDésignation des locaux : Au 3 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un magasin, un
fournil, un laboratoire, des espaces annexes, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 143,81 m2
Loyer annuel : 10 020 € HT, loyer mensuel : 835 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'INSEE, tous les 3 ans)Loyer annuel au m2: 69,67 €
Minoration des loyers les 3 premières années : lere année : 635 € ; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €
Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019
Conditions particulières :
Aide à l'installation :
o Circonstances : le commerçant a des emprunts en cours, liés à son installation sur la commune en
octobre 2010, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des bâtiments (loyers actuels :
660€ HT par mois à la SCI Retailleau + 121 95€ HT par mois à la commune pour l'épicerie)o Accompagnement de la commune :
• Minoration des loyers sur les 3 premières années :
lere année : 635 €; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €
Aide consentie : 4 920 €• Avance de trésorerie remboursable de 13 000 € en financement des frais de transfert des
équipements sur le nouveau site (hors bail).L'avance sera versée sur présentation du programme d'investissement, du plan de
financement et des factures certifiées
Remboursement à compter de décembre 2021, sur la base de 380 € par mois pendant 36mois (13 000 € + intérêts 680€)
Monsieur Touzé : l'accompagnement de la Commune sur la minoration de loyer au démarrage est compréhensible.
Par contre, il n'est pas normal que la Commune se substitue à la banque qui a refusé ce risque.
12
Monsieur Gouraud : la banque finance une autre partie du projet de l'artisan et la Commune dispose de son bilan et
de son prévisionnel.
Madame Grellier : cette avance reste somme toute modique.
Monsieur le Maire : l'intervention économique des collectivités territoriales est souvent discutée ; néanmoins elle est
importante pour soutenir les commerces de proximité. C'est notre rôle d'aider cet artisan à se développer.
Nom de l'entreprise : SARL LES 4 PANS
Activité : Restauration traiteur
Situation actuelle : locationContrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercialDurée de location : 9 ans
Désignation des locaux : Au 7 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant une salle de
restaurant, des cuisines, un bureau, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 203,23 m2
Loyer annuel : 15 000 € HT, loyer mensuel : l 250 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'INSEE, tous les 3 ans)
Loyer annuel au m2: 73,80 €
Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019
Conditions particulières :Aide à l'installation :
o Circonstances : le pôle commercial va être livré en 12/2019 ; le commerçant est actuellement lié par
un bail commercial qui court jusqu'au 05/12/2020, avec un loyer mensuel de 1184 € (14 208 € sur12 mois) ; le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer sur un an
o Accompagnement de la commune (hors bail) :
Prise en charge de 70% des loyers du bail actuel, soit 9 960 €, sous forme de réduction des 12
premiers loyers (830 €).Le reste à charge pour le restaurateur sera étalé sur les 48 premières échéances (réduction de 265,
50 € sur 12 premiers mois, et une majoration de 88,50 € sur les 36 mois suivants)
échéances
l à 1213 à 4849 et suivants
aide communale
loyer base
l 250 €l 250 €l 250 €
aide loyers en doublon
-830,0
9 960 €
aménagement
-265,5
88,5
0 €
loyer encaissé
154,5 €
l 338,5 €
l 250,0 €
Monsieur Touzé : l'aide de presque 10 000 € est excessive. La Commune a déjà financé de nombreux aménagements
dans les locaux.
Monsieur le Maire : notre volonté est de conforter le commerce de proximité ; il n'est pas raisonnable de demander
un loyer supérieur à 80 €/mz/an.
Madame Grellier : dans de nombreuses autres communes, les niveaux de loyers sont inférieurs.
Nom de l'entreprise : Paul Duval ou sonsuccesseyr
Activité: Bar TabacSituation actuelle : en location
L'exploitant actuel vend son fonds de commerce, l'acquéreur s'installera directement dans les nouveaux locaux.
Contrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercialDurée de location : 9 ans
Désignation des locaux : Au 5 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un espace de
vente, une réserve, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 127,34 m2
Loyer annuel : 8 400 € HT, loyer mensuel : 700 € HT (indexé sur l'inctice trimestriel des loyers commerciauxpublié par l'INSEE)
Loyer annuel au m2: 65,96 €
Date d'entrée dans les lieux : 01/03/2020 (au plus tôt)
Conditions particulières :Aide à l'installation :
o Circonstances : le commerçant est actuellement lié par un bail commercial qui court jusqu'au
30/09/2020, le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer
13o Accompagnement de la commune (hors bail) :
Prise en charge de 500€ par mois (sur un loyer total de 650€ en 2011 + indexation) par le nombre demois entre celui d'entrée dans les locaux jusqu'au 30/09/2020, soit au plus 3 000€. Les premièreséchéances seront réduites de cette minoration.
Monsieur Touzé informe que la minorité est d'accord sur la minoration des loyers. Par contre, concernant les
conditions particulières accordées, la minorité votera contre.
Monsieur le Maire : je prends acte de la position de la minorité en « faveur » du commerce de proximité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (28 Oui, 5 Non, 0 Abstention), valide
les dispositions générales de loyers présentées plus haut, ainsi que les dispositions particulières pour certainesentreprises telles que présentées en annexe de la délibération.
Rapporteur : Michelle Grellier
DEL2019-10-89
Objet : Avenant au Contrat Vendée Territoires
En 2017, le Département de la Vendée a proposé aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l'Tle d'Yeu
la mise en place de Contrats Vendée Territoires 2017-2020 afin de passer d'une logique de programmes de subventionà une logique de territoire.
L'enveloppe pluriannuelle notifiée par le Département au territoire de la Communauté d'Agglomération est de4113 090 €jusqu'en 2020.
Ce Contrat a été signé le 9 octobre 2017 entre le Département, l'Agglomération et l'ensemble des communes qui la
composent. Le Conseil municipal de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux avait délibéré sur cette affaire le 22 juin2017.
Dans ce cadre, il est prévu une clause de revoyure à mi-parcours afin de mettre à jour, si nécessaire, les opérations
inscrites au contrat.
Aussi, à l'issue d'une revue de projets avec chaque commune et du comité de suivi du 20 septembre 2019 organiséentre élu-e-s départementaux, communautaires et de communes de l'Agglomération, il est proposé un avenant
intégrant un plan d'actions actualisé. Ces évolutions se justifient par la nécessité de respecter le calendrier fixé dans le
contrat (dépôt des dossiers avant octobre 2020) et de sécuriser les subventions fléchées.
Les modifications sont les suivantes :
La Roche-sur-Yon Agglomération : transfert du reliquat des subventions fléchées vers les liaisons douces vers
l'opération de Nouvel Hôtel d'Agglomération - phase l
La Roche-sur-Yon : ajustement de 881 € de la subvention en faveur du nouveau cinéma Le Concorde
(667 600 €)Nesmy : remplacement de l'opération « Cantine scolaire » par l'opération « Création d'un terrain de jeu
multisports »
Le Tablier : remplacement de l'opération «Création d'un café-épicerie coopératif» par l'opération« Rénovation de l'ancienne classe en atelier municipal »
Fougeré : ajout de l'opération « Revitalisation du centre-bourg »
Rives de l'Yon : remplacement de l'opération « Aménagement de centre-bourg » par l'opération « Création
d'une maison de santé pluridisciplinaire »
Le montant total attribué à chaque commune reste conforme à la ventilation de ['enveloppe départementale actéelors du Bureau communautaire du 9 mai 2017.
Pour notre commune, le Contrat Vendée Territoires soutiendra le projet « Aménagement de centre-bourg » à hauteur
de 91 535 €.
Monsieur Gouraud est étonné que des crédits, initialement prévus pour la réalisation de liaisons douées, soient
affectés au nouvel hôtel de l'agglomération, et en a fait part au président de la commission mobilité de La Roche
Agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (31 Oui, 0 Non, 2 Abstentions),
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Contrat Vendée Territoires signé le 9 octobre 2017,
Approuve l'avenant au contrat Vendée Territoires 2017-2020 et son annexe l ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat Vendée Territoires et tous les documents se
rapportant à sa mise en œuvre.
14
Rapporteur : Sophie Simonin
DEL2019-10-90
Objet : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
fEngagement Professionnel (RIFSEEP) - IFSE
La commune a décidé de mettre en place le RIFSEEP pour l'ensemble des agents depuis le 1er avril 2017.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des
responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de
suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (II s'agit là de valoriser
l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de
l'agent) ;
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions
spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ;
['exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en
responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou
externes à l'administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe l devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du
principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères.
Au vu des situations de ces dernières semaines, il convient d'effectuer certains ajustements :
- pour les bénéficiaires : les contractuels bénéficient du RIFSEEP et notamment de l'IFSE à partir du 1er jour du 4eme
mois de contrat. La nouveauté est de permettre aux agents ayant un contrat dans les 12 mois qui suivent la fin du
contrat précédent, de maintenir le versement de l'IFSE dès le 1er jour du nouveau contrat.
- classement du directeur des services à la population,
- changement de dénomination des services (pôles, secteurs remplacés par directions et services)
- modification de 2018 non conforme au tableau initial (responsable de pôles avec classification différente)
- classement du chef de service entretien ménager dans le service « équipements et espaces publics ».
Pour rappel, le montant de l'indemnité et du complément est proratisé pour les temps non complets, les temps
partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
Lors d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, paternité, congé
d'adoption, maternité, temps partiel thérapeutique et congé pour invalidité temporaire imputable au service, la
collectivité maintient le montant du RIFSEEP dans les mêmes conditions que le traitement.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement suite aux entretiens professionnels.
Le Comité technique, dans sa séance du 18 octobre, a émis un avis favorable à ces ajustements.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la modification de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP et de mettre à
jour le classement de chaque emploi par groupe.
Compte tenu des montants applicables par cadre d'emplois,
Puisque l'enveloppe annuelle maximale du CIA est de 10% du RIFSEEP,
Filière administrative :
Catégorie
Attachés territoriaux
Groupe
A2
A3
Emplois
DS
DSA Services à la
population
A titre
indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
37 800 €
30 000 €
Plafond RIFSEEPannuel proposé
50% = 18 900 €
50% = 15 000 €
IFSE-
Montant max
mensuel
l 417,50 €
l 125.00 €
CIA-
Montant
annuel
l 890.00 €
l 500.00 €
15
Rédacteurs
territoriaux
Adjoint administratifs
territoriaux
Bl
B2
B3
Cl
C2
DSARH
Responsables de
service
Agents avec
expertise technique
Responsables de
service - Agents avec
expertise technique
Agents
administratifs
19 860 €
18 200 €
16 645 €
12 600 €
12 000 €
70% = 13 902 €
50% = 9 100 €
50% = 8 322 €
50% = 6 300 €
50% = 6 000 €
l 042,65 €
682,50 €
624,15 €
472,50 €
450.00 €
l 390,20 €
910.00 €
832,20 €
630.00 €
600.00 €
Filièrelechnique:
Catégorie
Techniciens
territoriaux
Agents de
maîtrise
territoriaux
Adjointstechniques
territoriaux
Groupe
B2
Cl
C2
Cl
C2
Emplois
Responsable de
service
Chefs d'équipe
Agent avec
expertise
technique
Responsable de
service, chef
d'équipe
Agents de
restauration
scolaire
Agents d entretien
Agents techniques
Agents des classes
maternelles
A titre indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
Attente
publication
arrêté
12 600 €
12 000 €
12 600 €
12 000 €
Plafond
RIFSEEP annuel
proposé
50% = 6 300 €
50% = 6 000 €
50% = 6 300 €
50% = 6 000 €
IFSE-
Montant max
mensuel
472,50 €
450.00 €
472,50 €
450.00 €
CIA- Montant
annuel
630.00 €
600.00 €
630.00 €
600.00 €
Filière sociale :
Catégorie
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
Groupe
C2
Emplois
Agents des classes
maternelles
A titre indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
12 000 €
Plafond
RIFSEEP annuel
proposé
50% = 6 000 €
IFSE-
Montant max
mensuel
450.00 €
CIA- Montant
annuel
600.00 €
16Filière animation :
Catégorie
Animateur
Adjointterritoriauxd'animation
Groupe
B2
B3
Cl
C2
C2
Emplois
Responsable de
service
Responsable de
structure
Responsable de
service
Responsable de
structure
Agentsd'animation
Agents des classes
maternelles
A titre indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
18 200 €
16 645 €
12 600 €
12 000 €
Plafond
RIFSEEP annuel
propose
50 % = 9 100 €
50 % = 8 322 €
50 % = 6 300 €
50 % = 6 000 €
IFSE-
Montant max
mensuel
682,50 €
624,15 €
472.50 €
450.00 €
CIA- Montant
annuel
910.00 €
832,20 €
630.00 €
600.00 €
Filière sportive^
Catégorie
Educateur
territoriauxdes APS
Educateurterritoriaux
desAPS
Opérateur
territoriauxdesAPS
Groupe
B2
B3
C2
Emplois
Responsable de
service
Educateur sportif
Agent opérateur
A titre indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
18 200 €
16 645 €
12 000 €
Plafond RIFSEEPannuel proposé
50 % = 9 100 €
50 % = 8 322.50 €
50 % = 6 000 €
IFSE-
Montant
max
mensuel
682,50 €
624.19 €
450.00 €
CIA- Montant
annuel
910.00 €
832.25 €
600.00 €
Filière culturelle :
Catégorie
Assistant de
conservation
du patrimoine
Adjointterritoriaux du
patrimoine
Groupe
B2
Cl
C2
Emplois
Responsable de
service
Responsable de
structure
Agent du
patrimoine, agents
d'animation
A titre indicatif
montant
maximal
RIFSEEP
17 000 €
12 600 €
12 000 €
Plafond
RIFSEEP annuel
proposé
50% = 8 500 €
50 % = 6 300 €
50 % = 6 000 €
IFSE-
Montant max
mensuel
637.50 €
472.50 €
450.00 €
CIA- Montant
annuel
850.00 €
630.00 €
600.00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Valide la modification de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP et la mise à jour du classement de chaque
emploi par groupe tel que présenté d-dessus ;
Autorise Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalité
relatives à cette affaire.
17DEL2019-10-91
Objet : Protection sociale complémentaire-Adhésion à la convention de participation pour te risque prévoyance et
fixation du montant de la participation de la collectivité
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au
versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garantiesde protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du
8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.
Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal, a décidé de se joindre à la procédure de mise enconcurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l'artide 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour
la passation d'une convention de participation dans les conditions prévues au II de ['article 88-2 de cette même loi,
pour le risque « prévoyance ».
Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans lecahier des charges de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l'offre de
TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :
Garantie l : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire
Base des cotisations
Base des prestations
Niveaux :
TIN + NBI si DT/IJ :
RI N si DT/IJ :
RIN si PT franchise 30J
RIN si PT franchise 90 J
GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL
TIB+NBI+RIB
TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA)
Choix du Niveau par l'agent Assuré
Taux HT :
Taux TTC :
N1
90%
0%
0%
0%
0.57%
0.61%
N2
90%
90%
0%
0%
N3
90%
90%
90%
0%
N4
90%
90%
0%
90%
Taux de cotisation
0.70%
0.75%
0.73%
0.78%
0.72%
0.77%
N5100°6
0%
0%
0%
0.71%
0.76%
N6
100%
90%
0%
0%
0.86%
0.92%
N7
100%
90%
90%
0%
0.90%
0.96%
N8
100°6
90%
0%
90%
0.89%
0.95%
Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) - 0,52 % TTC
Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % - 0,26 % TTC
Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) - 0,25 %
Le choix de l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de
Gestion le 20 juin 2019.
Il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :
- l'adhésion de la commune, via une convention d'adhésion tripartite, à la convention de participation pour le risque
«prévoyance » au bénéfice de l'ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;
- le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d'attribution.
Vu le code générât des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par leCentre de Gestion de la Vendée,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant
attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 octobre 2019,
18Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de faire adhérer la commune à la convention de participation d'une durée de 6 ans avec TERRITORIA
MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à) cette affaire ;
- Fixe le montant mensuel de la participation de la collectivité à 9 euros par agent, sur la base d'un temps complet.
Le montant de la participation est plafonné au montant de la cotisation dû par l'agent.
Les montants de cette participation sont exprimés en € bruts.
La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à
temps partiel.
- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
•PRÉVENTION, CITOYENNETÉRapporteur : Joël Commeau
DEL2019-10-92
Objet : Mise à disposition des salles municipales pendant la campagne électorale
A ['approche des élections municipales, prévues les 15 et 22 mars 2020, la Commune peut être sollicitée par les
candidats en vue de la mise à disposition de salles municipales.L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Des locaux communaux peuvent être
utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions danslesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétéscommunales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que
de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Monsieur le Maire propose de mettre gratuitement à disposition les salles municipales, pour les réunions ou
rassemblements organisés par les candidats aux élections municipales de 2020. Une convention de mise à disposition
précisera les conditions d'utilisation de ces locaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de mettre gratuitement à disposition les sallesmunicipales, pour les réunions ou rassemblements organisés par les candidats aux élections municipales de 2020.
DEL2019-10-93
Objet : Dénomination des voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile
Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder à la dénomination des voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile.La Commission Prévention-Citoyenneté propose de dénommer ces voies : Allée Andromède et rue des Perséïdes. La
rue reliant la rue Galilée et la rue de la Belle Étoile pourrait s'appeler rue Hubert Reeves (Cf. plan en annexe).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Décide que les voies de la Tranche 2 B de la Belle Etoile recevront les dénominations officielles suivantes :
> Allée Andromède;
> Rue des Perséïdes ;
> la rue reliant la rue Galilée et la rue de la Belle Étoile : rue Hubert Reeves (sous réserve de l'accord de
M. Hubert Reeves)
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et accomplir toute formalité
relatives à cette affaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux sont favorables pour délibérer sur le point
supplémentaire suivant :
DEL2019-10-94
Objet : Acquisition d'un terrain situé dans la zone artisanale des Clouzeaux, modification de surface
Le 15 mai 2019, le Conseil municipal a décidé d'acquérir un terrain appartenant à La Roche-sur-Yon Agglomération,
situé dans la Zone Artisanale des Clouzeaux, cadastré section AD parcelles n°3, 7 et 8 (pour partie), d'une contenance
d'environ 9 850 m2, étant entendu que La Roche-sur-Yon Agglomération s'engage à réaliser une placette de
retournement (sur la parcelle AD 8) et l'extension des réseaux. Les conditions d'acquisition sont les suivantes : 4,83 €
19HT le m2 soit un prix total estimé de 47 575,50 € HT. Le prix final, soumis à la TVA en vigueur, sera déterminé en
appliquant à la surface effectivement constatée lors du bornage le prix de 4,83 € HT du m2 ; frais d'acte notarié à lacharge de la commune.
Le projet de division transmis par le géomètre, et annexé à la présente délibération, évalue à 8 880 m2 la superficie del'îlot A destiné à la Commune; le prix total estimé du terrain se chiffre donc à 42 890,40 € HT.
Au vu de la modification de surface. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer à nouveau sur cette
acquisition.
Après avoir pris connaissance du bien concerné à l'aide d'un plan et après en avoir délibéré, au vu de l'intérêtd'acquérir ce bien, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Décide d'acquérir le terrain appartenant à La Roche-sur-Yon Agglomération, situé dans la Zone
Artisanale des Clouzeaux, cadastré section AD parcelles n°3, 7 et 8 (pour partie), figuré sur le plan joint« îlot A », d'une contenance d'environ 8 880 m2, étant entendu que La Roche-sur-Yon Agglomération
s'engage à réaliser une placette de retournement (sur la parcelle AD 8, îlot B du plan annexé) etl'extension des réseaux ;
Accepte d'acquérir ce terrain au prix de 4,83 € HT le m2 soit un prix total estimé de 42 890,40 € HT. Le
prix final, soumis à la TVA en vigueur, sera déterminé en appliquant à la surface effectivement
constatée lors du bornage le prix de 4,83 € HT du m2 ;
Les frais d'acte notariés seront à la charge de la Commune ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
conclusion de cette acquisition et à signer le moment venu l'acte notarié qui en découle.
INFORMATIONS DIVERSES
Evénements culturels :
• Anniversaire de l'UPCP et de l'Aiguail le 25/10 ;
• La semaine artistique de Jean-François Dolbeau et la création de la 7ème Monumentoile, du 20 au 27/11 ;
• La soirée de jumelage le 30/11 ;
• La saison théâtrale au Carfour, avec la pièce « Entre deux maires », à partir du 22/11 ;
Dans le magazine : appel aux idées pour donner un nom aux pôles culturels ;
Accueil des nouveaux habitants le 30/11.
Toutes les matières à soumettre à délibération du Conseil municipal étant épuisées, la séance est levée à 22h55.
Visa du secrétaire de séance,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
JanyGuéret