Du 26 au 28 septembre 2012Spirit Ridge, Osoyoos (C.-B.)

Association des administrateurs fiscaux

des Premières nations

19ième Forum national annuel

Rapport sur l'impôt foncier des Premières nations

Aperçu▶ Commission de la fiscalité des Premières nations▶ Impôt foncier des Premières nations – 2012

• Aperçu national▶ CFPN et AAFPN – relation de travail▶ Initiatives actuelles de la CFPN▶ Questions politiques▶ L’année à venir

Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN)▶ Établie en 2005 par la Loi sur la gestion financière et

statistique des premières nations.▶ S’appuie sur le travail réalisé par la Commission

consultative de la fiscalité indienne.▶ Mission: La mission de la CFPN consiste à aider les

gouvernements des Premières nations à concevoir et à maintenir des régimes d’impôt foncier justes et efficaces et à s’assurer que les communautés des Premières nations qui perçoivent de l’impôt foncier, de même que leurs contribuables, retirent le maximum d’avantages de ces régimes.

CFPN▶ La CFPN est entrée en fonction le 1er juillet 2007.▶ Organisme à gouvernance partagée.▶ Dix commissaires:

• C.T. (Manny) Jules, président• David Paul, vice-président• Céline Auclair • Leslie Brochu • Lester Lafond • Ken Marsh • Terry Nicholas• Randy Price• (actuellement, deux postes vacants)

Mandat de la CFPN

▶ Protéger l’intégrité du système fiscal des Premières nations.

▶ Sauvegarder et renforcer la juridiction fiscale des Premières nations.

▶ Aider les Premières nations à développer leurs compétences en imposition foncière.

▶ Promouvoir la compréhension et l’utilisation de l’imposition foncière chez les Premières nations.

▶ Promouvoir le développement économique des Premières nations.

Fonctions et services de la CFPN▶ Examen et approbation des lois sous le régime de la

LGFSPN.▶ Examen des règlements – PE avec le ministre

d’AADNC ▶ Politique – Élaboration des politiques qui soutiennent

le cadre de l’impôt foncier (lois et règlements, normes et politiques de la CFPN, modèles de lois et de règlements administratifs)

▶ Éducation – Cours accredités au Tulo Centre.▶ Registre et publication des lois – Gazette des

premières nations▶ Gestion des différends – des mécanismes formels et

informels

Rapport annuel

Impôt foncier des Premières nations en 2012

▶ 183 Premières Nations ayant accès à la LGFS ou à l’article 83 de la Loi sur les Indiens : • 154 Premières nations ont ou sont à élaborer des règlements administratifs /

textes législatifs sur l'imposition foncière• 60 Premières nations perçoivent des taxes en vertu de la LGFSPN.• 22 Premières nations ont abrogé leurs règlements administratifs pris en vertu

de l'article 83 et les ont remplacés par de nouveaux textes législatifs sous le régime de la LGFSPN, et 12 Premières nations devenues récemment perceptrices de taxes ont adopté des textes législatifs sur l'imposition foncière en vertu de la LGFSPN.

▶ Plus de 70 millions de dollars sont perçus à chaque année• Le régime d’impôt foncier des Premières nations est plus imposant que celui

de l’Île-du-Prince-Édouard ou des trois territoires

* - Cela comprend 9 Premières nations qui ont des règlements administratifs sur les compagnies de téléphone et plusieurs Premières nations qui ont recours à la LGFSPN pour la titrisation d'autres recettes.

Impôt foncier des Premières nations (LGFSPN et article 83)

Impôt foncier des Premières nations par province

Accroissement de la participation à la LGFSPN ▶ 25 Premières nations ont été ajoutées à l'annexe de la

LGFSPN depuis septembre 2011.▶ Ajout de 5 Premières nations par décret modifiant

l'annexe (le 30 septembre 2011)▶ Ajout de 10 Premières nations par décret modifiant

l'annexe (le 2 mars 2012)▶ Ajout de 10 Premières nations par décret modifiant

l'annexe (le 8 juin 2012)▶ Cela représente une augmentation de 40 % de la

participation à la LGFSPN.▶ Plus de 50 % de la participation est attribuable aux

régions à l'extérieur de la Colombie-Britannique.

Les Premières nations demandant à participer ▶ Cheam (C.-B.)▶ Bande indienne de Douglas (C.-B.)▶ Première nation Gitga’at (C.-B.)▶ Nation Lil’wat (Bande indienne de Mount Currie) (C.-B.)▶ Nation des Cris d'Onion Lake (Sask.)▶ Première Nation de Cross Lake (Man.)▶ Chippawas de la Thames (Ont.)▶ Conseil de la Première Nation Abitibiwinni (Qué.)▶ Première nation de Timiskaming (Qué.)▶ Première Nation des Malécites de Madawaska (N.-B.)▶ Première nation d'Oromocto (N.-B.)

Modèles de lois de la CFPN▶ Lois sur l'imposition foncière et sur l’évaluation

pour les provinces de:• BC, AB, SK, MB, ON, NS, NB, PQ

▶ Loi sur la représentation des intérêts des contribuables

▶ Loi sur les taxes d’aménagement▶ Loi sur les taxes sur les services▶ Loi sur la taxe annuelle sur les services ▶ Loi sur l'accord d'emprunt▶ Loi sur l’emprunt▶ Loi sur la délégation de pouvoirs ▶ Loi sur la taxe sur les activités commerciales

La relation de la CFPN avec l'AAFPN La CFPN continue d'entretenir une relation de travail solide avec l'AAFPN, où l'accent est mis sur les trois domaines suivants : ▶ Éducation et formation

• Participation de l'AAFPN par l'intermédiaire d'un comité consultatif

▶ Soutien technique• Soutien aux nouveaux administrateurs fiscaux• Mentors en administration fiscale

▶ Élaboration des normes et des politiques de la CFPN• Contribution de l'AAFPN à l'élaboration des

politiques

Les initiatives actuelles de la CFPN

Proposition pré-budgétaire pour le Budget 2013 ▶ La CFPN a présenté sa 13e proposition pré-budgétaire au

Comité permanent des finances du Canada.▶ Le Comité permanent donne des conseils sur les priorités

en matière de dépenses. ▶ La CFPN a présenté les cinq propositions suivantes :

1. Adopter une loi sur le droit de propriété des Premières nations.

2. Soutenir un programme d'infrastructure des Premières nations ayant recours au compte de recettes locales prévu par la LGFSPN.

3. Abroger l'article 83 de la Loi sur les Indiens. 4. Appuyer le Projet de loi C-428 et l'élargissement du rôle de

la Gazette des Premières Nations. 5. Soutenir le Tulo Centre.

L’examen législatif de la LGFSPN▶ L’article 146 de la LGFSPN exige que cette loi

fasse l’objet d’un examen sept ans après son adoption.

▶ La CFPN a travaillé avec les autres institutions et AADNC.

▶ Recommandations de modifications visant à améliorer son efficience et à élarger les options de recettes.

▶ Le Rapport final a été déposé au Parlement en mars 2012.

L’examen législatif de la LGFSPN▶ Il s'agit d'un enjeu de longue date pour le régime fiscal des Premières nations.

▶ Les modifications proposées comprennent ce qui suit : • Élargir la définition des recettes locales au paragraphe 2(1).• Accorder le pouvoir de percevoir les fonds nécessaires pour assurer

les coûts relatifs à l'exécution de la loi, à l'alinéa 5(1)a).• Réduire les exigences en matière d'avis à l'article 6.• Réduire les exigences en matière de documentation à l'article 8.• Préciser les exigences en matière de délais pour présenter les textes

législatifs annuels à l'article 10.• Préciser la compétence législative relative aux textes législatifs sur les

dépenses à l'article 13.• Prévoir la délégation aux panels à l'article 36.

▶ Les autres institutions financières des Premières nations ont proposé des modifications supplémentaires.

▶ Le gouvernement examine les options législatives.

Soutien à la prestation de services d'évaluation aux Premières nations▶ Service Nouveau-Brunswick • Engagement du premier ministre

▶ Property Valuation Services Corporation▶ Municipal Property Assessment Corporation▶ Manitoba Provincial Assessment ▶ Saskatchewan Assessment Management Agency

• Révision du contrat de service avec les Premières nations

▶ Alberta Linear Assessment ▶ British Columbia Assessment

• Groupe de travail

Avis en ligne dans la Gazette des Premières Nations

▶ Les administrations fiscales des Premières nations ont recours à la GPN pour donner avis des textes législatifs annuels sur les taux d'imposition.

▶ La CFPN remanie le site Web de la GPN, afin d'offrir un service d'avis.

▶ Les Premières nations et leurs institutions pourront donner avis de règlements administratifs / textes législatifs et d'autres documents, en présentant certains documents et un formulaire de demande.

▶ Le service d'avis sera semblable à la Gazette du Canada, Partie I, et aux composantes d'avis d'autres Gazettes, comme la London Gazette.

▶ Certains frais s'appliqueront. ▶ Le lancement du service d'avis de la GPN aura lieu au

printemps 2013.

Soutien aux Premières nations emprunteuses ▶ La CFPN a approuvé les textes législatifs

d'accord d'emprunt de trois Premières nations.▶ La CFPN a clarifié la capacité des Premières

nations d'utiliser les recettes locales pour le refinancement de projets d'immobilisations existants.

▶ Un atelier pour les membres emprunteurs est prévu pour l'automne 2012.

Règlementation

▶Élaboration des règlements:• Première nation de Tsawwassen• Première nation de Westbank

Questions de politique

Normes proposées, modifiées et nouvelles ▶ Nouvelles normes pour 2012

• Normes relatives aux taxes sur les activités commerciales• - Taxe d'occupation commerciale pour les Premières nations du

Manitoba • - Applications futures (taxe sur l'hébergement et taxe sur le

forage de puits)• Normes relatives aux textes législatifs sur la délégation de

pouvoirs ▶ Normes modifiées pour 2012

• Normes relatives aux textes législatifs sur les emprunts • - Réponse aux exigences du marché • - Clarification des projets de refinancement

▶ Normes proposées • Normes relatives aux dépenses annuelles

• - Budget provisoire

Mise en œuvre des options de recettes prévues par la LGFSPN ▶ Élargissement de la base de recettes fiscales essentielle aux

Premières nations. ▶ La LGFSPN permet l'élargissement des options de recettes

des Premières nations. • Taxation de la prestation de services• Droits d'aménagement• Taxation des activités commerciales

▶ La CFPN a élaboré quatre modèles de textes législatifs et examine d'autres possibilités (p. ex., une taxe sur l'hébergement ou sur le forage de puits).

▶ Initialement, plusieurs Premières nations ont manifesté de l'intérêt, mais l'élaboration des textes législatifs avance très lentement.

▶ Il faut déterminer les obstacles à la mise en œuvre.

Fonds de réserve pour éventualités ▶ Les administrations locales se servent des

réserves pour éventualités afin de faire face aux situations d'urgence et aux régressions cycliques des recettes.

▶ Plusieurs Premières nations ont établi ce genre de fonds de réserve en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.

▶ Les normes actuelles de la CFPN ne permettent pas l'utilisation adéquate de ce genre de réserves.

▶ La CFPN envisage des options de politique pour permettre aux Premières nations d'utiliser ces fonds au profit de leurs communautés.

Répercussions de la taxe sur les émissions carboniques de la C.-B. ▶ La C.-B. a introduit un allègement fiscal pour certains contribuables de

la province sur lesquels la taxe sur les émissions carboniques provinciale a une incidence défavorable. L'annonce officielle a eu lieu en janvier 2011. La C.-B. a introduit ce qui suit : • Un avantage fiscal pouvant aller jusqu'à 200 $ pour les propriétaires

des régions rurales et du Nord qui résident à l'extérieur du District régional de la capitale, du District régional du Grand Vancouver et du District régional de la vallée du Fraser, à compter de l'année d'imposition 2011.

• Un crédit fiscal pour propriété industrielle équivalant à 50 % de l'impôt foncier scolaire payable par les grandes entreprises industrielles et les entreprises industrielles légères, appliqué à compter de l'année d'imposition 2009 et augmenté à 60 % en 2011.

• À compter de 2011, une réduction de 50 % de l'impôt foncier scolaire sur les terres agricoles.

▶ Des mesures ne sont disponibles pour aucun des contribuables situés sur les terres des Premières nations. Environ 8 000 contribuables appartenant à 35 Premières nations perceptrices de taxes sont touchés.

▶ La CFPN et des administrations fiscales des Premières nations (p. ex., la Première nation de Westbank) continuent d'exprimer des préoccupations.

▶ En 2012, la C.-B. a annoncé une révision de la taxe sur les émissions carboniques. La province a sollicité les commentaires des Britanno-Colombiens. La CFPN et d'autres intervenants ont présenté des soumissions.

▶ La CFPN préconise le partage des recettes provinciales avec les Premières nations touchées, afin qu'elles puissent offrir à leurs contribuables un allégement fiscal semblable.

Répercussions de la taxe sur les émissions carboniques de la C.-B.

L'année à venir• Les modifications législatives possibles à la LGFSPN. • L'examen des questions de transition pour les nouvelles

compétences fiscales des Premières nations. • La taxe sur les émissions carboniques de la C.-B. et la taxe sur

l'hébergement des Premières nations.• Le travail avec les fournisseurs de services d'évaluation. • L'examen des normes relatives aux dépenses pour permettre les

budgets provisoires et les fonds de réserve pour éventualités. • La réalisation de recherches sur les placements privés par voie

d'obligations, les ententes de services, la perte de taxes foncières et la taxe sur le forage de puits.

• La consultation de l'AAFPN et des administrateurs fiscaux des Premières nations au sujet de l'amélioration des procédures et des politiques sur les textes législatifs / règlements administratifs.

• La poursuite du travail avec les institutions et les Premières nations visant à soutenir les options d'emprunt et de recettes.

Merci

www.fntc.ca

(250) 828-9857 (siège social)(613) 789-5000 (bureau de la région de la Capitale nationale)