Développements récents en matière de TVA

Mons, le 26 janvier 2012

Agenda

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I. Déduction de la TVA sur biens d’investissement – Nouvel

article 45, §1er quinquies du Code de la TVA

II. Associations représentatives – Nouvelle circulaire

administrative 1/2012 n° ET121.844 du 3 janvier 2012 au sujet

de l’article 44, §2, 11° du Code de la TVA

III. Le paquet TVA – Le point au 1er janvier 2012

IV. La facturation électronique – Vers une généralisation?

V. Occupation vs. location immobilière (suite de l’arrêt

Temco) – Cour d’appel de Bruxelles, 15 juin 2011

VI. Législations et publications de fin d’année: Nouveau statut

TVA des notaires et huissiers de justice - Révisions, nouveau

seuil pour ESL, One stop shop pour 2015

VII. Perspectives…

I. Déduction de la TVA sur biens d’investissement – Nouvel article 45, §1er quinquies du Code de la TVA

3

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Modification du Code de la TVA

4

• Article 45, §1er quinquies du Code de la TVA

En ce qui concerne les biens immeubles par nature et les autres biens

d’investissement et services sujets à révision en vertu de l’article 48, § 2 qui

font partie du patrimoine de l’entreprise de l’assujetti et qui sont utilisés à la

fois pour les besoins de son activité économique et pour ses besoins privés ou

pour les besoins privés de son personnel ou, plus généralement à des fins

étrangères à son activité économique, l’assujetti ne peut déduire la taxe

grevant les biens et les services afférents à ces biens qu’à concurrence de

leur utilisation pour les besoins de son activité économique.

• Article 19, § 1er du Code de la TVA

Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux,

l'utilisation d'un bien autre qu'un bien visé à l'article 45, § 1erquinquies

affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité

économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction

complète ou partielle de la taxe

Entrée en vigueur le 1er janvier 2011

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Décision administrative

5

• Décision TVA n° ET 119.650 du 20 octobre 2011

• Communication du 4 novembre 2011

« Lorsque l'usage privé des biens d'investissement pour l'année 2011 avec

effet rétroactif doit être déterminé, il se peut que des difficultés pratiques

apparaissent dans certains cas. C'est pourquoi un addendum de cette

décision avec les modalités pratiques est en cours d'élaboration. Dans un

même temps, l'exécution de cette décision est jusqu'à nouvel ordre

temporairement reportée. »

• Décision TVA n° ET119.650/2 du 23 décembre 2011

L’ancienne règlementation (soit la combinaison de la limitation à 50% et la

taxation sur base de l’ATN) reste applicable aux voitures de société pour

l’année 2011

• Discussions en cours (fédérations professionnelles)

• Addendum à la décision initiale est attendu

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Principes

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• Application limitée aux biens d’investissement sujets à révision

Pas pour les biens pris en location, en leasing

Déduction suivant les articles 45, §1er et § 2 du Code de la TVA

• Biens à usage mixte

Utilisation pour les besoins privés de l’assujetti

Utilisation pour les besoins du personnel de l’assujetti

Autres utilisations

• Biens d'investissement mis gratuitement à la disposition des

utilisateurs

Si utilisation rémunérée

Déduction suivant les articles 45, §1er et § 2 du Code de la TVA

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application

7

• Biens immeubles

Limitation de la déduction ab initio

En principe, plus d’application de la doctrine Seeling

• Véhicules visés à l’article 45, §2 du Code de la TVA (véhicules

automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de

marchandises)

Limitation de la déduction en fonction de l’utilisation professionnelle

Limitation absolue à 50% en tout état de cause

Plus de soumission à la TVA de l’ATN

Jusqu’au 31/12/2011 * A partir du 01/01/2012 **

• Limitation de déduction à 50%

• Taxation ATN (basé sur le

montant calculé pour les

contributions directes) avec

application de la formule

spéciale

• Déduction TVA limitée à l’utilisation professionnelle, pas

de déduction pour l’utilisation privée

• Déduction limitée a 50% maximum

• Plus de TVA due sur ATN

Past Current

Comparaison de l’ancien et du nouveau régimes

• Limitation de déduction à 50%

• Taxation de la participation à

21% (inclus)

• Si contribution < ATN, taxation

de la différence selon la formule

spéciale

• Limitation de déduction à 50%

• Taxation de la participation à 21% (inclus?)

• Si contribution < base minimale d’imposition, la

différence est taxée a 21%

• La base minimale d’imposition est le coût de la voiture

de société * % usage privé (à confirmer dans

l’addendum)

San

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* La réglementation précédente peut continuer à s’appliquer

** Sur base de la décision du 20/10/2011, actuellement suspendue

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application

8

Voiture en leasing mise à disposition de l’employé moyennant participation

• Coût de la voiture: € 6.500/an + € 1.365 TVA

• Utilisation professionnelle: 8.000 km ; Domicile-Lieu de travail: 15.000 km; Autre utilisation

privée : 7.000 km

73% d’utilisation privée

• Article 45, § 1er quinquies n’est pas applicable (pas un bien d’investissement)

• Article 45, § 2 limite la déduction de la TVA à 50% Coût de € 682,50

• Base minimale d’imposition pour la participation = coût de la voiture * % utilisation privée (à

confirmer par l’addendum)

6.500 * 73% = € 4.745; € 4.745 * 21% = € 996,45

• Coût TVA total: € 1.678,95

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application

Exemple sous le nouveau régime

9

Coût TVA plus élevé?

Suite à la limitation directe de la déduction, le nouveau régime va entraîner un coût TVA

plus élevé dans une majorité de cas

Voiture en leasing (ancien régime) Voiture en leasing (nouveau régime)

Loyer annuel: € 6.500 Loyer annuel: € 6.500

TVA: € 1.365 TVA: € 1.365

Déduction TVA 50%: € 682,50 Déduction TVA 27%: € 368,55

(*) TVA sur ATN (@ 7,500 km): € 145 TVA sur ATN (@7,500 km): € 0

Coût TVA annuel total: € 682,50 + € 145 =

€ 827,50

Coût TVA annuel total: € 996,45

Augmentation du coût TVA annuel total:

€ 168,95

(*) ATN annuel = X

X/1.08552 = Y

X – Y = TVA

Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application

10

II. Associations représentatives – Nouvelle circulaire administrative 1/2012 n° ET121.844 du 3 janvier 2012 au sujet de l’article 44, §2, 11° du Code de la TVA

11 11

Associations représentatives Législation et commentaires administratifs

12

• Article 44, § 2, 11° du Code de la TVA

Sont notamment exemptées de la taxe, les prestations de services et les

livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des

organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation

fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs

membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature

syndicale.

• Circulaire n° E.T.121.844 (AGFisc 1/2012) du 3 janvier 2012

Entrée en vigueur le 1er janvier 2012

Abrogation des circulaires et décisions antérieures sur le sujet, en ce

compris les décisions individuelles accordant des pourcentages forfaitaires de

déduction

Associations représentatives Principes

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• Exemption limitée aux organismes poursuivant des objectifs de

nature syndicale

Organisation qui a pour objectif principal la défense des intérêts collectifs de

ses membres - qu'ils soient travailleurs, employeurs, titulaires de

professions libérales ou opérateurs exerçant une activité économique

donnée - et la représentation de ceux-ci vis-à- vis des parties tierces

concernées, y compris les autorités publiques

• Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur

sont étroitement liées doivent être financées par les cotisations

statutaires

Opérations réalisées pour un prix disctinct sont soumises à la taxe

• Les opérations doivent être fournies par un organisme sans but

lucratif qui poursuit des objectifs de nature syndicale, dans

l’intérêt collectif de ses membres

Associations représentatives Principes

14

• Défense et intérêt collectif?

Pas une simple représentation

Défense de l’intérêt individuel est soumise à la taxe, sauf prolongement de

l’action syndicale

• Activité syndicale doit être l’objectif principal de l’organisme

Appréciation par rapport à l’ensemble des services prestés par cet

organisme, lesquels doivent être évalués quant à leur importance en

fonction des circonstances propres à chaque organisme et sur la base d’un

ensemble d’éléments tels, par exemple, la qualité des membres et le but

recherché par ceux-ci en s’affiliant, la nature des services qui leur sont

fournis et des frais qui s’y rapportent, la nature des revenus, le recours

éventuel à de la sous-traitance et la nature des services rendus par celle-ci,

le type de sujets traités et d’informations communiquées, le temps qui y est

effectivement consacré…

Associations représentatives Application

15

Promotion/other

Activities of the

institution

VAT

Representation/

defence

Collective services Individual services

Statutory feeIndividual fee for

individual service

VAT

Exempt

III. Le Paquet TVA – Le point

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Le Paquet TVA Législation

17

• Règlement d'exécution (UE) N° 282/2011 du Conseil de l'Union

européenne du 15 mars 2011

But : assurer une application uniforme du système européen de TVA,

principalement en ce qui concerne les dispositions du « VAT Package »

introduites en 2010

Caractère contraignant et applicabilité directe dans tous les Etats membres

Précisions relatives:

A la preuve de la qualité d’assujetti du preneur de services (B2B ou B2C)

A la notion d’établissement stable dans le cadre de la localisation des

prestations de services

Situation des membres du Groupe des 4

Au prestations de services consistant en l’accès à des manifestations

culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de

divertissement ou similaires (nouvelle règle de localisation entrée en

vigueur le 1er janvier 2011)

Le Paquet TVA Preuve de la qualité d’assujetti du preneur

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• Preneur établi au sein de l’Union européenne

Communication du numéro de TVA et vérification de validité (VIES) OU

Tout élément de preuve attestant de l’assujettissement:

Vérifications « d’une ampleur raisonnable » en ce qui concerne l’exactitude

des informations fournies

Vérifications peuvent se limiter aux procédures de sécurité commerciales

normales (contrôles d’identité, de paiement,…)

• Preneur étabi en-dehors de l’Union européenne

Certificat confirmant que le preneur se livre à des activités économiques qui

lui permettent d’obtenir un remboursement de la TVA au titre de la Treizième

Directive OU

Numéro de TVA du preneur, numéro similaire ou de « tout autre élément de

preuve attestant que le preneur est un assujetti »

Vérifications « d’une ampleur raisonnable » en ce qui concerne l’exactitude

des informations fournies

Vérifications peuvent se limiter aux procédures de sécurité commerciales

normales (contrôles d’identité, de paiement,…)

Le Paquet TVA Etablissement stable

19

• Siège de l'activité économique

Lieu où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise

Eléments déterminants:

Lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion

générale de l’entreprise

Lieu du siège statutaire

Lieu où se réunit la direction

!Une simple adresse postale est insuffisante!

• Etablissement stable

Tout établissement, autre que le siège de l’activité économique, qui se

caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure

appropriée, en termes de moyens humains et techniques lui permettant de

fournir les services dont il assure la prestation et, le cas échéant, de recevoir

et d’utiliser les services qui sont fournis pour ses besoins propres

Le fait de disposer d’un numéro d’identification TVA n’est pas en soi suffisant

pour être considéré comme un établissement stable

Le Paquet TVA Etablissement stable (suite)

20

• Si le prestataire dispose d’un établissement stable dans l’Etat

membre du preneur: TVA due par le preneur (B2B)

à condition que les moyens techniques et humains de cet établissement

stable ne soient pas utilisés par cet assujetti pour des opérations inhérentes à

la livraison des biens ou la prestation des services imposables (soutien

administratif par l'établissement stable est insuffisant)

• Si le service est presté par un établissement stable étranger du

prestataire établi dans l’Etat membre du preneur: TVA due par le

prestataire

Principe d’attraction !

Peu importe que celui-ci ait été impliqué dans la livraison de biens ou la

prestation de services

Le Paquet TVA Situation des membres du Groupe des 4

21

• Si identifié à la TVA dans le cadre des prestations de services B2B

Pas de TVA due sur les acquisitions intracommunautaires sous le seuil de

11.200 EUR (et pas d’obligation de communication)

Sauf si communication du numéro de TVA à l’occasion d’une acquisition

intracommunautaire (même en dessous du seuil)

• Si identifié à la TVA dans le cadre des acquisitions

intracommunautaires

TVA due sur les prestations de services B2B

Pas de condition de seuil

Pause !

22

IV. La facturation électronique – Vers une généralisation?

23

La facturation électronique Législation

24

• Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010

Simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation

En vigueur au 1er janvier 2013

• Commentaire de la Commission européenne du 5 octobre 2011

concernant la nouvelle directive

Meilleure compréhension de la nouvelle législation

Aide aux Etats membres qui doivent avoir implémenté la nouvelle législation

pour son entrée en vigueur (au plus tard)

Aide aux assujettis pour adaptation pratique

Outil pratique, pas de valeur contraignante

La facturation électronique Principes

25

• Assimilation des factures électroniques aux factures papier

En vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2010

• Facture électronique?

Facture qui contient les informations exigées dans la (présente) directive,

qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit

La forme sous laquelle la facture est envoyée et reçue est déterminante (et

pas la forme sous laquelle la facture est émise)

Exemple: facture émise sur papier mais envoyée et reçue par e-mail en

format PDF

• Acceptation du destinataire

Explicite et préalable ?

Implicite (paiement par exemple)?

La facturation électronique Principes

26

• Authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu

Plus de système ou technologie spécifique imposé

Libre choix de l’assujetti quant à la méthode utilisée

Contrôles de gestion : piste d'audit fiable entre la facture et la livraison de

biens ou la prestation de services

Contrôle de gestion : processus par lequel l’assujetti a implémenté un

niveau de garantie acceptable:

o Identité du fournisseur

oAbsence d’altération du contenu de la facture

oLisibilité assurée à compter du moment de l’émission jusqu’à la fin de

la période de conservation

• Facture électronique ou papier

Un des éléments qui soutient le droit à déduction

A considérer dans un ensemble de documents (BDC, attestation de

livraison, document de paiement,…)

V. Occupation vs. location immobilière (suite de l’arrêt Temco) – Cour d’appel de Bruxelles, 15 juin 2011

27

Occupation vs. location immobilière Question préjudicielle

28

• C-284/03, affaire Etat belge contre Temco, 18 novembre 2004

Location immobilière (exonérée):

Convention par laquelle bailleur confère à un preneur, pour une durée

convenue et contre rémunération, le droit d’occuper un immeuble comme

s’il en était propriétaire et d’exclure toute autre personne du bénéfice d’un

tel droit

Activité relativement passive liée à l’écoulement du temps, sans apporter

de valeur significative

Durée n’est pas à elle seule l’élément déterminant - Pas indispensable

qu’elle ait été définie dans le contrat (réalité des relations contractuelles)

Limitations au droit d’occuper l’immeuble de manière exclusive n’enlèvent

rien au caractère exclusif de l’occupation à l’égard de toute personne non

visée par la loi ou le contrat

Occupation vs. location immobilière Arrêt suite à question préjudicielle

29

• Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 15 juin 2011

Utilisation de l’immeuble répartie en fonction des surfaces et non de

manière géographique

N’importe laquelle des sociétés liées peut utiliser n’importe quelle partie de

l’immeuble, pourvu qu’elle ne dépasse pas la superficie dont elle bénéficie.

Aucune des trois sociétés n’a le droit d’exclure une autre de l’occupation

d’un espace

Trois contrats distincts avec Temco – Aucun ne se réfère aux autres

Chaque partie = tiers au regard des deux autres conventions

Conventions ne confèrent pas un droit d’occupation exclusif de l’immeuble

Pas une location immobilière exonérée au sens de l’article 44, §3, 2° du

Code de la TVA

Occupation vs. location immobilière Illustrations récentes

30

• Cour de Cassation (4 juin 2010) – Mons expo

Services exécutés par Mons Expo

Location d’espaces d’exposition et

Autres services (nettoyage, assurance, équipe technique, location de

places de parking, ...)

Services additionnels à une location immobilière

Caractère purement passif

• Tribunal de Mons – Stade Luc Varenne

Droit d’occupation exclusif conféré au club de football

Droit d’occuper les lieux pour une durée convenue et contre rémunération

liée à l’écoulement du temps

Services prévus au contrat (gestion du parking, entretien de la pelouse,…)

sont des accessoires

Objet principal du contrat = mise à disposition passive (du stade de

football)

VI. Législations et publications de fin d’année – Nouveau statut TVA des notaires et huissiers de justice - Révisions, nouveau seuil pour ESL, One stop shop pour 2015

31

Législations et publications de fin d’année

Notaires et huissiers de justice

32

• Suppression de l’exemption applicable aux notaires et huissiers

de justice (article 44, §1er, 1° du Code de la TVA)

Entrée en vigueur ?

Modalités pratiques ?

Discussions en cours ?

• Révision – Modification de l’Arrêté royal n°3

Extension de la possibilité de révision en cas de changement de statut TVA

suite à la suppression d’une exemption

Pas limité aux notaires et huissiers mais à toutes les exemptions de l’article

44 du Code de la TVA

Procédure formelle à suivre pour introduire la demande

Pas de restitution mais compensation avec la TVA due

Législations et publications de fin d’année

Nouveau seuil pour ESL

33

• 1er janvier 2010

Assujettis déposants mensuels sont soumis à l’obligation de dépôt mensuel

des ESL (pour autant qu’un montant soit reporté en case 44/46 de la

déclaration TVA)

Assujettis déposants trimestriels sont soumis à l’obligation de dépôt

trimestriel des ESL sauf en cas de livraisons intracommunautaires de biens

excédant 100.000 EUR reportées dans une déclaration trimestrielle durant

quatre trimestres consécutifs

• 1er janvier 2012

Seuil de 100.000 EUR ramené à 50.000 EUR

En cas de dépassement de ce seuil durant un des quatre trimestres 2011, obligation

de déposer les ESL sur base mensuelle

Législations et publications de fin d’année

One stop shop

34

• Proposition de nouveau réglement (1er janvier 2015)

Modification du lieu des prestations de services de télécommunication, de

radio-diffusion et les services électroniques rendus à des consommateurs

établis dans l’UE

TVA due dans l’État membre du consommateur

Extension indispensable du champ d’application actuel du One Stop Shop

Application aux opérateurs EU et non-EU

Portail électronique unique permettant l’identification et le paiement de la

TVA due dans tous les États membres où les services sont prestés

• Premier pas vers une simplification des obligations TVA

Volonté d’extension à d’autres opérations (y compris livraisons de biens)

Une collaboration étroite entre les États membres est indispensable

VII. Perspectives…

35

Perspectives Livre vert sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus

simple, plus robuste et plus efficace (octobre 2010)

36

• Conférence de Milan (juin 2011)

Présentation et discussion des thèmes majeurs du livre vert :

Adaptation du système TVA au marché unique

Gestion plus efficace du système actuel

Consolidation fiscale et neutralité de la TVA

Interventions des représentants de l’industrie

Volonté de dialogue de la part des institutions européennes

• Publication d’un livre blanc basé sur les consultations

Evolution du système de la TVA compte-tenu de l’évolution des

technologies et accent sur la compétitivité des entreprises européennes

Perspectives Livre vert sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus

simple, plus robuste et plus efficace (octobre 2010)

37

• Taxation à l’origine (régime définitif) vs. taxation au lieu de

destination

Très peu probable d’atteindre un jour le régime définitif

Le recours généralisé à l’auto-liquidation enlève une caractéristique

essentielle à la TVA

Intérêts et contraintes des PME vs. Multinationales

• Diminution des obligations administratives

Nouvelles technologies

Uniformisation

• Neutralité de la TVA

Suppression des exemptions (avocats, opérations financières,…)

Problématique liée à la nature sociale ou médicale de certaines exemptions

Personnes morales de droit public ?

Questions – Réponses

38

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate

and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms

in more than 140 countries, Deloitte brings world-class capabilities and deep local expertise to help clients succeed wherever they operate. Deloitte's approximately 170,000

professionals are committed to becoming the standard of excellence.

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