Zones d'actions renforcées de MayenneSommaire

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6

7

8

Périodes d'interdiction d'épandage

Stockage des effluents d'élevageÉquilibre de la fertilisation azotée

Plan prévisionnel de fumure et cahier d'enregistrement des pratiquesLimitation de la quantité d'azote épandue annuellementConditions particulières d'épandageCouverture des sols au cours de périodes pluvieuses

Bandes végétaliséesMesures complémentairesIndicateur de suivi d'apport par masse d'eau

Conditions d'épandage par rapport aux sols à forte penteZones d'actions renforcées de MayenneRéférences réglementairesContacts

Philippe VIGNES

Préfet de la Mayenne

Réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates d'origine agricole est un objectif visé en Mayenne depuis de nombreuses années. Si d'importants efforts ont déjà été réalisés, il est indispensable de les poursuivre afin de préserver la qualité des eaux pour nos usages actuels mais aussi futurs.

Le 5ème programme d'actions nitrates élaboré au niveau régional vient d'entrer en vigueur au 30  juin 2014. Il est constitué des mesures décrites dans la présente plaquette.Il concerne tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé en Mayenne.Le département de la Mayenne est classé en intégralité en zone vulnérable.Des zones d'actions renforcées (ZAR) sont définies par ce 5ème programme d'actions nitrates, sur lesquelles des mesures complémentaires sont proposées. Les zones d'actions renforcées (ZAR) de Mayenne sont de 2 types :Bassins en eaux superficielles : Oudon, Airon, Ernée, Colmont, Merdereau, Vaudelle et Orthe,Captages en eaux souterraines : Alexain (La Morinière), La Bazouge de Chémeré (La Fortinière), Champéon (Le Petit Gast), Château-Gontier (La Plaine), Commer (la Touche), Saint Germain d'Anxure (Les Crosmières), Saulges (Le moulin Rousson) et de Ballée (Le grand Rousson), Torcé-Viviers (La Houlbertière).

Septembre 2015mayenne.gouv.fr

Le 5ème programme NitrateS eN mayeNNe LeS meSureS appLicabLeS

Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne ❷

Cultures implantées en automne, colza, prairies implantées en fin d'été et à l'automne

Occupation du solType de

fertilisants azotés

Janvier15

Février15

Mars15

Avril15

Mai15

Juin15

Juillet15

Août15

Sept.15

Oct.15

Nov.15

Déc.15

Sols non cultivés Tous

Cultures implantées à l’automne ou en

fin d’été (autres que colza)

Type I

Type II Nouvelle prairie (a)

Type II avec CIPAN ou dérobée

Limité à 60 kg d'azote total si CIPAN

Ou à 50 kg d'azote efficace si dérobée

(a)

Type II sans CIPAN ni dérobée

(a)

Type IISarthe

FCP1 de volailles

limité à 80 kg d'azote total

(a)

Type III

1⇨FCP : Fumiers compacts pailleux

Colza implanté à l'automne

Type I

Type II Limité à 100 kg d'azote total (a)

Type III

Mesure 1 : Périodes d’interdiction d’épandageSont concernés : tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable.

Principe de la mesure : Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés.Les périodes d’interdiction ne s’appliquent pas :►à l’irrigation ;►à l’épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes ;►aux cultures sous abri ; ►aux compléments nutritionnels foliaires ;►à l’épandage d’engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d’automne dans la limite de 10 kg  N/ ha.

Fertilisants de type I : C/N > 8 - fumiers pailleux, autres (boues, composts, eaux résiduaires) 

Fertilisants de type II : C/N ≤ 8 - lisiers, fumiers de volailles, digestats bruts, boues, composts, eaux résiduaires, effluent peu chargé (0,5 kg N/m3)

Fertilisants de type III : fertilisants minéraux et uréiques de synthèse

RaPPEl

Prairies de plus de 6 mois, cultures pérennes, légumières et maraîchères

Occupation du solType de

fertilisants azotés

Janvier15

Février15

Mars15

Avril15

Mai15

Juin15

Juillet15

Août15

Sept.15

Oct.15

Nov.15

Déc.15

Prairies implantées depuis plus de 6

mois dont prairies permanentes, luzerne

Type I

Type II (f)(f)

Limité à 70 kg d'azote

total(f) (f)

Type III

Cultures maraîchères et légumières de

plein champs hors asperges, muguet et hors cultures conduites avec

paillages plastiques imperméables

Type I

Type II

Type III

Autres cultures (cultures pérennes et porte-graines,

asperges, muguet et cultures maraîchères

conduites avec paillages plastiques

imperméables)

Type I

Type II

Type III

❸ Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne

épandage interditrègles particulières liées à l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérobéeépandage autorisé sous certaines conditionsépandage autorisé

Cultures de printemps

Occupation du solType de

fertilisants azotés

Janvier15

Février15

Mars15

Avril15

Mai15

Juin15

Juillet15

Août15

Sept.15

Oct.15

Nov.15

Déc.15

Cultures implantées au printemps non

précédées par une CIPAN ou une culture

dérobée

FCP1 et CEE2 (a) (a) (a)

Autre Type I (a) (a) (a) (a) (a)

Avant maïsType II

Type II (d)

Type III (e)

1⇨FCP : Fumiers compacts pailleux 2⇨CEE : Compost d'effluents d'élevage

Cultures implantées au printemps précédées

par une culture dérobée

FCP1 et CEE2

(a) * Possible jusqu'à 20 jours avant la récolte de la dérobée - Limité à 70 kg d'azote efficace * *

Autre Type I(a) *

Possible à partir de 15 jours avant l'implantation et jusqu'à 20 jours avant la

récolte de la dérobéeLimité à 70 kg d'azote efficace

* *

Avant maïsType II (d) *

Possible à partir de 15 jours avant l'implantation et jusqu'à 20 jours avant la récolte de la dérobée - Limité à 50 kg

d'azote efficace

* * *

Type II (d) *Possible à partir de 15 jours

avant l'implantation et jusqu'à 20 jours avant la récolte de la dérobée - Limité à 50 kg

d'azote efficace

* * *

Type III (b) (e)

*Fortement déconseillé

Cultures implantées au printemps

précédées par une CIPAN implantée

avant le 15 septembre (c)

FCP1 et CEE2

(a) *Possible jusqu'à 20 jours avant la destruction de la CIPAN - Limité à 80 kg

d'azote total* * * *

Autre Type I(a) *

Possible à partir de 15 jours avant l'implantation et jusqu'à 20 jours avant

la destruction de la CIPAN

Limité à 80 kg d'azote total

* * * *

Avant maïsType II (d)

Possible à partir de 15 jours avant l'implantation

Limité à 60 kg d'azote total

Avant autres cultures de printemps Type II (d)

*

Possible à partir de 15 jours avant l'implantation et jusqu'à 20 jours avant

la destruction de la CIPAN - Limité à 60 kg

d'azote total

* * * *

Type III (b) (e)(a) Pour les exploitants qui ont un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage qu'ils ont signalé à leur DDT(M), possibilité d'épandre à titre dérogatoire et transitoire pendant la durée des travaux et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2016 : des fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et des fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.(b) Un apport de fertilisants de type III à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées par la mesure 3. Les îlots culturaux concernés font ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.(c) Les apports réalisés sur CIPAN sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP) avec la culture principale qui lui succède, et le résultat du calcul du reliquat azoté post-récolte si apport de type II.(d) Cas des effluents peu chargés dans le cas des cultures implantées au printemps : l'épandage de type II sous forme d'effluents peu chargés en fertirrigation est possible jusqu'au 31 août dans la limite de 50 kg d'azote efficace sur la culture en place.(e) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants azotés de type III est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.(f) Cas des effluents peu chargés dans le cas des prairies implantées depuis plus de six mois : l'épandage d'effluent peu chargé est autorisé du 15 novembre au 31 janvier dans la limite de 20 kg d'azote efficace.

❹

Mesure 2 : Stockage des effluents d’élevage

Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne

Espèces animalesType

d’effluent d’élevage

Temps passé à l’extérieur des

bâtiments

Mayenne(Zone A)

Bovins lait (vaches laitières et troupeau de renouvellement) caprins et ovins lait

Fumier<=3 mois 5,5

> 3 mois 4

Lisier< 3 mois 6

> 3 mois 4,5

Bovins allaitants (vaches allaitantes et troupeau de renouvellement), caprins et ovins autres que lait

Tout type (fumier, lisier)

<=7 mois 5

>7 mois 4

Bovins à l’engraissement

Fumier

<=3 mois 5,5

de 3 à 7 mois 5

>7 mois 4

Lisier

<=3 mois 6

de 3 à 7 mois 5

>7 mois 4

PorcsFumier 7

Lisier 7,5

Volailles Tout type (fumier, fientes ou lisier 7

Autres espèces 6

Ouvrages de stockageSont concernés : Tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Principe de la mesure :Étanchéité / absence de fuite : Les ouvrages de stockage d’effluents doivent être étanches et être gérés de manière à n’occasionner aucun écoulement dans le milieu.Capacité de stockage suffisante : Les éleveurs doivent disposer de capacités de stockage, exprimées en mois de production d’effluents pour chaque espèce animale, au moins égales à celles du tableau ci-contre.Les fumiers compacts pailleux et les fientes de volailles stockés au champ et les effluents d’élevage traités ou transférés hors de l’exploitation ne sont pas concernés. Un éleveur peut présenter un calcul individuel des capacités de stockage pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles du tableau. Les capacités de stockage calculées doivent être suffisantes pour respecter les périodes d’interdiction d’épandage et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.

Quand chaque année, la durée de présence effective des animaux dans les bâtiments est inférieure à la capacité de stockage (en mois) indiquée dans le tableau (exemple  : du fait d’une sortie à la pâture précoce et d’une rentrée tardive des animaux, les animaux ne passent que 3 mois dans les bâtiments), la capacité de stockage exigée est égale au temps de présence effective des animaux dans les bâtiments. Toutes les preuves justifiant de l’exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation doivent être disponibles.

Stockage au champLe stockage au champ est autorisé en zone vulnérable pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement, après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière , dans les conditions minimales suivantes :

mstockage en tas sans production d’écoulement latéral de jus, men dehors des zones où l’épandage est interdit, des zones inondables, et des zones d’infiltration préférentielle (failles ou bétoires), mpour une durée de stockage inférieure à 10 mois, mavec 3 ans de délai avant un retour sur un même emplacement.met sans préjudice des autres réglementations, à plus de 100 m des habitations, 35  m des puits, forages et berges de cours d  ‘eau.

Les fientes de volailles issues d’un séchage permettant d’obtenir plus de 65% de matière sèche, peuvent être stockées au champ dans les mêmes conditions, si le tas est en outre couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz.

Capacité de stockage minimale requises pour chaque atelier de production animale

attENtI

ON

Les exploitants engagés dans un projet d'accroissement des capacités de stockage bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er octobre 2016 à condition de se signaler à la DDT en utilisant le formulaire "Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage requises par le programme d'actions national Nitrates" disponible sur le site internet des services de l'État en Mayenne :

www.mayenne.gouv.frRubrique Politique Publique/ Environnement, eau et biodiversité/ Pollutions diffuses (nitrates, phytosanitaires)

Pour les jeunes agriculteurs installés avant 2015 et qui ont un projet d'accroissement des capacités de stockage, se signaler avant le 1er novembre 2014 à la DDt.

Mesure 4 : Plan Prévisionnel de Fumure etCahier d’Enregistrement des Pratiques

Sont concernés : tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable, qu’ils reçoivent ou non des fertilisants azotés.Principe de la mesure :Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) permettent d’aider l’agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ils sont obligatoires pour chaque îlot cultural en zone vulnérable. Le PPF est à renseigner au plus tard pour le 1er mars. Il contient les principaux éléments nécessaires au calcul de la dose prévisionnelle répondant aux dispositions de l’arrêté national.

Le CEP doit être tenu à jour après chaque épandage de fertilisants (ou dans un délai de 30 jours après le dernier épandage). Il contient à la fois des informations sur chacun des îlots culturaux (couvert, apports de fertilisants, gestion de l’interculture..), des éléments de description du cheptel et les bordereaux d’échange ou de transfert des effluents d’élevage.Le plan de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques portent sur une campagne complète et doivent être conservés durant au moins cinq campagnes.

Mesure 3 : Équilibre de la fertilisation azotéeSont concernés : tous les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable.Principe de la mesure :La dose de fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se basant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d’azote de toute nature. le calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone vulnérable.La méthode de calcul de la dose prévisionnelle à utiliser est fixée par l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée.Pour chaque culture ou prairie, la méthode de calcul qui s'applique est l’équation bilan (voir schéma ci-dessous. Pour certaines cultures (maraîchère, arboriculture,...), le plafond (valeur maximale à ne pas dépasser) et le pivot (valeur centrale à partir de laquelle la dose est déterminée) peuvent être utilisés et sont détaillés dans l’arrêté établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée.

L’exploitant peut utiliser des références différentes mais dûment justifiées. La méthode de calcul doit être conforme à l’arrêté établissant le référentiel régional. Il est recommandé d’ajuster la dose totale prévisionnelle précédemment calculée au cours du cycle de la culture en fonction de l’état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage.Cas particulier des légumineuses  : La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans les cas suivants :

ml’apport de fertilisants azotés est autorisé sur luzerne et sur les prairies d’association graminées-légumineuses dans la limite de l’équilibre de la fertilisationml’apport de fertilisants azotés de type II dans la semaine précédant le semis ou de fertilisants azotés de type III est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume, de soja et de fève ; la dose maximale est fixée par l’arrêté établissant le référentiel régional.

Réalisation d’une analyse de sol annuelle : mObligatoire pour tout exploitant ayant plus de 3 hectares en zone vulnérable, pour chaque campagne culturale : sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable.mNon obligatoire pour les exploitants ayant la totalité de leur surface en prairie et qui apportent moins de 50 kg d’azote total (minéral et organique) par hectare. Seuils et plafond de fertilisation (organique et minérale) :mEn zone vulnérable : un seuil d'alerte de 210 kgN/Ha est instauré, nécessitant une déclaration en cas de dépassement avant le 30 mars de la campagne culturale, et la tenue d'un plan prévisionnel de fumure détaillé par îlot.mEn zone d'action renforcée (ZAR) : un seuil d'alerte de 190 kgN/Ha est instauré, nécessitant une déclaration en cas de dépassement avant le 30 mars de la campagne culturale, et la tenue d'un plan prévisionnel de fumure détaillé par îlot.mDépassement du plafond de 210 kgN/Ha interdit en ZAR, excepté pour les maraîchers.Schéma de principe du bilan

❺ Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne

pour plus d'informations, consulter :la plaquette régionale «les mesures du programme d’actions nitrates obligatoires dans les zones vulnérables de la région des Pays de la loire»www.mayenne.gouv.fr

Mesure 7 : Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses

Sont concernés  : tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable.Principe de la mesure : Les risques de fuites de nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne. La couverture des sols à la fin de l’été et à l’automne contribue à limiter les fuites de nitrates au cours de ces périodes en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique.

Ainsi, la couverture des sols est obligatoire :mEntre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l’hiver et culture de printemps. Sont considérées comme couverts végétaux : culture dérobée, CIPAN, repousses de colza denses et homogènes spatialement, repousses de céréales denses et homogènes spatialement limitées à 20% des surfaces en intercultures longues de l’exploitation.mEntre un maïs grain, un sorgho ou un tournesol et une culture semée au printemps : la couverture peut être assurée par le broyage de cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol enfouies dans les 15 jours suivant la récolte.

❻

Mesure 6 : Conditions particulières d’épandageSont concernés  : tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable.

Principe de la mesure :Tout épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable doit respecter les distances suivantes :

Règles d’épandage par rapport aux cours d’eau en cas de fortes pentes, sols enneigés ou gelés : Les épandages sont interdits, sauf sur sols pris en masse par le gel sur lesquels sont autorisés les FCP, CEE et autres produits solides autres que les fertilisants de type I dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sol.

Distances minimales d’épandages des effluents d’élevage et des produits issus de leur traitement sans préjudice de réglementation plus stricte :

m50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation humaines des collectivités ou des particuliers ;m35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;m200 mètres des lieux de baignade (à l’exception des piscines privées), sauf pour les composts normés ou non normés qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ; m50 m des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport exceptionnel de nourriture, sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture.Distances d'épandage vis-à-vis des tiers : Ne font pas l'objet de ce 5ème programme : se conformer aux textes en vigueur.

Type de fertilisant Distance à respecter

Type I et II

35 mètres des berges des cours d'eau10 mètres des berges si présence d’une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant

Type III apport interdit sur les bandes végétalisées ou enherbées

Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne

Mesure 5 : Limitation de la quantité d’azote organique par exploitation[azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitation (plafond 170 kgN/ha)]

Sont concernées  : tous les exploitants agricoles utilisant des effluents d’élevage ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.Principe de la mesure :La quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile doit être inférieure ou égale à 170 kg d’azote organique par hectare de SAU sans préjudice du respect de l'équilibre de la fertilisation azotée sur chaque îlot cultural, des limitations d'azote toutes origines confondues et du respect des surfaces interdites à l'épandage.

Pour ce faire, les normes d'excrétion du cheptel à prendre en compte sont fixées par l'arrêté national.La norme Vache Laitière est donnée dans le tableau ci-dessous :

Temps passé à l'extérieur du

bâtiment

Production laitière (kg lait/vache/an)

< 6 000 kg de 6 000 à 8 000 kg > 8 000 kg

< 4 mois 75 83 91 de 4 à 7 mois 92 101 111

> 7 mois 104 115 126production laitière en kg= quantité de lait en l/nombre de vaches laitières/0.92

pour plus d'informations, consulter :la plaquette régionale «les mesures du programme d’actions nitrates obligatoires dans les zones vulnérables de la région des Pays de la loire»www.mayenne.gouv.fr

Mise en place d'indicateurs de suivi des apports d’azote à l'échelle du département

Sont concernés  : L’ensemble des exploitants agricoles en zone vulnérableDans l’ensemble de la zone vulnérable, chaque exploitant transmettra annuellement les données qui seront utilisées pour le suivi du programme d'actions.Une synthèse annuelle sera mise à disposition des exploitants agricoles.

Les données faisant l'objet de ce suivi sont les suivantes :mQuantité d’azote organique et minéral épandue, et quantité d’azote exportée par les productions végétales.mSurface en prairie, surface recevant des amendements organiques (SAMO), surface couverte par des CIPAN, surface de CIPAN détruite chimiquement.

Mesure 8 : Bandes végétalisées le long de certains cours d’eauet des plans d’eau de plus de dix hectares

Sont concernés  : tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural en zone vulnérable, pour tous les îlots culturaux en zone vulnérable qui sont traversés ou contiguës à un cours d’eau ou à un plan d’eau de plus de 10 ha.Principe de la mesure : Les plans d’eau de plus de dix hectares et les cours d’eau doivent être bordés d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres (6 mètres sur le bassin de l'Oudon).

Cette bande végétalisée ne reçoit ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires. Les modalités d’entretien sont celles définies au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (fixées par l’arrêté national du 13 juillet 2010 et par l’arrêté préfectoral spécifique de la Mayenne) :

men cas de retournement de prairies naturelles présentes en bordures de cours d'eau (PAC 2014), une bande de 35 m doit être maintenue;mla ripisylve doit être maintenue.

❼

IMPLANTATION

L’implantation des CIPAN est recommandée avant le 15 septembre.Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être implantées pendant au moins 2 mois et ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre.En cas de trois cultures successives de maïs et lorsque la dernière culture n’est pas précédée d’une CIPAN sur une même parcelle, pour la 3ème année de monoculture : inscrire dans le cahier d’enregistrement, soit la date de semis d’une CIPAN sous couvert de maïs, soit la mesure du reliquat post-récolte par analyse (azote total dans les 3 horizons du sol cultivé) et par tranche de 10 ha de monoculture.Sont exemptés les îlots culturaux pour lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 20 octobre sauf prescriptions nationales après maïs grain, sorgho ou tournesol sous réserve de produire le bilan azoté post-récolte (annexe 2C),Pour les cultures maraîchères et les cultures porte-graine à petites graines, se reporter aux conditions définies par l’arrêté régional du 24 juin 2014.

DESTRUCTION

La destruction chimique des CIPAN et des repousses est interdite, sauf sur les îlots en techniques culturales simplifiées (TCS) et sur ceux destinés à des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines.La destruction chimique est possible sur les îlots totalement infestés par des adventices vivaces (déclaration en DDT).En ZAR, elle est limitée à 20% de la surface en céréales oléo-protéagineux (SCOP), pour les cultures en TCS et les porte-graines. En tout état de cause, la destruction chimique des CIPAN doit être postérieure au 15 janvier.Exception à cette date de destruction du 15 janvier pour les sols dont le taux d'argile est supérieur à 25%, se référer à l'arrêté régional du 24 juin 2014.

FERTILISATION

Il est recommandé de ne pas fertiliser la CIPAN.La fertilisation des CIPAN sera encadrée par les obligations suivantes :• implantation avant le 15 septembre.• pour les espèces à croissance rapide, maintenues en place pendant 3 mois minimum. Justificatif : dates d’implantation et

de destruction inscrites dans le cahier d’enregistrement.• fertilisation plafonnée à 80 kg d’azote total par hectare pour les apports de type I et de 60 kg d’azote total par hectare pour

les apports de type II (si le calcul du reliquat azoté post-récolte est inférieur à 60 kg d’azote selon le calcul de l'annexe 2F du cahier enregistrement des pratiques).

• interdiction de cumuler les apports de type I et II.

Autres mesures du Programme d'Actions RégionalSont concernés  : tous les exploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable.

mInterdiction de retournement de prairies de plus de 6 mois du 1er octobre au 1er février1; toute fertilisation de la culture suivant un retournement de prairies devra être dûment justifiée en terme d’équilibre de la fertilisation azotée ;mEn cas de retournement de prairies de plus de 3 ans, apports azotés fortement déconseillés sur la culture suivante2.

mAbreuvement direct des animaux interdit dans les cours d’eau et sections de cours d’eau dits BCAE, à compter du 1er  septembre 2017, sauf en cas de présence d’aménagement spécifique évitant les risques de pollution directe.mPour les îlots maraîchers en ZAR : fractionnement des apports (au moins 2 par cycle, hors culture sous abri), réalisation des tests de reliquats à prendre en compte dans la fertilisation azotée, consignation de ces éléments dans le cahier d'enregistrement des pratiques.

1⇨sauf en cas d'implantation d'une céréale d'automne avant le 1er novembre2⇨sauf apports directs par le pâturage et sauf si ces prairies ont été exclusivement exploitées par fauche au cours des 3 années précédentes

Mesures du 5ème programme d’actions « nitrates » en Mayenne

© Conception et réalisation graphique : DDT de la MayennePremière publication : Octobre 2014 - Mise à jour : Septembre 2015

mCode de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants.

mArrêté du préfet de la région Centre du 21 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates agricoles dans le bassin Loire-Bretagne et arrêté du préfet de la région Île de France du 20 décembre 2012 pour le bassin Seine Normandie.

mArrêté national du 19 décembre 2011, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013.

mArrêté national du 7 mai 2012, relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole .

mProgramme d’actions régional :

7Arrêté 2014 n°132 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la Loire du 24 juin 2014 (Site internet de la DREAL Pays de la Loire).

7Arrêté préfectoral 148/2015/DRAAF-DREAL du 29 juillet 2015 , établissant le référentiel pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la région des Pays de la Loire.

Références réglementaires

Conditions d'épandage par rapport aux sols à forte pente

pour plus d'informations, consulter :

Site Internet des services de l'État en Mayennewww.mayenne.gouv.fr

pour plus d'informations, contacter :Direction Départementale Des territoires De la mayenne

service eau et BioDiversité

cité aDministrative - rue mac DonalD - Bp 2300953063 laval ceDex 9

téléphone : 02 43 49 67 73 - télécopie : 02 43 56 98 84Mèl : ddt-seb@mayenne.gouv.fr

L’épandage de fertilisants azotés sur les sols à forte pente, dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement, est interdit en zone vulnérable, sauf sur sols pris en masse par le gel sur lesquels sont autorisés les FCP, CEE et autres produits solides autres que les fertilisants de type I dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sols.L'arrêté national exige selon la pente des dispositifs continus, perpendiculaires à la pente et permettant d’éviter tout ruissellement ou écoulement (bande enherbée ou boisée pérenne d’au moins cinq mètres de large, talus). S'y référer.