E TRE REPRÉSENTANT EN CDAPH 1 C INDIA MARTIN, U NAPEI

ETRE REPRÉSENTANT EN CDAPH

1

CINDIA MARTIN, UNAPEI

Etre représentant en CDAPH

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I. APPROCHE GLOBALE:

A) Rappel des principes de la loi du 11 février 2005

B) Présentation de la MDPH

1) Contexte

2) Statut

3) Organisation générale

C) Procédure

II. LA CDAPH

III. POUR AGIR EFFICACEMENT EN CDAPH


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Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


4

Une définition du handicap

Art. L.114 du CASF :

« Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Ce n’est donc pas l’altération de fonction (déficience) qui constitue le handicap mais l’interaction entre cette altération et l’environnement de la personne, et le retentissement induit dans la vie de la personne.


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La définition de la compensation

Un conception large du droit à compensation

Art. L. 114-1-1 du CASF : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] »


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Les conséquences juridiques de ces définitions

Nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire

Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement (on passe d’un système d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées)

Une conception large du droit à compensation (qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées) mais qui ne signifie pas que la totalité de la compensation sera financée par des prestations spécifiques au handicap


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L’instauration des MDPH

Art. L.146-3 du code de l’action sociale et des familles

« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations […], à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […] »

Le fonctionnement des MDPH

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Les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP).

Le GIP est présidé par le président du Conseil général (Département) et administré par une commission exécutive composée des partenaires du groupement (État, Département, organismes de protection sociale, associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles).

Il est dirigé par un directeur nommé par le président du Conseil général.

Chaque partenaire réalise un apport au GIP en ressources humaines, financières ou expertises techniques.


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Commission Exécutive

Équipe Pluridisciplinaire

CDAPHCommission des Droits et

de l’Autonomie

Président duConseil Général

CONSEIL GENERAL 50 %

ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT, S.S. , AUTRES 25 %

CG – DGA-S DIRECCT

CDCPH

ESMS

ASS PARENTS ELEV

ASSO Pers Hand

DD cohés° soc.

O. Syndicales

MEDECIN ERGOTHERAP..

Autres….SAVS

ASS SOCIALE

PSYCHOLOGUE

EDUC NAT (IA) CAF et CPAM

ASSO Pers Hand

PERSONNE HANDICAPEE

GIP sous tutelle administrative et financière des départements

ARS

Les missions de la MDPH

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Accueil - Écoute

Décisions – prestations et orientations

PERSONNE HANDICAPEE

Accompagnement-Médiation

Aide à la définition du projet de vie

Information

SAMSAH

FOYER

FAM

CAT

IME

MAS

Avec / Sans

Orientation

Élaboration du plan de compensation

Suivi de la compensation

PUBLICCONCERNE

GRANDPUBLIC

Évaluation

Le directeur de la MDPH

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Le directeur de la MDPH

Est nommé par le président du GIP (Président du conseil général).

Met en œuvre les décisions de la commission exécutive (COMEX).

Conçoit l’organisation et manage la MDPH

La Comex

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La commission exécutive

est présidée par le président du Conseil général ou son représentant.

est composée d’institutions et d’associations :

Conseil général (50%),

État/Sécurité sociale (25%),

associations (25%).

administre la MDPH (vote son budget…).

L’équipe pluridisciplinaire

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Art. L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles

« Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […]


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La composition de l’équipe pluridisciplinaire n’est pas définie par les textes. Elle est librement appréciée par chaque MDPH.

La pluridisciplinarité est variable selon la nature du handicap et le type de demandes formulées.

L’équipe interne de la MDPH peut s’appuyer sur des ressources externes (établissements ou services , des centres ressources...)

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent évaluer les demandes sur dossier, en entretien à la MDPH ou en visite en milieu ordinaire de vie, seuls ou en binôme.

La CDAPH

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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

En formation plénière, elle comprend 23 membres

- 4 représentants du département ; - 4 représentants de l'État et de l’ARS ; - 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de

prestations familiales ; - 2 représentants d’organisations syndicales ; - 1 représentant des associations de parents d'élèves ; - 7 membres représentant les associations de personnes

handicapées et de leurs familles ; - 1 membre du CDCPH ; - 2 représentants d’organismes gestionnaires d'établissements ou

de services pour PH (voie consultative) ;

La CDAPH

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La CDAPH

examine la proposition de plan personnalisé de compensation élaborée par l’équipe pluridisciplinaire pour la personne en situation de handicap. Elle n’est pas évaluateur elle-même.

décide des mesures de compensation dans le respect du cadre légal et réglementaire de chacun des droits qu’elle est susceptible d’ouvrir.

sa décision est ensuite notifiée par la MDPH à la personne et aux organismes en charge de sa mise en œuvre.

La CDAPH

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Se prononce sur l’orientation

scolaire, professionnelle et

sociale de la personne

Désigne les établissements

et services

Apprécie la justification d’attribution d’allocations financières et

de cartes

Reconnaît la qualité de travailleur handicapé

Statut sur l’accompagne-

ment des personnes de +

de 60 ans hébergées dans des structures

Elle prend connaissance du Plan Personnalisé de Compensation et de l’avis de la personne

puis prend ses décisions

La CDAPH

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Au-delà des décisions de la CDAPH, des compétences différentes

La CDAPH désigne un médecin chargé de donner un avis sur les aménagements d’examen

La CDAPH donne un avis sur : les transports scolaires l’attribution du matériel pédagogique adapté l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire donne un avis sur l’attribution de la carte de stationnement

La procédure

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La procédure

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Le dépôt de la demande

La demande est déposée à la MDPH du lieu de résidence

La demande, établie sur un formulaire CERFA, est accompagnée d’un certificat médical de moins de 3 mois, d’une pièce d’identité (+ titre de séjour, le cas échéant), d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie.

Le formulaire contient un espace pour exprimer son projet de vie

La procédure

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L’évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire

Après une première phase d’instruction administrative et un premier « tri » (pour déterminer le degré d’urgence, déterminer qui est le mieux à même d’évaluer les besoins, …), les besoins de la personne, et son/ses éligibilités, sont évalués par l’équipe pluridisciplinaire.

L’équipe peut entendre la personne et/ou se rendre à domicile ou sur tout autre lieu de vie (de sa propre initiative ou à la demande de la personne)

Elle évalue les besoins en tenant compte de son projet de vie

Le recueil des données d’évaluation est réalisée au moyen du GEVA

La procédure

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Le GEVA, c'est quoi ?

Un outil pour l'évaluation de la situation d'une personne et non d'une prestation

Un dictionnaire permettant d'harmoniser le recueil des données d'évaluation

Pour les situations individuelles et pour le partage l'information

La procédure

23

Volet 8 : Synthèse de l’évaluation

Ce volet propose une synthèse des informations collectées dans les autres volets qui sont pertinentes à prendre en compte pour l’élaboration du projet personnalisé de compensation. Il met en évidence les différents besoins de compensation.

Il devient un outil de dialogue entre l’équipe pluridisciplinaire et la CDA : certaines MDPH entrent dans le GEVA par ce volet.

La procédure

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Le plan personnalisé de compensation (PPC)

Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme « d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie »

Il comprend des propositions de mesures de toute nature (…) destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap

Il ne se limite pas aux propositions de décisions relevant de la CDA

Il doit être envoyé à la personne ou, le cas échéant, à son représentant légal qui dispose d’un délai de 15 jours avant le passage en CDAPH pour faire des observations

La procédure

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Les décisions

Elles sont prises par la CDAPH au nom de la MDPH

Elles tiennent compte de l’évaluation, du plan personnalisé de compensation et du projet de vie de la personne ainsi que des remarques de la personne sur la proposition de PPC

Elles sont d’une durée comprise entre 1 et 5 ans sauf exceptions prévues par un texte :

Elles doivent être motivées

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aspirations besoins

souhaits

Critères réglementaires

d’attribution des

prestations

Décision d’attribution de prestations …

Projet de vie

Référentiel d'évaluation

PPC

PH

EP

CDAPH

Synthèse

PPS

Propositions de décisions

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Composition : 23 membres

dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles + 1 représentant du CDCPH

Compétences

- Orientation, désignation des établissements ou services- Attribution de prestations et de cartes- RQTH - Accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans

hébergées dans les structures pour personnes handicapées

La CDAPH

La personne handicapée (son représentant légal) peut être consultée, assistée, représentée

Formation plénière

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La CDAPH : les sections locales et spécialisées

ComexSections

Locales/spécialisées

Composition :

Au moins 1/3 de représentants de personnes handicapées et de leurs familles

Compétences

Identiques à celles de la formation plénière

Dispose désormais d’un POUVOIR DÉCISIONNAIRE

La personne handicapée (son représentant légal) peut être consultée, assistée, représentée

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La CDAPH : la formation restreinte

Formation restreinte

Composition :

Au minimum 3 membres ayant voix délibérative et au moins :- 1 représentant de l’État- 1 représentant du département- 1/3 de représentants de personnes handicapées et de leurs familles

Compétences

Renouvellement, AVPF, attribution de carte, RQTH, urgence, prolongation/interruption de la période d'essai d'un travailleur en ESAT, maintien, ou non, d'un travailleur en ESAT

Jamais de recours gracieux

CDAPH Procéduresimplifiée

La personne handicapée (son représentant légal) n’est jamais entendue

Si opposition

La loi réformant les MDPH

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Quelques dispositions de la loi « Blanc » relatives au fonctionnement des MDPH et CDAPH

Un pouvoir décisionnaire pour les sections locales et spécialisées ;

1/3 de représentants des personnes handicapées et de leurs familles au sein des commissions restreintes ;

Une obligation d’accueil (physique et téléphonique) encadrée par la convention d’objectifs et de moyens de chaque MDPH

Une « clarification » des compétences territoriales des MDPH :

MDPH de résidence : dépôt de la demande

MDPH du domicile de secours: évaluation et attribution

31

Pour agir efficacement

Pour agir efficacement :

Se former et s’informer

notamment sur les caractéristiques et conditions d’attributions des droits et prestations.

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Les outils d’éligibilité

Aucun de ces outils n’est exclusivement médical

Ces outils ne permettent pas de dire qui est handicapé, qui ne l’est pas : ils mesurent une éligibilité à une ou des prestations et non pas un taux de handicap

Ils ne permettent pas de déterminer l’éligibilité à tous les droits des personnes (orientation notamment)

Ils sont spécifiques à une ou plusieurs prestations

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Le guide barème

C’est un guide méthodologique conduisant à définir les 3 fourchettes de taux utiles : moins de 50%, de 50 à moins de 80%, plus de 80%.

Ce n’est pas un outil exclusivement médical : la loi précise explicitement, comme la circulaire de 1993 auparavant, que c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue le taux d'incapacité

Ce n’est pas un barème précis comme on peut en utiliser dans la réparation du préjudice corporel ou en matière d’accident du travail

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Les taux seuils de 50 et 80% :

Le taux de 50% correspond à une entrave de la vie sociale de la personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix d'efforts importants ou d'une compensation spécifique

Le taux de 80% correspond à l'atteinte de l'autonomie individuelle, dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d'essentiels, la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou ne les effectue qu’avec les plus grandes difficultés. Egalement en cas d’abolition d’une fonction, de contraintes thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème.

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Points clefs :

Le guide barème n’est pas strictement médical

Il ne permet pas de déterminer un taux d’incapacité précis

Sauf pour les personnes dont le taux d’incapacité a été fixé avant 1993 et dont la situation ne s’est pas améliorée il n’y a pas de droit acquis à un taux d’incapacité. En dehors de ces situations, si le taux avait été surévalué il peut être remis en cause.

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La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est attribuée :

à toute personne ayant un taux d’incapacité de 80 % déterminé à partir du guide barème

à toute personne classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale (sans évaluation du taux d'incapacité)

Elle être peut-être attribuée pour 1 à 10 ans ou à titre définitif

37


Les deux mentions de la carte d’invalidité

La mention « besoin d’accompagnement – cécité » est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale.

La mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la carte des personnes qui bénéficient d'une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine.

38


La carte « Priorité pour personne handicapée »

Deux conditions cumulatives :

avoir un taux d’incapacité inférieur à 80 % déterminé à l’aide du guide barème

présenter une pénibilité à la station debout appréciée «en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours».

Elle peut être attribuée pour 1 à 10 ans.

39


L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) garantit, sous conditions, des droits à la retraite à toute personne physique ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.

Concrètement, l’AVPF permet la validation de trimestres servant au calcul de la pension vieillesse du bénéficiaire et la majoration éventuelle du montant de la pension vieillesse servie.

40


L’affiliation est soumise à une condition de ressources

L’affiliation de la personne qui assume la charge au foyer familial d’une personne handicapée adulte (de plus de 20 ans) est subordonnée aux conditions suivantes :

la personne handicapée doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %,

la personne handicapée doit vivre au foyer familial et/ou ne bénéficier que d’une prise en charge partielle dans un établissement ou service médico-social,

la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) doit se prononcer sur la nécessité pour la personne handicapée de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’aidant qui demande l’affiliation.

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Peut bénéficier de l’affiliation :

le conjoint, concubin, partenaire de PACS de la personne handicapée, le descendant, l’ascendant ou le collatéral de la personne handicapée ou de l’un des membres du couple

qui assume au foyer familial la charge de la personne handicapée dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%

pour qui la CDAPH a reconnu la nécessité de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation

L’affiliation est réalisée par la CAF

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

L’AEEH (de base) est une aide forfaitaire pour les familles qui ont un enfant handicapé, sans qu’il soit tenu compte de leurs ressources.

Les compléments, quant à eux, visent à compenser des surcoûts et les pertes financières réels et évaluables des familles, avec deux volets possibles :

l'aide humaine

les dépenses engagées du fait du handicap

Les 6 compléments sont forfaitaires, ils permettent de couvrir de façon alternative ou combinée ces deux types de charges.

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Les règles d'attribution de l'AEEH

Éligibilité par le taux d'incapacité :

présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,

compris entre 50 % et 80 % si l’enfant fréquente un établissement médico-social ou s’il a besoin de recourir à un dispositif d’accompagnement (ex : auxiliaire de vie scolaire, AVS) ou à des soins (ex : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile) dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

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Les frais

Les critères de frais sont assez comparables à ceux de l'élément 4 de la PCH : liés au handicap et non pris en charge par ailleurs

Problème des forfaits et de leurs effets de seuil, renforcés par la prise en compte de l'AEEH de base dans la compensation dans le cas de frais.

La possibilité de les regrouper ou de les étaler sur quelques mois ou des durées plus longues.

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Le besoin d’une tierce personne

Elle couvre tous les besoins d'aide humaine liés au handicap de l'enfant, sans distinction du type d'activité concerné, contrairement à la PCH

Elle peut avoir une visée de prévention du handicap et tient compte des besoins éducatifs particuliers des jeunes, sans référence nécessaire à la lourdeur du handicap

La notion d'effectivité de l'aide est liée à une embauche de tierce personne ou une restriction de l'activité professionnelle des parents : pas de dédommagement d'aidant familial sans ça.

Cependant, c’est le besoin de l’enfant qui conditionne l’attribution du niveau de complément et non le niveau de renonciation choisi par le parent.

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Attribution pendant les périodes de « retour au foyer »

En cas de prise en charge en internat (financée par l’état, l’assurance maladie ou l’aide sociale) : versement uniquement pendant les périodes de retour au foyer

Rien n'est versé pendant les périodes de prise en charge par l'établissement

Le complément doit être attribué en référence à la charge pesant sur les familles pendant ces périodes, de façon à ce que le versement effectué au prorata des périodes passées en famille corresponde bien aux contraintes réellement constatées.

Même un C6 peut être versé dans ces conditions

47


Points clefs

Seuls les besoins ne correspondant pas aux besoins d’un enfant du même âge sans handicap peuvent être pris en compte

Le temps passé par les parents à s’occuper de leur enfant en dehors de toute renonciation à une activité professionnelle n’est pas valorisé dans le cadre de l’AEEH

Les conditions d’accès au complément de 6ème catégorie sont strictes, la notion de permanence d’interventions actives est fondamentale

48


Dans quel cas attribuer un AVS ?

Est utile lorsque la restriction d’autonomie de l’élève constitue un obstacle à sa participation à toute ou partie des activités d’apprentissage au sein de la classe ou à des activités organisées sur le temps périscolaire (études, cantine, permanence, sorties, voyages).

Doit faciliter l’inclusion de l’élève au sein de la classe, pour l’aider à prendre ses repères dans un univers non familier ou établir des relations avec ses camarades.

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L’allocation aux adultes handicapées

Peut bénéficier de l’AAH, la personne :

Soit qui a un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide barème

Soit qui a un taux d’incapacité supérieur à 50% mais inférieur à 80% en application du guide barème et à qui la CDAPH reconnait une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi.

La restriction d’accès à l’emploi du demandeur est considérée comme « substantielle » lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. En outre, ces difficultés ne doivent pas pouvoir être surmontées par le demandeur au regard des réponses susceptibles d’être apportées à ses besoins de compensation et d’aménagement de son poste de travail.

50


Le complément de ressources

Il est accordé aux personnes :

dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % en application du guide barème ;

dont la capacité de travail est inférieure à 5 % ;

qui touchent l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail;

qui occupent un logement indépendant.

qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande.

qui ont moins de 60 ans.

Seule les deux premières conditions sont appréciées par la CDAPH. Les autres conditions relèvent de la CAF/MSA.

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Orientation vers les ESMS

Ces orientations ne sont pas basées sur des critères réglementaires précis :

Elles ne sont pas liées au taux d’incapacité

Il n’y a pas de texte réglementaire fixant des conditions ou règles d’accès spécifiques, à part pour les ESAT avec la notion de capacité de travail réduite des 2/3

Il existe dans le code de l’action sociale et des familles, pour certains types d’établissements uniquement (exemple ESMS pour enfants) des conditions d’autorisation qui donnent des indications sur le type de population qui peut y être accueilli.

Elles se font donc au vu de l’évaluation en fonction des besoins de la personne et de son souhait exprimé au travers du projet de vie.

52


« L’amendement Creton »

L’article L.242-4 du CASF permet à la CDAPH de permettre le maintien d’une personne handicapée dans un établissement pour enfant au-delà de l’âge d’agrément lorsque l’orientation vers un établissement pour adulte n’est pas effective faute de place.

Cette décision est nécessairement couplée à une orientation vers un établissement pour adulte.

Ce maintien n’est pas possible lorsqu’il y a une place disponible dans un établissement désigné par la CDAPH mais que la personne handicapée ou son représentant légal la refuse.

53


L’allocation compensatrice de tierce personne

La loi du 11 février 2005 a supprimé l’allocation compensatrice qui est remplacée par la PCH. Il n’est donc plus possible de faire une première demande d’allocation compensatrice.

Les personnes qui bénéficient encore de l’allocation compensatrice peuvent toutefois continuer à en bénéficier tant qu’elles n’optent pas pour la PCH.

54


La prestation de compensation du handicap

Condition de résidence

Condition d’âge, à laquelle peut être liée une condition supplémentaire pour les enfants

Conditions liées au handicap : « a droit à la PCH, la personne qui présente : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité une difficulté grave pour la réalisation de deux

activités »

55


Les 19 activités

Elles sont réparties en 4 domaines :

Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante avoir des activités de motricité fine.

Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas

Communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication

Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui

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L’évaluation se fait

En référence à la réalisation de l’activité par une personne de même âge qui n’a pas de problème de santé

Résultant de la capacité fonctionnelle de la personne (ce qu’elle peut faire)…

Déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de sa demande

Prenant en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur,…) qui peuvent aggraver les difficultés

Les aides prises en compte par la PCH sont cadrées par les textes au sein de 5 éléments, la PCH ne permet pas de répondre à elle-seule à l’ensemble des besoins de compensation

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L’accès à l’aide humaine est subordonné :

À la reconnaissance d’une difficulté absolue ou de 2 difficultés graves parmi une liste de 5 activités : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacement (dans le logement, à l’extérieur)

OU

À la constatation que l’aide apportée par un aidant familial pour des actes relevant de ces 5 activités, ou au titre d’un besoin de surveillance, est supérieure à 45 minutes/jour

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La surveillance

L’état de la personne nécessite fréquemment une surveillance afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.

Elle concerne des personnes qui s’exposent à un danger en raison d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.

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Le déplafonnement du temps d’aide humaine nécessite deux conditions :

La personne concernée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels

et

une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne.

Cette présence s’exprime par des interventions itératives la journée et actives la nuit. Il ne s’agit pas d’une présence « au cas où ».

60


La détermination des montants

Pour déterminer le montant de la PCH il faut tenir compte :

des tarifs de prise en charge et des montants maximums définis pour chaque élément par les textes

des sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale

des frais qui seront réellement supportés par la personne handicapée.

61


Des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médicosocialou hospitalisées dans un établissement de santé.

Tout ce qui est prévu pour les personnes à domicile s’applique aux personnes en établissement, sauf disposition contraire

Principe : la personne perçoit les jours où elle hébergée en établissement 10% du montant journalier de PCH à domicile, dans la limite d’un montant journalier minimum et maximum

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Les frais de transports en établissement

Lorsque le transport est réalisé par un tiers ou que le trajet aller-retour est supérieur à 50km le plafond applicable est de 12 000€ sur 5 ans.

Si le transport n’est pas assuré par un organisme de transport, l’aller ou le retour effectué seul par le tiers qui réalise le transport peut être couvert.

Les frais de transports collectifs en établissement pour enfants, en ESAT et en FAM/MAS en accueil de jour sont couverts par le budget de ces établissements.

63


Veiller à la régularité de la procédure

- Quorum- Listings- Élaboration et transmission du PPC- Motivation des décisions…

64


Être le représentant de toutes les personnes handicapées

Se renseigner en particulier sur le handicap psychique, cognitifs…

65


Prendre des décisions « éclairées »

Le secret médical n’a pas à être systématiquement opposer

66


Raisonner en terme de plan de compensation

67


Toujours tenir compte des besoins de la personne

Notamment quant à la surveillance, l’incitation, la stimulation…

68


Veiller à la cohérence du parcours professionnel

69

Etre vigilant sur les diminutions de taux, les fins de prise en charge


70

Être un acteur de la MDPH


Le rôle des associations

71

Les actions de nos associations

Les familles La MDPHSes représentants

• montage des dossiers

• formulation du projet de vie

• assistance lors des commissions

• inciter à la création de sections locales et spécialisées

•faire remonter les difficultés rencontrées en CDAPH

•proposer les compétences et l’expertise des associations et établissements et services, notamment pour les évaluations

•veiller au respect de l’approche global, demander le projet de vie

•veiller au respect de la procédure

• Insister sur les spécificités du handicap mental

Accompagnement

formation

En CDAPH En Comex


72

Merci de votre attention

Documents

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