MDPH ert CDAPH - Rôles et fonctionnementweb.ac-reims.fr/dsden52/ercom/documents/ash/aesh/2016_2017/16… · • En résumé • Références. MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

Module 8

MDPH et CDAPH :rôles et fonctionnement

MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement

• Introduction : un service public du handicap• Missions générales de la MDPH• Statut, organisation et fonctionnement des MDPH• Les missions des MDPH en détail

– Accueillir et informer– Reconnaître le handicap– Évaluer les besoins des personnes handicapées– Attribuer des aides– Attribuer des aides– Proposer une orientation– La MDPH et la scolarité

• La CDAPH– La demande et son instruction– L’équipe pluridisciplinaire– Le GEVA-Sco– Le plan personnalisé de compensation– La notification et le suivi des décisions

• En résumé• Références


Un service public du handicap

• La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 créé dans chaque département une Maison départementale des personnes

handicapées (MDPH).

Accueil

MDPH

Accueil

Proximité

Accompagnement

Information

Evaluation

Guichet

unique

Service

public

Conseil






Missions générales de la MDPH (1)

1. Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille

2. Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapéeshandicapées

3. Mise en place et animation :

� D’une équipe pluridisciplinaire

� De la commission des droits et de l’autonomie

� De dispositifs internes de conciliation

Missions générales des MDPH (2)

4. Annonce du handicap et prévention des maltraitances

5. Sensibilisation du grand public au handicap

6. Gestion du fonds départemental de compensation

7. Observatoire statistique départemental du handicap






Statut, organisationet fonctionnement des MDPH

Statut des MDPH

• Les MDPH sont des Groupements d’intérêt public (GIP)

• Elles sont placés sous la tutelle administrative et financière des Conseils généraux

• Le GIP est fondé par une convention constitutive signée entre • Le GIP est fondé par une convention constitutive signée entre ses membres

• Membres de droit : Etat, Département, Organismes de protection sociale

• Membres adhérents : associations représentatives d’usagers, associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux


Organisation des MDPH

MDPH

Partenaires


La Commission exécutive du GIP

• La Comex est l’organe qui assure le fonctionnement effectif de la MDPH

• Elle est composé pour une durée de 4 ans par des représentants de chaque membre du GIP : Etat, Département, associations, organismes de protection sociale, autres adhérentsprotection sociale, autres adhérents

• Elle est présidée de droit par le Président du Conseil général

• Elle est chargé d’organiser et de faire fonctionner la MDPH, de voter son budget et de suivre son exécution, de recevoir les demandes d’adhésion, etc.

• Elle a la responsabilité d’organiser et de faire fonctionner la CDAPH

• Ses délibérations sont exécutoires mais le PCG dispose dans certains cas d’un droit de sursis à exécution


Le personnel des MDPH

• Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice nommé(e) par le président du Conseil général

• Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires

Personnel

administratif

Equipe de

direction Etc., etc.

Travailleurs

sociaux

• Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (Etat, CG, organismes de protection sociale)

• Ces personnels sont recrutés directement par le GIP ou mis à disposition par les organismes publics qui le composent

Médecins

Infirmiers Ergothérapeutes

Chargés

d’accueil et

d’information

Enseignants

spécialisés


Les moyens de fonctionnement

• Les MDPH perçoivent une dotation spécifique de la CNSA

• Les membres de la MDPH apportent une contribution en • Les membres de la MDPH apportent une contribution en moyens (locaux, par ex.), en personnels, ou en dotation financière

• Les Départements sont de fait les principaux gestionnaires des MDPH


Les partenaires des MDPH

• L’éducation nationale (Services départementaux)• D’autres services déconcentrés de l’Etat (ministère du travail, par ex.)• Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF• L’Agence régionale de santé (ARS)• Les services du Département relatifs à ses compétences sociales

(protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.)• Les services du Département relatifs à ses compétences sociales

(protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.)• Les associations représentatives des personnes handicapées• Les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux• D’autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés,

ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples :– Centres de ressources autisme– Centres d’information surdité– Consultations spécialisées de certains CHU– Etc.

• Les Centres locaux d’information et de coordination (Clic), guichets d’accueil, d’information et de coordination sur la gérontologie.






Les missions des MDPH en détail


Accueillir et informer (1)

• Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées :

– Informations sur les différents types de handicap

– Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous Toutes les informations– Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous les domaines : droits, santé, dépistage, scolarité, formation professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc.

– Annuaire des associations et des organismes de défense des droits

– Établissements et services médico-sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé

– Informations sur l’accessibilité et les transports

Toutes les informations

+

toutes les démarches en un seul lieu

=

« guichet unique »


Accueillir et informer (2)

• L’accueil doit se réaliser dans des conditions adaptées et individualisées :

– Moyens de communication adaptés pour les personnes sourdes, par exemple ou pour les personnes utilisant les pictogrammes

– Mise à disposition de documents en braille pour les personnes aveugles

– Aide individualisée pour effectuer des démarches administratives– Aide individualisée pour effectuer des démarches administratives

– Création de numéros d’appel gratuits

• La MDPH doit également prendre des initiatives pour diffuser au grand public des informations sur le handicap

– Site internet

– Édition et diffusion de plaquettes d’information

– Organisation de manifestations diverses (conférences, projections, débats, expositions, etc.)

– Réponse aux demandes d’information sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés








Reconnaître le handicap

La MDPH

• Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un guide barème normalisé

La RQTH est une formalité permettant auxpersonnes handicapées d’être reconnuescomme « travailleurs handicapés ». Cettereconnaissance leur ouvre le droit à des aidespour accéder à un emploi. Cettereconnaissance permet aussi à leursemployeurs, publics et privés, de satisfaire àl’obligation d’emploi imposée par la loi et de

guide barème normalisé

• Examine les demandes de :

- cartes d’invalidité ou de priorité

- cartes européennes de stationnement

• Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

l’obligation d’emploi imposée par la loi et depercevoir des aides de l’AGEFIPH (privé) oudu FIPHFP (public).


Evaluer les besoins des personnes handicapées

• Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte)

• Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap

Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc.

un plan de compensation du handicap

• Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.)

• L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH.

Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie.

Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.


Attribuer des aides

�Adultes

• AAH : allocation pour adultes handicapés

– Revenu social destiné à remplacer le revenu du

�Enfants

• AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; taux de base + compléments. Versée par la CAF.remplacer le revenu du

travail

• PCH : prestation de compensation du handicap:

– Aides techniques (logement, véhicule)

– Aides humaines (aide à domicile vie quotidienne)

– Aides animalières

CAF.

• PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, au choix des familles).

• Aménagement d’examens : durée et nature des épreuves, accompagnement, supports adaptés…

• Transport adapté pour se rendre sur le lieu de la scolarisation.

• Accompagnement par un AVS adapté aux besoins et selon le mode de scolarisation.

Les aides attribuées par la CDAPH sont conditionnées à des règles précises :• Taux d’incapacité• Conditions de ressources (AAH)• Justificatifs de dépenses (PCH et AEEH)• Avis médical (examens)


Proposer une orientation en établissement

ou service médico-social

• En lien avec la famille, la CDAPH peut décider :

– Une admission en établissement médico-social (internat, semi-internat)

– Un accompagnement par un service médico-social de type Sessad (Service

d’éducation spécialisée et d’aide à domicile)d’éducation spécialisée et d’aide à domicile)

• Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées.

• Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission

• Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux


La MDPH et la scolarité

• La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi• L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut

être refusée (établissement de référence)• Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la

CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famillecadre d’un dialogue avec la famille

• Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social

• Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire)

• La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).






La CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes

handicapées (CDAPH)

• Composition (21 membres) :– Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les

personnels administratifs du département– Etat : 4 membres représentant l’ARS, la Direccte, le Dasen et un médecin

de santé publiquede santé publique– Organismes de protection sociale : 2 représentants (CAF, Cram)– Organisations syndicales : 1 représentant au titre des employeurs et 1 au

titre des salariés– Associations de parents d’élèves : 1 représentant– Associations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 membres

(soit un tiers des membres)– Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1

membre– Auxquels s’ajoutent 2 membres ayant une voix consultative représentant

les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés

La CDAPH



– Nomination des membres de la commission, pour 4 ans, par un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général

– Etre membre de la commission implique de n’avoir qu’un seul rôle dans la prise de décision. On ne peut donc être :seul rôle dans la prise de décision. On ne peut donc être :

• membre de la commission à plusieurs titres• membre de la commission et appartenir à l’équipe

pluridisciplinaire– La commission élabore un règlement intérieur– La personne handicapée est informée :

• du lieu et du moment de la prise de décision la concernant,

• de son droit à être représentée ou assistée.

La CDAPH



• Toute décision de la CDAPH doit être prise dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande

• Elle doit indiquer pour chacune de ces décisions :– La motivation– La motivation– La date de la commission, celle de départ et celle de fin,– Les voies et délais de recours.

• La décision de la commission est notifiée immédiatement à la personne handicapée et à l’organisme concerné.

• Chaque année, la commission transmet un rapport d’activité :– au Préfet,– au Président du Conseil Général,– à la Commission exécutive du GIP.

La CDAPH

La demande et son instruction

• Le dépôt de la demande :

– auprès de la MDPH (guichet unique)

– soit par la personne handicapée ou son représentant légal, soit par l’équipe de suivi et de scolarisation (avec l’accord de la famille), soit par un établissement ou service social ou médico-social (en cas de révision d’orientation)

– demande exprimée sur un formulaire dont les modèles sont définis par arrêté – demande exprimée sur un formulaire dont les modèles sont définis par arrêté ministériel ainsi que le certificat médical l’accompagne

• Le traitement de la demande :

– un accusé réception de la demande est adressé dans les 15 jours

– il précise la durée d’instruction et la date à laquelle la décision devra être prise

– il énumère les pièces complémentaires à fournir, ce qui suspend les délais

• L’instruction :

– confiée à l’équipe pluridisciplinaire

– transmission à l’organisme chargé du paiement pour examen des conditions relevant de sa compétence

La CDAPH

La CDAPH

L’équipe pluridisciplinaire

• L’équipe d’évaluation réunit des compétences professionnelles diverses correspondant aux situations particulières de chacune des personnes :

– expertises médicales et paramédicales, bilan psychologique, évaluation sociale, étude des besoins de psychologique, évaluation sociale, étude des besoins de formation scolaire et universitaire et de formation professionnelle, prise en compte des conditions de vie familiale, etc.

– compétences complémentaires spécifiques à certains types de handicaps : par exemple intervention au domicile d’un ergothérapeute pour appréciation des aménagements utiles

– compétences particulières à certains domaines : technicien du bâtiment, par exemple

La CDAPH

Le GEVA-Sco

La CDAPH

Le GEVA-Sco est un outil d’évaluation de l’autonomie de l’élève et de ses besoins. Sa structure s’inspire du GEVA, Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée créé en 2008.

Mis au point par l’Education nationale et Mis au point par l’Education nationale et la CNSA, le GEVA-Sco est en train d’être généralisé dans l’ensemble des départements afin d’harmoniser les décisions des CDAPH et l’attribution des aides, notamment l’accompagnement par un AVS.

La CDAPH

La CDAPH

La CDAPH

Le GEVA-Sco permet notamment d’évaluer les besoins d’accompagnement humain de l’élève et de définir le rôle des AVS.

La CDAPH

Le plan personnalisé de compensation

• Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, au terme de l’évaluation et au regard du projet de vie présenté par la personne handicapée ou ses responsables légaux.– Il comprend des propositions de mesures de toute nature

liées à l ’objet de la demande et d’autres propositions, à liées à l ’objet de la demande et d’autres propositions, à titre indicatif.

– Il comprend le projet personnalisé de scolarisation (PPS).– Il est soumis à l’avis de la personne handicapée, pendant

15 jours, avant décision de la CDAPH.– Il est transmis à la CDAPH, à l’appui de la demande.

• Comme toute décision de la CDAPH, le plan de compensation peut être revu et révisé à la demande de la personne handicapée ou de sa famille.

La CDAPH

La notification et le suivi des décisions

• Les personnes handicapées (ou leurs parents pour les enfants) sont associées à tout le processus d’élaboration des décisions.

• Elles sont reçues par la CDAPH et peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix.

• Elles peuvent demander un nouvel examen du dossier ou engager une procédure contentieuse lorsqu’elles considèrent que leurs droits ne sont pas procédure contentieuse lorsqu’elles considèrent que leurs droits ne sont pas respectées.

• Les responsables de la CDAPH ont l’obligation d’informer les personnes handicapées et/ou leurs familles sur leurs droits et sur les voies de recours gracieux et contentieux que la loi leur octroie.

• Les organismes payeurs (assurance maladie, caisse d’allocations familiales) reçoivent une notification des décisions de la CDAPH.

• Les responsables des établissements et services médico-sociaux sont informés des décisions de la CDAPH et doivent engager auprès des personnes handicapées (et de leurs familles) les procédures d’admission






En résumé

MDPH

DEMANDE

DE

REEXAMEN

RECOURS

CDAPHPersonnes handicapées

Familles

Etablissements médico-sociauxEtablissements scolaires

Organismes payeurs

ALLOCATIONSORIENTATIONAIDES POUR LA SCOLARISATION






Références

• www.cnsa.fr

• www.mdph.fr

• http://eduscol.education.fr• http://eduscol.education.fr

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