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LES ANNONCES DE LA SEINE VIE DU DROIT Conférence des Bâtonniers Partenaire de l'adaptation de l'Etat de droit par Jean-Luc Forget ......2 Participation des Citoyens assesseurs à la justice Cour d'Appel de Dijon ..........................................................................6 Baptême de la passerelle Albert Viala Baptême de la passerelle Albert Viala.............................................10 AGENDA......................................................................................5 JURISPRUDENCE Discipline des notaires Conseil constitutionnel - 27 janvier 2012 Décision n° 2011-211 QPC...............................................................12 ANNONCES LEGALES ...................................................13 PALMARÈS Prix Jean Carbonnier Cérémonie de remise du Prix 2011 Cour de cassation.............................................................................23 J OURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - I NFORMATIONS GÉNÉRALES, J UDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected] FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 2 février 2012 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 93 e année L a séance d’ouverture de l’Assemblée Générale statutaire de la Conférence des Bâtonniers s’est déroulée le 27 janvier en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier. Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi et la matinée du lendemain. Après avoir rendu hommage à son prédécesseur Alain Pouchelon, aujourd’hui Président honoraire de la Conférence pour le travail accompli au cours de son mandat, le Président Jean-Louis Forget a accueilli Dominique Baudis, Défenseur des Droits. Sa communication sur cette nouvelle institution qui regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), fut d’un intérêt et d’une qualité exceptionnels. Cette autorité constitutionnelle indépendante qui permet aux citoyens de mieux connaître leurs droits et qui ouvre aux avocats une niche nouvelle d’activité a suscité l’enthousiasme et de nombreuses questions au sein de l’assistance. Le Président Forget a ensuite exposé le deuxième sujet à l’ordre du jour, la gouvernance, laissant le soin de conclure au Bâtonnier Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux pour la mandature 2012-2014. Après les élections de janvier dernier, il compte 27 membres élus dans le collège ordinal. Il a aussi souligné l’élection de Francis Poirier à la présidence de la Commission « Règles et usages » où se sont d’ailleurs illustrés le Bâtonnier Henri Ader et Jean-Michel Braunschweig. Sur ce sujet, la Conférence s’en tiendra aux décisions prises au cours de ses assemblées générales antérieures et sera intransigeante sur le maintien d’un Ordre et d’un Bâtonnier là où il y a un tribunal, ce qui n’exclut pas la mutualisation des services et les regroupements des CARPA. Ce fut une allocution précise, riche de propositions, de réflexions, dites avec clarté et autorité. Avec la fougue et l’éloquence qu’on lui connaît, le Président Charrière Bournazel, a clôturé le débat avec un bref rappel historique sur l’origine religieuse des ordres, la représentation ordinale réunissant le Barreau de Paris à la Conférence des Bâtonniers. Il pense, avec le Président Forget, qu’une modification de son mode de scrutin serait souhaitable. Il ne semble pas en revanche favorable à une gouvernance par un Ordre national, thèse soutenue notamment par Michel Bénichou. Des évolutions sont cependant nécessaires de concert entre le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers, comme celle du règlement arbitral des conflits entre avocats, et donc entre les Bâtonniers de leurs Barreaux respectifs. Il conviendrait à cet égard de finaliser l’institution d’un Bâtonnier tiers arbitre. En homme de lettres à la culture incontournable, le Président Charrière Bournazel a conclu : « le CNB, c’est une proue pour le Barreau et un phare pour la liberté ». En effet la Cour de cassation en 2010 et mieux encore, dans un arrêt du 15 décembre 2011, a réaffirmé que la règle déontologique ne pouvait faire échec à celle de procédure. A. Coriolis et Jean-René Tancrède JRT SERVICES Domiciliations commerciales [email protected] 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Conférence des Bâtonniers Assemblée Générale - 27/28 janvier 2012 Martine Gout, Jean-François Mortelette, Jean-Luc Forget, Louise-Hélène Bensoussan, Michel Mercier et Alain Pouchelon

Edition du jeudi 2 fevrier 2012

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Page 1: Edition du jeudi 2 fevrier 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITConférence des BâtonniersPartenaire de l'adaptation de l'Etat de droit par Jean-Luc Forget ......2Participation des Citoyens assesseurs à la justiceCour d'Appel de Dijon..........................................................................6Baptême de la passerelle Albert VialaBaptême de la passerelle Albert Viala.............................................10AGENDA......................................................................................5JURISPRUDENCEDiscipline des notairesConseil constitutionnel - 27 janvier 2012Décision n° 2011-211 QPC...............................................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13PALMARÈSPrix Jean CarbonnierCérémonie de remise du Prix 2011Cour de cassation.............................................................................23

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 2 février 2012 - Numéro 9 - 1,15 Euro - 93e année

La séance d’ouverture de l’Assemblée Généralestatutaire de la Conférence des Bâtonniers s’estdéroulée le 27 janvier en présence du Garde desSceaux, Ministre de la Justice et des Libertés,

Michel Mercier.Les travaux se sont poursuivis dans l’après-midi et la matinéedu lendemain. Après avoir rendu hommage à sonprédécesseur Alain Pouchelon, aujourd’hui Présidenthonoraire de la Conférence pour le travail accompli au coursde son mandat, le Président Jean-Louis Forget a accueilliDominique Baudis, Défenseur des Droits. Sacommunication sur cette nouvelle institution qui regroupeles missions du Médiateur de la République, du Défenseurdes Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre lesDiscriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de laCommission Nationale de Déontologie de la Sécurité(CNDS), fut d’un intérêt et d’une qualité exceptionnels.Cette autorité constitutionnelle indépendante qui permetaux citoyens de mieux connaître leurs droits et qui ouvreaux avocats une niche nouvelle d’activité a suscitél’enthousiasme et de nombreuses questions au sein del’assistance.Le Président Forget a ensuite exposé le deuxième sujet àl’ordre du jour, la gouvernance, laissant le soin de conclureau Bâtonnier Christian Charrière Bournazel, Présidentdu Conseil National des Barreaux pour la mandature2012-2014. Après les élections de janvier dernier, il compte27 membres élus dans le collège ordinal. Il a aussi soulignél’élection de Francis Poirier à la présidence de laCommission « Règles et usages » où se sont d’ailleursillustrés le Bâtonnier Henri Ader et Jean-Michel

Braunschweig. Sur ce sujet, la Conférence s’en tiendraaux décisions prises au cours de ses assemblées généralesantérieures et sera intransigeante sur le maintien d’unOrdre et d’un Bâtonnier là où il y a un tribunal, ce quin’exclut pas la mutualisation des services et lesregroupements des CARPA. Ce fut une allocutionprécise, riche de propositions, de réflexions, dites avecclarté et autorité. Avec la fougue et l’éloquence qu’on luiconnaît, le Président Charrière Bournazel, a clôturé ledébat avec un bref rappel historique sur l’origine religieusedes ordres, la représentation ordinale réunissant le Barreaude Paris à la Conférence des Bâtonniers. Il pense, avec lePrésident Forget, qu’une modification de son mode descrutin serait souhaitable. Il ne semble pas en revanchefavorable à une gouvernance par un Ordre national, thèsesoutenue notamment par Michel Bénichou.Des évolutions sont cependant nécessaires de concertentre le Conseil National des Barreaux, le Barreau deParis, la Conférence des Bâtonniers, comme celle durèglement arbitral des conflits entre avocats, et donc entreles Bâtonniers de leurs Barreaux respectifs. Il conviendraità cet égard de finaliser l’institution d’un Bâtonnier tiersarbitre. En homme de lettres à la culture incontournable, lePrésident Charrière Bournazel a conclu : « le CNB, c’estune proue pour le Barreau et un phare pour la liberté ».En effet la Cour de cassation en 2010 et mieux encore,dans un arrêt du 15 décembre 2011, a réaffirmé que larègle déontologique ne pouvait faire échec à celle deprocédure.

A. Coriolis et Jean-René Tancrède

J R T S E R V I C E S

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12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

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Conférence des BâtonniersAssemblée Générale - 27/28 janvier 2012

Martine Gout, Jean-François Mortelette, Jean-Luc Forget, Louise-Hélène Bensoussan, Michel Mercier et Alain Pouchelon

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Partenaire del'adaptation de l’Etatde droitpar Jean-Luc Forget

Monsieur le Garde des Sceaux,Voici les bâtonniers ! Voici lesbâtonniers des 160 barreaux desrégions de France.

Ce ne sont pas vos bâtonniers. Ce ne sont pasles miens.Ce sont les bâtonniers de France. Ils présidentaux destinées des ordres garants de l'indépen-dance des avocats.Vous n'êtes pas le premier bâtonnier de France.Moi non plus.Vous êtes le représentant du pouvoir exécutif,garant de l'autorité et de la neutralité de l'Etat.Les bâtonniers sont les autorités de l'exerciced'un contre-pouvoir judiciaire indispensable àl'état de droit et garant d'une républiquedémocratique.Ils sont honorés et heureux de vous recevoir. Ilsont respect et considération pour l'Etat que vousreprésentez.Ils savent que vous avez respect et considéra-tion pour les ordres, ces structures particu-lières qui viennent de fêter le bicentenaire deleur rétablissement, ces structures organiséespour garantir et contrôler l'exercice d'une pro-fession particulière, essentielle à la démocra-tie, une profession qui assure la défense desdroits - et donc l'assistance et le conseil - àtout moment, à tout instant, en tout lieu aubénéfice de toutes personnes, associations,entreprises, collectivités.

Les avocats exercent avec les seuls moyens dudroit la liberté de dire, de s'exprimer, de s'opposer,pour justifier ce qu'il est possible de faire etsignifier, ce qu'il est impossible d'imposer.Avec la franchise et la loyauté qui caractérisentet qui doivent présider à nos relations, les avocatsont mesuré les avancées que vous avez suconcrétiser ou confirmer en cette année 2011.

- La question prioritaire de constitutionnalitéest désormais entrée dans notre système dedroit et est intégrée par ses acteurs. Les avocatsse la sont appropriée. Elle est garante del'équilibre, de la cohérence et de la stabilité del'état de notre droit.

- L'acte contresigné par avocat est, depuis le moisd'avril, un nouvel outil de notre droit positif. Lesavocats se l'approprient non pas parce que ceserait leur acte, mais parce qu'il consacre, dansl'intérêt des justiciables, un nouvel acte sécuriséentre l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.

- Et désormais, depuis le décret de ce 20 janvier2012 pris en application de la loi du22 décembre 2010, la procédure participativedevient réalité. Les avocats peuvent s'approprierce nouvel instrument d'exercice du conseil etde la défense parce que l'assistance, le conseil etla défense s'imaginent aussi dans des solutionsnon conflictuelles et négociées.

Les avocats mesurent ces évolutions. Ils s'en réjouissent car elles développent, adaptentet confortent notre système judiciaire français.Ils s'en réjouissent mais ils doivent aussi déplorer,dans d'autres domaines, la multiplication deslois de circonstances au gré des faits divers, ces

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Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

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Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 552 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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textes qui viennent fragiliser la sécuritéjuridique, condition de la sécurité tout courtdans le respect des libertés publiques etindividuelles.

Les ordres d'avocats,indissociables de l’état de droit

républicain

Les 161 ordres indépendants de France sont lesgarants en tous lieux, à tout instant du respectde l'état de droit par les citoyens, par les acteurséconomiques et sociaux et par l'Etat.Ils sont indissociables de l'état de droitrépublicain.Les 161 ordres de France constituent unerichesse, un véritable atout de notre systèmejudiciaire. Ils assurent par leur proximité, sonautorité, sa lisibilité, et l'effectivité de l'accessi-bilité aux droits.Ils prouvent chaque jour leur capacité às'adapter, à intégrer la multiplicité des évolutionsdictées par l'Etat ou les exigences européennes.Ils sont aussi en tout temps et en tous lieux lessentinelles de notre identité professionnelle, del'indépendance des avocats qui caractérise etfonde la démocratie.Lorsque vous évoquez la nécessité d'une justicede proximité, ils vous applaudissent. Les 161ordres de France participent de cette proximité.Ils contribuent ainsi à l'autorité de notre Justice,garante de l'état de droit et ainsi véritablerégulateur social.Alors bien sûr, nous pourrions, vous pourriez,des âmes bien pensantes pourraient, imaginerquelque représentation professionnelle plussimple, plus facile à appréhender et peut-être àcontrôler qui, par un postulat non vérifié et àvrai dire, très contestable, serait sourced'efficacité, de rapidité, de cohérence etd'économie.Ces conjectures fragilisent les ordres en parti-culier et notre institution judiciaire en général.Gardons nous d'imaginer des reconstructionssans lien avec notre histoire, avec notre cul-ture et avec notre identité et de nous appli-

quer des slogans simplificateurs et doncréducteurs de ce que nous sommes. « Notre avenir passera par le respect de ce quenous avons reçu du passé ». Appliquons-nousdéjà à faire en sorte que ce maillage territorialde proximité issu de notre histoire, garantie denotre indépendance, indispensable à nosexercices professionnels se trouve renforcé dansson efficacité, dans sa cohérence, dans saréactivité constructive.Telle est la mission de la Conférence desbâtonniers.La Conférence est là pour signifier qu'auprocureur doit répondre un bâtonnier et qu'unOrdre est indissociable d'un tribunal de grandeinstance.Mais d'ailleurs, vous savez ce que font les ordres.Vous les avez mis à contribution, peut-êtremême à l'épreuve, en cette année 2011.

- Connaissez-vous une autre profession qui, dujour au lendemain -  ce n'est pas ici uneexpression, ce fut notre réalité - qui du 14 au15 avril 2011, puisse être en mesure d'assurer saprésence, son nouveau rôle - encore insuffisantmais déjà essentiel - dans tous les lieux de gardesà vue ?Connaissez-vous une autre profession quipuisse assumer dans l'instant ces nouvellesobligations réclamées depuis tant d'années sans

savoir pendant quelques jours si elle en serarétribuée, sans savoir pendant plusieurssemaines comment elle sera indemnisée, sanssavoir pendant quelques mois quand cetteindemnisation lui sera effectivement versée ?Comme tous les acteurs du processus pénal,mais dans cette situation caractérisée par lesincertitudes, la profession d'avocat a répondu

présente. Elle n'a pas été prise en défaut. Lesavocats, les jeunes avocats bien souvent, lesordres et leurs bâtonniers ont assuré.

- Quelques semaines plus tard, par l'effet de laloi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, cette loi étant consécutive à uneQPC, c'est cette même profession qui a encorerépondu présent.Dés le 1er août 2011, elle a assuré la présence del'avocat et organisé l'assistance et la défense despersonnes devant le JLD dés lors qu'il s'agit dedécider de leur maintien en hospitalisation sansleur consentement.Connaissez-vous une autre profession quidispose de cette capacité, de cette réactivité àfaire ?

- Et encore aujourd'hui, les bâtonniers que vousavez devant vous se battent pour assumer4 réformes qui ont, dans la réalité, pris effetensemble au 1er janvier 2012 : . la suppression des avoués,. conjuguée à la réforme de la procédure civiled'appel,. conjuguée à la dématérialisation de cetteprocédure,. conjuguée à l'obligation que vous nous avezimposée, que l'Etat a imposé aux justiciables,

d'assumer une fiscalité nouvelle pour contribuerà l'aide juridique et au fonds d'indemnisationdes avoués.Quatre réformes cumulées dans un mêmetemps.Les avocats, les ordres et les bâtonniers vousdémontrent par les faits la présence et laréactivité d'une profession.

“Cette entreprise exige de l'Etat la considération pour nosfonctions et le respect de notre identité car nous sommespartenaires de l'édification et de l'adaptation de l'état dedroit.”Jean-Luc Forget

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Ils doivent exprimer leurs difficultés car il enexiste. Ils peuvent exiger des réponses pourpouvoir expliquer à nos confrères les évolutionsincontournables que notre profession assume.Quels que soient les temps de l'Etat, sesprécipitations, parfois ses contradictions, sesambigüités et ses difficultés que nousappréhendons, les bâtonniers et les ordresréalisent, construisent, s'adaptent et invitentsans cesse les avocats à réaliser et à s'adapter.Il ne faut jamais compter sur l'incapacité d'unavocat à s'adapter. L'adaptation fait partie de safonction, fait partie de son identité. Elle assurel'effectivité de l'assistance, du conseil et de ladéfense.Les avocats réagissent : ils sont là pour cela. Maisles avocats réalisent.C'est parce qu'il y a 161 ordres d'avocats indé-pendants dans notre pays, du plus grand - duplus prestigieux devrais-je dire - au plus petit-  au plus modeste devrais-je dire  - que cesréformes, que ces évolutions, que ces nou-velles obligations, que ces fonctions ont étéeffectivement assumées.En entamant ce propos, j'exprimais combienl'indépendance de l'avocat et l'indépendance desordres était constitutives de l'identité d'uneprofession. J'aime ce mot de Vaclav Havel quinous rappelle que « l'indépendance n'est pas unétat de chose, c'est un devoir ».Pour les avocats, c'est un devoir et une exigence.L'indépendance, c'est une liberté qui n'a d'autrelimite que notre serment et notre conscience.Etre indépendant est une démarche de tous lesinstants au point d'en devenir un réflexe.Cette entreprise exige de l'Etat la considérationpour nos fonctions et le respect de notre identitécar nous sommes partenaires de l'édification etde l'adaptation de l'état de droit.

La considérationpour les fonctions

et obligations de l'avocat

La considération de l'Etat pour ce que lesbâtonniers, les ordres et les avocats réalisentdoit s'exprimer dans les modalités de mises enœuvre des obligations et sujétions nouvelles quileurs sont imposées par des évolutions souventindispensables.Un peu plus d'anticipation, de préparation, decohérence, de pédagogie seraient utiles auxévolutions. La considération, c'est aussi prendre l'exactemesure des efforts faits par une profession engénéral et par ses acteurs en particulier. Elle consiste à ne pas abuser du dévouement, del'abnégation, du désintéressement, qui consti-tuent des ressorts de l'avocat surtout lorsqu'onévoque devant lui et lorsqu'on l'invite à assurerla défense des libertés publiques et individuelles.Il y a urgence pour l'Etat à prendre la mesuredes contraintes financières qu'il fait peser surchacun, sur chacun de ces individuels libérauxqui assument ainsi financièrement un servicepublic au service de l'état de droit, au service denos concitoyens, et déjà parmi eux, au servicedes plus démunis.Je ne vais pas rappeler des chiffres qui nous fonthonte. Ce ne sont pas les chiffres de l'instant.Ce ne sont pas vos chiffres.

Ce sont les chiffres accumulés par les retards,par l'oubli, par la longue déconsidération danslaquelle l'Etat a tenu, non pas sa justice, mais laJustice de notre pays.Nous savons que grâce à votre implication, lebudget de la Justice est l'un des rares à trouverencore crédit dans les arbitrages budgétairescontraints et douloureux de notre pays.Un peu tard, l'Etat mesure financièrement lapriorité qu'il doit donner à la Justice.Mais dans cette priorité, nous savons que cen'est pas le budget général de la Justice mais celuide l'administration pénitentiaire qui bénéficieessentiellement de ces efforts.Je viens simplement vous dire que la considé-ration que l'on doit avoir, que vous avez, quevous pouvez avoir pour les avocats, doit s'ex-primer autrement que par les mots mais parune considération financière qui tiennecompte de leurs réelles sujétions.

- J'évoquais tout à l'heure la garde à vue. Jen'évoquerai pas ici la rémunération de laprestation de l'avocat parce que nous devonsnous rencontrer pour confronter nos retoursd'une expérience réussie.En effet, à la communication non contradictoirequi s'est exprimée récemment doit répondre lacommunication des avocats sur ce qui se fait,sur ce qui se fait bien et sur ce que cela imposeà chacun des professionnels que nous sommes.La Conférence dispose aussi de chiffres et seschiffres doivent être confrontés à ceux que leministère de l'Intérieur communique.Mais comment justifier qu'aucune dispositionspécifique n'ait, encore à ce jour, pu êtreprésentée s'agissant des sujétions de nuits et dedéplacements qui sont imposées à nosconfrères.Il y a là des mesures à l'impact financier réduit,déjà compensé par l'heureuse diminution dunombre des gardes à vue dans notre pays, etsusceptibles d'être abondées par la perceptiondu droit de timbre mis en place.De telles dispositions consacreraient la simpleconsidération de la réalité, des particularités etdes difficultés rencontrées par les avocats dans

l'exercice de leur présence en tous lieux et entous temps.- De même, comment imaginer que larétribution de la défense des personneshospitalisées d'office se limite à 4 UV ce quiaprès déduction du droit de plaidoirie perçupar l'Etat, représente la somme de 79 euros.Il faut mesurer le temps passé, les difficultés siparticulières rencontrées, la formation spéci-fique mise en œuvre par les ordres, les impactsdéontologiques de ces difficultés, autant desujétions nouvelles qui impliquent de la partdes ordres, de la part des avocats des effortsconsidérables et financièrement parfaitementdéterminables.

- Enfin, comment expliquer à nos confrères queleurs nouvelles activités, leurs nouvelles res-ponsabilités, conséquences de la représenta-tion désormais assumée par les avocats devantles cours d'appel depuis ce 1er janvier n'aienttoujours pas été considérées financièrement.Et plus précisément encore, qu'en est-il du projetde décret relatif à la rétribution des missionsd'aide juridictionnelle accomplies désormaispar les avocats devant la cour d'appel ?Il est des situations où l'Etat en vient à sedécrédibiliser, dés lors qu'il n'accompagne pasen temps et heures les évolutions qu'il imposeou qu'il fait valoir de prétendues économies sanscommune mesure avec les nouvelles missionset obligations qui s'imposent aux avocats.C'est à de tels signes -  et à l'absence de telssignes - qu'une profession mesure la considé-ration dans laquelle elle est tenue au regard deses efforts.Et demain, nous savons que nous devrons ànouveau ouvrir le chantier du «  domaineassisté » - sans parler exclusivement de l'aidejuridictionnelle  - mais du domaine desassistances dues aux plus pauvres, aux plusdémunis dans notre société, travail qui devrase conclure par la mise en place d'un nouveausystème digne de l'état de droit afin de remplacerun système à bout de souffle.La Conférence des bâtonniers a été de tous lescombats. Elle a été de toutes les propositions.

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Vie du droit Agenda

3ÈME FORUM NATIONALDES ÉCO-ENTREPRISES

Les rendez-vous d’affaires& table rondedes Eco-entreprises9 février 2012

Paris Bercy

Renseignements : www.advancity.eu 2012-087

EXPOSITION

Albert GallatinUn Genevois aux sourcesdu rêve américain 1761-1849jusqu’au 17 mars 2012

Bibliothèque de Genève BGE

Parc des Bastions - Genève (Suisse)

Renseignements : +41(0)22 418 28 00/14www.ville-ge.ch/bge 2012-088

6ÈME ÉDITION

Salon de l’Apprentissageà la CCI

2 et 3 mars 2012

Lyon

Renseignements : 04 72 40 58 [email protected] 2012-089

COLLOQUE DROIT ET ÉCONOMIEDE L’ENVIRONNEMENT

Le règlement REACH, enjeuxjuridiques, enjeux de gestionet enjeux concurrentiels19 mars 2012

Cour de cassation - Paris 1er

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-090

18ÈME ÉDITION DU « SKIOPEN COQ D’OR »

La formule de détectiondes futurs championsdu ski françaisdu 28 au 31 mars 2012

Megève

Renseignements : 01 47 10 08 [email protected] 2012-091

L'Etat peut compter sur elle pour proposer.Elle doit pouvoir compter sur l'Etat pourimposer, y compris aux acteurs économiquesqui ont trouvé dans l'assistance et la protectionjuridique des marchés lucratifs, uneparticipation à un véritable système d'assistancejuridique digne du pays que nous prétendonsêtre.

Le respect de notre identitéet de notre indépendance

Il est des discussions, il est des perspectives quifragilisent une profession.Aujourd'hui, parmi les avocats, parmi leursreprésentants, des mots suscitent immédiate-ment une réaction négative, comme touteréaction.« Gouvernance » est peut-être un mot incom-patible avec l'avocature.Mais « Entreprise » n'est pas un mot incompa-tible avec les avocats : tous les jours, les avo-cats de France travaillent avec, aux côtés, auprofit des entreprises.Tous les jours, les entreprises font appel auxcompétences extrêmes et diversifiées desavocats et mesurent leur intérêt à s'en remettreà une profession indépendante.Il y a bien longtemps que les avocats ont dit« Oui » à l'entreprise.Pour autant, les juristes d'entreprises ne sontpas et ne peuvent pas être des avocats. C'étaitnotre débat, il y a 6 ans. Et les avocats ne peuventpas être des salariés de l'entreprise. C'était notredébat, il y a encore dix huit mois.C'était de bien mauvais débats issus de bienmauvaises questions. Nous avons donc refusé ces deux perspectivesparce qu'elles venaient irrémédiablement affecterce que nous sommes, notre identité consacréepar le secret professionnel, la confidentialité denos échanges et la gestion des conflits d'intérêts.Je n'ai pas dit "notre" secret professionnel,« notre » confidentialité ou « notre » gestion.En réalité, ces identifiants de l'avocat ne nousappartiennent pas.Cette confidentialité, ce secret et cette gestiondes conflits d'intérêt appartiennent à nos clientset donc aux acteurs économiques. Ils sontexclusivement de leur intérêt.C'est parce que les entrepreneurs reconnaissentnotre éthique, nos principes, notre déontologieaffirmée, autant de valeurs contrôlées et doncgaranties par les ordres, qu'ils s'en remettent àl'avocat indépendant, critique, libre de sonconseil et de la défense, cette indépendanceconstituant une authentique plus-value etsécurité pour l'entreprise.Nous n'opposerons pas l'indépendance del'avocat et l'intérêt de l'entreprise : l'intérêt del'entreprise est dans l'indépendance de l'avocat.Cela nécessitera peut-être que nous soyonsplus présents, que nous réfléchissions auxcontraintes et limites de cette présence dansl'entreprise, mais nous y serons toujourscomme des avocats à part entière rassembléspar une déontologie unique et donc forte.Il y a un an, ici même, vous indiquiez auxbâtonniers rassemblés que le gouvernementattendrait les propositions de la profession avantd'imaginer quelques évolutions.

Depuis lors, un rapport nous a fait craindre descheminements différents. Il n'en a rien été. Vousavez tenu parole. Comment aurait-on puimaginer autre chose ?Mais vous nous avez également rappelé il y aquelques semaines que le statu quo ne seraitpas acceptable.La peur de découvrir soudainement, subrepti-cement, quelque texte nous fragilise tous. Ellefragilise les avocats qui encore une fois, pour-raient penser que la défensive et la réactionconstituent une défense pertinente et pour-quoi pas une évolution.Je souhaite que la Conférence des bâtonniers,celle qui a dit « non », celle qui, aujourd'huiencore dit « non » et qui dira toujours « Non »à ces fusions incompatibles que l'on voulaitimposer à la profession, imagine d'autressolutions, formule ses propositions pourconforter, renforcer et en définitive assurer laplace des avocats indépendants, rassemblésdans une même profession par une mêmedéontologie, auprès des entreprises.Nous devons dépasser les peurs suscitées parde mauvaises questions pour proposer.Et pour cela nous pourrions en appeler à undialogue confiant, serein, constant, dépassionnémais vigilant sur la base non pas d'un projet,non pas d'un avant-projet de loi - autant determes qui nous signifieraient à nouveau que ledébat est abordé par sa conclusion - mais peut-être sur la base de documents de travail et dequelques réflexions que nous pourrionséchanger en cette année 2012.2012, c'est maintenant et il est - pour certains -d'autres préoccupations qui rendront ce tempsencore plus proche.Oui, je voudrais que la Conférence des bâton-niers tente de porter dans la profession, etdéjà au Conseil national des barreaux, uneproposition qui consacre l'identité, l'indépen-dance des avocats, le respect d'une déontolo-gie forte conjugués avec les intérêts bien com-pris des entreprises et non de quelquesjuristes intéressés au démembrement de notreidentité.Nous ne serons pas porteurs d'intérêtscatégoriels ou de quelques privilèges. Nousn'avons pas de privilèges à revendiquer. Nousn'avons pas d'intérêts catégoriels à défendre etnous le démontrons chaque jour.Nous sommes mobilisés soit par l'intérêtgénéral, soit par l'intérêt de nos clients et doncdes entreprises.Je sais qu'en vous exprimant cela, je serai discutéet critiqué mais je sais aussi qu'une professionqui n'imagine pas, qui ne s'adapte pas, qui nepropose pas, qui reste dans la peur et sur ladéfensive est une profession qui subit et quiperd.Je sens aussi combien ces débats auxquels nousn'avons pas apporté de solutions fragilisentaujourd'hui les bâtonniers, les ordres, et lesavocats.Je veux vous dire, je veux leur dire, que nousn'avons que des motifs et des raisons d'espérerà la condition non plus simplement de nousadapter aux contraintes qui sont celles desautres, mais en proposant des solutions, enimaginant des droits, en conquérant des placesqui soient autant d'assurances et de perspectivespour cette profession qui participe de l'état dedroit.

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Vie du droit

Démocratisationde la justicepar Nicolas Sarkozy

Je suis très heureux d'être parmi vousaujourd'hui à Dijon. Quel plus beausymbole que l'ancien Parlement deBourgogne, au sein duquel la justice est

rendue depuis plus de cinq siècles, pour évoqueravec vous l'ouverture progressive de la justice àla participation des citoyens ? Comme vous le savez, la réforme des « citoyensassesseurs » est expérimentée à la Cour d'appelde Dijon depuis le 1er janvier. Elle l'est égalementà la Cour d'appel de Toulouse. Depuis près d'un mois, plusieurs centaines denos compatriotes ont été tirés au sort à partirdes listes électorales pour siéger, en qualitéd'assesseurs, au sein des juridictions pénales.Ils participent au jugement de délits graves, enpremière instance comme en appel, et sontassociés aux décisions de libération condi-tionnelle pouvant concerner des criminelslourdement condamnés. J'attache la plus grande importance à cetteréforme, parce que je suis convaincu qu'elle vaprofondément changer le regard des Françaissur leur justice. Que n'ai-je entendu à l'annonce de ce projet ?C'était une idée « populiste » ; c'était une attaquecontre les magistrats ; c'était un gadget inutileet coûteux, qui allait rien moins que paralyserla justice pénale.

Faisons le point en posant quelques questions: est-il populiste de vouloir rapprocher le peupledes institutions qui le représentent ? Je rappelleque la justice est rendue au nom du peuplefrançais. Comment peut-on dire que le peuplefrançais serait illégitime au sein d'une institutionqui rend des décisions en son nom ? Est-il inutilede vouloir refonder le lien de confiance entreles Français et leur justice ? Qui oserait dire quecette question ne se pose pas, que tout va bien? Que les magistrats ne s'interrogent pas sur leurmétier et que les citoyens ne s'interrogent pas

sur leur justice ? Est-il invraisemblable de penserque l'institution judiciaire, face à toutes lesdifficultés qu'elle rencontre, peut trouveravantage à la participation des citoyens ? Est-cesi choquant de faire confiance aux citoyens, defaire confiance au peuple français, de faire

confiance à son sens des responsabilités, à sonsens civique, à sa capacité d'engagement ? J'ai la conviction que cette réforme des citoyensassesseurs constitue une avancée démocratiquemajeure. Vous pouvez être fiers d'en être lesprécurseurs. Magistrats, greffiers, avocats, vous préparez cechangement. A vous tous, je veux aujourd'huiexprimer ma reconnaissance. 210 assesseursont été formés à Dijon, et sont désormaiscapables d'exercer pleinement le rôle que laRépublique leur a confié.

L'expérimentation en cours fera l'objet d'uneévaluation qui permettra de généraliser laréforme à toutes les cours d'appel d'ici à la finde l'année 2013. Je viens de m'entretenir avec des magistrats,des citoyens assesseurs. Ces échanges me

Participation desCitoyens Assesseurs à la justiceCour d'Appel de Dijon, 26 janvier 2012

Le Président de la République, accompagné de Michel Mercier, Garde des Sceaux, et de François Sauvadet, Ministre de laFonction publique et Président du Conseil Général de Côte-d'Or, s’est rendu le 26 janvier dernier à la Cour d’Appel de Dijon,lieu d’expérimentation de la réforme des citoyens assesseurs depuis le 1er janvier dernier, avant une généralisation à tout leterritoire prévue d'ici à la fin de l'année 2013.Accueilli par les Chefs de la Cour de Dijon, Dominique Gaschard et Jean-Marie Beney, respectivement Premier Présidentet Procureur Général, Nicolas Sarkozy s’est entretenu avec quelques-uns des 210 assesseurs qui ont été formés dans ce ressort.Il a rappelé l’importance qu’il attache à cette ouverture progressive de la justice à la participation des citoyens, convaincuqu'elle va profondément changer le regard des Français sur leur justice. Il a ensuite évoqué l'indépendance de la justice : après avoir rappelé que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est plusprésidé par le Chef de l’Etat mais par le Premier Président de la Cour de cassation pour les magistrats du siège, et pour lesmagistrats du Parquet par le Procureur Général de la Cour de cassation, il a annoncé qu’il sera appelé à rendre un avisconforme, et non plus seulement consultatif, pour toutes les nominations au Parquet. Jean-René Tancrède

“ Je vous annonce que, comme pour les magistrats du siège, leConseil supérieur de la magistrature sera appelé à rendre un avisconforme, et non plus seulement consultatif, pour toutes lesnominations au parquet. Comprenez-moi bien, cela veut donc direque désormais, pour les magistrats du siège comme pour lesmagistrats du parquet, c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature,qui n'est plus présidé par le Président de la République, qui décideraen dernière analyse de toutes les nominations.”Nicolas Sarkozy

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Vie du droit

confortent dans l'idée que l'introduction descitoyens assesseurs permettra de replacer lajustice au cœur de notre pacte républicain. Lasociété a évolué, le rapport des Français à leurinstitution a profondément changé. LesFrançais attendent beaucoup de leur institu-tion judiciaire et ne s'y reconnaissent pas suffi-samment. Dès lors, puisque les décisions de justice sontrendues au nom du peuple, n'est-il pas légi-time d'inscrire dans la loi que les plus significa-tives d'entre elles seront désormais renduespar le peuple, pas simplement au nom du peu-ple mais par le peuple, aux côtés de magistratsprofessionnels ? Cette évolution ne fait que poursuivre lemouvement de démocratisation de la justice

engagé dès l'avènement de la République dansnotre pays. Depuis plus de deux siècles, lesFrançais participent au jugement des infractionsles plus graves que sont les crimes, en siégeantdans les jurys des cours d'assises. Depuis plus de deux siècles, les Français parti-cipent aux jurys des cours d'assises. A-t-onjamais entendu dire que cette participationmette en cause l'institution judiciaire ? Envérité, c'est un héritage précieux que nous alégué la Révolution : faire participer lescitoyens à la justice, voilà ce qui a permis auxfondateurs de la République de nourrir leurattachement à la démocratie et de rompredéfinitivement avec l'Ancien régime. Depuisplus de deux siècles, nous avons conservécette tradition en la faisant évoluer. Depuis

2000, il est possible de faire appel des condam-nations prononcées par les cours d'assises etdepuis le 1er janvier de cette année, les coursd'assises sont obligées de motiver leurs arrêts.Rendez-vous compte, il y a dix ans les coursd'assises décidaient sans qu'il soit possible defaire appel et l'année dernière encore, les coursd'assises rendaient leurs décisions sans lesmotiver ! Imaginez ce que cela représentaitque d'être condamné sans connaître le raison-nement qui avait conduit à sa condamnation. Vous le savez tous ici, le verdict d'un jurycitoyen est incontestablement marqué d'unsceau qui inspire le plus profond respect à nosconcitoyens. Il est évidemment légitime, dans une sociétédémocratique, que la justice pénale soit un objetde débat. Des questions essentielles sont en jeu. Il est très compréhensible que nos conci-toyens expriment des revendications au sujetde la politique pénale. J'entends souvent cesrevendications. Que dit le peuple français ? Ildemande une plus grande sévérité. Mais neperdons pas cela de vue : si nos compatriotesdemandent cela, c'est souvent parce qu'ils neconnaissent pas les subtilités de l'organisationjudiciaire, parce qu'ils ne comprennent pascertaines décisions et ont parfois le sentimentqu'elles ne sont pas appliquées avec la rapiditéqu'ils en attendent. Il y a un lien entre l'incom-préhension de certaines décisions et l'éloigne-ment entre les Français et l'institution judi-ciaire, qui explique les jugements injustes quisont parfois portés sur elle. Aujourd'hui, dansle contexte d'une crise économique sans pré-cédent, qui ébranle nos repères traditionnels,les Français se demandent si la justice entendleurs préoccupations. Dire cela, ce n'est mettreen cause personne, c'est simplement décrireune situation que chacun pourrait exprimer àma place, dans les mêmes termes. Nous devons donc impérativement veiller àce que les interrogations des Français nedemeurent pas sans réponse, à ce que leursinquiétudes ne les conduisent pas progressive-ment vers un sentiment de défiance, qui seraitune catastrophe pour l'institution judiciaire.Vous savez comme moi que de l'incompré-hension au rejet, il n'y a qu'un pas. C'est pourcette raison que la justice doit s'ouvrir. Dire cela, ce n'est pas remettre en cause lacompétence de ceux qui rendent la justice. Jel'ai dit à de nombreuses reprises, je veux lerépéter devant vous avec force, les magistratssont des femmes et des hommes compétents,travailleurs, honnêtes. Ils ont toute maconfiance, ma considération et mon estime.Ils œuvrent avec une grande conscience pro-fessionnelle, en ayant constamment le soucidu bien public, malgré des conditions de tra-vail de plus en plus difficiles. C'est plus difficilede rendre la justice aujourd'hui que cela nel'était il y a 30 ans. Associer des citoyens à l'œuvre de justice, cen'est pas mettre en cause la professionnalisa-tion du corps judiciaire. Loin d'y porteratteinte, la réforme des citoyens assesseursmet cette professionnalisation en valeur. Ellepermettra aux Français de mieux connaître lefonctionnement quotidien de nos cours et denos tribunaux. La justice a beaucoup à y gagner : c'est uneoccasion sans précédent de changer le regard

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que portent les Français sur l'institutionjudiciaire, de leur faire partager la complexitédes situations que les tribunaux doivent jugerchaque jour. C'est une occasion sans précédentde montrer à nos compatriotes avec quelsérieux la justice est rendue dans notre pays.C'est la légitimité même des décisions renduespar les magistrats qui sera renforcée. J'ai aussi entendu dire que la présence de jurésnon professionnels allait déstabiliser la justicecorrectionnelle. Je ne sache pourtant pas quela présence de citoyens dans les jurys d'assisesait jamais affaibli leur rôle. Les nouveauxassesseurs avec lesquels je me suis entretenum'ont tous fait part de leur profond respect pourla charge qui leur était confiée par la République,et de l'attention avec laquelle ils l'avaient remplie.De même, les magistrats que j'ai rencontrés ontsouligné le sérieux et la grande conscience aveclesquels nos concitoyens se sont appropriés lestermes de la loi et ont abordé les affaires qu'ilsdevaient juger. Je comprends que la sélection et la formationdes nouveaux assesseurs représentent descharges de travail supplémentaires pour lesmagistrats et les juridictions concernés. Laprésence de citoyens implique inévitablementun allongement des délais d'audience. C'estpourquoi, avec le Garde des Sceaux, nous avonsvoulu limiter cette participation au jugementdes violences les plus graves, afin de ne passurcharger la justice correctionnelle. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à pré-voir des mesures budgétaires d'accompagne-ment que nous allons poursuivre, en termesde postes de magistrats et de postes de gref-fiers. C'est bien pour cette raison que MichelMercier a organisé des concours exception-nels de recrutement, afin que les juridictionsreçoivent des effectifs supplémentaires dès le

mois de septembre. Parce qu'un magistrat ouun greffier, ça ne se forme pas comme cela. Au fond, c'est le lien entre justice et citoyen-neté que nous voulons renforcer et c'est pourcela que j'attache une grande importance àcette réforme. J'ajoute qu'en matière de justice,nous allons continuer à prêter attention auxsujets qui préoccupent nos concitoyens et lesmagistrats. Un projet de loi de programma-tion relatif à l'exécution des peines a étéadopté en première lecture par l'Assembléenationale et va l'être au Sénat. Il faut en effet faire exécuter les peines plusrapidement, mais aussi plus intelligemment,grâce à l'augmentation du nombre de places endétention. Il faut dire les choses comme ellessont, la France a besoin de 80 000 places dedétention. Avec aujourd'hui 68 000 détenus et60 000 places, l'institution ne peut pasfonctionner normalement et la création de ces20 000 places de détention supplémentaires estune priorité. La justice, qui est un facteur de cohésion natio-nale, doit veiller à ce que les peines qu'elle pro-nonce soient exécutées. Comment voulez-vous que nos concitoyens comprennent que100 000 peines d'emprisonnement n'étaientpas exécutées ? Comment expliquer qu'uncondamné dangereux n'était pas correctementsuivi et traité pendant sa détention, alors quechacun sait qu'il retrouverait la liberté un jourou l'autre ? Ce sont des questions essentielles. Les efforts engagés par le Garde des Sceaux etles juridictions ont permis de réduire de 15 %le nombre de peines en attente d'exécution.15 000 peines ont ainsi été exécutées et nousallons continuer. C'est pour cela que j'ai proposéle vote de cette loi de programmation. Un mot enfin sur la question centrale de l'in-dépendance de la justice. On me disait : plutôt

que de créer les citoyens assesseurs, préoccu-pez-vous de donner plus d'indépendance à lajustice. La justice est totalement et complète-ment indépendante, j'ai veillé à ce qu'il en soitainsi. La révision constitutionnelle de 2008 adonné une autonomie totale au Conseil supé-rieur de la magistrature. Je suis le chef de l'Étatqui a mis un terme à soixante-cinq années deprésidence, par le Président de la République,de l'instance la plus importante de la magistra-ture ! Ceux qui se préoccupent tant de l'indépendancen'étaient donc pas choqués de voir le Présidentde la République, quand il était l'un de leursamis, présider le Conseil supérieur de lamagistrature ? Ça c'était une indépendancetotale, ça ne posait pas de problème... J'ai misun terme à cette situation. Le Conseil supérieurde la magistrature est désormais présidé par lePremier président de la Cour de cassation pourles magistrats du siège, et pour les magistratsdu parquet par le Procureur général de la Courde cassation. Ce n'est plus le Président de laRépublique qui le préside. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant ?Comment un tel mélange entre le pouvoirexécutif et le pouvoir judiciaire pouvait-ilinspirer confiance aux Français ? Dans le même esprit, j'ai souhaité étendre à lanomination des procureurs généraux laconsultation du Conseil Supérieur de laMagistrature. Les avis qu'il rend en matière denomination des magistrats du parquet, meschers compatriotes, ont été systématiquementsuivis par le Garde des Sceaux et par moi-même. Mais nous allons aller plus loin. Je vous annonceque, comme pour les magistrats du siège, leConseil supérieur de la magistrature sera appeléà rendre un avis conforme, et non plusseulement consultatif, pour toutes les

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Réunion de travail du 26 janvier 2012 à huis clos avec les Citoyens Assesseurs

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Vie du droit

nominations au parquet. Comprenez-moi bien,cela veut donc dire que désormais, pour lesmagistrats du siège comme pour les magistratsdu parquet, c'est le Conseil supérieur de lamagistrature, qui n'est plus présidé par lePrésident de la République, qui décidera endernière analyse de toutes les nominations.Qu'on ne vienne plus me dire qu'il y a unproblème d'indépendance de la justice, ou alorsque l'on prenne le temps de travailler ses dossiers. Nous devons également voir la réalité en face :dans un contexte de crise sans précédent, nousavons fait un immense effort budgétaire pourla justice. Mesdames et Messieurs, entre 2007et 2012, le budget du ministère de la Justice aprogressé de 20%, passant de 6,2 milliardsd'euros en 2007 à 7,4 milliards d'euros en 2011.Des emplois de magistrats et de greffiers ontété créés chaque année, soit au total450 magistrats de plus et 1200 greffiers de plus,alors que dans le même temps je devais imposerà l'Etat le non remplacement d'un fonctionnairesur deux. Mesdames et Messieurs les magistrats, je nedis pas que cela est suffisant. Je vous demande,en hommes et femmes responsables, de regar-der la situation de votre ministère. Pour la pre-mière fois depuis 1945, les dépenses de l'Etatont diminué l'an passé. Le budget de la justicea augmenté de 20%. J'ai dû supprimer160 000 emplois de fonctionnaires depuis2007 et il y a 450 magistrats et 1 200 greffiersde plus. Que personne ne vienne me dire que la justicen'a pas été une priorité pour l'Etat. Je ne suis pasen train de vous dire que vous êtes desprivilégiés. Cet effort est normal : vous rendezplus de décisions, la société se judiciarise etl'appel aux juges est maintenant quasisystématique dès qu'il y a un problème. Jen'ignore nullement que, dans certainesjuridictions, vous êtes confrontés à uneexplosion des contentieux civils et pénaux, quela situation des magistrats et des greffes estencore très délicate. Nous allons poursuivre ceteffort. Mes derniers mots seront pour les victimes. Lajustice est certes une institution, mais elle n'estpas que l'affaire des professionnels. Nous netravaillons pas en cercle fermé. La justice - et jepense en particulier à la justice pénale, c'estd'abord les victimes. L'enjeu est immense, parce qu'il ne s'agit passimplement d'accorder à la victime les dom-mages et intérêts auxquels elle a droit, il s'agitde considérer sa souffrance et de répondre àson humiliation. Et il s'agit de lui donner lesentiment qu'elle est le cœur de nos préoccu-pations. Il y a une forme de double peine particulière-ment scandaleuse qui frappe une victime,dont la première peine est l'infraction, le délit,parfois le crime, le viol, qu'elle a subi. Mais sadeuxième peine est le sentiment qu'elle peutressentir, que la société accorde plus d'impor-tance au coupable qu'à elle-même. Je sais bienque c'est très difficile pour vous, les magistrats,et pour l'institution. J'appelle votre attentionsur ce point. Le procès, qu'il soit criminel oucorrectionnel, met en son cœur le coupable, sapersonnalité, ses motivations, son histoire,pour essayer de comprendre comment unhomme ou une femme en est arrivé à ce point. La victime, son histoire, sa personnalité, la

fracture que représente la rencontre avec lecrime ou le délit, doivent être davantage pris encompte. Je sais bien qu'il m'est reproché parfoisd'être « compassionnel », mais je crois qu'il n'estpas absurde dans notre société de faire preuved'un peu d'humanité. C'est même nécessaire,mais on ne doit pas simplement en faire preuveà l'endroit du coupable, on doit en faire preuveaussi à l'endroit de la victime. La victime n'est pas l'empêcheur de tourner enrond, elle a des choses à dire, la victime a desdroits à faire valoir. La victime attend de lajustice réparation, elle n'attend pas vengeance.Elle attend une prise en considération de sadouleur. Je comprends que bien lors d'une audiencecorrectionnelle avec 30, 40, ou 50 affaires, onn'a pas toujours le temps de prendre cela encompte. Mais pour celle ou celui qui est victimede crime ou de délit, pour sa famille, ce n'est pasun acte banal que de se trouver à la cour ou autribunal. Attacher de l'importance à la victime,ce n'est pas faire preuve de compassion à bonmarché. L'institution judiciaire est d'abordl'institution des victimes et vous les magistrats,vous travaillez d'abord pour elles. D'autres professionnels, en prison ou ailleurs,accompagneront le prévenu, le condamné, surle chemin nécessaire de la réinsertion. Maisquand la victime sort du tribunal, elle sort avecsa douleur et votre décision. Et elle pourra

s'apaiser si elle a le sentiment que votre décisionest juste et que vous avez pris en compte sasouffrance. Si elle n'a pas ce sentiment, elleressentira colère et humiliation. C'est pour celaque le métier de magistrat est si difficile, nonpas parce qu'il faut trancher entre deux vérités- c'est là un travail de professionnel que vousfaites avec beaucoup d'expérience et beaucoupde compétence - mais parce qu'il faut à la foisfaire preuve de sévérité à l'endroit du coupableet d'humanité à l'endroit de la victime. Cela doitse faire dans une même décision, au mêmemoment, par des femmes et des hommessurchargés de travail et de responsabilités. Mesdames et Messieurs, j'espère que vous avezcompris qu'il est très important pour moi d'êtreavec vous à Dijon. Je veux dire aux citoyensassesseurs qu'ils font honneur au mot citoyen,qu'ils lui donnent un contenu. Ils sont beaucoupplus regardés qu'ils ne l'imaginent et, bientôt,partout en France, il y aura des femmes et deshommes comme eux qui pourront dire :« l'espace d'une ou plusieurs journées, nous avonsété juges. C'est un grand honneur, c'est une granderesponsabilité et c'est également une grandedifficulté ». Dans quelques années, l'institutionjudiciaire aura été considérablement renforcéepour une raison simple : on est toujours renforcélorsque l'on fait confiance au peuple.

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Dominique Gaschard, Nicolas Sarkozy et Jean-Marie Beney

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Vie du droit

Albert VialaL’intelligence et le cœurde l’« honnête homme »par Jean-Louis Nadal

I. L’intelligence

Huit ans après son décès, voiciqu’Albert Viala nous réunit une foisencore dans l’amitié et, pourbeaucoup d’entre nous, l’affection à

sa mémoire. Amitié et affection dont ilrayonnait. C’est à l’homme de cœur que jevoudrais ici rendre hommage.

Cela n’enlève rien aux nombreux hommagesqui ont été rendu, à ses dons et à sa grandecarrière. Des hommages remarquables rendusà un homme remarquable ont salué un granddu Barreau, du barreau de Toulouse, mais aussidu barreau au niveau national en mémoire decelui qui fut un grand président de laConférence des bâtonniers.Hommage de l’Université à son ancien étudiantet enseignant brillant qu’elle éleva au grade dedocteur en droit pour une thèse préparéependant sa captivité en Autriche à Lienz dansle Tyrol à l’Oflag XVIII A sous la direction dumaître et de l’ami de toujours Georges Vedel -comme étudiant à la faculté de Toulouse, agrégéen 1936, et qu’il retrouve dans ce même Oflag.Oflag où il fait la connaissance d’un autre maîtrede l’Université, Jean Rivero, le théoricieninoubliable des droits de l’homme. Jean Riveroqui se retirera près de Toulouse où Albert Vialalui apportera jusqu’au bout un soutien et uneamitié de tous les jours. L’hommage del’Université allait aussi à celui qui a entretenules liens étroits et profonds entre la Faculté dedroit et le Barreau, dans le sillage et à l’exempledes maîtres illustres de cette Université quifurent aussi inscrits au barreau de Toulouse- certains n’ayant pas ou peu plaidé comme RenéCouzinet et Paul Ourliac - d’autres y ayant faitune carrière d’avocat éblouissante, je penseévidemment à Gabriel Marty. Je cite le nom deces maîtres avec émotion et gratitude car ils ontété mes propres maîtres inoubliables.Hommage de la presse au chroniqueur, au stylerapide et incisif, qui a collaboré cinquante ansà la Gazette des Tribunaux du Midi, a collaboréà la Gazette du Palais et a reçu, à l’occasion dujubilé de ces cinquante ans, des témoignages

magnifiques de Madame Marie-France Baylet,de Madame le bâtonnier Monique Brocard, enla présence chaleureuse de Monsieur Jean-Gaston Moore, du président Henri Roussilonet de tant d’autres qui lui étaient si chers,particulièrement ses collaborateurs et ancienscollaborateurs qui me pardonneront de ne pastous les citer ici.Hommage à l’homme de culture, au membreéminent de l’Académie des Jeux floraux, ausecrétaire perpétuel de l’Académie de législation.Tous ces hommages rappellent l’intelligence, lesdons, le talent de Maître Viala.Permettez à son neveu de vous parler del’homme de cœur.

II. L’homme de cœur

Parler de l’homme de cœur oblige d’abord aurespect d’un trait marquant d’Albert Viala : sagrande pudeur, sa grande réserve pour lui-même, surtout pour les peines et les blessuresde sa vie.L’homme rayonnant que nous avons connu s’estforgé en transcendant deux épreuves. Orphelin,il n’a pas connu son père. Certes, son enfante aété heureuse.Mais il a mesuré avec la sensibilité d’un enfantle sacrifice de sa mère, veuve à 34 ans, après cinqans de mariage, sans ressources du côté de sonmari décédé à 39 ans. Cette mère qui a reprisl’enseignement avec beaucoup de difficultéaprès son veuvage et qui lui a tout donné  ;l’affection mais aussi son éducation et uneformation dont il a dit la douceur mais aussil’intransigeance.

Baptême de la passerelle Albert Viala Toulouse - 19 janvier 2012

Le 19 janvier 2012, Monsieur Pierre Cohen, Député-Maire de Toulouse, en présence de la fille du Bâtonnier Albert Viala,décédé le 18 décembre 2003, a dévoilé la plaque d’une passerelle de la ville portant son nom.Cette cérémonie s’est déroulée en présence de nombreuses personnalités civiles et judiciaires : Conseil Municipal de Toulouse,Conseil Régional, Général, de Madame Marie-France Baylet, Présidente de la Fondation de la Dépêche du Midi, de Monsieurle Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse Dominique Vonau, de Monsieur Patrice Davost, Procureur Général, duPrésident de la Conférence des Bâtonniers Jean-Luc Forget, ancien Bâtonnier du Barreau de Toulouse en exercice au décèsd’Albert Viala, d’anciens Bâtonniers de son Barreau, notamment Jean-Henri Farné, Jean-Paul Cottin, Thierry Carrère, MonsieurJean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire de la Cour de cassation, neveu d’Albert Viala, Jean-Gaston Moore, DirecteurHonoraire de la Gazette du Palais, le Bâtonnier de Toulouse Pascal Saint Geniest ont évoqué tour à tour la personnalité d’AlbertViala. Sa culture, ses connaissances encyclopédiques, juriste, défenseur des libertés, sociologue, philosophe humaniste, hommede bien, de lettres, dont témoignent cinquante chroniques à la Gazette des Tribunaux du Midi et à la Gazette du Palais. Sesvertus exceptionnelles ont été reconnues par sa ville. Le Conseil Municipal, à la demande notamment de Jean-Luc Forget, lui-même Conseiller Municipal, ainsi qu’à celle de personnalités civiles dont Madame Marie-France Baylet ont concouru à ladécision du Conseil Municipal toulousain à faire entrer Albert Viala dans l’éternité de sa cité. Nous les en félicitons.

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Vie du droit

La seconde épreuve, magnifiquement dépassée,celle qui l’a façonné au plus profond de lui-même (est, je crois, comme de tous ici)  : lacaptivité. Cinq ans de captivité, dont un peuplus de trois ans en Autriche, pour se termineraprès octobre 1944 en Allemagne du Nord-Ouest à l’Oflag x B. Ce temps de captivité et derigueur matérielle a été pour Albert Viala untemps de travail, de réflexion, de motivationintenses qui l’on marqué à tout jamais. Il écritsa thèse (dont le sujet à lui seul montre larésistance sinon la provocation à l’égard desgeôliers : les rapports entre le Parti et l’Etat dansl’Allemagne nazie), mais il participe et bénéficiede l’extraordinaire conjonction des talents etdes brillantes personnalités de ses camaradesde captivité dont deux iront à l’Académiefrançaise : Georges Vedel et Jacques de BourbonBusset.

Cette épreuve qui aurait pu l’aigrir, luicommuniquer un grand pessimisme sur lanature humaine -  comme ce fut le cas debeaucoup, qui aurait pu le rendre définitivementsceptique sur les régimes et les institutions, va

donner un homme d’une richesse intérieure,d’une acuité et d’une vigilance intellectuelles,d’un attachement aux beautés de la vie et d’uneouverture aux autres exceptionnelle.C’est cet homme que j’ai eu le privilège deconnaître dans l’intimité chaleureuse de samaison lorsque j’étais étudiant à Toulouse.Cette grande maison de l’Allée des Soupirs,c’était débord une ruche bourdonnante d’acti-vité du cabinet d’avocats dont l’énergie étaitcommunicative. C’était ensuite, à l’étage dudessus, l’accueil de ma tante, Madame Viala(tant Marthe), l’âme de cette maison. Chacundes repas était une fête. Ma tante était excel-lente cuisinière, les vins délicieux.Albert Viala qui venait de passer des heures auPalais, qui avait consulté longuement, quiavait sûrement recueilli des confidences dou-loureuses et décortiqué des problèmes diffi-ciles, invitait à passer à table avec une chaleur,une disponibilité, un allant, irrésistibles.Tout de suite, la conversation s’animait. Il avaitun grand art de la conversation, le contraire dela conversation qui aurait pu être un peupontifiante ou décalée vis-à-vis d’un garçon demon âge. Il était de plain-pied avec chacun, dela personnalité la plus éminente au plus humbledes étudiants.Les sujets les plus divers étaient abordés avecun souci de précision et d’expression quifaisaient qu’aucun propos n’était banal ou futile.Mais, surtout, il avait un art du portraitprodigieux. Servi par une mémoire sans failleet par une acuité d’observation toujours en éveil,il faisait vivre ou survivre tant de personnes quenous avions connu ou pas, des maîtres del’Université, des confrères, des magistrats, descamarades du club Alpin. Si le trait était d’unerapidité et d’une précision parfaites, l’évocationétait toujours bienveillante. Car, Albert Vialaavait le don d’admirer, de reconnaître le meilleuret la richesse chez chacun et d’en parler avectact et amitié.Cette table était un lien privilégié d’amitié oùj’ai reçu l’exemple d’une maison - car j’associe

ici le rôle identique de Madame Marie-MartheViala, d’une maison, d’une famille, mettant auplus haut le devoir de fidélité et l’attention auxautres.Albert Viala était d’une exactitude exemplairedans la fidélité.Ce n’était pas pour lui l’accomplissement d’undevoir mais l’expression vivante et vibrante del’amitié qu’il portait à ses amis, ses confrères, sescollègues, ses prédécesseurs comme sessuccesseurs dans les nombreuses charges qu’ilavait assumées, sans oublier les cérémonies, lesréunions des nombreuses associations dont ilétait un membre toujours présent et toujoursprêt à manifester son engagement.Permettez-moi, chers amis, à ce stade de monpropos, de citer au cœur du cercle privilégié detémoins de la stature humaine, de fidélité,d’intelligence de cœur, permettez-moi de citerle nom de Mario Amadio, Maître Amadio, quifut choisi intuitu personnae par Albert Vialapour être son compagnon de combat pour leslibertés, la dignité, la justice au sens plein duterme. Il n’a pu être des nôtres aujourd’hui maisje tenais à évoquer son nom car Mario Amadioest sûrement l’héritier le plus remarquable desvaleurs qui incarnait Albert Viala.Oui, comme quelques-uns parmi nous, j’ai été,Jean-Louis Nadal, le témoin émerveillé de lamémoire que Monsieur et Madame Vialaavaient de leurs proches, de leurs amis, desenfants de leurs nombreux amis, bientôt despetits-enfants… Ils étaient de cœur avec lesévénements importants de la vie de chacun etils en gardaient un souvenir précis. LorsqueMonsieur et Madame Viala ne pouvaient passe déplacer, il y avait toujours une lettre, de cetteécriture fine et serrée, qui apportait félicitations,compréhension, réconfort puisé au plus profondde la chaleur humaine.Intelligence et cœur. Intelligence du cœur.Que dire de plus en votre hommage AlbertViala ?

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Jurisprudence

1. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiersministériels : « Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilitétemporaire, pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseilsprofessionnels. « L'interdiction et la destitution entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilitédéfinitive aux chambres, organismes et conseils professionnels. « Les notaires et les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits surles listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques » ; 2. Considérant que, selon le requérant, les sanctions instituées par lesdeuxième et troisième alinéas de cet article portent atteinte aux principesde nécessité et d'individualisation des peines ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peinesstrictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertud'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalementappliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peineset aux sanctions ayant le caractère d'une punition ; 4. Considérant, en premier lieu, que l'inéligibilité définitive aux chambres,organismes et conseils, prévue par le deuxième alinéa de l'article 4 del'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée est attachée de plein droit auprononcé d'une peine d'interdiction ou de destitution ; que, toutefois,cette inéligibilité tend non pas à assurer une répression supplémentairedes professionnels ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires mais, d'unepart, à tirer les conséquences de la perte du titre d'officier public oud'officier ministériel et, d'autre part, à garantir l'intégrité et la moralité desprofessionnels siégeant dans les organes représentatifs de la professionen en excluant ceux qui ont fait l'objet des condamnations disciplinairesles plus sévères ; que, par suite, l'inéligibilité prévue par le deuxième alinéa

ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, dèslors, les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la Déclarationde 1789 sont inopérants à son égard ; 5. Considérant, en second lieu, que l'interdiction définitive d'inscriptionsur les listes électorales prévue par le troisième alinéa de la dispositioncontestée n'a pas pour objet de garantir l'intégrité ou la moralitéindispensables à l'exercice des fonctions d'officier public ou d'officierministériel ; que, par suite, elle doit être regardée comme une sanctionayant le caractère d'une punition ; 6. Considérant que le principe d'individualisation des peines qui découlede l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une peine privativede droits civiques ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressémentprononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; 7. Considérant que l'interdiction d'inscription sur les listes électorales prévuepar le troisième alinéa de la disposition contestée résulte automatiquementde la décision de destitution, sans que le juge ait à la prononcer ; que cetteinterdiction, qui revêt un caractère définitif, ne peut, au surplus, faire l'objetd'aucune mesure de relèvement ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 méconnaît le principe d'individualisationdes peines et doit être déclaré contraire à la Constitution ; 8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de laConstitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur lefondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de ladécision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cettedécision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites danslesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'êtreremis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalitédoit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalitéet la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquéedans les instances en cours à la date de la publication de la décision duConseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitutionréservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation etreporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause deseffets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration; 9. Considérant que l'abrogation du troisième alinéa de l'article 4 del'ordonnance du 28 juin 1945 prend effet à compter de la publication dela présente décision ; qu'elle permet aux intéressés de demander, à compterdu jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiatesur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi ; 10. Considérant que les premier et deuxième alinéas de la dispositioncontestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitutiongarantit,

Décide : Article 1er - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiersministériels est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effetà compter de la publication de la présente décision dans les conditionsfixées au considérant 9. Article 3. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la mêmeordonnance sont conformes à la Constitution. Article 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, RenaudDenoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2012-094

Discipline des notairesConseil constitutionnel - 27 janvier 2012 - Décision n° 2011-211 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalitérelative à l'article à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. L'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnance du28 juin 1945 prévoit que les notaires et les officiers ministériels destitués sont frappés d'une interdiction définitive d'inscriptionsur les listes électorales. Cette sanction, qui revêt un caractère définitif et résulte automatiquement de la décision de destitution,sans que le juge ait à la prononcer, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

NOTE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le27 octobre 2011 par la Cour de

cassation, dans les conditions prévues àl'article 61-1 de la Constitution, d'unequestion prioritaire de constitutionnalitéposée par M. Eric M. Cette question étaitrelative à l'article 4 de l'ordonnancen° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à ladiscipline des notaires et de certainsofficiers ministériels. L'alinéa 2 de cet article 4 del'ordonnance du 28 juin 1945 prévoitque, pour les notaires et certainsofficiers ministériels, le prononcé d'unepeine d'interdiction ou de destitutionentraîne, à titre accessoire, l'inéligibilitédéfinitive aux chambres, organismes etconseils professionnels. Les requérantssoutenaient que cette inéligibilitéconstituait, de manièreinconstitutionnelle, une sanction ayant lecaractère d'une punition. Cependant, le Conseil constitutionnel arelevé que cette inéligibilité tend non pasà assurer une répression supplémentairedes professionnels ayant fait l'objet desanctions disciplinaires mais, d'une part,à tirer les conséquences de la perte dutitre d'officier public ou ministériel et,d'autre part, à garantir l'intégrité et lamoralité des professionnels siégeant

dans les organes représentatifs de laprofession en excluant ceux qui ont faitl'objet des condamnations disciplinairesles plus sévères. Par suite, l'inéligibilitéprévue par le deuxième alinéa neconstitue pas une sanction ayant lecaractère d'une punition. Elle n'est pascontraire à la Constitution. L'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnancedu 28 juin 1945 prévoit, quant à lui, queles notaires et les officiers ministérielsdestitués sont frappés d'une interdictiondéfinitive d'inscription sur les listesélectorales. Le Conseil a relevé que cettedisposition n'a pas pour objet de garantirl'intégrité ou la moralité indispensables àl'exercice des fonctions d'officierspublics et ministériels. Elle constituedonc une sanction ayant le caractèred'une punition soumise au principed'individualisation des peines. Orl'interdiction d'inscription sur les listesélectorales, qui revêt un caractèredéfinitif, résulte automatiquement de ladécision de destitution, sans que le jugeait à la prononcer. Ainsi, cetteinterdiction méconnaît le principed'individualisation des peines. Le Conseila donc déclaré contraire à la Constitutionl'alinéa 3 de l'article 4 de l'ordonnancedu 28 juin 1945.

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Annonces légales Palmarès

Prix Jean Carbonnier Cérémonie de remise du Prix 2011Cour de cassation, 26 janvier 2012

Le Prix Jean Carbonnier a été remis le 26 janvier dernier à MathieuJacquelin, pour sa thèse intitulée « L’incrimination de génocide : étudecomparée du droit de la Cour Pénale Internationale » dirigée parMadame le Professeur Giudicelli-Delage. Il s’agit de la première thèse de droit pénal à recevoir cette prestigieusedistinction. Jacques Commaille, Professeur des Universités émériteà l’Ecole Normale Supérieure (Cachan) et membre du Jury du PrixJean Carbonnier, a souligné le caractère novateur de ces travaux quiétablissent une comparaison originale entre le droit de la Cour PénaleInternationale et le droit français. Jean-René Tancrède

Les quatresciences du droitpar Jacques Commaille

Monsieur Mathieu Jacquelin,après un examen attentifde votre thèse intituléeL’incrimination de génocide :

étude comparée du droit de la Courpénale internationale, dirigée parMadame le Professeur Giudicelli-Delage,les membres du Jury du Prix JeanCarbonnier ont décidé de vous fairelauréat de ce Prix pour l’année 2011.Ainsi que vous l’avez-vous-même écrit,votre thèse est fondée sur unecomparaison, portant sur le crime degénocide, entre le droit de la Courpénale internationale et le droit français.C’est précisément cette comparaisonqui situe votre thèse comme novatricepar rapport à l’abondante littérature

internationale sur le génocide et sontraitement institutionnel, juridique etjudiciaire.Ce qui vous amène à entreprendrecette comparaison, c’est le problèmede la concordance entre les dispositifsénoncés à l’article 211-1 du Codepénal français et celles énoncées à l’ar-ticle 6 du Statut de Rome, adopté le 17juillet 1998 et qui a institué la Courpénale internationale. Il vous sembled’autant plus nécessaire de se préoc-cuper de cette concordance que laCour pénale internationale a missiond’intervenir de façon subsidiaire en casde défaillance des juridictions natio-nales compétentes. Or, comme vous lesoulignez, « l’absence de conformité desdispositions répressives d’une législa-tion nationale au Statut de Rome pour-rait être considérée par les autorités dela Cour pénale internationale commetémoignant d’une carence de l’Etatconcerné ». Elle conduirait alors à«  signaler une situation d’incapacitéautorisant la Cour pénale internatio-nale à se saisir de l’affaire  », ce quiaurait pour effet de stigmatiser « l’Etatconcerné sur la scène internationale ».Soucieux donc de cette concordancepour le prestige de l’Etat français et deson droit, vous vous livrez à cettecomparaison originale suivant deuxaxes principaux  : les fondements del’incrimination et le champ de larépression.Vous êtes guidé dans la démonstrationque vous nous offrez par le souci deprendre en considération la protectiondes groupes minoritaires et par celui dedéterminer en quoi existe une intentiond’inscrire un comportement individueldans l’exécution d’un projet collectif.L’objectif est alors pour vous de ne pasréduire le génocide à une infraction dedroit commun, comme cela est conçu

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dans le droit pénal français, en particulier,parce que ces comportements de génocide nesauraient être rapportés à la volonté d’un indi-vidu. Ils sont fortement susceptibles de s’ins-crire dans l’exécution d’un projet collectif dedestruction d’un groupe, dans des logiquesd’affrontements politiques et d’être accomplispar des personnes détentrices de pouvoirs.A la suite des membres de votre Jury de thèseet d’éminents personnalités qui ont soutenuvotre candidature à ce Prix, les membres duJury du Prix Jean Carbonnier ont été particu-lièrement sensibles à la qualité de votre rai-sonnement juridique, à la clarté et à la maîtrisede la démonstration proposée.

Mais ce qui mérite peut-être plus encore d’êtresouligné, c’est l’ampleur d’une réflexion, votreaptitude à nourrir une question relevant duregistre juridique en ne négligeant pas lesdimensions philosophique, anthropologique,sociologique et même politologique ouencore d’ordre éthique si l’on se réfère à votreinsistance concernant le droit à l’existence desminorités.L’historien Fernand Braudel rêvait d’ « abaisserles droits de douane entre les différentesdisciplines »(1). Le fait que ce soit un juriste quile fasse ici mérite, de mon point de vue, d’êtreparticulièrement souligné.Le sociologue canadien ImmanuelWallerstein prône l’avènement d’une « culturede science sociale  », avènement qui lui paraîtabsolument nécessaire face à l’ampleur desenjeux auxquels nos sociétés sont désormaisconfrontées(2). Vous contribuez à cet avène-ment dans votre thèse tout en répondant àl’exigence de nourrir le savoir juridique et de lerespecter. L’une des membres de votre Jury dethèse a usé de cette belle formule  : «  [Dansvotre thèse], la philosophie et la sociologieinnervent le droit ».Enfin, la richesse de votre réflexion vous conduità faire œuvre de législateur, de politiquelégislative. Vous le faites sans céder à la facilitéqui consisterait en la matière à « importer » lesdispositifs juridiques d’une législation à l’autre :du niveau supra-national au niveau national etréciproquement. Dans le cadre de ce quej’appellerai l’économie complexe des relationsentre la Cour pénale internationale et leslégislations nationales, vous vous exercez plusà l’hybridation qu’à l’importation. Vous êtes ainsi

dans votre conclusion générale un législateurjustement austère qui se confronte avec gravitéet rigueur à l’ampleur des enjeux au cœur del’histoire de l’humanité, enjeux si brillammentet, je dirai, si passionnément présentés dansvotre introduction.Au cours d’une exceptionnelle série d’entretiensque le Doyen Jean Carbonnier avait accordéeet qui vont être réédités(3), celui-ci parlait dequatre sciences du droit  : une science dessystématisations, une science de l’interprétation,une science de la création normative, unescience sociologique justifiée par le fait que « ledroit pouvait être étudié d’une autre manière, del’extérieur ». Vous avez pratiqué avec bonheurces quatre sciences du droit et il nous a sembléque vous aviez été ainsi fidèle dans votre thèseà cette conception savante de l’approche dudroit promue par le Doyen Jean Carbonnier.Votre thèse, première thèse de droit pénal à sevoir décerner le Prix Jean Carbonnier, faithonneur à ce dernier et à l’esprit de son œuvre.Compte tenu du sujet qu’elle aborde, votre thèsedevrait connaître une notoriété non seulementnationale mais internationale, et ce mérite, quidoit vous revenir, constituera également unbienfait pour le Prix lui-même puisque cettenotoriété que nous vous souhaitons ne pourraque rejaillir sur le Prix Jean Carbonnier lui-même.

Notes : 1-Fernand Braudel, Ecrits sur l’histoire, Paris, Flammarion, 1969, p. 90.2-Immanuel Wallerstein, « The Heritage of Sociology, the Promise ofSocial Science”, Current Sociology, vol. 47, n° 1, p. 1-37.3-André-Jean Arnaud, Jean Carbonnier. Un juriste dans la cité, LGDJ-Lextenso éditions, coll »Droit et Société Classics », à paraître.

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Mathieu Jacquelin entouré des membres du Jury du Prix Jean Carbonnier

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