Edition du jeudi 6 décembre 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCIÉTÉCongrès annuel des Maires de FrancePromouvoir les conditions d’un mieux vivre ensemblepar Jacques Pélissard...........................................................................2Relever le défi de l’égalité par François Hollande ...............................6Effort de solidarité par Bertrand Delanoë ...........................................9Politique de l’emploi par Michel Sapin ............................................10Faire réussir l’école par Vincent Peillon...........................................12Moderniser l’action publique par Marylise Lebranchu....................13Les enjeux de la démocratie territoriale par Jean-Pierre Bel ..........14

AGENDA......................................................................................5

VIE DU DROITConfédération Nationale des Avocats ................................16Conseil Supérieur de la Magistrature .................................19Réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciairesde l’Union Européenne.............................................................32

ANNONCES LEGALES ...................................................20

AVIS D’ENQUETE..............................................................26

DIRECTLe Cercle........................................................................................31

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 6 décembre 2012 - Numéro 74 - 1,15 Euro - 93e année

Pour sa 95ème édition, le Congrès annuel desMaires de France avait choisi pour thème :« Les territoires, acteurs d’un monde enmutation ». Le Palais des Expositions de

la Porte de Versailles à Paris accueillait, commechaque année, des élus métropolitains et ultra-marins. Dans une déclaration prononcée à l’issuede quatre jours de débats , le Président JacquesPélissard a souligné que la nouvelle étape de ladécentralisation avait été au cœur des réflexionset a proposé 20 actions pour sa mise en œuvrebasée sur la confiance. Conscients de la gravitéde la situation économique et financière de laFrance, les maires, qui approuvent de participerà l’effort collectif du « retour à l’équilibre »,souhaitent disposer d’une certaine autonomie cequi nécessite la mise en place d’un pacte deconfiance avec l’Etat. Jean-Pierre Bel, Présidentdu Sénat, il faut proposer six orientationsmajeures pour « retrouver les voies duredressement économique » : renforcer le dialogueet la confiance entre l’Etat et les collectivitésterritoriales, réaliser un effort de clarification descompétences, optimiser la coordination de

l’action des collectivités en améliorant l’efficacitéde l’action publique, maîtriser les normesimposées par l’Etat et affiner les conditionsd’exercice des mandats locaux.Pour le Chef de l’Etat, François Hollande, qui estvenu honorer de sa présence la séance solennelled’ouverture de cette manifestation annuelleincontournable dans le paysage des collectivitéslocales qui s’est déroulée du 19 au 22 novembre2012, a proposé un pacte de confiance aux élusdont la tâche est de plus en plus lourde.Représentant la France dans toute sa diversité, lerôle des maires est irremplaçable a-t-il déclarétout en les encourageant au redressement descomptes publics.En cette période de crise, Jacques Pélissard aréitéré, auprès du Président de la République, sademande de création d’une Agence definancement des investissements locaux, il aconclu sa brillante intervention en le priant defaire confiance aux maires « véritables fantassinsde notre démocratie » et ce sera un pari surl’intelligence collective pour l’amélioration de lavitalité des territoires. Jean-René Tancrède

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Promouvoir lesconditions d’unmieux vivre ensemblepar Jacques Pélissard

Monsieur le Président, les Mairessont en 1ère ligne et sontconvaincus du rôle qu'ils doiventjouer dans le contexte actuel de

crise profonde.Ils sont prêts à assumer toutes leursresponsabilités pour participer - à la maîtrise dela dépense publique,- à la relance de l'investissement,- au maintien de la cohésion sociale et de lasolidarité.Cette action doit être conduite dans le cadred'un pacte de confiance entre l'Etat et lescollectivités territoriales, réclamé avecconstance par l'AMF quels que soient lesGouvernements en place.Le 5 octobre dernier, lors des Etats Générauxde la démocratie territoriale organisés par leSénat, vous avez notamment annoncé lacréation du Haut Conseil des Territoires. Cettedécision répond à nos attentes.Pour que ce partenariat prenne forme, cetteinstance doit reconnaître à I'AMF son rôled'ensemblier pour assurer un équilibregéographique, démographique et politique dansla représentation du bloc local.Le haut Conseil devra être un lieu de dialogue,de négociation et d'expertise associant les

collectivités territoriales à la préparation et ausuivi des politiques ayant un impact sur nosterritoires.Son champ de compétences devra donc êtreétendu et son fonctionnement devra traduirede nouveaux rapports de travail entre l'Etat etles collectivités locales, acteurs publics à partentière et non pas simples exécutants.Nous avons pleinement participé aux grandesconférences nationales lancées par leGouvernement (conférence sociale, conférenceenvironnementale, réunions sur l'école...). Laconcertation avec le Gouvernement a étéglobalement satisfaisante et l'AMF est, commevous le savez, un partenaire exigeant, mais loyal,des pouvoirs publics.Cependant, Monsieur le Président, s'agissant deconcertation, je dois évoquer devant vous unsujet dont la sensibilité aurait justifié unevéritable mise en pratique de la concertationavec les Maires de France, je veux parler du« mariage pour tous ».En tant qu'agents de l'Etat, les Maires et leursadjoints sont concernés par le texte législatif quiprojette de reformer le droit au mariage enl'étendant aux personnes de même sexe. L'AMFne prendra aucune position sur le fond, ceci relèvedu débat national, du Parlement. L'AMF rappelleque les Maires marient au nom de la Loi et serontdonc chargés d'appliquer la loi de la République.II est cependant de mon devoir de me fairel'écho des fortes inquiétudes de Maires,inquiétudes qui portent aussi sur lesconséquences inéluctables en termes de droitde la filiation de cette réforme sociétale.Dès septembre, j'ai donc souhaité rencontrer laMinistre de la Justice pour lui en faire part. Lors

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 6 décembre 2012 - numéro 74

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 586 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 €Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 €Val-de-Marne : 5,41 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 €Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 €Val-de-Marne : 3,83 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jacques Pélissard

de notre entretien le 7 novembre dernier, AndréRossinot et moi-même, au nom du BureauExécutif, avons rappelé les principes que je viensd'évoquer pour éviter toute ambiguïté etrapporté ces préoccupations.Nous avons alors demandé que soient étudiéestoutes les pistes juridiques susceptibles deconcilier respect de la loi et respect desconsciences des Maires.Et nous sommes convenus de la mise en placed'un Groupe de travail chancellerie-AMF quidevra nécessairement rendre ses conclusionsavant le vote de la Loi permettant des solutionsd'apaisement.Notre congrès débattra de sujets importants :l'urbanisme, le logement, la sécurité,l'aménagement numérique, les services à lapopulation, la petite enfance, l'emploi etl'innovation sociale et solidaire, la cohésionterritoriale européenne, la transitionénergétique, etc... Et nous adresserons augouvernement les conclusions de nos travaux.Aussi, je concentrerai mon propos sur 4 thèmesessentiels pour l'AMF :- La nouvelle étape de la décentralisation,- Les questions financières et la maitrise desnormes,- Le financement des investissements- l'Ecole.

I. La Décentralisation

Il est de mode, dans certains cercles parisiens,de critiquer les communes, elles sont anciennes,très nombreuses, très disparates,... Mais est-cevraiment dépassé, obsolète, inutile de servir nosconcitoyens comme le font, quasibénévolement, des centaines de milliers d'Eluslocaux ?Dans une société fracturée et anonyme, où lesservices étatiques s'éloignent, les communes etleurs intercommunalités ne sont pas un

handicap mais, au contraire, un atoutformidable pour notre pays.Les Maires et les Présidents de communautésont attachés à un Etat fort et responsable quidéfinit la règle de droit, assume ses compétencesrégaliennes (justice, sécurité, ordre public.) maisaussi les grandes politiques d'intérêt nationaltelles l'éducation ou la santé.Garant de l'unité et de la cohésion sociale etterritoriale de notre pays, l'Etat doit pouvoirintervenir partout sur le territoire national maisaussi cibler son intervention vers les collectivitésen difficulté, les quartiers ou les zones ruralesdéfavorisés.Un Etat stratège et responsable, c'est un Etat quicesse de s'occuper des compétences qu'il adécentralisées.Un Etat stratège et responsable, c'est un Etat quisupprime les contrôles inutiles.Cette nouvelle étape de la décentralisation doitimpérativement permettre la clarification, lasimplification mais aussi une meilleurearticulation de l'action des collectivités localeset de l'Etat sur nos territoires.Nous devons organiser la coproduction depolitiques locales lorsque les compétences sontpartagées entre collectivités en rappelant la règleselon laquelle aucune collectivité ne peutexercer de tutelle sur une autre.Tout schéma régional ou départemental, s'ilcomporte des éléments prescriptifs (je penseaux SRCAE, SIRE,...) doit être co-élaboré en lienétroit avec les Maires et les Présidents d'intercoqui connaissent les contraintes et les projets deleurs territoires.Une instance de concertation au sein de l'espacerégional peut nous y aider sous réserve de lareprésentation équilibrée de l'ensemble de nosterritoires urbains, périurbains et ruraux.Le vrai défi, Monsieur le Président, c'est dedéterminer le bon niveau de décision pour queles compétences soient exercées au niveau leplus pertinent. Le principe de subsidiarité existe,son application doit permettre de privilégierl'efficacité de l'échelon local.

S'agissant de l'interco, je tiens à rappeler lesprincipes que I'AMF a défendu avec énergie etréussite- La volonté des élus doit être respectée entermes de territoire, de compétences et deprojets, - Les périmètres ne sont pas figés et pourrontévoluer après 2014 en fonction du souhait desélus.Ce n'est qu'à ces conditions quel'intercommunalité pourra fonctionner dansun esprit de confiance et de coopérationconstructive.Il faut, dans le même temps, progresser vers unassouplissement du principe d'exclusivité. Enmatière de voirie, logement social, politique dela ville, environnement par exemple, la libredéfinition de l'intérêt communautaire doitpermettre une meilleure synergie descompétences efficacement partagées entre lacommune et son interco.Monsieur le Président, la bonne gestion de lavoirie par exemple ne requiert pas les mêmesexigences dans la communauté de communede la Petite Montagne du Jura que dans unecommunauté urbaine !De même, communes et communautésdoivent continuer à travailler pour unemutualisation de leurs moyens et de leursservices, permise par la loi du16 décembre 2010, améliorant ainsi l'efficiencede leurs actions conjointes.Nous soutenons la création de grandesmétropoles de dimension européenne dont lataille et les compétences justifient un statutadapté.Leur organisation devra veiller à la justereprésentation des communes membres ets'appuyer sur elles pour assurer la gestion desservices de proximité, selon le principe desubsidiarité. S'agissant des modalités d'électionsdans nos communes, une loi électoraleinterviendra rapidement. Le Ministre del'Intérieur, Manuel Valls, l'a d'ailleurs confirméece matin (lors du débat décentralisation).

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Pour améliorer et moderniser les scrutinsmunicipaux, deux éléments sont encore àpréciser :- Le seuil à partir duquel le scrutin de listes'appliquera :Les avis sont divers - il reviendra auxparlementaires d'en décider - toutefois unegrande partie des propositions que nous avonsrecueillies oscillent entre 1 000 et1 500 habitants.- Le dépôt obligatoire des candidatures danstoutes les communes, S'agissant de l'évolution du mode de désignationdes élus intercommunaux en 2014, si, commevous l'avez annoncé à la Sorbonne, le fléchagesur la liste communale est choisi, conviendrade respecter le lien organique fort entre lescommunes et les intercommunalités :- la circonscription pour l'élection des déléguésest la commune,- chaque commune est représentée,- l'exercice conjoint (d'aucuns parlent de cumul !)des mandats communaux et communautairesest préservé.

II. Les questions financièreset la simplification des normes

Les Maires et Présidents de communautés deFrance sont conscients de la gravité de lasituation économique et financière du pays.Ils apportent leur contribution à l'effort demaîtrise de la dépense publique en ayantaccepté depuis deux ans le gel des dotations del'Etat.Des efforts notables en matière de gestion despersonnels ont étés réalisés et portentaujourd'hui leurs fruits : depuis 2009, on observe

une stabilisation des effectifs dans les Mairies etcommunautés, contrairement à ce que despropos démagogiques et populistes,complaisamment relayés, laissent entendre.II serait d'ailleurs temps que nous disposionsd'un chiffrage unique et incontestable deseffectifs. Ces mises en cause récurrentes sont eneffet insupportables pour les élus, et les agents,quand on sait que les communes assurent lesservices publics de proximité et que lapopulation a augmenté de 3 millions en 10 ans.Veut-on moins de crèches, moins de logements,moins de transports collectifs, moins d'écoles,moins d'accueil des enfants, moins de tri sélectif,moins de maintien des personnes âgés àdomicile, moins de sport ou de culture ?L'AMF a accueilli avec intérêt le projet entrel'Etat et les collectivités d'un « pacte financier,rénové et négocié 1 ». Ce sont les mots utiliséspar le Premier ministre.A mon sens, ce pacte doit porter sur undiagnostic, des objectifs et des politiquespartagés. Pour autant, Monsieur le Président,cette volonté annoncée du Gouvernement nes'est pas pour le moment concrétisée :- La loi de finances pour 2013 prévoit lapoursuite du gel des concours financiers de l'Etataux collectivités en 2013, ce qui est déjà unebaisse réelle de 2 % par an,- La loi de programmation pour la période2013 - 2017 envisage une diminution, à partirde 2014, de ces concours à hauteur de750 millions supplémentaires par an, alors quenos charges augmentent.Je pense notamment au taux de CNRACL, à lahausse du taux intermédiaire de TVA, à lamodification de la TGAP,...- des annonces toutes récentes, après le rapportGallois, font état d'un effort supplémentaire del'Etat de réduction des dépenses de 10 milliardsd'euros par an qui risque d'impacter les dotationsde l'Etat.

Les communes et intercommunes ne sauraientse voir imposer unilatéralement une nouvellediminution de leurs dotations sans une véritablenégociation préalable pour dégager descontreparties.Sinon, on risque de mettre en périll'investissement et les services à la population.Alors qu'Etats généraux et conférences sesuccèdent, les questions financières Etatcollectivités restent encore le parent pauvre denos relations.Aussi, je propose que soit créée une loi definances spécifique aux collectivités territorialespermettant de clarifier, dans un documentunique, l'ensemble des échanges financiers entrel'Etat et les collectivités locales et de favoriserl'instauration d'un véritable dialogue dans sapréparation.Et puis, Monsieur le Président, le gel desdotations suppose, pour le moins et je vousdemande fortement, qu'il soit mis un coupd'arrêt, publiquement assumé, à la proliférationdes normes législatives et réglementaires.Ce n'est pas un sujet nouveau, hélas, mais lasituation de notre pays exige qu'on aillerésolument dans cette direction, faute de quoila maîtrise des dépenses sera impossible. Dans un contexte si contraint, il devient en effetde plus en plus insupportable de se voir imposer,et souvent sans concertation, des normesédictées par l'Etat, l'Union Européenne quandce n'est pas par les fédérations sportives.Je tiens à rappeler cette règle simple : celui quiprend des décisions doit en assumer lesconséquences financières.Il devient donc absolument nécessaire deréellement réduire les normes qui s'appliquentaux collectivités territoriales en procédant à :- l'évaluation de leur impact financier aumoment de la préparation des projets de loi oude directives européennes et au suivi de leurefficience.

REPÈRES

L’action européenne de l’AMF

Sur les dossiers européenscomme sur les politiques

nationales, l’Association desmaires de France est aux côtésdes maires et des présidentsd’intercommunalités pourdéfendre les libertés locales :elle veille particulièrement aurespect du principe desubsidiarité et à celui de libreadministration des collectivités.La politique européenne lamieux connue dans lesterritoires est la politiquerégionale, dans le cadre delaquelle l’Union européennesoutient financièrement lesprojets des collectivités, grâceau Fonds de cohésion, auFonds européen dedéveloppement régional(FEDER) et au Fonds socialeuropéen (FSE).Mais outre cet appui financier,une grande partie du droit quis’applique aux collectivitésfrançaises est d’originecommunautaire (règlementsd’application directe ou

transposition en droit françaisde directives européennes).Il est donc essentiel que l’AMFfasse entendre la voix desmaires dans le processusdécisionnel européen, chaquefois qu’une initiative peut avoirdes conséquences sur lescompétences et/ou les financeslocales.

Ainsi, l’AMF :- reste vigilante quant à la miseen oeuvre et à l’avenir de lapolitique régionale comme duFonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER)pour s’assurer du soutienfinancier européen dans lesterritoires ;- intervient le plus en amontpossible du processusdécisionnel européen, dèsqu’une règlementation ou unedirective concerne lescollectivités : financement etorganisation des servicespublics, environnement,urbain…

Pour ce faire, elle s’appuie surun important réseau :- elle est membre de la Maisoneuropéenne des pouvoirs locauxfrançais (MEPLF), créée à l’initiativedes principales associationsnationales d’élus locaux (AMF, ADF,AMGVF, FMVM et APVF) dans le butde structurer, d’amplifier et decoordonner leurs activités dans ledomaine européen (voir détails ci-dessous) ;- elle réunit 4 fois par an sacommission Europe et organisechaque année un atelier Europedans le cadre du Congrès desmaires de France, qui contribuentà l’élaboration des positions duBureau de l’AMF ;- elle désigne des élus pour siégerau Comité des Régions,l’assemblée des représentantslocaux et régionaux de l’UnionEuropéenne ;- dans la démarche derenforcement du réseau de ses101 associations départementalesde maires, elle a organisé uncertain nombre d’opérations,

allant de la diffusion de notes àl’organisation de séminaires, surleur territoire comme à Bruxelles.

La Maison européenne despouvoirs locaux françaisPrenant la mesure de l'influencecroissante du droit européen surla gestion des collectivitésterritoriales, l’AMF, l’ADF,l’AMGVF et la FMVM ont jugénécessaire de porter d’une seulevoix les intérêts des collectivitésterritoriales françaises auprèsdes institutionscommunautaires. Les quatreassociations, auxquelles s’estjointe ensuite l’APVF, ont ainsicréé la Maison européenne despouvoirs locaux français.

Dans une convention définissantles modalités de leurcoopération, ces associations sesont engagées à :- relayer les aspirations des éluslocaux français, porter leurmessage et influer sur lesdécisions européennes en

intervenant dès leur conceptionet tout au long de leurprocessus d’élaboration ;- apporter leur appui auxreprésentants des associationssignataires au Comité desRégions ;- assurer en temps utilel'information des élus locaux surl'évolution des réglementationseuropéennes ;- renforcer les coopérations descollectivités territorialesfrançaises et de leursassociations avec leurspartenaires européens ;- renforcer la coopération desservices et des commissions« Europe » de chaque association.

Depuis juin 2011 et jusqu'enseptembre 2012, c’est JacquesPélissard, maire de Lons-le-Saunier et président del’Association des Maires deFrance, qui en assure laprésidence qui est annuelle ettournante.Source : http://www.amf.asso.fr


Société Agenda- Une concertation approfondie avec lescollectivités qui supportent toujours des coûtsde toute nature induits par les normes.- Un contrôle renforcé par la commissionconsultative d'évaluation des normes dont« l'avis favorable » devrait être requis pourqu'une norme s'applique.La CCEN dont je salue l'efficacité en la personnede son Président Alain Lambert a effectué untravail remarquable ; II faut aller plus loins'agissant du poids juridique de l'avis émis.

Deux mots sur deux dossiers financiersspécifiques :

- La péréquation horizontale :A la demande de l'AMF, le principe en a été poséen 2011, la mise en place a été opérationnelleen 2012, le EPIC représente un pas importantvers une plus grande solidarité financière entrecollectivités. Pour la loi de finances 2013,l'ajustement des critères, en particulier enmatière d'effort fiscal, devra lui permettre dejouer de façon efficace, progressive et équitable,le rôle qui lui a été imparti. Je rappelle d'ailleursque c'est une solidarité entre communes,financée par les communes, et non desdotations complémentaires d'Etat. La tentationest parfois un peu forte, dans les gouvernementssuccessifs, de l'oublier ; je le redis, aimablement,Mesdames et Messieurs les Ministres,aimablement mais fermement !- La révision des évaluations cadastrales :Il est indispensable, pour l'AMF, de procéderdes 2013 à la révision des évaluations s'agissantdes locaux professionnels. Elle permettra defaire reposer la fiscalité directe locale sur desbases reflétant la réalité des tissus économiqueset de corriger les inégalités qui se sontprogressivement creusées en l'absence derévision.Cette première étape engagée en 2010 pour leslocaux professionnels devra s'étendre, dès quecela sera matériellement possible, aux locauxd'habitation.

III. Le financement desinvestissements locaux

nécessite la création d'uneAgence de financement

Le financement des investissements locaux estde plus en plus difficile suite à la déconfiture deDexia et aux nouvelles réglementationsbancaires. Nous avons lancé un cri d'alarme car,moins d'investissements, c'est moins d'emploiset plus de fracture sociale.C'est la raison pour laquelle nous souhaitonsardemment qu'une solution pérenne soittrouvée, en complément des banquestraditionnelles, de la CDC dont le rôle estirremplaçable pour prêter à très long terme etde la future banque des collectivités, autour dela Banque Postale.Dans ce contexte de réfaction structurelle ducrédit, avec l'AMF, l'ACUF, l'AMGVF, et lesautres associations nationales d'élus, nous avonsinterpellé l'ancien et le nouveau Gouvernementsur la nécessité de créer une Agence Françaisede Financement des Investissements Locaux(AFFIL).

L'Agence permettra d'initier une démarchevertueuse au service de la bonne gestion de noscollectivités. L'esprit de solidarité responsabledes collectivités, qui préside au projet d'Agence,permettra d'en assurer la solidité financière :- respectant les règles de marché et soumise àla réglementation bancaire,- fondée sur des principes de gouvernancesocialement responsable,- garantissant aux collectivités locales à risquescomparables, les mêmes conditions de prêtquelle que soit !importance de leur population,- ne demandant pas la garantie de l'EtatL'Agence viendra proposer une offre nouvelleet adaptée aux besoins de financement à longterme au secteur public local. Elle permettra desécuriser le financement des investissementslocaux qui représentent 50 % du carnet decommande des entreprises du BTP parexemple.Les travaux menés ont démontré la capacitéd'une telle structure à :- diversifier et sécuriser l'accès au financementdes collectivités,- optimiser le coût de la ressource,De telles agences existent déjà dans les paysnordiques. Nous attendons que l'amendementnécessaire à la création de l'Agence soit inscritau calendrier législatif. Aussi, Monsieur lePrésident de la République, je lance un appelsolennel pour que l'Etat fasse, enfin, confianceà l'esprit de responsabilité des collectivitéslocales en permettant la création de cetteAgence.

IV. La refondation de l'école

Les maires partagent avec le Gouvernement lesmêmes ambitions pour l'école, en particulierl'école primaire.La réussite scolaire des enfants est pour eux unepriorité.La participation assidue de I'AMF au débatnational sur la refondation de l'école entémoigne.Nous avons voulu, dans le cadre de cetteconcertation, affirmer le rôle des communes etintercommunalités, partenaires essentiels despolitiques éducatives.En matière de réforme des rythmes scolaires,de carte scolaire, du numérique à l'école... I'AMFentend obtenir de l'Education nationale un vraidialogue.Ce dialogue doit, à notre sens, déboucher surune contractualisation pluriannuelle prenanten compte les spécificités des territoires etmettant en oeuvre des financements durables.Dans leur ensemble, les Maires sont favorablesau retour à une semaine scolaire de quatre jourset demi, mieux adaptée au rythme de l'enfant.L'AMF est satisfaite de la proposition duMinistre de fixer un cadre national prévoyantl'école le mercredi matin, tout en permettantaprès concertation l'option avec le samedimatin.Mais les nouveaux rythmes scolaires, du fait d'uneréduction du temps scolaire journalier, impliquentque les enfants soient pris en charge par lescommunes pour des activités périscolaires.La dernière information donnée par le Ministreaux associations d'élus laisse supposer qu'ils'agirait finalement de 3 heures par semaine.

CYCLE DE CONFÉRENCESDU CONSEIL D’ÉTAT

Enjeux juridiquesde l’environnement :environnementet droit de l’énergie

11 décembre 2012

Conseil d’Etat - Paris 1er

Renseignements : Xavier Cayon 01 72 60 58 31

www.conseil-etat.fr 2012-857

FORUM DES AUTEURS

Financement de l’économie :une nouvelle donne pour lacroissance

12 décembre 2012

Eurosites George V - Paris 8ème

Renseignements :

[email protected] 2012-858

FORUM DES HUISSIERS DE JUSTICE

28èmes journées de Paris :les huissiers de justiceau coeur de la médiation

du 13 au 14 décembre 2012

Hôtel The Westin - Paris 1er

Renseignements : 01 49 70 15 90

www.huissier-justice.org 2012-859

VIIèmes CONGRÈS SIHPA

Les Avocatset les Magistrats dansl’administration de la Justice

du 13 au 15 décembre 2012

Université Internationale de Catalogne

Barcelone 08017 - ESPAGNE


[email protected] 2012-860

CONFÉRENCE LANDWELL & ASSOCIÉS

Crise et Ressources humaines

14 décembre 2012

Hôtel Etoile Saint-Honoré - Paris 8ème


[email protected]

2012-861

Relever le défide l’égalitépar François Hollande

Vous avez évoqué, Monsieur lePrésident, le sujet du projet de loi surle mariage pour tous. Je connais lesdébats qu'il suscite - ils sont légitimes

dans une société comme la nôtre. Les mairessont les représentants de l'Etat. Ils auront, si la

loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le disaussi - vous entendant - des possibilités dedélégation existent. Elles peuvent être élargies. Il y a toujours laliberté de conscience. Ma conception de laRépublique vaut pour tous les domaines. D'unecertaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : la lois'applique pour tous, dans le respect néanmoinsde la liberté de conscience.

J'ai exercé, vous l'avez rappelé, le mandat deMaire. J'ai été Maire d'une ville chef-

lieu – Tulle - d'un département, la Corrèze. J'enai éprouvé pendant plusieurs années - unseptennat, c'était la loi qui l'avait permis - lebonheur car c'est un bonheur d'être maire. Un lien indéfinissable unit un territoire quel quesoit sa taille, une population quel que soit sonnombre et l'élu qui les représente. Vous pouvezêtre fiers de ce mandat. En même temps, j'enconnais toutes les vicissitudes et les douleurslorsqu'une entreprise ferme. Je connais lesdétresses qu'un maire ressent lorsqu'il reçoit deshommes et des femmes qui n'en peuvent plus.

Ce dispositif inquiète les maires à plusieurstitres :

- Financier : puisque les communes auront denouvelles charges à supporter alors que leursressources ne progressent plus.Le nouveau dimensionnement du temps laisséà la charge des communes accroît la difficultéde son financement.Certaines villes évoquent plusieurs points defiscalité.Les Maires attendent de l'Etat qu'il envisage desaides au financement, notamment pour lescommunes qui ont peu de ressources.Ils lui demandent aussi de limiter le coûtfinancier de la réforme.- Encadrement: I'AMF demande que la questiondes normes d'encadrement de ce nouveautemps périscolaire fasse l'objet d'un examenpragmatique visant à alléger les règles actuellestant en nombre d'encadrants que dans lesqualifications exigées.Cette question de l'encadrement est crucialepour les petites communes qui ne disposent pasde personnels d'animation ni d'équipementssportifs ou culturels susceptibles d'accueillir lesélèves.

C'est pour permettre de trouver des réponsesà ces questions que l'AMF demande du tempspour poursuivre les concertations et parvenirà une réforme durable qui ne creuse pas lesinégalités entre communes et entre élèves.Elle estime qu'une application généralisée dèsla rentrée 2013 serait prématurée d'autant,qu'une fois la concertation nationale aboutie,elle devra être conduite au plan local. Or, ilfaudra du temps pour élaborer le projet éducatifde ce nouveau temps périscolaire, pour nouerles partenariats nécessaires et organiserconcrètement l'accueil des élèves. Larentrée 2014 serait plus réaliste.

Conclusion

En conclusion, Monsieur le Président de laRépublique notre pays connait de nombreusesmutations positives et négatives, qui s'accélèrentde manière exponentielle : crise économiquedurable, risques écologiques, mais aussi desinnovations technologiques, le développementde la mobilité, une augmentation de l'espérancede vie, par exemple.

Ces mutations rapides, dans un monde globalet parfois sans repères, constituent de lourdsdéfis à surmonter mais il faut aussi savoir tirerparti de ces bouleversements pour construirela société de demain et promouvoir, pour nosconcitoyens, les conditions d'un mieux vivreensemble.C'est la raison pour laquelle nous avons souhaitéinscrire notre Congrès dans une démarcherésolument prospective mais ancrée dans laréalité du terrain.Nous partageons tous la même conviction surle rôle clé des territoires, sur le rôle descommunes, espaces de projet mais aussi espacede cohésion sociale face à la complexité d'unesociété mondialisée.Monsieur le Président de la République : - faites confiance aux Maires et Présidents decommunautés de France, qui sont les fantassinsde notre Démocratie.- faites le pad de leur intelligence collective pourla vitalité de nos territoires.- faites leur confiance pour l'avenir de notre pays,cette parcelle de planète à laquelle nous sommestous passionnément attachés.

1 - Déclaration de politique générale du Premier ministre.


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François Hollande

Et puis aussi toutes ces interrogations sur lesfinances de vos collectivités.De cette expérience, j'ai tiré plusieurs leçons.La première, c'est que notre démocratie a besoinde la commune. La seconde, c'est que notreRépublique s'honore lorsqu'elle reconnait le rôleirremplaçable des élus. Vous donnez beaucoupde votre temps avec dévouement et aveccompétence. Ce que vous recevez en retour n'apas de prix, n'est pas coté sur un marché, n'estpas évalué par une agence. Ce que vous recevez,c'est le beau et le grand sentiment d'être utileaux autres.

Mais votre tâche devient de plus en plus difficile.Etre maire aujourd'hui, c'est mettre en place desservices pour la population - laquelle est de plusen plus exigeante avec la crise. Etre maireaujourd'hui, c'est assurer la gestion d'une équipeet gérer des conflits - en même temps, il n'y apas besoin d'être maire pour vivre cela ! Etremaire aujourd'hui, c'est appliquer desrèglementations toujours plus complexes,toujours plus contraignantes, toujours pluschangeantes. Etre maire aujourd'hui, c'estassumer une responsabilité qui n'est passeulement politique - celle-là est légitime - maiségalement juridique et parfois pénale.

Voilà pourquoi l'énergie, la bonne volonté - dontj'imagine tous les chefs d'Etat avant moi vousont abreuvés à juste raison - cela ne suffit pas.Vous attendez du Président de la Républiquequ'il réponde à vos interrogations. J'entends fixerdevant vous le pacte de confiance entre l'Etatet les collectivités locales pour les années quiviennent.

D'abord, le temps est venu de donner à nosterritoires un nouveau cadre à travers une étapede la décentralisation. Trente ans après la loiDeferre, une grande loi de la République, l'Etata changé incontestablement et nos territoiresont été transformés par la décentralisation. Mais au fil du temps, sont réapparues desformes nouvelles de tutelle - remettant en causeles compétences transférées - et surtout unemanière insidieuse de contourner le principede libre administration des collectivités locales

par une multiplication des règles. Vous aviezconnu le temps de l'Etat central - il était riche.Aujourd'hui, l'Etat est plus pauvre et il peut êtretenté de décider à la place des collectivités.

La décentralisation doit donc retrouver clartéet cohérence. La clarté, elle nous est demandéepar nos concitoyens, c'est d'être simple etcompris dans la répartition des compétencesentre l'Etat et les collectivités et entre les niveauxd'administration eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle l'action publique - etcela sera dans la prochaine loi dedécentralisation - abordera l'idée des blocs decompétence mais aussi définira le rôle descollectivités-chef-de-file et favorisera, territoirepar territoire, les concertations entrecollectivités pour agir, dans chaque domaine, lemieux possible. Sera prévue également lagénéralisation des schémas d'organisation deservice.

La cohérence, c'est d'engager une réforme de lafiscalité locale, de mettre un terme à certainseffets pervers - on les voit aujourd'hui - de laréforme de la taxe professionnelle. Parce que la contribution foncière desentreprises, telle qu'elle a été prévue, a aboutidans certaines agglomérations à ce que lescommerçants ne comprennent pas les chargesqui leur sont imposées et qui n'avaient pas étéprévues lorsque la réforme de la taxeprofessionnelle a été présentée. Je ne voudraispas qu'il s'introduise un nouveau malentendu.L'Etat aura donc à corriger - et les collectivitésconcernées aussi - pour qu'il n'y ait pas decharges supplémentaires sur un certain nombred'entreprises et notamment les plus petites.

D'une manière générale, je suis attaché à unprincipe qui est d'encourager les communes etles intercommunalités - ce que vous appelez lebloc communal - à tirer avantage d'installationsd'entreprises lorsqu'il y a effort pour les fairevenir. Je suis donc attaché à ce que nouspuissions localiser une partie de la ressourcelocale par rapport à ce que doit être laresponsabilité locale. Je suis également attachéà un principe - que je fais respecter au niveau

de l'Etat dans cette période de très grandesdifficultés économiques c'est la stabilité desrègles fiscales, notamment à l'égard des PME.Ce principe doit valoir partout, pour l'Etatcomme pour les collectivités locales.

La nouvelle étape de la décentralisation que legouvernement va engager devra aussi jeter lesbases d'un code de bonne conduite entre l'Etatet les communes. Vous me direz cela va de soi ;mais c'est toujours mieux si on l'écrit ! L'Etat doitrenoncer à créer je ne sais quelles commissionslocales de toutes sortes. Elles sont devenues sinombreuses que les associationsdépartementales de maires ne trouvent plusmaintenant assez d'élus pour y siéger. Et quandelles en trouvent, il n'est pas sûr que lescommissions se tiennent pour autant.L'Etat doit mettre un terme aussi à tous sesappels à projet centralisés en tout domaine età ses annonces sans concertation préalable. C'estpourquoi j'ai annoncé au mois d'octobre, àl'occasion des états généraux du Sénat, lacréation d'un Haut Conseil des territoires. Il nes'agit pas d'une institution supplémentaire, ils'agit au contraire d'une nouvelle organisationde tout ce qui existe aujourd'hui permettant unvrai dialogue entre l'Etat et les collectivitéslocales sur l'ensemble des sujets qui nousconcernent. L'Association des Maires de Francesera pleinement engagée dans ce processus etjouera un rôle éminent. Ce Haut Conseilregroupera autour de lui le comité des financeslocales et la commission consultative desnormes. Je l'annonce ici, les élus pourront saisirdirectement le Haut Conseil lorsqu'un sujet lejustifie.J'ai évoqué les normes. Sujet rituel du Congrèsdes Maires de France, où chaqueannée - j'imagine - l'Etat s'engage avec desformules incantatoires ! « Jamais plus, toujoursmoins »... Mais je sais aussi que le poids de cesnormes est devenu invivable : 400 000, c'est unfrein inacceptable à l'initiative et à lacompétitivité. Pourquoi en France faudrait-il,en moyenne, 184 jours pour construire unentrepôt quand il en faut 97 en Allemagne et27 aux Etats-Unis ? Je ne parle pas du délai deconstruction, je parle du délai d'instruction. Et


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si on instruisait plus vite, on construiraitdavantage ! Je propose donc de renforcer lacommission consultative, de la doter d'unpouvoir de rectification des normes devenuesobsolètes, de faire qu'un avis conforme de sapart soit requis pour tout texte législatif, car ils'agit à la fois d'agir sur le flux et sur le stock.

En même temps - je tiens aussi à le préciser,parce que cela serait trop facile de tenir cediscours - nous devons préserver les exigencesde sécurité et d'environnement. Mais nouspouvons introduire plus de souplesse pouratteindre le même objectif sans qu'il se traduisenécessairement par un interdit, une injonctionou une sanction. Posons un principe simple :une étude d'impact accompagneraobligatoirement toute création d'une nouvellenorme pour évaluer le coût financier, matériel,humain, lié à cette application. C'est unengagement que je prends et je le respecterai.Quel est l'essentiel ? En réalité, au-delà desnormes, c'est la question financière. Vous l'avezposée et je ne veux pas l'évacuer. La France nepeut plus contourner les décisions difficiles.Nous n'avons plus le temps - non pas parce quetelle ou telle agence nous en feraitl'obligation - tout simplement parce que c'estnotre crédibilité, parce que c'est notre avenir,parce que c'est la force de la France qui est enquestion. Nous sommes tous concernés.(…)La justice, c'est la lutte contre toutes lesinégalités. Elles sont sociales, elles sont aussiterritoriales. D'ailleurs, elles se renforcent parceque c'est souvent sur les territoires pauvres qu'ily a aussi le plus de pauvres. C'est pourquoi il ya eu un effort pour 2013, exceptionnel même,aussi bien pour la péréquation verticale quepour la péréquation horizontale, c'est-à-direcelle que vous avez consentie. 238 millionsd'euros de plus pour la péréquation venant del'Etat à travers ces dotations mais également unepéréquation dans le bloc communal auquelvous avez apporté toute votre contribution.Nous devons réfléchir sur les critères, parce qu'ilen est pour les communes comme pour lesindividus, tout le monde est pour l'égalité, avecune conception toute particulière de l'égalité,en considérant qu'il faut presque toujoursrecevoir presque autant que ce qu'on a donné.Eh bien non ! Mais il ne s'agit pas pour autantde déshabiller les uns pour habiller les autres,et mal. Il s'agit de bien fixer les règles et de lesfaire évoluer toujours en concertation.La justice c'est aussi la possibilité pour toutesles communes, je dis bien pour toutes lescommunes, d'accéder au financement de leursinvestissements. Or, aujourd'hui, pour bonnombre de vos communes, il y a une difficultéà trouver des liquidités. C'est d'autant plusdommageable que les taux d'intérêt sont bas.(…)Mais je sais qu'il existe une proposition que vousavez portée avec des Présidents d'associationsqui sont ici présents : une agence definancement des collectivités locales. Quel seraitson intérêt ? Diversifier les sourcesd'approvisionnement en liquidités, mutualiserles risques, permettre à des communes de taillemodeste de pouvoir accéder aux marchésfinanciers - ce qui n'est pas possibleaujourd'hui - disposer de taux d'intérêtparticulièrement bas... C'est l'enjeu de la période.

Si nous voulons être crédibles c'est pour avoirdes taux d'intérêts qui sont d'ailleurshistoriquement bas.(…)Puisque je parle de finances je vais vous parlerd'éducation. Non pas pour opposer l'éducationà la finance mais parce que l'éducation c'est lagrande priorité. Je parle à des Maires et je saisqu'un certain nombre de communes n'ont plusd'écoles et que c'est toujours une douleur. Maisla commune, c'est l'école républicaine. Doncquand je dis que la priorité doit être donnée ausavoir, à la connaissance, à l'école, je sais qu'icivous me comprenez parce que c'est un enjeunational, parce que nous savons bien que lacompétitivité sera d'autant plus haute que nousaurons su former, qualifier nos jeunes et leurfournir un avenir. Si nous sommes fiers d'unedémographie qui est la plus élevée d'Europe,c'est parce que nous avons confiance dans l'écolede la République. Alors il faut lui donner lesmoyens. L'Etat l'a fait à travers le budget qui luia été accordé, à travers les recrutementsnécessaires d'enseignants.

Mais il y a des réformes qui sont engagées etnotamment celles sur les rythmes scolaires. Làencore, je crois qu'il y a consensus. La semainede quatre jours et demi qui existaitprécédemment apparait comme la solutionpour les enfants, pour leur intérêt, pour leurépanouissement, pour qu'il y ait à la fois activitésscolaires mais aussi suivi des devoirs etégalement éveil à la culture et au sport.

Mais j'ai entendu aussi vos remarques, Monsieurle Président, au nom de tous les Elus. Pourcertaines communes c'est une chargesupplémentaire. Il va falloir trouver les locaux,trouver les personnels, savoir ce qui va êtreproposé pour les enfants qui resteront. Vousme demandez donc que la réforme prenne dutemps. Si je vous accordais trop de temps, il n'yaurait plus de réforme. En revanche, je suisd'accord avec ce que vous me proposez : cetteréforme s'étalera sur deux ans. Les communesqui pourront, dès la rentrée 2013, participer àce mouvement, pourront le faire et serontd'ailleurs accompagnées. Les autres prendrontle temps nécessaire pour que nous puissions,dans la concertation, réussir cette réforme.J'ai également demandé au Gouvernement demettre en place, dès la rentrée prochaine, unfond spécifique de 250 millions d'euros pouraccompagner les collectivités qui - lorsqu'ellessont dans une situation qui le justifie - mettronten œuvre cette réforme. Je pense auxcommunes rurales et aux villes les plus endifficulté.La République c'est son école mais c'est aussises services publics qui doivent trouver, danstout l'espace français, leur place. Chaqueterritoire néanmoins est spécifique. Nousdevons bâtir ensemble une réponse quicorresponde aux besoins.(…)Je veux conclure sur la démocratie locale. Nonpas pour évoquer les conclusions du rapportde Lionel Jospin sur le non cumul desmandats - ici vous n'êtes pas concernés, enfinpas tous ! - mais pour reprendre une propositionlà encore tellement annoncée, tellementproclamée et tellement reportée : le statut del'élu. Moi, je l'assume parce que j'ai été sensible

à ce qui m'a été une nouvelle fois rapporté lorsde ces états généraux. Les élus doivent pouvoirêtre disponibles, respectés et considérés.Il y a une proposition de loi qui a été rédigée àl'initiative de Jacqueline Gourault et Jean-PierreSueur. Elle donne les éléments de la réponse etde la réforme possible : extension du bénéficede la suspension du contrat de travail pour lesélus des communes de moins de10 000 habitants, droit à la réintégrationprofessionnelle au bout de deux mandats,validation des acquis de l'expérience, formationdes élus... et aussi l'idée de fixer une indemnité,non plus par commune avec des règles qui sontaujourd'hui trop larges, mais directement parla loi.(…)Dans la prochaine loi de décentralisation, unstatut devra être apporté aux grandes villes deFrance sans que pour autant on empêche lareprésentation communale.Mesdames et Messieurs, je veux vous dire cesmots simples pour terminer mon propos. J'aivoulu ici faire passer un message, celui de laconfiance, de la responsabilité, de l'unitéindispensable si nous voulons être à la hauteurdes défis qui sont devant nous. La France, c'estla France. Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autreles collectivités locales, chacun vivant avec sescontraintes, ses priorités et ses objectifs commesi nous devions être en méfiance les uns parrapport aux autres, indépendamment de l'enjeunational qui nous unit tous.Quel est cet enjeu national ? C'est de savoirquelle va être dans 5 ans, dans 10 ans, la placede notre pays dans le monde et en Europe ;quelle va être sa capacité de créer de l'emploi,d'assumer la transition énergétique, de releverle défi de l'égalité. Oui, quel va être le destin dela France ? Beaucoup de nos compatriotespensent que nous sommes dans le déclin et qu'ilserait inexorable. Je l'ai dit, le déclin n'est pas ledestin de la France. Le destin de la France, c'estd'avancer, c'est emmener la génération qui arrivevers une vie meilleure que la nôtre. Nous n'yparviendrons que dans le rassemblement.

Au-delà de ce qui nous divise et nous séparedans la vie démocratique - il y a besoin de grandspartis pour qu'il y ait le choix - ce rassemblementexige la clarté, le respect, la solidarité. Ici noussommes tous conscients des efforts à faire. Il yen aura et je ne vous les ai pas cachés ! Maisnous pouvons introduire des innovations danstous les domaines, dans l'emploi, dans ledéveloppement économique, dans lacompétition... C'est un pacte de confiance quel'Etat vous propose.

Ce dont je suis sûr - parce que j'ai cetteexpérience d'élu et parce que j'ai cetteresponsabilité qui est la mienne aujourd'hui avecla conscience de notre Histoire - c'est qu'unegrande partie de nos solutions se situe sur lesterritoires et dans la capacité qui est la vôtre demobiliser toutes nos forces pour la réussite dupays. C'est ainsi, toujours, que dans les grandsmoments de notre vie républicaine nous avonsavancé. Nous en ferons encore la démonstrationparce que vous, Maires de France, vous voulezréussir et parce que c'est ma mission que defaire avancer la France dans toute sa diversitéet avec l'ambition de donner à la génération quivient le destin qu'elle mérite.


Société

Effort de solidaritépar Bertrand Delanoë

(…)amais sans doute depuis que nous sommesMaires, nous n’avons à ce point ressenti leseffets de la crise. Nous sommes les Mairesdes communes françaises. Nous sommesprobablement les meilleurs capteurs des

souffrances, des découragements, parfois de lamisère morale de nos concitoyens et des dégâtsque cause cette crise d'une violence inouïe dansla cohésion de la population de nos territoires.C’est une réunion aussi exceptionnelle parceque nous ressentons la présence du Présidentde la République nouvellement élu, qui était il

n'y a pas longtemps un des nôtres, qu'il est sansdoute toujours par la culture démocratique, etnous ressentons sa présence comme unemarque de respect, de confiance. C’est uneprésence qui nous honore mais aussi qui nousdonne envie de participer à son oeuvre auservice de la France.Je veux parler de cette crise. Nous sommes nonseulement les capteurs du ressenti de nosconcitoyens, nous sommes aussi les opérateursde la protection et de tout ce que nous pouvonsfaire pour la cohésion de la société française.C’est nous qui, sur les logements, sur l'éducation,sur l'accueil de la petite enfance - objectifs etambitions du gouvernement de Jean-MarcAyrault - c’est nous qui sommes aussi desopérateurs, et de la cohésion, et de l’efficacitédes politiques publiques, parfois même de la

crédibilité du service public sur le terrain.Nous sommes aussi ceux qui tentons departiciper au redressement de la France par lacroissance et l'emploi. L'investissement descollectivités locales, 70 % de l'investissementpublic français, c’est une part de cette oeuvrede redressement, de dynamisme économiquede la France au service de l'emploi que vousvoulez, Monsieur le Président de la République,Monsieur le Premier Ministre, mettre au cœurde votre action.Et je le dis, ou plutôt je le rappelle : chaque foisqu'une collectivité locale investit un milliond’euros, cela crée dix-huit emplois. Il y a unebataille à laquelle nous adhérons, Monsieur lePrésident, pour l'emploi, pour faire reculer lechômage qui est la maladie mortelle de notresociété. Nous, collectivités locales, parl'investissement, nous sommes prêts à continuerl'effort pour qu'il y ait effectivement des résultatsconcrets dans la lutte contre le chômage, parl'investissement des collectivités locales.Mais je veux brièvement aborder aussi unaspect de l'actualité difficile et qui doit nousmobiliser ensemble.Nous sommes invités, nous, les Maires, àparticiper à l'oeuvre de redressement descomptes publics. Déjà, une bonne nouvelle : letemps où on nous traitait avec condescendanceet où on considérait que les Maires étaient parnature de mauvais gestionnaires est un tempsrévolu.Nous avons répété souvent dans ces congrèsdes Maires de France, quels que soient lesgouvernements, que nous, collectivitéslocales - et ce n'est pas le Président de laRépublique, qui a été Maire et Président deConseil Général qui peut l’oublier- nous, nousfinançons toutes nos dépenses defonctionnement par des ressources que nouscréons. Nous n'empruntons pas, contrairementà l'Etat, un seul euro pour financer le


Société

REPÈRES

L’engagement de l’AMF à l’internationalRappel du cadre juridique dela coopération décentralisée

Dès l’après-guerre, lescommunes françaises ont tissédes relations avec descollectivités étrangères, d’abordprincipalement européennespuis dans le monde entier. Maisil faut attendre les années 90pour que la coopérationdécentralisée soit officiellementreconnue et les années 2000pour qu’elle soit dotée d’outilsjuridiques et financiers.

- Depuis la loi d’orientation du 6février 1992, les collectivitésfrançaises ont le droit de signerdes conventions avec lescollectivités étrangères, dans leslimites de leurs compétences etle respect des engagementsinternationaux de la France.

- La coopération décentraliséedevient une compétence à partentière des collectivitésterritoriales avec la loi Thiollière,adoptée le 25 janvier 2007, qui

la précise et la complète, et metles collectivités à l’abri du risquejuridique. Ces conventions avecdes autorités locales étrangèressont destinées à mener desactions de coopération ou d'aideau développement et sil'urgence le justifie, lescollectivités territoriales et leursgroupements peuventdésormais également mettre en½uvre ou financer des actions àcaractère humanitaire.

- La loi dite Oudin-Santinipermet aux communes, auxétablissements publics decoopération intercommunale,aux syndicats mixtes chargésdes services publics d'eaupotable et d'assainissementainsi qu'aux agences de l'eau deconsacrer jusqu'à 1% de leurbudget à des actions decoopération et de solidaritéinternationale, dans lesdomaines de l’eau, del’assainissement et de ladistribution d’électricité et degaz.

L’Association des Maires deFrance et l’action extérieuredes collectivités

Les communes et groupementsde communes disposent doncaujourd’hui d’un cadre juridiquequi les met à l’abri des recoursadministratifs. Dans ce contexte,la quasi-totalité des grandesvilles et des communautésurbaines et un nombregrandissant de communesmoyennes ou petites prennentpart à des actions decoopération décentralisée.

La générosité des communesfrançaises après le tremblementde terre en Haïti montrel’ampleur de leur mobilisationinternationale en cas decatastrophe naturelle ou decrise humanitaire.

L’Association des Maires deFrance, consciente del’importance croissante del’activité internationale descollectivités, a mis en place

depuis plusieurs années déjà ungroupe de travail Affairesinternationales et coopérationdécentralisée, qui se réunit deuxfois par an et un pointd’information est consacré à cesthématiques chaque année auCongrès des Maires de France.

L’Association des Maires deFrance, au même titre quel’Association des Régions deFrance et l’Association desDépartements de France,travaille aux côtés du Délégué àl’Action Extérieure desCollectivités Territoriales(DAECT) dont elle constitue uninterlocuteur privilégié lors desconcertations sur les projets delois touchant les communes. Sesélus participent régulièrementaux évènements internationauxqu’il organise (Assises etrencontres de la coopérationdécentralisée).

L’AMF a également désigné 8élus pour siéger à laCommission Nationale de la

Coopération Décentralisée(CNCD) :1. Henri BERTHOLET, maire deRomans-sur-Isère,2. Didier CAZABONNE, Adjointau maire de Bordeaux,3. Pierre SCHAPIRA, Adjoint aumaire de Paris y siègent au titrede représentants descommunes.Ils sont suppléés par ChristianDUPUY, Maire de Suresnes,Marie-Odile TAVERNIER, Mairede Fay et Etienne BUTZBACH,Maire de Belfort.Jacques ROCA SERRA, Conseillercommunautaire à laCommunauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole et Adjointau maire de Marseille siège autitre de représentant desétablissements publics decoopération intercommunale, etest suppléé par BrunoJONCOUR, Vice-Président de laCommunauté d’agglomérationde Saint-Brieuc et maire deSaint-Brieuc.

Source : http://www.amf.asso.fr

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Politique de l’emploiMichel Sapin

e voudrais vous livrer ma vision de Ministreen charge du Travail et de l’Emploi, maisaussi celle du maire d’Argenton-sur-Creuseque j’ai été, et dont j’ai encore l’impressiond’être, ainsi que de Président de la

Communauté de communes du Paysd’Argenton-sur-Creuse.Le Maire est à l’évidence un acteur de l’emploi.Encore faut-il distinguer les Maires des grandesvilles et ceux des petites communes ; les mairesruraux de ce ceux de communes incluses dans desaires urbaines puissantes ; les Maires descommunes riches et jeunes et ceux des communespauvres et vieillissantes. Dans les politiques quenous menons, il est de notre responsabilité deprendre en compte la diversité des situations, destissus économiques, de l’environnement ou del’histoire des différents territoires.Les difficultés ne sont pas les mêmes selon lesterritoires et les réponses doivent pouvoir êtreadaptées, dans le cadre d’une politique qui restenationale. Car l’enjeu - et c’est votre demande àtous - est le droit à un accompagnement versl’emploi, qui soit aussi un accompagnement devos territoires vers l’emploi.

C’est tout l’enjeu de la territorialisation de lapolitique de l’emploi.- dans le cadre de la nouvelle offre de servicesde Pôle emploi, la territorialisation va se traduireconcrètement par la revue des implantations,le redéploiement éventuel de moyens entre lesagences et le renforcement des partenariats avecles acteurs locaux. Les directeurs territoriauxauront ainsi plus de marges de manœuvre pouradapter l’offre aux besoins du territoire, deschômeurs et des entreprises, et penser entermes de bassins d’emploi ; - dans le cadre desemplois d’avenir, votés largement au Parlement,j’ai souhaité que la répartition territoriale prenneen compte le fait que certaines zones présententdes difficultés particulièrement aiguës enmatière d’emploi des jeunes, telles que les zonesurbaines sensibles, les zones de revitalisationrurale et les Outre-mer qui présentent desparticularités en terme de fort taux de chômagedes jeunes.L’heure est désormais à la mobilisation. Vous lesavez, le chômage progresse vite. Mais il n’y aaucune fatalité pour ceux qui sont convaincusque la volonté politique et la volonté humainene sont pas vaines. Sur le front de l’emploi, noustravaillons d’abord à ralentir le chômage pourpouvoir inverser ensuite sa courbe.A ce titre, nous comptons sur vous.Je compte sur vous comme citoyens, parce queces jeunes sont nos jeunes et que l’on n’a pas ledroit de les laisser sans aucune solution. Lesemplois d’avenir s’adressent d’abord aux jeunesqui sont dans l’impasse totale, c'est à dire ceuxqui sont sans diplôme, sans emploi ni formation.Ils sont aujourd’hui 500 000, jamais la Francen’a connu cette situation. Personne ne leur ajamais fait confiance, personne ne leur a donnéleur première chance, l’occasion de faire leurspreuves. Comme le disait le PrésidentMitterrand : « Si la jeunesse n’a pas toujoursraison, la société a toujours tort de lamaltraiter ». Ne pas soutenir nos jeunes, c’estne pas croire en nous-mêmes.Je compte sur vous, ensuite, commeemployeurs. Je sais que vos situations financièresne sont pas toujours florissantes, c’est bien pourcela que l’Etat finance à 75 % les emplois d’aveniren particulier pour les collectivités territoriales.

Pour compléter ce financement, certainescollectivités départementales et régionalespeuvent aussi vous aider.C’est une chance certaine dont je vous exhorteà vous saisir. Vous pouvez utiliser les emploisd’avenir pour de multiples bonnes raisons,d’abord pour anticiper les départs à la retraite,pas pour les remplacer mais pour préparer cetteévolution. Ensuite pour former un jeune,l’intégrer progressivement dans vos services et,s’il en a la capacité, le recruter. Même si vousn’avez pas les moyens de garder les jeunes àl’issue, vous pouvez, en embauchant un emploid’avenir, lui mettre le pied à l’étrier, et luipermettre d’acquérir de nombreusescompétences. De ce point de vue, l’accès à laformation est très important. Nous travaillonsà ce sujet sur une convention avec le CNFPT.Entrer sur le marché du travail, c'est la plusgrande marche à franchir, la plus haute, la plusdifficile pour un jeune. Les jeunes ont besoinde nous, ont besoin de vous pour se lancer. Noussavons que le travail bien fait ne se mesure pasau nombre de diplômes ou d’années d'études.Nous savons que l'on peut avoir envie d'autrechose que de longues études, sans pour autantêtre dispensé de talent, d'envie ou de courage.Le monde est plein d’hommes et de femmesqui ont appris tout seul, qui ont forgé « sur letas » ce qu’ils sont devenus. Pourquoi les jeunesconcernés par les emplois d’avenir ne seraientpas de ceux-ci ? Et pour cela, il faut franchir lapremière marche, réussir à entrer dans l’emploi.La balle est désormais aussi dans votre camp,celui des collectivités territoriales, desassociations et de l’économie sociale et solidairedont il a été fait allusion ce matin.Je compte sur vous, enfin, comme relais. Vousêtes les meilleurs praticiens du territoire. Vousconnaissez, dans vos communes, les jeunes quicherchent un emploi depuis longtemps, qui sontdésœuvrés parfois désespérés, ce qui peut lesmener à la marginalisation. Et vous connaissezaussi les employeurs qui peinent à recruter. Ilne s’agit pas de vous dire qu’il suffit de les mettreen contact, car ce n’est pas le cas. Il s’agit dereconnaître que tous viennent vous voir, nousvoir et vous sollicitent. Vous devez être enmesure de les orienter vers les bons

fonctionnement de nos collectivités. Chaquefois que nous empruntons un euro, c’est pourl'investissement.J'avais déjà tenu ce langage dans des congrès desMaires précédents. En revanche, je trouve vraiment normal quel'Etat, dans la situation où se trouvent lesfinances publiques du pays, nous demanded'être solidaires, nous demande de participer àcet effort, et je le dis alors que je suis le mairede la ville qui contribue le plus, qui est le premiercontributeur de France à la péréquationnationale, le Maire d'une ville qui a le sixièmedes habitants de la région Ile-de-France et quifinance 58 % du fonds de solidarité régionale.Je vous le dis : je suis pour la péréquation, je suispour la solidarité. Je ne veux pas qu'on m’enlèveun seul million d’euros de l'effort de solidaritéque fait Paris pour la cohésion entre tous lesterritoires, mais je le dis en même temps : jeconstate que dans les mécanismes depéréquation existants, il y a encore des

communes riches, ou plus exactement descollectivités riches, qui sont exonérées de l'effortde solidarité. J'en ai des exemples, je ne lesdonnerai pas là. Je veux simplement l’équité.La solidarité oui, l'effort de ceux qui peuvent oui,j'en témoigne et je donne des preuves d'amour,si j’ose dire : 250 millions d’euros en 2012 et, jecrois, grâce à vous, chers amis du gouvernement,300 millions d’euros en 2013.Donc je ne dis pas non, mais je constate desmécanismes de péréquation où telle ou tellecollectivité aussi riche que Paris, voire un peuplus, donne vingt fois moins. Donc je vousdemande que nous travaillions ensemble sur lescritères pour que Paris ne donne pas moins, maispour que celles de nos collectivités qui en ont leplus besoin soient épaulées plus équitablement.Enfin, dans cette crise économique, sociale, trèsdure, cette crise morale, il y a une richesseexceptionnelle qui doit être un levier pour nousredresser, c’est la démocratie locale ; ladémocratie qui est ancrée dans l'histoire de ce

pays, avec une telle intensité, une telle force, jedirai même la démocratie communale.C’est dans les communes qu'il y a le plus ce lienentre les citoyens, ce lien entre citoyens et élus.Et à la veille de cet acte III de la décentralisationque nous attendons avec espérance, parce quenous vous connaissons, Monsieur le Présidentde la République, parce que nous vousconnaissons, Monsieur le Premier Ministre,nous voulons, nous vous exprimons notredisponibilité pour être des vrais partenaires. Despartenaires de la confiance.Partenaires de la confiance, c’est d'abord avoirle souci de vérité, le souci de Justice, et, bien sûr,ensemble, par étapes, se sentir comptable dubien-être, des progrès de la France. Je souhaiteque ce congrès des maires de France en 2012,avec notre nouveau Président de la République,avec notre nouveau Gouvernement, soit uncongrès de sérieux, de travail, de partenariat,bref, d’espérance, de confiance donc dedémocratie.


Société

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interlocuteurs, que ce soit vers pôle emploi, queque ce soit vers la mission locale.Combien de fois vous êtes-vous sentisdésemparés devant la situation de tel ou telchômeur ou entrepreneur, que vous auriez aiméaider, mais dont la situation est complexe. Pourrégler cette situation, il faut connaître la bonneporte à laquelle frapper. Il nous appartient dedéfinir ces portes. Je sais que vous jouez le rôle d’intermédiaire decelui qui cherche des solutions et fait le lien. Jecrois que c’est un rôle décisif et qu’il faut lerenforcer : - il importe que vous puissiez travailler avec leservice public de l’emploi local pour que, chaquefois qu’un demandeur d’emploi, frappe à votreporte, vous puissiez l’orienter vers lesinterlocuteurs les plus pertinents et lui faireconnaître les aides auxquelles il peut prétendre.Le maire, c’est comme un aiguilleur du ciel, ilfaut lui expliquer où se trouve la pisted’atterrissage ;- chaque acteur pris séparément se sent biendémuni. Ensemble nous avons une palette desolutions, à condition d’être mieux organisés.

Nous avons un devoir de cohérence pourpermettre à chacun de s’inscrire dans unparcours adapté à sa situation et à son projet.Je tiens aussi à dire que les maires sont, pourtout un tas de raisons, « acteurs de l’emploi »,parce qu’en lien avec les entreprises, les acteurséconomiques et les chômeurs. LeGouvernement engage un chantier sur lesprogrès de la responsabilité sociale ; vous pouvezsensibiliser les employeurs à cette question, quiinclut aussi la responsabilité territoriale. Uneentreprise, c’est un résultat économique, maisc’est aussi un territoire et ceux qui y habitent.Je sais que vous vous battez pour vos territoireset à ce titre, je ne peux que vous encourager àinciter les entreprises qui connaissent desdifficultés à se rapprocher également desservices de l’Etat, sans attendre d’être prises à lagorge. En mobilisant des soutiens en amont, onpeut beaucoup plus efficacement prévenirfermetures de sites et licenciements. L’actionpublique a besoin d’éclaireurs, je reprends votreterme de « capteurs », et vous êtes de ceux-ci.Je veux vous passer un message : vous n’êtes passeuls, vous ne devez pas être seuls. Dans ces

conditions, vous pouvez porter vos propresmessages auprès de vos administrés que vousconnaissez si bien :- inciter les entreprises à faire confiance à despersonnes qu’elles n’auraient pas recrutéesspontanément ;- soutenir celles qui font des efforts dequalification pour les jeunes ;- porter auprès des entreprises les messagescontenus dans le contrat de génération qui a reçuun accord unanime des partenaires sociaux : fairede deux problèmes (l’emploi des jeunes et celuides seniors) une seule et même solution ;- développer des clauses sociales dans lesmarchés publics pour faire vivre un tissuéconomique de proximité.Vous êtes le premier relais démocratique etnous sommes, l’Etat, garant de l’équité sur leterritoire. Vous avez besoin des services de l’Etatpour vos administrés et nous avons besoin devotre regard et de votre connaissance duterritoire, de votre expertise.Ma conclusion est simple : mobilisons-nousensemble pour mener et gagner la grandebataille de l’emploi !


Société

REPÈRES

Résolution générale

1. L’instauration d’un véritablepartenariat avec l’Etat. Celui-

ci ne peut reposer que sur undialogue et une concertationpermanents. Le Haut Conseildes territoires doit être le lieu oùse négocie et s’écrit le « pactede confiance et deresponsabilité » que tous lesélus appellent de leurs vœux,pour que l’Etat et lescollectivités locales puissentmieux encore porter ensemblel’intérêt général. La place del’AMF doit y être entière etrespectée.

2. L’organisation d’uneconcertation bilatérale avec

l’Etat sur tous les grands sujetscar les élus locaux, qui tirentleur légitimité du suffrageuniversel, agissent enconscience et lèvent l’impôt, nesont pas des partenaires commeles autres.

3. La stabilisation desdotations de l’Etat au

minimum à leur niveau actuel.Les diminutions annoncéespour 2014 et 2015, si ellesétaient mises en oeuvre,fragiliseraient la capacité descollectivités à investir et àmaintenir une offre de servicespublics à la hauteur des besoinset des attentes de nosconcitoyens. C’est pourquoinous demandons quecommence le plus rapidementpossible l’indispensable« discussion ouverte et sereine »sur les finances locales promisepar le Président de laRépublique.

4. L’élaboration d’une loi definances pour les collectivités

territoriales permettant declarifier, dans un documentunique, l’ensemble des

échanges financiers entre l’Etatet les collectivités locales et defavoriser l’instauration d’unvéritable dialogue dans sapréparation.

5. La recherche d’uneautonomie réelle par une

réforme fiscale afin de redonnerdes marges de liberté d’actionaux collectivités locales et larévision des bases d’impositionspour plus de justice.

6. La correction des inégalitésde ressources entre

collectivités par une véritablepéréquation, ainsi qu’unmeilleur équilibre entre impôtséconomiques, financiers etimpôts ménages.

7. La garantie d’un accès aucrédit permettant la

préservation de l’investissementpublic que les collectivitésfinancent à plus de 70 %,jouant ainsi un rôle essentielpour l’économie du pays etl’attractivité des territoires. A ceteffet, les élus demandent avecforce la création d’une Agencede financement desinvestissements locaux pourcompléter l’offre bancaire. Ils seréjouissent de l’accord duPrésident de la République etdemandent sa mise en placerapide.

8. La diminution drastique etassumée des normes

imposées par l’Etat ou l’Unioneuropéenne aux collectivités,sans laquelle il n’y aura pas demaîtrise des dépensespubliques. Pour cela, laCommission consultatived’évaluation des normes doitêtre dotée d’un véritable pouvoird’avis conforme. De plus, tousles projets de lois ou dedirectives doivent faire l’objet

d’une étude d’impact territorialpréalable.

9. La reconnaissance légitimeet nécessaire de la place des

élus locaux dans le processusdécisionnel européen et dans samise en oeuvre par l’Etat, surtous les sujets qui concernentles collectivités locales. Les élussouhaitent un budget européenambitieux afin de relancer lacroissance et l’emploi, ainsi quela cohésion des territoires etdemandent avec force lemaintien du programmeeuropéen d’aide aux plusdémunis.

10. La clarification du rôlede l’Etat qui doit

pleinement exercer ses missionsrégaliennes, les grandespolitiques d’intérêt national etêtre le garant de la cohésionsociale et territoriale du pays. Ildoit en revanche supprimer lestutelles et contraintes, souventinutiles et coûteuses, sur lescompétences qu’il adécentralisées.

11. L’accompagnement et lesoutien par l’Etat des

départements et collectivitésd’outremer dans la constructionde leurs projets de territoire carils doivent faire face aux mêmestypes de difficultés quel’ensemble des collectivitésfrançaises mais avec des effetsaccrus dus à leur éloignementgéographique et à leursspécificités territoriales.

12. La consolidation de lacommune et le

renforcement des synergiesentre les communes et leursintercommunalités par la libredéfinition de l’intérêtcommunautaire et lamutualisation des moyens

nécessaires pour porter,ensemble, les projetsstructurants de territoires.

13. Le maintien d’un lienorganique fort entre les

communes et leurs outilsintercommunaux pour l’électiondes délégués communautaires,quel que soit le système retenu :la circonscription pour l’électiondes délégués est la commune,chaque commune estreprésentée, la complémentaritédes mandats communaux etcommunautaires est préservée.

14. La reconnaissance des« métropoles » de

dimension européenne dotéesd’un statut spécifique.

15. L’abaissement du seuilde population au-dessus

duquel s’applique le scrutin deliste pour les scrutinsmunicipaux et le dépôtobligatoire de candidaturequelle que soit la taille de lacommune.

16. La mise en place d’unevéritable co-élaboration

des schémas régionaux oudépartementaux organisant lescompétences partagées, dans lerespect du principe de nontutelle d’une collectivité surl’autre.

17. La reconnaissance descommunes et de leurs

intercommunalités comme desacteurs à part entière desgrandes politiques sociales etenvironnementales, politiquesqu’elles font vivre sur leurterritoire et qui ne peuvent êtreefficacement mises en oeuvresans leur contribution.

18. Le renforcement descapacités d’action et

l’élargissement du rôle descommunes en tant qu’autorités

organisatrices de l’énergie, dansle respect du principefondamental de la péréquationtarifaire nationale, élémentessentiel de solidarité entre lesterritoires urbains, ruraux, demétropole et d’outre-mer, afinde relever le défi de la transitionénergétique.

19. La prise en compte desfortes contraintes,

notamment financières, descommunes et de leursintercommunalités dans larefondation de l’école, tout enpartageant l’objectif derenforcer la réussite scolaire,aux côtés de l’Educationnationale, et dans le respect descompétences de chacun. Lesmaires apprécient que lePrésident de la République aitpris en compte leurs nécessairesbesoins de souplesse.

20. La mise en place d’unvéritable statut de l’élu

garantissant un égal accès à lafonction élective aux femmes etaux hommes et quelle que soitla position sociale etprofessionnelle.

Les maires et présidents decommunautés de Francesouhaitent s’associerpleinement à la modernisationde notre pays. Pour cela, ils ontbesoin de moyens adaptés àl’ampleur de leur tâche, deconfiance et de libertés. Alors,avec l’Etat, ils pourront êtreporteurs des politiquesindispensables pour relever lesdéfis auxquels notre pays estconfronté.

Source : AMF

Réunis en leur 95ème Congrès annuel, les Maires et Présidents de communautés de métropole et d’Outre-mersouhaitent une nouvelle étape de décentralisation fondée sur la confiance, et proposent, à cette fin, 20 actions pour :

Faire réussir l’écolepar Vincent Peillon

(…)

Nous avons décidé, parce que c’estd’intérêt national, de faire de l’écoleune priorité - elle l’est, vous le savez,je vais y revenir - et de fixer à

l’intérieur de cette priorité une priorité auprimaire. On parle des rythmes scolaires mais,je vais le montrer, c’est un élément d’unemultitude de réformes à conduire pour faireréussir l’école.Le bon sens devrait être la chose du monde lamieux partagée, et d’ailleurs au pays deDescartes, le principe de la méthode c’était decommencer par le commencement. Ce n’est pasce que nous avons fait. La France consacre plusd’argent à son collège et à son lycée qu’à sonécole élémentaire, et quand les élèves arriventen difficulté au collège, ce n’est pas le collège quia produit les difficultés, c’est bien qu’ellesexistaient avant. Nous avons un tauxd’encadrement pour l’école primaire – nombred’élèves par professeur - qui est le plus faible despays de l’OCDE.Nous avons décidé d’accorder la priorité àl’école, parce que c’est la France de demain - c’estaussi notre histoire : la France républicaine s’estconstruite autour de son école - et dans cettepriorité à l’école, de donner la priorité auprimaire. (…)C’est pourquoi nous avons remis en place - etc’est ce qui justifie les 43 000 recrutements, c’estce qui justifie les 60 000 postes, c’est deux ansde budget - les écoles supérieures du professoratet de l’éducation à la rentrée.Si nous voulons commencer par lecommencement, si nous voulons inverser celent déclin français que nous faisons peser surles épaules de nos enfants, il faut donner cettepriorité au primaire, et cela suppose cettepremière action.Cela suppose de changer aussi, bien entendu - etlà vous allez aussi avoir un rôle à jouer - lesméthodes pédagogiques. Je ne crois pas quenous ne devons pas nous remettre en question,à l’Education nationale. Et d’ailleurs pluspersonne ne le croit, y compris les professeursqui sont, vous le savez, dévoués et engagés, etsouvent sur le front de la difficulté sociale. Maisnous voyons bien que nos façons de travailler– on ne travaille pas en équipe, avec les autres,on ne sait pas être assez coopératif, on ne saitpas mettre les moyens là où il le faut - impliquentque nous changions.

C’est pourquoi le Président de la République asouhaité que dans le ciblage de ces moyens nousaccompagnions en même temps de grandesréformes pour le changement des pédagogies :- le principe du « plus de maîtres que declasses », qui n’est pas comme je l’ai vu encore,uniquement du quantitatif, du surnuméraire :c’est être capable d’avoir des enseignants quitravaillent ensemble dans la même classe ! C’estun changement total de notre façon de penserl’apprentissage ! Et nous allons le mettre en placeavec les Ecoles supérieures aussi, pour enseignerà nos futurs professeurs à le faire ;- c’est aussi - et cela va vous concernerdirectement, et mobiliser énormément defonds, nous essayons d’attraper en ce momentdes reliquats de Fonds européen - la questionde l’internet. Si la France rate le tournant de lae-éducation, à la fois dans la capacité àconnecter en très haut débit, y compris les zonesrurales, et à aller jusqu’au bout dans laproduction de contenus pédagogiques, laformation des enseignants, la capacité que nousaurons à produire une intelligence critique parrapport au fonctionnement de l’internet, alorsnous raterons le tournant de la modernité. Etnous avons besoin que ce soit pareil sur tous lesterritoires. (…)Et donc, dans la priorité au primaire, laformation des enseignants, le changement desméthodes pédagogiques, la grande ambitioninternet…Et la question des rythmes scolaires.Elle est un très bon test pour notre pays. Legouvernement précédent l’avait préparée parune longue consultation nationale qui a créé duconsensus - on parle de conférence deconsensus, maintenant. Tout le monde étaitpour le retour à quatre jours et demi, tout lemonde était pour la journée de cinq heures.Tout le monde était même pour un allongementde l’année. Cela, je vous en parlerai l’annéeprochaine, à votre prochain Congrès, à chaquejour suffit sa peine !Et puis, il faut passer à l’acte. Et alors c’est trèscompliqué, parce que nous avons tous descontraintes, des intérêts divergents. Ceux quitrinquent, ce sont les élèves, ils n’ont toujoursque quatre jours de classe ; ils n’ont toujours pasle numérique - nous allons être dépassés par laTurquie - etc.Il faut que nous avancions !Je suis très heureux des déclarations qui ont étéles vôtres depuis le début de cette affaire, dont jemesure la complexité pour les élus. Mais vous avezassumé de dire « il faut passer aux quatre jours etdemi, c’est notre responsabilité ». Le principe n’estpas en cause, nous savons que c’est juste, personnene soutient le contraire. On peut avoir desdiscussions sur la pause méridienne, sur… maissur cet objectif-là, nous sommes d’accord.Maintenant, il faut discuter de la mise en oeuvre,de l’application. Je tiens à vous dire - et je vousdemande d’y penser - que nos amis lesprofesseurs ont quand même aussi le souci dela mise en oeuvre, car vous noterez que dans lemoment budgétaire que nous vivons, avec lepoint d’indice bloqué, avec un certain nombred’autres questions, nous demandons à desfonctionnaires - qui ne sont pas les mieux payés,même s’ils ont fait beaucoup d’études et si leurmétier est très important - de revenir une demi-journée de plus, sans leur proposer de mieuxles payer. C’est une position que j’assume depuisle début. Et l’Etat a assumé de dire « c’est la

priorité à l’école » ; cela veut dire que d’autresn’ont pas la même priorité. Mais c’est d’abord lapriorité aux élèves. D’où plus de professeurs,d’où les moyens, etc. avant même d’entrer dansdes considérations liées par exemple autraitement des personnels.Nous avons un objectif, puisque tout le mondeest d’accord. Au Parlement, sachez-le, il y avaiteu un rapport parlementaire aussi, voté àl’unanimité des groupes. Les quatre jours etdemi, ce n’est pas de gauche ou de droite !L’intérêt de nos enfants, ce n’est pas de gaucheou de droite ! C’est l’intérêt des élèves, qui estaussi l’intérêt de la France de demain ; carimaginez, si nous continuons ce long déclinéducatif, nous voyons bien le coût que cela vaavoir, que cela a déjà, d’ailleurs, parce que quandvous n’avez pas mis les bases, derrière, il fautréparer. Et éparer, c’est plus cher que prévenir,toujours, dans toutes les politiques. Nousdevons donc consolider le socle, et faire lesquatre jours et demi.Un certain nombre de collectivités locales, etvous-mêmes, vous nous avez dit : il y a deuxproblèmes, qui sont un peu liés en réalité. Nousne sommes pas tous égaux devant ce qui nousest demandé. Il y a en France, nous le savons,des communes riches, des communes pauvres,il y a donc le facteur de la richesse ; les quatrejours et demi, cela se fait déjà à Toulouse, àAngers, à Brest, à Nancy, et dans beaucoupd’autres endroits…Il y a des journalistes qui nesont pas au courant de cela ; mais qu’il y ait desdifférences, c’est déjà le cas. Et donc on ne partpas égaux dans le travail qu’il y a à faire dans lesmois qui viennent. Et il faut que vous soyezcapables de reconnaître ces différences, et depermettre à chacun de s’organiser mieux.Le Président de la République, le PremierMinistre et moi-même avons jugé que c’étaitjuste. Pourquoi c’est juste ?Pas si on est dans la mesquinerie de vouloirdifférer ! C’est juste parce que c’est l’intérêt desélèves. Vous savez très bien que si nousforçons - les collectivités locales représententquand même aujourd’hui un quart del’investissement éducatif ; vous êtes présent dansles programmes de réussite éducative, vous êtesprésents dans le périscolaire, et la loi que je vaisfaire adopter donnera plus de pouvoirs auxcollectivités locales et d’obligation de lesconsulter dans les contractualisations. Parcequ’il ne faut pas simplement payer le chèque, ilfaut pouvoir associer les collectivités à ladéfinition de notre politique éducative, c’estmon vœu. (…)Ce qui a été dit, c’est : la France seraintégralement aux quatre jours et demi en 2014,elle commence dès 2013, et j’ai indiqué ce matinque, dès 2013 il me semble qu’on devrait être àplus de 50 %. Ceux qui ont plus de difficultés ont un peu plusde temps pour le faire, mais c’est si ils ont desdifficultés, et en fonction de ce que vous avezévoqué, et de la qualité de ce que l’on va ameneraux enfants dans ce complément journalier. (…)En venant vers vous aujourd’hui - avec tous lesdébats dont on voit bien que cela occupe lesmédias, que cela interroge et inquiète un certainnombre de gens - moi je viens avec une trèsgrande confiance : la République, c’est d’abordun acte de confiance, et j’ai confiance dans notrevolonté à tous de réussir cette priorité à l’écoleet à la réussite de tous nos enfants.


Société

D.R

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Vincent Peillon

Moderniser l’actionpubliquepar Marylise Lebranchu

(…)

Le Maire donne du sens à l’actionpublique. L’action publique a donc plusque jamais besoin de lui, de vous.C’est aussi cette recherche de sens pour

l’action publique qui guide le Gouvernementde Jean-Marc Ayrault, et en particulier leMinistère qui m’a été confié, celui de la réformede l’Etat, de la décentralisation et de la fonctionpublique.Quelle grande opportunité que d’aborder laquestion de l’évolution de la puissance publiqueen confortant la décentralisation.Donc de plus grandes responsabilités pour noscollectivités pour nos communes pour exercerdans de meilleures conditions la libreadministration que la Constitution leur garantit.Donc le renforcement de l’efficacité de l’Etat auniveau national comme dans nos territoires,pour définir plus clairement le rôle et lesmissions de l’Etat, concentrer son action là oùelle est la plus utile et la plus efficace.Qu’il me soit permis de développer ce pointimportant : trop souvent l’Etat continued’intervenir dans le champ de politiques depuislongtemps décentralisées, ou dont la mise enoeuvre incombe naturellement aux Maires, enparticulier pour les politiques de proximité.Cette intervention, que vous rencontrez tousles jours, porte un nom : c’est la norme. C’estelle qui fait que les contraintes techniqueschangent sans cesse, se contredisent souvent,sont décidées par ceux qui n’ont pas à les payer,toujours. J’ai aussi la conviction que trop de

normes, c’est souvent trop peu de contrôles, quecette instabilité permanente ne renforce pasl’Etat mais l’affaiblit, en même temps qu’elleparalyse les élus.Je crois pour ma part à l’utilité des contrôles. Ilssont indispensables à la sécurité de nosconcitoyens, comme à l’impératif d’égalité desdroits et des devoirs dans notre République.Moins de normes, c’est aussi un Etat quiretrouve sa vocation première : faire appliquerla loi, garantir l’égalité sur le territoire national,sans oublier que la norme protège les citoyens,que la norme protège les élus dans l’exercice deleur mandat et que la norme protège nos agentsdans l’exercice de leurs missions.

Clarté, cohérence et confiance, tels sont lesmaîtres mots du contrat à passer entre l’Etat etles collectivités, nous vous le devons, nous ledevons aux Français.La clarté, c’est celle qui doit se faire dans larelation entre l’Etat et les collectivités. Nousdevons dire, nous devons écrire le « Qui faitquoi ».

Le projet de loi sera déposé en conseil desMinistres au mois de février prochain, pour uneadoption au début de l’été.Je précise cet élément important de calendriercar j’entends les impatiences.Sachez Mesdames et Messieurs les Maires, quej’assume le temps qui a été dédié à laconcertation, voire à la négociation.Car nous avons besoin de temps, pas trop certes,pour réussir ensemble le défi d’unemodernisation profonde et structurante denotre action publique.Le Premier Ministre et moi-même avons reçutoutes les associations d’élus. Et je continueraià les recevoir tout au long du processus definalisation du texte de loi.En parallèle de la concertation sur l’avant-projetde loi avec les associations d’élus nous recevonségalement les organisations syndicalesreprésentatives des agents tant de la fonctionpublique territoriale que de la fonction publiqued’Etat.Le Président de la République a souhaité quece projet texte s’ouvre sur un acte fort : lacréation d’une véritable instance deconcertation et de négociation entre l’Etat et lescollectivités : le Haut-Conseil des territoires.Je vous le redis : il n’y aura pas de réforme réussiesans la confiance retrouvée, sans l’écouterenforcée, sans un dialogue permanent entrel’Etat et les collectivités.Il appartiendra au Haut-Conseil des territoiresde clarifier, sur tous les sujets, le rôle et lesresponsabilités de chacun dans la mise enoeuvre de politiques partagées.Le Haut-Conseil organisera le dialogue pour sedire les choses ; y compris lorsque les approchessont divergentes, dans le partage des rôles et descoûts.Enfin les représentants des communes y aurontleur place, par la voie de l’Association des mairesde France, naturellement.

Mais la clarté, c’est aussi celle qui doit se faireentre les collectivités, dans nos territoires. Laresponsabilisation de chacun sera aussi àl’oeuvre localement.Le projet de loi prévoira en effet une déclinaisonterritoriale de cette concertation, dans le cadre

des conférences de l’action publique : lescommunes, les régions, les départements maisaussi les intercommunalités y serontreprésentées, en présence du représentant del’Etat, pour déterminer l’organisation descompétences la plus appropriée à la réalité devos territoires.La République est une et indivisible mais lesterritoires sont divers.Les territoires sont ruraux, urbains ; ils sontmontagne, ils sont mer, ils sont de métropoleet d’outre-mer. Ils sont campagne ou quartier.La loi reconnaitra cette diversité et la capacitédes territoires à s’organiser en tenant comptede cette diversité.Que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas unélément de complexité supplémentaire maisbien de simplification. Il s’agit d’une organisationadaptée au plus près des réalités locales et de lavie quotidienne des habitants d’un territoire.(…)S’organiser sera également nécessaire pourmettre en oeuvre la belle réforme des rythmesscolaires que porte Vincent Peillon, notreMinistre de l’Education.Cette réforme est très attendue par nosconcitoyens, très attendue par les familles etsurtout très importante pour les enfants.Je ne peux que vous encourager à la mettre enplace dès 2013.Et pour les communes qui souhaitent entrerrapidement dans cette réforme des rythmesscolaires mais qui pourraient connaître deréelles contraintes de mise en oeuvre, je vousrappelle qu'un fonds spécial de 250 millions seradisponible en 2013.

A un moment de notre histoire où la maîtrisede la dépense est un impératif, nous devons faireen sorte, Etat et collectivités locales, qu’existentdes leviers pour dégager des marges demanœuvre. La mutualisation est un outil quenous devons continuer de développer, éluscomme agents.L’Etat devra aussi confier aux communes lesoutils juridiques et financiers pour y parvenir.L’Etat doit aussi leur garantir les moyens defonctionner au quotidien. Quand beaucoup demaires s’interrogent sur les sources d’économiequ’ils pourraient encore faire, quand l’effortsupplémentaire sur la fiscalité locale qu’ilsdemandent à leurs habitants atteint ses limites,alors que les besoins croissent de jour en jour,quand il devient chaque année de plus en plusdifficile de boucler le budget, c’est sans aucundoute aussi que les ressources ne sont pas assezéquitablement réparties.(…)Soyez convaincus que le Gouvernement faitconfiance aux Elus, pour prendre leur part dansle redressement économique et social de notrepays.Vous l’avez compris, c’est bien ça le pacte deconfiance que l’Etat propose aujourd’hui auxMaires, aux Présidents de régions et dedépartements, à l’ensemble des Elus locaux.C’est la clarté,C’est la responsabilité,C’est la solidarité,Et c’est avant tout la confiance dans ladémocratie locale.J’ai la certitude qu’avec cette confiance notrepays se redressera plus vite. Je sais que vouspartagez cette conviction.


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Marylise Lebranchu

Les enjeux de ladémocratie territorialepar Jean-Pierre Bel

Nous sommes dans un momentdécisif pour nos collectivités enparticulier pour nos communes. Ala croisée des chemins, avant un

nouvel acte de décentralisation annoncé pourle printemps qui, à n’en pas douter, aura unimpact très fort sur la vie de nos territoires.Les débats et ateliers qui vont se dérouler ontpour ambition de donner aux élus les clefs d’unemeilleure compréhension des mutations quitraversent notre société. Ils permettront peut-être de dire, comment, dans votre actionquotidienne, seront mieux prises en compte lesévolutions et les aspirations de la société.En effet, tout bouge beaucoup plus vite dans unmonde plus ouvert. L’action locale, parce qu’elleconcerne la vie de tous les jours de nosconcitoyens, se doit d’être toujours plus attentiveaux besoins nouveaux qui s’expriment avecpour objet : la pertinence dans les objectifs etl’efficacité dans les résultats.Oui, bien sûr, qui peut en douter, l’avenir se jouedans les territoires. J’ajouterais qu’il se joue avecles territoires. Nous avons été nombreux àvouloir que s’approfondisse le processus dedécentralisation engagé il y a trente ans. Nousétions nombreux, par-delà les différences desensibilité à regretter la défiance qui l’emportaitet les réformes qui réduisaient les capacités d’agirdes collectivités territoriales en limitant lechamp de leurs compétences, leur autonomiefiscale et financière.Nous aurons, cet après-midi, l’occasiond’entendre le Président de la République. Mêmesi une nouvelle étape a déjà été annoncée dèsson investiture, confirmée d’ailleurs lors desÉtats généraux de la démocratie territoriale àla Sorbonne le 5 octobre.S’il appartient à l’État de définir les grandesorientations de politique industrielle, derecherche et de compétitivité, de définir lesrègles du jeu en matière de fiscalité et deredistribution, rien de décisif ne pourra se fairesans que les territoires puissent intervenir auplus près des réalités.

Les collectivités territoriales agissent pouraccompagner le retour à l’emploi des personnesau chômage. Elles contribuent à la cohésionsociale et la protection des populations les plusfragiles.Elles sont les plus engagées dans la transitionénergétique. C’est pour toutes ces raisons quele nouvel acte de décentralisation ouvrira denouveaux espaces de liberté et d’interventionparce que c’est un gage d’efficacité, de réactivitéet d’économie de moyens.Le Sénat, vous le savez, s’est engagé très tôt danscette réflexion.Je veux remercier une nouvelle fois l’AMF et sesAssociations départementales d’avoir contribuéà la réussite des États généraux de la démocratieterritoriale. Je veux remercier tous ceux danscette salle, et au-delà, tous les élus de cetteimportante mobilisation pour remplir lequestionnaire – 20 000 réponses - pour votreparticipation massive aux débatsdépartementaux et enfin aux deux jours derencontres à Paris. La qualité des échanges, larichesse des débats ont été soulignées par tousles participants.L’ensemble de ces contributions, que vouspouvez retrouver sur le site Internet du Sénat,a été remis au Gouvernement.A lui d’en faire bon usage ! J’ai retenu des Étatsgénéraux six orientations majeures qu’il mesemble important de retrouver dans les projetsqui vont être mis en débat au Parlement endébut d’année prochaine :Il faut renforcer en tout premier lieu le dialogueet la confiance entre l’État et les collectivitésterritoriales. C’est indispensable pour associer réellement lesterritoires au redressement de notre pays etmoderniser l’action publique. La création d’unHaut conseil des territoires, qui réunirait l’État,des représentants des élus locaux et desreprésentants du Parlement répondrait à cebesoin d’une structure permanente d’échangeet de négociation, d’expertise sur tous les projetsconcernant les collectivités territoriales.Le Haut Conseil pourrait rassembler etcoordonner, comme formations spécialisées, leComité des finances locales, la Commissionconsultative d’évaluation des normes et laCommission d’évaluation des charges, toutesinstances dont les pouvoirs pourraient êtrerenforcés.La confiance retrouvée, c’est aussi un pactefinancier qui responsabilise chaque partenaire.Chacun a conscience désormais des efforts àproduire pour le redressement des comptespublics et accroitre la compétitivité de notreéconomie. Les collectivités doivent y prendreleur part en rendant encore plus efficientes leursinterventions et en organisant les solidarités àtravers les mécanismes de péréquation dont lamontée en charge doit se poursuivre. Fiscalitélocale rénovée, accès garanti à la ressource,efforts partagés dans la justice, péréquationfinancière renforcée entre l’État et lescollectivités et entre collectivités, voilà autantd’éléments financiers d’un pacte de confianceet de responsabilité que le Président de laRépublique a proposé pour cinq ans, à établirentre l’État et les élus au sein du Haut conseildes territoires.La seconde demande forte qui a été expriméeest un effort de clarification des compétences.L’État doit cesser d’intervenir quand une

compétence a été transférée et se concentrersur ses compétences stratégiques et régaliennesqui demeurent essentielles pour préparerl’avenir, garantir la cohésion nationale et lasécurité.Dans de nombreux domaines comme ledéveloppement économique et l’innovation, laformation professionnelle et l’apprentissage, lehandicap, il faut accélérer le transfert descompétences.Il est donc indispensable de mener ensemble laréforme de l’État et les nouvelles avancées de ladécentralisation pour définir l’organisation laplus harmonieuse et la plus efficace de notreRépublique décentralisée.Les « blocs de compétences » dessinés par leslois de décentralisation ont permis que chaqueniveau de collectivités prenne en charge unensemble de missions adapté à son territoire. Ilfaut les conforter : aux régions la préparationde l’avenir et les stratégies de développement,aux départements les solidarités sociales etterritoriales, aux communes etintercommunalités les services de proximité.Le renforcement des blocs de compétences nes’oppose pas au rétablissement de la clause decompétence générale pour les régions et lesdépartements dont les assemblées élues doiventpouvoir régler, par leurs délibérations, les affairesde leurs territoires.Les élus continuent de marquer ainsi unattachement très fort au principe de libreadministration des collectivités territoriales,devenu pleinement réalité en 1982 avec lagrande loi fondatrice « Droits et Libertés »voulue par François Mitterrand et PierreMauroy.Cette clarification des compétences doits’accompagner, en troisième lieu, d’unemeilleure coordination de l’action desdifférentes collectivités. La solution qui estmajoritairement préconisée consiste en la miseen place d’un cadre contractuel par le biaisduquel la région, les départements, lesintercommunalités pourraient s’organiser etmettre au point un véritable projet de territoireau sein de l’espace régional.L’outil partenarial envisagé pourrait être uneconférence territoriale des exécutifs qui sefixerait comme objectif de rationnaliser etsimplifier l’organisation des services publicslocaux, notamment en définissant des « chefsde file » pour les compétences partagées et enfacilitant la mise en place de guichets uniqueset la mutualisation des moyens.Je défends, pour ma part, l’idée d’un « Pacte degouvernance territoriale », idée dont le Présidentde la République s’est fait l’écho le 5 octobre.Celui-ci permettrait, au niveau de l’espacerégional, de définir « qui fait quoi », de désignerdes chefs de file et de s’adapter aux réalités, àl’histoire, aux volontés locales.Le but recherché est double : renforcerl’efficacité de l’action publique en réduisant lescoûts et les délais, gagner en lisibilité pour lecitoyen qui doit être appelé aussi souvent quepossible et nécessaire à pouvoir s’exprimer surles projets qui le concernent.Donner plus de place à l’innovation et àl’expérimentation constitue la quatrièmedemande des élus.Une nouvelle étape de décentralisation doitnécessairement permettre de mieux adapterl’action publique aux spécificités de chaque


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territoire. Cette revendication estparticulièrement mise en avant par les élusultramarins. C’est en effet une conditionindispensable à la valorisation du potentiel desOutre-mer.Au cours des États généraux, deux propositionsprincipales ont été formulées pour concrétiserce principe : - l’assouplissement du droit à l’expérimentation,peu utilisé jusqu’à maintenant, qui doit devenirplus facile à mettre en oeuvre pour lescollectivités. Il faut notamment que les résultatsdes expérimentations soient mieux évalués.Toutefois, le succès d’une expérimentation nedoit pas forcément se traduire par unegénéralisation à l’ensemble du territoire national,ce qui reviendrait à nier sa spécificité ;- la mise en place d’un pouvoir réglementairelocal qui permette aux assemblées délibérantes,lorsque les particularités locales le justifient etdans les limites fixées par le législateur, d’adapterles conditions d’application de la loi.Loin de constituer une remise en cause duprincipe d’égalité des citoyens devant la loi,l’entrée en vigueur de ces deux propositionspermettraient d’ajuster les politiques publiquesaux réalités géographiques, démographiquesou environnementales des territoires sur desbases objectives.La cinquième orientation est une meilleuremaîtrise des normes qui nous sont imposées,de plus en plus nombreuses. Les élus de toutescollectivités ont été unanimes à faire état desdifficultés grandissantes qu’ils rencontrent dansla gestion quotidienne de leur collectivité,devant l’afflux de normes qui leur sontimposées : textes législatifs et réglementairesdans tous les domaines (urbanisme,environnement, commande publique sont lesplus cités), normes pour les équipementssportifs décidées par les fédérations, normestechniques pour les bâtiments publics.Leur application complexifie considérablementl’action publique, en termes de délais, de risquecontentieux, civil et, de plus en plus, pénal, etbien sûr en termes de coût. Le problème estancien et bien connu. Mais jusqu’à maintenant,les solutions mises en place n’ont pas fait preuved’une efficacité suffisante : la mise en place de

la Commission consultative d’évaluation desnormes en 2008, comme la circulaire duPremier Ministre de juillet 2010 qui décrétaitun moratoire applicable à l'adoption de mesuresréglementaires concernant les collectivitésterritoriales, n’ont pas réussi à enrayer le fluxdes normes nouvelles et donc la progressiondes coûts.Pour rendre plus efficace l’action publiquelocale, il faut une meilleure maîtrise du fluxnormatif afin de ne garder que les dispositionsles plus indispensables, celles qui procurent unnet avantage pour les usagers.En même temps, il faut s’attaquer au stock enpermettant par exemple aux collectivités desaisir l’autorité en charge de l’évaluation pourmodifier des dispositions qui s’avéreraientinopérantes en termes d’efficience.Je pense qu’il était légitime que le Sénatintervienne rapidement sur ce sujet sansattendre le projet de loi préparé par leGouvernement. C’est pourquoi, comme je m’yétais engagé dans mon allocution de clôture desÉtats généraux et avec l’assentiment du Bureaudu Sénat, j’ai invité Jacqueline Gourault, quevous connaissez bien à l’AMF, mais là, en saqualité de présidente de la Délégationsénatoriale aux collectivités territoriales et à ladécentralisation, ainsi que Jean-Pierre Sueur,Président de la Commission des lois, à formulerdes propositions susceptibles d’apporter uneréelle amélioration à cette situation.Je veux les remercier d’avoir déposé la semainedernière, dans des délais extrêmement rapides,une proposition de loi visant à la création d’uneHaute Autorité chargée du contrôle et de larégulation des normes applicables auxcollectivités locales, qui a pour vocation de sesubstituer à la CCEN avec des pouvoirs plusétendus qui devrait la rendre plus efficace danssa mission de régulation des normes nouvelleset la diminution du stock.J’ai noté avec satisfaction que le Président de laRépublique et le Gouvernement avaientégalement une bonne conscience de cesproblèmes, et que le premier comitéinterministériel pour la modernisation del’action publique qui se tiendra en décembreadoptera un plan de simplification et

d’allègement des normes applicables auxcollectivités territoriales, ainsi d’ailleurs qu’auxentreprises, en lien avec les mesures sur lacompétitivité.Enfin, la dernière orientation concernel’amélioration des conditions d’exercice desmandats locaux.Là encore, lors des débats dans les départementsou à Paris, les élus ont souligné avec force lesdifficultés que rencontrent un très grandnombre à exercer dans de bonnes conditionsleur mandat : si tous sont concernés, ce sontplus particulièrement les salariés du secteurprivé, les jeunes femmes, qui ont témoigné desmanques sur la protection sociale et les retraites,sur la formation, ainsi que les difficultés àconcilier mandat, vie professionnelle etfamiliale.La deuxième proposition de loi élaborée parJacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueurapporte également des complémentsimportants aux dispositions en vigueur, qui vontamener de réelles améliorations aux conditionsd’exercice des mandats locaux.Je suis heureux que les États généraux aient étél’occasion de faire entendre des voix diverses,mais souvent concordantes, des différentséchelons de collectivités sur ces pointsdéterminants qui constitueront l’armature dela future loi de décentralisation. La diversité dessituations devra être prise en compte : les zonesrurales qui doivent s’armer contre le risque dedésertification, la reconnaissance du fait urbainet l’émergence de métropoles de rang mondialet européen qui concentrent l’excellence etl’innovation, les villes moyennes qui équilibrentle territoire.J’ai bon espoir que dans les graves difficultésque rencontre notre pays, comme l’Europetoute entière, il soit fait confiance à l’intelligencedes territoires pour trouver les voies de sonredressement. Et l’intelligence des territoires,c’est l’énergie de plus de 500 000 élus locaux quiœuvrent au quotidien, avec désintéressementet dévouement pour l’intérêt général.C’est un bien irremplaçable, c’est une chancepour notre République.

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André Laignel et François Hollande


Vie du droit

Confédération Nationale des Avocats Congrès annuel - Montpellier, 22 octobre 2012

REPÈRES

Motions adoptées le 13 octobre 2012 par l'Assemblée Générale de la CNA au Congrès de Montpellier

La Confédération Nationale desAvocats, à l'occasion de son 77ème

congrès, les 12 et 13 octobre 2012,consacré aux nouveaux métiers del'Avocat a adopté les motions suivantes :

Mandataire en transactionimmobilièreLa CNA demande au Conseil National desBarreaux d'introduire dans le RIN desdispositions réglementaires relatives aumandataire en transactions immobilières.En particulier, l'Avocat pourra, dans lecadre de cette activité :- Recevoir un mandat de négociation tant

du client de l'acquéreur que de celui duvendeur, dans le respect des loisrégissant les conflits d'intérêts,- La CNA demande au CNB de mettre enoeuvre une réflexion permettant la justerémunération des professionnels pourleurs interventions respectives,- La CNA demande la modification del'article 4 du Décret du 4 janvier 1955 afind'autoriser la publication des actesd'avocats constatant un transfert depropriété immobilière, dans l'intérêt desconsommateurs,- La CNA demande l'accès direct desavocats au fichier immobilier.

Action de groupeLa CNA affirme avec force son soutien àla création en France d'une action degroupe à objet élargi et non limitée auDroit de la consommation, ouverte auxjusticiables regroupés par l'intermédiaired'un ou de plusieurs avocats librementchoisis.

Avocat fiduciaire- La CNA demande plus de transparencesur les conséquences fiscales de la miseen oeuvre du contrat de fiducie,- La CNA demande une extension du rôledes CARPA sur le maniement et sur la

gestion des fonds,- La CNA demande une définition plusclaire et plus précise des modalités desouscription et du coût de l'assurancesupporté par l'avocat fiduciaire.

Avocat mandataire de sportif La CNA rappelle que grâce à sadéontologie et sa discipline, l'Avocat estle meilleur garant de la transparence desrelations entre sportifs, clubs etorganisateurs de manifestationssportives,La CNA s'oppose à tout projet de nature àsoumettre l'avocat à une autre discipline

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Le 77ème Congrès de la Confédération Nationale des Avocats s’est déroulé à Montpellier du 11 au 13 octobre 2012 sur le thème« Les nouveaux métiers de l’avocat », l’occasion pour la Présidente Heïdi Rançon-Cavenel de recevoir notamment RobertBadinter et Christian Charrière-Bournazel qui furent également accueillis par Catherine Szwarc, avocate au Barreau deMontpellier et Directrice de cette importante manifestation pour les avocats qui ont consacré leurs travaux à l’avenir et audevenir de leur profession, mais aussi par Madame le Maire Hélène Mandroux et Michèle Tisseyre, Bâtonnière de l’Ordredes Avocats du Barreau de Montpellier. Jean-René Tancrède


Vie du droit

Lundi 22 octobre 2012, à l'occasion d'undîner-débat organisé par la ConfédérationNationale des Avocats et sa Sectionparisienne sur le thème « Faut-il réformer

le Parlement ? », le Président de la Commissiondes Lois du Sénat, Monsieur Jean-Pierre Sueur aprésenté le Parlement français en insistant surdeux points essentiels: « l'hypertrophie del'exécutif » et « le cumul des mandats ».Il a été Député du Loiret de 1981 à 1991,Conseiller Régional de la région Centre de 1981à 1986, secrétaire d'État auprès du Ministre del'Intérieur, chargé des collectivités territorialesde mai 1991 à fin mars 1993 et Maire d'Orléansde 1989 à 2001 puis Président de l'Associationdes Maires des Grandes Ville de France.Réélu Sénateur au scrutin proportionnel le25 septembre 2011au premier tour, avec 51,15 %des suffrages exprimés, il est sénateur du Loiretdepuis le 23 septembre 2001. À la suite de saréélection au Sénat, il a été élu Président de laCommission des Lois de cette assemblée.

Hypertrophie de l'Exécutif Pour le Président de la Commission des Lois leprincipal problème du Parlement tient àl'hypertrophie du pouvoir exécutif.Il regrette qu'en France qu’il n'y ait pas une culturedu pouvoir législatif, ni une culture de laséparation du pouvoir.Cette hypertrophie de l'Exécutif se double deconditions de travail qui font que lesparlementaires souvent ne peuvent pas accorderassez de temps à leurs fonctions et qu'ilsprivilégient en quelque sorte la défense d'unterritoire sur l'activité de législateur et c'estd'ailleurs lié au mode d'élection.« A partir du moment où vous avez un scrutinuninominal à deux tours avec des circonscriptions,beaucoup se disent qu'ils seront davantage réélussur la base de leur nombre d'apparition dans la presselocale que sur la base du nombre d'amendementsqu'ils auront nocturnement défendus ».Il constate que la France est dans une situationoù tout concoure à l'hypertrophie du pouvoirexécutif avec par exemple le cas de la procédurenormale où l'on vote la loi dans une assembléepuis dans une autre où l'on revient à l'assembléeoù l'on crée une commission mixte paritaire :7 députés, 7 sénateurs autant de suppléants,laquelle se met d'accord ou pas.En cas d'accord, le texte est soumis auxAssemblées. A ce moment là, le Gouvernement,et lui seul, a la faculté de déposer unamendement.

Jean-Pierre Sueur indique qu'il a toujours étécontre ce système là. Par exemple il y a 10 ans environ un Ministre dela santé avait réussi à faire passer, dans une loi surla santé, un amendement à propos des boissonset aliments sucrés ; il avait été décidé que dansles émissions de télévision qui présentaient lesucre avec des effets de ce type une taxe seraitperçue ;le Ministre de la Santé a réduit cette taxeconsidérablement par un amendement.Il faut que le pouvoir législatif s'affirme en tantque tel, qu'il n'intériorise pas l'hypertrophie del'exécutif et que l'on retrouve comme principeéminent de la République, l'amour de la loi.

Le cumul des mandatsIl reconnait qu'il est sympathisant du non cumuldes mandats. Il a eu beaucoup de plaisir à êtreparlementaire à temps plein. Il pense que l'un desgros défauts du parlement tient à ce quebeaucoup ne font de cette activité qu'une activitéaccessoire.Sur la limitation du cumul des mandats, sa positionest simple :« Un engagement a été pris. Il doit être tenu. Oualors il ne fallait pas le prendre. Certains assumentsimultanément deux mandats (un mandatparlementaire et un mandat exécutif local tel queMaire d'une grande ville ou Président d'uneassemblée régionale ou départementale). Or il n’estpas plus logique qu’un nombre plus élevé de nosconcitoyens et concitoyennes exercent de telsmandats électifs ? »Ayant été député durant trois mandats etexerçant un second mandat de Sénateur, iltémoigne qu’il est difficile de cumuler un mandatparlementaire qui prend son titulaire à pleintemps et un mandat exécutif local important telle Maire d’une grande ville, qui l'occupeégalement à plein temps. Pour avoir été onze ansmaire d’une grande ville sans être parlementaire,il peut en témoigner.Il rappelle que la réforme proposée n’empêchepas un Député ou un Sénateur d’être conseillerrégional, conseiller général ou conseillermunicipal : seules les fonctions exécutives(Président, Vice-Président, Maire ou Adjoint)sont concernées par le « non cumul ».D’autre part, lorsqu’un Député ou un Sénateurpasse chaque semaine en moyenne trois (ouquatre) jours dans son département et trois (ouquatre) jours au Parlement.Il peut tout à fait être « sur le terrain », à l’écoutede ses concitoyens et des collectivités locales.

Enfin, les parcours politiques peuvent donnerlieu à des étapes différentes : dès lors que lesélecteurs en décident, on peut être Député, puisMaire, puis Sénateur et conjuguer ainsi au fil dutemps, de manière très complémentaire, le travailnational et le travail local.« Tous les ministres actuels - sans aucuneexception - ont abandonné leur mandat exécutiflocal pendant la période durant laquelle ils ontété membres du Gouvernement. C’est unedisposition très sage - un Ministre doit se consacrerà temps plein à son ministère ».

Le non cumul des mandats sera une réformeet une modernisation forte dans la vie politiquede la France.Dans la plupart des pays d'Europe il n'y a pas decumul des mandats et selon le Président Sueuril est possible d'exercer un mandat tout en restanten contact avec les élus.

Récentes réformes Une réforme en 2008 a eu des effets trèsimportants, il s'agit de la QPC qui est selon luiune bonne réforme.A propos de la QPC il évoque la loi sur leharcèlement sexuel où il avait pris l’engagementde tout faire pour qu’il soit mis fin au « videjuridique » - très préjudiciable aux victimes et auxjusticiables - créé par la décision du ConseilConstitutionnel du 4 mai 2012 annulant lesdispositions légales relatives au harcèlement sexuel.Jean-Pierre Sueur fait état de l’important travailaccompli par les sénateurs qui a permis d’aboutirà un vote unanime et à des ultimes modificationsdu texte instaurant une possible réparation civileen cas d’extinction du procès pénal et permettantd’éviter toute requalification de l’infractiond’agression sexuelle en harcèlement sexuel.Il a cité également 3 réformes importantes :

1 - Désormais le débat a lieu en séance publique,non plus sur le texte du Gouvernement mais surle texte de la Commission, ce qui changebeaucoup de choses.De ce fait les Ministres peuvent venir auxréunions des Commissions pour défendre leurspositions. « Bien que jusqu'à présent aucunMinistre ne soit venu ce qui aurait été diversementapprécié et risquerait d'être ressenti comme uneingérence. »Il pense que c'est bien, cela veut dire que si leGouvernement veut revenir à son texte, c'est àlui de déposer un amendement pour rétablir sontexte initial contre les membres d'une

que celle de sa profession,La CNA soutient toute initiative quiclarifierait les règles déontologiques del'Avocat et qui faciliterait l'exercice de sesnouvelles activités.

Avocat tiers de confiance- La CNA réaffirme le principefondamental d'indépendance de l'Avocat,- La CNA réaffirme la nécessité d'unevigilance particulière relativement auxrègles d'indépendance de l'Avocat et àcelles du conflit d'intérêts.

Avocat mandataire d'artisteset d'auteurs- Considérant que la mission de l'Avocatmandataire d'artiste et d'auteur entrenaturellement dans le champ d'activitéde la Profession,- Considérant que la Profession d'Avocatsdoit prendre en compte les dispositions

de la loi du 23 juillet 2010 et du Décret du25 août 2011 qui ont réformé enprofondeur l'activité d'agent artistique,- Rappelle que seul l'Avocat par sescompétences et sa déontologie garantitnotamment dans le domaine du droit, laqualité et la sécurité de la défense desintérêts professionnels et de l'artiste etde l'auteur,- Proclame que l'Avocat mandataired'artiste et d'auteur doit demeurerexclusivement soumis aux règlesdéontologiques de sa professionnotamment celle d'indépendance, desecret professionnel et de conflitd'intérêt…,- Suggère aux Avocats qui exercent cesmissions de procéder à leur inscriptionsur le registre national des agentsartistiques auprès de la DirectionGénérale de la Création Artistique duMinistère de la Culture,

- Demande aux Institutions de laProfession, Conseil National du Barreauet Ordres d'Avocats d'entreprendre lesadaptations nécessaires pour promouvoirle plein exercice de cette activité, dansl'intérêt des artistes, des auteurs et deleur œuvre.

Procédure participative- La CNA soutient le processus deconvention participative assistéeseulement par Avocat,- La CNA demande qu'il soit possible d'yrecourir même après l'introduction d'uneinstance tant que la juridiction saisie n'apas ouvert les débats,- La CNA demande qu'elle soit enseignéesystématiquement dans les Ecolesd'Avocats,- La CNA demande que le CNB en fassela promotion dans le public et dans laprofession.

Fiducie et Majeurs protégésLa présence de l'avocat doit êtreobligatoire devant le Juge des Tutelles,conformément à la loi du 7 mars 2007 etdevant le JLD en matière pénale.- L'immunité pénale familiale doit êtrelevée dès lors que le protecteur est unmembre de la famille,- Le nouvel administrateur civil qui gèreles biens de la personne protégée doitêtre nommé fiduciaire par le Tribunal oupar celui qui a rédigé le mandat à effetposthume et / ou de protection future,- L'Avocat peut être nommé administrateurcomme il peut déjà être nommé exécuteurtestamentaire ou fiduciaire,- La présence de l'Avocat doit êtreobligatoire devant le Juge des Tutelles enmatière pénale et ce conformément à laloi du 7 mars 2007, ainsi que devant leJLD en matière psychiatrique.Source : CNA

Commission qui ont voté leur propre rédaction.C'est donc quelque chose de très important pourles parlementaires.2 - La répartition du mois du travailparlementaire en trois parties : 15 jours àl'initiative du Gouvernement (les projets de loi),8 jours à l'initiative du Parlement (les propositionsde loi) ce qui fait que les propositions de lois ontplus de place qu'avant. Pour lui ces 8 jours pour les propositions de loisont bien mais le problème c'est le problème dutemps contraint.Puis 8 jours pour le contrôle du Gouvernementpar le Parlement puisque qu'il a deux missionsinscrites dans la constitution (voter la loi etcontrôler le pouvoir exécutif ).3 - la création de l'étude d'impact : cette idéeémane de Monsieur Renaud Denoix de Saint-Marc (ancien Vice-Président du Conseil d'Etat)qui a proposé une étude d'impacte pour chaqueprojet de loi, les propositions en étant dépourvues.Il est contre cette réforme pour l'avoir pratiquéecar il pense qu'étudier l'impact de la loi relève dudébat parlementaire, c'est-à-dire que l'impact dela loi est finalement un sujet politique. Il faut bien entendue que le Gouvernement et leparlement aient des capacités d'expertise.Quels sont les problèmes auxquels lesparlementaires sont confrontés ?L'application des Lois : Tout gouvernement peutdécider de ne pas appliquer la loi, tout ministre, toutsecrétaire d'Etat peut dire en effet : « je n'appliquepas la loi, il suffit de ne pas publier les décrets » etcette attitude négative n'est pas sanctionnée.L'écriture parlementaire est aussi à revoir car ellepeut dénaturer et affaiblir la force de la loi.Depuis de nombreuses années, Jean-Pierre Sueurdéfend la cause des femmes dont la mère s’est vuprescrire le distilbène et qui subissent encore leseffets de ce médicament qui a continué d’êtreautorisé en France alors qu’il était interdit auxEtats-Unis et dans d’autres pays.En 2004, Jean-Pierre Sueur avait obtenu qu’uneloi fût votée accordant à ces femmes le bénéficed’un congé de maternité aménagé, leursgrossesses étant souvent difficiles.Il déplore qu’entre le vote de ce texte de loi et laparution des deux décrets nécessaires à sonapplication, il s’était passé…5 ans, six mois et 14jours.Il a pris cet exemple comme illustration desdysfonctionnements de nos institutions. Il nesuffit pas qu’une loi soit votée. Encore fait-il qu’ellesoit appliquée. Et les parlementaires doivent êtretrès vigilants quant à l’application des lois qu’ilsvotent.Il a trouvé que dans une République digne de cenom il faudrait ériger quelques contraintes qui

obligeraient le pouvoir exécutif à appliquer la loivotée par le Parlement.La question de l'application de la loi est une fortelimite au pouvoir exécutif, et c'est ce à quoiveillent les parlementaires.Selon lui le contrôle devrait essentiellementpasser par les Commissions d'enquête.Il reconnait aussi que les questionsparlementaires ne sont pas un système quimarche très bien, il y a des milliers de questionsécrites auxquelles le Ministre n'est pas obligé d'yrépondre ou répondre par une « pure langue debois ».Il a évoqué ensuite la question du temps, avec laprocédure appelée hier d'urgence et aujourd'huinommée procédure accélérée, qui pour lui esttrès préjudiciable au travail parlementaire et à laqualité de la loi.Est très préjudiciable également l'inflationlégislative - on pense que pour régler unproblème il faut faire une loi et le fait de se servirde la loi comme d'un affichage est très pervers.Ces éléments sont préjudiciables à l'écriture dela loi. Il a proposé à ses collègues un travail avecun colloque en 2014 sur l'écriture de la loi quirassemblera des juristes et des linguistes - Leparadoxe de l'activité législative est quefinalement la Constitution a voulu que la loi fûtécrite dans le feu du débat.Or écrire la loi, veut dire un débat enCommission suivi d'un débat en séance où onaura des centaines d'amendements qui vont êtreprésentés, discutés, etc. et ce pendant des heureset des heures.« C'est du discursif qui doit produire du normatifet cela ne va pas de soi ».Pour lui, il est intéressant dans le texte de la loi deretrouver, les stigmates, les témoins du discursif.Pour que la loi soit bonne, il faut du temps. C'estpourquoi il est pour le bicamérisme et pour quela procédure « dite accélérée » soit véritablementl'exception parce que le temps de la loi estnécessairement long si l'on veut faire bien le travail.

Décret passerelleJean-Pierre Sueur est contre le décret passerelledu Gouvernement précédent qui permettrait àun certain nombre d'ex ministres, exparlementaires de devenir Avocats, il est d'accordavec la Garde des Sceaux qui veut le supprimer.Monsieur Sueur est absolument contre toutecomplaisance, toute facilité, tout passe droit etnous ne pouvons que l'approuver.

Intercommunalité Secrétaire d’État chargé des collectivitésterritoriales en 1992, Jean-Pierre Sueur a défendudevant le Parlement la loi à l’origine des premières

« communautés de projet ». Il évoque leur histoireet défend, dans la perspective d’une nouvelle loide décentralisation, deux conceptions : des régionsfortes et des communautés plus puissantes éluesau suffrage universel direct.Pour lui, les communautés furent, l’une desprincipales innovations du XXème siècle dansl’organisation territoriale de la France.La loi du 6 février 1992 crée uneintercommunalité de ce nouveau type qui étaitpromise à un grand avenir puisque chacune des36 700 communes de France appartiendrabientôt à une communauté.Il a défendu cette loi, en sa qualité de membre dugouvernement de l’époque, durant six lectures sursept devant l’Assemblée nationale et le Sénat :« Les Français sont profondément attachés à leurcommune. C’est pourquoi les tentatives de fusionsde communes ou de multiplication des communesassociées n’ont eu que peu de succès ».Une commune de petite taille ne peut pas toutfaire. La solution, c’était de maintenir toutes lescommunes et de les associer au sein decommunautés librement constituées. Ainsichaque commune pouvait continuer à faire cequ’elle peut faire seule et que la communauté fassece que l’on peut mieux faire en se regroupant.Il faut des régions fortes. C’est une nécessité àl’ère européenne et mondiale. Certaines peuventêtre élargies ou regroupées. Leurs compétencesdoivent être accrues. Leur autonomie financièredoit être développée.Sa seconde conviction est que le mouvement quia donné naissance à des communautés fortes,cohérentes et efficaces ne doit pas s’arrêter. « Celavaut pour les communautés de communes quidoivent - quitte à ce que dans certains cas leurpérimètre soit élargi - être les acteurs dudéveloppement maîtrisé du monde rural et desespaces dits périurbains ».Cela vaut aussi pour les communautésd’agglomérations et les communautés urbaines,ou du moins pour une partie d’entre elles - lesfutures métropoles - pour lesquelles il préconiseune élection au suffrage universel de leur présidentainsi que des membres (ou d’une partie desmembres) de leur conseil. Dans la plupart des cas, l’instance d’agglomérationdécide de 60 à 70 % des dépenses, alors que lescommunes n’en gèrent que 30 à 40 %. LaRévolution française avait posé le principe envertu duquel les autorités qui prélevaient l’impôtet décidaient de son usage devaient être éluesdirectement par les citoyens. Il estime que ce principe doit prendre tout sonsens dans les futures métropoles et qu’il seraitsalutaire et fructueux qu’il y ait tous les cinq ousix ans un débat en leur sein sur leur avenir, leurspriorités, leurs projets. Les agglomérations nesont pas seulement des fédérations de communes,mais qu’elles ont aujourd’hui leur spécificité, leurpersonnalité, leur existence propre.

Participations Publiques Privées (PPP) Le Président de la Commission des lois a terminéce débat en évoquant les PPP et en reconnaissantque c'est une procédure utile, qui figure dans lapanoplie des outils juridiques dont les élus et l'Etatpeuvent se saisir pour réaliser des équipements.Mais selon lui les PPP ont un caractère dérogatoireeu égard aux règles de la concurrence. Ellesrestreignent de facto la concurrence entre 3 ou 4entités dans la plupart des cas. 2012-862

Jean-René Tancrède


Vie du droit

Heïdi Rançon-Cavenel et Jean-Pierre Sueur


Vie du droit

Le 25 septembre 2012, le ConseilSupérieur de la Magistrature, crée enFrance par la loi du 30 août 1883 maisqui ne devient un organe

constitutionnel autonome qu’avec laConstitution du 27 octobre 1946, a rendu publicson premier rapport d’activité pour la périodede janvier à décembre 2011, au cours d’uneconférence de presse co-présidée par VincentLamanda et Jean-Claude Marin respectivementPremier Président et Procureur Général près laCour de Cassation.Le Conseiller d’Etat Frédéric Tiberghien,rapporteur général à la Section du Rapport etdes Etudes au Conseil d’Etata insisté, dans sa brillantecommunication, surl’indépendance etl’autonomie du CSM. Quantau Bâtonnier ChristopheRicour, en charge de laCommission « Saisine directedu CSM par les justiciables »,il a expliqué le mécanisme dela saisine du CSM quienregistre environ 25 dossierspar mois : examen du dossier,recevabilité et matérialisationde l’infraction disciplinaire.Les Chefs de Cour ont renducompte des « nouvelles »activités du CSM liées à laréforme issue de la loi 2008-274du 23 juillet 2008 demodernisation des institutionsde la Vème République et de la loiorganique 2010-830 du 22 juillet2010 relative à l’application del’article 65 de la Constitution, elle

a modifié sa composition et ses attributions etporte sur les principaux points suivants :présidence et composition du Conseil,officialisation de la formation plénière duConseil, émission d’un avis sur la nominationdes Procureurs Généraux, examen des plaintesdes justiciables dirigées contre les magistrats,indépendance accrue dans l’administration et lagestion du Conseil et enfin les règlesdéontologiques applicables aux Membres duConseil.Pour cette édition 2011, la première partiedu rapport annuel traite des évolutions de

l’organisation etdes moyens duConseil, il estensuite renducompte de

l’activité des formations en matière denomination et enfin des plaintes des justiciables,la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008leur ayant ouvert la possibilité de saisir leConseil ; le dernier chapitre de cette premièrepartie rend compte de l’activité disciplinaire etde la déontologie des magistrats. Unepassionnante étude du Doyen Jean-PierreMachelon et du Professeur Bertrand Mathieusur « La nomination des membres du ConseilSupérieur de la Magistrature sous la IVème etVème République (1947/1994) », est annexée aurapport, elle illustre les différentes étapes del’évolution de cette institution judiciaire garantede l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Jean-René Tancrède2012-863

Conseil Supérieur de la Magistrature Rapport annuel - Paris, 25 septembre 2012

REPÈRES

Rapport d’activité 2011

L'article 20 de la loi organiquedu 5 février 1994 prévoit que le

Conseil Supérieur de laMagistrature publie tous les ans lerapport d'activité de chacune deses formations.Ce rapport couvre la période du1er janvier au 31 décembre 2011.Il est le premier depuis l'entrée envigueur de la réforme du Conseilpar la loi Constitutionnelle du23 juillet 2008 et l'entrée enfonction, le 3 février 2011, pourquatre ans, des membres qui lecomposent.Outre les principaux aspects del'exercice des attributions du

Conseil - nomination et disciplinedes Magistrats, procédurenouvelle de plaintes desjusticiables -, le présent rapport,conçu comme un outil de travail,détaille, de manière particulière,l'ensemble des règles etpratiques du Conseil.

Le rapport est suivi d'une étudehistorique du doyen Jean-PierreMachelon et du professeurBertrand Mathieu sur lanomination des membres duConseil Supérieur de laMagistrature sous la IVème et laVème République (1947-1994).

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En octobre dernier, HubertVédrine fut l’invité d’Honneurde Jean Castelain, PrésidentFondateur du «Cercle».

S'il y a une chose dont on peut être sûr,c'est qu'Hubert Védrine fait l'unanimitéà droite comme à gauche. Ne dit-on pasque Nicolas Sarkozy, devenu Présidentde la République, aurait, paraît-il,volontiers fait franchir le Rubicon àl'ancien ministre socialiste des Affairesétrangères pour qu'il reprenne duservice à la tête de la diplomatiefrançaise ? Mais, outre ses convictionsde gauche, Hubert Védrine a toujoursété un homme libre qui ne s'est jamaisenivré d'honneurs inutiles ou de titreséphémères.

Autant avec Jean-Christophe Ruffin,«Le Cercle» a parcouru cette Afriquefascinante et dure, autant avec HubertVédrine, il a été question de nospréoccupations plus immédiates :l'Europe.Une Europe qui doit impérativementrecouvrer un projet politique sous peinede n'être qu'une vaste zone de libre-échange ; ce qui n'est l'intérêt de personne,à commencer par nos « fournisseurs »chinois ou nos « amis » américains.Une union politique s’avère d'autant plusnécessaire que pour l’invité d’honneur, lemythe de l'axe franco-allemand a disparuen même temps que le mur de Berlin.Une union qui permettra égalementd'avoir enfin une véritable « realpolitik »

qui nous fait encore défaut aujourd'huiafin de parler d'égal à égal avec lespuissances montantes et de définirclairement quel est le projet pour laFrance au cœur de l’Europe.A propos des Etats-Unis, là encore, avecla sérénité que confèrent la distance etl'expérience, Hubert Védrine a relativiséles commentaires « sensationnalistes »que nous entendons çà et là. Pour lui,que ce soient les hésitations d'Obamaou les rigidités de Romney, l’hyper-puissance devra composer avecl'incontournable réalité du monde...Un monde qui n'est ni le paradis, nil'enfer. Et, à l'heure où vous lirez ceslignes, vous saurez à quoi vous en tenir...2012-000 Jean-René Tancrède

Le Cercle Maison de l’Amérique latine, Paris - 18 octobre 2012

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Jean Castelain et Hubert Védrine


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Sous la présidence de Monsieur GeertJ.M. Corstens (Pays-bas), qui a succédéà Andras Baka(Hongrie) le 1er janvier2012, s’est déroulé le 5ème colloque du

Réseau des Présidents des Cours SuprêmesJudiciaires de l’Union Européenne sur le thème« Nomination des juges à la Cour Suprême, à laCour de Justice de l’Union Européenne et à laCour Européenne des Droits de l’Homme » ;pour l’occasion, le Premier Président VincentLamanda accueillait ses invités à la Cour deCassation ce 26 octobre 2012.Depuis le 10 mars 2004, date de l’assembléeconstitutive de l’Association des Présidents desCours Suprêmes Judiciaires de l’UnionEuropéenne, les membres se réunissentrégulièrement pour travailler sur des thèmesd’intérêt commun. Des stages sont égalementorganisés pour les membres des CoursSuprêmes dans la cadre du programme

d’échanges des autorités judiciaireseuropéennes, en lien avec le Réseau Européende Formation Judiciaire. Le Bureau du Réseaua pour Président Geert J.M. Corstens et pourVice-Présidents Klaus Tolksdorf, Président dela Cour Suprême d'Allemagne,(Bundesgerichtshof ), Lasar Gruev, Présidentde la Cour Suprême de Cassation de Bulgarie,Gonzalo Moliner, Président de la Cour Suprêmeet du Conseil Général du pouvoir judiciaired'Espagne, Pauliine Koskelo, Présidente de laCour Suprême de Finlande, Vincent Lamanda,Premier Président de la Cour de Cassation(France), Ernesto Lupo, Premier Président dela Cour Suprême de Cassation d’Italie, SusanDenham, Juge en Chef d’Irlande, Livia Stanciu,Présidente de la Haute Cour de Cassation et deJustice de Roumanie, et pour trésorier ErnestoLupo, Premier Président de la Cour Suprêmede Cassation d’Italie ; son Secrétaire Général

est Dominique Hascher, Président de Chambreà la Cour d’Appel de Reims.Au cours de cette journée, il a notamment étéquestion de savoir comment le Réseau pouvaitaider la Commission créée en vertu de l’article255 du Traité de Lisbonne pour les nominationsà la Cour de Justice de l’Union Européenne etla Sous-Commission établie par l’AssembléeParlementaire du Conseil de l’Europe pour lesnominations à la Cour Européenne des Droitsde l’Homme.Lors d’une prochaine réunion, qui se tiendra enmai prochain à La Haye, les membres du Bureaudu Réseau examineront les moyens dedévelopper l’intranet du site pour améliorer lacommunication interne du Réseau.

Jean-René Tancrède

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Réseau des Présidentsdes Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union EuropéenneVème colloque - Cour de Cassation, 26 octobre 2012

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Documents

Edition du jeudi 6 décembre 2012