Elaboration du PAEC « Sud Isère

Elaboration du PAEC « Sud Isère »

Réunion à destination des exploitants le 23juillet 2014

Saint Martin de Clelles

PAEC Sud Isère_17 juillet 2014_ Saint Jean d’Hérans

Préambule

Un Projet Agro-Environnemental et Climatique c’est :

�  Un projet de territoire avec une double dimension agricole et environnementale

�  Il répond à un appel à projet (Région Rhône-Alpes et DRAAF)

�  Il peut faire l’objet de cofinancements européens via le fond FEADER

�  Porté par un opérateur : le Conseil général de l’Isère

�  il est co-construit en partenariat avec les acteurs du territoire

�  Il permet de mobiliser des mesures agro-environnementales (MAEC) destinées à financer les agriculteurs (ou les GP) pour le maintien ou l’amélioration de leurs pratiques agricoles


Contexte

� 2015 : fin de la prime à l’herbe (PHAE) et des MAEt

�  Enjeu de trouver de nouvelles sources de financement pour les exploitations du Sud Isère, en évitant « l’année blanche » de subvention. Ø  Un PAEC déposé en 2014 permet de répondre à

cette attente

� Une dynamique locale : des plans pastoraux territoriaux (PPT), des projets portés par SITADEL, les parcs (Ecrins et Vercors) et les associations environnementales (LPO, Frapna, FDCI, …)

� Un portage par le Conseil général en lien avec ses partenaires Ø  Un PAEC permet de synthétiser les enjeux agricoles,

environnementaux et pastoraux du territoire


Zoom sur la PHAE Objec&fs : Les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) ont pour objet de compenser des handicaps naturels tels que l’al=tude, la pente ou un contexte économique et social défavorable. Elles visent à encourager les agriculteurs à occuper l’espace et à maintenir une ac=vité agricole en zone défavorisée, notamment par le pâturage des surfaces en herbe. Les ICHN sont versées aux agriculteurs pour les surfaces fourragères, situées en zone défavorisée, qui respectent un chargement défini au niveau départemental. Après réforme PAC : Revalorisa=on ICHN : Ø +15 % dans toutes les zones (montant ini=al de 49 à 221 €/ha selon la zone) Ø intégra=on d'un montant équivalent à la PHAE à par=r de 2015 (57 à 76 €/ha) Ø augmenta=on du plafond des surfaces primées (à valider) Donc la perte financière due à l’arrête de la PHAE pour les exploitants qui perçoivent l’ICHN est compensée par sa revalorisa&on


Un projet co-construit avec les partenaires

Installation d’un comité technique de travail avec les partenaires :

� SITADEL, � Chambre d’agriculture de l’Isère, � Fédération des alpages de l’Isère, � Fédération des chasseurs de l’Isère � Parc naturel régional du Vercors, � Parc national des Ecrins, � Ligue de protection des Oiseaux (LPO), � FRAPNA.

Des échanges ont également été réalisés avec les élus et les EPCI ainsi que le CDDRA et la Région pour définir les contours du projet


Calendrier de travail

�  Juin 2014 : travail technique et concertation politique

�  Juillet 2014 : élaboration du projet, comité de pilotage réunions avec les agriculteurs (les 23 et 30.07)

�  Août 2014 : rédaction du projet

�  Septembre 2014 : réunions avec les agriculteurs (les 3 et 4.09), dépôt du dossier le 15.09

�  Novembre 2014 : sélection des dossiers (commission régionale)

�  Janvier-avril 2015 : réunions d’information agriculteurs diagnostics individuels le cas échéant

�  15 avril -15 mai 2015 : déclaration des mesures agricoles (MAEC) par les agriculteurs à la PAC


Les cahiers des charges des MAEC pour les entités collectives

MAEC systèmes : entités collectives pastorales ● Objectifs de la mesure

→ Assurer la gestion, par le pâturage, des espaces naturels à haute valeur environnementale d’alpages et estives, zones intermédiaires, marais, massifs forestiers méditerranéens, … afin de préserver l’équilibre agro-écologique de ces surfaces

→ Par la promotion des entités collectives pastorales qui valorisent et renouvellent les qualités écologiques de ces surfaces → Proposition d’une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes ● Cibles de la mesure → Toutes les formes d’entités collectives juridiquement constituées et dotées de la personnalité morale (groupements pastoraux, collectivités locales, associations foncières pastorales, associations et syndicats professionnels, coopératives, etc…) dès lors qu’elles gèrent en responsabilité directe des surfaces pastorales dont elles sont propriétaires ou/et locataires et qu’elles en organisent l’utilisation collective par les troupeaux de leurs membres et/ou ayant droit → Montant unitaire de l’ordre de 47€/ha en cours de justification technique Cahier des charges identique à celui de la mesure individuelle + autorisation d'intervention de type débroussaillage, fauche de fougères, Élimination des refus et des indésirables

MAEC systèmes : entités collectives pastorales

MAEC systèmes : entités collectives pastorales

HERBE_09 - Gestion pastorale •  Cet engagement vise le maintien de cette mosaïque des milieux en

évitant le surpâturage ou le sous pâturage. La fixation de conditions d’entretien de ces surfaces trop rigides (chargement instantané maximum et minimum, période de pâturage…) n’est pas adaptée à la préservation des milieux et peut parfois conduire à une dégradation des zones les plus fragiles ou une perte de biodiversité des zones soumises à une forte dynamique.

•  Cet engagement a ainsi pour objectif de favoriser l’adaptation des conditions de pâturage à la spécificité de ces milieux, en se basant sur un plan de gestion pastoral.

•  Le montant de l’aide est calculé sur la base du temps de travail nécessaire à la mise en oeuvre du plan de gestion pastoral avec un déplacement des animaux sur l’ensemble de l’unité pastorale et des conditions spécifiques de pâturage lorsque des espèces remarquables sont présentes sur tout ou partie de cette unité pastorale.

Montant plafond : 56,58 €/ha


Les cahiers des charges des MAEC pour les exploitants individuels


MAEC systèmes herbagers et Pastoraux

● Objectifs de la mesure

→ Assurer la bonne gestion, et préserver l’équilibre agro-écologique des surfaces pastorales et des prairies permanentes à flore diversifiée

→ Par la promotion des systèmes de production qui valorisent et renouvellent les qualités écologiques de ces surfaces → Proposition d’une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes ● Cibles de la mesure → Systèmes valorisant une part importante de surfaces pastorales et/ou de surfaces toujours en herbe à flore diversifiée → Dans des zones où il existe un risque avéré d'abandon : 3 grands types identifiés : – Risque de type 1 : potentiel agronomique faible : risque d'abandon des surfaces, de fermeture des milieux... 57 €/ha de STH – Risque de type 2 : potentiel agronomique modéré : intensification de l'élevage, céréalisation partielle... 79 €/ha de STH – Risque de type 3 : potentiel agronomique relativement élevé, notamment pour les cultures : abandon de l'activité d'élevage, céréalisation forte... 115 €/ha de STH → Intervention territorialisee par le biais d’un PAEC


MAEC systèmes herbagers et pastoraux

● Contenu du cahier des charges → Sur l'ensemble de l'exploitation :

– Respect annuel du taux de spécialisation herbagère et pastorale (70% min de la SAU)

– Respect annuel du taux de chargement animal (max 1,4 UGB/ha) – Respect annuel du taux de SC engagées dans la surface

herbagère et pastorale, fonction du type de risque : º Risque 1 : 50 % º Risque 2 : 30 % º Risque 3 : 20 % → Sur l'ensemble de la STH :

– Maintien de la STH (hors aléas prédéfinis dans le respect de la réglementation CE) dans la limite de 5% des PP et sous réserve de réimplantation des PP)

– Non destruction ou compensation des SIE sur l'ensemble de la STH – Absence de traitement phyto (sauf traitement localisés)

→ Sur l’ensemble des surfaces cibles engagées : – Respect des engagements de résultat (plantes indicatrices et grille

d’évaluation du pâturage) – Utilisation annuelle minimale des SC par pâturage ou fauche

MAEC systèmes herbagers et pastoraux

HERBE_01 - Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage

Cet engagement vise à permettre le contrôle des engagements unitaires portant sur les conditions d’utilisation des surfaces en herbe par la fauche et ou le pâturage. Il a également une vocation pédagogique incitant l’exploitant à raisonner ses interventions en fonction de ces objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau. Cet engagement unitaire ne peut être souscrit qu’en accompagnement d’un autre engagement unitaire portant sur les conditions de fauche et/ou de pâturage. Montant : 18,80€/ha

HERBE_03 - Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables

Cet engagement vise l'augmentation de la diversité floristique et la préservation de l’équilibre écologique de certains milieux remarquables (praires, tourbières, milieux humides…), en interdisant la fertilisation azotée minérale et organique (hors apports éventuels par pâturage). Montant plafond : 148,20 €/ha

HERBE_06 –retard de fauche sur prairies et habitats remarquables

La définition de périodes d’interdiction d’intervention mécanique permet aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe, entretenues par la fauche, d’accomplir leur cycle reproductif (fructification des plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif de maintien de la biodiversité. Définir, sur la base du diagnostic de territoire la période pendant laquelle la fauche est interdite, de manière à être compatibles avec le respect de la faune et la flore : elle sera comprise entre le 1er mars et le 31 août, et de préférence entre le 1er mai et le 31 juillet. Pour fixer cette date, l'opérateur de territoire peut se baser sur des critères phénologiques (épiaison d'une espèce, émancipation des oiseaux, …) en lien avec l'autorité environnementale. Montant plafond : 204 €/ha

HERBE_07 - Maintien de la richesse floristique d’une prairie naturelle

Les prairies naturelles riches en espèces floristiques sont à la fois des habitats naturels et des habitats d’espèces tout en produisant un fourrage de qualité et souple d’utilisation. La préservation de leur biodiversité passe par le non-retournement, une fréquence d’utilisation faible (1 à 2 fauches annuelles et 2 à 3 passages du troupeau), une première utilisation plutôt tardive et une fertilisation limitée. Définir, pour chaque territoire, les prairies permanentes cibles (habitats, habitats d’espèces d’intérêt communautaire) en privilégiant les secteurs où les menaces de banalisation des prairies sont les plus fortes. Au sein de la liste nationale des 35 catégories de plantes indicatrices (espèces ou genres) de la bonne qualité écologique des prairies, sélectionner, pour chaque territoire, 20 catégories de plantes indicatrices en fonction des habitats cibles. Montant : 47,15 €/ha

OUVERT01 - Ouverture d’un milieu en déprise

•  La réouverture de parcelles abandonnées répond à un objectif de maintien de la biodiversité à travers la restauration de milieux ouverts pour les espèces animales et végétales inféodées à ces types de milieu. Cet engagement unitaire peut notamment être utilisé pour rajeunir des habitats d’intérêt communautaire de type landes.

•  Les surfaces ainsi ouvertes sont destinées à être maintenus en couverts herbacés (prairies naturelles, parcours, landes) exploités par la fauche et/ou le pâturage.

•  Pour chaque bénéficiaire, un diagnostic parcellaire devra être établi par une structure agréée afin de déterminer les parcelles ou parties de parcelle à engager. Il devra être suivi d’un programme de travaux pour chaque parcelle ou partie de parcelle engagée.

Montant plafond : 237 €/ha

OUVERT02 - Maintien de l’ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables •  Dans certaines zones, le pâturage n’est pas suffisant pour

entretenir le milieu (rejets ligneux et autres végétaux indésirables ou envahissants tels que les fougères). Un entretien mécanique complémentaire est donc nécessaire pour éviter la fermeture du milieu, dans un objectif paysager et de maintien de la biodiversité.

•  Cet engagement vise ainsi à lutter contre l’embroussaillement et la fermeture de milieux remarquables herbacés, gérés de manière extensive par pâturage.

•  Définir, pour chaque territoire, les espèces ligneuses et les autres végétaux indésirables ou envahissants à éliminer pour maintenir le type de couvert souhaité (taux de recouvrement ligneux à maintenir), en fonction du diagnostic du territoire.

Reste à expertiser Montant plafond : 95,42 €/ha

LINEA_01 - Entretien de haies localisées de manière pertinente Les haies ont de multiples fonctions environnementales. En effet, elles constituent un obstacle physique qui diminue la vitesse des ruissellements ainsi que celle du vent, limitant ainsi le transport des particules solides (limons et sables), des éléments fertilisants et des matières actives (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux). Le réseau racinaire dense, puissant et profond des ligneux composant la haie remonte les éléments minéraux ayant migré en profondeur (objectif protection de l’eau), favorise l’infiltration des eaux en excès et stabilise le sol (objectifs lutte contre les risques naturels et lutte contre l’érosion). Les haies sont également des écosystèmes à part entière, lieux de vie, d’abri, de reproduction de nombreuses espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu (objectif maintien de la biodiversité). Montant plafond : 0,91 €/ml

LINEA_07 - Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau Les mares sont des écosystèmes particuliers réservoirs de biodiversité floristique et faunistique (enjeu biodiversité). En tant que zones humides, elles ont un rôle épurateur et régulateur des ressources en eau (objectif protection de l’eau). Habituellement, les mares ou plans d’eau présents sur les exploitations sont maintenues sans entretien spécifique. Le montant de l’aide est donc calculé sur la base de la réalisation d’un plan de gestion spécifique et du temps de travail nécessaire à un entretien de la mare, favorable à la biodiversité. Montant plafond : 149 €/mare

Mesures phyto


Prochaines consultations avec les agriculteurs

�  mercredi 23 juillet (20h30) à St Martin de Clelles

� mercredi 30 juillet (20h30) à Saint

Honoré (Tors) �  mercredi 3 septembre (14h) dans

le Trièves �  jeudi 4 septembre (9h) en

Matheysine

Documents

Elaboration du PAEC « Sud Isère