Dcrets, arrts, circulaires
TEXTES GNRAUX
MINISTRE DE LINTRIEUR
Dcret no 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collge
lectoral pour llection de deux snateurs de la Polynsie franaise
NOR : INTA1504380D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lintrieur, Vu
le code lectoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 309, L.
310, L. 311, LO 322, L. 324, LO 438-2,
L. 439, L. 441 et L. 446 ; Vu la dcision no 2014-4907 SEN du
Conseil constitutionnel du 6 fvrier 2015 prononant lannulation
des
oprations lectorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 en
Polynsie franaise ; Vu la vacance de deux siges de snateur en
Polynsie franaise,
Dcrte : Art. 1er. Le collge lectoral de Polynsie franaise est
convoqu le dimanche 3 mai 2015 en vue de procder
llection de deux snateurs au scrutin majoritaire deux tours.
Art. 2. Pour le premier tour de scrutin, les dclarations de
candidature sont reues par les services du haut-
commissaire de la Rpublique partir du lundi 13 avril 2015 et
jusquau vendredi 17 avril 2015, 18 heures. Sil y a lieu de procder
un second tour de scrutin, les dclarations de candidature doivent
tre dposes auprs
des services du haut-commissaire de la Rpublique le jour du
scrutin, au plus tard 15 heures. Art. 3. Le premier tour de scrutin
sera ouvert 8 h 30 et clos 11 heures. Sil y a lieu dy procder, le
second
tour de scrutin sera ouvert 15 h 30 et clos 17 h 30. Par
drogation aux dispositions du prcdent alina, le prsident du bureau
du collge lectoral pourra dclarer
le scrutin clos avant les heures prvues sil constate que tous
les lecteurs ont pris part au vote. Art. 4. Les conseils municipaux
de Polynsie franaise sont convoqus le vendredi 20 mars 2015 afin
de
dsigner leurs dlgus et supplants. Art. 5. Le ministre de
lintrieur et la ministre des outre-mer sont chargs, chacun en ce
qui le concerne, de
lexcution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de
la Rpublique franaise. Fait le 2 mars 2015.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de lintrieur, BERNARD CAZENEUVE
La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN
3 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 10
sur 64
10-Dcret n2015-237 du 2mars2015 portant convocation du collge
lectoral pour llection de deux snateurs de la Polynsie franaise
