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Mise en place et renouvellement
de la délégation syndicale en cpnae
Introduction ................................................................................... 4Réglementation sectorielle ........................................................................... 6CCT spécifique pour le secteur de la construction ........................................ 6Les interprétations de la procédure de renouvellement de la délégation syndicale ............................................................................. 6Jours ouvrables – Jours civils ......................................................................... 6La notion d’entreprise ................................................................................... 7La notion d’employé ...................................................................................... 7
Chapitre 1 : Les conditions générales pour l’existence d’une délégation syndicale ...................................................................... 8
Les conditions d’effectifs ............................................................................. 10Le nombre de délégués ............................................................................... 10Comment calculer le nombre d’employés ? ............................................... 11Comment calculer le taux de syndicalisation ? ............................................ 11Quelles sont les conditions pour devenir délégué (effectif ou suppléant) des employés ? ....................................................... 11Comment répartir les mandats de délégués entre les organisations syndicales ? ............................................................ 12Quand prend fin le mandat de délégué syndical ? ...................................... 12La fin du mandat de délégué syndical à date fixe ....................................... 13
Chapitre 2 : La procédure à suivre s’il n’existe pas encore de délégation syndicale dans l’entreprise ........................................ 14
A quelle date faut-il effectuer les démarches pour constituer une (nouvelle) délégation syndicale ? .............................. 16 Quelle est la procédure à suivre, étape par étape, pour constituer une (nouvelle) délégation syndicale .................................. 16 La contestation par l’employeur de la demande de constitution d’une délégation syndicale ......................................................................... 17 La contestation par l’employeur de la désignation d’un délégué ................................................................................................ 18 Quand est installée officiellement la délégation syndicale nouvellement créée ? .................................................................................. 18
Chapitre 3 : La procédure à suivre s’il existe déjà une délégation syndicale dans l’entreprise .......................................................... 20
A quelle date et quelles démarches effectuer pour reconduire la délégation syndicale ? .................................................. 22
A quelle date l’organisation syndicale doit-elle effectuer les démarches pour augmenter le nombre de mandats ou obtenir un mandat dans une délégation syndicale qui existe déjà ? .................................................. 22La procédure étape par étape pour augmenter le nombre de mandats ou obtenir un mandat dans une délégation syndicale qui existe déjà ? ...... 22A quelle date et quelles démarches l’employeur doit-il effectuer pour modifier le nombre de mandats ou supprimer la délégation syndicale ? ... 24La procédure pour contester la décision de l’employeur de modifier le nombre de mandats ou supprimer la délégation syndicale. ................... 25La protection des délégués lors du renouvellement de la délégation syndi-cale dans l’hypothèse où la contestation n’est toujours pas réglée au 01/01/2013, 2017... .................................................................... 25La contestation par l’employeur de la désignation d’un délégué ................ 26Quand est installée officiellement la délégation syndicale renouvelée ? .... 26Que faire pour remplacer un délégué par un autre en cours de mandats ? ................................................................................ 27
Annexes ....................................................................................... 28Demande de constitution d'une délégation syndicale ................................ 29Contestation de la demande de constitution de la délégation syndicale .... 30
Les élections sociales pour la mise en place de CE et de CPPT viennent de se terminer. Pour les employés de la CPNAE, c’est maintenant le moment de penser à la délégation syndicale.
Cette brochure a pour objectif de vous aider à maitriser les différentes étapes de la mise en place et du renouvellement de la délégation syndicale en CPNAE (excepté pour les employés du secteur de la construction). Attention : si vous renouvelez la délégation syndicale en CPNAE, soyez très extrêmement vigilant à la date butoir de septembre 2012 afin d’introduire des modifications éventuelles.
Ensemble, on est plus forts.
Introduction
Réglementation sectorielleLa présente circulaire relate les conditions et les procédures en vigueur au niveau sectoriel décrites par la CCT du 09 juillet 1997 concernant la délégation syndicale en CPNAE. Moyennant accord des parties, des conditions plus favorables peuvent néanmoins être prévues au niveau de l’entreprise.
ÔÔ Dans une entreprise de la CPNAE, il est prévu entre les parties un nombre de délégués plus important que celui prescrit dans la CCT.
ccT spécifique pour le secteur de la constructionLa CCT du 09 juillet 1997 concernant la délégation syndicale s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur de la CPNAE sauf les entreprises qui pour leurs ouvriers, ressortissent à la commission paritaire de la Construction (CP 124) et qui occupent au moins 50 travailleurs dont 10 employés. Pour ces entreprises, une CCT sectorielle spécifique plus favorable est d’application.
Dans le secteur de la construction, il a été convenu de ne pas organiser des élections sociales : la délégation syndicale mise en place reprend les attributions respectives du conseil d’entreprise et du CPPT.
Les interprétations de la procédure de renouvellement de la délégation syndicaleDe prime abord, le texte de la CCT concernant le renouvellement de la délégation syndicale peut être susceptible de plusieurs interprétations. Pour cette partie (Chapitre 3 La procédure à suivre s’il existe déjà une délégation syndicale dans l’entreprise), nous vous présentons notre interprétation sur base de l’esprit de la CCT. En 2 mots, selon nous, la procédure de renouvellement de la délégation lorsqu’une organisation syndicale prétend à un mandat ou à une extension de mandats doit être interprétée par analogie avec la procédure d’instauration d’une délégation syndicale dans une entreprise où il n’en existe pas encore.
Jours ouvrables – Jours civilsDans certains passages du texte, la CCT sur la délégation syndicale fait mention de « jours ouvrables » et dans d’autres passages de « jours » sans autres précisions.
Nous avons repris dans la présente brochure les termes « jours ouvrables » et « jours » tels que repris dans la CCT.
Par « jours ouvrables », il faut entendre l’ensemble des jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Par « jours », il faut entendre des jours civils, c’est-à-dire l’ensemble des jours de la semaine y compris les dimanches et les jours fériés.
La notion d’entrepriseLa CCT sur la délégation syndicale entend par entreprise, l’Unité technique d’Exploitation (UTE) au sens de la loi du 20 septembre 1948 sur l’organisation de l’économie. La notion d’entité juridique (la forme juridique de l’entreprise SA, SPRL etc.) ne correspond donc pas nécessairement à l’UTE.
L’UTE correspond aux différents sièges d’exploitation pour autant que ces sièges d’exploitation se caractérisent par rapport à l’entité juridique par une certaine :
�� autonomie économique : lorsque la direction de l’UTE dispose d’une certaine autonomie par rapport à l’entité juridique. Par exemple, au sein d’une entité juridique, une UTE qui exerce une activité totalement ou partiellement différente des activités des autres UTE. Ou une UTE qui exerce des activités comparables mais avec la liberté de développer ses activités ;�� autonomie sociale (critère plus subjectif) : lorsque les travailleurs d’une entreprise se perçoivent comme appartenant à une même communauté humaine gouvernée par ses propres lois, c’est-à-dire, la même manière de percevoir, de réagit, de communiquer. L’autonomie sociale se déduit notam-ment des éléments suivants : différence de communauté humaine, éloigne-ment des sièges, différence linguistique, autonomie en matière de politique du personnel, autonomie dans les négociations sur les questions sociales.
En cas de doute, les critères sociaux priment.
Les UTE sont déterminées en concertation entre les partenaires sociaux ou à défaut par le tribunal du travail.
La notion d’employéDans la CCT sur la délégation syndicale, la notion d’employé doit être entendue dans le sens d’employés visés par la classification professionnelle (4 classess) prévue par le chapitre 2 de la CCT du 19 septembre 2011 concernant les conditions de travail et de rémunération.
6 S E T C a | CPNAE (CP 218) | Introduct ion Introduct ion | CPNAE (CP 218) | S E T C a 7
Les conditions générales pour l’existence
d’une délégation syndicale
chapitre 1
Les conditions d’effectifs
Moins de 25 employés Pas de délégation syndicale possible.
De 25 à 68 employés Au moins 17 employés syndiqués.
Plus de 68 employés Au moins 25 % des employés syndiqués.
Le nombre de déléguésLe nombre de délégués effectifs est fixé en proportion du nombre d’employés dans l’entreprise.
De 25 à 75 employés2 délégués effectifs (mais 3 délégués effectifs si une 3e organisa-tion syndicale prouve qu’elle compte dans l’entreprise au moins 25% du personnel syndiqués).
De 76 à 150 employés 3 délégués effectifs.
De 151 à 300 employés 4 délégués effectifs.
De 301 à 500 employés 5 délégués effectifs.
De 501 à 1.000 employés 6 délégués effectifs.
De 1.001 à 2.000 employés 8 délégués effectifs.
Plus de 2.000 employés 10 délégués effectifs.
Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs. Le nombre de délégués effectifs et suppléants établi au moment de la mise en place de la délégation syndicale ne peut être modifié au cours de la durée normale du mandat, soit jusqu’au 31/12/2016 et cela même si les conditions d’effectifs ou d’affiliation évoluent en cours de mandats.
comment calculer le nombre d’employés ?Pour calculer le nombre d’employés que ce soit pour les conditions d’effectifs ou pour le nombre de délégués, on ne tient compte que des employés engagés en CDI. Afin d’établir le nombre d’employés occupés dans l’entreprise, on tient compte du nombre moyen d’employés occupés au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel est réalisée la demande d’instituer une délégation syndicale.
ÔÔ Vous introduisez en février 2013 (1er trimestre 2013) une demande commune pour créer une délégation syndicale dans une entreprise où il n’en existe pas encore. L’effectif de l’entreprise est le suivant :
�� 1er trimestre 2012 (01/01-31/03) : 23 employés (CDI)�� 2e trimestre 2012 (01/04-30/06) : 24 employés (CDI)�� 3e trimestre 2012 (01/07-30/09) : 24 employés (CDI) �� 4e trimestre 2012 (01/10-31/12) : 29 employés (CDI)���� Le nombre moyen d’employés occupés au cours des 4 trimestres civils qui précédent la demande est de 25 (23 + 24 +24 + 29 divisé par 4)
comment calculer le taux de syndicalisation ?On tient compte du nombre de syndiqués occupés dans l’entreprise au moment de la demande de création d’une délégation syndicale (soit la date du cachet de la poste pour l’envoi de la demande commune aux organisations syndicales par courrier recommandé).
Quelles sont les conditions pour devenir délégué (effectif ou suppléant) des employés ?
�� être membre du personnel employé ;�� être de nationalité belge ou ressortissant de l’UE ou titulaire d’un permis de travail A ;�� être âgé de 21 ans accomplis ;�� avoir été occupé en qualité de travailleur depuis au moins 3 ans ;�� avoir au moins 12 mois d’ancienneté consécutifs dans l’entreprise ;�� ne pas être en période de préavis au moment de la désignation ;�� être affilié à l’une des organisations syndicales signataires de la CCT.
10 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 1. Les condit ions générales pour l ’ex istence d’une délégat ion syndica le 1. Les condit ions générales pour l ’ex istence d’une délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 11
comment répartir les mandats de délégués entre les organisations syndicales ?Les délégués sont désignés par les organisations syndicales. Les organisations syndicales qui remplissent les conditions d’effectifs (voir plus haut Les condi-tions d’effectifs) doivent se mettre d’accord entre elles avant l’introduction de la demande commune de création de la délégation syndicale et cela propor-tionnellement au nombre d’affiliés de chaque organisations dans l’entreprise. Concrètement, il a été décidé de répartir le nombre de mandats entre les orga-nisations syndicales de la même manière que l’on établit le quotient électoral pour les élections sociales (méthode D’Hondt).
Un exemple concret pour illustrer la répartition des mandats en fonction du nombre d’affiliés sur base de la méthode D’Hondt : on doit attribuer 6 mandats de délégués effectifs entre la FGTB, La CSC et la CGSLB. La répartition des affiliations est la suivante : FGTB, 108 affiliés; CSC, 78 affiliés; CGSLB, 36 affiliés. On effectue un calcul des moyennes en divisant le nombre d’affiliés par organisation par 2,3,4... On retient alors les 6 plus fortes moyennes (car 6 mandats effectifs à attribuer).
Diviseur 1 2 3 4
Moyenne pour la FGTB 108 (1) 54 (3) 36 (5) 27
Moyenne pour la CSC 78 (2) 39 (4) 26 19,5
Moyenne pour la CGSLB 30 (6) 15 10 7,5
Les 6 plus fortes moyennes sont 108 (FGTB) ; 78 (CSC), 54 (FGTB), 39 (CSC), 36 (FGTB) et 30 (CGSLB). On attribue alors 3 sièges à la FGTB, 2 sièges à la CSC et 1 à la CGSLB
En cas de contestation entre les organisations syndicales, la partie la plus diligente (une des organisations syndicales) peut demander une conciliation auprès du président de la commission paritaire.
Quand prend fin le mandat de délégué syndical ?�� à date fixe (le 31/12/2012, le 31/12/2016 etc.) sauf pour les délégations syndicales installées au cours de l’année civile 2012 dont les mandats prennent fin le 31/12/2016 (voir ci-dessous La fin du mandat de délégué syndical à date fixe) ;�� par démission du délégué signifiée par écrit à l’employeur ;
�� lorsque le délégué cesse de faire partie du personnel employé de l’entreprise (par exemple, il devient cadre ou il est licencié) ;�� par transfert vers une autre unité technique d’exploitation (UTE) ;�� lorsque le délégué ne fait plus partie du syndicat dont il était membre au moment de sa désignation.
Dans ces cas, l’organisation désigne le suppléant après avoir avertit l’employeur par courrier recommandé.
La fin du mandat de délégué syndical à date fixe Les mandats des délégués syndicaux se terminent à date fixe, le 31 décembre 2012, le 31 décembre 2016 etc.
Exception : pour les nouvelles délégations syndicales installées au cours de l’année civile 2012, les mandats des délégués syndicaux se terminent le 31 décembre 2016.
ÔÔ Installation de la nouvelle délégation syndicale le 15/01/2012 : fin des mandats le 31/12/2016 ; installation de la nouvelle délégation syndicale le 31/10/2010 : fin des mandats le 31/12/2012 ; installation de la nouvelle délégation syndicale le 01/10/2011 : fin des mandats le 31/12/2012 etc.
Remarque : les autres modes de fin du mandat de délégué sont d’application (voir ci-dessus Quand prend fin le mandat de délégué syndical ?).
12 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 1. Les condit ions générales pour l ’ex istence d’une délégat ion syndica le 1. Les condit ions générales pour l ’ex istence d’une délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 13
La procédure à suivre s’il n’existe pas encore
de délégation syndicale dans l’entreprise
chapitre 2
a quelle date faut-il effectuer les démarches pour constituer une (nouvelle) délégation syndicale ? A n’importe quel moment. Il s’agit là d’une différence essentielle par rapport à la procédure d’extension ou d’acquisition de mandats dans une délégation syndicale existante dont les démarches doivent impérativement être effectuées en septembre 2012 !
Quelle est la procédure à suivre, étape par étape, pour constituer une (nouvelle) délégation syndicale ?
1. Avertir les autres organisations syndicales Avant toute chose, l’organisation syndicale qui veut instaurer une délégation syndicale doit informer les autres organisations syndicales (par courrier recommandé) de sa volonté d’instaurer une délégation syndicale dans l’entreprise.
2. Réagir dans les 14 jours auprès de l’organisation syndicale qui a pris l’initiative
Les autres organisations syndicales disposent de 14 jours pour réagir (par courrier recommandé) auprès de l’organisation syndicale qui a pris l’initiative et indiquer qu’elles prétendent à un ou plusieurs mandats. Il faut évidemment pour cela que les organisations syndicales remplissent les conditions au niveau du nombre d’affiliés (voir Chapitre 1 Les conditions générales pour l’existence d’une délégation syndicale).
Si pas de réaction dans les 14 jours : les autres organisations syndicales ne prétendent à aucun mandat.
Si réaction dans les 14 jours et accord entre les organisations syndicales : envoi d’une demande commune au chef d’entreprise (voir point suivant Envoi d’une demande commune au chef d’entreprise au moyen d’un formulaire type).
Si réaction dans les 14 jours et désaccord entre les organisations syndicales : une des organisations syndicales peut faire appel à la conciliation du président de la commission paritaire afin de régler le litige.
3. Envoyer d’une demande commune au chef d’entreprise au moyen d’un formulaire type
Sous peine de nullité, après s’être mises d’accords (éventuellement après conciliation du président de la commission paritaire), les organisations syndicales qui prétendent au moins à un mandat doivent compléter le formulaire type de
demande de constitution d’une délégation syndicale (en annexe de la CCT et de la brochure) et l’adresser par lettre recommandée commune auprès du chef d’entreprise.
4. Envoyer d’une copie de la demande commune au président de la commission paritaire avec la liste des candidats effectifs et suppléants possibles
Au moment où les organisations syndicales envoient au chef d’entreprise le formulaire type de constitution d’une délégation syndicale, elles envoient parallèlement par courrier recommandé une copie de cette demande au président de la commission paritaire avec la liste des candidats effectifs et suppléants possibles.
Donc à ce stade, la liste des candidats délégués possibles ne doit pas encore être communiquée au chef d’entreprise mais uniquement le nombre de mandats demandés. Par contre, cette liste doit être communiquée au président de la commission paritaire. Il s’agit d’une liste possible, donc il est encore loisible pour les organisations syndicales de modifier par la suite leur choix.
5. Communiquer la liste définitive des délégués effectifs et suppléants par écrit à l’employeur au plus tard 44 jours après l’introduction de la demande commune.
Il s’agit à ce stade d’une liste définitive pour les organisations syndicales. Par contre, il est possible pour l’employeur de s’opposer au choix de tel ou tel délégué (voir point précédent Envoyer une copie de la demande commune au président de la commission paritaire avec la liste des candidats effectifs et suppléants possibles).
La contestation par l’employeur de la demande de constitution d’une délégation syndicale Sous peine de nullité, l’employeur qui souhaite contester l’instauration d’une délégation syndicale doit le faire par courrier recommandé dans un délai de 30 jours qui suit la demande commune des organisations syndicales (cachet de la poste faisant foi) au moyen d’un formulaire-type en annexe de la CCT.
16 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 2. La procédure à suivre s ’ i l n ’ex iste pas encore de délégat ion syndica le 2. La procédure à suivre s ’ i l n ’ex iste pas encore de délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 17
2. La procédure à suivre s ’ i l n ’ex iste pas encore de délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 19
Si la contestation porte sur le nombre de travailleurs syndiqués dans l’entreprise, ce formulaire-type doit être envoyé au président de la commission paritaire avec copie par courrier recommandé aux organisations syndicales (qui ont introduits la demande).
Si la contestation porte sur toutes les autres hypothèses (voir liste ci-dessous), ce formulaire-type doit être envoyé aux organisations syndicales avec copie par courrier recommandé au Président de la commission paritaire.
Parmi toutes les autres hypothèses, on compte notamment :�� l’unité technique d’exploitation (UTE) pour laquelle la demande de constitution de la délégation syndicale est introduite ;�� le nombre de travailleurs dans l’entreprise ;�� le non-respect de la procédure préalable entre les organisations syndicales ;�� le nombre de délégués syndicaux effectifs demandés.
La contestation par l’employeur de la désignation d’un déléguéL’employeur peut s’opposer à la désignation d’un délégué dans les 14 jours ouvrables de la communication de liste définitive par les organisations syndicales. Il ne peut s’y opposer que pour des motifs sérieux (non définis par la CCT).
En cas de désaccord entre les parties (l’employeur, l’organisation syndicale et son délégué), la question est soumise au comité de conciliation de la commission paritaire qui la tranchera après avoir entendu les parties, éventuellement assistées d’un conseil.
Quand est installée officiellement la délégation syndicale nouvellement créée ?Il convient de distinguer si l’employeur conteste ou non la désignation d’un délégué.
Si l’employeur ne conteste pas la désignation d’un délégué, la délégation syndicale est installée dans les 14 jours après l’expiration du délai de recours de l’employeur. Donc la délégation syndicale est installée dans les 14 jours qui suivent un délai de 14 jours ouvrables après la communication de la liste définitive par les organi-sations syndicales.
Si l’employeur conteste la désignation d’un délégué, la délégation syndicale est installée officiellement dans les 14 jours après la notification de la décision du bureau de conciliation.
Remarque : à l’occasion de l’installation officielle de la délégation syndicale, les délégués et l’employeur fixent les modalités de fonctionnement de la délégation syndicale.
18 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 2. La procédure à suivre s ’ i l n ’ex iste pas encore de délégat ion syndica le
La procédure à suivre s’il existe déjà
une délégation syndicale dans l’entreprise
chapitre 3
3 . La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 23 22 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 3. La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le
a quelle date et quelles démarches effectuer pour reconduire la délégation syndicale ? Vous ne devez effectuer aucune démarche afin de reconduire la délégation syndicale telle qu’elle existe (soit le même nombre de mandats et la même répartition des mandats entre les organisations syndicales).
En effet, si en septembre 2012, 2016 etc., aucune contestation n’est formulée par l’employeur où les organisations syndicales, le mandat de la délégation syndicale est reconduit tacitement pour une durée de 4 ans.
a quelle date l’organisation syndicale doit-elle effectuer les démarches pour augmenter le nombre de mandats ou obtenir un mandat dans une délégation syndicale qui existe déjà ?Sous peine de nullité, des démarches (avertir par courrier recommandé les autres organisations syndicales) devront être effectuées dans le courant du mois de septembre 2012, 2016...
A défaut, la délégation syndicale sera automatiquement reconduite telle qu’elle existe durant 4 ans.
La date butoir de septembre 2012, 2016... vaut également pour l’employeur s’il souhaite diminuer le nombre de mandats, voire supprimer la délégation syndicale dans l’entreprise.
La procédure étape par étape pour augmenter le nombre de mandats ou obtenir un mandat dans une délégation syndicale qui existe déjà ?
1. Avertir les autres organisations syndicales en septembre 2012 Sous peine de nullité, l’organisation syndicale qui souhaite augmenter le nombre de mandats ou obtenir un mandat dans une délégation syndicale déjà en place doit avertir par courrier recommandé les autres organisations syndicales qui occupent ces mandats en septembre 2012, 2016...
2. Envoyer à l’employeur une copie du courrier d’avertissement adressé aux autres organisations syndicales
Le texte de la CCT ne mentionne pas que cette copie doit être adressée par courrier recommandé auprès de l’employeur. Néanmoins afin d’éviter toute contestation, cela semble plus adéquat.
3. Concertation entre les organisations syndicales Les organisations syndicales se concertent sur la répartition du nombre de mandats. La répartition du nombre de mandats doit s’effectuer proportionnellement au nombre d’affiliés dans l’entreprise.
En cas de désaccord entre les organisations syndicales, une des organisations syndicales peut faire appel à la conciliation du président de la commission paritaire afin de régler le litige.
Quelles sont les formalités pour effectuer la concertation entre les organisations syndicales ?Contrairement à la procédure d’instauration d’une nouvelle délégation syndicale qui impose des formes précises (réponse par courrier recommandé dans un délai de 14 jours), le texte de la CCT sur la procédure de renouvellement des mandats ne prévoit rien.
On pourrait dès lors soutenir que la réponse à l’organisation syndicale qui a initié la procédure pourrait être orale et sans délais précis.
A titre de précaution et par analogie avec la procédure d’instauration d’une nouvelle délégation syndicale, nous conseillons dans le cas où une autre organisation syndicale prend l’initiative de la procédure explicitée ci-dessus, de répondre à cette organisation syndicale dans un délai de 14 jours et par courrier recommandé.
4. Envoyer une demande commune à l’employeurAprès s’être mises d’accord entre elles, les organisations syndicales introduisent une demande commune à l’employeur concernant la répartition des mandats proportionnellement au nombre d’affiliés.
Quelles sont les formalités pour l’envoi de la demande commune à l’employeur ?Contrairement à la procédure d’instauration d’une nouvelle délégation syndicale qui impose des formalités particulières pour l’envoi de la demande commune
au chef d’entreprise, le texte de la CCT sur la procédure de renouvellement des mandats ne prévoit rien sur les points suivants :
�� la demande commune doit-elle être adressée par courrier recommandé ou une simple communication orale ou écrite suffit-t-elle ?�� le formulaire type « demande de constitution d’une délégation syndicale » doit-il être utilisé ?
A titre de précaution et par analogie avec la procédure d’instauration d’une nouvelle délégation syndicale, nous conseillons que la demande soit adressée par courrier recommandé et par le biais du formulaire type en annexe de la CCT.
5. Communiquer la liste définitive des délégués effectifs et suppléants par écrit à l’employeur au plus tard 44 jours après l’introduction de la demande commune.
Remarque : contrairement à la procédure d’instauration d’une nouvelle délégation syndicale, ce point n’est ici pas formellement prévu. Néanmoins, il peut être déduit par analogie et dans l’esprit de la CCT.
a quelle date et quelles démarches l’employeur doit-il effectuer pour modifier le nombre de mandats ou supprimer la délégation syndicale ?L’employeur peut uniquement dans le courant du mois de septembre 2012, 2016... par courrier recommandé informer les organisations syndicales qui occupent un ou plusieurs mandats dans la délégation syndicale qu’il demande de modifier le nombre de mandats, voire de supprimer la délégation syndicale.
A défaut, la délégation syndicale sera reconduite pour 4 ans et cela même si les conditions légales ne sont plus remplies.
Dans son courrier, l’employeur doit motiver sa demande par rapport aux conditions requises d’établissement d’une délégation syndicale (voir Chapitre 1 Les conditions générales pour l’existence d’une délégation syndicale). Ainsi, par exemple, l’em-ployeur pourrait justifier sa demande sur base du fait que le nombre de travailleurs dans l’entreprise ou le nombre de travailleurs syndiqués est devenu insuffisant.
La procédure pour contester la décision de l’employeur de modifier le nombre de mandats ou supprimer la délégation syndicale.En cas de contestation, la procédure du règlement d’un différend à l’intérieur de l’entreprise prévue par la CCT sectorielle s’applique. Les différentes phases sont les suivantes :
1. Négocier avec l’employeur via la délégation syndicale Lorsqu’un différend surgit à l’intérieur de l’entreprise avec la direction, la délégation syndicale utilise tous les moyens possibles pour régler ce différend par la négociation.
2. Faire intervenir les secrétaires permanentsLorsque l’intervention de la délégation syndicale n’a pas permis d’aboutir à un accord avec l’employeur, les délégués peuvent faire appel aux secrétaires permanents de leurs organisations syndicales pour continuer l’examen de l’affaire.
L’employeur peut lui se faire assister des représentants de son organisation professionnelle.
3. Porter le différend devant le comité national de conciliation de la commission paritaire
Cette phase ne survient que si la négociation n’a pu aboutir. Le recours au comité national de conciliation doit obligatoirement être demandé par le membre de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, soit pour le SETCa Erwin De Deyn ou Jean-Pierre Boninsegna.
4. Faire la grève Le préavis de grève ne peut être notifié que par écrit et après que le comité national de conciliation se soit prononcé. Le préavis de grève éventuel devra avoir une durée de minimum 14 jours et il commence à courir le jour qui suit sa notification.
La protection des délégués lors du renouvellement de la délégation syndicale dans l’hypothèse où la contestation n’est toujours pas réglée au 01/01/2013, 2017... Dans l’hypothèse où la contestation entre les organisations syndicales et/ou entre les organisations syndicales et l’employeur concernant la modification du nombre de mandats ou l’attribution d’un mandat ou la suppression éventuelle de la délégation syndicale ne serait toujours pas réglée au 1er janvier 2013, 2017
3. La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 25 24 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 3. La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le
etc., la protection des membres de la délégation syndicale sortante est maintenue pour une durée de 3 mois pour l’entreprise concernée.
La contestation par l’employeur de la désignation d’un déléguéL’employeur peut s’opposer à la désignation d’un délégué dans les 14 jours ouvrables de la communication de liste définitive par les organisations syndicales. Il ne peut s’y opposer que pour des motifs sérieux (non définis par la CCT).
En cas de désaccord entre les parties (l’employeur, l’organisation syndicale et son délégué), la question est soumise au comité de conciliation de la commission paritaire qui la tranchera après avoir entendu les parties, éventuellement assistées d’un conseil.
Quand est installée officiellement la délégation syndicale renouvelée ?Il convient de distinguer si l’employeur conteste ou non la désignation d’un délégué.
Si l’employeur ne conteste pas la désignation d’un délégué, la délégation syndicale est installée dans les 14 jours après l’expiration du délai de recours de l’employeur. Donc la délégation syndicale est installée dans les 14 jours qui suivent un délai de 14 jours ouvrables après la communication de la liste définitive par les organisations syndicales.
Si l’employeur conteste la désignation d’un délégué, la délégation syndicale est installée officiellement dans les 14 jours après la notification de la décision du bureau de conciliation.
A l’occasion de l’installation officielle de la délégation syndicale, les délégués et l’employeur fixent les modalités de fonctionnement de la délégation syndicale.
Que faire pour remplacer un délégué par un autre en cours de mandats ?Si l’organisation syndicale souhaite remplacer un délégué par un autre en cours de mandat et cela sans que cela ne change l’équilibre entre les organisations syndicales, la procédure définie ci-dessous doit être respectée. En clair, il ne faut pas recommencer la procédure de renouvellement de la délégation syndicale et devoir attendre septembre 2012, 2016...
1. Envoi d’un courrier recommandé à l’employeur Ce courrier doit mentionner le nom du remplaçant et le nom du candidat remplacé
2. Contestation possible de l’employeur dans les 14 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la candidature (= envoi du courrier recommandé).
L’employeur peut s’opposer à la désignation d’un délégué dans les 14 jours ouvrables de la communication de liste définitive par les organisations syndicales. Il ne peut s’y opposer que pour des motifs sérieux (non définis par la CCT).
En cas de désaccord entre les parties (l’employeur, l’organisation syndicale et son délégué), la question est soumise au comité de conciliation de la commission paritaire qui la tranchera après avoir entendu les parties, éventuellement assistées d’un conseil.
3. Le remplaçant entre en fonction 15 jours ouvrables après l’envoi du courrier recommandé
A noter qu’en cas de contestation de l’employeur ce délai est suspendu jusqu’à la résolution du différend et au plus tard jusqu’à la notification de la décision par le bureau de conciliation.
A noter que la CCT fait mention du remplacement par l’organisation syndicale de « ses délégués qui ne sont définitivement plus à même de remplir leur mission ». Qu’entend-t-on dès lors « par délégué n’étant plus à même de remplir sa mission » ? La CCT ne le définit pas mais la CCT définit 5 causes mettant fin au mandat de délégué (voir Chapitre 1 Quand prend fin le mandat de délégué syndical ?).
Plus globalement, le mandat de délégué appartient à l’organisation syndicale qui le présente et non au délégué lui-même.
3. La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le | CPNAE (CP 218) | S E T C a 27 26 S E T C a | CPNAE (CP 218) | 3. La procédure à suivre s ’ i l ex iste déjà une délégat ion syndica le
Annexe 1 : Formulaire relatif à la demande de constitution d’une délégation syndicale
commission paritaire nationale auxiliaire pour employés(commission paritaire n° 218)
Demande de constitution d'une délégation syndicale1
Rubrique 1 - A compléter par l'(les) organisation(s) syndicale(s) demanderesse(s) d’une délégation syndicale dans l’entreprise et qui prétend(ent) à au moins un mandat.
Les organisations syndicales reprises ci-dessous demandent la constitution dune délégation syndicale, conformément aux dispositions contenues dans la Convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale.
Noms des organisations syndicales demanderesses :�. ....................................................................................................................................................
Représentée par M. .............................................. agissant en qualité .......................................Adresse .............................................................................. Téléphone ........................................
�. ....................................................................................................................................................Représentée par M. .............................................. agissant en qualité .......................................Adresse .............................................................................. Téléphone .......................................
�. ....................................................................................................................................................Représentée par M. .............................................. agissant en qualité .......................................Adresse .............................................................................. Téléphone .......................................
Noms de l’entreprise concernée :�. ....................................................................................................................................................
Adresse ........................................................................................................................................
Respect des conditions prescrites par la CCT du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale en vue de l’installation dune délégation syndicale :�Le nombre de délégués syndicaux effectifs qui est demandé est de : 2 3 4 5 6 7 8 10 autre (à préciser) : .....................................Cochez la case utile.
��Les organisations syndicales reconnaissent que la procédure préalable applicable entre elles a été respectée. Ci-joint en annexe les copies des courriers à ce propos et la preuve de l’envoi par recommandé (pas nécessaire si la demande est introduite par les trois organisations syndicales).
Date :
Signature(s) de l'(des) organisation(s) syndicale(s) demanderesse(s) :
1 La présente demande de constitution dune délégation syndicale doit être envoyée à l’entreprise concernée par lettre recommandée.
annexes
Annexes | CPNAE (CP 218) | S E T C a 29
Annexe 2 : Formulaire relatif à la demande de constitution d’une délégation syndicale
commission paritaire nationale auxiliaire pour employés(commission paritaire n° 218)
contestation de la demande de constitution de la délégation syndicale
Rubrique 2 - A compléter par l'employeur.
L’employeur repris ci-dessous déclare avoir bien reçu la demande de constitution d’une délégationdans son entreprise, en vertu de la Convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statutde la délégation syndicale.
Noms de l’entreprise :�. ....................................................................................................................................................
Représentée par M. ................................agissant en qualité ......................................................Adresse ................................................................Téléphone.......................................................
Noms des organisations syndicales demanderesses à qui ce formulaire est adressé :�. ....................................................................................................................................................
A l'attention de M. .......................................................................................................................
�. ....................................................................................................................................................A l'attention de M. .......................................................................................................................
�. ....................................................................................................................................................A l'attention de M. .......................................................................................................................
Objet de la contestation :ÔÔUnité technique d’exploitation pour laquelle la demande de constitution de la délégation
syndicale est introduite (art. 12 CCT du 09/07/1997)ÔNombre de travailleurs dans l’entreprise (art. 12 CCT du 09/07/1997)ÔNombre de travailleurs syndiqués dans l’entreprise (art. 12 CCT du 09/07/1997)ÔÔNon respect de la procédure préalable entre les organisations syndicales (art.13 CCT du
09/07/1997)ÔNombre de délégués syndicaux effectifs demandés (art. 15 CCT du 09/07/1997)ÔEventuellement, autre (à préciser) : ..........................................................................................
Cochez les cases utiles.
Date :
Signature de l'employeur :
Le présent formulaire ne doit être envoyé que si l'employeur conteste la demande de constitution d'une délégation syndicale. La présente contestation de la demande de constitution d'une délégation syndicale doit être envoyée par lettre recommandée, et ce, dans un délai de 30 jours de la demande, la date du cachet de la poste faisant foi : d'une part, au président de la commission paritaire, si la contestation porte sur le nombre de travailleurs syndiqués dans l'entreprise (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Président de la commission paritaire n° 218, Rue E. Blerot, 1 à 1070 Bruxelles). Une copie de cette lettre est envoyée également par pli recommandé aux organisations syndicales intéressées. Par ailleurs aux organisations syndicales intéressées, dans toutes les autres hypothèses. Une copie de cette lettre est envoyée également par pli recommandé au président de la commission paritaire.
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Les élections sociales pour la mise en place de CE et de CPPT
viennent de se terminer. Pour les employés de la CPNAE, c’est
maintenant le moment de penser à la délégation syndicale. Cette
brochure a pour objectif de vous aider à maitriser les différentes
étapes de la mise en place et du renouvellement de la délégation
syndicale en CPNAE.
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Mise en place et renouvellement
de la délégation syndicale en cpnae
