EMBAUCHE

• Article L 311-1 du CW : le service public de l'emploi assure le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi

• L'ANPE n'a plus le monopole depuis une ordonnance du 20/12/86 : concours d'autres organismes après convention avec l'ANPE

• Rôle de l' APEC pour le placement des cadres

• Rôle de l'AFPA : missions de qualification et de reconversion offertes aux chômeurs

Modifications apportées par la loi de cohésion sociale du 18/01/05 (1)

• Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement

• Création de maisons de l'emploi adaptées à la configuration des bassins d'emploiMissions d'accueil et d'orientation

• Autorisation du placement privé (art L 312-1) sous réserve d'une déclaration préalable à l'autorité

administrativesi cette activité ne s'accompagne d'aucune autre

activité à but lucratif

Modifications apportées par la loi de cohésion sociale du 18/01/05 (2)

• Réglementation des offres et demandes d'emploiVente interdite quel que soit le support

• "cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demande d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant"

Mention de limite d'âge supérieure interdite (sauf exceptions prévues par la loi)

Offre sincère et non équivoque sur le caractère disponible de l'emploi, sa nature, son lieu, sa description et sa rémunération

Offre rédigée en français sauf exception

Liberté d'embauchage et limites (1)• Pb de la multiplication des méthodes de recrutement et

investigations indiscrètes avec développement de nouvelles technologies

• Interdiction de toute discrimination à l'embauche (art L 122-45) origine, race, ethnie, nationalité, religion, sexe, mœurs, situation de

santé, situation de famille… sanctions pénales et civiles

• Respect de la vie privée et des libertés fondamentales dans les modalités d'embauchage Dissimulation ou non réponse à ce type de question ≠ faute

• Obligation de répondre de bonne foi (si respect du principe de pertinence)

• Respect des conventions collectives applicables à l'entreprise

Liberté d'embauchage et limites (2)

• Principe de pertinence des informations recherchées : Questions en lien direct avec l'emploi, l'évaluation des aptitudes

professionnelles, l'action de formation ou l'objet du bilan de compétences (art L 900-4-1)

Dans le but d'apprécier les capacités à occuper l'emploi et les aptitudes professionnelles du candidat

En pratique difficile de distinguer ce qui relève de la vie privée ou de la personnalité du candidat (importante pour certains postes)

• Principe de transparence dans la collecte des informations "aucune information…ne peut être collectée par un dispositif qui n'a

pas été préalablement porté à la connaissance du salarié ou du candidat à l'emploi"

Extension de ce principe aux CE (information préalable des techniques de recrutement et de leurs modification)

Obligations de l'employeur à l'embauche (1)

• Déclaration unique d'embauche (DUE)Regroupe les formalités administratives obligatoiresRemplie par l'employeur, adressée à l'URSSAF ou la

MSA dont relève l'entrepriseElle permet :

• D'immatriculer le salarié à la sécurité sociale• D'immatriculer l'employeur à la sécurité sociale (1ere

embauche)• De s'affilier à l'assurance chômage (1er salarié)• D'effectuer la DPEA• D'adhérer à un SST et de déclarer l'embauche à ce SST• De préétablir la DADS

Obligations de l'employeur à l'embauche (2)

• Déclaration nominative préalable à l'embauche (DPAE) Contenue dans la DUE A adresser à l'URSSAF ou la MSA avant toute embauche (sinon,

sanctions pénales et adm pour dissimulation d'emploi salarié)

• Autres formalités : Pour les salariés étrangers : vérifier qu'il possède une autorisation

de travail en cours de validité S'assurer que le candidat est libre de ses engagements vis-à-vis de

son ancien employeur (clause de non-concurrence) Inscription des informations concernant le salarié sur le registre

unique du personnel (et y insérer une copie des titres de travail détenus par les salariés étrangers)

Obligations de l'employeur à l'embauche (3)

• Autres formalités (suite) : Adresser à la DDTEFP un relevé mensuel des contrats (de > 1

mois) résiliés ou conclus, dans les 8 premiers jours de chaque mois (entreprises de > 50 salariés)

Visite médicale d'embauche Responsabilité de l'organisation de la formation et de la sécurité du

salarié

• Documents à remettre au salarié : Document écrit reprenant les informations contenues dans la DPAE

mentionnant l'URSSAF ou MSA destinataire Volet détachable de l'accusé de réception de la DPAE Document informant sur les conditions de travail et le poste

(directive européenne du 14/10/91)