Avant de louer son bien, le propriétaire peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces derniers permettent de vérifi er l’iden-tité et la solvabilité de la personne.

Auparavant, la loi prévoyait une liste de documents interdits que le propriétaire ne pouvait deman-der au locataire. Désormais le décret du 5 novembre 2015 pré-voit une liste exhaustive de docu-ments autorisés, à l’exclusion de tout autre document, sous peine de sanctions.

Les différents types de documents sont précisés dans les annexes du décret à travers deux listes : celle des pièces pouvant être exigées de chacun des candidats à la lo-cation et celle des pièces pouvant être exigées de leurs cautions. Le texte précise qu’elles peuvent

être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur.

Les pratiques discriminatoires sont quant à elles toujours sanc-tionnées.

Vérifi er l’identitédu locataire

Le propriétaire peut demander une pièce parmi les documents suivants : carte d’identité, pas-seport ou permis de conduire. Si ce dernier est étranger, il peut produire un document attestant d’un droit de séjour (carte de sé-jour temporaire, de résident…). Pour la caution, les mêmes pièces sont exigibles. S’il s’agit d’une personne morale, deux pièces peuvent être exigées : un extrait Kbis original de moins de 3 mois,

les statuts ou toute autre pièce prouvant son existence légale d’une part ; un justifi catif d’iden-tité du représentant légal de l’en-treprise d’autre part.

Justifi cation du domicile

Une seule pièce peut être deman-dée. - les 3 dernières quittances de loyer ou l’attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers. - une attestation d’élection de do-micile établissant le lien avec un organisme agréé. - une attestation sur l’honneur de celui qui héberge le candidat. - le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la rési-dence principale. A la caution, on ne peut réclamer que la dernière quittance de loyer, une attestation d’assurance du logement, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité (de moins de 3 mois) ou le dernier avis de taxe foncière (ou titre de propriété de la résidence principale).

Preuve de l’activité professionnelle

Pour un salarié, le propriétaire peut se procurer son contrat de travail ou de stage, à défaut une attestation de l’employeur. S’agis-sant d’une entreprise, d’un arti-san, d’un travailleur indépendant, ou d’une profession libérale, est produit tout document attestant de l’activité (extrait K, Kbis ou D1, copies du certifi cat d’identi-fi cation de l’Insee ou de la carte professionnelle). Dans le cas d’un étudiant, le certifi cat de scolarité ou la carte attestant de ce statut peuvent être requis.

Attestation des ressources

Le bailleur peut exiger du locataire et de sa caution une ou plusieurs pièces parmi une liste limitative. Il s’agit du dernier ou avant-dernier avis d’imposition et des trois der-niers bulletins de salaire. Pour les non-salariés, les deux derniers bilans ou une attestation de res-sources pour l’exercice en cours, délivrée par un comptable. Pour

les allocataires un justifi catif de versement des indemnités, re-traites, pensions, prestations so-ciales et familiales ou allocations des 3 derniers mois. Un locataire lui-même propriétaire peut dé-livrer un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière, un document attestant de revenus fonciers, rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers. La simulation du mon-tant de l’aide au logement peut aussi être demandée. Pour fi nir, un candidat locataire étudiant peut se voir réclamer le justifi ca-tif de versement d’indemnités de stage, ou l’avis d’attribution de bourse.

En pratique

Propriétaire,

au candidat Locatairedemandez les bonnes pièces

Les manquements sont punis d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne phy-sique et à 15 000 € pour une personne morale.

Le contenu du nouveau dossier de candidature s’applique depuis le 8 novembre 2015 à tous les contrats de location du parc privé, vide ou meublée, à titre de résidence principale régis par la loi du 6.7.89. Les pièces justifi catives peuvent être exigées de chacun des colo-cataires. Le propriétaire conserve en revanche toute latitude pour réclamer les pièces de son choix pour une location saisonnière, de même que pour un bail portant sur une résidence secondaire ou un garage, soumis aux règles du code civil. Le décret précise que la liste ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux.

Sanctions

La plupart des baux sont concernés :

On peut assurer une bonne ventilation sans gaspiller trop de cha-leur en ouvrant les fenêtres, radiateurs fermés, pendant dix mi-nutes par jour. Pour que la ventilation d’une maison se fasse bien, il ne faut jamais boucher les grilles hautes et basses d’aération.

Pour plus de renseignements RDV sur le site de l’ADEME : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens

Savoir aérer et laisser ventiler

info pratique

Pour la rénovation de logements existants :• prime « rénovation énergétique de 1 350€ »• éco-prêt à taux zéro,• crédit d’impôt transition énergétique,• éco-prêt logement social.

Pour les logements neufs :• exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),• prêt à taux zéro

L’Etat a mis en place une palette d’aides fi nancières en faveur des économies d’énergie dans les logements neufs ou existants, pour inciter les particuliers à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique, à l’acquisition de matériaux et équipements performants, à l’acquisition de bâtiments très performants, et à l’utilisation des énergies renouvelables. Les bailleurs sociaux peuvent aussi bénéfi cier d’avantages.

Pour plus d’information RDV sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Aides-fi nancieres,5776-.html

Aides fi nancièresÀ savoir

Agence départementale d’information

sur le logement

ADIL 2A - 04 95 20 85 25ADIL2B - 04 95 58 15 32

4