DOSSIER

27 OCTOBRE 2015 — N° 17

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

Engagez une démarche en toute sérénitéNotre partenariat avec BTP Capital Conseil et SMA vous accompagne dans votre démarche.

2d o s s i e r

ÉVALUATION D’ENTREPRISE  La FFB propose un nouveau dispositif

Qu’est-ce qui vous a amené à préparer la transmission de votre entreprise ?Mes différents mandats professionnels,

notamment à la CMA et à la FFB, m’ont

sensibilisé à la problématique de la transmission.

Je savais qu’il fallait compter cinq ans en moyenne

pour transmettre son entreprise, à partir du moment

où l’on déclenche le processus.

Je me rapprochais de la soixantaine quand j’ai

accepté que la CCI me mette en relation avec des

personnes intéressées par mon entreprise, mais leur

profil ne m’a pas convenu. À la CCI, ils n’ont pas une

approche métier et ils m’ont présenté des investisseurs n’ayant pas la fibre

bâtiment. Moi, j’étais à la tête d’une PME de 25 personnes, je m’occupais

bien sûr de la direction de l’entreprise, mais aussi du commercial et de la

gestion des chantiers. J’ai compris qu’il me fallait trouver un repreneur avec

une compétence bâtiment. Là, la FFB m’a permis d’entrer en contact avec

BTP Capital Conseil, la filiale de BTP Banque dédiée à la transmission-reprise

des entreprises de bâtiment.

Comment s’est passée la relation avec BTP Capital Conseil ?Nous avons commencé par réaliser l’évaluation de mon

entreprise et créer une fiche de présentation pour les futurs

acquéreurs. J’avais déjà l’expérience du rachat de deux

entreprises, cela m’a aidé à comprendre comment déterminer le

prix de vente et à négocier le prix définitif avec mon acquéreur.

Ils m’ont ensuite aidé à sélectionner le profil des repreneurs que

je voulais cibler. Des personnes avec une culture bâtiment, donc,

mais qui pouvaient aussi me garantir la pérennité des emplois.

Un dirigeant, surtout dans notre secteur, n’a pas d’entreprise

sans avoir les hommes derrière lui. Je leur devais bien ça !

S’appuyer sur une structure comme BTP Capital Conseil coûte de

l’argent, évidemment. Mais la transmission est vraiment leur

métier et le dossier qu’ils ont réalisé sur mon entreprise était

réellement attrayant. J’ai eu 70 % de retours positifs de la part

des repreneurs ciblés.

Mais surtout, ils valident le plan de financement du repreneur.

C’est bien de trouver un acheteur, mais c’est mieux d’être certain

qu’il pourra nous payer. Cela m’a permis de faire le tri entre les

différentes propositions de rachat reçues, le prix n’étant qu’une

des composantes dans le choix.

De quoi s’agit-il ?BTP Capital Conseil, société de conseil et d’expertise financière spécialisée dans la transmission des PME du BTP, se propose de réaliser les évaluations d’entreprises. Ces évaluations peuvent être complé tées d’un audit gratuit, de leurs solutions d’assurance (réorganisation du patrimoine du chef d’entreprise après cession, aide à la mise en place de la garantie d’actif et de passif…) par la SMA.Cette prestation, d’une grande fiabilité, se matérialise par la remise d’un dossier explicatif sur les diffé-rentes méthodes retenues.

Combien ça coûte ?Cette prestation est particulière-ment compétitive, puisque son coût pour l’entreprise est pris en charge à 50 % par la SMA (si l’entreprise cédée est sociétaire). Le dossier pourra en outre être valablement utilisé par le cédant, dans le cadre de ses négociations, auprès du banquier, du repreneur, etc.

Cette offre est réservée aux sociétés adhérentes de la FFB, à l’exception : – des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ;

– des sociétés ayant présenté

deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices clos au jour de la demande ;

– des sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est infé-rieur à 500 000 € et supérieur à 2 500 000 €. Pour ces dernières, une autre offre existe à des conditions tarifaires différentes.

Comment ça fonctionne ? – Le dirigeant contacte BTP Capital Conseil ;

– il reçoit, à l’adresse qu’il choisit dans un souci de confidentialité, une lettre de présentation, un

mandat d’évaluation à signer et la liste des documents et informations à fournir ;

– BTP Capital Conseil analyse le dossier et l’affine après un entretien téléphonique avec le dirigeant ;

– le dirigeant reçoit, sous un mois, l’évaluation financière de son entreprise et la facture des honoraires , déduction faite des 50 % pris en charge par la SMA ;

– la SMA propose au chef d’entre-prise de réaliser un audit gratuit des solutions d’assurance de sa société.

1. Par l’intermédiaire de son association fiscalisée IT-FFB.

E N T R E T I E N A V E C

Jean-Louis Orain

Ancien dirigeantEntreprise d’électricité Val-d’Oise

Peu de dirigeants sont réellement préparés à céder leur entreprise. Pourtant, une transmission ne s’improvise pas et on estime que cinq années sont nécessaires pour passer le relais dans de bonnes conditions. Autant dire que tout dirigeant de plus de 55 ans doit se sentir concerné à court ou moyen terme. Anticiper est l’une des clés de la réussite d’une transmission. Se faire accompagner est également essentiel. C’est pourquoi la FFB 1, BTP Capital Conseil et SMA se sont mobilisés ensemble pour conseiller et accompagner, le plus tôt possible, les dirigeants dans leur réflexion sur la transmission de leur entreprise. Il s’agit là d’un partenariat innovant entre la FFB et des experts de l’évaluation et de l’assurance. Il permettra dans ce cadre aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une évaluation de leur société réalisée par des professionnels spécialisés dans le secteur du bâtiment et d’un audit de leurs assurances. L’Auxiliaire et la Camacte ont également été approchées pour permettre aux régions concernées de bénéficier de ce nouveau dispositif.

PARTENARIAT BTP CAPITAL CONSEIL/SMA/IT-FFB

Une transmission préparée, conseillée et accompagnée par des experts

Bâtiment ActuAlité n° 17 - 27 octoBre 2015

3 d o s s i e r

Votre transmission s’est-elle bien déroulée ?J’ai eu de la chance, je n’ai pas eu besoin d’informer mon

personnel avant de m’être mis d’accord avec le repreneur.

Cette loi, qui impose au cédant d’informer ses salariés, est

arrivée après. Ensuite, ça s’est fait très vite, en trois mois

nous nous sommes mis d’accord.

Est-ce qu’il y a une vie après avoir été chef d’entreprise ?Évidemment ! J’ai vite recréé une structure pour rester dans

le métier et continuer les mandats professionnels dans

lesquels je m’investissais déjà : vice-présidence de ma

fédération départementale du bâtiment, Conseil national

de la sous-traitance du bâtiment, chambre des métiers,

caisse congés… Et s’il y a deux choses dont je me félicite

tous les jours, c’est d’avoir fait baisser mon index au golf et

gagné une qualité de sommeil indéniable !

Être bien assuré permet de mieux valoriser son entreprise

Les risques sur l’activité et les salariés : l’existence et la qualité des assurances prises en compteLors de la cession, la bonne gestion des risques par l’assurance des activités de l’entreprise devra être prouvée. Toute impasse ou insuffi-sance est susceptible de réduire la valorisation de l’entreprise, le risque « construction » pesant, par exemple, sur l’entreprise durant dix ans. À l’inverse, toutes les actions de prévention, d’obtention de certifications, de qualifications et de formations doivent être mises en avant et auront un impact positif.

La souscription des assurances adaptées est donc essentielle : responsabilité civile, respon-sabilité décennale, multirisque locaux, etc.

Ainsi, les locaux et le matériel doivent être assurés de manière optimale pour permettre de maintenir l’activité, même en cas de sinistre. Quant aux véhicules, l’usage professionnel, les jeunes conducteurs et les aménagements doivent être pris en compte par le contrat d’assurance. En cas de cession, le repreneur doit pouvoir se fier au montant déclaré dans son bilan et les retrouver couverts à la hauteur

des investissements réalisés. Le sérieux et la bonne gestion de l’entreprise seront ainsi attes-tés.

Sur le plan social, le Code du travail et les conventions col-lectives du bâtiment mettent à la charge des entreprises le paiement des indemnités de licenciement et de départ à la retraite des salariés. Ces enga-gements s’intègrent au « passif social » de l’entreprise. Ils sont considérés comme une dette à long terme. Le repreneur exa-minera avec précision les charges financières inhérentes à ces obligations. C’est pourquoi, lors d’une transmission, le « pas-sif social » fait l’objet d’un audit dont les résultats sont pris en compte dans la valorisation. Le cédant peut parfaitement sous-crire une « assurance engage-ments sociaux  », dont les cotisations sont déductibles des résultats, pour couvrir ce risque.

Cette solution permet au dirigeant de mieux valoriser son entreprise en sécu-risant le risque aux yeux du candidat à sa reprise, mais aussi de lisser les coûts dans le temps tout en optimisant sa fiscalité.

Les compétences internes prises en compte dans la valorisation Dans les petites structures, un collabo-rateur peut détenir des savoir-faire essentiels au fonctionnement de l’entre-prise. Son absence peut donc être source de désorganisation et constituer un risque majeur. Disposer d’une garantie « homme clé » sur la tête du ou des collaborateurs concernés est essentiel dans le cadre d’une transmission. En effet, en cas de défaillance ponctuelle (arrêt de travail) ou définitive (décès ou perte totale et définitive d’autono-mie), le préjudice subi par l’entreprise sera compensé par le versement par l’assureur d’une indemnité ou d’un capital, lui permettant ainsi de disposer rapidement de liquidités pour mainte-nir l’activité. L’absence de cette assurance apparaîtra nécessairement dans le cadre de l’audit. Son existence, appréciée par le repreneur, valorisera l’entreprise.

La responsabilité du cédant après la venteLors de la cession d’une entreprise, le repreneur acquiert les actifs de la société… mais aussi son passif. Et cer-taines dettes peuvent apparaître après la vente, à l’insu même du cédant. Pour se prémunir contre ce risque, l’acheteur demande quasi systémati-quement d’intégrer dans le protocole de cession une convention dite de « garantie de passif ». Dans ce document, le vendeur garantit la valeur des éléments ayant permis de valoriser l’entreprise lors du processus de cession. Il s’engage, pendant une période donnée, à sup-porter toute dette apparue après la cession et dont l’origine serait antérieure à celle-ci. En acceptant de signer une convention de « garantie de passif », le vendeur crée un climat de confiance qui facilite la transmission. Le repreneur est, en effet, sûr qu’en cas de dettes révélées après la cession, il n’aura pas à en subir les conséquences financières. Elles seront prises en charge par le vendeur. En contrepartie, le vendeur supporte un risque financier dont il peut se pro-téger en mettant en place un contrat d’assurance-vie assorti d’une délégation de créance au profit du repreneur.

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BTP Capital Conseil est la filiale de BTP Banque entièrement dédiée à la transmission des PME du bâtiment et des travaux publics. Elle s’inscrit dans une démarche visant à répondre au besoin

d’accompagnement et de conseil des nombreux dirigeants d’entreprise qui se retrouvent trop souvent isolés face à la question de la cession de leur affaire.

Pourquoi se mobiliser autour de la transmission d’entreprise ?Transmettre son entreprise est une étape importante pour le dirigeant.

Il faut s’y préparer suffisamment à l’avance.

Le chef d’entreprise doit en effet préparer la société :

• structurellement, en réfléchissant au modèle de l’entreprise, à son

organisation, à ses moyens immobiliers et matériels ;

• humainement, en identifiant les hommes clés et en préparant

le renouvellement des équipes ;

• financièrement, en présentant des comptes le plus complets possible.

Pendant cette période, le dirigeant peut rechercher des conseils

juridiques, fiscaux, financiers ou patrimoniaux, lesquels vont orienter

leurs avis en fonction des résultats de l’évaluation financière de

l’entreprise. C’est pourquoi il est essentiel que cette dernière soit le plus

fiable possible.

Dans ce cadre, la Fédération Française du Bâtiment a noué un partenariat

avec BTP Capital Conseil et la SMA afin de proposer à ses adhérents

une solution d’évaluation de leur entreprise très compétitive réalisée

par des experts.

Pouvez-vous nous détailler plus concrètement les services pour lesquels nous pouvons faire appel à vous ? BTP Capital Conseil intervient de deux manières :

• pour un mandat d’évaluation, quel que soit le type de transmission

envisagé : interne, familial ou externe ;

• pour un mandat vendeur : recherche d’acquéreurs (personnes morales

ou physiques) et accompagnement du cédant, de la présentation

à la signature des actes.

Notre expérience de plus de 20 ans dans la transmission des entreprises

du BTP et notre connaissance approfondie du secteur nous permettent

de disposer d’une base d’acquéreurs potentiels dont nous connaissons les

ambitions de croissance externe et la qualité financière, et de faire preuve

d’une extrême réactivité et d’une totale confidentialité dans la mise

en relation.

Faut-il être client de BTP Banque pour bénéficier de ce partenariat ?Non. Il suffit d’être adhérent à la FFB. Il existe une véritable muraille

de Chine entre la banque et BTP Capital Conseil, compte tenu notamment

de la confidentialité indispensable à notre métier. Nous nous adressons

ainsi aux dirigeants de PME du BTP, clients ou non de BTP Banque, qui ont

un projet de transmission de leur entreprise et qui souhaitent échanger

avec un professionnel du métier et du secteur en toute confidentialité.

E N T R E T I E N A V E C

Emmanuèle Gasnot

Directrice généraleBTP Capital Conseil

Le marché de la transmission d’entreprise

Sur le plan macroéconomique, nous

observons une vague de fusions-

acquisitions depuis le début de l’année. 

Trois raisons principales peuvent être

avancées pour expliquer cette évolution :

des taux bas qui contribuent à un

environnement favorable, la confiance

des chefs d’entreprise qui revient,

une croissance économique relativement

faible qui encourage les consolidations

afin de permettre aux entreprises de baisser

leurs coûts en leur donnant un pouvoir de

négociation plus fort sur les prix.

En période de croissance faible, une

opération de reprise d’entreprise peut être

préférée à un investissement pour éviter

de créer des surcapacités et pour intégrer

de nouvelles compétences et innovation.

 

Sur le plan national, les travaux menés

à partir de 2011 par BPCE L’Observatoire

sur la cession-transmission des PME-ETI

permettent de constater une hausse des

opérations enregistrées par rapport aux

années antérieures. Ainsi, selon la dernière

enquête réalisée en 2013, 16 348 cessions-

transmissions de PME et ETI ont été

identifiées, ce qui représente 7,7 % des PME

et ETI établies en France (+ 8 % en un an).

Parmi ces opérations, les transmissions

familiales jouent toujours un rôle important

et ont d’ailleurs augmenté de 14 % en un

an, à quasiment 2 700. Les transmissions

en fin d’activité professionnelle restent

minoritaires, puisque 54 % des opérations

ont eu lieu avant 55 ans en 2013 (52 %

en 2012).

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5 d o s s i e r

La retraite du dirigeant, une étape importanteLa transmission d’entreprise va souvent de pair avec la liquidation de la retraite du dirigeant. C’est une étape importante, qu’il convient d’anticiper. En cas de volonté de poursuivre l’activité, un système de cumul emploi-retraite existe.

Que le dirigeant soit rattaché au régime général (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS…) et à l’Agirc/Arrco pour la retraite complémentaire ou qu’il soit travailleur indépendant rattaché au RSI (entrepreneur individuel, associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL) pour la retraite de base et la retraite complé men tai re, la situation pré-sente de grandes similitudes.

L’année de naissance déter-mine l’âge minimal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955), le nombre de trimestres nécessaires (166 trimestres pour celles nées en 1955-1956-1957) et l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés (67 ans pour celles nées à partir de 1955).

Le montant de la pension de retraite de base (régime général ou RSI) dépend du revenu annuel moyen des 25 meilleures années et de la durée d’assurance tous régimes confondus.

Si toutes les conditions (âge et trimestres cotisés) sont remplies, la personne perçoit 50 % de son revenu moyen, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. À défaut, un taux réduit s’applique. La pension de retraite complé-mentaire fonctionnant selon un système par points (nombre de points acquis multiplié par la valeur du point) est versée entièrement si la retraite de base est servie à taux plein.

Depuis le 1er janvier 2015, le ver-sement de la pension de retraite est subordonné à la cessation de l’ensemble des activités profession-

nelles, sous réserve des possibilités de cumuler retraite et activité.

Cumul emploi-retraite – Le dirigeant bénéficie du cumul libre et perçoit l’intégralité de sa retraite en plus de son revenu d’activité, s’il en remplit les conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et fait liquider toutes ses pensions à taux plein ;

– à défaut de remplir les conditions, il bénéficie du cumul limité. Le cumul rémunération-pension est plafonné et le dirigeant assimilé salarié doit attendre un délai de six mois pour reprendre une activité dans la même entreprise.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le travailleur indé-pendant ne remplissant pas les conditions du cumul total bénéficie de dispositions spécifiques. Il peut

cumuler sans limites sa retraite avec son activité rémunérée pendant six mois (ou douze mois en cas de convention de tutorat signée avec le repreneur) à compter de la transmission. Au-delà, si l’activité est conservée, la pension sera suspendue.

À noter

Il est recommandé de demander la

liquidation de sa retraite au moins

quatre mois avant la date souhaitée

de prise d’effet.

Lorsqu’un dirigeant a relevé de

différents régimes au cours de sa

carrière, il adresse une demande

unique à la dernière caisse à laquelle

il a été rattaché. En revanche, pour la

retraite complémentaire, il convient

d’adresser une demande à chaque

caisse dont il a relevé.

Un site Internet dédié : www.transmibat.frLe site www.transmibat.fr diffuse des offres de cession, des actualités, des informations et de la documentation relatives à la transmission d’entreprise. Des partenariats avec de grands acteurs de la transmission-reprise, comme BPI 1, garantissent une bonne visibilité aux offres diffusées sur transmibat.fr.La recherche s’effectue par filtres (région, secteur d’activité, chiffres d’affaires, nombre de salariés).

Transmibat.fr se compose de trois espaces : • un espace public ;• un espace cédants-repreneurs ;Ces deux espaces contiennent des commentaires juridiques et fiscaux, des foires aux questions et des conseils pratiques pour reprendre ou céder une entreprise. Des fonctionnalités spécifiques sont réservées aux espaces per-sonnels des repreneurs et des cédants : les repreneurs peuvent ouvrir un compte s’ils souhaitent créer une alerte pour être avertis par mail d’une offre de cession correspondant à leurs critères ;• un espace réservé aux adhérents de la FFB : il est accessible

aux entreprises avec les mêmes codes que ceux utilisés pour se connecter à l’espace adhérent des sites FFB. Les adhérents peuvent être accompagnés par les fédérations pour mettre en ligne leurs offres de cession.

1. Banque publique d’investissement.

Des « formations actions » adaptéesL’École supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment (ESJDB) propose des formations spécifiques au management et à la gestion des entreprises du BTP, avec un rythme des cursus qui permet au dirigeant ou futur dirigeant d’apprendre tout en res-tant actif dans son entreprise. Un accompagnement personnalisé permet un travail efficient sur le projet personnel du candidat, qui dans sept cas sur dix est un projet de reprise d’entreprise. Les cursus sont construits et animés par des professionnels pour des professionnels. Des « formations actions » proches des réalités et ancrées sur les préoccupations des entreprises du BTP sont également dispensées.Pour en savoir plus : www.esjdb.com

Un accompagnement par votre fédérationTout au long du processus de transmission, que vous soyez cédant ou repreneur, votre fédération est là pour vous apporter toute l’aide dont vous avez besoin.Elle vous oriente dans vos projets et organise des réunions d'informa-tion sur les thématiques de la transmission familiale, à un tiers, à un salarié de l'entreprise… notamment lors des Rencontres de l’artisanat, régulièrement programmées. Elle peut vous mettre en relation avec des consultants de confiance pour préparer les aspects juridique, comptable et financier de la cession.

Des services FFB personnalisés

CONSEILS ET ACCOMPAGNEMENT

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6d o s s i e r

Information préalable des salariés : la grogne des patrons...

L’obligation d’informer préalablement les salariés s’applique dorénavant aux projets de « vente » de fonds de commerce ou de titres sociaux, et non plus aux projets de « cession ». Le terme de vente étant plus restrictif que celui de « cession », les apports partiels d’actifs, ou les cessions intragroupes, notamment, échappent au dispositif. Les ventes familiales restent heureusement exclues du dispositif.

L’inobservation ou l’irrégularité de l’information préalable ne peut plus entraîner la nullité de la vente, mais, éventuellement, une condam-nation, à la demande du ministère public, à une amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente.

Lorsque le chef d’entreprise utilise l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep-tion pour informer les salariés, la loi confirme que le point de départ du délai d’information préalable de deux mois court à compter de la première présentation de la lettre.

Enfin, le dispositif complémentaire d’infor-mation générale, également instauré en 2014, vis-à-vis des salariés des PME n’ayant pas plus de 250 salariés, portant sur les « conditions juridiques, les difficultés, les avantages et les aides attachés à une reprise par les salariés », est complété par une nouvelle information. Cette information, nous dit la loi, porte spé-cifiquement sur les orientations générales de l’entreprise vis-à-vis de son capital social et les conditions de détention de celui-ci. Un décret est en cours d’élaboration pour préciser le contenu de ce supplément d’infor-mation, qui doit être effectué tous les trois ans au sein de l’entreprise. Lorsque le dirigeant réalise la vente de son entreprise dans l’année qui suit cette informa-tion triennale, il est dispensé de l’information préalable auprès de chacun des salariés.

L’information préalable des salariés avant la cession de l’entreprise a été instaurée fin 2014 : les cédants d’entreprises n’excédant pas 250 salariés sont, depuis cette date, tenus d’informer tous les salariés de leur intention de vendre avant de réaliser la cession, sauf en cas de transmission familiale. La sanction initialement prévue était l’annulation pure et simple de la transaction…Ce mécanisme, fondé sur l’idée que de nom-breuses fermetures d’entreprises étaient dues au manque d’information des salariés, a été vivement décrié dès sa parution par le monde professionnel, dont la FFB 1.

La virulence des critiques envers cette nouvelle contrainte, rejetée par les chefs d’entreprise, a incité le gouvernement à confier une étude d’impact de la loi à Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault. Or, malgré les multiples arguments adressés à la députée, notamment par le Président de la FFB, Jacques Chanut, le rapport déposé en mars dernier a préconisé l’assouplissement, mais non la suppression de ce dispositif. La loi Macron n’a fait que reprendre les pré-conisations du rapport et tirer les conclusions de l’inconstitutionnalité de la sanction, qui a été prononcée entre-temps par le Conseil constitutionnel.

... a permis d’alléger les sanctions, mais...

LOI MACRON La FFB maintient ses critiques vis-à-vis de cette obligation mise à la charge des cédants et continue d’alerter les pouvoirs publics

En tout premier lieu, le postulat selon

lequel les entreprises fermeraient du

fait que les salariés ne sont pas informés

d’une vente envisagée est parfaitement

contestable : les chefs d’entreprise

informent naturellement leurs salariés,

au moment où ils l’estiment opportun,

de leur volonté de transmettre l’entreprise.

Ce texte ne propose aucune aide

financière, sociale ou fiscale pour faciliter

une éventuelle reprise par les salariés.

Par ce dispositif, tous les salariés sont

informés des projets de vente, et non plus

les seuls membres d’un éventuel comité

d’entreprise, même les salariés présents

à titre temporaire (CDD ou en préavis…),

ce qui heurte le besoin essentiel de

confidentialité du projet.

Le cédant ne dispose d’aucun moyen

de vérifier que l’information ne sera

pas diffusée à l’extérieur. De plus, les

éléments d’information à transmettre aux

personnes qui assistent les salariés restent

totalement imprécisés.

Dans l’hypothèse où un cédant aurait un

contact extérieur à l’entreprise, il devra

notifier son souhait de vendre à tous ses

salariés et attendre un délai de deux mois

pour recevoir ou non des offres de rachat.

Or, le repreneur pressenti peut prendre

peur d’un conflit d’ordre social et renoncer

à la vente pendant ce délai. Si aucun

salarié ne donne finalement suite au projet

de rachat, le résultat sera totalement

destructeur et contre-productif.

De plus, et c’est un comble, si le chef

d’entreprise avait pressenti un ou

plusieurs salariés en place pour reprendre

l’entreprise, il devra, malgré tout, informer

les autres salariés. Il est vraisemblable que

cette information brisera la sérénité des

pourparlers, au cas où d’autres salariés

présentent une offre concurrente.

La notion de fonds artisanal, exclu

du dispositif, reste une source

d’interprétation divergente, ce qui pose

de réelles et inopportunes difficultés

pour le chef d’entreprise.

Entrée en vigueur : date fixée par un décret à

venir, au maximum, dans le délai de six mois

après la promulgation de la loi, soit le 6 février

2016, étant précisé que la sanction initiale de

nullité n’est plus applicable, en vertu de la

décision du Conseil constitutionnel.

ACTUALITÉS - PERSPECTIVES

1. Bâtiment actualité n° 15 du 30 septembre 2014.

Vente d’entreprise : quoi de neuf ?

Bâtiment ActuAlité n° 17 - 27 octoBre 2015

7 d o s s i e r

Le rapport Dombre-Coste veut favoriser la transmission des PME/TPE À la suite de ces discussions, le gouvernement a confié à la députée Dombre-Coste une nou-velle mission, visant à dynamiser le marché de la transmission des PME/TPE en France, tous secteurs confondus.

Fort du constat que la reprise d’entreprise constitue un potentiel macroéconomique important, notamment dans la pérennisation des emplois, mais que le marché de la trans-mission manque de clarté pour les principaux intéressés (cédants et repreneurs), le rapport comporte certaines mesures intéressantes : – alléger la fiscalité : étaler le poids fiscal sur la durée du crédit en cas de crédit-vendeur ; faciliter la donation partielle de l’entreprise à certains salariés ; ouvrir un délai de trois ans d’exonération d’ISF pour les dirigeants quittant leur fonction, etc. ;

– simplifier les opérations juridiques, et notam-ment celles relatives à la vente de fonds de commerce (raccourcir les délais de séquestre du prix de vente par exemple) ;

– poursuivre la politique de simplification en faveur des PME : simplifier le choix du statut social du chef d’entreprise, faciliter le changement de régime matrimonial ;

– coordonner davantage les actions publiques et privées ainsi que celles des échelons nationaux et locaux ;

– sensibiliser davantage et plus tôt les cédants ; – proposer des formations courtes pour les repreneurs, notamment sur la gestion des entreprises ;

– promouvoir des outils de financement « ter-ritorialisés », en accompagnement des financements existants.

La FFB soutient ces mesures, notamment

sur les allégements fiscaux et la

simplification des procédures. Les cédants

et repreneurs doivent effectivement être

encouragés et accompagnés dans leur

démarche de transmission/reprise.

La FFB entend être associée aux travaux

d’étude et de mise en œuvre de ces

propositions.

ACTUALITÉS - PERSPECTIVES

Sylvie Berland, présidente nationale des groupes femmes dirigeantes de la FFB, et Guy Theillet, directeur de l’École supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment (ESJDB), ont rencontré le groupe des femmes repreneuses de l’association Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), le 6 octobre dernier. L’objectif ? Présenter les outils mis à la disposition des repreneurs par la FFB. Les participantes, qui avaient toutes des expériences en marketing, vente ou encore gestion, et avaient plutôt des projets de reprise dans des secteurs souvent perçus comme « féminins », ont été très sensibles au témoignage de Sylvie Berland. En effet, celle-ci a repris une entreprise de plomberie-chauffage

après une première vie professionnelle dans la banque. Par méconnaissance du secteur, ces femmes n’avaient jusque-là aucunement envisagé que le bâtiment puisse

être une opportunité pour elles. Elles ont découvert une modernité qu’elles ne soupçonnaient pas et tout un panel de métiers leur ouvrant de nouvelles perspectives.Les différentes formations propo-sées par l’ESJDB, qui s’adressent à des futurs jeunes dirigeants comme à des chefs d’entreprise confirmés, les ont séduites. Elles ont égale-ment perçu les avantages qu’elles auraient à intégrer l’une ou l’autre des communautés jeunes dirigeants ou femmes dirigeantes.

Les groupes femmes dirigeantes du bâtiment et l’ESJDB font la promotion du secteur auprès des femmes repreneuses d’affaires du CRA

Chef d’entreprise de bâtiment, un métier ouvert aux femmes !

Les femmes représentent 24 % des stagiaires de l’ESJDB. 37 % des majors de promotion, en 2014, étaient des femmes.

La FFB et le CRA ont

signé en janvier 2015

une convention

visant à favoriser la

transmission et la

reprise d’entreprise.

Bâtiment ActuAlité n° 17 - 27 octoBre 2015

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FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

LA FFBM’AIDE À PRENDRE LA BONNE DÉCISION

TOUJOURS À MES CÔTÉS

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