Engagements hors bilan V DEF - apdc-france.fr · Rappel des principales informations prescrites par les IAS/IFRS au titre du hors bilan (1/2) • Garanties financières : descriptif

Les engagements hors bilanTextes IFRS et françaisPratique des entreprises

Emmanuelle GuyomardAssociée, Directrice de la Doctrine – Grant Thornton

Stéphane PietteDirecteur de la Consolidation – Saint-Gobain

Conférence APDC du 20/09/2012

Sommaire

• Cadre réglementaire

– IFRS

– Recommandation AMF n° 2010-14

– Directive 2006-46 et transposition dans le PCG

© 2011 Grant Thornton International. All rights reserved.

– Directive 2006-46 et transposition dans le PCG

– Autres sources

• Comment établir et présenter l'information ?

– Pratique des sociétés cotées (enquête APDC)

– Quelques précisions apportées par la doctrine

• Echanges avec les participants

2

NB : les règles relatives aux établissements bancaires et organismes d'assurance sont exclues de cette présentation

Définition

• La notion d'EHB n'est pas précisément définie par les textes

les IFRS, les 4e et 7e directives européennes, le Code de commerce, le PCG ne proposent pas de "définition" des EHB


proposent pas de "définition" des EHB

• De fait, elle "découle" du référentiel appliqué – Celui-ci donne une définition des actifs et des passifs

(c'est-à-dire des éléments qui sont comptabilisés) définition à partir de laquelle, par différence, le champ des EHB peut être défini

• Caractère significatif pour la lecture des états financiers

3

Engagements hors bilan

Page 4

Référentiel IFRS

Informations prescrites par les IAS/IFRS au titre

du hors bilan

• Certaines informations sont prescrites par les IFRS

• Pour les autres, exercice du jugement requis pour

identifier les engagements se traduisant par des

risques majeurs sur les états financiers ou la situation


financière de l'émetteur

– Sources majeures d’incertitudes et hypothèses utilisées :

nature de l’incertitude, montant à la date de clôture (IAS

1.125)

– Résumé des principales méthodes comptables : base

d’évaluation et autres méthodes utilisées nécessaires à la

compréhension des états financiers (IAS 1.117)

5

Rappel des principales informations prescrites

par les IAS/IFRS au titre du hors bilan (1/2)

• Garanties financières : descriptif et valeur comptable des

actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs

éventuels (IFRS 7.14) et échéancier des garanties (IFRS 7.39)

• Garanties détenues (actif financier ou non) qu'une entité est

autorisée à vendre ou à redonner en garantie en l'absence de


autorisée à vendre ou à redonner en garantie en l'absence de

défaillance du propriétaire de la garantie (IFRS 7.15)

• Existence et montant des restrictions sur les immobilisations

corporelles données en nantissement de dettes (IAS 16.74.a)

• Engagements d'achats d'immobilisations : montants des

engagements contractuels (IAS 16.74c et IAS 38.122e)

• Informations sur les passifs éventuels (IAS 37.86)

6

Rappel des principales informations prescrites

par les IAS/IFRS au titre du hors bilan (2/2)

• Location-financement et location simple : informations sur

les locations dans les comptes du preneur (IAS 17.31-35) et

dans les comptes du bailleur (IAS 17.47-57)

• Concessions : informations à donner en annexe avec SIC 29

"Informations à fournir – Accords de concession de services"


"Informations à fournir – Accords de concession de services"

• Informations demandées sur la nature et les montants en jeu

au titre des restrictions sur la capacité d'une entité à

transférer de la trésorerie vers la société-mère (IAS 27.41d)

• Transferts d'actifs financiers : voir slides suivants

• Entités ad hoc non consolidées : voir slides suivants

7

Amendements à IFRS 7 – Transferts d'actifs

financiers (1/2)

• Entrée en vigueur – Exercices ouverts à compter du 1/07/2011

• Exemples d'opérations visées– Opérations d'affacturage, de remise à l'escompte, de

titrisation, de prêts et pensions de titres…


titrisation, de prêts et pensions de titres…

• Objectifs– Permettre de mieux comprendre les relations entre les

actifs financiers non décomptabilisés (partiellement ou totalement) et les passifs financiers qui leur sont associés

– Mieux évaluer la nature de l'implication dans les actifs financiers décomptabilisés et les risques qui en résultent

8


financiers (2/2)

• Ces amendements conduisent les groupes à compléter les informations présentées sur les actifs financiers décomptabilisés (totalement ou partiellement) ou non décomptabilisés, s'ils conservent une implication dans les actifs transférés (c'est-à-dire conservation ou nouveau


actifs transférés (c'est-à-dire conservation ou nouveau droit ou obligation relatif à cet actif)

• Par exemple, en cas de décomptabilisation totale

– risque de perte maximal au titre de l'implication et modalités de détermination de ce risque

– montant des sorties de trésorerie potentielles ou contractuelles au titre des actifs transférés

– informations qualitatives expliquant les informations quantitatives présentées

9


financiers – Extrait des amendements

© 2011 Grant Thornton International. All rights reserved.10

Future IFRS 12 "Informations à fournir sur les

participations dans d'autres entités"

• La norme prescrit la présentation de nouvellesinformations sur les entités ad hoc non consolidées (IAS 27 ne l'impose pas)– Nature de la relation avec l'entité dans laquelle

l'entreprise a des intérêts (objet et mode de financement) (IFRS 12.26)


l'entreprise a des intérêts (objet et mode de financement) (IFRS 12.26)

– Nature des risques associés aux intérêts retenus (montant de l'exposition maximale au risque de perte…) (IFRS 12.29c)

– Nature, montant et motifs des soutiens financiers accordés sans y être contraint par une obligation contractuelle (IFRS 12.30)

11

Recommandation AMF n° 2010-14

• Porte sur les EHB sous référentiel de l'IASB

• Remplace l'interprétation n° 1 du 30/01/2006

• L'AMF rappelle les sources réglementaires applicables :– Règlement CE n° 809/2004 ("prospectus") qui requiert


– Règlement CE n° 809/2004 ("prospectus") qui requiert de présenter :

• Les procédures judiciaires et d'arbitrage

• Les engagements fermes en matière d'investissements

• Les flux de trésorerie à terme

• Les informations financières historiques

• Les contrats importants

– Le règlement CE 1606/2002 (IAS/IFRS) et ses modifications ultérieures

12


• Principales recommandations de l'AMF

– Regrouper la présentation des EHB ; l'AMF

propose 3 catégories (cf. transparents suivants) :

• EHB liés au périmètre du groupe consolidé


• EHB liés au périmètre du groupe consolidé

• EHB liés au financement de la société

• EHB liés aux activités opérationnelles de la société

– Mettre en évidence les incidences financières

probables pour chaque EHB (si évaluation fiable)

– Présenter les EHB sur deux exercices (si évaluation

fiable)

13


EHB liés au périmètre

Engagements donnés Engagements reçus

- Engagements de prise de participation non

comptabilisés (engagement de rachat jugés non

probables ou non estimables de manière fiable…)

- Informations sur les entités ad hoc non consolidées

mais susceptibles d'avoir des effets significatifs sur les

états financiers (garanties données sur des

- Engagements reçus dans

le cadre d'opérations

spécifiques et liés à la

concurrence et au

marché (engagements

reçus liés à des échanges


états financiers (garanties données sur des

financements obtenus dans le cadre de montages de

titrisation déconsolidés…)

- Engagements donnés dans le cadre d'opérations

spécifiques et liés à la concurrence et au marché (mise

en œuvre de décisions des autorités de concurrence

conduisant à des cessions d'actifs à organiser…)

- Contraintes liées à des agréments conclus avec

l'administration (par exemple fiscale, sur la

conservation des titres)

reçus liés à des échanges

d'actifs…)

14


EHB liés au financement


- Informations non demandés

spécifiquement par les

normes (lignes de crédit

- Informations non demandées

spécifiquement par les normes

(lignes de crédit reçues et non


normes (lignes de crédit

accordées à des tiers non

encore utilisées,

engagements de rachat de

valeurs prêtées ou déposées

en garantie, garanties

financières données par une

mère à des sociétés du

groupe…)

(lignes de crédit reçues et non

utilisées, autres ressources de

liquidité potentielles (lettres de

tirage ou de crédit reçues),

financement obtenus dans le

cadre de montages de titrisation

déconsolidants…)

15

Recommandation AMF n° 2010-14 EHB liés aux activités opérationnelles


- Instruments financiers conclus en vue de la

réception ou de la livraison d'un élément non

financier (contrats qualifiés de "own use")

(engagements d'achats fermes et irrévocables de

matières premières)

- Engagements liés à l'activité et à son

développement (maintien de sites d'exploitation,

- Instruments financiers conclus en

vue de la réception ou de la livraison

d'un élément non financier (contrat

qualifié de "own use")

- engagements contractuels liés à

l'activité et à son développement

(engagements entre industriels


développement (maintien de sites d'exploitation,

engagements contractuels (de couverture de

réseau téléphonique), engagements

d'investissement (recherche…), garanties

d'engagements financiers (liés à l'acquisition de

licences…))

- Engagements liés à l'exécution de contrats

d'exploitation (garantie de bonne fin)

- Engagements fiscaux (liés à l'obtention du

bénéfice mondial consolidé, convention et garantie

d'indemnisations fiscales)

(engagements entre industriels

portant sur des efforts de recherche

conjoints ou de décision de

construction d'actifs conjoints, tels

qu'une usine)

- actifs reçus en gage, en

hypothèque, en consigne ou en

nantissement, cautions reçues

16

Autre recommandation de l'AMFDocument de référence et EHB (1/2)

• L'AMF demande une information plus

détaillée sur les gages, nantissements,

hypothèques et sûretés réelles consenties sur

les immobilisations de l'émetteur, sous forme


les immobilisations de l'émetteur, sous forme

de tableau, à l'exemple de celui présenté ci-

après ("guide d'élaboration des documents de

référence", p. 23/67)

17

Autre recommandation de l'AMF Document de référence et EHB (2/2)

Type de

nantissements

/hypothèques

Date de

départ du

nantissement

Date

d'échéance du

nantissement

Montant

d'actif

nanti (a)

Total du

poste

de bilan

(b)

% correspon-

dant

(a)/(b)

Immobilisation

incorporelle


incorporelle

Immobilisation

corporelle

Immobilisation

financière

TOTAL

Autres sources d'information

• ESMA/CESR (database)

– Aucun extrait publié relatif aux engagements hors

bilan

• Recommandation de l'AMF en vue de l'arrêté


• Recommandation de l'AMF en vue de l'arrêté

des comptes 2008

– L'AMF "constate l'absence trop fréquente de

mention et de description des covenants liés aux

emprunts bancaires ou obligataires (l'information se

trouve parfois au sein du rapport de gestion)"

19


• Recommandation de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2007 (1/2)

– "[…] l'application d'IAS 24.17 aux éléments de rémunération des dirigeants devrait conduire à présenter […] les engagements hors bilan (telles que


présenter […] les engagements hors bilan (telles que les indemnités de rupture) […]" (§ 4.4)

– "L'AMF a relevé, notamment en matière d'indemnités de fin de contrat de travail, que des engagements mentionnés dans le rapport de

gestion n'étaient pas toujours repris en annexe" (§4.4)

20


• Recommandation de l'AMF en vue de l'arrêté des comptes 2007 (2/2)

– Relations entre société-mère et filiales/autres participations : "[…] si l'on constate que les incidences sur le compte de résultat et le bilan


incidences sur le compte de résultat et le bilan sont généralement fournies, en revanche, l'information sur les conditions de ces transactions, sur les engagements reçus et

donnés, ainsi que sur les incidences des créances douteuses relatives à ces parties liées (IAS 24.17) fait figure d'exception"

21

Commission des sanctions de l'AMF/Bricorama -

Juillet 2012

• Absence d'informations relatives aux engagements requises par IAS 17 au titre des contrats de location simple et de location-financement, dans les comptes consolidés 2006 à 2008

– Informations publiées ultérieurement par Bricorama :


– Informations publiées ultérieurement par Bricorama : ventilation des paiements futurs, durée habituelle des engagements et nombre d'opérations de cession-bail réalisées dans l'année (cf. IAS 17.35)

• "[…] quand bien même le montant de ces engagements serait sans effet sur le bilan de la société, la fourniture des indications précitées, étant considérée comme nécessaire à l'information du public, reste requise"

22

Travaux de revue des comptes IFRS par la SEC

dans le cadre de la convergence IFRS - US GAAP

Work Plan for the Consideration of Incorporating IFRS into the Financial Reporting System for U.S. Issuers

• An Analysis of IFRS in Practice - A SEC Staff Paper

(November 16, 2011)

– "Most companies either did not disclose all of the required disclosures, or provided limited disclosures of, provisions,


– "Most companies either did not disclose all of the required disclosures, or provided limited disclosures of, provisions, contingent liabilities, and contingent assets" (p. 35)

– "A few companies disclosed that disclosures of lease commitments in prior year financial statements were either omitted or incorrect. These disclosures were corrected in the current year [2009] financial statements" (p. 50)

• Final SEC Staff Report (July 13, 2012)

– Pas de remarque formulée sur le thème des engagements hors bilan

23


Page 24

Règles françaises

Rappel des principaux textes

• Opérations non inscrites au bilan

– Directive n° 2006/46/CE du 14/06/2006

– Décret n° 2009-267 du 9/03/2009 (qui transpose la directive) applicable aux exercices ouverts à compter du 12/03/2009, imposant de mentionner en annexe des


12/03/2009, imposant de mentionner en annexe des comptes individuels et consolidés une information relative aux opérations non inscrites au bilan

– Règlement n° 2010-02 du 2/09/2010 de l'ANC (comptes individuels et consolidés) s'agissant des sociétés commerciales � PCG (article 531-4)

• Engagements financiers et pensions

– Code de commerce (art. R123-196 9° et R 123-197 7°)25

Décret n° 2009-267 – Opérations non inscrites

au bilan

• Il impose (i) si les risques et avantages résultant des ONIB sont significatifs et (ii) si cette information est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société ou de celles du groupe, d'en présenter :


groupe, d'en présenter :– la nature

– l'objectif commercial

– l'impact financier

• Il conduit également (outre la présentation de toutes les opérations répondant aux conditions ci-dessus) à fournir des informations sur les engagements reçus et pas uniquement donnés

26

Définition des notions de risques et avantages

Note de présentation du règlement n° 2010-02

• Appréciation des risques et avantages pour la

société selon les critères suivants :

– l'entreprise supporte des risques relatifs à une

opération lorsqu'elle est potentiellement exposée


opération lorsqu'elle est potentiellement exposée

à une sortie de ressources liée à l'opération

– l'entreprise a la capacité de bénéficier d'avantages

lorsqu'elle à droit directement ou indirectement

aux flux de ressources positives générés par

l'opération

27

Définition des notions de risques et avantages

Note de présentation du règlement n° 2010-02

• Risques et avantages significatifs

– Leur omission ou leur inexactitude est susceptible

d'influencer les décisions économiques prises par

les utilisateurs se fondant sur les comptes


les utilisateurs se fondant sur les comptes

– Le caractère significatif doit s'apprécier en

fonction du montant des risques et des avantages

et/ou de la nature de l'opération hors bilan

28

Définitions

• Engagement hors bilan (EHB) et opération non

inscrite au bilan (ONIB) sont-ils synonymes ?


Voir transparent suivant

29

Définitions

Engagement hors bilan (EHB) Opération non inscrite au bilan (ONIB)

"Les comptes d’engagements

enregistrent des droits et

obligations susceptibles de

modifier le montant ou la

consistance du patrimoine de

"Une «opération non inscrite au bilan»

peut être toute transaction ou tout

accord entre une société et une ou

plusieurs autres entités, même non

constituées en sociétés, et qui n’est pas


consistance du patrimoine de

l’entité. Les effets des droits et

obligations sur le montant ou la

consistance du patrimoine sont

subordonnés à la réalisation de

conditions ou d’opérations

ultérieures" (PCG, art. 448/80)

constituées en sociétés, et qui n’est pas

inscrite au bilan […]. Les opérations non

inscrites au bilan présentent, pour une

société, des risques et des avantages

dont la connaissance pourrait être

utile à l'appréciation de la situation

financière de celle-ci […]" (directive

2006/46/CE, considérants 9 et 8)

30

Engagements financiers et autres engagements

Liste dressée par l'article 531-4 du PCG

1. Engagements financiers donnés et reçus 1bis. Pensions et indemnités similaires

2. Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises

3. Engagements en matière de crédit-bail

4. Engagements reçus relatifs aux quotas de CO2


4. Engagements reçus relatifs aux quotas de CO2

5. Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés

6. Opérations de désendettement de fait

7. Informations relatives à la vente à réméré

8. Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation

9. Contrats de fiducie

10. Autres opérations non inscrites au bilan

31

Exemples d’engagements financiers

• Avals, cautionnements, garanties

• Clauses de retour à meilleure fortune

• Garanties données dans le cadre de créances cédées et non échues (effets escomptés, cession Dailly, affacturage...)


affacturage...)

• Garanties d'actif et de passif

• Engagements portant sur des titres (portage…)

• Lettres d'intention

• Clauses d'earn out

• Engagements liés à la qualité d'associés indéfiniment responsable de certaines formes de sociétés

• …

32

Distinction entre EHB et passif éventuel

• Il convient également d'opérer une distinction entre :

– un engagement (hors bilan) généré par l'existence d'une obligation légale ou contractuelle

– un passif éventuel (non comptabilisé) qui peut être :


– un passif éventuel (non comptabilisé) qui peut être :

• soit une obligation potentielle [...] dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs évènements futurs incertains [...]

• soit une obligation (légale ou implicite) dont il n’est pas probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue [...] (PCG, art. 212-4)

33

Distinction entre EHB et engagements de

paiements futurs (1/2)

• A l'exception du crédit-bail, les engagements de paiements futurs ne font pas partie des engagements financiers � pas d'information en annexe

• Cependant, la COB (bull. n° 365) avait fait le constat que "ces informations figurent en général de façon disséminée dans l'annexe. La Commission estime que


disséminée dans l'annexe. La Commission estime que [la] lecture [des EHB] par les utilisateurs des états financiers serait grandement facilitée si cette information était rassemblée dans une seule et même note de l'annexe concernant les obligations contractuelles et les engagements commerciaux"– La COB proposait un modèle de tableau (cf. transparent

suivant) qui doit être commenté

34

Distinction entre EHB et engagements de

paiements futurs (2/2)Total A moins

d'1 an

De 1 à

5 ans

A plus de

5 ans

Ob

lig

ati

on

s

con

tra

ctu

ell

es

Dettes à long terme

Obligations en matière de location-financement

Contrats de location simple

Obligations d'achat irrévocables

Autres obligations à long terme


Ob

lig

ati

on

s

con

tra

ctu

ell

es

Autres obligations à long terme

Total

Au

tre

s e

ng

ag

em

en

ts

com

me

rcia

ux

Lignes de crédit

Lettres de crédit

Garanties

Obligations de rachat

Autres engagements commerciaux

Total

Exemples d'ONIB présentés dans la

directive n° 2006/46

• Entité associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques et à des activités offshore

• Arrangements de partage des risques et avantages

• Obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage

• Opérations combinées de mise en pension


• Opérations combinées de mise en pension

• Arrangements de stocks en consignation

• Contrats d'achat ferme

• Titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés

• Actifs gagés

• Contrats de crédit-bail

• Externalisation et contrats similaires

36

Autres exemples d’ONIB

• Le groupe de travail de l’ANC avait ainsi estimé

que :

– constituaient des ONIB : les entités ad hoc, les

sociétés en participation, les GIE, les opérations


sociétés en participation, les GIE, les opérations

de titrisation de créances et de fiducie

– ne constituaient pas des ONIB : les transactions

courantes du type contrats exécutoires tels que

contrats de travail, de conseil, d'externalisation,

de location…

37

Autres sources d'information Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6/04/1994 (Ciments

Français) : omission des opérations de portage dans l'annexe

• Rappel des faits– 1993 : sanction prononcée par la COB en raison de

l'omission d'indication d'opérations de portage dans l'annexe

– 1994 : arrêt de la Cour d'appel :


– 1994 : arrêt de la Cour d'appel :• Selon le Code de commerce (art. 9) et le décret n° 83-1020

(art. 24) le montant des engagements financiers souscrits doit figurer en annexe

– 1996 : annulation de la procédure de la COB et cassation de l'arrêt sans renvoi (vice de forme)

• La Cour de cassation n'a pas examiné le moyen de fond relatif à la mention dans l'annexe des engagements résultant notamment d'opérations de portage

38

Autres sources d'information Détail de la décision de la Cour d'appel (1/2)

• La nature prétendument équilibrée des conventions ne pouvait dispenser le président de révéler leur existence

• La mention comptable ne pouvait être différée ou omise au prétexte que les conventions n'étaient pas


omise au prétexte que les conventions n'étaient pas significatives (au cas particulier, la Cour a estimé qu'elles l'étaient)

• Le secret des affaires ne pouvait être admis en l'espèce

• Les engagements pris par Ciments Français, dont le caractère aléatoire était exclu (politique de croissance externe, risque supporté par Ciments Français) présentaient dans tous les cas de figure des éléments chiffrables

39

Autres sources d'information Détail de la décision de la Cour d'appel (2/2)

• L'absence de révélation des engagements a eu

pour effet de fausser la perception par les

investisseurs éventuels des résultats

comptables, dans la mesure où


comptables, dans la mesure où

l'augmentation corrélative des titres de

participation provoquée par le dénouement

du portage ne pouvait manquer de réagir sur

l'endettement, les frais financiers et les

résultats

40


Page 41

Comment présenter l'information ?

Des questions… pour la plupart sans réponse

• Jusqu'à quelle date prendre en compte un EHB ?

• Faut-il opérer une distinction selon le caractère habituel/inhabituel ?

• Convient-il de tenir compte d'une probabilité de survenance?

• Faut-il donner le montant probable ou une fourchette des


• Faut-il donner le montant probable ou une fourchette des montants possibles ?

• Le montant net (de la provision) ou total doit-il être donné ?

• Est-il nécessaire de distinguer les engagements réciproquesdes autres engagements ?

• Que faire pour un engagement annulable sans indemnité ?

• Quid des engagements avec des parties liées ?

• …

42

Objectif de l'information Avis OEC n° 24, 1991

• "L'évaluation doit être de nature à renseigner

utilement le lecteur des comptes sur les

conséquences éventuelles des engagements

existants, quant au patrimoine, au résultat ou


existants, quant au patrimoine, au résultat ou

à la situation financière de l'entreprise ou du

groupe" (§ 5.6)

43

Présentation de l'informationRecommandation AMF n° 2010-14 (1/2)

• Regrouper la présentation des EHB dans une note synthétique insérée dans le document de référence, avec, au besoin, des renvois vers d’autres parties de ce document

• Donner, pour chaque engagement identifié uneprésentation synthétique et pédagogique, incluant


présentation synthétique et pédagogique, incluant une description (type d’engagement, montant, échéance…) et mettant en évidence les incidences financières connues ou probables, dès lors que les engagements et leur chiffrage peuvent être déterminés de façon suffisamment fiable (exemple : sous la forme de fourchettes par exemple)

44

Présentation de l'information Recommandation AMF n° 2010-14 (2/2)

• Présenter les EHB de manière synthétique par nature

et par grandes catégories sur deux exercices

• adapter la présentation selon la taille et les

spécificités de la société


spécificités de la société

45

Présentation de l'information – Règles françaises

• Distinguer entre les EHB (bull. COB n° 375,

01/2003) :

– liés à l'activité courante (cautions, avals, effets

escomptés non échus…)


escomptés non échus…)

– complexes ou liés à une opération exceptionnelle

(titrisation, equity swaps…)

46

Présentation de l'information – Règles françaises

• Autres critères de classement (avis OEC n° 24) :

– Engagements normalement appelés à entraîner des

mouvements d'actifs et/ou de passifs certains ≠

éventuels


éventuels

– Probabilité de survenance future nulle ou faible

(caution donnée en faveur d'une personne solvable)

≠ probabilité quasi certaine

– Caractère habituel ≠ caractère inhabituel (soit par la

nature, soit par le montant)

47

Evaluation des EHB

• Actualisation ?

– "L'actualisation des engagements n'est pas

examinée ici, car elle ne présente pas de

particularité par rapport à celle pouvant concerner


particularité par rapport à celle pouvant concerner

des postes du bilan" (avis OEC précité, § 5.6)

• Montant net ?

– "S'agissant de cautions afférentes à des risques

provisionnés, il convient d'indiquer l'intégralité des

cautions au titre des EHB (et non le différentiel non

provisionné)" (bull. CNCC, EC 2003-14)48

Quid des engagements réciproques ou croisés ?

• Exemples : commandes d'immobilisations, achats de marchandises à terme, instruments financiers à terme, commandes importantes de clients, emprunt obtenu non encore encaissé…

• Faut-il les mentionner ?


• Faut-il les mentionner ?

– Ne pas les écarter au seul motif qu'ils sont croisés : l'important est d'apprécier si leur dénouement est certain ou non (arrêt de la cour d'Appel précité)

– Pas de compensation possible pour des opérations de sens différent" (avis OEC n° 24)

– Mentionner en annexe les achats à terme de matières premières (bull. CNC n° 26)

49

Quid des EHB vis-à-vis des parties liées ?

• IFRS (IAS 24.18)– "Si une entité a effectué des transactions entre parties liées

pendant les périodes couvertes par les états financiers, elle doit indiquer la nature des relations entre les parties liées et fournir des informations sur les transactions et les soldes, y compris les engagements, qui sont nécessaires à la compréhension par les utilisateurs de l’impact potentiel de la relation sur les états


utilisateurs de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers […]"

• Règles françaises : s'ils sont significatifs, l'annexe doit comporter le montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant (Code com. R123-196-9) : – les dirigeants

– les filiales

– les participations

– et les autres entreprises liées

50

Documents

Engagements hors bilan V DEF - apdc-france.fr · Rappel des principales informations prescrites par les IAS/IFRS au titre du hors bilan (1/2) • Garanties financières : descriptif