ENMENM18 novembre 201318 novembre 2013

L’ « OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de L’ « OBLIGATION DE SÉCURITÉ » de l’employeur :l’employeur :

De la sécurité à la santé du travailleurDe la sécurité à la santé du travailleur

Emmanuelle WurtzEmmanuelle WurtzConseiller référendaire à la Cour de cassationConseiller référendaire à la Cour de cassation

l’« OBLIGATION DE SÉCURITÉ »l’« OBLIGATION DE SÉCURITÉ »de l’employeurde l’employeur

Aspects individuels et collectifs :Aspects individuels et collectifs :

1.1. Le Le suivi médicalsuivi médical individuel du individuel du salariésalarié

2.2. La La prévention des risquesprévention des risques de la vie de la vie en entrepriseen entreprise

1 - Le suivi médical du salarié1 - Le suivi médical du salariépar le médecin du travailpar le médecin du travail

Visites médicales obligatoires au cours Visites médicales obligatoires au cours du contrat de travail : du contrat de travail :

visite médicale d’embauche visite médicale d’embauche visites périodiquesvisites périodiques visites de reprise du travail (après un visites de reprise du travail (après un

arrêt de travail pour congé de arrêt de travail pour congé de maternité, accident ou maladie)maternité, accident ou maladie)

Pourquoi ? Pourquoi ? aptitude au poste de travail proposé par aptitude au poste de travail proposé par

l’employeur l’employeur adaptations du poste à effectuer adaptations du poste à effectuer affection dangereuse pour les autres travailleursaffection dangereuse pour les autres travailleurs risques des expositions au poste de travail et risques des expositions au poste de travail et

suivi médical nécessaire suivi médical nécessaire moyens de prévention à mettre en œuvre moyens de prévention à mettre en œuvre

Quand ? Quand ? Entre l’embauche et la fin de la période d’essaiEntre l’embauche et la fin de la période d’essai

La visite médicale d’embauche La visite médicale d’embauche

Les visites médicales périodiquesLes visites médicales périodiques

Pourquoi ?Pourquoi ? s’assurer du s’assurer du maintien de l’aptitudemaintien de l’aptitude au au

poste de travail poste de travail si nécessaire faire des si nécessaire faire des propositions propositions

individuellesindividuelles, telles que mutations ou , telles que mutations ou transformations de postetransformations de poste

Quand ?Quand ? Tous les 24 mois (ou plus si suivi Tous les 24 mois (ou plus si suivi

infirmier) infirmier)

Les visites de reprise du travailLes visites de reprise du travail

Quand ?Quand ? Après : Après : un congé de maternitéun congé de maternité une absence pour cause de maladie professionnelleune absence pour cause de maladie professionnelle une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du

travail, de maladie ou d’accident non professionnels travail, de maladie ou d’accident non professionnels

Quel délai ?Quel délai ? Entre date de fin d’arrêt de travailEntre date de fin d’arrêt de travail … … et 8 jours après la reprise effective.et 8 jours après la reprise effective.

Qui convoque ?Qui convoque ? le service de santé au travaille service de santé au travail

Manquements dans le suivi médicalManquements dans le suivi médical

Défaut d’organisation des visitesDéfaut d’organisation des visites Non respect des préconisationsNon respect des préconisations

Sanctions pour l’employeur :Sanctions pour l’employeur : Dommages et intérêts pour le salariéDommages et intérêts pour le salarié

(« le préjudice existe nécessairement »)(« le préjudice existe nécessairement »)

Rupture du contrat de travail Rupture du contrat de travail aux aux torts de l’employeur torts de l’employeur

L’avis d’aptitude L’avis d’aptitude Compétence Compétence exclusiveexclusive du médecin du du médecin du

travail après étude du poste et des travail après étude du poste et des conditions de travail conditions de travail l’avis l’avis s’impose au salarié et à l’employeurs’impose au salarié et à l’employeur

(sauf recours devant l’inspecteur du travail)(sauf recours devant l’inspecteur du travail) l’avis l’avis s’impose au juges’impose au juge : pas de possibilité de : pas de possibilité de

réinterpréter en inaptitude une aptitude, réinterpréter en inaptitude une aptitude, même avec réserves. même avec réserves.

L’ aptitude vaut aptitude quelles que L’ aptitude vaut aptitude quelles que soient les réserves soient les réserves droit du salarié à réintégrer son poste ou un droit du salarié à réintégrer son poste ou un

poste similaire, avec si besoin des poste similaire, avec si besoin des aménagements de poste ou d’horairesaménagements de poste ou d’horaires

L’avis d’inaptitudeL’avis d’inaptitude

Procédure :Procédure : Après 2 examens médicaux espacés de 2 semainesAprès 2 examens médicaux espacés de 2 semaines (sauf (sauf

danger immédiat ou visite de pré-reprise dans le délai de danger immédiat ou visite de pré-reprise dans le délai de trente jours)trente jours) Le non respect des deux visites ou du délai de 2 semainesLe non respect des deux visites ou du délai de 2 semaines

emporte emporte la nullité du licenciement pour inaptitudela nullité du licenciement pour inaptitude

L’avis s’impose à l’employeur et au salarié, sauf L’avis s’impose à l’employeur et au salarié, sauf recours recours dans le délai de deux mois devant l’inspecteur du travaildans le délai de deux mois devant l’inspecteur du travail (qui a deux mois pour se prononcer)(qui a deux mois pour se prononcer) L’éventuel avis contraire de l’inspecteur peutL’éventuel avis contraire de l’inspecteur peut rendre le rendre le

licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuselicenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse

Effets de l’inaptitude :Effets de l’inaptitude : Ouvre droit au Ouvre droit au reclassement du salarié dans un poste reclassement du salarié dans un poste

compatiblecompatible avec son état de santé et le plus comparable avec son état de santé et le plus comparable possible à son précédent poste.possible à son précédent poste.

2 – La prévention des risques2 – La prévention des risques

Les obligations de l’employeur : Les obligations de l’employeur : principes et moyensprincipes et moyens

Son régime de responsabilitéSon régime de responsabilité La protection contre les risques La protection contre les risques

psycho-sociauxpsycho-sociaux

Les obligations de l’employeurLes obligations de l’employeur

L’obligation de sécurité L’obligation de sécurité limite son pouvoir de limite son pouvoir de directiondirection : :

InterdictionInterdiction des mesures ayant pour objet ou pour effet de des mesures ayant pour objet ou pour effet de

compromettre la santé et la sécurité des travailleurscompromettre la santé et la sécurité des travailleurs

InjonctionInjonction de mettre en œuvre des actions de : de mettre en œuvre des actions de : Prévention des risques professionnelsPrévention des risques professionnels Evaluation des risques professionnels et de pénibilité au Evaluation des risques professionnels et de pénibilité au

travail,travail, Information et formation des salariésInformation et formation des salariés Organisation et moyens adaptésOrganisation et moyens adaptés

Les Outils

Document unique d’évaluation des risques

Fiche d’entreprise Les IPRP Le CHSCT

Abandon du fondement contractuel de l’obligation de sécurité de l’employeur en faveur du fondement légal

Art. L 4121-1 du code du travail

Déplacement de l’objet de l’obligation de la sécurité physique à la

prévention des risques

La responsabilité de l’employeurLa responsabilité de l’employeur

Sa responsabilité est :Sa responsabilité est : fondée sur « une obligation de sécurité de fondée sur « une obligation de sécurité de

résultatrésultat » »engagée engagée sans faute prouvéesans faute prouvée

Résultat attendu : Résultat attendu : mise en œuvre des principes généraux de mise en œuvre des principes généraux de

prévention prévention organisation et moyens adaptésorganisation et moyens adaptés

Exposition au risque suffit pour engager Exposition au risque suffit pour engager la responsabilité de l’employeur la responsabilité de l’employeur ( tabagisme passif, toxiques, ( tabagisme passif, toxiques, organisation de travail générant de la organisation de travail générant de la souffrance …)souffrance …)

Exonération de responsabilité Exonération de responsabilité uniquement par force majeure (fait uniquement par force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible)extérieur, imprévisible et irrésistible)

La protection contre les risques La protection contre les risques psycho-sociaux psycho-sociaux

Quels facteurs de risque ?Quels facteurs de risque ?

Charge de travail (marges de manœuvre du salarié, Charge de travail (marges de manœuvre du salarié, soutien de son employeur, prévisibilité du travail, soutien de son employeur, prévisibilité du travail, utilisation des compétences…)utilisation des compétences…)

Relations de travail (écart entre l’effort consenti et Relations de travail (écart entre l’effort consenti et la reconnaissance obtenue, évaluation, clarté du la reconnaissance obtenue, évaluation, clarté du pilotage…)pilotage…)

Exigences propres du salarié (utilité sociale, estime Exigences propres du salarié (utilité sociale, estime de soi, travail de qualité,…)de soi, travail de qualité,…)

Changements dans l’entreprise (sentiment Changements dans l’entreprise (sentiment d’insécurité de l’emploi, salaire, carrière …)d’insécurité de l’emploi, salaire, carrière …)

Le harcèlement moral Le harcèlement moral

PrincipePrincipe : aucun salarié ne doit subir … : aucun salarié ne doit subir …

des agissements répétés de harcèlement des agissements répétés de harcèlement moral moral

qui ont pour objet ou pour effet une qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail dégradation de ses conditions de travail

susceptible de :susceptible de :- porter atteinte à ses droits et à sa dignité- porter atteinte à ses droits et à sa dignité- d’altérer sa santé physique ou mentale - d’altérer sa santé physique ou mentale - de compromettre son avenir professionnel - de compromettre son avenir professionnel

Harcèlement moral :Harcèlement moral :éléments juridiques éléments juridiques

Agissements (par action ou omission, directs ou indirects)Agissements (par action ou omission, directs ou indirects) Répétés Répétés

exclut un acte uniqueexclut un acte unique Dégradation des conditions de travail ( conditions Dégradation des conditions de travail ( conditions

matérielles ou conditions psychologiques)matérielles ou conditions psychologiques) SusceptibleSusceptible de ( concerne la dégradation) de ( concerne la dégradation)

de nature à de nature à Porter atteinte aux :Porter atteinte aux :

droits, à la dignité, santé ou avenir professionnel droits, à la dignité, santé ou avenir professionnel (éléments alternatifs)(éléments alternatifs)

Intention de nuire Intention de nuire de l’auteur non exigéede l’auteur non exigée Salarié doit être Salarié doit être personnellementpersonnellement victime victime

Harcèlement moral :Harcèlement moral :éléments juridiques (suite)éléments juridiques (suite)

L’Employeur est responsable L’Employeur est responsable de ses de ses propres actes propres actes et de et de ceux des tiers :ceux des tiers : Harcèlement « vertical »(ascendant ou Harcèlement « vertical »(ascendant ou

descendant) ou « horizontal »descendant) ou « horizontal » Harcèlement du fait d’une personne Harcèlement du fait d’une personne

extérieure à l’entrepriseextérieure à l’entreprise

La preuve du harcèlement moralLa preuve du harcèlement moral

Preuve Preuve de la matérialité des actes de de la matérialité des actes de harcèlement à rapporter harcèlement à rapporter par le par le salariésalarié

Faits examinés par les juges Faits examinés par les juges dans dans leur ensembleleur ensemble (climat faisant (climat faisant présumer un HM)présumer un HM)

Preuve contrairePreuve contraire à rapporter à rapporter par par l’employeurl’employeur

Eléments médicaux etEléments médicaux et harcèlement moral harcèlement moral

L’ atteinte à l’état de santé n’est pas L’ atteinte à l’état de santé n’est pas exigéeexigée

Mais, un certificat médical …Mais, un certificat médical …

est un élément de preuve comme un est un élément de preuve comme un autre autre

peut être écarté (par les juges) si pas peut être écarté (par les juges) si pas de lien avec le harcèlement moral. de lien avec le harcèlement moral.

Sécurité, Santé mentale, Sécurité, Santé mentale, Pénibilité…Pénibilité…

De la protection de la sécurité physique des travailleur… à la gestion De la protection de la sécurité physique des travailleur… à la gestion des risques psycho- sociaux …des risques psycho- sociaux …

Un régime de responsabilité exigeant :Un régime de responsabilité exigeant :

Nécessite que l’employeur soit bien assisté par :Nécessite que l’employeur soit bien assisté par :

le médecin du travaille médecin du travail le CHSCTle CHSCT les services de ressources humainesles services de ressources humaines

Pour penser autrement l’organisation et les rapports de travail Pour penser autrement l’organisation et les rapports de travail

Réconcilier « bien être » et «  bien faire » au travailRéconcilier « bien être » et «  bien faire » au travail……

Merci de votre attentionMerci de votre attention