Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d ... · 6/ Chronologie de l’enquête p. 6 7/ Visites p. 8 8/ Observations du public, inventaire et analyse p. 9 9

DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Commune de Sillé-le-Guillaume

Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Enquête Publique ouverte du 30 juin au 30 juillet 2014

Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur, Michel Herfray

Enquête publique : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de Sillé-le-Guillaume – Sarthe (n° T.A : E 14000113/44)

Michel HERFRAY, commissaire enquêteur 1

DEPARTEMENT DE LA SARTHE Commune de Sillé-le-Guillaume

Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme -

PLU

_________________________________

Sommaire

- Rapport du commissaire enquêteur 1/ Présentation de l’enquête et désignation du commissaire enquêteur p. 3 2/ Objet de l’enquête et caractéristiques du projet p. 3 3/ Cadre législatif de référence p. 4 4/ Composition du dossier mis à la disposition du public p. 4 5/ Publicité p. 6 6/ Chronologie de l’enquête p. 6

7/ Visites p. 8 8/ Observations du public, inventaire et analyse p. 9 9/ Procès verbal de synthèse et réponse du responsable du projet p.11

- Conclusions et avis

1/ Introduction p.14 2/ Présentation des conclusions p. 17 3/ Avis p. 23

- Annexes p. 24 - Liste des emplacements d’affichage de l’avis - Arrêtés municipaux d’ouverture de l’enquête - Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2014 déposé

à l’enquête et faisant de nouvelles propositions d’aménagement - Procès-verbal des remarques - Mémoire en réponse du pétitionnaire



Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

de Sillé-le-Guillaume - Sarthe

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR



1/ Présentation de l’enquête et désignation du commissaire enquêteur : Le Président du Tribunal Administratif de Nantes par l’ordonnance n° E14000113/44, en date du 27 mai 2014, a désigné le signataire comme commissaire enquêteur titulaire pour une enquête publique ouverte en mairie de Sillé-le-Guillaume, département de la Sarthe. Il a nommé par la même, monsieur Pierre DECHESNE commissaire enquêteur suppléant. L’enquête fait suite à la demande du maire et du conseil municipal afin de procéder à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour se substituer à l’ancien POS. L’arrêté municipal n° 2014-117 en date du 5 juin 2014, complété par celui du 23 juin 2014 (n° 2014-146), précise les modalités pratiques d’organisation de cette enquête :

- il en fixe les dates et la durée : du 30 juin au 30 juillet 2014 inclus soit au total 30 jours consécutifs

- il énonce les noms des commissaires enquêteurs désignés par Tribunal Administratif à savoir, monsieur Michel HERFRAY en tant que titulaire et monsieur Pierre DECHESNE en tant que suppléant

- il en arrête les permanences, au nombre de quatre, qui auront lieu à la mairie de Sillé-le-Guillaume, siège de l’enquête :

o le lundi 30 juin de 8h30 à 11h30 o le mercredi 9 juillet de 9h à 12h30 o le samedi 19 juillet de 9h à 12h o le mercredi 30 juillet de 14h30 à 17h30

- il précise que les pièces du dossier seront consultables en mairie (aux heures d’ouvertures citées) ainsi que sur le site Internet référencé

- il détaille les possibilités de dépôt d’observations ou de contre-propositions - il précise les modalités d’obtention d’informations complémentaires au dossier

en s’adressant à la mairie du siège d’enquête - il informe des possibilités, après enquête, de découvrir le rapport et les

conclusions du commissaire enquêteur. ( voir les arrêtés référencés en annexe)

2/ Objet de l’enquête et caractéristiques du projet : Depuis 1974, date de la présentation du POS, les équipes municipales qui se sont succédées ont eu la volonté de gérer l’urbanisme de Sillé-le-Guillaume en prenant en compte les spécificités de cette commune, à savoir :

- une étendue en forme de chiffre 8 orienté selon l’axe nord-est/sud-ouest, dont le bourg est situé à son étranglement

- en plus de la zone urbaine centrale une zone naturelle importante au nord et une zone agricole au sud

- une proximité du bourg avec les communes de Saint-Rémy et du Grez qui ont développé en cette périphérie leurs propres zones urbaines d’habitat et d’activité

- une déclinaison d’altitude sur l’axe nord/sud qui complique les projets de construction et de voirie

- une nécessité dans la zone naturelle nord autour des lacs et de la forêt, de concilier défense de la nature et attrait touristique ( site classé)

- la présence de la ligne de chemin de fer en trajet est/ouest dans la partie principale de l’agglomération



Plusieurs modifications et révisions du POS ont vu le jour au cours des années passées. Le POS approuvé en 1974 a été révisé en 1982 et 1984 puis modifié en 1987, 1989, 1991. Une première mise en œuvre d’un PLU a fait l’objet d’une enquête publique en 2006. Malgré l’avis favorable du commissaire enquêteur, il n’a pas été approuvé. Une deuxième proposition de PLU a fait l’objet d’une enquête publique en juin 2009. Il n’a pas été mis en œuvre malgré l’avis positif du commissaire enquêteur. Le projet présenté aujourd’hui à l’enquête a été préparé par l’ancienne municipalité mais repris par la nouvelle. Il marque la volonté de trouver une solution qui puisse combiner une politique urbaine de croissance raisonnée avec la défense des atouts environnementaux et touristiques de la commune, et au-delà, de la région. Le PLU proposé aujourd’hui se caractérise par les grandes orientations présentées au Projet D’Aménagement et de Développement Durable (PADD) à savoir :

- maîtriser l’urbanisme en répondant aux objectifs intercommunaux - conforter le cadre de vie des habitants actuels et futurs à travers les

équipements, les circulations douces et les communications - conforter l’activité économique et pérenniser le tourisme - préserver les paysages et protéger l’environnement

3/ Cadre législatif de référence :

Cette enquête et les procédures qui en découlent réfèrent à différents aspects législatifs. En particulier :

- pour ce qui est de la mise en place et de l’organisation d’une enquête publique :

o les articles L.123-1 et suivants jusqu’à L123-23, R.123-1 et suivants jusqu’à R123-27, du Code de l’Environnement, concernant la mise en place et l’organisation de l’enquête publique auxquelles renvoie le code de l’urbanisme

o l’arrêté du 24/04/2012 relatif à l’affichage réglementaire - pour ce qui est d’une révision de PLU

o les articles L123-1 et suivants du code de l’urbanisme pour l’élaboration des PLU

- pour ce qui est des nouvelles contraintes d’urbanisation :

o loi dite E.N.E. (Engagement National pour L’Environnement) du 12 juillet 2010 (n° 2010-788)

4/ Composition du dossier mis à la disposition du public :

Le dossier présenté été réalisé par le Bureau d’étude « L’Atelier d’Ys » situé 21 rue du Trèfle à La Mézière (Ille et Vilaine). Il contient 6 sous-dossiers numérotés et une pochette : - sous-dossier n° 1 : le rapport de présentation en 211 pages composé d’un

préambule et de 6 chapitres o chapitre 1 : diagnostic socio-économique o chapitre 2 : état initial de l’environnement



o chapitre 3 : prévisions économiques et démographiques o chapitre 4 : choix retenus pour établir le PADD o chapitre 5 : traduction réglementaire du projet d’aménagement o chapitre 6 : incidences des orientations du plan sur l’environnement et

mesures de préservation et de mise en valeur - sous-dossier n° 2 : règlement composé de quatre documents

o le règlement écrit, un dossier de 78 pages o le plan de zonage de la commune établi à l’échelle 1/6000ème o le plan de zonage du bourg établi à l’échelle 1/2500ème o le plan de zonage de l’Etang de Sillé établi à l’échelle 1/2500ème

- sous-dossier n° 3 : comportant initialement trois documents o le résumé non technique de l’évaluation environnementale (6 pages) o le diagnostic environnemental des zones humides de la commune (30

pages) o la notice d’incidence Natura 2000 (« Incidence du Plan Local

d’Urbanisme sur les sites Natura 2000 de la commune ») Remarque : à ces documents a été ajoutée le 9 juillet, au cours de la deuxième permanence, la carte « Inventaire des zones humides » établie le 24/07/2013 par la société Impact et Environnement » suite à la remarque de la DDT qui avait constaté et déploré son absence dans le dossier.

- sous-dossier n° 4 : comprenant trois documents o le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (13 pages) o les orientations d’aménagement et de programmation (17 pages) o la carte au format A3 des espaces de fonctionnalité sur la commune

- sous-dossier n° 5 : comprenant trois documents o la liste des servitudes d’utilité publique o le plan des servitudes au format A3 o le plan « zonages et inventaires liés au patrimoine naturel » au format

A3 - sous-dossier n° 6 : comprenant trois documents

o le dossier des annexes sanitaires (11pages) o le plan au format A3 du zonage d’assainissement arrêté en avril 2002 o le plan au format A3 des « contraintes de l’habitat à l’assainissement

non-collectif » A ces documents présentés en six sous-dossiers il faut ajouter le recueil des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) comprenant les avis suivants :

- avis de la DDT, Service Urbanisme et Aménagement, unité de planification - avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces

Agricoles (CDCEA) - avis de l’autorité environnementale (DREAL des Pays de la Loire) - avis du Conseil Général de la Sarthe, direction des routes - avis de la Région Pays de la Loire, direction Action Territoriale et Démocratie - avis de la CCI-Sarthe - avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe - avis de « Agricultures et Territoires- Chambre d’Agriculture de la Sarthe » - avis du Parc Naturel Régional Normandie-Maine - avis de RTE ( Réseau Transport Electricité) - Remarque : suite à une observation de la DDT a été rajouté le 9/07, l’arrêté du 17 juin 2013 sur les recherches minières du Ministère du Redressement Productif, ceci pour information du public.



5/ Publicité :

Cette enquête a fait l’objet d’une publicité développée tant au plan légal qu’aux aspects complémentaires favorisant l’information du public.

- au plan légal, la publicité a été assurée conformément aux dispositions prévues,

à savoir : o première annonce dans deux journaux régionaux

� Le Maine Libre à la date du jeudi 12 juin � les Alpes Mancelles du vendredi 13 juin

o deuxième annonce dans les huit jours du début de l’enquête soit � pour le Maine Libre, le lundi 30 juin � pour les Alpes Mancelles, le vendredi 4 juillet

o affichage à la mairie de Sillé-le-Guillaume, lieu de l’enquête, en intérieur et extérieur.

o pose de treize panneaux d’affichage réglementaires (format A2, fond jaune) situés sur différents lieux de la commune ( voir liste en annexe) ainsi que dans des lieux publics (Centre Culturel Maurice Termeau, Médiathèque, Hôtel Communautaire)

En complément à ces affichages, une annonce a été faite sur les panneaux électroniques de la ville ainsi que sur son site Internet.

6/ Chronologie de l’enquête : - le 30/05/2014 matin : Un entretien avec le Maire et le Secrétaire Général s’est déroulé à la mairie de Sillé-le-Guillaume. Cet entretien a eu lieu avant la réception de l’arrêté du Tribunal Administratif compte tenu des délais nécessaires à la mise en route de l’enquête pour la fin juin. Il a permis de fixer les dates d’organisation sous condition de la réception de l’arrêté du Tribunal Administratif. - le 4/06/2014 : Le signataire a reçu l’arrêté du Tribunal Administratif de Nantes notifiant les nominations du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant (cf. chapitre 1 « Présentation de l’enquête »). - le 10/06/2014, de 9h à 11h : Réunion à la mairie en présence, dans un premier temps, de M. le Maire, du Secrétaire général et des deux commissaires enquêteurs, le titulaire et le suppléant. Dans un deuxième temps, s’y sont joints les deux représentants du bureau d’étude « L’Atelier d’Ys » ayant réalisé le dossier mis à enquête. Cette séance de travail aborde les données générales du dossier et les différents points particuliers posant question. Le dossier tel qu’il doit être déposé à l’enquête, est remis au commissaire enquêteur titulaire. Une copie numérique est mise à disposition sur site internet. - le 13/06/2014 : Contrôle d’affichage sur l’ensemble de la commune de Sillé-le-Guillaume, aux différents points prévus par la municipalité et visite de terrain sur certains sites sensibles.



- le 30/06/2014 de 8h30 à 11h30: Ouverture de l’enquête en mairie après certification des documents à mettre à la disposition du public (dossier et registre) et première permanence.

- deux interventions ( M. Lefèvre – M. Ballerie) - une observation au registre

- le 4/07/2014 : rencontre au service Urbanisme et Aménagement (Unité Planification) de la DDTde la Sarthe, avec Mme Bodin, en charge du dossier, Mme Lucas pour l’unité « Planification» et M. Mauperin responsable du service « Urbanisme et Aménagement » L’examen général de la situation du PLU de la commune compte tenu des enjeux particuliers sur le site protégé, est l’objectif principal de cet entretien.

- le 9/07/2014 de 9h à 12h30 : Deuxième permanence

- deux interventions (M. Bottier, conseiller municipal, ancien maire et M. Ballerie ancien conseiller)

- une observation au registre avec courrier et carte déposés - le 15/07/2014 : visite de tous les lieux faisant l’objet des Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir ci-dessous le compte-rendu des visites) - le 19/07/2014 de 9h à 12h : Troisième permanence

- trois interventions (M Renard – M. Haweker – M. Bazin ) - trois observations au registre (M. Renard – M. Haweker – M. Bazin)

- le 23/07/2014 : rencontre à la mairie avec M. le Secrétaire Général pour finaliser la clôture de l’enquête et les différentes réunions qui en découleront. Ensuite, un examen particulier de l’ancien POS a été effectué. Suite à cette réunion, une visite est organisée au quartier de la gare ainsi que sur la commune de Saint-Rémy-de-Sillé avec consultation de son PLU. ( voir ci-dessous le compte rendu des visites) - le 30/07/2014 de 14h30 à 17h30 : Quatrième et dernière permanence

- cinq interventions (M. Pioger, M. et Mme Roustier, M. Pitard, M. Bourneuf) - deux observations au registre avec un dépôt de mini-dossier ( lettre et

photos) Une visite des quartiers de la Rigaudière et des Grands Cours s’est avérée nécessaire suite aux observations déposées ce jour (voir ci-dessous le compte-rendu des visites). - le 5/08/2014 : remise du Procès-Verbal à la mairie de Sillé-le-Guillaume - le 18/08/2014 : réception par envoi postal recommandé du mémoire en réponse au procès-verbal

- le 28/08/2014 : remise du rapport à M. le Maire de Sillé-le-Guillaume ou à son représentant



7/ Visites : Vendredi 13 juin : en même temps que le contrôle d’affichage de terrain, une étude plus approfondie de certains sites a été mise en œuvre. Elle concerne :

- les sorties de bourg sur les RD 310 (vers Rouessé-Vassé) et RD 4 (vers Parennes)

- la zone touristique des Etangs (Grand étang, étang des Molières, étang du Moulin, étang neuf )

Dans ces différents lieux, l’observation a porté sur les types d’urbanisation ainsi que sur les modalités de mixité entre espaces touristiques et naturels.

Mardi 15 juillet : visite de tous les lieux faisant l’objet des Orientations d’Aménagement et de Programmation :

- OAP n° 1 (Parc des Troisses). L’observation est menée depuis la rue du Général Leclerc, de la rue de la Beslinière puis du chemin qui monte à l’ouest de la zone et enfin du haut du terrain par la rue des Troisses. Il apparaît que le terrain peut tout à fait être découpé en deux zones compte tenu de sa configuration et d’une haie arbustive qui les sépare d’ouest en est. Ces zones sont actuellement en prairies. La zone nord-ouest est beaucoup moins pentue que la zone sud-est. Quelques arbres remarquables sont présents sur le terrain.

- OAP n° 2 (secteur de la Rigaudière). Cette zone agricole de 1,4 hectare est située au nord d’une zone pavillonnaire et à l’est d’une zone de quelques maisons anciennes aux parcelles assez grandes accessibles par la rue du Général de Gaulle. A l’est, elle longe un chemin rural qui fait l’objet d’un projet de voie douce vers la cité scolaire avec élargissement et création d’emplacements réservés à cet effet.

- OAP n° 3 (secteur nord Haut-Eclair). Cette zone agricole de 7000m2 est située au nord-est d’une zone pavillonnaire et à l’extrémité de la voie Arsène-Marie Lefeuvre qui dessert les pavillons. Elle est actuellement en zone naturelle (ancienne prairie) et appartient à la commune. De pente moyenne elle domine la zone en forte pente qui descend vers la rue De Gaulle.

- OAP n° 4 (secteur Bellevue). Cette zone de 6500m2 est située en hauteur, en limite de la commune du Grez. Jusqu’en 2012 elle a été occupée par deux bâtiments HLM qui ont été détruits. Il reste les deux plates-formes décalées en altitude.

- OAP n° 5 (secteur de la gare). D’une superficie d’environ 1000m2 cette petite zone est constituée de vieux bâtiments industriels et hangars aujourd’hui abandonnés et en mauvais état.

Mercredi 23 juillet : en conséquence des interventions lors de la permanence du 19/07, une visite complémentaire se déroule au quartier de la gare avec une observation attentive liée aux OAP n° 1 et n° 5. L’aménagement du secteur à détruire devra tenir compte de l’entreprise de stockage en silos existante sur le site et en proximité immédiate de l’espace prévu à l’OAP 5. Compte tenu de l’organisation territoriale des communes limitrophes une visite à la mairie de Saint-Rémy de Sillé est organisée ce jour afin d’étudier le PLU de cette commune (adopté en 2008) en particulier sur la zone dite « le long boyau » qui jouxte la partie urbanisée à l’est de Sillé. L’examen du PLU, à la mairie de Saint-Rémy de Sillé est complété par une observation directe des terrains considérés.



Mercredi 30 juillet : suite aux interventions lors de la dernière permanence, un déplacement a eu lieu en deux points de la commune : - la Rigaudière, sur les propriétés de Messieurs Roustier et Pitard pour

examiner les terrains concernés par l’emplacement réservé n° 1 prévu pour le futur chemin en voie douce. Une observation plus particulière a été faite sur niveaux des parcelles.

- les Grands Cours, sur la propriété de M. Pioger, afin de voir la parcelle 96 dont il est propriétaire, qui jouxte son habitation au nord-est et dont il demande la modification de zonage.

8/ Observations du public, inventaire et analyse :

Au cours des quatre permanences, treize personnes se sont présentées pour informations, remarques, conseils ou demandes.

M. Lefevre, la Groie à Sillé-le-Guillaume, déplore le classement en zone Aa de ses parcelles 362 et 165, compte tenu que précédemment la parcelle 362 avait été placée en « zone à bâtir ». Il découvre à l’enquête l’emplacement réservé n° 2 pour élargissement de la voie douce conduisant à la cité scolaire et souhaiterait en discuter avec les responsables de la commune. Il considère qu’ayant déjà accepté un arrangement sur le nord de ses parcelles (360 et 363) afin de permettre aux cars scolaires de manœuvrer, il aurait aimé que ces terrains actuels soient constructibles. Il note cette observation au registre. M. Ballerie, 1 place de la gare à Sillé-le-Guillaume, dans son courrier déposé avec un plan annoté, regrette que le PLU actuel ne soit pas fait en concertation avec les communes limitrophes. Il signale que le problème des camions en ville devrait trouver résolution par une rocade qui est déjà partiellement réalisée mais qui doit être complétée. Ce complément peut se faire sur son tracé Est vers Saint Rémy et sur sa partie Ouest au-delà de l’allée de la Beslinière ainsi que sur le talweg du Grand Bordage et en prolongation de la rue Tabur. En conséquence il pense que les nouvelles zones à urbaniser peuvent être proposées à l’intérieur de cette rocade dans ses parties nord et sud. Le plan déposé, en plus de situer les points à développer pour la rocade décrite, présente les zones hachurées de ces nouvelles urbanisations ( voir détail sur le PV en annexe). M. Renard, 3 rue des aubépines à Sillé-le-Guillaume, constate d’abord que le projet de l’OAP n° 5 du secteur de la gare ne permettra pas un développement de l’entreprise voisine avec ses silos et donc n’augmentera pas les nuisances sonores actuelles qui touchent sa résidence. Il note cette observation au registre. Néanmoins, en remarque orale complémentaire, il déplore cette possibilité de nouvelles constructions si proches de l’entreprise et qui risqueront d’être impactées par le bruit et par les camions. M. Hawecker, 28 rue de Général Leclerc à Sillé-le-Guillaume, constate que l’OAP n°5, secteur de la gare, présente un danger pour l’habitation de proximité. Concernant l’OAP n° 1 secteur des Troisses, il signale l’existence d’arbres remarquables sur toute la longueur de l’avenue du Général Leclerc et de l’allée de la Beslinière (comme des cyprès chauves et des séquoias giganteum dont les racines rayonnent sur 30 mètres). Il précise qu’un cours d’eau traverse de biais ce terrain et que des batraciens y vivent. Il note toutes ces observations au registre. M. Bazin, 23 rue du Général Leclerc à Sillé-le-Guillaume, est propriétaire des terrains et des constructions prévus en réhabilitation d’urbanisme à l’OAP n° 5. Il est d’accord avec ce projet et signale qu’il souhaite les vendre à la commune. Il note cette observation au registre.



M. Pioger, route de Parennes à Sillé-le-Guillaume, propriétaire des deux parcelles 136 et 96 souhaite quelles soient toutes les deux classées en UP. Il note cette observation au registre. M. Roustier, la Rigaudière à Sillé-le-Guillaume, signale au registre le dépôt d’un mini-dossier réalisé avec son épouse et M. Pitard. Ce dossier a été remis après examen du dossier d’enquête suivi d’explications complémentaires avec ces trois personnes présentes concernées par l’emplacement réservé n° 1. Dans leur courrier, M. et Mme Roustier déplorent tout d’abord que ce projet ne leur ait pas été présenté avant l’enquête. Ils donnent un avis défavorable pour différentes raisons :

- pas d’état des lieux - pas de précisions sur le terrain pris - prise de leur entrée de cour avec le portail - risque que les eaux de ruissellement arrivent directement dans leur cour - non prise en compte du dénivelé de 1,5 mètre environ entre les deux parcelles

213 et 449 - trouble de la tranquillité au niveau visuel.

Ils souhaitent qu’on envisage une solution alternative à cet emplacement réservé, par un passage plus au nord, sur les parcelles 211 et 289. M. et Mme Pitard, en complément du courrier de M. et Mme Roustier, déplorent qu’aucune consultation des riverains n’ait été réalisée au préalable. Ils constatent que dans ce projet, la haie conséquente séparant les deux propriétés disparaîtrait. Ils sont opposés au projet et proposent également la solution alternative des parcelles 211 et 289 précédemment évoquée. Le mini-dossier comporte également 5 photos de la jonction des parcelles concernées, actuellement occupée par la haie. M. Bourneuf, habitant à Conlie, se renseigne sur les bâtiments qu’il possède aux lieux-dits les Brandonnières et les Rouilleries au sud de la commune en zone Aa proposée au plan. Il souhaiterait réhabiliter en résidence ces bâtiments et s’interroge sur la faisabilité de la chose dans la perspective du PLU mis en œuvre. M. Lainé, au nom du Cercle de Voile de Sillé-le-Guillaume, a déposé un courrier à la mairie au cours de la dernière permanence. Il propose le déplacement sur le site du CNPN de l’activité de l’association et souhaite que ce déplacement s’accompagne d’un projet commun. Par ailleurs, M. Bottier, ancien maire et actuel conseiller municipal est venu au cours d’une permanence, consulter le projet sans émettre avis ou observation. M. Barrier adjoint actuel en charge de l’urbanisme, s’est présenté pour s’informer du bon déroulement de l’enquête. A noter que la municipalité a déposé au registre, comme la loi l’y autorise, un document de deux pages, issu du conseil municipal du 30 juin 2014. Ce document complémentaire à été signalé au registre à la date de la deuxième permanence et en fin de séance (9 juillet). Trois points y sont énoncés et proposent des évolutions par rapport au dossier présenté au public :

- une extension de la zone UE à l’ouest de la cité scolaire, sur 2,9 ha « destinée à recevoir des constructions, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif, notamment un espace aquatique ».

- un aménagement de la nouvelle zone 1AUa au Bois des Cours. Cette zone serait séparée en deux selon un plan joint : une première zone 1AUa urbanisable immédiatement au sud-est et une zone 2AUa urbanisable dans un deuxième temps au nord-ouest.



- sur la zone de l’OAP n° 1 des Troisses, un classement en Zone naturelle Np de la partie Est, initialement identifiée en Espace Vert à l’intérieur des zones 1AU.

Ces deux dernières propositions font suite aux remarques de certains avis des PPA (voir le document en annexe) En dehors du document municipal décrit ci-dessus, les sept inscriptions au registre, les observations orales et les trois courriers adressés ou déposés renvoient à différentes problématiques : - le classement des parcelles dans le zonage (M. Lefevre et ses parcelles 362 et

165, M. Pioger et la parcelle 96, M. Bourneuf aux lieu-dits les Brandonnières et les Rouilleries)

- la découverte et l’opposition aux emplacements réservés n°1 (M. et Mme Roustier, M. Pitard) et n°2 (M. Lefevre)

- les opérations d’aménagement programmé qui envisagent soit des réaménagements des zones actuellement constructibles (M. Renard, M. Bazin, M. Hawecker) soit la création de nouvelles zones à urbaniser (M. Ballerie, M. Hawecker)

- la défense de l’environnement au niveau de la zone du lac et sa coordination avec l’activité touristique (Cercle de Voile)

9/ Procès verbal de synthèse et réponse du porteur de projet :

Conformément au texte législatif, le procès verbal de synthèse a été déposé auprès de la municipalité de Sillé-le-Guillaume le mardi 5 août. La réponse est parvenue au signataire par courrier recommandé avec accusé de réception le 18 août 2014. A/ le Procès Verbal : Il reprend les remarques et questionnements des intervenants recensés ci-dessus. Pour ce qui est des interrogations et demandes complémentaires du commissaire enquêteur, deux points ont été abordés :

- comment concilier le projet de l’OAP n° 1 (les Troisses) avec le fait que le plan de zonage d’assainissement d’avril 2002 n’ayant pas été revu, cette parcelle prévue en construction n’est pas située dans la zone d’assainissement collectif ?

- les services de l’état signalent que réglementairement, les Habitations Légères de Loisirs (HLL) doivent être interdites sur le site classé du Grand Etang. Dans ce cas ne doit-on pas différencier les deux zones recensées en Nl2c puisque l’une est dans le périmètre du site classé et l’autre non ?

(voir l’intégralité du PV en annexe) B/ Le mémoire en réponse : A partir des interventions citées plus haut, le mémoire leur donne une réponse circonstanciée. De même il examine les deux interrogations du commissaire enquêteur pour y apporter précisions et propositions. Pour les interrogations des intervenants :

- concernant le manque de communication préalable à l’enquête pour les emplacements réservés n° 1et n°2 (MM. Lefèvre, Roustier, Pitard) il est signalé que deux réunions publiques et une permanence ont été organisées



avant l’enquête et que le dossier du PLU était en ligne sur le site Internet de la commune

- dans le cas de l’emplacement réservé n° 1 (MM. Roustier et Pitard) il est précisé que la commune abandonne ce projet compte tenu de la complexité topographique du terrain

- pour les questions de «zones constructibles», il précise que la parcelle 362 et la 165 (en partie), sont maintenant prévues en 1AUe pour une future piscine

- pour ce qui est de la remarque de M. Ballerie, ses propositions de zones constructibles sont largement surdimensionnées par rapport aux perspectives démographiques

- concernant le secteur de la gare à urbaniser en OAP n° 5 (MM. Renard, Hawecker), la réponse précise que ce secteur n’a pas vocation économique et que la municipalité réfléchit à un transfert de l’activité silos en zone d’activités

- pour l’OAP n° 1 (M. Hawecker), un nouveau projet prévoit le classement en zone naturelle de la partie ouest du parc des Troisses, donc une protection des arbres et cours d’eau

- les bâtiments des lieux-dits Brandonnières et Rouilleries (M. Bourneuf) en ruine et isolés ne peuvent être réhabilités

- quant au projet du Cercle de Voile, il est déjà prévu par le conseil. Pour les questions du commissaire enquêteur : - le plan de zonage sera revu en conséquence pour l’OAP n° 1 - les deux sous secteurs demandés seront réalisés et un plan de

déménagement des HLL sera mis au point pour le camping hors site classé.

(voir l’intégralité du Mémoire en annexe)

Fait au Mans le 27 Août 2014 Le commissaire enquêteur :



Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

de Sillé-le-Guillaume - Sarthe

CONCLUSIONS ET AVIS



1/ INTRODUCTION :

Sur la forme : Cette enquête s’est déroulée d’une façon tout à fait correcte. L’accueil a été très positif à la mairie et le personnel communal a collaboré efficacement. La salle du Conseil a été mise à disposition pour les permanences. Les personnes qui se sont présentées ont pu être accueillies dans de bonnes conditions. Sur la qualité du dossier mis à la disposition du public : Le dossier mis à enquête était globalement clair complet et bien structuré même si certaines erreurs et imprécisions ont été soulevées dans les avis des PPA (voir ci-après). Sur la participation du public : Concernant l’information du public, on peut considérer qu’elle a été faite d’une manière tout à fait remarquable :

- en plus des avis dans les journaux, un nombre important de panneaux ont été posés dans différents lieux de la commune judicieusement choisis

- une notification de l’enquête a été réalisée tout au long de sa durée sur les panneaux électroniques de la municipalité

- les pièces du dossier ont été déposées sur le site Internet de la mairie afin que chacun puisse les consulter à distance

Au niveau des interventions, treize personnes se sont manifestées au cours des permanences. Aucune consultation ou notation au registre n’a été réalisée en dehors des permanences du commissaire enquêteur. Sur le fond : Comme rappelé précédemment, ce projet fait suite à de nombreuses tentatives qui depuis 1974 ont envisagé une restructuration et une refonte du POS initial. Il a pour but d’adapter la réglementation communale à l’évolution démographique et économique sans porter atteinte à la richesse naturelle mais néanmoins en conservant l’attrait touristique déjà traditionnel du bourg et de la zone de l’étang. Beaucoup de difficultés sont apparues pour conjuguer tous ces éléments qui pourraient paraître antinomiques mais qui doivent se coordonner dans une approche réaliste et opérationnelle du projet. Après les projets de 2006 et 2009 qui n’ont pu aboutir, les différents acteurs concernés manifestent aujourd’hui la volonté commune de déboucher sur des propositions à mettre en œuvre qui soient mesurées et équilibrées. En témoignent les échanges et réunions que le maire et l’équipe municipale actuels ont suivis avec différentes autorités depuis leur élection.



Dans ce contexte, les avis des personnes publiques associées doivent être spécialement analysés afin de rendre crédible le projet vis à vis des aspects législatifs et de la politique environnementale d’aujourd’hui. Les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) :

- la Chambre des métiers et de l’artisanat, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Région Pays de la Loire ont donné un avis favorable au projet sans plus de précision.

- Le Parc naturel Régional Normandie Maine a souhaité un développement concernant les trames bleue et verte abordées et demande un réexamen de la zone d’activité du « Bois des Cours » au niveau de son aménagement paysager-écologique (sols naturels, haies en essences locales en limites de parcelles). Par ailleurs, il préconise la réalisation de PLU intercommunaux (ce qui semble particulièrement souhaitable dans ce cas).

- RTE souhaite : o inclure dans le rapport les noms des ouvrages électriques concernés o indiquer au règlement que les règles de prospection et d’implantation

ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et que les ouvrages peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

o que figurent sur les documents graphiques les tracés des ouvrages o que soient retranchées des espaces boisés classés, des bandes de

différentes largeurs concernant les lignes existantes ( voir liste) o inclure dans les descriptions des servitudes publiques, le nom des

lignes existantes et les coordonnées du service d’exploitation - le Conseil Général de la Sarthe demande :

o concernant les accès sur les routes départementales, que les interdictions figurent aux articles 3 du règlement en plus des plans de zonage

o que le règlement de la zone UE, en article 2, puisse permettre la construction de petits équipements publics

- la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) émet un avis favorable mais demande que l’aménagement nouveau de la zone d’activité du Bois des Cours en 1AUz (sic : AUa ?) se décompose en deux zones : une en 1Auz en urbanisation immédiate au Sud /Est et une en 2AUz en urbanisation à plus long terme au Nord/Ouest. Elle souhaite également que la communauté de communes engage, au moment de l’ouverture de la zone 2AUz, une réflexion pour verser des compensations foncières à l’exploitant concerné.

- au nom du préfet, la DDT, service urbanisation et aménagement, liste un certain nombre de points du PLU qui demanderaient à être modifiés, complétés ou aménagés :

o un point important concerne la future zone d’activité du Bois des Cours 1AUa qui est signalée comme présentant trois problèmes : � son surdimensionnement (10,8 hectares) � la présence potentielle d’une zone humide au sud, pré-

localisée par la DREAL, et pour laquelle il faudrait mettre en œuvre une étude complémentaire tout en l’inscrivant dès maintenant au zonage et au règlement.

� l’impact de la suppression des prairies permanentes identifiées à la PAC

o une demande est formulée également concernant les zones humides dont le règlement devrait interdire tout mode d’occupation du sol et des aménagements (voir détail en annexe)



o l’état initial de l’environnement devrait être développé en particulier pour le site classé « Le grand étang et ses abords immédiats», compte tenu des enjeux environnementaux et touristiques qui s’y rattachent

o l’évaluation des incidences du PLU sur les deux sites Natura 2000 demande à être complétée sur quelques aspects (voir détail en annexe)

o d’autres points plus ponctuels sont soulevés concernant : � le caractère exécutoire du document PLU � le volet du risque sismique � l’aléa « retrait gonflement d’argile » concernant le département

de la Mayenne et non celui de la Sarthe � l’aspect « Trame verte et bleue » � le volet « aménagement numérique des territoires » � la zone inondable de la Vègre et de ses affluents à reporter

sur les plans � le remplacement de l’appellation des zones Nh par Ah en

zone agricole � le développement des articles 6 et 7 du règlement sur les

caractéristiques des implantations � les occupations et utilisations du sol en article 1 des zones

Ua1, 1Au et Nh � l’emprise au sol à préciser pour les articles A9 et Nh9 ainsi

que la confusion entre « emprise au sol » et « surface de plancher »

� l’interdiction des Habitations Légères de Loisirs (HLL) sur le site classé

� les « Orientations d’Aménagement et de Programmation » qui devraient être développées relativement à la gestion des eaux pluviales et des bassins de rétention

- au nom du préfet, autorité environnementale, la DREAL, après rappel du contexte et analyse du contenu, déplore un éparpillement de certaines données ou analyses dans diverses parties du dossier, ce qui nuit à sa bonne compréhension. Elle considère le « résumé non technique » comme trop général et trop centré sur la méthodologie et demande à ce qu’il soit revu. Elle énumère ensuite un certain nombre de points à modifier, à préciser ou à faire évoluer :

o le site classé du « Grand étang de Sillé-le-Guillaume et ses abords immédiats » demanderait un contenu de l’état initial plus développé, en particulier sur l’étude paysagère et sur les divers enjeux qui lui sont inhérents. La volonté annoncée au PADD de contribuer à son amélioration devrait se traduire par plus de clarté et plus de détails pour les aménagements envisagés. L’interdiction de la présence des habitations légères de loisirs (HLL) sur le site classé doit être clairement annoncée dans le règlement. Plus largement il est demandé plus de cohérence entre le zonage, le règlement et le rapport de présentation

o les zones humides sont référencées dans le règlement comme pas assez protégées. Il faudrait donc rendre ce dernier plus restrictif quant aux modes d’occupation des sols et aux aménagements.



o Par ailleurs, et sur ce sujet, la zone humide du secteur 1AUa d’extension pour l’activité devrait être rétablie aux plans malgré l’avis de l’exploitant

o concernant l’étude du site Natura 2000 « Forêt de Sillé », il est signalé une conclusion assez rapide quant aux possibilités sans risque d’une conjugaison des activités touristiques et des caractéristiques naturelles et écologiques. Une étude plus détaillée serait sans doute nécessaire pour arriver à cette conclusion

o la forêt de Sillé étant domaniale et gérée par l’ONF, il n’est pas nécessaire d’identifier le massif boisé en EBC

2/ PRESENTATION DES CONCLUSIONS : L’examen des diverses observations recensées (voir plus haut), l’étude personnelle du dossier, des avis des Personnes Publiques Associées et du mémoire en réponse au Procès Verbal, m’amènent à préciser mon point de vue et mon avis sur ce projet. Afin de bien cerner les différents enjeux et leurs réponses apportées par le PLU, je propose d’aborder ces conclusions selon trois axes d’interrogations qui seront à traiter chronologiquement :

- A/ :le projet de la commune prend-il bien en compte les données démographiques, économiques et environnementales analysées dans les différents documents du dossier ?

- B/ : les zones en urbanisation nouvelle prévues sont-elles acceptables dans leur capacité et dans leur emplacement ?

- C/ : la zone spécifique « Etang de Sillé» permet-elle, dans le cadre du projet présenté, de concilier la défense du potentiel environnemental et le maintient, voire le renforcement d’une activité touristique qui existe depuis longtemps ?

(En complément, seront étudiés les questions et problèmes posés par les intervenants, qui n’auraient pas trouvé réponses dans les approches générales ci-dessus listées)

A : Le PLU et la prise en compte des données démographiques, économiques et environnementales. Dans le rapport de présentation, l’analyse démographique est complète. A partir des chiffres de recensement de 2007 et de 2009 (INSEE) revus en 2012, de ceux des analyses municipales actuelles et des prévisions pour 2022, le plan envisage une augmentation de population à l’échéance des 10 à 12 années futures. L’étude a débouché sur un projet de croissance se traduisant par trois hypothèses : une hypothèse basse à 0,3 %, une hypothèse moyenne à 0,6% et une hypothèse haute à 0,9%. Le choix s’est fixé sur l’hypothèse moyenne. Il est peu argumenté et semble relever plus d’une élimination des autres possibilités. L’hypothèse haute d’une croissance à 0,9% serait évidemment en contradiction avec toutes les données analysées. L’hypothèse basse à 0,3% est éliminée pour son incapacité à « assurer un renouvellement de la population et la pérennité des équipements scolaires notamment ». Prenons acte de ce choix et de ce pari au nom du volontarisme de l’équipe municipale.



Aucune remarque ou avis des PPA ne semble remettre en cause ces prévisions qui me paraissent raisonnables pour construire le projet. L’approche économique fait état d’une situation en 2007 où le taux d’activité est en légère hausse pour la commune, tout en restant bas vis à vis des références intercommunales et départementales. Les emplois primaires et secondaires ont baissé, contrairement aux emplois tertiaires pour lesquels on constate une augmentation qui pourrait s’amplifier. Je pense que cela tient sans doute à la position administrative de la commune, chef lieu de canton, siège de l’intercommunalité et placée au nœud des communications locales là où s’installent plus facilement commerces et bureaux. Pour ce qui est des activités artisanales et industrielles, la municipalité de Sillé-le-Guillaume, dans le cadre d’une approche intercommunale, envisage l’implantation d’entreprises nouvelles en particulier pour la filière bois/énergie. Elle prévoit une utilisation des espaces encore disponibles de la zone actuelle d’activité d’Esse et se proposait, initialement, d’augmenter les terrains disponibles aux activités futures en aménageant la zone du Bois des Cours. Cette nouvelle zone pose un certain nombre de problèmes et doit faire l’objet d’une étude particulière (voir plus loin, en B). L’approche environnementale me semble relativement bien abordée, même si elle est l’objet de plusieurs remarques des services consultés qui la trouvent un peu succincte sur certains aspects et assez mal répartie dans les différents éléments du dossier. Le projet communal, surtout sur la partie nord à fort enjeu environnemental, essaie de concilier toutes les données analysées et c’est un exercice un peu difficile (voir plus loin en C) B : le PLU et les zones d’urbanisation nouvelle Pour l’habitat, le projet de croissance se traduit par un apport de 163 habitants d’ici 2022 et donc par une nécessité de 86 logements sur la même période (8,6 logements par an). Ces espaces de nouvelles habitations sont d’abord issus du renouvellement urbain (secteur Belle Vue, secteur de la gare) et de la densification (Les Troisses). Ce qui permettrait de trouver environ 56 logements sans consommation supplémentaire d’espace naturel ou agricole. Le complément est proposé en créant deux nouvelles zones d’urbanisation : une zone de 0,7 hectare dite de Haut Eclair ( avec 10 logements) et une zone de 1,4 hectare dite de la Rigaudière (20 logements). Si nous examinons ces sites à vocation principale d’habitat, comme ils sont présentés dans le dossier des OAP (opérations d’aménagement et de programmation), nous constatons qu’ils conjuguent selon les zones, de l’habitat individuel groupé, de l’habitat collectif et de l’habitat intermédiaire. L’OAP n°1 des Troisses prévoit un secteur nord en habitat individuel groupé et un secteur sud en habitat collectif ou intermédiaire, plus un espace vert à l’est de la zone. Le mémoire municipal déposé en cours d’enquête (voir annexe) propose de modifier légèrement le projet et de classer en zone naturelle ce secteur est. Ce me semble une bonne réponse à la fois aux divers avis ainsi qu’aux inquiétudes de M. Hawecker qui souhaitait la prise en compte des arbres (cyprès et séquoias) et du cours d’eau. Pour la mise en œuvre de ce projet, comme il est indiqué dans le Procès-Verbal et dans le Mémoire en Réponse, il faudra modifier le zonage d’assainissement arrêté en 2002, puisque cet espace n’est pas actuellement prévu en zonage d’assainissement collectif. L’OAP n° 4 de Belle Vue prévoit sur 6500m2 de reconstruire des logements là où étaient situés jusqu’en 2012 deux collectifs de logements sociaux qui ont été supprimés pour vétusté. Ce projet me semble le bienvenu surtout qu’il se donne la possibilité d’accueillir des équipements, activités et services compatibles avec l’habitat.



L’OAP n°5 de la Gare prévoit sur 1000m2 une réhabilitation d’anciens bâtiments et hangars professionnels en très mauvais état aujourd’hui. Cela paraît tout à fait cohérent. L’OAP n°2 de la Rigaudière est donc une nouvelle zone à aménager sur un terrain appartenant à la municipalité. Cet espace est situé à proximité du centre ville (800mètres) et de la cité scolaire (600mètres) en continuité-nord d’une zone pavillonnaire. Il longe le chemin communal de la Baverie. Actuellement non exploité et juste entretenu en fauchage, il paraît bien adapté à une nouvelle urbanisation. Cet espace est bien situé dans la zone d’assainissement collectif au plan de 2002. L’OAP n°3 de Haut-Eclair Nord prévoit sur 7000m2 situés dans le prolongement Nord-Est et Est d’une zone pavillonnaire, une dizaine de logements en individuel ou individuel-groupé. Cette zone paraît cohérente compte tenu de l’existant. A noter qu’elle figure dans la zone de l’assainissement collectif défini en 2002. Pour les équipements collectifs indiqués au plan en zone Ue, le conseil municipal en date du 30 juin 2014, a proposé une modification au projet initial du dossier. Une extension de la zone Ue de la cité scolaire Paul Scarron sur sa partie ouest, permettrait «des constructions, installations ou équipements de service public ou d’intérêt collectif, notamment un espace aquatique ». Cela revient à augmenter cette zone Ue de 2,9 hectares au détriment de la zone actuellement en culture et classée en Aa, mais aussi à prendre en compte, en partie, la demande de Monsieur Lefèvre propriétaire des parcelles 362 (dans son intégralité) et 165 (dans sa partie nord). Cette extension raisonnée de la zone Ue en prolongation de la cité scolaire et des équipements sportifs existants me semble aller dans une logique de fonctionnalité, même si c’est fait en prélèvement de terrains en Aa. Pour l’activité économique, le plan prévoit, en plus d’une densification limitée des espaces actuels, de créer une nouvelle zone de 10,8 hectares au Bois des Cours. Cet espace est actuellement propriété de la communauté de communes et exploité par deux agriculteurs. L’étude des incidences du PLU sur ce site Natura 2000 a permis de conclure qu’il n’y aurait pas d’impact sur les habitats ou les espèces d’intérêt communautaire. Ce projet cependant fait l’objet de critiques quant à sa superficie proposée, à son positionnement sur zone agricole et sa mauvaise prise en compte des caractéristiques naturelles (zone humide discutée). En réponse, la municipalité, au cours de la réunion de conseil du 30 juin et dans le mémoire déposé en cours d’enquête (voir annexe), propose de modifier le projet. La zone serait décomposée en deux, de façon à programmer dans un temps plus long sa mise en activité, mais les deux parties seraient inversées : une première zone au nord ouest classé en 1AUa pour une urbanisation immédiate et une deuxième zone au sud est classée en 2AUa pour une ouverture ultérieure selon une procédure de modification du PLU. Cette proposition me semble positive sur plusieurs aspects :

o elle diminue d’environ la moitié la consommation d’espace agricole (demandée par la CDCEA)

o elle permet de se donner du temps pour une étude complémentaire sur la zone humide au sud, objet de discussion et de contestation (étude demandée par la DREAL)

o elle offre une possibilité d’accès par un giratoire créé sur la RD310 Il restera à bien prendre en compte les questions qui demeureront en suspens :

- négocier avec les exploitants des compensations de terrain sachant qu’ un projet de cessation d’activité est prévu en zone sud-est

- prévoir un bassin de rétention conciliable avec l’éventuelle zone humide - coordonner les projets à positionner sur cette nouvelle zone 1AUa avec les

contraintes de Natura 2000 ( en particulier pour un futur bassin de rétention des eaux pluviales)



C : le PLU et la zone « Etang de Sillé » : concilier tourisme et protection environnementale : Cette zone des étangs est située dans la partie nord de la commune. Elle est identifiée pour tout ou partie, dans différents espaces naturels protégés :

- le site classé « Le Grand étang de Sillé-le-Guillaume et ses abords immédiats », inscrit depuis avril 1947 et qui représente une superficie de 70,34 hectares

- le site Natura 2000 « Forêt de Sillé », dont le dernier arrêté date de janvier 2014. Ses 722 hectares s’étendent sur 4 communes (Sillé-le-Guillaume, Crissé, Mont-Saint-Jean, Montreuil-le-Chétif)

- trois ZNIEFF, de type 1 deuxième génération, sont localisées autour des étangs :

o ZNIEFF « Berges du Grand Etang de Sillé-le-Guillaume » o ZNIEFF « Etang des Molières » o ZNIEFF « Etang du Moulin »

Sur cette zone ouverte au tourisme, sont situés des équipements liés à des activités fonctionnant essentiellement en période estivale et qui sont regroupés autour du Grand Etang :

- deux campings ( un municipal et un privé) - une plage aménagée en rive nord-ouest - un grand parking - un centre de Nautisme et Pleine Nature - des restaurants - la Maison Forestière et de la Forêt - ainsi que divers bâtiments d’entretien

L’enjeu consiste à harmoniser le tout sans remettre en cause les caractéristiques de chacune des deux approches touristique et environnementale. La municipalité, bien consciente du problème, a traduit ces préoccupations dans le plan de zonage. On trouve, en plus des deux zones naturelles de la commune (NP et Nh), cinq zones naturelles spécifiques au secteur afin d’affiner le règlement et de le spécifier en fonction des utilisations :

- la zone NPs : aires de stationnement perméables - la zone Nl1 : activités touristiques et commerciales - la zone Nl1c : camping ne pouvant pas recevoir de nouvelles constructions - la zone Nl2c : camping pouvant recevoir de nouvelles constructions - la zone Nl2h : hippodrome

Le dossier présente également dans le rapport de présentation un certain nombre de mesures jugées propices à cette « cohabitation » :

- la requalification du grand parking pour réduire les impacts sur le site classé et revitaliser les sous-bois existants

- la mise en place d’une signalétique d’entrée sur le site afin de réduire la vitesse des véhicules

- la sécurisation du camping municipal par la mise en œuvre d’une structure d’accueil durable

- la création d’une liaison vélo-piéton (voie douce) entre le bourg et le Grand Etang

Mais ces mesures sont présentées d’une manière trop générale et des détails de leur mise en œuvre auraient facilité la compréhension de leur efficacité. La municipalité, dans sa réponse au PV, envisage dores et déjà de mettre en œuvre certains aménagements proposés par la DREAL (interdiction des HLL à l’intérieur du site classé, restitution d’une berge correcte autour de l’étang, modification de certains aspects du règlement…).



Il me paraît possible alors de faire cohabiter sur ce secteur, défense de l’environnement et tourisme. Il serait souhaitable que tous les aménagements et projets permettent, par le biais d’une forme de « tourisme vert », une sensibilisation et une découverte de la richesse environnementale du secteur. Dans cette perspective il semble qu’en complément du PLU mis à enquête, un « plan spécifique d’aménagement et de gestion du site classé » soit à l’étude. Il devrait permettre à la municipalité, avec la DREAL et les autres services de l’état concernés, de restituer le caractère pittoresque du site sans ce que ce soit au détriment du tourisme. Les trois interrogations de départ peuvent donc trouver une réponse appropriée à partir des éléments analysés ci-avant :

- le PLU prend bien en compte les données démographiques, économiques et environnementales de la commune

- compte tenu des modifications apportées par la municipalité en cours d’enquête au projet initial, les nouvelles zones d’urbanisation sont acceptables

- la zone nord « Etang de Sillé » peut concilier respect de l’environnement et tourisme, en aménagement dans ce sens le projet présenté et en le coordonnant avec un futur plan spécifique au site classé

En complément de cette approche, le réexamen des remarques des intervenants permet d’envisager les réponses suivantes :

- concernant l’OAP n°1, zone des Troisses, la proposition nouvelle de la municipalité de classer en N la partie Est du projet permet de répondre favorablement à la demande de sauvegarde des arbres et du ruisseau (cf. remarque de M. Hawecker)

- concernant l’OAP n°5 du secteur de la gare, la réponse est que ce secteur n’a plus de vocation économique et sera sans doute, à plus ou moins long terme, transféré en zone d’activités. Ce qui réduira les nuisances sonores du secteur et devrait faciliter l’installation de nouvelles habitations ( cf. remarques de MM. Renard, Hawecker et Bazin)

- concernant l’emplacement réservé n° 1, le projet est abandonné par la municipalité compte tenu de la topographie (cf. remarques de MM. Roustier et Pitard qui voient leur demande prise en considération)

- concernant le déplacement de la base nautique, le projet est déjà prévu par la municipalité (cf courrier de M. Lainé pour le Cercle de Voile)

- concernant la demande que soient constructibles les zones nord et sud intérieures à la rocade (cf. remarque de M. Ballerie), la réponse de la municipalité traduit son désir de limiter les nouvelles zones AU à celles actuellement inscrites au PLU . L’argument que je reprends à mon compte, est que celles proposées en remarque sont largement surdimensionnées par rapport aux perspectives démographiques

- concernant la demande de réhabilitation des bâtiments en ruine et isolés aux Brandonnières et aux Rouilleries (cf.remarque de M. Bourneuf) il est juste qu’elle soit refusée au nom de la limitation du mitage et afin d’éviter une cohabitation complexe entre les futurs résidents et les exploitants de ce secteur

- concernant la demande d’un classement différent pour les parcelles 362 et 165 de M. Lefevre, le nouveau projet d’une zone aquatique propose de les classer en 1AUe. Cette réponse, en partie satisfaisante pour l’intervenant , me semble convenir à la situation présente



- concernant la demande d’uniformiser en Up le classement des deux parcelles 136 et 96 sur la route de Parennes (cf. remarque M. Pioger), elle me semble légitime. En effet l’habitant a déjà fait communiquer les deux espaces et les utilise conjointement. Par ailleurs le retrait des 35 mètres sur la RD 4 empêchera toute construction nouvelle. Je propose que la municipalité réponde favorablement à cette demande

En conclusion et prenant en compte tout ce qui précède, je peux approuver ce PLU.

Je souhaite néanmoins que la municipalité de Sillé-le-Guillaume étudie attentivement les différentes observations des Personnes Publiques Associées relatives au règlement et à la cartographie (cf pages 15,16,17) afin d’en améliorer la fonctionnalité.



-

3/ AVIS . Le commissaire enquêteur, Vu les arrêtés municipaux en date des 5 et 23 juin 2014 Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

Après analyse des éléments fournis,

donne un avis favorable au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sillé-le-Guillaume

Fait au Mans le 27 août 2014

Le commissaire enquêteur :



ANNEXES















Enquêtes publiques

PROCES VERBAL DE COMMUNICATION DES OBSERVATIONS

ECRITES OU ORALES EMISES LORS DE L’ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE

LA COMMUNE DE SILLE-LE-GUILLAUME

Références :

Code de l’environnement

Articles L123-1 et suivants

Article R123-18

Décret n° 2011-2018 du 29/12/2011

Article 3

Michel HERFRAY, commissaire enquêteur

à

Monsieur le Maire

Sillé-le-Guillaume - Sarthe

Monsieur le Maire,

En application des textes cités en référence, j’ai l’honneur de porter à votre

connaissance les observations écrites ou orales recueillies au cours de l’enquête

publique relative au projet de révision du P.L.U. de votre commune.

Ces observations sont complétées par les interrogations que je me pose suite à

l’étude du dossier et des avis des Personnes Publiques Associées.

Cette enquête s’est déroulée en application de l’arrêté municipal n° 2014/117 en

date du 5 juin 2014, complété par l’arrêté n° 2014/146 du 23 juin 2014 .

Elle a eu lieu du 30 juin au 30 juillet 2014.

Le bilan de fréquentation est le suivant :

- 13 personnes se sont présentées aux permanences pour avoir des informations

ou pour émettre des avis ou des demandes

- 7 observations ont été consignées au registre et 3 courriers ou dossiers ont été

déposés en annexe

Les questions qui demeurent et pour lesquelles il serait souhaitable d’avoir des

réponses sont les suivantes :

Pour ce qui est des interventions écrites ou orales des particuliers :

- M. Lefevre (La Groie) regrette le classement de ses parcelles 362 et 165 en

zone Aa et demande leur transformation en zone constructible ( voir projet

municipal complémentaire déposé en cours d’enquête et que le requerrant n’a

pu consulter) . Par ailleurs il déplore le fait que l’emplacement réservé n° 2 qui

le concerne ne lui ait pas été présenté avant enquête.

- M. Ballerie ( 1 place de la gare) a déposé un dossier (lettre et plan) . Il regrette

que vu la configuration de la commune, le PLU ne se fasse pas en concertation

avec les communes limitrophes afin d’harmoniser à la fois les axes de

circulation et les zones constructibles. Il demande que soient répertoriées en

zones constructibles ( en activité ou en habitation) les parties Nord et Sud



- intérieures aux axes de contournement selon le plan suivant ( les zones hachurées

sur le plan sont proposées en constructibles):

o - M. Renard (3 rue des Aubépines) déplore l’existence des silos en face de chez lui

(de l’autre côté de la voie de chemin de fer) et se demande pourquoi prévoir une

zone à construire en proximité (voir OAP n° 5 –secteur Gare) tant que

l’établissement industriel est présent.

- M. Hawecker (28 rue de Général Leclerc) pose la même question relative à l’OAP

n°5 et s’interroge sur la dangerosité potentielle des silos. Relativement à l’OAP n°1,

il signale la présence d’arbres remarquables et d’un cours d’eau sur le terrain visé.

(voir projet municipal complémentaire déposé en cours d’enquête et que le

requerrant n’a pu consulter).

- M. et Mme Roustier ainsi que M. Pitard dénoncent la mise en place de

l’emplacement réservé n°1 sans consultation ou information préalables. Ils

considèrent qu’aucune étude sérieuse du terrain n’a pu être menée puisqu’ils n’ont

vu personne sur leurs propriétés. Ils demandent à surseoir au projet et à étudier des

solutions alternatives ( par exemple plus au nord, par les parcelles 211 et 289).

- M. Bourneuf (Conlie) demande que les bâtiments qu’il possède aux lieu-dits les

Brandonnières et les Rouilleries, au sud de la commune puissent être aménagés en

résidences habitables (ces bâtiments sont en zone Aa du projet actuel).

- M. Lainé , au nom du Cercle de Voile et par courrier déposé le 30/07, propose le

déplacement de l’activité sur le site du CNPN et demande si un projet commun de

développement de la structure et des aménagements peut être envisagé.

Pour ce qui est de mes propres interrogations :

- comment concilier le projet de l’OAP n° 1 (les Troisses) avec le fait que le plan de

zonage d’assainissement d’avril 2002 n’ayant pas été revu, cette parcelle prévue en

construction n’est pas située dans la zone d’assainissement collectif ?

- les services de l’état signalent que réglementairement les Habitations Légères de

Loisirs (HLL) doivent être interdites sur le site classé du Grand Etang. Dans ce cas

ne doit-on pas différencier les deux zones recensées en Nl2c puisque l’une est dans

le périmètre du site classé et l’autre non ?



Il vous appartient de m’adresser, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse,

apportant vos points de vues, justifications ou engagements face aux observations ou

questions répertoriées ci-dessus.

Au Mans, le 4 août 2014

Le commissaire enquêteur







Documents

Enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d ... · 6/ Chronologie de l’enquête p. 6 7/ Visites p. 8 8/ Observations du public, inventaire et analyse p. 9 9