ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - Pas-de-CalaisDès 1936, lors de la création des premières bases aériennes de l'armée de l'air, elle devient la base aérienne 103. De nouveau occupée

Demande d’autorisation environnementale et de permis de construireune plate-forme logistique sur le site de la base aérienne 103

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Décision du 6 septembre 2018du Président du Tribunal Administratif de Lille. Arrêté Préfectoral Nord et Pas de Calais du 13 septembre 2018 N°DCPAT-BICUPE-FB-2018

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ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

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SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEPOSE PAR LA SOCIETE E-VALLEY 2,

EN VUE DE CREER UNE PLATE-FORME LOGISTIQUESUR LE SITE DE L’EX BASE AERIENNE 103, CAMBRAI-EPIGNOY.

R A P P O R T Commissaire enquêteur Michel Lion 1


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Table des matières

- Préambule

1- Présentation du projet ……………………………………………………………page 4

2- désignation du commissaire enquêteur…………………………………………..page 7

3- cadre juridique de l’enquête publique………… …………………… ..page 8

4- déroulement de la procédure…………………………………………… page 9

5- composition du dossier………………………………………………… ..page 10

6- organisation de l’enquête publique………………………………………… ….page 11

7 - Visite des lieux…………………………………………………………………..page 12

8 - Rencontre avec le développeur………………………………………………….page 12

9 - compte-rendu des permanences………………………………………………… page 13

10 - Analyse de l’Impact environnemental du projet ……………………………... .page 13

11 - Phase chantier………………………………………………………………… ...page 20

12 - Remise en état du site…………………………………………………………. .page 20

13 - Volet sanitaire……………………………………………………………………page 21

14 - Etude de dangers…………………………………………………………………page 21

15 - Avis des services consultés………………………………………………………page 22

16 - Contributions du public ………………………………………………………….page 23

17 - Analyse des contributions du public …………………………………………….page 23

18 - Clôture de l’enquête ………………………………………………….………….page 26

19 - Procès-verbal de synthèse des observations………………………………………page 26

ANNEXES

Commissaire enquêteur Michel Lion 2


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PREAMBULE

Créée par les Allemands au cours de la première guerre mondiale, le site d'Epinoy est " champ d'aviation " del'aéronautique militaire en 1919.

Dès 1936, lors de la création des premières bases aériennes de l'armée de l'air, elle devient la base aérienne 103.

De nouveau occupée par les Allemands de juin 1940 à juin 1944, elle sera lors de la libération utilisée parl’armée de l’air britannique (Royal Air Force), puis par l’armée de l’air française.

Rendu à l’agriculture en 1946, elle verra, courant 1952, le début de la construction de la BA 103 au droit del’ancienne base allemande.)

Plusieurs escadrons de chasse stationneront sur cette base, qui sera baptisée en 1959 « base René Mouchotte ».

En juillet 2008 une nouvelle carte militaire est mise en place. Parmi les mesures prises figurent la fermeture de labase aérienne 103 de Cambrai-Epignoy à l’horizon 2011.

Le 28 juin 2012 la base est dissoute.

Le 18 avril 2017, la vente du site a été actée. Ce dernier est cédé pour un euro symbolique à la communautéd'agglomération de Cambrai jointe à la communauté de communes Osartis Marquion.

La loi de finances pour 2009 a prévu la possibilité de céder à l’euro symbolique les biens appartenant auministère de la Défense devenus inutiles, avec une clause de complément de prix qui a pour objectif de prévenirtoute spéculation qui se produirait au détriment de l’Etat. Le projet pourrait être réalisé sous la forme d’uneopération de crédit-bail qui interviendrait postérieurement à la cession de la base à l’euro symbolique auxcollectivités.

Le site a fait alors l’objet de différentes propositions de reconversion.

Le projet présenté par la société E-VALLEY de création d’une base logistique a reçu le soutien des éluslocaux (communautés de communes et maires) et des représentants de l’Etat.

Le mercredi 8 février 2017, Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, a présidé uneréunion ayant pour objet d’examiner de manière approfondie les modalités de création d’une zone d’activité surl’ancienne base aérienne (BA) 103 de Cambrai-Epinoy, avec Xavier Bertrand, président du Conseil régional desHauts-de-France, Michel Dagbert, président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, Guy Bricout, vice-président du Conseil départemental du Nord, en charge de l’aménagement du territoire, en présence de DavidTaieb, président-directeur général de BT Immo, promoteur du projet E-Valley ainsi que des représentants descollectivités locales et des services de l’Etat concernés.


https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89pinoy

https://fr.wikipedia.org/wiki/Euro


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1 – PRESENTATION DU PROJET :

Vue aérienne de la base 103 de Cambrai-Epignoy

Le programme de reconversion de la base aérienne 103 de Cambrai-Epignoy s’articule autour de deux projetsdistincts :

Le premier concerne les anciennes pistes d’atterrissage sur lesquelles serait réalisé un parc logistiquecomprenant 13 bâtiments.

Le second porte sur le réaménagement des anciennes constructions présentes sur le site (ateliers,bureaux, mess etc.).


Bât messagerie

Projet n° 1

Piste principale

Piste Allemande

Second projet


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Le projet n°1 d’ E-VALLEY se déroulera en deux phases :

La première phase, objet de la présente enquête publique unique, concerne la piste principale avec laréalisation de sept entrepôts logistique et d’un bâtiment messagerie :

L’aménagement de la piste principale (phase 1) se déroulera en deux tranches:

d’abord la réalisation des entrepôts A, B, C et D sur la partie EST de la piste, pour une surface totale ausol de 231 678 m2,

puis des trois nouveaux bâtiments F, G et H sur la partie OUEST de la piste pour une surface au sol de272 502 m 2 ainsi que le bâtiment E réservé à la messagerie (voir descriptif ci-dessous).

La description des différents bâtiments est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous :


Bâtiment messagerie


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la seconde phase verra la création de cinq nouveaux bâtiments sur la piste dite « allemande ».

Les différents entrepôts sont destinés au stockage de produits de grande consommation tels que :

o textiles,o chaussants et accessoires de mode,o électroménagers, matériel numérique, objet de décoration et ameublement,o articles de sports et de loisir,o etc.ainsi que de matières dangereuses : aérosols, liquides inflammables, comburants, etc.

Au regard de la réglementation sur les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) la société E-VALLEY 2 doit disposer d’une autorisation d’exploiter. Ces installations visées par le livre V de la partielégislative du Code de l’Environnement sont définies par la nomenclature des installations classées définie aulivre V de la partie réglementaire du Code de l’Environnement.

Au regard de la nomenclature des Installations Classés pour la Protection de l’Environnement définie à l’annexede l’article R.511-9 du Code de l’Environnement, le projet est soumis à :



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autorisation au titre des rubriques : 1510 : Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure ou égal à

300 000m3 dans des entrepôts couverts, 1530 Dépôt de papier, cartons ou matériaux combustibles analogues supérieur à 50 000m3, 1532 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues supérieur à 50 000m3, 2662 Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, etc.) supérieur ou égal à 40 000m3, 2663.1 Stockage de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères

supérieur ou égal à 45 000m3, 2663.2 pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de

polymères supérieure ou égal à 80 000m3, 1450 Stockage de liquides inflammables supérieur ou égal à 1t,4801houille, coke, lignite, charbon de

bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumeuses supérieure ou égale à 500t, 2.1.5.0 Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, 3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non ;

et à déclaration : 2910 Installations de combustion supérieures à 2 MW et inférieures à 20 MW, 2925 Atelier de charge d’accumulateurs. 4741 mélanges d’hypochlorite de sodium, 4801 houille, coke, lignite, charbon de bois, 4755 Alcool de bouche d’origine agricole, 4734 produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution, 4440 solides comburants, 4321 et 4320 aérosols,

1436 liquide de point éclair compris entre 60° et 93°C.Au regard de la nomenclature eau, le projet étant supérieur à 1 ha et inférieur à 20 ha, il est soumis àdéclaration (rubrique 2.1.5.0)

Ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable très importante, elle s’inscrit dans le respect du Code del’Urbanisme.Durant 10 mois, du 1er mai 2015 au 29 février 2016, l’information a, en premier lieu, été diffusée par voie depresse. Un dossier de concertation et un registre ont été mis à la disposition du public dans les quatre communesdirectement concernées par le projet (Epignoy, Haynecourt, Sancourt et Sauchy-Lestrée), ainsi que dans lesdeux établissements publics de coopération intercommunale (Communauté de Communes Osartis-Marquionet la communauté d’agglomération de Cambrai. Cette concertation a aussi était organisée par voienumérique.En outre, 14 réunions publiques ont permis à 567 personnes de s’informer sur le dossier E-VALLEY2, et deposer toutes les questions souhaitées : gestion des abords, réhabilitation des bâtiments, calendrier destravaux, emplois créés etc.

2 – DESIGNATION ET MISSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Par décision (jointe en annexe 1) N° E18000127/59 du 6 septembre 2018, le Président du TribunalAdministratif de Lille m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire l’enquêtepublique concernant le projet ayant pour objet la création d’un parc logistique sur l’ancienne baseaérienne de Cambrai-Epignoy.L’arrêté préfectoral (joint en annexe 2), référencé DCPPAT-BICUPE-FB-2018 du 13 septembre 2018,prescrit une enquête publique unique du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018.Il fixe, entre autre, les modalités permettant au public de prendre connaissance du dossier, les dates etheures de permanence du commissaire enquêteur.



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3 – CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE.

L’ordonnance n° 2014-355 en date du 20 mars 2014 avait mis en place, à titre expérimental,l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’ordonnance n° 2017/80 du 26 janvier 2017 inscrit de manière définitive dans le code del’environnement ce dispositif. L’ordonnance n° 2017-81 précise les dispositions de cette ordonnance.

La présente demande s’inscrit donc dans le cadre de cette procédure et l’autorisation délivrée,suite à la procédure d’instruction, vaudra permis de construire et autorisation au titre de laréglementation des installations classées (code de l’environnement).

Cette enquête unique et les procédures qui en découlent font référence à différents aspects législatifs :En particulier :

- Pour ce qui est de la possibilité d’organiser une enquête unique : Les articles L 123-6 et R 123-7 du Code de l’environnement L’article R 300-27 du Code de l’Urbanisme

- Pour ce qui est de la mise en place et de l’organisation d’une enquête publique : Les articles du Code l’Environnement suivants : L.123-1 et suivants jusqu’à L.123-

23, L.211-7, L.214-1 et suivants jusqu’à L214-6, R123-1 et suivants jusqu’à R.123-33, R.214-1 et suivants jusqu’à R.214-56, R.214-88 et suivants jusqu’à R. 214-103

l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 relatif à l’affichage réglementaire

- Pour ce qui est de la demande au titre des ICPE : annexe à l’article R511-9 du Code de l’environnement

- Pour ce qui est de la demande de permis de construire le Code de l’Urbanisme : Livre IV, titre 2



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4 – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :



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5 – COMPOSITION DU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC.

Dans le cadre de cette enquête unique, les documents mis à la disposition du public sont :

L’arrêté inter-préfectoral d’ouverture d’enquête environnementale unique,

le dossier de demande d’autorisation environnementale (470 pages) comprenant :

o La présentation générale :

la présentation de la société,

l’objet de la demande,

le contexte réglementaire de l’enquête publique,

la description et le fonctionnement des installations,

la situation administrative (ICPE, Loi sur l’Eau, prescriptionsréglementaires),

situation vis-à-vis de l’article R-515-58 du Code de l’Environnement,

situation vis-à-vis de la directive SEVESO II,

les garanties financières

o L’étude d’impact environnementale comprenant :

La synthèse de l’objet de la demande,

L’intégration du projet dans l’environnement,

Le milieu naturel,

L’eau et les sols,

L’air,

Le climat,

Le bruit et les vibrations,

Les déchets,

Le trafic,

Les émissions lumineuses,

L’utilisation rationnelle de l’énergie,

L’évolution probable par rapport au scénario de référence,

Les conditions particulières d’exploitation,

Les effets cumulés liés à d’autres projets,

L’investissement pour la protection de l’environnement,

La phase chantier,

Les conditions de remise en état du site,

La méthodologie de l’étude d’impact et les difficultés rencontrées.

o Le volet sanitaire de l’étude d’impact comprenant :

Conceptualisation de l’exposition,

Conclusion de l’évaluation du risque sanitaire,

Méthodologie de l’évaluation du risque sanitaire.

o L’étude de dangers comprenant :

L’identification des dangers et l’évaluation des risques,

L’examen détaillé des accidents majeurs potentiels,

Justification des mesures organisationnelles et techniques,

Investissements pour la sécurité.o Les annexes au nombre de trente et une.



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le dossier de demande de permis de construire comprenant :o le bilan de la concertation,

o Demande de permis de construire,

o Tableau parcellaire

o plan de situation,

o 32 plans (masse, situation, façade, toiture etc.)

o Etude de sol,

o Assainissement,

o Etude de paysage,

o double de l’étude d’impact,

o etc.

Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France.Réponse du porteur de projet aux remarques formulées au travers de l’avis de laMission Régionale d’Autorité environnementale,

Demande de complément sur le dossier par la Direction Régionale del’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du17 avril 2018 et demande decompléments de l’ARS du 26 avril 2018, Réponse du porteur de projet,

Avis des services consultés :o Demandes de permis de construire,

o Courrier d’ENEDIS,

o Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Cambrai,

o Noréade,

o Direction Générale de l’Aviation Civile,

o Direction de la voirie Arrondissement Routier de Cambrai,

o GTR gaz,

o Direction Régionale des Affaires Culturelles ‘archéologie’,

o Récépissé de demande d’autorisation d’urbanisme.

6 - ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE : (cf arrêté préfectoral Nord, Pas de Calais jointen annexe 2)

Après avoir pris contact avec les services de l’Etat et la mairie d’Epignoy, il a été convenu :

6.1 : Durée de l’enquête : 32 jours : du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018,

6.2 : Date et lieux des permanences :

En accord avec la Préfecture du Pas de Calais les permanences auront lieu en Mairied’Epignoy.

Le lundi 8 octobre 2018 de 14h00 à 17h00, Le mardi 16 octobre 2018 de 9h00 à 12h00, Le samedi 27 octobre 2018 de 9h00 à 12h00,



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Le mercredi 31 octobre 2018 de 15h00 à 18h00, Et le jeudi 8 novembre 2018 de 14h30 à 17h30.

6.3 : Publicité

6.3.1 Insertion dans la presse,

L’avis d’enquête publique a été publié dans la Voix du Nord et Nord Eclair lejeudi 20 septembre 2018 et rappelé le jeudi 11 octobre 2018 (copie jointe enannexe 3).

6.3.2 Affichage :

L’affichage a été effectué dans le périmètre prescrit par la nomenclature desinstallations classées. Etaient concernées, outre le site retenu, les communesd’Epignoy, de Sauchy-Lestrée,d’ Haynecourt, de Saucourt, d’Abancourt, deBlécourt, de Fressies, de Marquion, de Oisy le Verger, de Raillencourt-Saint-Olle, de Sailly-les-Cambrai et de Sauchy-Cauchy. (annexe 4)Cette formalité sera justifiée auprès des services de l’Etat par la productiond’un certificat d’affichage établi par les maires des communes concernées.

D’autre part j’ai constaté, avant l’ouverture de l’enquête publique, laprésence de l’avis d’enquête publique, apposé à l’entrée du site, dans lerespect des dispositions de l’arrêté du 24 avril 2012 fixant lescaractéristiques et les dimensions dudit avis mentionné à l’article R 123-11du Code de l’Environnement (annexe 6).

6.3.3 Consultation par voie électronique :

L’avis d’enquête, le résumé non technique, l’avis de la MRAE ainsi que le

mémoire en réponse à l’avis de la MRAE étaient consultables sur le site

internet de la préfecture du Pas de Calais – http://www.pas-de-calais.gouv.fr

rubrique publications – consultation du public – enquête publique – ICPE

autorisation – E-VALLEY SERVICE 2. Le lien https://evalley.egnyte.com

permettait d’accéder à l’intégralité du dossier.

Un espace REAGIR permettait au public de formuler ses contributions.

7 – VISITE DES LIEUX :

Le mardi 16 octobre 2018, en début d’après-midi, accompagné de Monsieur Fabrice GALLOO, chargé

du suivi du dossier, j’ai visité le site de l’ancienne base aérienne 103. Cette visite m’a permis

d’appréhender de façon concrète l’ampleur du projet. J’ai pu à nouveau constater la présence de l’avis

d’enquête publique

8– RENCONTRE AVEC LE PORTEUR DE PROJET ET LES DIFFERENTES PERSONNALITES OU

ORGANISMES :


https://evalley.egnyte.com/

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/


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Après avoir pris possession du dossier, le vendredi 14 septembre 2018, j’ai souhaité et obtenu unrendez-vous auprès de Madame Laurence BERKMANS Inspectrice des ICPE à la DREAL des Hauts deFrance.Lors de notre rencontre, le 25 septembre 2018, nous avons abordé les différents thèmesenvironnementaux concernant le projet E-VALLEY SERVICE 2.



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Le 2 octobre 2018, je me suis rendu en mairie d’EPIGNOY afin d’ouvrir le registre d’enquête publiqueet de parapher les différents documents mis à la disposition du public. Au cours de cette visite j’airencontré Monsieur le Maire de la commune avec qui j’ai abordé l’historique de la base aérienne et leprojet de reconversion.Lors des permanences j’ai aussi rencontré les représentants des deux communautés de communes(CAMBRAI et OSARTIS MARQUION) chargés du suivi du dossier.Le mercredi 31 octobre 2018, j’ai rencontré Monsieur Daves TAIEB, Président Directeur Général de lasociété E-VALLEY SERVICE 2.

9 – COMPTE-RENDU DES PERMANENCES.

Durant la phase d’enquête publique nous avons été destinataire d’un courrier et nous avons eu la visitede trois personnes qui ont porté une contribution sur le registre prévu à cet effet.

10 – ANALYSE DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET

Le contenu de l’étude d’impact est défini par l’article R 122-5 du Code de l’Environnement.

10.1 : implantation du site ,

L’environnement immédiat de l’ex-base aérienne 103 est essentiellement composé de parcellesagricoles. Les premières habitations sont situées à environ 400m (commune de Haynecourt).

Les deux principaux axes routiers desservant le site sont la RD 643 qui relie Cambrai à Douaiet la RD 939 reliant Cambrai à Arras.

D’autres infrastructures secondaires sont présentes :

La D21E1 reliant Sauchy-Lestrée à Epignoy,

La D15 Sauchy Lestrée Marquion,

La D340 Haynecourt à Sailly les Cambrai,

La D140 Sancourt à Sailly les Cambrai,

Et enfin la D21 reliant Epignoy à Oisy le Verger.

A noter la présence à 2.5 kms du site de l’autoroute A26 (Reims – Dunkerque) et del’autoroute A2 à 3 kms qui relie la Belgique et l’Europe du Nord à l’autoroute A1 versParis.

La phase 1 du projet E-VALLEY 2, objet de la présente enquête publique unique, s’étend surplus de 148 hectares répartis sur les communes d’Epignoy, Sauchy-Lestrée, Saucourt etHaynecourt.Non dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, l’ensemble de ces communes sont régies par leRèglement National de l’Urbanisme dont les prescriptions sont codifiées aux articles R 111-1 àR 111-51 du Code de l’Urbanisme.Le projet respecte les dispositions définies dans les articles précités. Il est compatible avec lesobjectifs du SCoT1 du Cambrésis et Osartis-Marquion.

1 Schéma de cohérence territorial



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Le site d’implantation n’est soumis à aucun Plan de Prévention des Risques Inondation ou desrisques technologiques. Il n’est pas localisé dans un périmètre de protection d’un monumenthistorique ni d’un site classé ou inscrit.

Les servitudes liées à l’activité aérienne de la BA103 ont été abrogées par les arrêtés inter-préfectoraux du 24 février 2016. Elles concernées le plan d’exposition au bruit et la servitudeaéronautique de dégagement.Par contre, le projet se situant à proximité d’un VOR2 (système de positionnementradioélectrique utilisé en navigation aérienne) une servitude conique a été mise en place afin dene pas perturber les ondes émises et reçues (voir descriptif ci-dessous).

10.2 : milieu naturel ,

Aucune ZNIEFF3, site NATURA 2000 ou réserves naturelles ne sont recensées à proximité dusite d’implantation de la base logistique.

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) du Nord-Pas de Calais précise que lesite n’est pas concerné par la trame verte et bleue.

Les données cartographiques fournies par le SDAGE4 déterminent que le projet n’est pas situéen zone à dominante humide. Une étude complémentaire effectuée en juillet 2018 surl’ensemble du site conforte cet avis.

L’inventaire faune-flore a été réalisé par le bureau d’études BIOTOPE :

- Concernant la flore, trois espèces protégées régionalement ont été observéessur le site. Il s’agit de l’ophrys abeille, de la gesse des bois et de l’ancoliecommune.Leur terrain d’implantation sera préservé.

2 VHF Omnidirectionnel Range.

3 Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristiques.

4 Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux



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- Concernant la faune : la présence du Triton crêté (qui possède une protectiondes individus et de ses habitats) a été relevée. Sa zone d’habitat seraprotégée. (Voir ci-dessous.)

- La présence du hibou des marais a été constatée, les études complémentairesont mis en évidence l’absence de nichage de cette espèce au droit du site.(Voir ci-dessous).



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Les mesures de réduction de l’impact du projet sur la faune et la flore sont les suivantes :

Dans le cadre de l’aménagement paysager, les plantations réalisées au niveau desespaces publics seront soumises à l’avis d’un écologue afin de respecter les espèceslocales.

L’éclairage de type LED sera dirigé vers le sol et les détections de présence serontasservies à l’éclairage.

Le projet sera réalisé en plusieurs phases, ceci permettant aux espèces faunistiques des’adapter aux changements et ainsi de migrer vers les espaces environnants.

Il sera préconisé de réaliser les travaux en période diurne. Il est prévu la création de potager, l’installation de ruches et un grillage à petites

mailles autour des bassins de rétention.

10.3 : eaux et sols ,

Le site sera alimenté en eau potable par le réseau public de distribution. Laconsommation annuelle, destinée aux besoins sanitaires ou ponctuels (incendie), estestimée à 73 000m3.Le réseau de collecte est de type séparatif eaux usées/eaux pluviales.Les eaux domestiques seront dirigées, via le réseau d’assainissement de la zone, versla station d’épuration de Cambrai.Les eaux pluviales de toitures et des parkings véhicules légers seront infiltrées par lesnoues d’infiltration.Les eaux pluviales de voiries et de parking poids-lourds seront collectées dans unbassin de tamponnement puis rejetées dans le réseau eaux pluviales après passagedans un séparateur à hydrocarbures.En cas d’incendie, des vannes de barrage seront activées pour permettre leconfinement des eaux potentiellement polluées.Quatre captages destinés à l’alimentation en eau potable sont recensés dans le secteur.Deux, situés sur la commune d’Epignoy, sont abandonnés. Sont actifs les captages surla commune d’Haynecourt et celui situé sur la commune de Sancout.


Captages abandonnés

Captages actifs


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En 2016, la société KALIES a, pour le compte de la Communauté d’agglomération deCambrai, réalisé un plan de gestion afin d’identifier les sources potentielles depollution des sols.48 sondages ont été réalisés dont 17 sur le site concerné par la présente Demanded’Autorisation Environnementale.Les résultats mettent en évidence un spot de contamination superficielle aux HAP5 auniveau du point K14.

10.4 : qualité de l’air,

La qualité de l’air est surveillée par ATMO Hauts de France, la station de mesure la plusproche est à Cambrai, à environ 7.5kms.

Compte-tenu de l’éloignement de la station, des mesures sur site ont été réalisées en 2015 parla société KALI’AIR. Ces mesures portaient sur les PM2.5, PM106, le manganèse, le nickel, leplomb, le benzène et le dioxyde d’azote7.Aucun dépassement des valeurs limites réglementaires n’a été relevé durant ces mesures.Une estimation des émissions des véhicules se déplaçant sur le site a été effectuée. Les différentes mesures de réduction seront, d’une part, liées à l’obligation faite aux camionsde couper leur moteur durant les phases de chargement ou de déchargement et d’autre partgrâce aux perspectives offertes à court ou moyen terme d’utiliser le canal Seine-Nord et leferroutage.L’accent sera aussi mis sur le covoiturage et l’utilisation des navettes entre le site et la gare de Cambrai.Le projet s’inscrit dans les différentes orientations du SRCAE8 liées au transport demarchandises ainsi que dans les actions prévues par le PPA9 approuvé le 27 mars 2014.

5 Hydrocarbures aromatiques polycycliques

6 PM = particules fines

7 Formule NO2 : polluant produit par les moteurs à combustion interne et les centrales thermiques.

8 Schéma Régional Climat Air Energie.

9 Plan de protection de l’atmosphère.


K 14


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10.5 : climat ,

Le chauffage et la circulation des véhicules seront à l’origine d’émissions de gaz à effet deserre. Les principaux gaz émis par le site seront :

Le CO2 provenant de la combustion de carburant des véhicules (PL et VL) et de lacombustion du gaz naturel au niveau des chaudières,

Et le NOx émis par les installations de combustion du site.Afin de réduire autant que faire se peut ces émissions les engins de manutention fonctionnerontsur batterie électrique et les chaudières seront vérifiées régulièrement.La réalisation du canal Seine-Nord contribuera à la diminution de ces émissions.

10.6 : bruit et vibrations ,

L’arrêté ministériel du 11 avril 2017 fixe à l’article 24 les valeurs limites de bruit à ne pasdépasser, le projet devra donc respecter les niveaux sonores suivants :

Niveau sonore en limite de propriété :

Niveaux limites admissibles (dBA)Période allant de 7h00 à 22h00Sauf dimanches et jours fériés

Période allant de 22h00 à 7h00Ainsi que les dimanches et jours fériés

70 60

Emergences au niveau des zones à émergence réglementée (ZER).

Le rapport de modélisations acoustiques de KALIES réalisé le 30 janvier 2018 montre que lesvaleurs de bruit en limite de propriété et les valeurs d’émergences réglementaires définies dansl’Arrêté ministériel précité seront respectées.

Des mesures ont été retenues pour diminuer les nuisances sonores : Limitation de vitesse (30 kms), Moteur à l’arrêt pour les camions en cours de chargement et de déchargement, Disposition des quais face à face le long de la voirie centrale), Création d’un merlon d’une hauteur de 2 mètres en périphérie du site.

Les mesures de suivi seront réalisées à la mise en service du site.

10.7 : les déchets,

Les efforts de réduction et le traitement des déchets sont prévus dans l’étude d’impact. Lanature des déchets (carton, palettes en bois et film plastique) permettra, grâce au tri sélectif, untaux de recyclage important.



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10.8 : le trafic,

Lors de la réalisation de la première phase, le seul accès au site sera situé à partir de laRD 6943 reliant Cambrai à Douai.

Les comptages réalisés par la société Verdi, du 2 au 8 mars 2016, ont permis de relever leschiffres suivants :

Infrastructures Résultats en TMJA10 dans les deux sens

RD 9397 000 véhicules

dont 10% de poids lourds

RD 64312 000 véhicules

dont 10% de poids lourds.

Les axes secondaires (RD 15, RD 21E1 et RD16E1) totalisent 4680 véhicules dont 3% depoids lourds.

Le trafic généré par l’activité de la base logiste est évaluée à 2473 véhicules légers et 987poids lourds.

Considérant que l’unique point d’accès se situera sur la RD 643, l’impact du projet sera lesuivant :

Trafic RD 643 Véhicules légers Poids lourd Total

Actuel 10 800 1 200 12 000

Impact E-VALLEY2 2 473 987 3460

Total 13 273 2 187 15 460

Augmentation 22.9% 82.25% 28.8%

Afin de faciliter l’accès à la base logistique, le département du Nord prévoit la mise en placed’un giratoire sur la RD 643.

Un contrôle des accès sera mis en place afin d’éviter une file d’attente à l’entrée du site.A terme, la réalisation du canal Seine Nord, la mise en place d’une desserte ferroviaire et lacréation d’une ligne de bus (vers Cambrai) auront un impact positif sur le trafic routier.

A noter la réalisation in situ de 2 641 places de parking VL, de 72 emplacements pour lespersonnes à mobilité réduite et de 276 emplacements pour les poids lourds.

10.9 : les émissions lumineuses ,

L’éclairage extérieur du site sera diffusé vers le sol afin de réduire l’impact environnemental dusite. Il sera de type LED et sa puissance adaptée à l’usage du secteur. Aucun éclairagepermanent ne sera présent sur le site. Les voies piétonnes seront équipées de détecteurs deprésence asservis à l’éclairage.

10 Trafic moyen journalier annuel.Commissaire enquêteur Michel Lion 20


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10.10 : Investissements pour la protection de l’environnement,

11- PHASE CHANTIER

La phase chantier aura une durée approximative de 36 mois.

Au cours de cette phase l’objectif est de réduire les impacts liés aux travaux sur les espèces et de limiterau maximum les risques de pollution sur site et externe.Les mesures suivantes seront appliquées :

Un plan de circulation sera mis en place, Le chantier sera suivi par un écologue, Adaptation des périodes des travaux – respect des périodes de sensibilité liées aux

cycles de vie. Les engins de chantier ne fonctionneront qu’en période de jour, Les déchets seront confiés à des collecteurs agréés.

12 – REMISE EN ETAT DU SITE

En cas d’arrêt définitif, l’exploitant s’engage à remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifesteraaucun danger.Un mémoire sera transmis à la Préfecture précisant les raisons de l’arrêt et les conditions de mise horsde danger.



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13 – VOLET SANITAIRE

L’étude porte sur le périmètre d’affichage de l’enquête publique, soit 2 kms.Les premières habitations sont à 450m du site.Un site présente un risque en termes d’effets sanitaires, seulement si les trois éléments suivantssont présents de manière concomitante : une source de polluants, un vecteur de transfert (eaux,sols, cultures destinées à la consommation…) et la présence d’une cible (la population).

Les différentes données présentées dans l’étude d’impact concourent à considérer le projetcomme acceptable au point de vue sanitaire.

14 – ETUDE DES DANGERS

L’étude d’impact identifie les dangers et évalue les risques liés aux produits stockés, auxinstallations et à la circulation sur le site.

Le risque principal encouru par ce type de site est le risque incendie ; avec par ordre deconséquences :1. Economiques,2. Destruction de matériel interne,3. Sociales (chômage technique),4. Environnementales (fumées, eaux issues de la lutte incendie..),

Mesures définies afin de réduire les risques :

o Formation du personnel au respect des consignes générales de sécurité,

o Elaboration d’un document précisant les conditions d’intervention des entreprises

extérieures, o Réglementation de la circulation sur le site (sens unique, vitesse,)

o A l’intérieur du site : matérialisation des zones d’évolution des engins de manutention et

des zones piétonnes,o Etc…..

Investissements pour la sécurité.

Montant en €

Terrassements des bassins pour confinement1 100 000 € H.T

Réseau incendie1 350 000 € H.T

Fourniture et pose de clôture 9 000 € H.T.

Réalisation de merlon en périphérie26 600 €

Extinction automatique Non chiffré en phase actuelle du dossier

TOTAL 2 485 000 € H.T



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15 – AVIS DES SERVICES CONSULTES:

15-1 de la MRAe 11 n°2018-2607

Il faut souligner : que l’avis de l’Autorité Environnementale ne porte pas sur l’opportunité duprojet mais sur la qualité de l’évaluation environnementale. L’avis de la MRAe ne peut être ni favorableni défavorable, il permet d’améliorer la conception du projet.

L’étude ne porte que sur une partie du projet de reconversion de la base aérienne et mériterait d’êtrecomplétée et détaillée sur les autres phases et les aménagements, notamment routiers, induit par leprojet et l’analyse de scénarios alternatifs d’aménagement. Par ailleurs, le projet prévoitd’imperméabiliser 55 hectares sans que les impacts ne soient véritablement étudiés.Le projet s’implante sur des parcelles présentant des enjeux d’eau potable, de sols pollués et d’espècesprotégées identifiées lors de prospections de la faune et de la flore.L’étude d’impact traite correctement des enjeux, qui sont identifiés, mais elle présente desincohérences entre ses conclusions et les résultats des études spécifiques réalisées.Malgré les enjeux, notamment en termes de protection de la ressource en eau, de la biodiversité et detrafic, l’étude d’impact ne cherche pas de solutions alternatives ni ne traite des effets cumulés. Ainsi,par exemple un bassin d’infiltration est prévu sur une zone polluée alors que des captages d’eaupotable sont relativement proches. De même, le projet prévoit des travaux sur un espace ou le hibou desmarais, espèce protégée vulnérable, a été observée sans prévoir de compensation ni de demande dedérogation au titre des espèces.Les recommandations émises par l’autorité environnementale pour améliorer la qualité de l’étuded’impact et la prise en compte de l’environnement par le projet sont précisées dans l’avis détaillé ci-joint.

15-2 de la DREAL12

Voir les avis de le DDTM13 59 et 62 et du SDIS14 62.

La DDTM du Pas de Calais émet un avis favorable à la demande d’autorisation de laSociété E-VALLEY, sous réserve : Compléter le dossier en joignant l’avis de l’hydrogéologue agréé, D’apporter l’assurance que la station d’épuration de Cambrai est apte à recevoir

les effluents générés par le projet et d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseaupour que les effluents soient soit pris en charge par ce système d’assainissement,

D’apporter les éléments sur le devenir des piézomètres et des rejets d’eauxpluviales listés dans la partie captage du présent document en conformité avec laréglementation en vigueur,

De faire compléter le dossier sur les aspects conformité SDAGE/SAGE et de faireappliquer les mesures prévues par la disposition A 9-3 du SDAGE.

La DDTM Eaux et Environnement émet un avis réservé sur ce dossier en l’attentedes compléments évoqués.

Le SDIS : en conclusion et au regard de ces prescriptions, il est proposé un avisfavorable à la Demande d’Autorisation Environnementale Unique sous réserve durespect des dispositions présentées dans le dossier ainsi que des prescriptions éditéesdans ce rapport.

11 Mission Régionale de l’Autorité Environnementale.12 Direction Régionale de le l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.13 Direction Départementale des territoires et de la mer14 Service Départemental d’Incendie et de Secours.Commissaire enquêteur Michel Lion 23


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Avis du commissaire enquêteur :

Le dossier de Demande d’Autorisation Environnementale aborde, sur près de 500 pages et de 31 annexes,l’ensemble des thématiques environnementales relatives au projet de la Société E-VALLEY.

La note de présentation non technique et le résumé non technique du dossier de demande d’autorisationenvironnementale permettent d’avoir une vue globale du dossier. A charge au lecteur, qui souhaite approfondirses connaissances, de consulter le dossier ou de rencontrer le commissaire enquêteur.

Il est important de préciser que le porteur de projet a procédé à une nouvelle édition du dossier intégrant lesréponses aux remarques formulées par les différents services. C’est ce dossier, portant la référence E-VALLEY2,qui a été soumis à enquête publique.

16 – CONTRIBUTIONS DU PUBLIC

Durant les cinq permanences que nous tenues en mairie d’Epignoy, nous avons été destinataire d’uncourrier et une seule contribution a été déposée sur le registre d’enquête publique.

Courrier remis par Monsieur Alain Lebek, 551 rue d’Arras à Raillencourt Sainte Olle.Courrier joint en annexe 3.

Sur le registre d’enquête publique contribution déposée par :o Madame Ringeval maire de Raillencourt Sainte Olle,

o Madame Doigneaux maire de Sailly les Cambrai,

o Et Monsieur Dez 1er adjoint à Raillencourt Sainte Olle.

17 – ANALYSE DES CONTRIBUTIONS.

Les représentants des communes de Raillencourt Saint Olle et de Sailly les Cambrai approuvent leprojet qu’il trouve remarquable, structurant en beaucoup de domaines pour le Cambraisis, l’Arrageois etles Hauts de France.

Ils estiment indispensable la réhabilitation de l’ex BA 103 et y coopèrent entièrement avec toutefoisune demande renouvelée de grande vigilance pour la circulation des flux routiers déjà importants surnos axes routiers urbanisés. Ils demandent l’exploitation maximale de l’autoroute A 26 avecaménagements spécifiques.

Le commissaire enquêteur prend acte du soutien apporté au projet par les représentants des communes deRaillencourt Sainte Olle et de Sailly les Cambrai.Concernant les flux routiers, la mise à jour de l’étude trafic mobilité réalisée par la société VERDIconclue :

Les flux générés par le projet E-VALLEY lors la phase 1 entraînera un trafic routier maximumd’environ 987 poids-lourds et 2 473 véhicules légers.

Le projet actuel nécessite de réaménager la totalité des carrefours, A la fin de la phase 1, l’apport de trafic est tel qu’un des giratoires est forcément saturé en heure

de pointe du matin malgré les aménagements, Le trafic baissant entre la phase 1 et la phase 2 (puisqu’un deuxième accès au site est créé) une

partie des aménagements deviennent obsolètes et surdimensionnés pour le trafic généré à la findu projet,

Les carrefours 115 et 516 nécessitent d’être réaménagés en carrefours giratoires.Il est donc patent que la création de la plate-forme logistique aura, dans un premier temps (phase 1) unimpact non négligeable sur les flux routiers malgré les modifications apportées à quelques carrefours.Lors de la réalisation de la phase 2 l’aménagement du carrefour dit de Bourlon et l’accès à l’autorouteA26 assurera une meilleure répartition des flux.

15 Carrefour RD 939 – autoroute A26 (calais-Reims).

16 Carrefour D 16E1 – RD 939 dit carrefour de Bourlon.



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Courrier de Monsieur Lebek Alain 551 route d’Arras 551 Raillencourt Sainte Olle.Courrier joint en annexe 6.

Analyse du commissaire enquêteur :

Création d’emplois :

La remarque de M Lebek est valable pour la création d’emplois directs (1500 sur le site). Cesemplois créent une richesse (salaire) qui alimente les activités locales, donc création d’emploisinduits. La somme des emplois directs et des emplois induits est estimées à environ 2472. Ledossier pouvait aussi faire référence aux emplois indirects, emplois (non permanents) liés à laréalisation de la base logistique.

Accès à la base des véhicules :

Voir réponse faite aux représentants des communes de Raillencourt Sainte Olle et Sailly lesCambrai.

Alimentation en eau potable :

Suite à la demande de la DREAL, la société NOREADE a transmis au porteur de projet uncourrier, précisant les conditions d’alimentation du site (joint en annexe 29 du dossier).

Infiltration des eaux de parking :

Le traitement des eaux pluviales est décrit dans le dossier :o toitures : noues d’infiltration,o eaux pluviales de ruissellement des voiries et parking PL : séparateur hydrocarbure :

bassin d’infiltration,o eaux pluviales de ruissellement des parkings VL : infiltration directe,o eaux usées : station d’épuration de Cambrai.

Quel bon traitement : Les solutions alternatives de gestion des eaux de pluie : les ouvragesvégétalisés (noues, fossés, bassins, toitures végétalisées, arbres d’alignement, etc.) répondent àcette stratégie tout en offrant de nouveaux espaces assurant des fonctions complémentaires :amélioration du cadre de vie, structuration du paysage, développement d’espaces récréatifs.

Réduction des émissions : canal Seine-Nord, ZA de Marquion, voie ferrée Cambrai Arras et fermeture de la voie ferrée Douai-Cambrai

Lors de notre entretien avec le DGSE de la communauté de Communes du Cambrésis, nousavons abordé ces différents sujets.En l’état actuel du dossier, la fin des travaux du canal Seine-Nord est prévue courant 2027 avecune mise en eaux en 2028.Un aménagement est prévu sur la ligne Cambrai-Douai avec desserte dédiée de la plate-formeE-VALLEY à partir d’Aubencheul.Le transfert multimodal semble bien recherché, afin de diminuer le trafic camion.

Forme et hauteurs des merlons :

Comme précisé dans le résumé non technique de la demande d’autorisation environnementaleet aux pages 274 et 275 du dossier, un merlon d’une hauteur de 2m sera érigé sur la périphériedu site (soit sur plus de 12kms).



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Contrôle d’accès :

En l’état actuel une zone d’attente existe à l’entrée du site (voir photo ci-dessous).Lors de la mise en service de la deuxième entrée côté carrefour de Bourlon, une nouvelle zoned’attente sera réalisée.

Traversée d’Aubencheul, Aubigny et Bugnicourt :

L’étude de trafic réalisé par Verdi conclue :En phase 1 le trafic sur ce secteur est évalué à 5% du trafic total camion soit 50camions sur 24h.Les mêmes prévisions sont annoncées lors de la phase 2.

Rejets atmosphériques

La campagne de mesures atmosphériques réalisée par la société KALI’AIR du15/09/2015 au 22/09/2015 a porté sur 6 points : à Haynecourt, rue de Bourlon àHaynecourt, route nationale à Sancourt, rue de la mairie à Epignoy, route d’Arras àRaillencourt Sainte Olle et rue Gueulette à Sauchy-Lestrée.Les paramètres mesurés sont : les poussières (PM10 et PM2.5), les métaux (chrome,cuivre, manganèse, nickel, plomb et zinc), le benzène et le dioxyde d’azote.Sur ces points, principalement situés dans le secteur du projet, il n’a été constatéaucun dépassement des valeurs réglementaires.Les principaux rejets atmosphériques du site seront les gaz d’échappement desvéhicules et ceux liés à la combustion du gaz naturel pour le chauffage des locaux.Les calculs intégrant le nombre de kilomètres parcourus par les véhicules permettentde constater qu’aucun dépassement des valeurs réglementaires ne sera dépassé.En ce qui concerne plus précisément le secteur du Cambrésis je vous invite à vousreporter aux résultats publiés par ATMO Hauts de France dont la station de mesure sesitue à Cambrai.


Zone d’attente


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Autres remarques de Monsieur Lebek Il est vrai que la campagne betteravière génère une augmentation non négligeable dutrafic poids lourds dans le secteur. Il faut noter que ce trafic est réparti sur l’ensemblede la journée alors que les difficultés de circulation sont constatées aux heures depointe.Lors de ma rencontre avec M Daves TAIEB, PDG de la société E-VALLEY, l’impactdu projet sur les commerces du secteur a été abordé. Il m’a été précisé qu’uneattention toute particulière sera portée sur ce sujet et, quant tout état de cause, uneconcertation sera mise en place avec les commerçants du secteur. Le projet ne se situe pas par rapport aux différentes bases implantées dans le secteur.En l’espèce il s’agit du domaine privé.Le lieu des permanences a été déterminé par les services de l’Etat. La mairied’Epignoy se situe à égale distance des 3 autres communes concernées par le projet.

18 -Clôture de l’enquête publique :

Le jeudi 8 novembre 2018, à 17h30, fin de l’enquête publique. Nous clôturons et emportons leregistre d’enquête publique et le dossier.

19 – Procès-verbal de synthèse et réponse du porteur de projet ;

Conformément au texte législatif (article R123-18 du Code de l’Environnement) le procès-verbal desynthèse (annexe 7) a été transmis au représentant de la société E-VALLEY (Monsieur FabriceGALLOO) le 12 novembre 2018 La réponse (annexe 8) nous est parvenue dans les délais réglementaires.

……………………………………………………………

Le procès-verbal du déroulement de l’enquête publique unique étant terminé nous déclarons clos leprésent rapport et rédigeons nos conclusions et avis sur les deux documents suivants :

Conclusions et avis sur la demande d’autorisation environnementale,

Conclusions et avis dur la demande de permis de construire.

Fait à Maroeuil le 7 décembre 2018 Le commissaire enquêteur


Documents

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE - Pas-de-CalaisDès 1936, lors de la création des premières bases aériennes de l'armée de l'air, elle devient la base aérienne 103. De nouveau occupée