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Maurice CARLÈS Pierrelatte le 20 mars 2018 Ingénieur INP
Grenoble
Enquêtes Publiques conjointes (Déclaration d’Utilit é Publique
et Parcellaire) sur le Projet de mise en conformité des périmètres
de protection du captage de Saint-Chande situé la commune de
MONTSEGUR-SUR-LAUZON
Communes de Montségur-sur-Lauzon, et Chantemerle-Les-
Grignan
Drôme
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Document A
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Sommaire
DOCUMENT A - RAPPORT D’ENQUETE
1 - OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE page 3
2- SYNTHESE DU DOSSIER page 3
2-1 Situation de la commune de Chamaret 2-2 Réseau d’adduction
et de distribution d’eau potable 2-3 Evaluation des risques de
dégradation de la qualité de l'eau du captage de Saint-Chande 2-4
Description du contexte géologique 2-5 Captage n°3 actuellement
seul utilisé 2-6 Alimentation en eau potable de Chamaret 2-7
Surveillance de la qualité de l’eau 2-8 Incidence des mesures de
protection envisagées sur les activités économiques existantes 2-9
Incidence du prélèvement étudié sur l'environnement
2-10 – Enquête Parcellaire
3- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE page 16
3-1 Organisation de l’enquête 3-2 Déroulement de la
procédure
4 - OBSERVATIONS ET REMARQUES DU PUBLIC page 17
4-1 Inventaire des observations et demandes du public 4-2
Réponses aux observations et demandes du public Liste des annexes
au rapport figurant dans le document C page 22
Document B CONCLUSIONS
Document C ANNEXES
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Enquêtes Publiques conjointes (Déclaration d’Utilit é Publique
et Parcellaire) sur le Projet de mise en conformité des périmètres
de protection du captage de Saint-Chande situé la commune de
MONTSEGUR-SUR-LAUZON
Drôme
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE
Le captage de Saint-Chande constitue l'une des trois ressources
exploitées pour l'alimentation en eau potable du réseau de la
commune de Chamaret, et la seule qui soit gravitaire. Elle
constitue par conséquent la ressource prioritaire de la commune et
est exploitée, autant que faire se peut, dans la limite des
besoins. Afin de répondre aux besoins de pointe quotidiens estivaux
à l'horizon 2035, estimés à 390 m3/jour, il est envisagé un
prélèvement de 4,5 l/s, 390 m3/jour et 72 500 m3/an sur le captage
de Saint-Chande. Il y a nécessité pour la commune de Chamaret de
disposer de cette ressource, la seule à pouvoir offrir localement
un débit suffisant pour assurer l'alimentation en eau potable.
Par délibération en date du 6 septembre 2016, la commune a
décidé la mise en conformité du captage de Saint-Chande et par
convention, en a confié la maîtrise d'ouvrage du projet au
Département de la Drôme. La commune de Chamaret restant le
pétitionnaire de la procédure objet de la présente enquête.
La source gravitaire de Saint-Chande est en fait localisée sur
le territoire de la commune voisine de Montségur-sur-Lauzon.
L’étude hydrogéologique de Monsieur Sébastien LANGLAIS,
hydrogéologue agrée, en date du 30 décembre 2015, préconise la
création d’un périmètre de protection immédiate du captage de 923
m2 et de 15 m2 pour la protection immédiate du décanteur, surfaces
entièrement situées sur la commune de Montségur sur Lauzon et d’un
périmètre de protection rapprochée d’une superficie de 40 hectares
situé à la fois sur la commune de Mont Ségur sur Lauzon et sur la
commune de Chantemerle-Les-Grignan toutes deux limitrophes de la
commune de Chamaret. L’Agence Régionale se Santé (ARS) ayant validé
la prescription des ces servitudes deux enquêtes publiques l’une de
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) l’autre parcellaire sont
nécessaires pour légaliser ces périmètres de protection, composés
de nombreuses parcelles appartenant à des propriétaires privés, en
vue de sécuriser le captage de Saint Chande. Ces deux enquêtes sont
traitées conjointement comme les textes en vigueur le permettent.
Montségur Sur Lauzon a été choisi comme siège de l’enquête du fait
de la localisation du captage de Saint-Chande sur son
territoire.
La demande sur laquelle statuera le préfet de la Drôme a trait à
une Déclaration d'Utilité Publique. L'enquête parcellaire
déterminera, les terrains à acquérir sur le périmètre de protection
immédiate. Ce dossier fera également l'objet d'une autorisation de
distribuer de l'eau. 2- SYNTHESE DU DOSSIER
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Les différents éléments de cette synthèse sont extraits du
rapport de présentation du projet élaboré par le bureau d’étude «
Cohérence 29, place Pierre Bonnet, 73460 Grésy-su r-Isère »
2.2. Situation de la commune de Chamaret
La commune de Chamaret est située dans la vallée du Lez à
environ 3 km au sud/sud-ouest de Grignan qui est le chef-lieu de
canton. Le village, construit sur un éperon rocheux, est dominé par
une haute tour médiévale qui le signale fort loin dans la vallée du
Lez. Elle se trouve à 30 km de Montélimar et à 9 km de Valréas.
La population permanente de la commune de Chamaret a baissé
drastiquement entre 1936 et 1975, en passant de 411 à 275
habitants. Depuis cette date, cette population augmente
régulièrement et atteint 566 habitants au recensement de 2012. En
période estivale, la population de la commune augmente sensiblement
et la population globale peut atteindre un millier d’habitants.
2.2. Réseau d’adduction et de distribution d’eau po table
Actuellement, la gestion de l’alimentation en eau de Chamaret est
réalisée en régie par la Commune. Par ailleurs, la maîtrise
d’ouvrage concernant la procédure de mise en conformité du captage
a été confiée au Conseil général de la Drôme. Historiquement la
commune de Chamaret était alimentée gravitairement uniquement par
la source de Sainte-Chande, d’abord à partir d’un premier captage,
puis grâce au captage concerné par cette procédure à partir de
1972.
Captage de Saint Chande
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2-3 Evaluation des risques de dégradation de la qua lité de
l'eau du captage de Saint-Chande
Une seule habitation existe en amont latéral est du captage, à
savoir la ferme de Saint-Chande, qui n'est plus une ferme mais une
simple habitation. Cette maison n'a pas été intégrée dans l'emprise
du périmètre de protection rapprochée du captage de
Saint-Chande.
La ferme de Saint-Chande présente une filière d'assainissement
autonome constituée par un bac à graisse de 500 litres, une fosse
toutes eaux enterrée de 3000 litres et un lit d'épandage (drains en
serpentins sur une superficie de 8 x 18 m environ). Cette filière
fonctionne bien et est en bon état. Elle a été contrôlée en juin
2006 par le SPANC du SIVOM du Tricastin. La fosse n'a pas été
vidangée depuis son installation en 1996. Cet ANC est situé à 80 m
à l'est du captage de Saint-Chande et ne se trouve pas à son amont
hydrogéologique. Son implantation n'est d'ailleurs pas incluse dans
l'emprise des périmètres de protection tels que définis par
l'hydrogéologue.
Le bassin versant hydrogéologique probable de la source de
Saint-Chande occupe une superficie d'environ 1 km2 tandis que le
bassin versant topographique est plus vaste et s'étend sur une
surface d'environ 2,5 km2. Ce bassin ne présente dans son ensemble
que peu d'activités anthropiques. Il est avant tout occupé par un
maquis plus ou moins dense à dominante de chênes verts et de buis,
parcouru par quelques pistes carrossables aux véhicules
tout-terrain. Ces bois privés sont exploités pour le bois de
chauffage par les particuliers propriétaires des parcelles.
On notera l'existence de plusieurs champs cultivés dans le creux
du vallon en amont ouest du captage, ces parcelles sont exploitées
en blé, thym, sarriettes,... et le passage de la route goudronnée
d'accès à la « ferme Durand » en amont immédiat de ce dernier. A
l'est du captage, entre celui-ci et la ferme de Saint-Chande,
s'étend un verger. Plus en amont dans le vallon de Saint-Chande on
trouve des chênes truffiers et de la lavande en petite
quantité.
La route communale de Saint-Chande, qui se poursuit en piste
au-delà du pont peu après le site du captage, passe en courbe juste
à l'amont de l'ouvrage captant. L'hydrogéologue propose la création
d'une glissière de sécurité le long de l'emprise du périmètre de
protection immédiate, et l'interdiction de stationner le long de la
route au travers du périmètre de protection rapprochée.
En résumé les risques sont par ordre d’importance :
1/ Risque de contamination accidentelle aux hydrocarbures par
renversement d'un véhicule (4x4, engin agricole ou forestier) sur
la route communale et/ou sur le réseau de pistes forestières dans
le bassin versant de la source.
2/ Risque de contamination microbiologique et/ou chimique
diffuse par l'exploitation agricole des parcelles cultivées
(amendements, traitements par apport de pesticides).
3/ Risque de contamination microbiologique diffuse par la faune
sauvage en amont proche de la source captée.
2-4 Description du contexte géologique
Le captage/puits de Saint-Chande est aménagé au sein de
colluvions qui remplissent un vallon axé sud-ouest / nord-est. Ce
vallon dit de Saint-Chande appartient au rebord nord-ouest du vaste
synclinal miocène de Visan, qui repose en discordance sur un
substratum d'âge Crétacé, irrégulièrement érodé (…). Sur un axe
Chamaret-Clansayes, une profonde dépression post-crétacée s'est
progressivement remplie durant le Miocène de dépôts en mers peu
profondes ».
L'aquifère est constitué non seulement des calcaires de la «
molasse du Rouvergue », mais également des calcaires-marneux des «
marnes de Salles » le niveau de base des écoulements souterrains
est sans doute formé par les grès de la molasse de Chantemerle.
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La roche-réservoir ainsi identifiée s'étend structuralement pour
l'essentiel au nord-ouest du vallon de Saint-Chande mais aussi en
partie au sud-est (affleurements de la molasse du Rouvergue et des
marnes de Salles sur le plateau de Laboureau). L'exutoire des eaux
en plusieurs points du vallon de Saint-Chande se fait par
débordement des eaux souterraines saturant les marno-calcaires des
« marnes de Salles »,
2-5 Captage n°3 actuellement seul utilisé
Le captage de Saint-Chande désormais utilisé, et seul à l'être,
est l'ouvrage dit n°3. Il s'agit d'un puits vertical enterré,
constitué de buses béton préfabriquées encastrées verticalement, de
diamètre intérieur 2,26m. Profond de 7,2m au total, l'ouvrage est
noyé au fond sur 2,9m de hauteur. Ce niveau d'ennoiement ne peut
être inférieur vu que l'ouvrage ne dispose pas de vidange et que le
départ de la canalisation d'adduction (PVC300mm), est placé à cette
hauteur-là dans la paroi. Les arrivées d'eau sont semble-t-il
multiples et se font dans la partie noyée de l'ouvrage, au travers
d'une multitude de petites barbacanes perçant les parois sur toute
la circonférence et sur presque toute la hauteur noyée. L'ouvrage
fonctionne donc comme un puits drainant la nappe alentour, ici
constituée par les colluvions.
La tête du puits a été entourée d'un tertre de terre. L'ouvrage
béton dépasse encore du sol de 40 à 110cm selon les endroits. La
dalle sommitale est percée d'un accès circulaire fermé d'un capot
en fonte étanche non équipé d'une cheminée d'aération. Il n'y a de
surcroît pas d'échelle pour descendre dans l'ouvrage ce qui rend
cet ouvrage dangereux car toute chute d'une personne dedans serait
suivie d'une noyade assurée sans possibilité de remonter.
Cet ouvrage présente, le 13 janvier 2015, un débit de 6,1 L/s .
pour une conductivité de 620 µS/cm à 20 °C et une température de
13.4 °C. Un suivi régulier des débits serait à entreprendre sur
cette ressource afin de déterminer le module et le débit d'étiage
du captage. Il est toutefois probable, au vu des observations
faites par la commune, que le débit soit assez stable et en moyenne
proche de la valeur mesure effectuée ce jour.
Captage de Saint Chande n° 3
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La canalisation d'adduction rejoint 77 m en aval une vaste
chambre de décantation / répartition. Cette chambre enterrée
parallélépipédique a été édifiée en béton. Elle possède pour
dimensions intérieures : 2,63 m x 2 m et une hauteur de 1,76 mètres
sous dalle, à laquelle s'ajoute la hauteur du « puits » d'accès de
1,14m. L'ensemble est assis sur une semelle béton. L'ouvrage émerge
de 0,73m par rapport au sol environnant. Un capot étanche de type «
Foug » avec cheminée d’aération surmonte l’ouvrage et permet son
accès sommital, où l’on peut découvrir
-8 échelons acier de descente, fixés aux parois, permettant de
prendre pied dans un premier bac « pied-sec » doté d'une grille de
fond.
-un deuxième bac de « réception-décantation », recevant le débit
des eaux issues de la source n°3 (PVC 300mm), avec la présence d’un
trop-plein/vidange (PVC 160mm). Ce bassin voit aussi déboucher, à
moitié immergée dans l'eau du bac, la canalisation d'adduction
issue de l'ancien captage n°2, désormais déconnecté. Une vanne en
tête de conduite, en position fermée, empêche les eaux du bac de se
vider dans cette canalisation vide et de rejoindre notamment le
regard intermédiaire voisin et abandonné.
-un troisième bac de « distribution », également en eaux et doté
lui aussi d'une bonde de trop-plein / vidange (PVC 160mm). Une
première conduite de distribution en fonte, non dotée d'une crépine
mais équipée d'une vanne (en position ouverte) permet
l'alimentation de Chamaret. Une seconde conduite de distribution en
fonte, dotée d'une crépine et équipée d'une vanne, permet de
rejoindre le forage de Saint-Chande plus en aval dans le vallon et
était prévue à l'origine pour alimenter Montségur-sur-Lauzon. Dans
la pratique, la vanne est fermée et cette commune-là n'utilise pas
la source de Saint-Chande.
-un quatrième bac, plus profond que les précédents, concentre
les vidanges de 2 des 3 bacs précédents. Il est doté d'une grille
de fond. La canalisation de vidange sous-jacente, en ciment 300mm,
se déverse en contrebas de la chambre, dans le talus abrupt du
ruisseau de Saint-Chande (rive gauche). L'extrémité de cette
vidange est équipée d'un clapet anti-intrusion, mais la conduite
doit être colmatée ou cassée, car la dite extrémité demeure
quasiment sèche et l'eau sourde pour l'essentiel du terrain
directement au-dessus à l'aplomb.
Captage de Saint Chande - Chambre de réception act uelle
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2-6 Alimentation en eau potable de Chamaret
La ressource est constituée actuellement par la source
gravitaire de Saint-Chande par le puits des Basses Rouvières et les
deux forages profonds des Basses Rouvières (raccordement au réseau
d'AEP depuis fin 2014 pour ces derniers) en limite est du
territoire communal,
Les trois ressources exploitées voient leur eau menée au
réservoir du village. Situé au sommet de l'éperon rocheux et au
pied de la tour qui domine le village, il est totalement enterré y
compris la chambre des vannes. Sa capacité est de 150 m3, dont 120
m3 de réserve incendie et 30 m3 de réserve utile. Le trop-plein est
équipé d'un compteur qui comptabilise l'eau déversée. Cette
dernière est amenée vers un ancien réservoir que la commune
conserve comme réserve incendie.
L'eau du captage de Saint-Chande est menée jusqu'au réservoir
par une conduite d'adduction-distribution qui alimente une grande
partie du village. L'eau du puits des Basses Rouvières, et
désormais également des forages profonds des Basses Rouvières, est
amenée dans le réservoir par une canalisation de refoulement
stricte.
Le démarrage et l'arrêt des pompes sont asservis au niveau d'eau
dans le réservoir (la commande se fait via une ligne spécialisée).
Le captage gravitaire de Saint-Chande est prioritaire pour
l'alimentation du réservoir. Les pompes du puits démarrent
lorsqu'il n'est plus suffisant.
L'utilisation des différentes ressources exploitées par la
commune de Chamaret s'établira de la façon suivante pour satisfaire
les besoins à moyen terme, à savoir
▪ Besoins annuels globaux : 72 500 m3/an et 390 m3/jour en
pointe
▪ Sollicitation Puits des Basses Rouvières : 25 000 m3/an (cf :
arrêté préfectoral du 07/02/2014)
▪ Sollicitation Forages des Basses Rouvières : 5 300 m3/an (cf :
arrêté préfectoral du 07/02/2014)
▪ Sollicitation source de Saint-Chande : 42 200 m3/an (déduite
des valeurs ci-avant)
Toutefois, la source de Saint-Chande demeure prioritaire car
gravitaire. Elle reste la ressource principale de la commune et, si
tant est que son débit naturel le permette, pourvoit au maximum aux
besoins communaux. Le puits et les forages profonds des Basses
Rouvières constituent bien des ressources d'appoint qui ne sont
sollicitées qu'en cas de manque sur la source de Saint-Chande. La
demande de dérivation doit donc tenir compte de l'éventualité (même
peu probable) où la dite source serait en mesure de fournir le
volume annuel nécessaire, à savoir 72 500 m3/an (à l'horizon
2035).
2-7 Surveillance de la qualité de l’eau
Les eaux issues du captage de Saint-Chande, exploitées pour la
distribution d'eau potable à la population, font l'objet du suivi
sanitaire classique réalisé par l'ARS26.
En cas de problème de pollution avéré dans l'emprise des
périmètres de protection, les représentants de la commune de
Chamaret contacteront dans les meilleurs délais l'autorité
sanitaire (ARS26).
Les installations, et leur bon fonctionnement, sont surveillés
régulièrement par l'agent technique de la commune de Chamaret. Il
n'y a, en l'état actuel, aucune sonde de mesure en continu de
quelque paramètre que ce soit. Le captage de Saint-Chande ne fait
l'objet d'aucun système de télégestion ni de télésurveillance des
installations. Qualité des eaux et vulnérabilité de la
ressource
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Données disponibles Depuis au moins une dizaine d’années, l’eau
du réseau de Saint-Chande est analysée au moins une fois par an.
L’eau brute du captage est, quant à elle, suivie en moyenne 2 fois
tous les 3 ans, depuis le début des années 2000. La dernière
analyse complète du captage de Saint-Chande remonte au 26/09/2007.
Par ailleurs, dans le cadre de cet avis hydrogéologique,
l’hydrogéologue a demandé à faire analyser l’eau de la source
privée alimentant la ferme éponyme. La signature physico-chimique
de ces deux eaux (captage source privée et captage Saint-Chande)
est très similaire. Bactériologie Depuis le début des années 2000,
sur le captage de Saint-Chande, on note la présence d’une
contamination bactériologique (souvent formée d’une flore banale)
fréquente mais relativement peu abondante. On retrouve quelques
coliformes mais on retiendra l’absence d’entérocoques et de
bactéries de type Escherichia coli. L’eau de Saint-Chande peut être
considérée comme une eau de qualité bactériologique correcte, mais
nécessite néanmoins un traitement bactéricide.
Physico-chimie Les analyses d’eau disponibles et réalisées dans
le cadre du suivi sanitaire, montrent de très faibles variations de
la qualité physico-chimique de la ressource en eau. Par exemple la
température ne semble pas varier de plus de 1°C autour d’une
variable moyenne proche de 13°C. On fera néanmoins attention à la
représentativité de certains paramètres (comme la température,
l’oxygène dissous, ou encore le pH) compte tenu du fait que ces
mesures sont réalisées au niveau de la chambre de réception, après
que l’eau ait transité environ 80 m à faible vitesse dans la
conduite souterraine. A ce titre, on notera que les quelques rares
mesures « à la source », réalisées en hiver montrent des valeurs
nettement plus faibles, entre 10 et 12°C (Thieuloy, 1979). Ce
transfert souterrain aurait donc tendance à « réchauffer » l’eau en
hiver (d’environ 1°C ?) et à diminuer sa variabilité thermique.
L’eau du captage de Saint-Chande possède un faciès chimique de type
bicarbonaté calcique. Cette eau relativement minéralisée
(conductivité électrique à 25°C d’environ 600 μS/cm) est assez peu
chargée en chlorures (6 mg/L) et en sodium (3 mg/L), alors qu’elle
l’est plus en sulfates (33 mg/L). La teneur en fluorures est assez
faible (0.13 mg/L). L’utilisation de cette eau comme eau de boisson
permet d’apporter une très faible part des apports journaliers
recommandés en fluor (>2.5 mg/jour [OMS, 2002]), pour jouer un
rôle prophylactique contre la carie dentaire. L’alimentation «
solide » (et éventuellement l’utilisation d’un dentifrice fluoré)
devront apporter le complément substantiel nécessaire. La dureté de
l’eau est forte (~33°f), en lien avec des teneurs élevées en
calcium (119 mg/L) et dans une moindre mesure en magnésium (7
mg/L). Cette eau est légèrement incrustante (entartrante) et non
corrosive. Les teneurs en nitrates ont été de l’ordre de 18 mg/L
ces dernières années, alors qu’elles ont pu atteindre plus de 30
mg/L au début des années 2000. Ces teneurs, même si elles sont
aujourd’hui modérées, sont symptomatiques de l’activité agricole
environnante. A ce titre, on notera que la source privée ne possède
que 5 mg/L de nitrates, proche de ceux que l’on pourrait considérer
comme « bruit de fond naturel » compte tenu du contexte
(forêt).
L’eau du puits de Saint-Chande, comme celui de la source privée,
est marquée par des fortes teneurs en silice dissoute (~ 30 mg/L),
révélatrices de circulations à travers des matériaux géologiques
(molasse du Rouvergue) composés de silicates/silice. L’analyse du
23/04/2012 ne montre pas de contaminations par des micropolluants
comme les métaux ou les solvants chlorés. Par ailleurs, l’analyse
du 26/09/2007 met en évidence une absence de pesticides dans les
eaux. De plus, l’analyse du 18/11/2013 (réservoir) confirme
l’absence d’hydrocarbures type HAP et autres micropolluants. Enfin,
l’analyse du 23/03/2010 ne montre pas d’indice de radioactivité
spécifique.
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On retiendra que l’eau du puits de Saint-Chande est de bonne
qualité physico-chimique .
Périmètres de protection
L’hydrogéoloque agrée, Monsieur Sébastien LANDAIS, en date du 30
décembre 2015 a proposé l’instauration d’un périmètre de protection
immédiate et un périmètre de protection rapprochée, mais pas de
périmètre de protection éloignée.
Périmètre de protection immédiate
Parcelles concernées, situées sur la commune de
Montségur-sur-Lauzon : (Voir Annexe 1)
Périmètre de protection immédiate du captage :
Section A1 : parcelles n°36 (en partie), n°37 (en partie) et
n°38 (en partie).
Superficie du périmètre : 923 m2
Périmètre de protection immédiate de la chambre de décantation
:
Section A1 : parcelle n°35 (en partie)
Superficie du périmètre : 15 m2
Les périmètres de protection immédiate sont d'ores-et-déjà en
partie propriétés de la commune de Montségur-sur-Lauzon (parcelle
n°36). Les parties concernées des parcelles n°35, n°37 et n°38
devront être acquises à leur tour par la commune de Chamaret.
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles concernées, situées sur la commune de
Montségur-sur-Lauzon : (Voir Annexe 1) Section A1 : parcelles n°5,
n°6, n°7, n°35 (en partie), n°36 (en partie), n°37 (en partie),
n°433, n°452, n°456 (en partie) et n°459 (en partie).
Parcelles concernées, situées sur la commune de
Chantemerle-les-Grignan : (Voir Annexe 1)
Section C1 : parcelles n°132, n°133, n°135, n°136, n°137, n°138,
n°139, n°140, n°141 et n°252.
Superficie du périmètre : 146 273 m2
2-8 Incidence des mesures de protection envisagées sur les
activités économiques existantes
Le périmètre de protection rapprochée . Les activités et
occupations des sols recensées dans le périmètre de protection
rapprochée sont les suivantes :
- un maquis plus ou moins dense à dominante de chênes verts et
de buis, parcouru par quelques pistes carrossables aux véhicules
tout-terrain. Ces bois privés sont exploités pour le bois de
chauffage par les particuliers propriétaires des parcelles.
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- plusieurs champs cultivés (blé, thym, sarriettes, lavande)
dans le creux du vallon en amont ouest du captage,
Le périmètre s'étend sur une distance maximale de 380 m en amont
du captage, pour une pente moyenne du versant de 10%. La forêt
concernée est privée. Elle présente en l'état de nombreuses pistes
d'exploitation.
Les contraintes d’exploitation sont : Sur la parcelle cultivée
en plantes aromatiques la réglementation imposée par le périmètre
de protection rapprochée doit amener l'exploitant à pratiquer une
agriculture raisonnée. Ce type de culture conventionnelle qui
consiste à ne donner aux plantes que ce dont elles ont besoin en
terme d'amendement et à cibler au plus juste les quantités
utilisées annuellement dans l'usage de produits phytosanitaires
relève d'un code de bonne conduite agricole qui ne compromet en
rien la productivité de la culture réalisée. Il n'y a donc pas lieu
d'envisager des mesures compensatoires à ce titre. Sur
l'exploitation forestière Le guide pratique national « Protéger et
valoriser l'eau forestière », établi en 2014 conjointement par le
CNPF et la fédération Forestiers Privés de France, propose un
protocole d'évaluation de la sensibilité des eaux souterraines et
superficielles vis-à-vis des activités de gestion du milieu
forestier, ainsi que des recommandations d'exploitation relatif à
ce dernier. Ce code de bonne conduite génère des contraintes pour
la gestion de la forêt, pouvant engendrer des surcoûts. Les
servitudes définies par l'hydrogéologue peuvent renforcer ces
contraintes.
Le contexte géologique de la source de Saint-Chande (réseau
fissural peu ouvert du substratum calcaire et calcaro-marneux +
circulations dans les colluvions calcaires de recouvrement dans le
vallon de Saint-Chande), place cette ressource dans la classe «
aquifères poreux fissurés » tel que défini par le guide. En
appliquant au captage de Saint-Chande la « fiche de terrain »
propre à ce contexte hydrogéologique, on obtient, au vu du
diagramme de sensibilité correspondant, les résultats suivants pour
la source et son périmètre de protection rapprochée :
• De 0 à 75 m en amont du captage : zone de très forte
sensibilité. • De 75 à 200 m en amont du captage : zone de
sensibilité moyenne. • De 200 à 380 m en amont du captage (limite
supérieure du périmètre) : zone de très faible
sensibilité.
L'accès au captage se fait par une route communale qui traverse
la parcelle n°36 où se trouve implanté l'ouvrage captant, qui ne se
trouve donc pas enclavé dans des parcelles privées. Il n'y a donc
pas lieu de prévoir de servitude de passage dans le cas
présent.
La chambre de réception et la canalisation d'adduction reliant
la chambre au captage nécessitent, en revanche, la création d'une
servitude de passage, d'une part pour accéder à l'emprise définie
du périmètre de protection immédiate, et d'autre part, pour
permettre l'entretien et les travaux éventuels sur la canalisation.
Cette servitude de passage sera longue de 59 m pour une largeur de
4 m, soit une superficie d'environ 235 m².
Les servitudes définies par l'hydrogéologue agréé dans son
rapport et reprises tout ou partie par l'ARS 26 dans sa note des
servitudes, propres à cette occupation actuelle des sols, sont les
suivantes :
Servitudes concernant le périmètre de protection immédiate Le
périmètre de protection immédiate s’étend sur une superficie
d’environ 923 m², prise sur les parcelles 36, 37 et 38 (en partie)
section A. Un périmètre immédiat satellite (15 m2) couvre la
chambre de réception et mise en charge sur la parcelle 35 de la
section A au sud. Obligations :
- Ces surfaces seront acquises par la commune de CHAMARET qui
les gardera en pleine propriété pendant toute la durée
d’exploitation des ouvrages.
-
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- Ils sont clôturés de façon infranchissable et maintenus fermés
par un portail ; la clôture du captage le long de la route sera
établie en pied de talus, en retrait de la limite de parcelle. - La
surface est entretenue par fauchage de la couverture herbacée et
destruction mécanique des repousses arbustives. La végétation une
fois coupée doit être extraite de l’enceinte du périmètre. - Les
ouvrages sont défendus contre l’intrusion par des fermetures et des
alarmes adaptées.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’ entretien et
l’exploitation du captage y sont interdites. Servitudes concernant
le périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre couvre la zone préférentielle d’alimentation du
captage. Il tient compte des vitesses de transfert rapide.
L’emprise foncière est de 14,6 ha environ sur les communes de
MONTSEGUR-SUR- LAUZON et CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN. Les parties
privées ne sont pas à acquérir par la commune. sont interdits : Les
activités ou faits susceptibles de créer des fo yers de pollution,
ponctuels ou diffus, et en particulier
- les constructions nouvelles potentiellement polluantes, y
compris habitations, écuries et abris temporaires pour le bétail,
non liées à l’extension d’un bâti ou d’un équipement existant, le
relèvement de ruines, sachant qu’il n’en existe pas sur cette zone,
- l’implantation nouvelle d’installations classées potentiellement
polluantes, industrielles ou agricoles, soumises à déclaration ou
autorisation, - les stockages et dépôts nouveaux, même temporaires,
de produits fermentescibles, toxiques ou radioactifs et de façon
générale de tous produits chimiques et matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux, - les dépôts nouveaux, même
temporaires, d’hydrocarbures liquides, - les stockages et dépôts au
champ, même temporaires, de fumiers et composts, - le rejet au
milieu superficiel ou l’épandage agricole d’eaux usées ou de boues
d’origine domestique, agricole ou industrielle, - l’épandage
agronomique de lisiers, purins, fumiers frais, boues de STEP …
susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et
d’infiltration et d’engendrer des pollutions bactériennes massives,
- la création de parcs d’élevage, avec point d’eau et de
nourrissage, sachant qu’il n’y a pas actuellement d’activité de ce
type sur cette emprise ; le pâturage extensif, - Le camping et le
bivouac, - la création de canalisation de transport de fluides
potentiellement polluants (conduites maîtresse d’assainissement ;
oléoducs …), - La création d’aires de stationnement de véhicules à
moteur.
Les aménagements ou activités susceptibles de favor iser les
infiltrations rapides et en particulier :
-
13
- l’ouverture de carrières pour l’exploitation des matériaux du
sol et du sous-sol, le creusement d’excavations de plus d’un mètre
de profondeur ; Le décapage de la couche superficielle,
l’établissement de banquettes de culture, - la recherche et
l’exploitation des eaux souterraines par forage ou puits (autres
que celles destinées à assurer le renouvellement éventuel du
captage communal de CHAMARET et de la source de la ferme de Saint
Chande, - la création de plan d’eau ou la modification du tracé des
ruisseaux temporaires, - Le défrichement des zones boisées, sauf
nécessité d’aménagements ponctuels liés à leur exploitation et à
leur entretien.
Et d’une manière générale tous faits susceptibles d ’altérer la
qualité des eaux souterraines sont réglementés :
- l’utilisation agronomique des herbicides et des produits
phytosanitaires conventionnels qui devront être raisonnés au strict
besoin des cultures, en alternant les matières actives. Une
déclaration annuelle des surfaces traitées, des quantités et des
matières actives appliquées sera adressée annuellement à la mairie
de CHAMARET, - la fertilisation des terres agricoles qui devra
respecter les codes des bonnes pratiques agronomiques. Les produits
utilisés ne devront pas être potentiellement dangereux pour l’eau
(risque de percolation rapide et de contamination bactérienne
massive), - l’aménagement à travers le PPR d’infrastructures
nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie ou à la
gestion du massif, et en particulier l’ouverture de pistes est
soumis à l’accord préalable des services de l’État chargés de la
réglementation forestière et à l’autorité sanitaire (ARS) qui
pourra demander l’étude des impacts sur la source pour le passage
de points singuliers. L’accès sera limité aux seules nécessitées de
protection et de gestion du massif, - Le chemin de Saint Chande :
sur la portion longeant le PPI + 20 m de part et d’autre, Entretien
à l’identique (revêtement bicouche ou empierrage, interdiction des
désherbants ; pas d’aménagement favorisant le parking. Le cas
échéant, création et entretien de coupures d’eau sur les chemins de
terre amont pour détourner les eaux de ruissellement pouvant
déverser sur le PPI. En cas d’élargissement ou d’augmentation du
trafic (fonction de liaison au lieu de simple desserte locale, il
conviendra d’aménager les pentes du virage pour un déversement des
eaux de ruissellement à l’extrados, et de poser une glissière de
sécurité tout le long du PPI du côté intérieur du virage.
D’autre part une servitude de passage permettant l’accès à
l’emprise du périmètre de protection immédiat satellite couvrant la
chambre de réception à travers la parcelle 35 de la section A sera
instaurée par convention sur les terrains d’assiette, conformément
au plan et à l’état parcellaire. Cette servitude de passage sera
longue de 6 m pour une largeur de 4 m. Cette servitude comprendra
également l’accès à la canalisation qui relie le captage à la
chambre de réception, sur toute sa longueur à travers la parcelle
35 de la section A, pour procéder aux opérations de travaux et
d’entretien du réseau. Cette convention est établie par un acte
sous forme authentique et publiée au bureau des hypothèques. Les
propriétaires sont tenus de maintenir cet accès ouvert pour les
nécessités du service et du contrôle pendant toute la durée de
l’exploitation du captage. Acquisitions foncières La collectivité
(commune de Chamaret) doit acquérir en pleine propriété les
parcelles et parties de parcelles incluses dans l'emprise du
périmètre de protection immédiate (PPI). Dans le cas du captage de
Saint-Chande, l'état des lieux de ces parcelles incluses dans le
PPI est le suivant:
-
14
Captage Section Parcelle (contenance incluse dans le PPI)
Propriétaire Décanteur de Saint Chande
A1
n° 35 (15 m2)
Privé
Captage de Saint-Chande
A1
N°36 (531 m2)
Commune de Mont Ségur sur lauzon
A1 n° 37 (347 m2) Privé Captage de Saint-Chande A1 n°38 (45 m2)
Privé Les coûts d'acquisition peuvent se détailler de la sorte:
Captage Section Parcelle (conte
nance incluse dans le PPI)
Coût du Terrain
Frais de notaire
Frais de Géomètre
Décanteur de Saint-Chande A1 n°35 (15 m2) 18,00 € 800,00 € 1
000,00 € A1 N°36 (531 m2) 0,00 € 0,00 € 0,00 € Captage de
Saint-Chande A1 n° 37 (347 m2) 373,00 € 800,00 € 500,00 € A1 n°38
(45 m2) 48,00 € 800,00 € 500,00 € Totaux partiels 439,00 € 2 400,00
€ 2 000,00 € TOTAL 4 839,00€ Evaluation du coût des travaux de
protection et d’e xploitation Selon le rapport géologique de
Monsieur Sébastien LANGLAIS une clôture destinée à assurer la
sécurité des ouvrages est rendue obligatoire par la réglementation,
excepté si la DUP prévoit le contraire. Une telle clôture doit être
mise en place autour du captage de Saint-Chande. Y compris la mise
en œuvre d'une filière de traitement bactéricide par Ultra-violets
le coût total de travaux estimé s’élève à 71 000 € plus 1000 €/an
d’entretien Indemnisations destinées aux propriétaires privés Etant
donné que les servitudes telles que définies dans la « note de
servitudes » concernant le périmètre de protection rapprochée du
captage de Saint-Chande ne compromettent en rien l'exploitation
agricole et/ou forestière du sol telle qu'elle est réalisée à ce
jour par les propriétaires concernés (les cultures sont possibles
en exploitation raisonnée, l'exploitation des boisements existants
est autorisée sans renforcement particulier des préconisations du
guide pratique du CNPF), il n'y a pas lieu de prévoir des
indemnisations particulières 2-9 Incidence du prélèvement étudié
sur l'environnement
Il y a lieu de tenir compte que la présente opération est une
régularisation administrative. L'ouvrage de captage existe depuis
de très nombreuses décennies. Il est intégré à l'environnement. Il
n'est pas prévu de modifications du système captant ni, à l'horizon
2035, des volumes à dériver par rapport à la situation actuelle
dans le cadre de cette régularisation. Il n'y aura donc aucune
incidence supplémentaire sur l'environnement naturel.
Dans le cas d'un captage de venues souterraines d’eau
gravitaire, l’impact du prélèvement sur l’aquifère en amont du lieu
de captation est nul dans le sens où il n’y a aucun soutirage forcé
de l’eau. L’aquifère en question ne peut donc pas être surexploité,
et sa pérennité n’est pas remise en cause par le prélèvement.
-
15
Les eaux dérivées à la « source n°3 » ne donnent naturellement
naissance à aucun ruisseau en aval du point de captage (ni
permanent, ni temporaire) et ne participent pas non plus à un tel
écoulement superficiel. L'incidence du prélèvement sur les eaux
superficielles est donc nulle dans le cas présent.
Le prélèvement effectué par la commune de Chamaret sur le
captage de Saint-Chande n’a pas d’incidence sur les activités
humaines (absence d'autres usages de l'eau de cette émergence).
Les travaux préconisés par l'hydrogéologue agréé concernant
notamment la mise en place d'une clôture ceinturant l'emprise des
deux périmètres de protection immédiate (captage et chambre de
décantation) et la mise en place d'une glissière de sécurité le
long de la voirie de la route communale au droit du périmètre de
protection immédiate du captage ne sont pas de nature à générer une
incidence sur le milieu naturel du site. L'emprise du périmètre de
protection immédiate sera débroussaillée. 2-10 – Enquête
Parcellaire Fondement juridique. Prononcé par ordonnance
judiciaire, l'expropriation des biens immobiliers est précédée
d'une phase administrative que clôturent successivement deux actes
: • La déclaration d'utilité publique (arrêté préfectoral ou
ministériel, ou décret en Conseil d'état • La déclaration de
cessibilité (arrêté préfectoral dans tous les cas), qui désigne les
propriétés ou partie de propriété selon le cas) dont la cession est
nécessaire à la réalisation de l'objet de la DUP. Ce dernier acte
est précédé d'une enquête publique dite : « enquête parcellaire ».
Une enquête parcellaire est destinée à définir précisément les «
parcelles à exproprier », autrement dit de l'emprise foncière du
projet : tout ou partie d'immeubles, avec les accessoires
(tréfonds, droits réels tels que usufruits, emphytéose, droit
d'usage ou d'habitation, servitudes). L'expropriation peut être
limitée à l'un de ces droits. L'enquête parcellaire s'adresse aux
propriétaires et parfois à eux seuls (lorsque caractère
contradictoire en ce sens que les propriétaires présumés sont
appelés individuellement à prendre connaissance du dossier en
mairie, et admis à discuter la localisation et l'étendue de
l'emprise ; ceci obligatoirement par écrit. (Contrairement aux
observations relatives à l'utilité publique qui peuvent être
présentées oralement au Commissaire Enquêteur). A la suite de
l'enquête parcellaire, il appartiendra au Préfet de la Drôme, par
arrêté, de déclarer cessibles les immeubles concernés. Cependant,
l'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à
l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité, lorsque cet acte
est établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 11- 28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique
Analyse du dossier parcellaire Après avoir analysé l'ensemble du
dossier soumis à l'enquête parcellaire j’observe que l'état
parcellaire objet du projet n'a été remis en cause par aucune
remarques ou observations du public, ni par aucun propriétaire ou
usufruitier concerné. L'identification des propriétaires a pu être
évaluée avec précision et la notification de l’arrêté portant
ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration
d’utilité publique et d’une enquête parcellaire a bien été faite
conformément aux règles en vigueur par lettre recommandée avec
accusé de réception à chacun des propriétaires ou usufruitiers
concernés. (Documents joints en annexe) Je note que l'emprise
indiquée dans le projet de cessibilité, soit 923 m2 pour la
protection immédiate du captage et 15 m2 pour la protection
immédiate de la chambre de décantation, est bien comprise dans le
périmètre de la DUP objet de l’enquête et que les parcelles visées
recevront une affectation conforme à l'objet des travaux
-
16
3- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3 -1 Organisation de l’Enquête Après avoir été désigné par le
Tribunal Administratif de Grenoble pour conduire l’enquête, j’ai
pris contact avec le Bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture
de la Drôme afin de prendre connaissance de l’ensemble des pièces
composant le dossier, d’examiner les modalités pratiques
d’organisation, et de fixer d’un commun accord les dates
d’ouverture, de clôture, ainsi que le nombre et les dates des
permanences de l’enquête à prévoir dans l’Arrêté. Les pièces
composant le dossier m’ont été adressées à mon domicile. J’ai pris
contact avec les Maires de CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN et
MONTSEGUE-SUR-LAUZON les 6 et 7 février 2018 et paraphé les
registres d’enquête. Le 12 février 2018, j’ai rencontré le Maire de
la commune de CHAMARET pétitionnaire du projet pour une première
prise de contact et visite des lieux sur les quels se trouvent le
captage de Saint Chande situé sur la commune de MONTSEGUR-SUR
LAUZON,
3-2 Déroulement de la Procédure 3.2.1 Dossier et Registre
d’Enquête
Conformément à l’Arrêté préfectoral N° 2018005-0001 du 5 janvier
2018, les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par mes soins ont été
déposés dans les Mairies de MONTSEGUR-SUR-LAUZON ET
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN du 19 février au 7 mars 2018. Le public
pouvant en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des
Mairies concernées.
Composition du dossier
Pièce 1 : Plan de situation Pièce 2 : Mémoire explicatif Pièce 3
: Note récapitulative des servitudes Pièce 4 : Plan parcellaire
Pièce 5 : Etats parcellaires Pièce 6 : Coût estimatif des travaux à
réaliser Pièce 7 : Documents graphiques Pièce 8 : Rapport de
l'hydrogéologue agréé
3.2.2 Permanences
Durant cette période j’ai tenu trois permanences, comme prévu
par l’Arrêté prescrivant l’enquête. 3.2.3 Publicité et information
du public
La publication officielle de l’enquête a été faite dans deux
journaux:
Le Dauphiné Libéré, les 1er février 2018, et 22 février 2018 Le
Peuple Libre, les 1er février, et 22 février 2018 J’ai constaté que
L’Arrêté prescrivant l’enquête a été affiché au format A4 sur les
panneaux des mairies de Montségur sur Lauzon et Chantemerle Les
Grignan, prévus à cet effet, lors des permanences dans ces mairies.
En ce qui concerne l’enquête parcellaire, le maire de Chamaret
pétitionnaire, a par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée individuellement aux propriétaires figurant
-
17
sur la liste établie conformément à l'article R131-3, (lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics, préalablement à l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux
propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour
formuler des observations), notifié le dépôt du dossier d'enquête
parcellaire dans les mairies de Montségur sur Lauzon et Chantemerle
Les Grignan. (Voir Annexe 2, liste des propriétaires concernés) Les
avis de réception reçus par le pétitionnaire figurent en annexe
3.Quatre propriétaires n’ont pu être joints. Conformément à
l’arrêté préfectoral les lettres de notification concernant ces
propriétaires ont été affichées dans les trois mairies concernées
par l’enquête à savoir : Montségur sur Lauzon, Chantemerle Les
Grignan, et Chamaret) Les certificats des Maires attestant que ces
obligations légales ont bien été effectuées. 3.2.4 Chronologie de
l’enquête
05.12.2017 Décision N° E17000431/38 du Tribunal Administratif
05.01.2018 Publication de l’Arrêté prescrivant l’enquête 06.02.2018
Réunion en mairie de Chantemerle Les Grignan 07.02.2018 Réunion en
mairie de Montségur sur Lauzon
12.02.2018 Réunion en mairie de Chamaret, Visite des lieux
19.02.2018 (Ouverture) de l’enquête)
21.02.2018 Permanence en mairie de Montségur sur Lauzon de 14 à
17h 27.02.2018 Permanence en mairie de Chantemerle Les Grignan de
15h 30 à 18h 30
07.03.2018 Permanence en mairie de Montségur sur Lauzon de 15 à
18h (Clôture) 12.03.2018 Réunion avec le Maire de Chamaret. Visite
des lieux 20.03.2018.Remise du rapport
3-2-5 Clôture de l’enquête . L’enquête a été clôturée le 7 mars
2018 à 18 h. Les registres on été signés par les Maires de
MONTSEGUR-SUR-LAUZON et CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN et adressés au
commissaire enquêteur les 12 et 13 mars 2018. . 4 - OBSERVATIONS ET
REMARQUES DU PUBLIC 4-1 Inventaire des observations et demandes du
publ ic déposées sur les registres
Nom Permanence Date Observation
1
VEYRIER/ VERGER Sylvette
Montségur
21/02/2018
Propriétaire de la parcelle C133 est venue consulter les
servitudes imposées sur les parcelles du PPR. Pas d’observation
2
FEYDY Yves
Montségur
21/02/2018
Avis favorable puisqu’aucun impact de l’agriculture locale sur
la qualité de l’eau du captage
3
FIOC Danielle
Chantemerle
27/02/2018
Propriétaire de la parcelle C135 du PPR sur Chantemerl e est
venue consulter la liste des servitudes imposée s sur les parcelles
du PPR. Pas d’observation.
-
18
4
BÈS Christian
Chantemerle
27/02/
2702/2018
Propriétaire de la parcelle C252 du PPR sur Chantemerl e pose la
question de la signification du : « Décapag e de la couche
superficielle ? »
5
COULOMBEL Amélie
Montségur
07/03/2018
- Propriétaire en indivision des parcelles A35, A37 et A38. du
Périmètre de protection immédiate (PPI). - Fait remarquer que
l’accès à la parcelle A37 se f ait actuellement à travers la
surface du futur PPI via la parcelle A36. - Madame COULOMBEL
demande en conséquence au pétitionnaire de créer un accès à la
parcelle A37 v ia la parcelle A38. - Madame COULOMBEL demande
également la possibilité de se brancher sur la canalisation de la
source ST C hande alimentant la commune de Chamaret . - Souhaite
également être informée du tracé exact du périmètre de protection
immédiate concernant la par celle A37 car nous avons des arbres
fruitiers que nous aimerions ne pas voir arrachés. - Demande aussi
de rectifier son changement d’adres se ( Montségur sur Lauzon et
non Lille)
6
SPINDLER
Montségur
07/03/2018
Exploitante de parcelles et propriétaire de la parce lle A6 du
PPR sur Montségur est venue consulter les servitud es imposées sur
les parcelles du PPR. Pas d’observation.
4-2 Réponses aux observations et demandes du public
La plupart des observations (1,3,6) concernent des demandes
d’information sur les servitudes qu’auront à supporter les
propriétaires de parcelles situées dans les périmètres de
protection du captage et ne suscitent aucune remarques. Monsieur
Yves FEYDY (2) se déclare favorable au projet puisque qu’aucun
impact de l’agriculture locale n’est constaté sur le captage. Ces
observations n’appellent aucun commentaire de m a part. Observation
N° 4 Monsieur BÈS pose la question de la signification du : «
Décapage de la couche superficielle ? La question a été posée à
l’ARS. Réponse de l’ARS : « L’interdiction du « décapage de la
couche superficielle » revient à l’interdiction d’enlever la couche
de terre végétale qui recouvre le sol (quand elle est présente) sur
une trentaine de centimètres. Le décapage est une méthode
consistant à éliminer la couche superficielle du sol, celle qui est
principalement
constituée de matières végétales. La couche superficielle est
généralement de faible épaisseur, de l’ordre de
0,20 à 0,40 m. En abaissant le niveau du sol, le décapage
entraînerait une diminution de la capacité du sol à
filtrer et à épurer l’eau de pluie avant qu’elle ne rejoigne la
nappe. » Réponse du commissaire enquêteur : Effectivement la couche
superficielle d’humus recouvrant les sols et notamment la surface
des zon es boisées joue un rôle important dans la protection des
captages en servant à épurer l’eau de pluie avant qu’elle ne
-
19
rejoigne la nappe. Elle doit être préservée. L’inte rdiction de
décapage des sols est donc justifiée. Observations N° 5 Madame
COULOMBEL: - Fait remarquer que l’accès à la parcelle A37 se f ait
actuellement à travers la surface du futur PPI vi a la parcelle
A36. - Madame COULOMBEL demande en conséquence au pétitio nnaire de
créer un accès à la parcelle A37 via la parcelle A38. - Madame
COULOMBEL demande également la possibilité de se brancher sur la
canalisation de la source ST Chande alimentant la commune de
Chamaret . - Souhaite également être informée du tracé exact du
périmètre de protection immédiate concernant la parcelle A37 car
nous avons des arbres fruitiers qu e nous aimerions ne pas voir
arrachés. - Demande aussi de rectifier son changement d’adres se (
Montségur sur Lauzon et non Lille) Ces observations et demandes ont
été transmises au pétitionnaire. (Mairie de Chamaret) Réponse du
Maire de Chamaret Réponse aux questions de Mme COULOMBEL Point 1
Accès à la parcelle A36 (propriété de la commune de Montségur sur
Lauzon) depuis la route goudronnée. Le passage au travers du
buisson est régulièrement entretenu par les employés communaux de
Chamaret n’est pas référencé comme servitude de passage sur le
cadastre. De plus le PPI sera entièrement grillagé la parcelle A37
ne sera de fait plus accessible physiquement depuis cet accès
Accès actuel à la parcelle A37 via la parcelle A36 appartenant à
la commune de Montségur sur Lauzon Point 2 La parcelle A37 est
accessible depuis la route derrière la maison moyennant un léger
aménagement du passage existant (suppression de quelques cyprès).
Le passage existant est en partie bétonné. Photo ci après :
-
20
Accès existant
Point 3 Pas possible pour les raisons : La conduite sortant du
forage n’est pas une conduite de distribution. L’eau n’est pas
contrôlée au forage mais au niveau de la distribution dans le
village de Chamaret. Il existe un risque d’épuisement de la
ressource en eau notamment pendant la période estivale.
-
Point 4 Apparemment quelques arbres seront concernésera réalisée
comme il est prévu par la loi. Point 5 La nouvelle adresse à été
réalisée auprès du secrétariat de mairie de Chamaret. C’est à Mme
Coulombel de le faire auprès du service de la poste. Réponses du
commissaire enquêteur Points 1 et 2 . Il ne me semble pas possible
de répondre favorablement Madame COULOMBEL de créer un passage
permettant d’accéder à la parcelle A37 via la parcelle A38
appartenant également à Madame COULOMBEutilisé actuellement. En
effet passage sans légalité et qui n’est pas utilisé de façon être
supprimé par le propriétaire sans recours. De plus la parcelle A37
n’est pas enclavéj’ai personnellement constaté l’existence d’un
accèspar la route goudronnée située derrière la maison. (Photo
cipétitionnaire de créer un accès à la parcelle A37recevable. Point
3 . Le branchement sur la canalisation d’eau reliant la source St
Chande à Chamaret ne me parait également pas possible car cette
canalisation n’appartient pas au réseau distribution d’eau potable
puisque l’eau de l’arrivée au réservoir de stockage situé sur la
commune de Chamaret. L’eau transportée par cette canalisation n’est
pas destinée à l’alimentation des habitants.qu’il existe aussi un
risque de rupture d’alimentation car la source ne cocertaine
période de l’année. Notons encore qu’un branchement sur cette
canalisation nécessiterait l’installation d’une pompe de relevage
et un contrôle sanitaire afin d’éviter risque de pollution. Pour
ces raisons cette demande ne peut être acceptée. Point 4 . Le
relevé géométrique a été effectulimites du périmètre de protection
immédiatecontradictoire devrait être fait prochainement. Si des
arbres fruitiers devaient être supprimés, car situés dans le
périmètre serait due au propriétaire du fait de Point 5. Il
appartient au propriétaire de signaleorganismes publics et non
publics. La procédure de notification individuelle du dépôt du
dossier d’enquête parcellaire a été faite par le
pétitionnairevigueur, ce que j’atteste. Après avoir analysé le
dossier soumis à l’enquête, constaté que celuiconforme aux codes
régissant cette enquêtepossible d’exprimer mes conclusions Fait à
PIERRELATTE le 20
Apparemment quelques arbres seront concernés (attente du
document d’arpentage).comme il est prévu par la loi.
auprès du secrétariat de mairie de Chamaret. C’est à Mme
Coulombel de le
du commissaire enquêteur :
Il ne me semble pas possible de répondre favorablement de créer
un passage permettant d’accéder à la parcelle A37 via la
ant également à Madame COULOMBEL en remplacement du passage En
effet ce passage n’est pas répertorié sur le cadastre, c’est donc
un
passage sans légalité et qui n’est pas utilisé de façon
permanente. Le droit de passage peut être supprimé par le
propriétaire sans recours. De plus la parcelle A37 n’est pas
enclavéj’ai personnellement constaté l’existence d’un accès,
partiellement bétonné, par la route goudronnée située derrière la
maison. (Photo ci-dessus). La demande pétitionnaire de créer un
accès à la parcelle A37 via la parcelle A38
Le branchement sur la canalisation d’eau reliant la source St
Chande à Chamaret ne me parait également pas possible car cette
canalisation n’appartient pas au réseau
d’eau potable puisque l’eau de la source sera traitée par
rayonnement UV à u réservoir de stockage situé sur la commune de
Chamaret. L’eau transportée par
cette canalisation n’est pas destinée à l’alimentation des
habitants. De plus le Maire signale de rupture d’alimentation car
la source ne coule pas pendant une
certaine période de l’année. Notons encore qu’un branchement sur
cette canalisation nécessiterait l’installation d’une pompe de
relevage et un contrôle sanitaire afin d’éviter
pollution. Pour ces raisons cette demande ne peut être
acceptée.
. Le relevé géométrique a été effectué par un géomètre agrée
afin de déterminer les limites du périmètre de protection immédiate
d’une surface de 923 m2. Le bornage
vrait être fait prochainement. Si des arbres fruitiers devaient
être supprimés, de protection immédiate, une juste et équitable
indemnisation
serait due au propriétaire du fait de ce préjudice.
propriétaire de signaler son changement d’adresseorganismes
publics et non publics. La procédure de notification individuelle
du dépôt du dossier d’enquête parcellaire a été faite par le
pétitionnaire conformément aux règles en
Après avoir analysé le dossier soumis à l’enquête, constaté que
celuirégissant cette enquête, répondu aux observations du public,
il est
mes conclusions dans le document B joint au présent rapport
20 mars 2018 Le commissaire enquêteur
Maurice CARLÈS
21
(attente du document d’arpentage). L’indemnisation
auprès du secrétariat de mairie de Chamaret. C’est à Mme
Coulombel de le
Il ne me semble pas possible de répondre favorablement à la
demande de de créer un passage permettant d’accéder à la parcelle
A37 via la
en remplacement du passage e passage n’est pas répertorié sur le
cadastre, c’est donc un
. Le droit de passage peut être supprimé par le propriétaire
sans recours. De plus la parcelle A37 n’est pas enclavée,
partiellement bétonné, à cette parcelle . La demande faite
au
ne me parait pas
Le branchement sur la canalisation d’eau reliant la source St
Chande à Chamaret ne me parait également pas possible car cette
canalisation n’appartient pas au réseau de
traitée par rayonnement UV à u réservoir de stockage situé sur
la commune de Chamaret. L’eau transportée par
De plus le Maire signale ule pas pendant une
certaine période de l’année. Notons encore qu’un branchement sur
cette canalisation nécessiterait l’installation d’une pompe de
relevage et un contrôle sanitaire afin d’éviter tout
pollution. Pour ces raisons cette demande ne peut être
acceptée.
par un géomètre agrée afin de déterminer les 923 m2. Le
bornage
vrait être fait prochainement. Si des arbres fruitiers devaient
être supprimés, , une juste et équitable indemnisation
son changement d’adresse aux différents organismes publics et
non publics. La procédure de notification individuelle du dépôt
du
conformément aux règles en
Après avoir analysé le dossier soumis à l’enquête, constaté que
celui-ci, est complet et répondu aux observations du public, il
est
au présent rapport.
Le commissaire enquêteur
Maurice CARLÈS
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22
LISTES DES ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUETE
Annexe 1 : Plan parcellaire Annexe 2 : Etat parcellaire Annexe 3
: Liste des courriers adressés aux propriétaires (nom des
propriétaires ayant
accusé réception et nom des propriétaires n’ayant pas accusé
réception) Annexe 4 : Copies des avis de réception aux lettres
recommandées Annexe 5 : Certificat d’affichage du maire de
MONTSEGUR-SUR LAUZON Annexe 6 : Certificat d’affichage du maire de
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN
